Zone N

Intitulé du document : du Code de l’Urbanisme. - Aux occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou

déclaration au titre du Code de l’Urbanisme ; si tel est le cas, ces occupations et utilisations du sol sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le Code de l’Urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article 2N ci-dessous.

A l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ci-dessous, sont interdites de plus les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les installations, ouvrages et travaux suivants quelle que soit leur dimension et la durée de l’occupation ou de l’utilisation du terrain : - Les parcs d’attractions - Les aires de stationnement ouvertes au public en dehors de l’emplacement réservé à cet usage - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public - Les garages collectifs de caravanes - Le stationnement de caravanes et de mobil-homes quel que soit le nombre et la durée - L’aménagement des terrains de camping et de caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs - Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas liés à une occupation ou utilisation du sol admise ou soumise à des conditions particulières ou nécessaires aux fouilles archéologiques. - Les dépôts et stockages de toute nature, à l’exception du dépôt de fourrage et du stockage de bois

- Les étangs, les carrières

Article 2 N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sous réserve de compatibilité avec les dispositions particulières des zones de captage :

 Tous secteurs: • Les installations et constructions liées à l’exploitation du réseau d’eau. • La réalisation des opérations prévues en emplacements réservés.

 Tous secteurs sauf NP : • La reconstruction après sinistre dans un délai de deux ans des constructions à usage d’habitation ayant fait l’objet d’un permis de construire. • Les ouvrages, les installations et les travaux nécessaires et liés aux routes et à l’exploitation du réseau ferroviaire et/ou de la voie verte. • Les voiries, les ouvrages, les canalisations, les installations, les réseaux, les travaux linéaires souterrains et aériens et les bâtiments nécessaires, à condition qu’ils soient d’intérêt public ou liés à la desserte des occupations et utilisations du sol admises ou soumises à des conditions particulières.

 Secteur NB : • Les ruchers et les abris ouverts pour le nourrissage des animaux sauvages, de moins de 10 m² d’emprise au sol et d’une hauteur totale inférieure à 3 mètres. • Les extensions des constructions existantes dans la limite de 10% de la surface de plancher des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

 Secteurs NF , NR et NS : • Transformation et aménagement des constructions existantes dans le volume existant et sans création de logements supplémentaires compatibles avec la préservation de la ressource en eau

 Secteur NF : • Les constructions et installations liées à l’exploitation forestière notamment le stockage et le séchage de produits issus de la forêt sous réserve qu’elles ne se localisent pas dans un secteur de préservation de ressources naturelles mentionné aux plans.

Les constructions autorisées ci-dessus sous conditions devront prendre en compte le caractère inondable d’une partie de la zone (NB,..) inscrite au plan de règlement en respectant les dispositions suivantes :

• absence de sous-sol ; • mise hors d’eau avec implantation du bâtiment à 0,40 mètre minimum audessus de la plus haute côte connue des eaux ;

• absence de remblai par rapport au terrain naturel en périphérie du bâtiment ; • implantation et configuration du bâtiment destinée à permettre le plus possible

la libre circulation des eaux en cas de crues.

Intitulé du document : N : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voies routières : Sauf indication contraire figurant au plan, les constructions doivent être implantées avec les reculs suivants par rapport aux voies et emprises publiques :

 Routes départementales : 15 mètres de l’axe pour toutes les constructions

 Autres voies 10 mètres de l’axe pour toutes les constructions

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions limitées des constructions existantes non-conformes à ces règles

Cours d’eau et fossés : Sauf dispositions contraires figurant au plan, les constructions doivent être implantées à une distance de la limite des cours d’eau et fossés, au moins égale à 15 mètres.

Canaux Sauf dispositions contraires figurant au plan, les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes doivent être implantées à une distance de la limite des canaux, au moins égale à 3 mètres.

Cette disposition ne s’applique pas aux reconstructions à l’identique (sauf en cas d’inondation).

Par rapport aux voies ferrées et/ou à la voie verte : Toute construction ou installation doit respecter un recul de 6 mètres minimum par rapport à l’emprise de la voie ferrée et/ou de la voie verte.

Dispositions particulières :

Les postes de transformation électrique peuvent être implantés au retrait de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer, à une distance minimale de 1 mètre. Lorsque par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation, et les travaux qui sont sans effet sur l’implantation de la construction, sont autorisés.

Article 7 N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins d’être implantées sur limite séparative, les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières : Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques liés à l’exploitation de la voie ferrée et/ou de la voie verte qui pourront être implantés sur limite. Les postes de transformation électrique peuvent être implantés à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,80 mètre.

Article 8 N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance de 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des questions de sécurité.

Intitulé du document : N : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain d’assiette de la construction existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

 Logement : La hauteur de la construction ne doit pas excéder 8 mètres au faîtage de la toiture; dans le cas des toitures plates ou à faible pente (inférieure ou égale à 30°), accessibles ou non, la hauteur maximale est de 6 mètres.

 Abri à animaux et ruchers : La hauteur de la construction ne doit pas excéder 3 mètres au faîtage de la toiture.

Intitulé du document : N : Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume du bâtiment au sol. Toutefois est exclue la projection des saillies telles que balcons, marquises, débords de toiture. Non réglementé, à l’exception des abris à animaux d’élevage qui seront limités à 70 m².

Intitulé du document : N : Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Façades Les couleurs vives sont interdites en façades.

Toitures Les couleurs autorisées pour les toitures sont le rouge et le rouge nuancé. Les toitures plates où à faible pente (inférieure à 30°), les toitures transparentes (véranda, abris de piscines,…) et les panneaux solaires/photovoltaïques ne sont pas soumis à cette règle.

Abris à animaux d'élevage de plein air :

Ils devront respecter les prescriptions architecturales suivantes : - Absence de baie - Habillage des façades en bois - Fermeture de la construction sur trois côtés au plus - Emprise au sol définie à l’article 9 - Sol en terre battue.

Clôtures sur rues et sur limites parcellaires :

Tous secteurs: •Les clôtures (y compris celles des terrains agricoles) auront une hauteur maximale de 1,50 mètre. •Les murets pleins de toutes natures sont interdits

Intitulé du document : N : Espaces libres et plantations

Aux abords des constructions, les espaces libres seront aménagés et entretenus. Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer et sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

79 Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration. SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article 14 N : Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) Non réglementé.

Intitulé du document : N : Stationnement Dispositions générales

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. Pour les constructions non visées par les normes cidessous, il sera procédé par assimilation.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² minimum hors surfaces de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès suffisant.

Normes de stationnement Type d'occupation du sol

Nbre de places

Habitation :

 Jusqu’à 150 m² de surface de plancher

3 dont 1 extérieure

 Au-delà de 150 m² de surface de plancher, et par tranche entamée de 1 supplémentaire

50 m² de surface de plancher

Equipements exceptionnels :  Les équipements exceptionnels qui ne sont pas explicitement précisés dans la présente liste devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leur besoins propres.  Pour les constructions non visées par les normes précédentes, il sera procédé par assimilation.

En fonction de la nature des activités, des aires de stationnement pour poids lourds, utilitaires et autocars devront être prévus.

Intitulé du document : N : Accès et voirie

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l'incendie et du service d'enlèvement des ordures ménagères et répondre à l'importance et à la destination des constructions.

La desserte des éventuelles constructions autorisées sera assurée par un carrefour d’accès unique depuis la voirie départementale.

L’implantation et les caractéristiques de cet accès devront tenir compte de la sécurité des usagers de la voie publique et des utilisateurs de l’accès (visibilité au débouché notamment).

Le projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le permis de construire et la décision prise en préalable peuvent imposer :

• La réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire.

• La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnés ci-dessus.

Voirie : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et le service d'enlèvement des ordures ménagères et des autres services techniques.

Intitulé du document : N : Desserte par les réseaux

Sous réserve de compatibilité avec les dispositions particulières des zones de captage : Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle, qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

Lorsque la construction n’est pas raccordée au réseau public de distribution d’eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d’une réserve d’eau de 120 m3 si, dans un rayon de 400 mètres, il n’existe pas un point d’eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d’incendie.

Assainissement : Le traitement des eaux usées sera conforme au règlement général d’assainissement

 Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées.

Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d’assainissement, être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

 Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

 Eaux pluviales Les aménagements sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être réalisés de manière à garantir la gestion durable et intégrée des eaux pluviales conformément à la législation en vigueur. Il s’agira pour cela de favoriser les dispositifs d’infiltration et/ou de stockage des eaux de pluie par des moyens adaptés aux caractéristiques du sol et au terrain d’assiette de l’opération (ex : espaces de pleine terre, enrobé drainant, pavé ou dalle non jointe, structure alvéolaire végétalisée, tranchées filtrantes ou drainantes, noues paysagères, bassins d’infiltration, toiture végétalisée, etc.).

En cas d’impossibilité d’infiltration et/ou de stockage des eaux pluviales sur l’unité foncière, celles-ci pourront être rejetées vers le milieu superficiel. En cas d’impossibilité de rejet, un raccordement au réseau public pourra exceptionnellement être effectué.

Ces aménagements sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

Electricité, téléphone, télédiffusion : Lorsque les réseaux publics d’électricité et de télécommunication sont enterrés, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 N : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Département du Bas-Rhin

Commune de

P.L.U.

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

SDAU Antenne Sud 53, route de Sélestat 67210 OBERNAI Tel : 03 88 47 02 30 Fax : 03 88 47 02 40

HAUTCOEUR Architecte 3, avenue de la Liberté Tel : 03 88 75 09 20 Fax : 03 88 75 15 79 mel hautcoeur.architecte@wanadoo.fr

ESPAYS 46, boulevard d’Anvers 67000 STRASBOURG Tél : 03.88.60.19.13 fax : 03.88.60.32.30 mel : espays@aol.com

2 SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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