Zone UA

1. Rappels Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

2. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes 2.1 Les terrains de camping et de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs. 2.2 Le stockage de matériaux autres que ceux liés à une activité. 2.3 Le stationnement des caravanes isolées de l’habitation principale, 2.4 L'ouverture et l’exploitation des carrières, 2.5 Les dépôts de véhicules non liés à une activité, 2.6 Pour les secteurs compris en zone inondable, l’ensemble des constructions et implantations qui ne respectent pas le règlement du PPRI 2.7 Les changements d’affectation des commerces situés rue Jean Jaurès, rue Ferdinand Buisson 2.8 Les constructions à usage : - Industriel - Agricole et d’élevage

3. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 2 3.1 Les constructions à usage : - D’artisanat - D’entrepôt 3.2 Les installations classées 3.3 Les opérations d’ensemble à usage d’habitation de plus de 200 m2 de surface de plancher 3.4 Dans les secteurs identifiés sur les documents graphiques au titre de l’application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, toutes les constructions autres que celles visées à l’article 2

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Rappels :

1.1 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage.

1.2 Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément à l’article L4213 du Code de l’Urbanisme, dans les secteurs définis dans le cadre de la délibération du conseil municipal, et dans le périmètre de 500m autour des Monuments Historiques.

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1.3 L’édification de clôture est soumise au dépôt d’une déclaration préalable conformément à l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme.

2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.1 Les installations classées liées aux constructions autorisées, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre, susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

2.2 En application de l’article L 123-1-5 15° du Code de l’Urbanisme, les opérations d’ensemble à usage d’habitation de plus de 200 m2 de surface de plancher à condition que 50% au minimum des logements aient une surface utile de plus de 54 m2.

2.3 Et, en application de l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme, les opérations d’ensemble à usage d’habitation de plus de 400 m2 de surface de plancher à condition que 30% au minimum de la surface de plancher soit affectée à du logement social.

2.4 Les constructions à usage d’artisanat et d’entrepôt à condition que la surface de plancher ne dépasse pas 200m2, à condition que cela ne crée pas de nuisance de voisinage.

2.5 Les modifications et extensions des établissements artisanaux, ou d’entrepôts existants si les aménagements n’en augmentent pas les nuisances, et à condition que ces extensions ne dépassent pas 20% de la surface existante à l’approbation du présent PLU

2.6 Dans les secteurs identifiés sur les documents graphiques au titre de l’application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les annexes à l’habitat de moins de 20 m2 et les piscines.

1. Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

La réalisation des accès est soumise à permission de voirie. Les aménagements des accès directs sur les RD 820 et RD 622 devront être soumis au gestionnaire de la voirie.

Pour les secteurs UAa et UAc : les accès individuels directs sur la RD 820 sont interdits

2. Voirie nouvelle :

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Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Dans tous les cas, les voies nouvelles devront se mailler avec les voiries existantes.

1. Eau potable :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2. Assainissement : 2.1 Eaux usées : Dans le secteur UA, UAb et UAc : Toute construction ou installation, doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Dans le secteur UAa : En l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière et seulement dans ce cas, l’installation d’un système d’assainissement autonome peut être autorisé si :

- L’installation est conforme à la règlementation en vigueur - La configuration des lieux permet cette installation - Elle correspond au type de filière préconisé par la carte d’aptitude des sols à

l’assainissement autonome pour le secteur considéré ou à la filière d’assainissement non collectif correspond aux résultats de l’étude des sols (expertise géologique) réalisé pour le projet. Toutefois, lorsque le réseau collectif sera réalisé, les constructions ou installations nouvelles devront être raccordée au réseau collectif d’assainissement. 3. Eaux pluviales : Pour limiter l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l’infiltration des eaux pluviales afin d’alimenter la nappe phréatique d’une part et d’éviter la saturation des réseaux d’autre part, doivent être mises en œuvre. L’excès de ruissellement peut être canalisé et rejeté directement dans le réseau public. Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales vers les sites d’infiltration, de rétention, ou dans le réseau public collectant ces eaux. 4. Autres réseaux : Ces réseaux seront réalisés en souterrain ou encastrés en façade.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DE L'UNITE FONCIERE

Article supprimé par la loi ALUR

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

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1. Par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées

Toute construction nouvelle doit être implantée à l’alignement de l’emprise publique.

Les annexes doivent être implantée à l’alignement de l’emprise publique ou avec un retrait minimum de 3m. De manière exceptionnelle et avec l’accord de l’Architecte des Bâtiment de France, ses décrochements peuvent être admis ou imposés par rapport aux alignements et reculs définis ci-dessus pour permettre, soit la création de places, soit la réalisation de bâtiments avec ailes de retour, soit une meilleure inscription urbaine du tissu environnant.

Les équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent devront être implantés soit à l’alignement de l’emprise publique, soit avec un retrait au moins égal à 3 m.

Intitulé du document : - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Toute construction nouvelle doit être implantée d’une limite latérale à l’autre. 2. Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

- Lorsqu’une construction existe à l’alignement ou en premier plan par rapport à la voie. Les constructions implantées à l’arrière pourront être implantées soit en limite séparative, soit à une distance égale au moins à la moitié de la hauteur sans jamais être inférieure à 3 mètres.

- Lorsque la parcelle à une façade sur rue de plus de 15 m dans ce cas la construction pourra être accolée à une seule limite.

- Les annexes à l’habitat, d’une hauteur inférieure à 2.50 mètres sous sablière avec une tolérance de 1 mètre pour le pignon, ainsi que les piscines (uniquement le bassin) de moins de 100m2 non couvertes ou dont la hauteur n’excède pas 1.80m pourront être implantées en limites séparatives ou avec une distance des limités séparatives de l’unité foncière au minimum de 1,5m. Dans les autres cas, le retrait nécessaire des limités séparatives de l’unité foncière pour les piscines (uniquement le bassin) de plus de 100m² s’élèvera à 3m.

- Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles dans le cas d’aménagement, de restauration, d’agrandissement de bâtiments existants.

- Pour les équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l'imposent. Dans ce cas, ils pourront être implantés soit en limite séparative, soit avec un retrait égal à la moitié de la hauteur et au minimum à 3m.

3. De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères, toute construction devra, au minimum, être implantée à 4m de la crête de la berge.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE

Non réglementé.

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Non réglementé.

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Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1. Définition de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à la sablière, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.

2. Hauteur - Dans le secteur UA

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12.5 mètres sous sablière.

- Dans le secteur UAb La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 9 mètres sous sablière.

- Dans le secteur UAc et UAa La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres sous sablière. 3. Adaptations de la règle Des dépassements peuvent être autorisés dans le cas de terrains pentus mais dans un souci d'insertion dans le site.

4. Pylônes de plus de 12 m de hauteur Pour des questions d’inscription urbaine, les implantations de pylônes de plus de 12 m sont interdites.

5. Les bâtiments et équipements publics ne sont pas assujettis à cette règle.

Les bâtiments et équipements publics ne sont pas assujettis à cette règle. 1. Conditions générales : Les travaux seront soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France, dans le cadre du périmètre de 500 m définis autour des éléments inscrits de l’église Saint-Paul et du Parc du Secourieu à Cintegabelle.

2. Façades : Il est interdit de laisser à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés, etc... Les teintes et matériaux de façades devront se conformer aux palettes établies par le SDAP et annexées au rapport de présentation du présent PLU. L’utilisation d’autres matériaux (béton brut, bardage, etc.…) seront admis avec l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.

3. Toitures : - La pente des toitures sera comprise entre 30 et 35 %.

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- Dans le cas d’une extension d’une construction existante, le prolongement de la toiture pourra être réalisé avec le même pourcentage de pente de la toiture existante.

- Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas 30% environ de la superficie totale de la couverture.

- Elles seront en tuiles de terre cuite, à grandes ondes, sauf pour les serres, vérandas, parties vitrées en toitures, toitures de piscines, panneaux solaires, toitures-terrasses, qui sont autorisés à condition qu’elles s’insèrent dans l’aspect global du toit.

- Les constructions seront normalement à deux pentes, le faîtage étant parallèle au plus grand coté du plan et à la route. Les toitures à quatre pentes ne seront admises que sur des volumes très allongés (longueur au plan supérieure ou égale à une fois et demi la largeur). Les toitures à une pente ne seront autorisées qu’en appentis et pour les annexes à l’habitat en limites séparatives.

4. Éléments techniques Les éléments techniques nécessaires à la ventilation et à la climatisation seront implantés sur des façades non visibles depuis l’espace public.

La limitation de l’impact visuel des paraboles sera recherchée (en préférant des tons en adéquation avec le support (façade, toiture) et des dimensions réduites).

5. Ouvertures Pour les constructions à usage d’habitation (à l’exception des annexes) les ouvertures participent au rythme de la façade. Elles seront de préférence plus hautes que larges (hauteur égale ou supérieure à 1.4 fois la largeur) et entourées d’un encadrement (briques ou bande peinte).

6. Clôtures et entrées de lots En fonction du risque connu, la commune pourra exiger l’édification de clôtures hydrauliquement transparentes de part et d’autre des fossés-mères.

Pour les secteurs situés en zone inondable, les clôtures devront être transparentes hydrauliquement.

Les éléments composant les clôtures seront d’une grande simplicité et en harmonie avec l’aspect des façades.

- Clôtures sur rue :

Toutes les clôtures sur rues seront composées :

o Soit d’un soubassement maçonné enduit minimum de 0,80m surmonté d’une grille ou d’un grillage avec une hauteur maximum de 2m.

o Soit d’un mur maçonné toute hauteur au maximum de 2m.

o La composition et la hauteur pourront être adaptées à l’existant, dans le cas du prolongement d’une clôture existante.

- Clôtures en limites séparatives :

Les clôtures en limites séparatives seront constituées

o Soit d’une grille ou d’un grillage et/ou d’une haie végétale faite d’essences locales. Le soubassement maçonné sera de 20cm au maximum. Les haies mono-spécifiques seront proscrites. La hauteur maximale sera de 1,80m.

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o Soit d’un mur maçonné de 1,80m au maximum. Pour les essences locales : se référer au document joint en annexe.

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Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Pour les constructions, les extensions et changements d’affectation de bâtiments existants, il est exigé :

1. Habitation :

1.1 Règle générale

Pour les opérations de plus de 200m2 de surface de plancher, il est imposé une place de stationnement par tranche de 60m2 de surface de plancher soit :

o Opération dont la surface de plancher est inférieure à 200m2 : aucune place de stationnement n’est demandée.

o Opération dont la surface de plancher est comprise entre 200m2 et 240m2 : 4 places de stationnement

o Opération dont la surface de plancher est comprise entre 240m2 et 300m2 : 5 places de stationnement

o Opération dont la surface de plancher est comprise entre 300m2 et 360m2 : 6 places de stationnement

o Opération dont la surface de plancher est comprise entre 360m2 et 420m2 : 7 places de stationnement

1.2 Logements aidés par l’État Pour les logements locatifs aidés par l’État, il est demandé une place par logement. 2. Commerces : 1 place par 20m2 de surface de vente 3. Équipement hôtelier et de restauration : Une place de stationnement par chambre et une place de stationnement pour 10m2 de salle de restaurant.

4. Établissements hospitaliers Une place de stationnement pour quatre lits. 5. Bureaux et services : Une place pour 40m2 de surface de plancher. 6. Activités artisanales et industrielles : Une place de stationnement par poste de travail. 7. Stationnement des deux roues : Pour les opérations d’ensemble à usage d’habitation, de plus de 200m2 de surface de

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plancher, un emplacement nécessaire au stationnement des deux roues doit être prévu à raison de 1% de surface de plancher projetée, avec un minimum de 5 m2. Pour les constructions à usage autre que d’habitat, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ème place sera affecté au stationnement des deux roues.

8. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

9. Les bâtiments et équipements publics ne sont pas assujettis à cette règle. 10. En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places.

o Il pourra également satisfaire à ces obligations par l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération.

o Il pourra également satisfaire à ces obligations en versant à la commune une participation fixée par délibération du Conseil Municipal en application des dispositions de l’article L 123-1-2 du Code de l’Urbanisme en vue par exemple de la création de parkings communaux.

Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS 1. Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver, à protéger ou à créer et soumis aux dispositions de l'article L. 113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

2. Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements.

Les jardins et cœurs d’îlots préservés au titre de l’article L151-23 et figurant sur les documents graphiques devront être préservés.

3. Haies végétales et plantations D’une manière générale, les haies végétales préconisées devront être à base de mélange d’arbustes choisis parmi les espèces locales. (Se référer à la palette végétale annexée au rapport de présentation du présent PLU).

Les plantations d’arbres devront également privilégier les espèces locales. (Se référer à la palette végétale annexée au rapport de présentation du présent PLU).

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR

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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE AUTERIVE

�Il,uten•v-e­

P.L.U.

6ème Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

Dossier approuvé 3. Règlement écrit

Modification

du

P.L.U:

Approuvée

le

05.03.2025

Exécutoire le

Visa Date: Signature:

études & aménagements urbains

7 rue de Lavoisier 31700 Blagnac 05 34 27 62 28 paysages-urba.fr

3

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Table des matières

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CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune d’AUTERIVE.

2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public du R.N.U., ci-après :

Extrait du rapport de présentation : « Sont et demeurent notamment applicables au territoire concerné 1 - Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme R 111-2 : salubrité et sécurité publique ; R 111-4 : conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique R 111-15 : respect des préoccupations d'environnement R 111-21 : respect du patrimoine, naturel et historique.

2 - Les servitudes d'utilité publique répertoriées en annexe spécifique du dossier de plan local d'urbanisme.

3 - Les périmètres visés à l'article R 123.13 qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont répertoriés à titre d'information sur les documents graphiques : Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées (code de l'environnement, article L 571.10) et faisant l'objet de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2000 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres en Haute-Garonne (hormis Toulouse) et annexé au présent plan local d'urbanisme.

3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte des zones et des secteurs de zones : ZONES URBAINES : - la zone UA comprenant les secteurs UA, UAa, UAb et UAc - la zone UB, comprenant les secteurs UB, UBa, UBb, UBc, UBd - la zone UC comprenant les secteurs UC et UCa - la zone UD, comprenant les secteurs UD et UDa - la zone UE, - la zone UF, comprenant les secteurs UF1, UF2 et UF3.

ZONES D’URBANISATION FUTURE : - la zone 1AU comprenant les secteurs 1AU, 1AUa, 1AUb, 1AUf, 1AUt,

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- la zone 2AU comprenant les secteurs 2AU, 2AUe et 2AUf

ZONE AGRICOLE : - la zone A, comprenant les secteurs A

ZONE NATURELLE : - la zone N comprenant les secteurs N, Nb, Nl, N - Le territoire comporte également : - des ESPACES BOISES CLASSES, à conserver, à protéger ou à créer, repérés sur les documents graphiques. - Des EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics.

4- ORGANISATION DU REGLEMENT

Conformément aux dispositions de l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement de chacune des zones comprend :

Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 : les conditions de desserte par les réseaux Article 5 : la superficie minimale des terrains : article supprimé par la loi ALUR Article 6 : l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : l’emprise au sol des constructions Article 10 : la hauteur des constructions Article 11 : l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12 : le stationnement Article 13 : les espaces libres et les plantations Article 14 : le coefficient d’occupation des sols : article supprimé par la loi ALUR

5- ADAPTATIONS MINEURES

4.1 : Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles L 151-1 à L 151-48 du Code de l’Urbanisme).

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4.2 : Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

6- OUVRAGES TECHNIQUES ET D’INTERET COLLECTIF

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - Des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc.…). - Des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques

Peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.

7- RECONSTRUCTION DES BATIMENTS APRES UN SINISTRE

La reconstruction des bâtiments à l’identique est autorisée après un sinistre à l’exception des sinistres liés aux risques naturels majeurs, dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes. Le Plan de Prévention des Risques est en cours d’élaboration. Lorsqu’il sera approuvé, il constituera une servitude d’utilité publique.

8- PROTECTION ET PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (...) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet (article L53114 du code du patrimoine). Le service compétent relevant de la préfecture de région Midi-Pyrénées est :

DRAC, Service Régional de l’Archéologie,32 rue de la Dalbade BP 811

31080 Toulouse

Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine des services préfectoraux en absence de zonages particuliers pour certaines opérations d’urbanisme (ZAC, lotissements, opérations soumises à étude d’impact, travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article 442-3-1 du code de l’urbanisme), et la possibilité de prendre l’initiative de cette saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles auraient connaissance.

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L’article L322-3-1 du code pénal prévoit les peines encourues au cas de la destruction, la dégradation ou la détérioration réalisée sur « un immeuble classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ».

9- RAPPEL SUR LES DIFFERENTS PLANS DE PREVENTIONS DES RISQUES

APPLICABLES

La commune est touchée par le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisible liés aux inondations et aux mouvements de terrain Bassin Ariège – Hers – Vif, approuvé en novembre 2011.

10- DEFINITIONS – LEXIQUE :

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les piscines sont également exclues du calcul de l’emprise au sol.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

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CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

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ZONE UA

La zone UA correspond aux parties anciennes de la ville (quartiers Saint-Paul et La Madeleine) et aux hameaux historiques de Bouet et Molles. Les principales caractéristiques communes sont :

- Un intérêt patrimonial qu’il s’agit de préserver - Un bâti construit généralement en mitoyenneté et à l’alignement sur les espaces publics. - Une diversité de fonctions (habitat, équipements publics, commerces...). L’objectif est de préserver les qualités patrimoniales, et de garantir une implantation harmonieuse des nouvelles constructions en respectant la typologie existante. Ces secteurs sont en assainissement collectif, à l’exception du hameau de Bouet qui est en assainissement individuel. Il est, pour cette raison, classé en secteur UAa. Le quartier de La Madeleine, avec des hauteurs moins importantes, est classé en UAb. Le hameau de Molles et le hameau de Picorel, sont classés en UAc.

Dispositions générales : En respect de la loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N°2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ». La RD 820 est prise en compte dans le cadre de l’arrêté n°03.202 du 26 Juillet 2000, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Haute Garonne. À ce titre, une bande est définie à l’intérieur de laquelle les constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. Cette bande est reportée sur les documents graphiques. La zone est en partie couverte par le Plan de Prévention des Risques Naturels (Risque Inondation et/ou Mouvement de Terrain). Les constructions ou installations touchées doivent se conformer aux dispositions règlementaires annexées au PLU.

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