Zone UA

Intitulé du document : UA : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions, les aménagements et les extensions des activités commerciales, artisanales, industrielles, de bureaux qui engendrent des risques de nuisances ou de pollution les rendant incompatibles avec l’environnement de la zone urbaine ou pouvant représenter un risque pour la ressource en eau.

• L’implantation de nouvelles exploitations agricoles en secteur UA1 et en secteur UA2 situé dans le périmètre de protection rapprochée du forage de Klingenthal-Ottrott

• Les habitations légères de loisirs • Les installations, travaux et ouvrages suivants quelle que soit leur dimension

et la durée de l’occupation ou de l’utilisation du terrain : - Les parcs d’attractions - Les dépôts de véhicules hors d’usage - Les garages collectifs de caravanes - L’aménagement des terrains de camping et de caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs - Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas liés à une occupation ou utilisation du sol admise ou soumise à des conditions particulières ou nécessaires aux fouilles archéologiques. - Les dépôts incompatibles avec l’environnement de la zone urbaine

- Les dépôts et stockages de toute nature, à ciel ouvert et non clos, à

l’exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage - Les étangs, les carrières

 Secteur UA2 : situé dans le périmètre de protection rapprochée du forage de Klingenthal - Ottrott : • L’extension des bâtiments d’élevage • La construction de silos produisant des jus de fermentation • La création de cimetières • La construction de voies de circulation, à l’exception de chemins empierrés et de voies de dessertes privatives • L’installation d’ouvrage de transport et de stockage d’hydrocarbures et de produits chimiques de synthèse • Les forages non destinés à la production publique d’eau destinée à la consommation humaine • Le stockage d’engrais organique ou de synthèse et de produits phytosanitaires

Article 2 UA : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sous réserve de compatibilité avec les dispositions particulières des zones de captage :

 Tous secteurs : • La construction, l'aménagement et l'extension des activités commerciales, artisanales, industrielles, de bureaux compatibles avec le caractère résidentiel de la zone limitée à 300 m² de surface de plancher

 Secteur UA1 :

• L’implantation de nouvelles exploitations viticoles à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

• Les aménagements et les extensions des exploitations agricoles existantes à l'exclusion de l’extension des bâtiments d'élevage sauf en cas de mise aux normes sans augmentation du cheptel.

Les constructions autorisées ci-dessus sous conditions devront prendre en compte le caractère inondable d’une partie de la zone (UA2,..) inscrite au plan de règlement en respectant les dispositions suivantes :

• absence de sous-sol • mise hors d’eau avec implantation du bâtiment à 0,40 mètre minimum audessus de la plus haute côte connue des eaux • absence de remblai par rapport au terrain naturel en périphérie du bâtiment • implantation et configuration du bâtiment destinée à permettre le plus possible

la libre circulation des eaux en cas de crues.

Intitulé du document : UA : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voies routières : Sauf indication contraire figurant au plan, les constructions seront édifiées suivant la ligne des constructions existantes.

Cette disposition ne s’applique pas : • lorsque l’unité foncière est touchée par plus d’une voie ; la construction s’implantera à l’alignement de la voie principale ou de celle en bordure de laquelle la construction à l’alignement est prédominant ; • pour les bâtiments à implanter sur des terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie et pour les bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant. • lorsque l’implantation à l’alignement compromet l’utilisation de la parcelle vue la situation ou l’utilisation particulière de celle-ci ; • lorsqu’il s’agit de travaux d’aménagement ou d’extension de constructions existantes non implantées à l’alignement. • aux extensions limitées des constructions existantes non-conformes à ces règles • aux reconstructions après sinistre

Ces cas d’exception ne pourront être recevables que si le projet ne porte pas atteinte au caractère des lieux avoisinants ou à l’harmonie de la perspective urbaine.

Ils pourront en outre être assortis de conditions particulières telles l’édification à l’alignement d’une clôture pleine en maçonnerie ou au contraire l’interdiction d’édifier une clôture entre la construction et la voie publique.

En cas d’implantation en limite du domaine public, les saillies sur façades sont interdites à l’exception :

• des débords de toitures limités à 0,90 mètre et au-dessus de 5 mètres par rapport à l’emprise de la voie publique

• des oriels et balcons limités à 0,90 mètre de profondeur et au-dessus de 5 mètres par rapport à l’emprise de la voie publique.

Cours d’eau et fossés : Les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes doivent être implantées en deçà de la ligne des constructions existantes le long des berges.

Canaux Les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes doivent être implantées en deçà de la ligne des constructions existantes le long des berges et à 3 mètres minimum de la limite du canal.

Cette disposition ne s’applique pas aux reconstructions à l’identique (sauf en cas d’inondation).

Chemins ruraux et chemins d’exploitation : Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des chemins ruraux et chemins d’exploitation au moins égale à 3 mètres.

Dispositions particulières : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés au retrait de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer, à une distance minimale de 1 mètre.

Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation et les travaux qui sont sans effets sur l’implantation de la construction sont autorisés.

Article 7 UA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Sauf indication contraire figurant au plan, les constructions seront implantées :

• Soit sur limite séparative ; II pourra être imposé un léger recul à l’implantation d’un bâtiment (0,50 mètre maximum) en vue du maintien d’un schlupf (pratique traditionnelle régionale de construction quant à la non-mitoyenneté de deux bâtiments).

• Soit de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 2 mètres, sans pouvoir être inférieure ni à la demi hauteur à la gouttière, ni à 3 mètres.

Dispositions particulières : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,80 mètre.

Article 8 UA : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de sécurité.

Intitulé du document : 11 Article 10 UA : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain d’assiette de la construction existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions est réglementée comme suit :  Secteur UA1 :

• Hauteur maximum au faîtage : 15 mètres • Hauteur maximale à l’égout principal de la toiture : 9 mètres  Secteur UA2 : • Hauteur maximum au faîtage :13 mètres • Hauteur maximale à l’égout principal de la toiture : 8 mètres  Tous secteurs : • La hauteur des bâtiments publics n’est pas réglementée. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages de très faible emprise.

Intitulé du document : UA : Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume du bâtiment au sol. Toutefois est exclue la projection des saillies telles que balcons, marquises, débords de toiture.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 70% de la surface de l’unité foncière sauf pour les unités foncières inférieures ou égales à 2 ares.

Intitulé du document : UA : Aspect extérieur

L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L’emploi des toitures plates ou à faible pente (inférieure ou égale à 30°), accessibles ou non, est limité à 20 m² par unité foncière; celles-ci ne devront pas dépasser la ligne d’égout des constructions. Les balcons-loggias inclus dans la pente des toitures sont interdits.

Façades Les couleurs vives sont interdites en façades.

Toitures Les couleurs autorisées pour les toitures sont le rouge et le rouge nuancé. Les toitures plates où à faible pente (inférieure à 30°), les toitures transparentes (véranda, abris de piscines,…) et les panneaux solaires/photovoltaïques ne sont pas soumis à cette règle.

Clôtures Les clôtures en mailles rigides sont interdites.

Les clôtures éventuellement sur rue ou sur limites séparatives devront s’inspirer des modèles traditionnels en usage dans le centre ville (murs pleins, etc…)

Les murs pleins seront réalisés en maçonnerie crépie traitée en harmonie avec les façades de la construction ou en moellons.

Ils comporteront un chaperon en tuiles ou en grès des Vosges.

La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 3 mètres, sauf en cas de porche d’entrée.

Intitulé du document : UA : Espaces libres et plantations :

Les espaces libres de toute construction devront être aménagés et entretenus. SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Article 14 UA : Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) Non réglementé

Intitulé du document : UA : Stationnement

Dispositions générales

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. Pour les constructions non visées par les normes cidessous, il sera procédé par assimilation.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5m² minimum hors surfaces de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès suffisant.

Normes de stationnement Type d'occupation du sol

Nbre de places

Habitations :  Jusqu’à 100 m² de surface de plancher  Au-delà des premiers 100 m² de surface de plancher, et par tranche entamée de 75 m² de surface de plancher

2 dont 1 extérieure 1

Bureaux / artisanat / industrie / commerce :

 Par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher

1

Hébergement hôtelier :

 Par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher

1

 Au-delà de 800 m² de surface de plancher, par tranche entamée de 80 1

m² de surface de plancher

13 Equipements exceptionnels :

 Les équipements exceptionnels qui ne sont pas explicitement précisés dans la présente liste devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leur besoins propres.

 Pour les constructions non visées par les normes précédentes, il sera procédé par assimilation.

En fonction de la nature des activités, des aires de stationnement pour poids lourds, utilitaires et autocars devront être prévus.

Intitulé du document : UA : Accès et voirie

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvement des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

Le projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le permis de construire et la décision prise en préalable peuvent imposer :

• La réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire.

• La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnés ci-dessus.

Voirie Le projet peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie le service d’enlèvement des ordures ménagères et des autres services techniques.

Intitulé du document : UA : Desserte par les réseaux

Sous réserve de compatibilité avec les dispositions particulières des zones de captage :

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Assainissement Le traitement des eaux usées sera conforme au règlement général d’assainissement.

 Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées.

 Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

 Eaux pluviales Les aménagements sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être réalisés de manière à garantir la gestion durable et intégrée des eaux pluviales conformément à la législation en vigueur. Il s’agira pour cela de favoriser les dispositifs d’infiltration et/ou de stockage des eaux de pluie par des moyens adaptés aux caractéristiques du sol et au terrain d’assiette de l’opération (ex : espaces de pleine terre, enrobé drainant, pavé ou dalle non jointe, structure alvéolaire végétalisée, tranchées filtrantes ou drainantes, noues paysagères, bassins d’infiltration, toiture végétalisée, etc.).

En cas d’impossibilité d’infiltration et/ou de stockage des eaux pluviales sur l’unité foncière, celles-ci pourront être rejetées vers le milieu superficiel. En cas d’impossibilité de rejet, un raccordement au réseau public pourra exceptionnellement être effectué.

Ces aménagements sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

En secteur UA2 situé dans le périmètre de protection rapprochée du forage de Klingenthal-Ottrott, les eaux pluviales doivent être collectées par le réseau public d’assainissement.

Electricité, téléphone, télédiffusion Lorsque les réseaux publics d’électricité, de téléphone, de gaz et de télédistribution sont enterrés, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 UA : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Département du Bas-Rhin

Commune de

P.L.U.

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

SDAU Antenne Sud 53, route de Sélestat 67210 OBERNAI Tel : 03 88 47 02 30 Fax : 03 88 47 02 40

HAUTCOEUR Architecte 3, avenue de la Liberté Tel : 03 88 75 09 20 Fax : 03 88 75 15 79 mel hautcoeur.architecte@wanadoo.fr

ESPAYS 46, boulevard d’Anvers 67000 STRASBOURG Tél : 03.88.60.19.13 fax : 03.88.60.32.30 mel : espays@aol.com

2 SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

3

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

5