Zone UE

Intitulé du document : UE : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites : • Toutes les constructions sauf celles admises sous condition à l’article 2. • Toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le Code de l’Urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article 2UE ci-dessous. • Le stationnement des caravanes quelle que soit leur durée

Article 2 UE : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sous réserve de compatibilité avec les dispositions particulières des zones de captage :

 Secteur UE1, UE2 : • Les constructions à usage public sportif, éducatif, culturel et de loisir, • Les constructions à usage d’habitation à condition qu’il s’agisse de logement de fonction ou de gardiennage liées ou nécessaires aux installations à usage sportif, éducatif, culturel et de loisir autorisées, • Les aires de stationnement ouvertes au public • Les constructions à usage forestier, • Les constructions à usage hôtelier, • Les exhaussements et affouillements à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol admise ou soumise à des conditions particulières ou nécessaires aux fouilles archéologiques.

 Secteur UE2 : • Les habitations légères de loisir. • Les terrains de camping et stationnement de caravanes. • Les parcs résidentiels de loisirs • Les ouvrages liés à la distribution et au stockage de l’eau potable

 Secteur UE3 : • Les constructions et installations liées ou nécessaires aux cimetières. • Les aires de stationnement ouvertes au public

Intitulé du document : UE : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voies routières : Sauf indication contraire figurant au plan, les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à la limite de la voie publique existante ou à créer.

Chemins ruraux et chemins d’exploitation : Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées à une distance des chemins ruraux et chemins d’exploitation au moins égale à 3 mètres.

Dispositions particulières : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés au retrait de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer, à une distance minimale de 1 mètre. Lorsque par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation, et les travaux qui sont sans effet sur l’implantation de la construction, sont autorisés.

Article 7 UE : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sauf indication contraire figurant au plan, les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Dispositions particulières : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,80 mètre.

Article 8 UE : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de sécurité.

Intitulé du document : UE : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain d’assiette de la construction existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

La hauteur des constructions est réglementée comme suit :

Hauteur maximum au faîtage : 12 mètres Hauteur maximale à l’égout : 7 mètres

Dans le cas des toitures plates ou à faible pente (inférieure ou égale à 30°), accessibles ou non, la hauteur maximale des bâtiments est de 7 mètres.

La hauteur des bâtiments publics recevant du public n’est pas réglementée.

Intitulé du document : UE : Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume du bâtiment au sol. Toutefois est exclue la projection des saillies telles que balcons, marquises, débords de toiture.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 20% de la surface de l’unité foncière.

Intitulé du document : UE : Aspect extérieur

L’autorisation peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Façades Les couleurs vives sont interdites en façades.

Toitures Les couleurs autorisées pour les toitures sont le rouge et le rouge nuancé. Les toitures plates où à faible pente (inférieure à 30°), les toitures transparentes (véranda, abris de piscines,…) et les panneaux solaires/photovoltaïques ne sont pas soumis à cette règle.

Clôtures Les clôtures doivent être constituées - Soit de haies vives d’essence indigène, éventuellement doublées d’une grille

ou d’un grillage ; - Soit d’un dispositif à claire-voie ;

Les clôtures peuvent également être constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,60 mètres.

Ces murs bahuts seront réalisés - Soit en maçonnerie crépie traitée en harmonie avec les façades de la

construction ; - Soit en moellons.

Ces murs bahuts peuvent être rehaussés ou doublés par l’un des deux dispositifs précités (haies vives ou dispositif à claire-voie) pour atteinte la hauteur maximale indiquée ci-dessous.

La hauteur maximale des clôtures - Est limitée à 1,50 mètres pour les clôtures sur voies et emprises publiques, sauf

en cas de porche d’entrée ; - Est limitée à 2 mètres pour les clôtures sur limites séparatives ; - N’est pas limitée autour des installations sportives

En cas de mur de soutènement, sa hauteur doit être prise en compte dans la hauteur maximale des clôtures.

Si la hauteur du mur de soutènement est supérieure à la hauteur maximale des clôtures, il peut néanmoins être rehaussé ou doublé par l’un des deux dispositifs précités, sur une hauteur maximum de 1,2m, pour assurer la sécurité des personnes.

Intitulé du document : UE : Espaces libres et plantations

Les espaces libres de toute construction devront être aménagés et entretenus. 50% des espaces libres seront aménagés en espaces verts perméables aux eaux pluviales.

Intitulé du document : UE : Stationnement

Dispositions générales Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. Pour les constructions non visées par les normes cidessous, il sera procédé par assimilation.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² minimum hors surfaces de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès suffisant.

30 Normes de stationnement

Type d'occupation du sol

Nbre de places

Habitation:

 Jusqu’à 150 m² de surface de plancher

3 dont 1 extérieure

 Au-delà de 150 m² de surface de plancher, et par tranche entamée de 1 supplémentaire

50 m² de surface de plancher

Bureaux :

 Par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher

1

Commerce :

 Par tranche entamée de 20 m² de surface de plancher

1

Hébergement hôtelier :

 Par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher

1

 Au-delà de 800 m² de surface de plancher, par tranche entamée de 1

80 m² de surface de plancher

Equipements exceptionnels :  Les équipements exceptionnels qui ne sont pas explicitement précisés dans la présente liste devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leur besoins propres.

 Pour les constructions non visées par les normes précédentes, il sera procédé par assimilation.

En fonction de la nature des activités, des aires de stationnement pour poids lourds, utilitaires et autocars devront être prévus.

Intitulé du document : UE : Accès et voirie

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvement des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

Le projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le permis de construire et la décision prise en préalable peuvent imposer : • La réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire. • La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnés ci-dessus.

Voirie Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie le service d’enlèvement des ordures ménagères et des autres services techniques.

Intitulé du document : UE : Desserte par les réseaux

Sous réserve de compatibilité avec les dispositions particulières des zones de captage :

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Assainissement Le traitement des eaux usées sera conforme au règlement général d’assainissement.

 Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées.

 Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

 Eaux pluviales Les aménagements sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être réalisés de manière à garantir la gestion durable et intégrée des eaux pluviales conformément à la législation en vigueur. Il s’agira pour cela de favoriser les dispositifs d’infiltration et/ou de stockage des eaux de pluie par des moyens adaptés aux caractéristiques du sol et au terrain d’assiette de l’opération (ex : espaces de pleine terre, enrobé drainant, pavé ou dalle non jointe, structure alvéolaire végétalisée, tranchées filtrantes ou drainantes, noues paysagères, bassins d’infiltration, toiture végétalisée, etc.).

En cas d’impossibilité d’infiltration et/ou de stockage des eaux pluviales sur l’unité foncière, celles-ci pourront être rejetées vers le milieu superficiel. En cas d’impossibilité de rejet, un raccordement au réseau public pourra exceptionnellement être effectué.

Ces aménagements sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

Toutefois, dans le secteur UE2, les eaux pluviales doivent être collectées par le réseau d’assainissement.

Electricité, téléphone, télédiffusion Lorsque les réseaux publics d’électricité, de téléphone, de gaz et de télédistribution sont enterrés, les branchements privés doivent l’être également.

27 Article 5 UE : Caractéristiques des terrains Non réglementé

Département du Bas-Rhin

Commune de

P.L.U.

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

SDAU Antenne Sud 53, route de Sélestat 67210 OBERNAI Tel : 03 88 47 02 30 Fax : 03 88 47 02 40

HAUTCOEUR Architecte 3, avenue de la Liberté Tel : 03 88 75 09 20 Fax : 03 88 75 15 79 mel hautcoeur.architecte@wanadoo.fr

ESPAYS 46, boulevard d’Anvers 67000 STRASBOURG Tél : 03.88.60.19.13 fax : 03.88.60.32.30 mel : espays@aol.com

2 SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

3

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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