Zone A

1. Rappels : Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

2. Sont interdites les constructions et installations de toute nature sauf celles autorisées à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Rappels : 1.1 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage.

2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.1 Dans le secteur A :

o Les constructions et installations à condition qu’elles soient liées et nécessaires à

l’activité agricole

o Les constructions et installations à usage d’habitat, à condition qu’elles soient liées

et nécessaires à l’activité agricole, et implantées à proximité directe du siège d’exploitation.

o Les extensions des habitations dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole

ou la qualité paysagère du site et qu’elles n’excèdent pas : - 30% d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions dont l’emprise au sol initiale est inférieure à 200 m² à l’approbation du PLU, - 60 m² pour les constructions dont l’emprise au sol initiale est supérieure à 200 m² à l’approbation du PLU,

o La construction d’annexes à l’habitation dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité

agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles n’excèdent pas 50 m² d’emprise au sol totale créée.

o Le changement de destination des constructions identifiées au plan en application de

l’article L 151-11 du Code de l’Urbanisme sous les conditions suivantes :

- Qu’elles soient desservies par les réseaux d’eau et d’électricité.

- Qu’elles ne nuisent pas à l’activité agricole

- Qu’elles respectent le caractère d’origine et participent à sa valorisation,

o Les installations classées si elles sont directement liées et nécessaires à l'activité

agricole.

o Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif.

o Pour les secteurs situés en zone inondable, l’ensemble des constructions autorisées

sont soumises aux conditions suivantes :

- Qu’elles respectent la réglementation du Plan de Prévention des Risques Inondation.

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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- Qu’elles s’implantent à un minimum de 4 m de la crête de la berge des ruisseaux ou fossés-mères,

3. Qu’elles s’implantent à un minimum de 4m de la crête de la berge des ruisseaux ou fossés-mères.

1. Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

La largeur minimale des accès, uniques ou regroupés, sera de 4 mètres. Leur réalisation est soumise à permission de voirie.

La création d’accès individuels directs sur la RD820 et RD 622 est interdite.

2. Voirie

:

Non règlementé

1. Eau potable : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.

Assainissement :

2.1 Eaux usées :

En l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière et seulement dans ce cas, l’installation d’un système d’assainissement autonome peut être autorisée si :

o L’installation est conforme à la règlementation en vigueur

o La configuration des lieux permet cette installation

o Elle correspond au type de filière préconisé par la carte d’aptitude des sols à

l’assainissement autonome pour le secteur considéré ou à la filière d’assainissement non collectif correspond aux résultats de l’étude de sol (expertise géologique) réalisée pour le projet.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public, doit se faire dans les conditions prévues par l’article L. 1331-10 du code de la santé publique et par l’article R 111.12 du code de l’urbanisme.

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2.2 Eaux pluviales :

Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collectant ces eaux.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Article supprimé par la loi ALUR

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Par rapport aux RD 820 et RD 622, les reculs devront être :

o 35m minimum de l’axe pour les constructions à usage d’habitation o 25m minimum de l’axe pour les constructions à usage d’activité.

- Par rapport aux autres Routes Départementales, les constructions doivent être implantées à un minimum de 10 m de l’emprise

- Par rapport aux autres voies et emprises publiques, existantes ou projetées, les constructions doivent être implantées au minimum à 5 m de l’emprise de toutes les voies.

- Pour les ouvrages et équipements publics, implantations différentes pourront être autorisées. Dans ce cas, ils pourront être implantés avec un retrait au moins égal à 5m.

- Des implantations différentes seront également autorisées pour les annexes et piscines qui pourront être implantées avec un recul de 5m minimum par rapport aux emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Dans le secteur A : Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres ou à l’alignement de l’existant.

La construction en limites séparatives est autorisée pour une seule annexe à l'habitat d’une superficie de 20m2 maximum.

2. Des implantations différentes sont autorisées à titre exceptionnel : - Dans le cas d'aménagement, de restauration, d'agrandissement et d’extension de bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant et qu’elles ne nuisent pas à la sécurité.

o Pour des constructions nouvelles sur des parcelles où existe déjà une construction implantée sur l’une des limites séparatives.

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

96/113 o Lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot et s’il garantit une

meilleure conception du tissu urbain ; o Pour les équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription

urbaine l'imposent. Dans ce cas, ils pourront être implantés soit sur la limite séparative, soit avec un retrait égal à la moitié de la hauteur et au minimum de 3m. o Pour les piscines (uniquement le bassin) de moins de 100 m2 non couvertes ou dont la hauteur de la couverture n’excède pas 1.80m. Celles-ci devront s’implanter avec une distance des limités séparatives de l’unité foncière au minimum de 1,5m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

La distance entre l'annexe et la construction principale existante à la date d'approbation du PLU ne doit pas excéder 30 mètres.

Non réglementé.

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Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. Définition de la hauteur :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ou sur l'acrotère pour les toits terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.

2. Hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder : o Pour les bâtiments à usage d’activité agricole : 10 mètres sous sablière, o Pour toutes les autres constructions : • 7 mètres sous sablière pour les constructions principales • 2.5 mètres sous sablière pour les annexes.

Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les aménagements et extensions de constructions existantes (à la date d’approbation du PLU), à condition qu'elles n’augmentent pas la hauteur initiale, ainsi que pour les éléments fonctionnels nécessités par l'activité, ainsi que pour les silos.

Les projets de constructions de bâtiments agricoles pourront se référer à la plaquette « l’insertion des bâtiments agricoles dans le paysage » éditée par le CAUE31 et la Chambre d’Agriculture, annexée au présent PLU.

1. Conditions générales : Les constructions doivent, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise ...) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal.

2. Façades et toitures : En façade, l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement, tels que briques creuses, agglomérés est interdit.

Les enduits seront dans des tons allant du beige, au paille et à l'ocre brun couleur terre.

3. Pour les constructions à usage agricole : Les bâtiments à usage agricole, emploieront des tons proches du milieu environnant. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert, et les imitations de matériaux sont interdits.

4. Clôtures Les éléments composant les clôtures seront d’une grande simplicité et en harmonie avec l’aspect des façades.

En limite séparative, les clôtures pourront être constituées : - D’une grille ou d’un grillage doublé par des plantations d’essences locales mélangées qui formeront des écrins autour des aménagements. Les soubassements maçonnés

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98/113 de 0.20m à 0.50m sont autorisés. - Soit essentiellement traitées par des plantations d’essences locales et mélangées qui formeront des écrins autour des aménagements. La couleur des grilles et grillages devra se fondre dans l’environnement paysager. Les couleurs très claires de grille ou de grillage seront proscrites. Les haies mono-spécifiques sont à proscrire. La hauteur totale sera comprise entre 1.50m et 2m. 5. Architecture innovante Les architectures innovantes par rapport à l’architecture traditionnelle seront autorisées notamment dans le cadre d’opérations Haute Qualité Environnementale ou d’Aménagement durable. Elles devront toutefois garantir une bonne intégration dans leur environnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES

1. Espaces boisés classés :

Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l'article L. 113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

2. Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale.

3. Abords des ruisseaux et fossés mères Il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive...) à l'intérieur d’une bande de 4m comptée à partir de la crête de la berge des ruisseaux ou fossés mères et ce pour permettre passage des engins d'entretien.

4. Intégration paysagère des bâtiments : Une intégration paysagère des bâtiments sera recherchée. Les projets de constructions de bâtiments agricoles pourront se référer à la plaquette « insertion des bâtiments agricoles dans le paysage » édité par le CAUE31 et la Chambre d’Agriculture, annexée au présent PLU.

5. Haies végétales et plantations D’une manière générale, les haies végétales préconisées devront être à base de mélange d’arbustes choisis parmi les espèces locales. (Se référer à la palette végétale annexée au rapport de présentation du présent PLU). Les plantations d’arbres devront également privilégier les espèces locales. (Se référer à la palette végétale annexée au rapport de présentation du présent PLU).

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Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR

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ZONE N

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La zone N regroupe les secteurs à dominante naturelle sur la commune.

Cette zone comprend plusieurs secteurs. Certaines parties de secteurs sont affectées par le champ d’inondation de l’Ariège. Le PPRI est annexé au présent dossier de PLU. Les constructions et installations devront respecter les prescriptions correspondantes.

- Le secteur N correspond aux principaux espaces naturels ou de valeur paysagère : on recense donc les espaces aux abords de l’Ariège, les abords des cours d’eau, les masses boisées, les espaces naturels protégés (ZNIEFF, ZICO, etc.…). Ces espaces sont par nature inconstructibles.

- Le secteur Nl englobe les espaces à dominante de loisirs de la commune. Ces espaces sont généralement peu construits et ne sont pas voués à accueillir de nouvelles constructions.

- Le secteur Nc intègre l’espace voué à la création d’un nouveau cimetière. - Le secteur Npv spécifiquement dédié à la production d'énergie solaire.

Dispositions générales

En respect de la loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N°2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ».

La RD 820 est prise en compte dans le cadre de l’arrêté n°03.202 du 26 Juillet 2000, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la HauteGaronne. À ce titre, une bande est définie à l’intérieur de laquelle les constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. Cette bande est reportée sur les documents graphiques.

La zone est en partie couverte par le Plan de Prévention des Risques Naturels (Risque Inondation et/ou Mouvement de Terrain). Les constructions ou installations touchées doivent se conformer aux dispositions règlementaires annexées au PLU.

La zone est concernée par la servitude I3 relative aux canalisations de Gaz. Les constructions devront se conformer aux dispositions relatives à cette servitude.

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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE AUTERIVE

�Il,uten•v-e­

P.L.U.

6ème Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

Dossier approuvé 3. Règlement écrit

Modification

du

P.L.U:

Approuvée

le

05.03.2025

Exécutoire le

Visa Date: Signature:

études & aménagements urbains

7 rue de Lavoisier 31700 Blagnac 05 34 27 62 28 paysages-urba.fr

3

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Table des matières

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CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune d’AUTERIVE.

2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public du R.N.U., ci-après :

Extrait du rapport de présentation : « Sont et demeurent notamment applicables au territoire concerné 1 - Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme R 111-2 : salubrité et sécurité publique ; R 111-4 : conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique R 111-15 : respect des préoccupations d'environnement R 111-21 : respect du patrimoine, naturel et historique.

2 - Les servitudes d'utilité publique répertoriées en annexe spécifique du dossier de plan local d'urbanisme.

3 - Les périmètres visés à l'article R 123.13 qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont répertoriés à titre d'information sur les documents graphiques : Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées (code de l'environnement, article L 571.10) et faisant l'objet de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2000 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres en Haute-Garonne (hormis Toulouse) et annexé au présent plan local d'urbanisme.

3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte des zones et des secteurs de zones : ZONES URBAINES : - la zone UA comprenant les secteurs UA, UAa, UAb et UAc - la zone UB, comprenant les secteurs UB, UBa, UBb, UBc, UBd - la zone UC comprenant les secteurs UC et UCa - la zone UD, comprenant les secteurs UD et UDa - la zone UE, - la zone UF, comprenant les secteurs UF1, UF2 et UF3.

ZONES D’URBANISATION FUTURE : - la zone 1AU comprenant les secteurs 1AU, 1AUa, 1AUb, 1AUf, 1AUt,

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- la zone 2AU comprenant les secteurs 2AU, 2AUe et 2AUf

ZONE AGRICOLE : - la zone A, comprenant les secteurs A

ZONE NATURELLE : - la zone N comprenant les secteurs N, Nb, Nl, N - Le territoire comporte également : - des ESPACES BOISES CLASSES, à conserver, à protéger ou à créer, repérés sur les documents graphiques. - Des EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics.

4- ORGANISATION DU REGLEMENT

Conformément aux dispositions de l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement de chacune des zones comprend :

Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 : les conditions de desserte par les réseaux Article 5 : la superficie minimale des terrains : article supprimé par la loi ALUR Article 6 : l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : l’emprise au sol des constructions Article 10 : la hauteur des constructions Article 11 : l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12 : le stationnement Article 13 : les espaces libres et les plantations Article 14 : le coefficient d’occupation des sols : article supprimé par la loi ALUR

5- ADAPTATIONS MINEURES

4.1 : Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles L 151-1 à L 151-48 du Code de l’Urbanisme).

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4.2 : Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

6- OUVRAGES TECHNIQUES ET D’INTERET COLLECTIF

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - Des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc.…). - Des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques

Peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.

7- RECONSTRUCTION DES BATIMENTS APRES UN SINISTRE

La reconstruction des bâtiments à l’identique est autorisée après un sinistre à l’exception des sinistres liés aux risques naturels majeurs, dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes. Le Plan de Prévention des Risques est en cours d’élaboration. Lorsqu’il sera approuvé, il constituera une servitude d’utilité publique.

8- PROTECTION ET PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (...) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet (article L53114 du code du patrimoine). Le service compétent relevant de la préfecture de région Midi-Pyrénées est :

DRAC, Service Régional de l’Archéologie,32 rue de la Dalbade BP 811

31080 Toulouse

Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine des services préfectoraux en absence de zonages particuliers pour certaines opérations d’urbanisme (ZAC, lotissements, opérations soumises à étude d’impact, travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article 442-3-1 du code de l’urbanisme), et la possibilité de prendre l’initiative de cette saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles auraient connaissance.

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L’article L322-3-1 du code pénal prévoit les peines encourues au cas de la destruction, la dégradation ou la détérioration réalisée sur « un immeuble classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ».

9- RAPPEL SUR LES DIFFERENTS PLANS DE PREVENTIONS DES RISQUES

APPLICABLES

La commune est touchée par le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisible liés aux inondations et aux mouvements de terrain Bassin Ariège – Hers – Vif, approuvé en novembre 2011.

10- DEFINITIONS – LEXIQUE :

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les piscines sont également exclues du calcul de l’emprise au sol.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

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CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

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ZONE UA

La zone UA correspond aux parties anciennes de la ville (quartiers Saint-Paul et La Madeleine) et aux hameaux historiques de Bouet et Molles. Les principales caractéristiques communes sont :

- Un intérêt patrimonial qu’il s’agit de préserver - Un bâti construit généralement en mitoyenneté et à l’alignement sur les espaces publics. - Une diversité de fonctions (habitat, équipements publics, commerces...). L’objectif est de préserver les qualités patrimoniales, et de garantir une implantation harmonieuse des nouvelles constructions en respectant la typologie existante. Ces secteurs sont en assainissement collectif, à l’exception du hameau de Bouet qui est en assainissement individuel. Il est, pour cette raison, classé en secteur UAa. Le quartier de La Madeleine, avec des hauteurs moins importantes, est classé en UAb. Le hameau de Molles et le hameau de Picorel, sont classés en UAc.

Dispositions générales : En respect de la loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N°2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ». La RD 820 est prise en compte dans le cadre de l’arrêté n°03.202 du 26 Juillet 2000, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Haute Garonne. À ce titre, une bande est définie à l’intérieur de laquelle les constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. Cette bande est reportée sur les documents graphiques. La zone est en partie couverte par le Plan de Prévention des Risques Naturels (Risque Inondation et/ou Mouvement de Terrain). Les constructions ou installations touchées doivent se conformer aux dispositions règlementaires annexées au PLU.

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