Zone 1AUF

Rappels Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés. 1. Dans tous les secteurs :

1.1 Les terrains de camping et de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs.

1.2 Le stockage de matériaux autres que ceux liés à une activité. 1.3 Les installations classées autres que celles visées à l’article 2, 1.4 Les opérations d’ensemble autres que celles visées à l’article 2, 1.5 Le stationnement des caravanes isolées de l’habitation principale, 1.6 L'ouverture et l’exploitation des carrières, 1.7 Les dépôts de véhicules non liés à une activité, 1.8 Les constructions à usage :

o Agricole

1.9 Les constructions à usage o D’habitations sauf celles visées à l’article 2

1.10 Les annexes du logement de fonction (piscine, terrain de tennis…).

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Rappels

1.1 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage.

1.2 L’édification de clôture est soumise au dépôt d’une déclaration préalable conformément à l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme.

2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.1 La compatibilité avec l’OAP. 2.2 Les installations classées liées aux constructions autorisées, à condition qu’elles

n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre, susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. 2.3 Le logement de fonction destiné aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance ou la sécurité des établissements autorisés dans la limite de 60

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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m2 de surface de plancher par unité foncière et à condition qu’elles soient intégrées au volume principal du bâtiment d’activités ; cette règle de surface maximum et d’intégration au volume principal du bâtiment d’activité ne s’applique pas aux bâtiments destinés à accueillir un service public ainsi qu’aux logements de fonction nécessaires au bon fonctionnement du service public.

1. Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement par l’intermédiaire d’un passage aménagé. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

La réalisation des accès est soumise à permission de voirie. La largeur minimale des accès, uniques ou regroupés, sera de 8 mètres.

Les accès doivent être compatibles avec les principes fixés dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

2. Voirie nouvelle : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Dans tous les cas, les voies nouvelles devront se mailler avec les voiries existantes.

Les voiries doivent être compatibles avec les principes fixés dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

2.1 Voiries nouvelles L'ouverture et l’aménagement des voies publiques ou privées est soumise aux conditions minimales suivantes :

o 9 mètres minimum de plate-forme et 6 mètres de chaussée pour les voies à double

sens de circulation.

o 7.5 mètres minimum de plate-forme et 4.5 mètres de chaussée pour les voies à un seul

sens de circulation.

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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1. Eau potable : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2.

Assainissement :

2.1 Eaux usées :

Toute construction ou installation, doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Tout rejet d’eau résiduaire industrielle sans prétraitement dans le fossé, cours d’eau ou égouts fluviaux est formellement interdit. L’évacuation et le traitement des eaux industrielles sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés, en accord avec les services techniques compétents Les eaux de refroidissement des installations industrielles doivent être reversées au réseau pluvial ou dans le réseau de fossés ou cours d’eau.

2.2 Eaux résiduaires industrielles

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public, doit se faire dans les conditions prévues par l’article L. 1331-10 du code de la santé publique et par l’article R 111.12 du code de l’urbanisme. Les eaux usées autres que domestiques devront être gérées et dépolluées sur place.

2.3 Eaux pluviales :

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l'infiltration des eaux pluviales afin d'alimenter la nappe phréatique d'une part et d'éviter la saturation des réseaux d'autre part, doivent être mises en œuvre. L'excès de ruissellement peut être canalisé et rejeté directement dans le réseau public. Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales vers les sites d’infiltration, de rétention, ou dans le réseau public collectant ces eaux.

3. Autres réseaux (réseaux secs : électricité, téléphone et assimilés) : Tous ces réseaux seront réalisés en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DE L'UNITE FONCIERE

Article supprimé par la loi ALUR

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées

- Par rapport à la voie ferrée :

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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Pour les constructions à usage d’habitation : retrait de 20m minimum par rapport à l’emprise publique.

- Par rapport à la route de Miremont : Toute construction doit être implantée à au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise publique.

- Par rapport aux autres voies : Toute construction doit être implantée à au moins 5m de la limite d’emprise publique ou au-delà de la zone de la marge de recul porté au règlement graphique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles à titre exceptionnel :

- Les surélévations, aménagements ou extensions de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine si l’extension n’excède pas 20 % de la longueur du bâtiment initial.

De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères, toute construction devra, au minimum, être implantée à 4 m de la crête de la berge.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE

Non réglementé

L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 60% de la surface de l’unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 18 mètres, toitures comprises, avec une possibilité de dérogation en raison d’impératifs techniques.

1. Façades et toitures : Il est interdit de laisser à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés, etc... Les matériaux employés en toiture et en façade seront de préférence le bac acier, la terre cuite ou l’enduit. Les tons des façades, en dehors des matériaux naturels, devront être dans les teintes permettant une inscription au site environnant. Les façades arrière et latérales devront être réalisées avec le même soin et teintées dans les mêmes tons que les façades principales et en harmonie avec elles.

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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Les enseignes devront être intégrées dans le volume global du bâtiment. Les constructions présenteront une cohérence architecturale d’ensemble.

2. Clôtures Les clôtures doivent être constituées :

• Soit d’un mur plein d’une hauteur maximum de 2m, pouvant être surmontés d’un grillage, la totalité de la clôture (mur plein et grillage) ne devant pas dépasser les 4m de hauteur.

• Soit d’un grillage d’une hauteur maximale de 4m. L’utilisation de barbelés est proscrite pour des raisons de sécurité publique. La couleur des clôtures devra être gris anthracite ou verte et se fondre dans l’environnement paysager. Les coffrets techniques, boîtes aux lettres, etc.....devront s’intégrer dans l’aménagement global des clôtures.

3. Aménagement des abords : Les espaces de stockage devront être aménagés à l’arrière des bâtiments, ou latéralement à ceux-ci. Le stockage et le dépôt de matériau de plus de 2m50 de hauteur devra être réalisé à l’arrière des bâtiments par rapport à la voie principale et devra faire l’objet d’un traitement paysager notamment composé d’une haie champêtre de 2m minimum de haut.

4. Les bâtiments et équipements publics ne sont pas assujettis aux dispositions de cet article.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Pour les constructions, les extensions et changements d’affectation de bâtiments existants, il est exigé : 1. Logement de fonction : Deux places de stationnement minimum.

2. Commerces : 1 place par 20 m2 de surface de vente. 3. Bureaux et services : Une place pour 40 m2 de surface de plancher 4. Activités artisanales et industrielles : Une place de stationnement par poste de travail. 5. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. 6. Les bâtiments et équipements publics ne sont pas assujettis aux dispositions de cet article.

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Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS 1. Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver, à protéger ou à créer et soumis aux dispositions de l'article L. 113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. 2. Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes 3. Espaces libres – Plantations : 20% de la superficie totale de l’unité foncière globale devra être préservée en espaces verts. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements. Sur les parcelles en limite avec la zone A, des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère faites d’essences locales mélangées, devront être réalisées sur cette limite afin de composer un écrin végétal entre zone bâtie et zone agricole. Les dépôts de résidus et de déchets autorisés, ainsi que les aires de stockage doivent être masqués par des haies végétales et se situer à l’arrière de la construction principale.

- Haies végétales et plantations D’une manière générale, les haies végétales préconisées devront être à base de mélange d’arbustes choisis parmi les espèces locales. (Se référer à la palette végétale annexée au rapport de présentation du présent PLU). Les plantations d’arbres devront également privilégier les espèces locales. (Se référer à la palette végétale annexée au rapport de présentation du présent PLU).

Toutes les opérations d’ensemble doivent prendre en compte les principes d’aménagement en matière d’espaces libres et plantations, comme définis dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR

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SECTEUR 1AUT

Le secteur 1AUt, situé entre le Chemin des Monges et la Route de Cintegabelle est voué à accueillir un espace d’hébergement touristique. En respect de la loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N°2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ».

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ARTICLE 1 AUT 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes

1.1 Le stockage de matériaux autres que ceux liés à une activité. 1.2 L'ouverture et l’exploitation des carrières, 1.3 Les dépôts de véhicules non liés à une activité, 1.4 Les constructions à usage :

o Industriel, o D’artisanat o D’entrepôt o Agricole et d’élevage, 2. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes, à l’exception de

celles autorisées dans l’article 2 2.1 Les installations classées 2.2 Les opérations d’aménagement d’ensemble 2.3 Les constructions à usage

o De commerce, de bureau o D’habitation

ARTICLE 1 AUT 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES 1. Rappels :

1.1 L’édification de clôture est soumise au dépôt d’une déclaration préalable conformément à l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme.

2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.1 Les installations classées liées aux constructions autorisées, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre, susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

2.2 Les constructions et installations sont autorisées à condition qu’elles soient compatibles avec les Schémas d’Aménagement des secteurs 1AU figurant dans la rubrique « Orientations Particulières » du présent PLU et :

o Soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, o Soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

2.3 Les constructions à usage d'hébergement, de bureaux, de commerces, les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation de loisirs et de tourisme de la zone.

2.4 Les constructions à usage d'habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la direction des établissements édifiés dans le secteur, et à condition qu’elles soient intégrées au bâtiment principal ou aux opérations.

ARTICLE 1 AUT 3 - ACCES ET VOIRIE

1. Accès :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2. Voirie :

L'ouverture et l’aménagement des voies publiques ou privées desservant plus de deux terrains ou deux logements est soumise aux conditions minimales suivantes :

3. L’aménagement du secteur devra être compatible avec le « schéma d’aménagement du secteur 1AU » figurant dans la rubrique « Orientations d’Aménagement » du présent PLU.

ARTICLE 1 AUT 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1. Eau potable : 1.1 Eau Potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.

Assainissement :

2.1 Eaux usées :

En l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière et seulement dans ce cas, l’installation d’un système d’assainissement autonome peut être autorisée si :

o L’installation est conforme à la règlementation en vigueur

o La configuration des lieux permet cette installation

o Elle correspond au type de filière préconisé par la carte d’aptitude des sols à

l’assainissement autonome pour le secteur considéré ou à la filière d’assainissement non collectif correspond aux résultats de l’étude de sol (expertise géologique) réalisée pour le projet.

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

86/113 Les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées ultérieurement au réseau collectif. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public, doit se faire dans les conditions prévues par l’article L. 1331-10 du code de la santé publique et par l’article R 111.12 du code de l’urbanisme.

2.2 Eaux pluviales : Pour limiter l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l'infiltration des eaux pluviales afin d'alimenter la nappe phréatique d'une part et d'éviter la saturation des réseaux d'autre part, doivent être mises en œuvre. L'excès de ruissellement peut être canalisé et rejeté directement dans le réseau public. Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales vers les sites d’infiltration, de rétention, ou dans le réseau public collectant ces eaux.

ARTICLE 1 AUT 5 - CARACTERISTIQUES DE L'UNITE FONCIERE Article supprimé par la loi ALUR

ARTICLE 1 AUT 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les retraits s’appliquent pour chacun des lots interne à l’opération en dérogation à l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme. Par rapport aux voies et emprises publiques, existantes ou projetées, les constructions doivent être implantées à 6m minimum de l’emprise des voies existantes. Par rapport aux voies internes au secteur, les constructions pourront être implantées à l’alignement ou avec un retrait de 3m minimum.

ARTICLE 1 AUT 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les retraits s’appliquent pour chacun des lots interne à l’opération en dérogation à l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme. 1. Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative, soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3m. 2. Des implantations différentes sont autorisées à titre exceptionnel :

o Lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot et s’il garantit une

meilleure conception du tissu urbain ;

o Pour les équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine

l'imposent. Dans ce cas, ils pourront être implantés soit sur la limite séparative, soit avec un retrait égal à la moitié de la hauteur et au minimum de 3m.

o Pour les piscines, qui pourront être implantées à un mètre des limites séparatives.

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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3. De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères, toute construction devra, au minimum, être implantée à 4 m de la crête de la berge.

ARTICLE 1 AUT 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNEMEME PROPRIETE Non réglementé.

ARTICLE 1 AUT 9 - EMPRISE AU SOL L’emprise au sol est limitée à 20%

ARTICLE 1 AUT 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1. Définition de la hauteur :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ou sur l'acrotère pour les toits terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. 2. Hauteur : La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 6 mètres sous sablière. 3. Les bâtiments et équipements publics ne sont pas assujettis à cette règle.

ARTICLE 1 AUT 11 - ASPECT EXTERIEUR 1. Conditions générales :

Les constructions doivent, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise ...) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. 2. Façades et Toitures : La pente des toitures des constructions à usage d’habitation ou d’hébergement touristique sera comprise entre 30 et 35 % sauf pour les serres, vérandas, et parties vitrées en toitures qui sont autorisées à condition qu’elles s’insèrent dans l’aspect global du toit. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas 30% environ de la superficie totale de la couverture. Il est interdit de laisser à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés, etc... Les enduits seront de préférence dans des tons de beige, ocre, paille, rouille.... 3. Clôtures En dehors de l’entrée, les clôtures seront essentiellement, traitées par des plantations d’essences locales et mélangées qui formeront des écrins autour des aménagements.

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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Les clôtures avec soubassements maçonnés de 0.50m à 1m sont autorisées. La hauteur maximale des clôtures non agricoles est de 2m. 4. Architecture innovante Les architectures innovantes par rapport à l’architecture traditionnelle seront autorisées notamment dans le cadre d’opérations Haute Qualité Environnementale ou d’Aménagement durable. Elles devront toutefois garantir une bonne intégration dans leur environnement. 5. Les bâtiments et équipements publics ne sont pas assujettis à cette règle.

ARTICLE 1 AUT 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

ARTICLE I AUT 13 - ESPACES BOISES CLASSES - ESPACES LIBRES – PLANTATIONS 40 % au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et gazonné et doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 250 m2 de terrain. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour trois emplacements. D’une manière générale, les haies végétales préconisées devront être à base de mélange d’arbustes choisis parmi les espèces locales. (Se référer à la palette végétale annexée au rapport de présentation du présent PLU). Les plantations d’arbres devront également privilégier les espèces locales. (Se référer à la palette végétale annexée au rapport de présentation du présent PLU).

ARTICLE 1 AUT 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS Article supprimé par la loi ALUR

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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ZONE 2AU

Cette zone comprend des terrains non aménagés, qui seront fermés à l’urbanisation pour maîtriser l’extension urbaine et l’accueil de populations. Ces secteurs pourront être ouverts à l’urbanisation par modification du Plan Local d’Urbanisme, avec possibilité de créations de Zones d’Aménagement Concerté. Elle comprend plusieurs secteurs :

- Les secteurs 2 AU, regroupent des espaces à vocation d’habitat, de services et d’équipements publics.

- Le secteur 2 AUe, regroupe des espaces à vocation d’équipements publics - Les secteurs 2AU f, sont des espaces à vocation économique, en continuité des sites

existants sur le territoire communal.

Dispositions générales : En respect de la loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N°2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ». La RD 820 est prise en compte dans le cadre de l’arrêté n°03.202 du 26 Juillet 2000, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la HauteGaronne. À ce titre, une bande est définie à l’intérieur de laquelle les constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. Cette bande est reportée sur les documents graphiques. La zone est en partie couverte par le Plan de Prévention des Risques Naturels (Risque Inondation et/ou Mouvement de Terrain). Les constructions ou installations touchées doivent se conformer aux dispositions règlementaires annexées au PLU. La zone est concernée par la servitude I3 relative aux canalisations de Gaz. Les constructions devront se conformer aux dispositions relatives à cette servitude.

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE AUTERIVE

�Il,uten•v-e­

P.L.U.

6ème Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

Dossier approuvé 3. Règlement écrit

Modification

du

P.L.U:

Approuvée

le

05.03.2025

Exécutoire le

Visa Date: Signature:

études & aménagements urbains

7 rue de Lavoisier 31700 Blagnac 05 34 27 62 28 paysages-urba.fr

3

1/113

Table des matières

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

2/113

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune d’AUTERIVE.

2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public du R.N.U., ci-après :

Extrait du rapport de présentation : « Sont et demeurent notamment applicables au territoire concerné 1 - Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme R 111-2 : salubrité et sécurité publique ; R 111-4 : conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique R 111-15 : respect des préoccupations d'environnement R 111-21 : respect du patrimoine, naturel et historique.

2 - Les servitudes d'utilité publique répertoriées en annexe spécifique du dossier de plan local d'urbanisme.

3 - Les périmètres visés à l'article R 123.13 qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont répertoriés à titre d'information sur les documents graphiques : Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées (code de l'environnement, article L 571.10) et faisant l'objet de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2000 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres en Haute-Garonne (hormis Toulouse) et annexé au présent plan local d'urbanisme.

3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte des zones et des secteurs de zones : ZONES URBAINES : - la zone UA comprenant les secteurs UA, UAa, UAb et UAc - la zone UB, comprenant les secteurs UB, UBa, UBb, UBc, UBd - la zone UC comprenant les secteurs UC et UCa - la zone UD, comprenant les secteurs UD et UDa - la zone UE, - la zone UF, comprenant les secteurs UF1, UF2 et UF3.

ZONES D’URBANISATION FUTURE : - la zone 1AU comprenant les secteurs 1AU, 1AUa, 1AUb, 1AUf, 1AUt,

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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- la zone 2AU comprenant les secteurs 2AU, 2AUe et 2AUf

ZONE AGRICOLE : - la zone A, comprenant les secteurs A

ZONE NATURELLE : - la zone N comprenant les secteurs N, Nb, Nl, N - Le territoire comporte également : - des ESPACES BOISES CLASSES, à conserver, à protéger ou à créer, repérés sur les documents graphiques. - Des EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics.

4- ORGANISATION DU REGLEMENT

Conformément aux dispositions de l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement de chacune des zones comprend :

Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 : les conditions de desserte par les réseaux Article 5 : la superficie minimale des terrains : article supprimé par la loi ALUR Article 6 : l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : l’emprise au sol des constructions Article 10 : la hauteur des constructions Article 11 : l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12 : le stationnement Article 13 : les espaces libres et les plantations Article 14 : le coefficient d’occupation des sols : article supprimé par la loi ALUR

5- ADAPTATIONS MINEURES

4.1 : Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles L 151-1 à L 151-48 du Code de l’Urbanisme).

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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4.2 : Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

6- OUVRAGES TECHNIQUES ET D’INTERET COLLECTIF

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - Des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc.…). - Des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques

Peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.

7- RECONSTRUCTION DES BATIMENTS APRES UN SINISTRE

La reconstruction des bâtiments à l’identique est autorisée après un sinistre à l’exception des sinistres liés aux risques naturels majeurs, dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes. Le Plan de Prévention des Risques est en cours d’élaboration. Lorsqu’il sera approuvé, il constituera une servitude d’utilité publique.

8- PROTECTION ET PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (...) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet (article L53114 du code du patrimoine). Le service compétent relevant de la préfecture de région Midi-Pyrénées est :

DRAC, Service Régional de l’Archéologie,32 rue de la Dalbade BP 811

31080 Toulouse

Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine des services préfectoraux en absence de zonages particuliers pour certaines opérations d’urbanisme (ZAC, lotissements, opérations soumises à étude d’impact, travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article 442-3-1 du code de l’urbanisme), et la possibilité de prendre l’initiative de cette saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles auraient connaissance.

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L’article L322-3-1 du code pénal prévoit les peines encourues au cas de la destruction, la dégradation ou la détérioration réalisée sur « un immeuble classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ».

9- RAPPEL SUR LES DIFFERENTS PLANS DE PREVENTIONS DES RISQUES

APPLICABLES

La commune est touchée par le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisible liés aux inondations et aux mouvements de terrain Bassin Ariège – Hers – Vif, approuvé en novembre 2011.

10- DEFINITIONS – LEXIQUE :

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les piscines sont également exclues du calcul de l’emprise au sol.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

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CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

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ZONE UA

La zone UA correspond aux parties anciennes de la ville (quartiers Saint-Paul et La Madeleine) et aux hameaux historiques de Bouet et Molles. Les principales caractéristiques communes sont :

- Un intérêt patrimonial qu’il s’agit de préserver - Un bâti construit généralement en mitoyenneté et à l’alignement sur les espaces publics. - Une diversité de fonctions (habitat, équipements publics, commerces...). L’objectif est de préserver les qualités patrimoniales, et de garantir une implantation harmonieuse des nouvelles constructions en respectant la typologie existante. Ces secteurs sont en assainissement collectif, à l’exception du hameau de Bouet qui est en assainissement individuel. Il est, pour cette raison, classé en secteur UAa. Le quartier de La Madeleine, avec des hauteurs moins importantes, est classé en UAb. Le hameau de Molles et le hameau de Picorel, sont classés en UAc.

Dispositions générales : En respect de la loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N°2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ». La RD 820 est prise en compte dans le cadre de l’arrêté n°03.202 du 26 Juillet 2000, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Haute Garonne. À ce titre, une bande est définie à l’intérieur de laquelle les constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. Cette bande est reportée sur les documents graphiques. La zone est en partie couverte par le Plan de Prévention des Risques Naturels (Risque Inondation et/ou Mouvement de Terrain). Les constructions ou installations touchées doivent se conformer aux dispositions règlementaires annexées au PLU.

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