Zone N

Urbaines UA.1.1 et 1.2 - interdiction et limitation de certains usages#

Et affectations des sols, constructions et activites#

Caractère de la zone N.1.1 ET 1.2 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES

Et affectations des sols, constructions et activites#

La zone N constitue une zone naturelle, équipée ou non, dont le caractère Destination Sous-destinations Autorisé Interdit Autorisé naturel doit être protégé. des sous

Elle comprend différents secteurs de zone :

constructions conditions

Secteurs considérés comme des « STECAL » Exploitation Exploitation agricole agricole et X

forestière

Habitation Exploitation forestière X

• Nh, secteur pouvant permettre la réalisation de quelques constructions Commerce Logement X complémentaires ; et activités Hébergement X
• Nhy : secteur lié à une activité située en zone naturelle ou agricole, permettant de service Artisanat et commerce de détail une construction nouvelle liée à l’activité ; Restauration X
• Ny, secteur lié à une activité située en zone naturelle ou agricole, permettant Equipement Commerce de gros X une extension du bâtiment ; s d'intérêt Activités de services où X
• Ne : équipements communaux (bâtiments communaux, cimetières, terrains collectif et s'effectue l'accueil d'une clientèle de jeux, de sports et loisirs, parkings…) ; services Hôtels, X
• Ns : constructions et installations liées aux stations d’épuration ; publics Autres hébergements X
• Npo, secteur lié à l’activité piscicole ; touristiques

Autres Cinéma X

Secteurs non considérés comme des « STECAL » activités Locaux et bureaux accueillant du X des public des administrations

secteurs publiques et assimilés Ne

secondaire Locaux techniques et industriels

• Nca : secteur lié à la présence d’une carrière (commune de Campagne) ou tertiaire des administrations publiques et X
• Nd1 et Nd2 : secteurs liés à d’anciens sites de décharge sur la commune de assimilés

Les Farges : ancienne décharge de la papeterie de Condat (Nd1) ; ancienne Etablissement d'enseignement, X décharge d’ordures ménagères (Nd2) de santé et d'action sociale X

Salles d'art et de spectacles

• N1, secteur à caractère patrimonial Equipements sportifs Ne

Autres équipements recevant du Ne

Une partie de la zone N est localisée en zone inondable identifiée au plan et public Nhy, Ny soumise aux prescriptions réglementaires du P.P.R.I. Industrie Nhy, Ny, Ne

Entrepôt Nhy, Ny

Nota (Cf tableau ci-contre) : les sous-destinations suivantes : Logement / Bureau

Artisanat et Commerce de détail / Restauration / Activités de service où s’effectue X l’accueil d’une clientèle / Autres hébergements touristiques / Salles d’art et de Centre de congrès et spectacle, sont autorisées sous conditions et uniquement en cas de changement d'exposition de destination d’un bâtiment existant.

PLUi de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme – Modification simplifiée n°1 - Règlement d’urbanisme - Novembre 2023 106

Autres occupations et utilisations du sol interdites : Les annexes pour les animaux domestiques (poulailler, abri pour chevaux

…) devront être situées à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments

• Les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions d’habitation existants.

particulières.

• Le changement de destination de tous les bâtiments existants, identifiés
• Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation (sauf en STECAL), à condition que le changement ne compromette ni (sauf en Nca) ; l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site ; à condition que cela ne
• Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ; desserte.

Le changement de destination pourra limitativement être autorisé pour les

• La création de camping ; les parcs résidentiels de loisirs ; les habitations sous-destinations suivantes :

légères de loisirs ; les garages collectifs de caravanes.

• Logement
• L’installation et le stationnement isolé de caravanes, et assimilés, et - Autres hébergements touristiques résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. - Artisanat et Commerce de détail
• Restauration

En secteur Nd1 (ancienne décharge de la papeterie de Condat, commune de - Locaux de vente et de transformation de produits agricoles.

Les Farges) - Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• Les constructions de toute nature, les travaux de voirie, les travaux - Salles d’art et de spectacle d’affouillements, de sondage et de forage sont interdits.
• Les constructions légères à usage d’habitation (uniquement en zone Nh).

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

Caractère de la zone ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Cette zone constitue une zone naturelle STECAL, équipée ou non, à vocation Destination Sous-destinations Interdit Autorisé sous de loisirs et tourisme, dont le caractère naturel doit être protégé. des X conditions

Exploitation agricole X

Elle comprend différents secteurs de zone : constructions Exploitation forestière X

Exploitation x (NTl, NTa,NTs, x (NTc, NTpa)

• secteur NTc, correspondant à des terrains de campings agricole et Logement x (NTc, NTpa)
• secteur NTpa, parcs de loisirs, parcs à thèmes forestière NTcc)
• secteur NTh, dédié à l’accueil et hébergement touristique et autorisant la Habitation Hébergement X x construction neuve X
• secteur NThl, dédié à l’accueil et hébergement touristique et autorisant des Commerce et Artisanat et commerce de détail X habitations légères de loisirs activités de X
• secteur NTl, équipements de sports et de loisirs service Restauration x
• secteur NTs, projet de stade nautique x (NTl, NTa, X (NTc, NTpa)
• secteur NTa, secteur recouvrant un aérodrome Equipements Commerce de gros X
• secteur NTcc, aire de campings car (Journiac) d'intérêt NTs,NTcc) collectif et Activités de services où X

services

publics s'effectue l'accueil d'une X

Autres clientèle X activités des X secteurs Hôtels X (NTcc) secondaire X ou tertiaire Autres hébergements X · X touristiques X · X · Cinéma · Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

et assimilés

Etablissement d'enseignement,

de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant

du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et

d'exposition

PLUi de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme – Modification simplifiée n°1 - Règlement d’urbanisme - Novembre 2023 116

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions : - Les équipements de loisirs ou de détente, liés à l’activité touristique, tels que piscines, terrains de jeux, …

• La réfection des constructions existantes à usage d’habitation et d’accueil touristique. Dans le secteur NTh
• L’extension des constructions existantes à usage d’habitation et d’accueil Outre les constructions et occupations du sol admises dans le secteur NT touristique dès lors que cette extension ne compromet pas la qualité paysagère listées ci-dessus :

du site. - Les Habitations Légères de Loisirs (dont maisons sur pilotis, roulottes, cabanes dans les arbres, …)

• Le changement de destination de tous les bâtiments existants à condition que - Les constructions nouvelles liées à l’activité touristique (hors hôtels), sous le changement ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère réserve que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux du site ; à condition que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et publics assurant leur desserte, et que l’implantation et l’aspect extérieur des réseaux publics assurant leur desserte. constructions s’intègrent dans les paysages naturels et bâtis environnants.
• La construction d’annexes à l’habitation dès lors que ces annexes ne - Les équipements de loisirs ou de détente, liés à l’activité touristique, tels que compromettent pas la qualité paysagère du site.

piscines, terrains de jeux, …

• Les constructions légères si elles sont liées et nécessaires au gardiennage ou au fonctionnement de la zone. Dans le secteur NTc (campings) et NTpa (parcs d’attraction)

Les annexes pour les animaux domestiques (poulailler, abri pour chevaux …) Outre les constructions et occupations du sol admises dans le secteur NT, devront être situées à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments listées ci-dessus :

d’habitation existants. - les terrains de camping et de caravanage (sauf en NTpa), les aires de camping-car et les parcs résidentiels de loisirs.

• Les terrains de jeux, de sports et loisirs - Les constructions destinées à l’accueil des populations accueillies dans la
• Les Installations et équipements légers d’accueil du public zone (bar, supérette, restaurant ...)
• Les locaux techniques, les blocs sanitaires. - Les constructions à usage d'habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le
• L’entretien et la restauration des éléments de patrimoine à protéger, à mettre fonctionnement ou le gardiennage des activités autorisées sur le secteur en valeur ou à requalifier (article L151-19 du code de l’urbanisme) identifiés et - Les équipements de loisirs ou de détente, tels que piscines, tennis, terrains localisés aux documents graphiques du règlement. de jeux, manèges …
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt Dans le secteur NTl, collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone. - Uniquement, les équipements de jeux, de sports et de loisirs (dont la pêche), les locaux techniques, les installations et équipements légers d’accueil du

Dans le secteur NThl public et de restauration.

Outre les constructions et occupations du sol admises dans le secteur NT Dans le secteur NTs, listées ci-dessus,

• Les Habitations Légères de Loisirs (dont maisons sur pilotis, roulottes, - Uniquement les équipements liés au projet de stade nautique cabanes dans les arbres, …)

Dans le secteur NTa, Interface avec une zone boisée

• Uniquement les équipements, les locaux techniques et d’accueil liés à l’aérodrome Un recul des constructions, de 10 mètres, minimum, sera exigé lorsque le terrain d’assiette du projet présente une interface avec une zone boisée.

Dans le secteur NTcc,

• Uniquement les aires de campings car, les locaux techniques, les sanitaires. Nota

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt

N.2.1 - Volumetrie et implantation des#

Dans le secteur Ny CONSTRUCTIONS

• Dans le cadre d’une activité existante, l’extension du bâtiment lié à l’activité existante. 2.1.1 - Implantation des constructions

Dans le secteur Ne Par rapport aux voies et emprises publiques

• La construction et l’extension des bâtiments communaux existants, les constructions et installations liées aux équipements considérés : cimetières, Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 m de la terrains et aires de jeux, de sports et loisirs (stade, tennis, city stade), limite du domaine public.

parkings… Des implantations ne respectant pas le retrait minimum prévu au paragraphe ci-dessus, peuvent être admises, si les conditions de sécurité le permettent :

Dans le secteur Ns

• Les constructions et installations liées à une station d’épuration. - Lorsque le projet prolonge une construction existante à conserver,
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou

Dans le secteur Npo

d’intérêt collectif

• L’ensemble des constructions et installations nécessaires à l’activité piscicole. - Pour les annexes

Dans le secteur Nd1

Aucune construction ou installation n’est autorisée, même sous conditions.

Par rapport aux limites séparatives considéré (construction nouvelle appréciée au regard de la date d’approbation du PLUi).

Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Secteurs Nh, Npo

La même distance doit être respectée pour les piscines. L’emprise au sol des constructions et installations nouvelles de toute nature ne

Les autres annexes peuvent être implantées en limite séparative. peut excéder 15% de la superficie de l’unité foncière comprise dans le secteur considéré (construction nouvelle appréciée au regard de la date d’approbation

Interface avec une zone boisée du PLUi).

Un recul des constructions, de 10 mètres, minimum, sera exigé lorsque le Secteurs Ne :

terrain d’assiette du projet présente une interface avec une zone boisée. L’emprise au sol des constructions et installations nouvelles de toute nature ne peut excéder 5% de la superficie de l’unité foncière comprise dans le secteur

Nota considéré (construction nouvelle appréciée au regard de la date d’approbation

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt du PLUi).

collectif (CINASPIC) sont exemptés des règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives lorsque leurs La hauteur des constructions caractéristiques techniques l'imposent, sous réserve d’une bonne insertion paysagère et sans porter atteinte à la sécurité des usagers. La hauteur d'une construction nouvelle à usage d’habitation, ou des extensions des maisons d'habitations existantes ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout du

NT.2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES paysagère et sans porter atteinte à la sécurité des usagers.

Constructions#

Emprise bâtie des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

2.1.2 - Volumétrie, hauteur, densité des constructions toit (ou à l’acrotère).

Emprise bâtie des constructions La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit à l’égout du toit (ou à l’acrotère).

L’extension des constructions à usage d’habitation ne pourra pas dépasser

50% de l’emprise au sol initiale du bâti existant (appréciée à la date La hauteur des autres bâtiments est limitée à 10 m à l’égout du toit (ou d’approbation du PLUI) et sera limitée à 75 m2 d’emprise au sol. acrotère).

L’ensemble des annexes (autres que les piscines) ne devra pas excéder 50 m2 Lorsque le terrain naturel est en pente, la hauteur est mesurée à la partie la d’emprise au sol. plus basse de la façade du bâtiment le long de laquelle la pente est la plus

Le bassin des piscines ne devra pas excéder 72 m2 d’emprise au sol. accentuée.

Secteurs Ns La règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux

L’emprise au sol des constructions et installations nouvelles de toute nature ne services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC).

peut excéder 30% de la superficie de l’unité foncière comprise dans le secteur considéré (construction nouvelle appréciée au regard de la date d’approbation du PLUi).

Secteurs Ny et Nhy

Ouvertures et fermetures nouvelles Volumétrie

• Les menuiseries respecteront la division propre au caractère architectural du Les constructions devront présenter des volumes simples et homogènes, selon bâtiment (nombre de vantaux, nombre de carreaux, impostes vitrées). un plan à base rectangulaire. Les volumes seront composés en harmonie avec
• En cas de remplacement de menuiseries de caractère ancien, les menuiseries celui des bâtiments traditionnels anciens environnants.

seront remplacées à l'identique de l'existant (matériaux et teinte).

• Les contrevents extérieurs seront conservés, restaurés ou remplacés à Toiture l'identique de l'existant. Les volets roulants sont interdits.

La pente des toitures sera déterminée en fonction des pentes des toitures des

• Si le bâtiment ne possède pas de menuiseries, les nouvelles menuiseries bâtiments environnants (compris dans un rayon de 100 m), hors bâtiments devront se conformer au caractère ancien du bâti. Le bâtiment disposera de annexes. Elle doit être comprise entre la pente la plus faible et la pente la plus menuiseries bois ou alu. Les volets roulants sont interdits. forte.

Lorsque les constructions sont terminées par des toitures en pente faible, elles

• Dans tous les cas les menuiseries des fenêtres, des contrevents et des portes doivent être couvertes par des tuiles de type canal, romane ou mécanique.

devront respecter le Guide de coloration du bâti du Grand Site de la Vallée de Lorsqu'elles sont terminées par des toitures à pente forte, elles doivent être la Vézère couvertes par des tuiles plates ou des ardoises.

Les tuiles bois sont autorisées sous conditions d’une bonne intégration.

Ouvertures et fermetures nouvelles Les tuiles noires sont interdites.

Les toitures mono-pentes sont interdites.

Les ouvertures créées sur le bâtiment initial respecteront l'architecture du bâtiment existant. Elles seront de mêmes proportions, matériaux ou teinte que Les coloris et matériaux de couverture employés seront conformes au « Guide celles du bâtiment existant. de coloration du bâti du Grand Site de la Vallée de la Vézère ».

Les ouvertures des extensions pourront être traitées différemment à condition d’une bonne intégration et d’une unité d’aspect. Lorsque des capteurs d'énergie solaire seront posés sur les toitures, ces capteurs d'énergie solaire suivront la pente de la toiture correspondante.

Equipements techniques

Pourront s’affranchir des prescriptions ci-dessus mentionnées les cas

En cas de rénovation énergétique du bâti donnant à voir en façade ou en toiture suivants :

les équipements techniques modifiés (chaufferie, climatisation, gaines de

• Les restauration des toitures et terrasses existantes, 5 - Construction d’architecture contemporaine (habitation, hôtel,
• Les annexes restaurant, commerces de détail)
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Les règles ci-après s’appliquent aux constructions neuves, ainsi qu’aux
• Les extensions aménagements, restaurations et extensions des constructions d’architecture contemporaine (cf. annexe, illustrations d’architecture contemporaine).

Façades

protéger (article L151-19 du code de l’urbanisme), à mettre en valeur ou à requalifier : le document graphique comporte un repérage de ces éléments

ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES ARTICLE 8 - OUVRAGES GRTgaz#

Conformément aux dispositions de l'article L 152-3 du code de - Pour permettre une bonne exploitation du réseau GRTgaz, l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne « Sont admis, dans l'ensemble des zones définies ci-après sauf mention peuvent faire l'objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à avoisinantes. leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles relatives au maintien de la sécurité. » édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour - Servitude d’implantation et de passage objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles, ou qui sont Est associée aux ouvrages, une bande de servitude, libre passage {non sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux constructible et non plantable) pouvant aller jusqu'à 20 mètres de largeur totale.

travaux soumis à déclaration. Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi) aussi appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes », les constructions,

PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE d'extension de l'ERP ou de I'IGH concerné, avec l'étude de dangers fournie par le gestionnaire de la canalisation.

Tout terrassement ou modification du sol (creusement de cave, de piscine, de La procédure d'analyse de la compatibilité de la construction ou de l'extension mare ou d’étang) situé dans les zones archéologiques repérées sur le de l'ERP ou de I'IGH avec la canalisation est conduite en amont du dépôt de la document graphique seront soumis pour avis au Conservateur Régional de demande du permis de construire. Il appartient en effet au demandeur d'obtenir l’Archéologie. En cas d’autorisation de démolition d’un bâtiment, la les avis requis au titre de cette procédure. L'analyse de compatibilité jointe à la conservation des parties en sous-sol pourra être exigée. demande de permis de construire doit ainsi être accompagnée de l'avis favorable du transporteur. Cet avis peut être favorable sous réserve de réalisation de mesures de protection de la canalisation à la charge du pétitionnaire.

En cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au ARTICLE 10 - RAPPEL DE LA PROCEDURE vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R555-31 du code de l'environnement sera requis. 1) L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (cf. art. R.421L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté 12 du Code de l’Urbanisme et délibération du Conseil Municipal).

ministériel du 5 mars 2014 modifié.

L'article R.555-31 du code de l'environnement précise que : « Lorsque l'analyse 2) Les travaux, installations et aménagements listés aux articles R.421-19 à de compatibilité prévoit des mesures particulières de protection de la R421-22 du Code de l'Urbanisme sont soumis à permis d’aménager.

canalisation, le maire ne peut autoriser l'ouverture de l'établissement recevant du public ou l'occupation de l'immeuble de grande hauteur qu'après réception 3) Les installations, aménagements et travaux désignés aux articles R.421-23 d'un certificat de vérification de leur mise en place effective fourni par le à R.421-25 du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

transporteur concerné »

Servitude SUP 2 : Est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public 4) Les autorisations d’urbanisme en site inscrit ou classés doivent faire l’objet susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande d’autorisations spéciales au titre du code de l’environnement.

hauteur.

Servitude SUP 3 : Est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public 5) Les changements de destination sont soumis à autorisation spéciale susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande délivrée par la Commission départementale de la préservation des espaces hauteur. agricoles, naturels et forestiers (zone A) ou par la Commission départementale de la nature des paysages et des sites (zone N).

• Obligation d'informer GRTgaz

De toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme ARTICLE 11 - RAPPEL DES INSTANCES DE CONSEIL opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 555-30-1-1 issu du code de Le territoire est inscrit dans une démarche « Projet Grand Site Vallée de la l'environnement, créé par le décret no 2017-1557 du 10 novembre 2017). Vézère ». A ce titre a été mis en place un « guichet unique » qui constitue une instance de conseil pour toute personne ayant un projet de construction,

• Réglementation anti-endommagement restauration ou extension d’une construction qui se situerait dans le périmètre

Pour plus d'information sur cette réglementation, consulter le site internet du du Grand Site, et ce à tous les stades d’avancement du projet.

guichet unique des Réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Il est fortement conseillé de consulter cette instance pour tout projet de

Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) : www.reseaux- bâtiment agricole.

et-canalisations.gouv.fr

Pour les constructions d’habitation d’architecture nouvelle, il est recommandé

• La réfection des constructions existantes. mettre en valeur ou à requalifier (article L151-19 du code de l’urbanisme) identifiés et localisés aux documents graphiques du règlement.
• Les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’activité et à l’exploitation forestière et à la protection de la forêt ; les aires de dépôts de - Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont destinés : aux bois. recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques ; à satisfaire les besoins en eau de l’exploitation agricole ; à des services publics
• Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité agricole. ou d’intérêt collectif.
• L’extension des bâtiments d’habitation dès lors que cette extension ne - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. collectif, dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de

L’extension des constructions à usage d’habitation ne pourra pas dépasser la zone.

50% de l’emprise au sol initiale du bâti existant (appréciée à la date d’approbation du PLUI), pour une extension maximale de 75 m2 d’emprise.

• La construction d’annexes à l’habitation dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les annexes, hors piscine, devront être situées à une distance maximale de 20 mètres des bâtiments d’habitation existants. Les piscines devront être situées à une distance maximale de 25 mètres des bâtiments d’habitation.

Dans le secteur Nh Dans le secteur Nd2

En plus des autorisations ci-dessus admises, sont admises en outre dans le - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt secteur Nh, conformément à l’article L151-13 du code de l’urbanisme, collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.

• Les constructions nouvelles d’habitation et leurs annexes, à condition : - Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont nécessités par la
• que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics réalisation de fouilles archéologiques.

assurant leur desserte,

• que l’implantation et l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les Dans le secteur Nca paysages naturels et bâtis environnants. - Les installations liées à la présence d’une carrière.
• Les constructions légères Dans le domaine public ferroviaire, les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.

Dans les secteurs de zone N ci-après, sont limitativement admis :

Dans le secteur Nhy ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

• Dans le cadre d’une activité, la construction d’un bâtiment lié à cette activité.

N.2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, 3 - Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments#

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE d’architecture de caractère ancien

1- Dispositions générales Les règles ci-après s'appliquent aux constructions existantes.

Toute architecture de caractère ancien se reconnait à une volumétrie

• Les constructions peuvent être d’expression architecturale courante ou proportionnée qui correspond à l'usage initial de la construction, qu'il soit public contemporaine mais ne doivent pas être de nature, par leur situation, leurs ou privé, agricole, artisanal ou d'habitat, et par l’emploi de techniques dimensions ou leur aspect extérieur, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt traditionnelles locales.

des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Toiture

• Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux - Conserver et restaurer les volumes anciens ou existants, quel qu'en soit la compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, du site et des pente, lorsqu'ils sont conformes au caractère architectural et à la typologie de paysages. Elles doivent tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui l'édifice.

concerne leur orientation que leur volume et leur aspect. - Conserver au maximum les matériaux de couverture de caractère ancien existants (tuile plate, canal, mécanique, lauze, ardoise, etc…) lorsqu'ils sont

• Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la conformes au caractère architectural de l'édifice et à la pente de toiture production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de correspondante.

qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie - Des matériaux de même nature, de réemploi ou vieillis, seront employés pour positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction les travaux de restauration.

intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage Les tuiles bois sont autorisées sous conditions d’une bonne intégration.

domestique, ...) est autorisé.

• Les extensions seront harmonisées avec les constructions existantes sans

Il est recommandé de se reporter au cahier de recommandations dénaturer l’ensemble bâti existant.

architecturales et paysagères réalisé par le CAUE, ainsi qu’au Guide de - Les capteurs solaires sont interdits sur les bâtiments d’habitation anciens de coloration du bâti du Grand Site de la Vallée de la Vézère.

caractère mais pourront être autorisés sur les bâtiments annexes et au sol.

2 – Secteurs patrimoniaux Les capteurs thermiques seront toutefois autorisés car de dimension réduite, et peu impactant.

Définition de ces secteurs : Les secteurs 1 correspondent à des secteurs patrimoniaux à préserver dans lesquels une attention particulière devra être Les coloris et matériaux de couverture employés seront conformes au « Guide apportée pour toute nouvelle construction, extension ou restauration tant d’un de coloration du bâti du Grand Site de la Vallée de la Vézère ».

point de vue architectural que paysager.

Dans ces secteurs, un contact sera pris avec le Guichet Unique ou le CAUE Façades avant tout dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

• Conserver et restaurer les enduits de caractère ancien (enduits réalisés à la chaux additionnée de sables locaux) si leur état le permet, si leur nature est conforme au caractère architectural de l'édifice et s'ils ne portent pas atteinte à la conservation de l'édifice.
• En cas de rénovation et de ravalement, employer des enduits (en enduits pleins ou rejointoiement) conformes au caractère architectural du bâtiment et qui en respectent la modénature. Les enduits seront mis en œuvre de manière à conserver les maçonneries qu'ils recouvrent et à ne pas mettre en danger ventilation...), ils seront dissimulés par des habillages architecturaux, tout en leur pérennité. A ce titre, les enduits à base de ciment sont à proscrire pour s’assurant qu’il y ait un volume d’air suffisant pour leur bon fonctionnement.

toute rénovation de bâtiment à caractère ancien. Cette remarque ne s'applique pas aux équipements liés à l'énergie solaire ou

Les teintes employées seront conformes au Guide de coloration du bâti du éolienne.

Grand Site de la Vallée de la Vézère, ainsi qu’aux teintes des constructions environnantes. 4 - Constructions d’architecture courante (habitation, hôtel, restaurant, commerces de détail)

• Les extensions seront harmonisées avec les constructions existantes et ne devront pas dénaturer l’ensemble bâti existant. Les règles ci-après s’appliquent aux constructions neuves, ainsi qu’aux

En cas d’extension, si ces dernières sont enduites, les enduits seront de même aménagements, restaurations et extensions des constructions d’architecture nature et de même teinte que ceux de la construction existante. courante.

Les enduits devront respecter le Guide de coloration du bâti du Grand Site de s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels à condition de la Vallée de la Vézère ainsi que les teintes des constructions environnantes. s'intégrer de manière harmonieuse et réfléchie dans leur environnement

Les enduits blancs sont interdits. architectural et paysager.

Les bardages seront en bois massif. La conception, le style et l’intégration devront être justifiés et adaptés au

Ils devront être à dominante verticale - type séchoir à tabac - avec couvre-joints. contexte des lieux. Le volet paysager devra être particulièrement travaillé.

Les lasures de teinte claire ou orangée sont interdites. Il sera privilégié des teintes naturelles ou foncées. 6 - Les constructions légères (secteur Nh)

L'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (tels que brique creuse, parpaing, panneau de particule, etc.), Elles seront de volumétrie simple, et réalisées en bardage bois. Elles ainsi que l’emploi de tôle galvanisée sont interdits. disposeront d’une couverture en tuiles ou en « métal ».

Les extensions seront harmonisées avec les constructions existantes. La composition, l’unité d’aspect et le traitement paysager devront être particulièrement étudiés et justifiés.

Ouvertures et fermetures

Les coloris employés seront conformes au « Guide de coloration du bâti du

• Les menuiseries des fenêtres et des portes devront respecter le Guide de Grand Site de la Vallée de la Vézère ».

coloration du bâti du Grand Site de la Vallée de la Vézère

• Les extensions seront harmonisées avec les constructions existantes. 7 - Autres constructions

Equipements techniques La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction.

En cas de rénovation énergétique du bâti donnant à voir en façade ou en toiture Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur :

les équipements techniques modifiés (chaufferie, climatisation, gaines de - tôle galvanisée employée à nu, ventilation...), ils seront dissimulés par des habillages architecturaux, tout en - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit.

s’assurant qu’il y ait un volume d’air suffisant pour leur bon fonctionnement.

Cette remarque ne s'applique pas aux équipements liés à l'énergie solaire ou Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes.

éolienne.

Les enduits devront respecter le Guide de coloration du bâti du Grand Site de - haie vive avec des essences locales variées ou mélangées ;

la Vallée de la Vézère. Il en sera de même en cas de bardage ou de couvertures Les thuyas et lauriers palme ne sont pas autorisés en ordre continu.

métalliques, le guide de coloration du bâti sera respecté. Pour les clôtures en haies vives, un recul de l’alignement de la voie publique de 1 m minimum pour la plantation devra être respecté.

8 - Bâtiments annexes#

• Les portails seront proportionnés à la clôture auxquels ils sont rattachés. Ils

Ils pourront être traités différemment du bâtiment principal dès lors que leur devront respecter le Guide de coloration du bâti du Grand Site de la Vallée de forme, matériaux et couleurs choisis, ne portent pas atteinte au caractère et à la Vézère. Les grillages de couleur vive sont interdits.

la qualité des lieux et des constructions avoisinantes. - L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

• Les murs de clôture en parpaings devront être enduits sur chaque face..

9 - Clôtures, murets et portails#

10 - Insertion sur un terrain en pente moyenne ou forte et de la gestion#

• Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades des des déblais / remblais.

bâtiments. Elles devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat et La conception des constructions devra être adaptée à la configuration du terrain ne devront pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou couleur une naturel :

dissonance architecturale avec le cadre environnant.

• Dans le cas d'un terrain en pente, le déblai ne devra pas excéder 2 mètres et
• La hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,60 m sur rue et 2 m en limites le remblai ne pourra excéder 1 mètre par rapport au terrain naturel.

séparatives. Elle est mesurée par rapport au terrain naturel. Au-delà, la construction devra intégrer la pente à son organisation (création

• Les clôtures doivent suivre la pente du terrain. d’un demi-niveau, création d’une cave partielle, …).

Un équilibre devra être recherché et les murs de soutènement devront être

• Les murs destinés à assurer la continuité du bâti doivent être de même nature limités afin de réduire l'impact visuel sur le site.

et de même aspect que le bâtiment auquel ils se raccordent. Ils doivent être implantés à l’alignement, sauf en cas de prolongement d'un ouvrage ancien existant.

• Les murs anciens existants seront dans la mesure du possible préservés et restaurés.

Les clôtures autorisées :

• mur bahut de 0,80 m maximum, surmonté d’un dispositif obligatoirement transparent : d’un grillage, d’une grille ou d’un dispositif à claire voie ;
• mur plein d’une hauteur maximum de 1,20 m. Une hauteur supérieure pourra être admise dans le cas du prolongement d’un ouvrage ancien existant ;
• clôtures réalisées en piquet et grillage (couleur verte ou grise) type grillage à mouton, doublées ou non d’une haie vive ;
• Barrières de type bois ajouré (cf : annexe clôtures)

Illustration à titre indicatif SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

• Dans le cas d'un terrain plat, les terres de terrassement devront être régalées ARTICLE N.3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU en pente douce. PRIVEES
• Dans tous les cas, l’édification d’une construction sur une butte artificielle Accès créée est interdite.

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie publique

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, collectif (CINASPIC) sont exemptés des règles d’implantation par rapport aux

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE voies et emprises publiques et aux limites séparatives lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, sous réserve d’une bonne insertion

PERMIS DE DEMOLIR la modification du profil du terrain, les plantations d'arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales

Les démolitions sont soumises aux articles R.421-26 à R421-29 du code de dépassant plus de 0,6 mètres de profondeur sont interdites. De même, la pose l’urbanisme. de branchements en parallèle à nos ouvrages dans la bande de servitude est interdite.

Article 6 - reconstruction a l’identique apres sinistre#

• Servitudes d'utilité publique d’effets

En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement Servitude SUP 1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un édifié est autorisée sur l’ensemble du territoire communal dès lors que le projet établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 1 00 respecte les servitudes d’utilité publique (notamment les Plans de Prévention personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la des Risques) et que la reconstruction intervient dans un délai de 10 ans à fourniture d'une analyse de compatibilité.

compter de la date du sinistre. Ainsi, cette analyse de compatibilité, mentionnée à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, doit faire état de la compatibilité du projet de construction ou

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES de prendre contact avec le CAUE.

Espaces non-batis et abords des constructions#

Les autorisations relatives à des travaux sur des toitures en lauze seront

Il est conseillé une diversification des plantations afin de limiter les effets sur la soumises pour avis au service compétent en matière d’architecture.

santé pour les populations sensibles en diminuant l’implantation d’espèces fortement allergènes comme les bouleaux, les cyprès, les frênes, les platanes, Des documents sont également disponibles en mairies et au service urbanisme etc. Il est recommandé de consulter le site internet du Réseau National de de la CCVH pour vous accompagner dans l'élaboration de votre projet :

Surveillance Aérobiologique : http://www.pollens.fr/accueil.php. - Cahier de recommandations architecturales et paysagères du CAUE (Vallée de la Vézère, Terre de Cro-Magnon ou sur http://album-des-territoires.cauedordogne.com)

• Cahier d’Orientation et de gestion des sites classés et inscrits de la Vallée de la Vézère,
• Guide de coloration du bâti du Grand Site de la Vallée de la Vézère.

N.2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins,

DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

N.2.4 - STATIONNEMENT Voirie#

Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre

Les revêtements de surface des aires de stationnement et de circulation dans l’incendie.

la mesure du possible conserveront une certaine perméabilité des sols (stationnement en castine, stabilisé perméable, dalles engazonnées, etc.). L’ouverture d’une voie carrossable pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour.

Dans la mesure du possible, les plantations seront maintenues et les arbres la moindre gêne à la circulation publique.

abattus seront remplacés. Les plantations composées d’essences locales Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre seront à privilégier. l’incendie.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.

En application de l’article L1321-7 du code la santé publique, l’alimentation autonome en eau potable d’une construction peut être autorisée, sous réserve de déclaration en mairie et à l’Agence Régionale de la Santé.

Assainissement, eaux usées Electricité, gaz

Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un système Toute construction requérant une alimentation en énergie doit être alimentée d’assainissement autonome conforme aux prescriptions techniques définies en électricité et peut être raccordée au gaz dans des conditions répondant à par la réglementation en vigueur, et contrôlée par le Service Public ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.). caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière.

Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions

Le rejet des eaux de vidange des piscines est interdit dans les systèmes de relatives aux équipements propres définies par l’article L 332-15, 3° alinéa du collecte des eaux usées, sauf dérogation obtenue si les caractéristiques des code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements mètres.

sont sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final (article Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain,

R1331-2 du code de la santé publique). les branchements à ces lignes doivent l’être également.

Pour les constructions agricoles, le devenir de ces eaux usées doit être Infrastructures et réseaux de communications électroniques conformes aux prescriptions réglementaires des Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement (ICPE) ou du Règlement Sanitaire Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la

Départemental (RSD). zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications

Eaux pluviales électroniques existants à proximité.

Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet (puisard, cuve enterrée, épandage…).

Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public existant (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.

Le rejet des eaux pluviales est interdit dans les dépendances des voies départementales.

Dispositions applicables a la zone nt section I - destination des constructions, usages des#

Sols et natures d’activite zone naturelle a vocation de loisirs et tourisme#