Zone UF

Rappels Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés. 1. Dans tous les secteurs :

1.1 Les terrains de camping et de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs.

1.2 Le stockage de matériaux autres que ceux liés à une activité. 1.3 Les installations classées autres que celles visées à l’article 2, 1.4 Les opérations d’ensemble autres que celles visées à l’article 2 1.5 Le stationnement des caravanes isolées de l’habitation principale, 1.6 L'ouverture et l’exploitation des carrières, 1.7 Les dépôts de véhicules non liés à une activité, 1.8 Pour les secteurs compris en zone inondable, l’ensemble des constructions et

implantations qui ne respectent pas le règlement du PPRI 1.9 Les constructions à usage :

o Agricole et d’élevage o Les exploitations forestières 1.10 Les constructions à usage o D’habitations sauf celles visées à l’article 2 2. Dans le secteur UF2 : 2.1 L’industrie, 3. Dans le secteur UF3 : 3.1 L’hébergement hôtelier, 3.2 La création de commerce.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Rappels 1.1 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage. 1.2 Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément à l’article L4213 du Code de l’Urbanisme, dans les secteurs définis dans le cadre de la délibération du conseil municipal. 1.3 L’édification de clôture est soumise au dépôt d’une déclaration préalable conformément à l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme.

2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent

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les conditions ci-après :

2.1 Les installations classées liées aux constructions autorisées, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre, susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

2.2 Excepté en zone UF1, les constructions à usage d’habitation et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements est autorisés dans la limite de 80 m2 maximum de surface de plancher et à conditionqu’elles soient intégrées au volume principal du bâtiment d’activités ; cette règle de surface et d’intégration au volume principal du bâtiment d’activité ne s’appliquepas aux bâtiments destinés à accueillir un service public ainsi qu’aux logements de fonction nécessaires au bon fonctionnement du service public ; il sera, en outre, possibled’autoriser les constructions, installations équipements nécessaires de service public et/ou d’intérêt collectif.

2.3 Les extensions des logements existants avant l’approbation de la 2ème modification du PLU sont autorisées dès lors qu’elles n’excèdent pas 20m² d’emprise au sol supplémentaire maximum.

2.4 La construction d’annexes au logement existant avant l’approbation de la 2ème modification du PLU est autorisée dès lors qu’elle n’excède pas 40 m² d’emprise au sol totale créée.

2.5 Le commerce dans le cadre du prolongement de l’activité industrielle autorisée dans la zone.

1. Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

La réalisation des accès est soumise à permission de voirie. Les accès sur la RD 820 devront faire l’objet d’un aménagement sécurisé. La largeur

minimale des accès, uniques ou regroupés, sera de 8 mètres.

2. Voirie nouvelle : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

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Dans tous les cas, les voies nouvelles devront se mailler avec les voiries existantes.

2.1 Voiries nouvelles

L'ouverture et l’aménagement des voies publiques ou privées est soumise aux conditions minimales suivantes :

o 9 mètres minimum de plate-forme et 6 mètres de chaussée pour les voies à double

sens de circulation.

o 7.5 mètres minimum de plate-forme et 4.5 mètres de chaussée pour les voies à un

seul sens de circulation. Néanmoins, dans le cadre d’opérations d’ensemble, les voies ouvertes à la circulation pourront avoir des caractéristiques différentes à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération et que soient respectées les règles de sécurité.

2.2 Voies en impasses

Les voies en impasse de plus de 100 m de long doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules lourds, notamment ceux assurant la lutte contre l’incendie, la collecte des ordures ménagères, puissent tourner. L’inscription d’un cercle de 11m de rayon doit être possible dans l’aire de retournement.

Pour les voies en impasse de moins de 100 mètres de long, une aire de collecte des déchets devra être aménagée au début de la voie.

Néanmoins, dans le cadre d’opérations d’ensemble, les voies ouvertes à la circulation pourront avoir des caractéristiques différentes à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération et que soient respectées les règles de sécurité.

1. Eau potable : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2. Assainissement : 2.1 Eaux usées :

Toute construction ou installation, doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Tout rejet d’eau résiduaire industrielle sans prétraitement dans le fossé, cours d’eau ou égouts fluviaux est formellement interdit.

L’évacuation et le traitement des eaux industrielles sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés, en accord avec les services techniques compétents

Les eaux de refroidissement des installations industrielles doivent être reversées au réseau pluvial ou dans le réseau de fossés ou cours d’eau.

2.2 Eaux résiduaires industrielles

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public, doit se faire dans les conditions prévues par l’article L. 1331-10 du code de la santé publique et par l’article R 111.12 du code de l’urbanisme. Une convention règlera les modalités de ce déversement en réseau public.

6me MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

60/113 2.3 Eaux pluviales : Pour limiter l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l'infiltration des eaux pluviales afin d'alimenter la nappe phréatique d'une part et d'éviter la saturation des réseaux d'autre part, doivent être mises en œuvre. L'excès de ruissellement peut être canalisé et rejeté directement dans le réseau public.

Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales vers les sites d’infiltration, de rétention, ou dans le réseau public collectant ces eaux.

3. Autres réseaux : Dans la mesure du possible, ces réseaux seront réalisés en souterrain. Pour tous les réseaux, les compteurs seront implantés à l’alignement des retraits imposés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DE L'UNITE FONCIERE

Article supprimé par la loi ALUR

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les retraits s’appliquent pour chacun des lots interne à l’opération en dérogation à l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme.

1. Par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées

- Par rapport à la RD820 : Toute construction nouvelle doit être implantée à 35m minimum de l’axe de la voie.

- Par rapport à la voie ferrée : Pour les constructions à usage d’habitation : retrait de 20m minimum par rapport à l’emprise publique. Pour les autres constructions : non règlementé.

- Par rapport aux autres voies : Toute construction nouvelle doit être implantée à 10m minimum de l’emprise publique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les retraits s’appliquent pour chacun des lots interne à l’opération en dérogation à l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme. Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles à titre exceptionnel : - Les surélévations, aménagements ou extensions de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine si l’extension n’excède pas 20 % de la longueur du bâtiment initial.

De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères, toute construction devra, au minimum, être implantée à 4 m de la crête de la berge.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE

La distance séparant deux constructions non contiguës, sur un même terrain, ne peut être inférieure à 4 mètres, pour des raisons d’entretien et de sécurité incendie.

Construction à usage industriel : l’emprise au sol maximale est fixée à 60% de l’unité foncière. Autres constructions : l’emprise au sol est fixée à 50%. Les bâtiments et équipements publics ne sont pas assujettis à cette règle.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1. Définition de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à la sablière, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. 2. Hauteur En zone UF3, la hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 14 mètres toitures comprises.

Dans les autres zones, la hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 10 mètres à la sablière et 12 mètres toitures comprises.

En secteur UF3a, la hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres à la sablière. Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans le cas suivant :

- Pour la réalisation d’éléments techniques ou pour des ouvrages spéciaux tels que les cheminées ou les silos.

1. Façades et toitures :

Il est interdit de laisser à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés, etc... Les matériaux employés en toiture et en façade seront de préférence le bac acier, la terre cuite ou l’enduit. Les tons des façades, en dehors des matériaux naturels, devront être dans les teintes permettant une inscription au site environnant. Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être réalisées avec le même soin et teintées dans les mêmes tons que les façades principales et en harmonie avec elles. 6me MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Les enseignes devront être intégrées dans le volume global du bâtiment.

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Les logements attenants aux bâtiments d’activité s’intègreront dans le volume de celui-ci et seront traités dans le même style architectural.

2. Clôtures

Pour les secteurs situés en zone inondable, les clôtures devront être transparentes hydrauliquement.

D’une manière générale, en cohérence avec l’article 13, les haies végétales préconisées devront être à base de mélange d’arbustes choisis parmi les espèces locales (se référer à la palette végétale annexée au rapport de présentation du présent PLU).

Les clôtures sur la RD 820 devront être composées soit :

- D’une grille ou d’un grillage rigide, - Soit d’un soubassement maçonné de 20cm ou de 50cm, surmonté d’une grille ou d’un

grillage rigide.

La hauteur totale sera comprise entre 1.50 m et 2 m.

Les clôtures en limite séparative devront être composées soit : - D’une grille ou d’un grillage rigide doublé d’une haie végétale, - Soit d’un soubassement maçonné de 20 cm ou de 50 cm, surmonté d’une grille ou d’un grillage rigide dont la hauteur totale ne dépassera pas 2 mètres, - Soit d’un mur de clôture enduit ne dépassant pas les 2 mètres de hauteur.

La couleur devra se fondre dans l’environnement paysager. Les couleurs très claires de grille ou de grillage seront proscrites. Les coffrets techniques, boîtes aux lettres, etc.... devront s’intégrer dans l’aménagement global des clôtures.

3. Aménagement des abords : Les espaces de stockage devront être aménagées à l’arrière des bâtiments par rapport à la RD 820, ou latéralement à ceux-ci.

4. Les bâtiments et équipements publics ne sont pas assujettis à cette règle

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Pour les constructions, les extensions et changements d’affectation de bâtiments existants, il est exigé :

1. Habitations : Deux places de stationnement par tranche de 60m2 de surface de plancher à usage d’habitation au minimum.

2. Commerces : 1 place par 20 m2 de surface de vente. 6me MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

3. Bureaux et services : Une place pour 40 m2 de surface de plancher

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4. Activités artisanales et industrielles :

Une place de stationnement par poste de travail.

5. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

6. Les bâtiments et équipements publics ne sont pas assujettis à cette règle

Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

1. Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver, à protéger ou à créer et soumis aux dispositions de l'article L. 113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

2. Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

3. Espaces libres – Plantations : Sur chaque unité foncière privative, 10 % au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et gazonné et doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m2 de terrain.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements.

Sur les parcelles en limite avec les zones A, N, 2AU et 3AU, des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère faites d’essences locales mélangées, devront être réalisées sur cette limite afin de composer un écrin végétal entre zone bâtie et zone agricole.

Les dépôts de résidus et de déchets autorisés, ainsi que les aires de stockage doivent être masqués par des haies végétales.

20% de la superficie totale devra être préservée en espaces verts ;

- Haies végétales et plantations

D’une manière générale, les haies végétales préconisées devront être à base de mélange d’arbustes choisis parmi les espèces locales. (Se référer à la palette végétale annexée au rapport de présentation du présent PLU).

Les plantations d’arbres devront également privilégier les espèces locales. (Se référer à la palette végétale annexée au rapport de présentation du présent PLU).

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR

6me MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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ZONE 1AU

Cette zone comprend des terrains non aménagés réservés pour une urbanisation sous forme d'opération d'ensemble, à vocation principale d’habitat. L’ensemble des secteurs sont raccordés au réseau collectif d’assainissement. Elle comprend plusieurs secteurs, définis selon leur situation, leur accessibilité, leur densité future, et leur typologie.

- Le secteur 1AU, qui correspond à un espace en mutation, partiellement bâti, au Nord du centre-ville. L’objectif est de le restructurer, de le densifier, tout en conservant une logique commerciale.

- Les secteurs 1AUa : ils s’inscrivent dans une première couronne qu’il s’agit de conforter, au sein d’espaces déjà bâtis.

De par sa vocation spécifique, le secteur 1AUt, espace à dominante de loisirs et d’hébergement touristique, seul secteur en assainissement non collectif, est développé dans un chapitre distinct.

Dispositions générales : En respect de la loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N°2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ». La RD 820 est prise en compte dans le cadre de l’arrêté n°03.202 du 26 Juillet 2000, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la HauteGaronne. À ce titre, une bande est définie à l’intérieur de laquelle les constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. Cette bande est reportée sur les documents graphiques. La zone est en partie couverte par le Plan de Prévention des Risques Naturels (Risque Inondation et/ou Mouvement de Terrain). Les constructions ou installations touchées doivent se conformer aux dispositions règlementaires annexées au PLU.

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE AUTERIVE

�Il,uten•v-e­

P.L.U.

6ème Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

Dossier approuvé 3. Règlement écrit

Modification

du

P.L.U:

Approuvée

le

05.03.2025

Exécutoire le

Visa Date: Signature:

études & aménagements urbains

7 rue de Lavoisier 31700 Blagnac 05 34 27 62 28 paysages-urba.fr

3

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Table des matières

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune d’AUTERIVE.

2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public du R.N.U., ci-après :

Extrait du rapport de présentation : « Sont et demeurent notamment applicables au territoire concerné 1 - Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme R 111-2 : salubrité et sécurité publique ; R 111-4 : conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique R 111-15 : respect des préoccupations d'environnement R 111-21 : respect du patrimoine, naturel et historique.

2 - Les servitudes d'utilité publique répertoriées en annexe spécifique du dossier de plan local d'urbanisme.

3 - Les périmètres visés à l'article R 123.13 qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont répertoriés à titre d'information sur les documents graphiques : Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées (code de l'environnement, article L 571.10) et faisant l'objet de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2000 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres en Haute-Garonne (hormis Toulouse) et annexé au présent plan local d'urbanisme.

3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte des zones et des secteurs de zones : ZONES URBAINES : - la zone UA comprenant les secteurs UA, UAa, UAb et UAc - la zone UB, comprenant les secteurs UB, UBa, UBb, UBc, UBd - la zone UC comprenant les secteurs UC et UCa - la zone UD, comprenant les secteurs UD et UDa - la zone UE, - la zone UF, comprenant les secteurs UF1, UF2 et UF3.

ZONES D’URBANISATION FUTURE : - la zone 1AU comprenant les secteurs 1AU, 1AUa, 1AUb, 1AUf, 1AUt,

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- la zone 2AU comprenant les secteurs 2AU, 2AUe et 2AUf

ZONE AGRICOLE : - la zone A, comprenant les secteurs A

ZONE NATURELLE : - la zone N comprenant les secteurs N, Nb, Nl, N - Le territoire comporte également : - des ESPACES BOISES CLASSES, à conserver, à protéger ou à créer, repérés sur les documents graphiques. - Des EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics.

4- ORGANISATION DU REGLEMENT

Conformément aux dispositions de l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement de chacune des zones comprend :

Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 : les conditions de desserte par les réseaux Article 5 : la superficie minimale des terrains : article supprimé par la loi ALUR Article 6 : l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : l’emprise au sol des constructions Article 10 : la hauteur des constructions Article 11 : l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12 : le stationnement Article 13 : les espaces libres et les plantations Article 14 : le coefficient d’occupation des sols : article supprimé par la loi ALUR

5- ADAPTATIONS MINEURES

4.1 : Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles L 151-1 à L 151-48 du Code de l’Urbanisme).

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4.2 : Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

6- OUVRAGES TECHNIQUES ET D’INTERET COLLECTIF

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - Des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc.…). - Des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques

Peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.

7- RECONSTRUCTION DES BATIMENTS APRES UN SINISTRE

La reconstruction des bâtiments à l’identique est autorisée après un sinistre à l’exception des sinistres liés aux risques naturels majeurs, dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes. Le Plan de Prévention des Risques est en cours d’élaboration. Lorsqu’il sera approuvé, il constituera une servitude d’utilité publique.

8- PROTECTION ET PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (...) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet (article L53114 du code du patrimoine). Le service compétent relevant de la préfecture de région Midi-Pyrénées est :

DRAC, Service Régional de l’Archéologie,32 rue de la Dalbade BP 811

31080 Toulouse

Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine des services préfectoraux en absence de zonages particuliers pour certaines opérations d’urbanisme (ZAC, lotissements, opérations soumises à étude d’impact, travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article 442-3-1 du code de l’urbanisme), et la possibilité de prendre l’initiative de cette saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles auraient connaissance.

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L’article L322-3-1 du code pénal prévoit les peines encourues au cas de la destruction, la dégradation ou la détérioration réalisée sur « un immeuble classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ».

9- RAPPEL SUR LES DIFFERENTS PLANS DE PREVENTIONS DES RISQUES

APPLICABLES

La commune est touchée par le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisible liés aux inondations et aux mouvements de terrain Bassin Ariège – Hers – Vif, approuvé en novembre 2011.

10- DEFINITIONS – LEXIQUE :

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les piscines sont également exclues du calcul de l’emprise au sol.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

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CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

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ZONE UA

La zone UA correspond aux parties anciennes de la ville (quartiers Saint-Paul et La Madeleine) et aux hameaux historiques de Bouet et Molles. Les principales caractéristiques communes sont :

- Un intérêt patrimonial qu’il s’agit de préserver - Un bâti construit généralement en mitoyenneté et à l’alignement sur les espaces publics. - Une diversité de fonctions (habitat, équipements publics, commerces...). L’objectif est de préserver les qualités patrimoniales, et de garantir une implantation harmonieuse des nouvelles constructions en respectant la typologie existante. Ces secteurs sont en assainissement collectif, à l’exception du hameau de Bouet qui est en assainissement individuel. Il est, pour cette raison, classé en secteur UAa. Le quartier de La Madeleine, avec des hauteurs moins importantes, est classé en UAb. Le hameau de Molles et le hameau de Picorel, sont classés en UAc.

Dispositions générales : En respect de la loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N°2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ». La RD 820 est prise en compte dans le cadre de l’arrêté n°03.202 du 26 Juillet 2000, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Haute Garonne. À ce titre, une bande est définie à l’intérieur de laquelle les constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. Cette bande est reportée sur les documents graphiques. La zone est en partie couverte par le Plan de Prévention des Risques Naturels (Risque Inondation et/ou Mouvement de Terrain). Les constructions ou installations touchées doivent se conformer aux dispositions règlementaires annexées au PLU.

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