Zone UE

1. Rappels

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés. 2. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes

2.1 Les terrains de camping et de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs.

2.2 Le stockage de matériaux autres que ceux liés à une activité. 2.3 Les installations classées autres que celles visées à l’article 2, 2.4 Les opérations d’ensemble autres que celles visées à l’article 2 2.5 Le stationnement des caravanes isolées de l’habitation principale, 2.6 L'ouverture et l’exploitation des carrières, 2.7 Les dépôts de véhicules non liés à une activité, 2.8 Pour les secteurs compris en zone inondable, l’ensemble des constructions et

implantations qui ne respectent pas le règlement du PPRI 2.9 Les constructions à usage :

- Industriel, - D’artisanat - D’entrepôt - Agricole et d’élevage

2.10Les constructions, aménagements et extensions des bâtiments à usage d'habitation individuelle ou collective, de bureaux et de services, sauf celles autorisées à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Rappels

1.1 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage.

1.2 Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément à l’article L4213 du Code de l’Urbanisme, dans les secteurs définis dans le cadre de la délibération du conseil municipal, et dans le périmètre de 500m autour des Monuments Historiques.

1.3 L’édification de clôture est soumise au dépôt d’une déclaration préalable conformément à l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme.

2. Dans tous les secteurs Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

52/113

2.1 Les installations classées liées aux constructions autorisées, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre, susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

2.2 Les logements de fonction, leur extension et leurs annexes, s’ils sont liés aux constructions autorisées,

2.3 Les bureaux, services, logements, s’ils font partie de programme d’équipements publics.

2.4 Pour le secteur UE1, les installations et constructions nécessaires à la STEP et aux ouvrages de méthanisation des boues ainsi que les installations classées y compris avec apport de matières extérieures.

1. Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation.

La réalisation des accès est soumise à permission de voirie.

2. Voirie nouvelle : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Dans tous les cas, les voies nouvelles devront se mailler avec les voiries existantes.

1. Eau potable :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2.

Assainissement :

2.1 Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

2.2 Eaux pluviales :

Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collectant ces eaux.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

53/113 sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DE L'UNITE FONCIERE

Article supprimé par la loi ALUR

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Par rapport aux voies et emprises publiques, existantes ou projetées, - Par rapport à la RD820 :

Toute construction nouvelle doit être implantée à 6m minimum de l’emprise publique. - Par rapport à la voie ferrée :

Toute construction nouvelle doit être implantée à 6m minimum de l’emprise publique. - Par rapport aux autres voies :

Toute construction nouvelle doit être implantée à 3m minimum de l’emprise publique hormis en zone UE1.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1. Définition de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à la sablière, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. 2. Hauteur Dans la zone UE, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 15 mètres sous sablière.

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

54/113

Des dépassements peuvent être autorisés : - Dans le cas de terrains pentus mais dans un souci d'insertion dans le site. - Pour les éléments techniques nécessités par l’activité. - Dans le cas de réaménagement ou d’extension de constructions existantes dont la hauteur est supérieure, à condition de ne pas dépasser la hauteur existante.

1. Conditions générales :

Les bâtiments doivent avoir une architecture représentative qui les identifie en tant que lieux publics ou recevant du public. Ils doivent participer à l’animation et à la structuration des espaces publics qui les servent excepté en zone UE1. 2. Clôtures : Les éléments composant les clôtures devront être de la plus grande simplicité en harmonie avec l'aspect des façades. Il sera recherché une transparence dans les différents types de clôture employés, pour que les équipements participent à l’urbain.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Il est exigé un minimum d’une place de stationnement par poste de travail.

Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS 1. Espaces boisés classés :

Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver, à protéger ou à créer et soumis aux dispositions de l'article L.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. 2. Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. 3. Espaces libres – Plantations : Sur chaque unité foncière privative, 10 % au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et gazonné et doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m2 de terrain. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements.

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

55/113 L’espace compris entre le bâtiment et la voirie, en particulier la RD 820, devra être particulièrement soigné. Il sera soit traité comme un parvis minéral, soit traité comme un jardin. D’une manière générale, les haies végétales préconisées devront être à base de mélange d’arbustes choisis parmi les espèces locales. (Se référer à la palette végétale annexée au rapport de présentation du présent PLU).

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

ZONE UF

56/113

Cette zone intègre l’ensemble des secteurs d’activité existants ou projetés à court terme. Il vise à autoriser de nouvelles implantations en accord avec les implantations existantes. Il est voué uniquement à l’activité : artisanat, services, industries, entrepôts, commerces. Il sera possible d’autoriser les constructions, installations et équipements nécessaires de services publics et/ou d’intérêt collectif. Les logements de fonction y sont autorisés.

Un secteur UF1 est défini, correspondant à la zone d’activités à dominante de constructions, d’industrie et de commerces. Un secteur UF2 est défini, correspondant à la zone d’activités à dominante de commerces et services divers. Un secteur UF3 est défini, correspondant à la zone d’activités mixtes activités/habitat. Un soussecteur UF3a est défini, il correspond à la parcelle cadastrée section AE n°95.

Dispositions générales :

En respect de la loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N°2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ».

La RD 820 est prise en compte dans le cadre de l’arrêté n°03.202 du 26 Juillet 2000, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la HauteGaronne. À ce titre, une bande est définie à l’intérieur de laquelle les constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. Cette bande est reportée sur les documents graphiques.

La zone est en partie couverte par le Plan de Prévention des Risques Naturels (Risque Inondation et/ou Mouvement de Terrain). Les constructions ou installations touchées doivent se conformer aux dispositions règlementaires annexées au PLU.

57/113

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE AUTERIVE

�Il,uten•v-e­

P.L.U.

6ème Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

Dossier approuvé 3. Règlement écrit

Modification

du

P.L.U:

Approuvée

le

05.03.2025

Exécutoire le

Visa Date: Signature:

études & aménagements urbains

7 rue de Lavoisier 31700 Blagnac 05 34 27 62 28 paysages-urba.fr

3

1/113

Table des matières

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

2/113

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

3/113

1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune d’AUTERIVE.

2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public du R.N.U., ci-après :

Extrait du rapport de présentation : « Sont et demeurent notamment applicables au territoire concerné 1 - Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme R 111-2 : salubrité et sécurité publique ; R 111-4 : conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique R 111-15 : respect des préoccupations d'environnement R 111-21 : respect du patrimoine, naturel et historique.

2 - Les servitudes d'utilité publique répertoriées en annexe spécifique du dossier de plan local d'urbanisme.

3 - Les périmètres visés à l'article R 123.13 qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont répertoriés à titre d'information sur les documents graphiques : Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées (code de l'environnement, article L 571.10) et faisant l'objet de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2000 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres en Haute-Garonne (hormis Toulouse) et annexé au présent plan local d'urbanisme.

3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte des zones et des secteurs de zones : ZONES URBAINES : - la zone UA comprenant les secteurs UA, UAa, UAb et UAc - la zone UB, comprenant les secteurs UB, UBa, UBb, UBc, UBd - la zone UC comprenant les secteurs UC et UCa - la zone UD, comprenant les secteurs UD et UDa - la zone UE, - la zone UF, comprenant les secteurs UF1, UF2 et UF3.

ZONES D’URBANISATION FUTURE : - la zone 1AU comprenant les secteurs 1AU, 1AUa, 1AUb, 1AUf, 1AUt,

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

4/113

- la zone 2AU comprenant les secteurs 2AU, 2AUe et 2AUf

ZONE AGRICOLE : - la zone A, comprenant les secteurs A

ZONE NATURELLE : - la zone N comprenant les secteurs N, Nb, Nl, N - Le territoire comporte également : - des ESPACES BOISES CLASSES, à conserver, à protéger ou à créer, repérés sur les documents graphiques. - Des EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics.

4- ORGANISATION DU REGLEMENT

Conformément aux dispositions de l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement de chacune des zones comprend :

Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 : les conditions de desserte par les réseaux Article 5 : la superficie minimale des terrains : article supprimé par la loi ALUR Article 6 : l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : l’emprise au sol des constructions Article 10 : la hauteur des constructions Article 11 : l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12 : le stationnement Article 13 : les espaces libres et les plantations Article 14 : le coefficient d’occupation des sols : article supprimé par la loi ALUR

5- ADAPTATIONS MINEURES

4.1 : Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles L 151-1 à L 151-48 du Code de l’Urbanisme).

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

5/113

4.2 : Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

6- OUVRAGES TECHNIQUES ET D’INTERET COLLECTIF

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - Des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc.…). - Des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques

Peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.

7- RECONSTRUCTION DES BATIMENTS APRES UN SINISTRE

La reconstruction des bâtiments à l’identique est autorisée après un sinistre à l’exception des sinistres liés aux risques naturels majeurs, dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes. Le Plan de Prévention des Risques est en cours d’élaboration. Lorsqu’il sera approuvé, il constituera une servitude d’utilité publique.

8- PROTECTION ET PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (...) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet (article L53114 du code du patrimoine). Le service compétent relevant de la préfecture de région Midi-Pyrénées est :

DRAC, Service Régional de l’Archéologie,32 rue de la Dalbade BP 811

31080 Toulouse

Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine des services préfectoraux en absence de zonages particuliers pour certaines opérations d’urbanisme (ZAC, lotissements, opérations soumises à étude d’impact, travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article 442-3-1 du code de l’urbanisme), et la possibilité de prendre l’initiative de cette saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles auraient connaissance.

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

6/113

L’article L322-3-1 du code pénal prévoit les peines encourues au cas de la destruction, la dégradation ou la détérioration réalisée sur « un immeuble classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ».

9- RAPPEL SUR LES DIFFERENTS PLANS DE PREVENTIONS DES RISQUES

APPLICABLES

La commune est touchée par le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisible liés aux inondations et aux mouvements de terrain Bassin Ariège – Hers – Vif, approuvé en novembre 2011.

10- DEFINITIONS – LEXIQUE :

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les piscines sont également exclues du calcul de l’emprise au sol.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

7/113

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

8/113

ZONE UA

La zone UA correspond aux parties anciennes de la ville (quartiers Saint-Paul et La Madeleine) et aux hameaux historiques de Bouet et Molles. Les principales caractéristiques communes sont :

- Un intérêt patrimonial qu’il s’agit de préserver - Un bâti construit généralement en mitoyenneté et à l’alignement sur les espaces publics. - Une diversité de fonctions (habitat, équipements publics, commerces...). L’objectif est de préserver les qualités patrimoniales, et de garantir une implantation harmonieuse des nouvelles constructions en respectant la typologie existante. Ces secteurs sont en assainissement collectif, à l’exception du hameau de Bouet qui est en assainissement individuel. Il est, pour cette raison, classé en secteur UAa. Le quartier de La Madeleine, avec des hauteurs moins importantes, est classé en UAb. Le hameau de Molles et le hameau de Picorel, sont classés en UAc.

Dispositions générales : En respect de la loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N°2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ». La RD 820 est prise en compte dans le cadre de l’arrêté n°03.202 du 26 Juillet 2000, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Haute Garonne. À ce titre, une bande est définie à l’intérieur de laquelle les constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. Cette bande est reportée sur les documents graphiques. La zone est en partie couverte par le Plan de Prévention des Risques Naturels (Risque Inondation et/ou Mouvement de Terrain). Les constructions ou installations touchées doivent se conformer aux dispositions règlementaires annexées au PLU.

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

9/113