Le règlement de Bagard, texte intégral

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. 1- Les constructions à usage d'industrie, d’entrepôt et de commerce de gros 2- les constructions à usage d’artisanat autre que celles visées à l’article UA2

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Les constructions à usage d’artisanat à condition que la surface de plancher soit inférieure ou égale à 200m², sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme et à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementée

Volumétrie et implantation des constructions A- Emprise au sol des constructions

Non règlementée

B- Hauteur des constructions La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 9,5 mètres à l’égout.

La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 1,8 mètre.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Toutefois, les implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises :

●Lorsque le projet intéresse au moins un côté complet d'îlots ; ●Lorsque le terrain a une façade sur rue au moins égale à 20m ; ●Lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante dans le but de former une unité architecturale. Un retrait pourra être imposé en cas de nécessité due à des motifs de sécurité.

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PLU de Bagard

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées lorsque le projet de construction intéresse au moins un côté complet d'îlot.

Les constructions lorsqu'elles ne jouxtent pas la limite séparative, doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport à cette limite égal à la moitié de la hauteur totale de la construction sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 3 m. E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété N'est pas réglementée.

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes :

1 - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

2 - Toitures Les surélévations sont à exclure sauf si un immeuble est plus bas que les immeubles voisins contigus. La surélévation peut être admise si elle doit concourir à conforter l'unité de la rue.

Les toitures sont simples, à 2 pentes opposées ; la pente doit être sensiblement identique à celle des constructions avoisinantes et devra être comprise entre 30 et 35% sauf lorsqu’il s’agit de toitures terrasses.

Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou canal anciennes posées en couvert et en courant sauf lorsqu’il s’agit de toitures terrasses.

Les toitures terrasses sont admises et de préférence végétalisées.

Les souches de cheminée doivent être de caractère simple et implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs trop grandes. Les génoises, si elles existent, seront exécutées suivant les techniques traditionnelles.

3- Façades Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d'enduits.

La polychromie des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site environnant ou être en harmonie totale avec elle. Eviter les couleurs vives. Les couleurs pastels et en harmonie avec les différents éléments de la façade sont privilégiées.

Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit.

4 - Percements Il est rappelé que les percements sont des éléments importants de la composition architecturale. On apportera donc à leur positionnement, à leur rythme, au jeu respectif des pleins et des vides, une attention particulière pour garder le caractère architectural du bâti existant.

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PLU de Bagard

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent - 10% de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme, les espaces non bâtis doivent être traités en espaces verts - les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Stationnement

S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU.

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées page 16 du présent règlement d'urbanisme.

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation

1 place / 50m² de surface de Pour les constructions de logements locatifs

plancher avec au minimum une (1) financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé

place par logement créé.

qu’une place maximum de stationnement par

logement.

Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ou conventionné dans le cadre de l’ANAH, aucune place de stationnement n’est exigée.

2. Hébergement 1 place / chambre

hôtelier

et

touristique

Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres

3. Activités de 1 place / 30m² de surface de

services

où plancher

s'effectue l'accueil

d'une clientèle

4. Artisanat et NR commerce de détail

5. Restauration

NR

6. Autres activités 1 place / 100m² de surface de

des

secteurs plancher

secondaire

ou

tertiaire

Aucune place de stationnement n'est exigée pour les changements de destination ou les extensions de construction sous réserve que la superficie de plancher créé (changement ou extension) soit inférieure à 30 m².

Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² pas de norme imposée ; si surfaces de réserves >200m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserves doit être aménagée.

7.

Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de

d'intérêt collectif et leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique

services publics

au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux

de foisonnement envisageable.

Normes de stationnement pour les deux roues motorisées et les éco-mobilités : non règlementé

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

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PLU de Bagard

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

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PLU de Bagard

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. 1- Les constructions à usage d'industrie, d’entrepôt et de commerce de gros 2- les constructions à usage d’artisanat autre que celles visées à l’article UB2

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Les constructions à usage d’artisanat à condition que la surface de plancher soit inférieure ou égale à 200m², sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme et à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé

Volumétrie et implantation des constructions A- Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions est fixée à 60% maximum en zone UB. Elle n’est pas réglementée en zone UBa.

B- Hauteur des constructions

la hauteur des constructions La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 7,5 mètres à l’égout

la hauteur des clôtures La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 1,8 mètres. Le mur-bahut ne peut excéder 0,80 mètre au-dessus du sol en limite de la voie publique à l’exception de la RD910A.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf indication contraire portées au plan graphique, les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 4 mètres des limites des voies et emprises publiques.

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PLU de Bagard

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments doivent s'implanter soit : - en limite ; - en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent

1 - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

2 - Toitures Les toitures sont simples, généralement à 2 pentes opposées ; la pente doit être sensiblement identique à celle des constructions avoisinantes et devra être comprise entre 30 et 35% sauf lorsqu’il s’agit de toitures terrasses.

Les toitures terrasses sont admises et de préférence végétalisées.

3-Façades Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d'enduits.

La polychromie des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site environnant ou être en harmonie totale avec elle. Eviter les couleurs vives. Les couleurs pastels et en harmonie avec les différents éléments de la façade sont privilégiées.

Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit.

4 - Aspects des clôtures et des portails Les clôtures et portails sont décrits à l'article DP U et AU 5.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

S'appliquent les dispositions particulières à toutes les zones U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes : - dans les secteurs UB, un minimum de 20 % de l'unité foncière doit être traité en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme.

Stationnement

S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU auxquelles s'ajoutent : Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées page 12 du présent règlement d'urbanisme.

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PLU de Bagard

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation

Pour les constructions de logements locatifs financés

1 place / 50m² de surface de plancher avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’une place avec au minimum une place par maximum de stationnement par logement.

logement créé.

Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec

un prêt aidé de l’Etat ou conventionné dans le cadre de

l’ANAH, aucune place de stationnement n’est exigée.

2. Hébergement 1 place / chambre

hôtelier

et

touristique

Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres

3. Activités de 1 place / 30m² de surface de plancher Aucune place de stationnement n'est exigée pour les

services

où

s'effectue l'accueil

d'une clientèle

changements de destination ou les extensions de construction sous réserve que la superficie de plancher créée (changement ou extension) soit inférieure à 30 m².

4. Artisanat et 1 place/30m² de surface de plancher commerce de détail

Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² pas de norme imposée ; si surfaces de réserves >200m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au

5. Restauration

: 1 place de stationnement pour 10 m² de SDP de salle de café ou de

moins égale à 10% minimum de la surface de réserves doit être aménagée.

restaurant.

6. Autres des secondaire tertiaire

activités secteurs

ou

1 place / 100m² de surface de plancher

7.

Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature,

d'intérêt collectif et du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings

services publics

publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Normes de stationnement pour les deux roues motorisés et les éco-mobilités

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées page 12 du présent règlement d'urbanisme.

1. Habitation pour les autorisations d'urbanisme de plus de 3 logements

Norme imposée

Dispositions particulières

1 place deux-roues par logement, dont Il s'agira de locaux fermés ou de

50% à destination des vélos

système d'accroche.

2. Commerce et activités de service et 1 place deux-roues pour 100m² de surface autres activités des secteurs secondaires de plancher ou tertiaire

3. Etablissements d'enseignement

1 place deux-roues pour 12 personnes pouvant être accueillies dont 50% pour les vélos minimum

4. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes

services publics autres que pouvant être accueillies dont 50% pour les

d'enseignement

vélos minimum

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

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PLU de Bagard

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

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PLU de Bagard

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les interdictions suivantes : 1- Les constructions à usage d'industrie et d’entrepôt 2 - les constructions à usage de commerce et d'activités de services et leur sous-destination sauf celles mentionnées à l’article UD2.

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

L’extension des constructions existantes à usage d’activité est autorisée.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

Volumétrie et implantation des constructions A- Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40%. En zone UDa l’emprise au sol est limitée à 30%

B- Hauteur des constructions la hauteur des constructions La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 7,5 mètres

la hauteur des clôtures La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 1,8mètres. Le mur-bahut ne peut excéder 0,80 mètre au-dessus du sol en limite de la voie publique.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf indication contraire portées au plan graphique, les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 4 mètres des voies et emprises publiques

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent s'implanter en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative dans les cas suivants :

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PLU de Bagard

- si la hauteur de la construction est inférieure à 3,5 mètres ; - si la construction s’adosse à une construction existante implantée en limite séparative et sans que la

hauteur de la nouvelle construction puisse excéder celle de la construction existante.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent 1 - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

2 – Toitures des constructions (à l’exception des annexes) La pente doit être sensiblement identique à celle des constructions avoisinantes et devra être comprise entre 30 et 35% sauf lorsqu’il s’agit de toitures terrasses.

Les toitures terrasses sont admises et de préférence végétalisées.

3-Façades Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d'enduits.

La polychromie des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site environnant ou être en harmonie totale avec elle. Eviter les couleurs vives. Les couleurs pastels et en harmonie avec les différents éléments de la façade sont privilégiées.

Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit.

5 - Aspects des clôtures et des portails Les clôtures et portails sont décrits à l'article DP U et AU 5.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Un minimum de 30 % de l'unité foncière doit être traité en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme.

Stationnement

S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU auxquelles s'ajoutent :

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées page 12 du présent règlement d'urbanisme.

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation

Pour les constructions de logements locatifs financés 1 place / 50m² de surface de plancher avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’une place avec au minimum une (1) place par maximum de stationnement par logement. logement créé.

Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ou conventionné dans le cadre de l’ANAH, aucune place de stationnement n’est exigée.

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PLU de Bagard

2. Hébergement 1 place / chambre

hôtelier

et

touristique

Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres

3.

Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature,

d'intérêt collectif et du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings

services publics

publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Normes de stationnement pour les deux roues motorisés et les éco-mobilités

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées page 12 du présent règlement d'urbanisme.

1. Habitation pour les autorisations d'urbanisme de plus de 3 logements

Norme imposée

Dispositions particulières

1 place deux-roues par logement, dont Il s'agira de locaux fermés ou de

50% à destination des vélos

système d'accroche.

4. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes

services publics

pouvant être accueillies dont 50% pour les

vélos minimum

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. En secteur UDa : En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement.

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PLU de Bagard

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les interdictions suivantes : - les constructions à usage agricole - les constructions à usage d'habitation sauf celles indiquées à l’article UE2

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances destinées aux personnes dont la présence est d'une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone à condition : - que la surface de plancher n’excède pas 60 m² dans la limite d’un seul logement ; - que la construction à usage d'habitation soit intégrée dans le corps du bâtiment d’activité.

Mixité fonctionnelle et sociale

N'est pas réglementé.

Volumétrie et implantation des constructions A- Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60%

B- Hauteur des constructions

la hauteur des constructions La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 9 mètres Des adaptations pourront être admises pour les impératifs liés aux caractéristiques des bâtiments techniques.

la hauteur des clôtures La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 2,5 mètres. Le mur-bahut ne peut excéder 1 mètre au-dessus du sol en limite de la voie publique. C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale reportée aux documents graphiques pour les voies départementales et à 4 mètres des limites des voies et emprises publiques D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale des limites séparatives d'au moins 5 mètres.

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PLU de Bagard

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments disjoints doivent s'implanter à une distance minimale des autres bâtiments au moins égale à 5 mètres.

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent 1 - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

2- Façades Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

S'appliquent les dispositions particulières à toutes les zones U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes :

- 20% de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme,

- 1 arbre de haute tige par tranche de 4 places de stationnement

Stationnement

S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU auxquelles s'ajoutent :

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées page 12 du présent règlement d'urbanisme.

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Hébergement 1 place / chambre

hôtelier

et

touristique

Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres

2. Activités de 1 place / 30m² de surface de Aucune place de stationnement n'est exigée pour

services

où plancher

les changements de destination ou les extensions

s'effectue l'accueil

de construction sous réserve que la superficie de

d'une clientèle

plancher créé (changement ou extension) soit

inférieure à 30 m². 3. Artisanat et 1 place/30m² de surface de

commerce de détail plancher de surface de vente, hors Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m²

réserves

pas de norme imposée ; si surfaces de réserves

>200m² : une aire de stationnement et de livraison

4. Restauration

: 1 place de stationnement pour 10 de marchandise au moins égale à 10% minimum de

m² de SDP de salle de café ou de la surface de réserves doit être aménagée.

restaurant.

5. Autres activités 1 place / 100m² de surface de

des

secteurs plancher

secondaire

ou

tertiaire

6.

Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de

d'intérêt collectif et leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique

services publics

au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux

de foisonnement envisageable.

Normes de stationnement pour les deux roues motorisés et les éco-mobilités

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PLU de Bagard

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées page 12 du présent règlement d'urbanisme.

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Commerce et activités de service 1 place deux-roues pour 100m² de et autres activités des secteurs surface de plancher secondaires ou tertiaire

2. Etablissements d'enseignement

1 place deux-roues pour 12 personnes pouvant être accueillies dont 50% pour les vélos minimum

3. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes

services publics autres que pouvant être accueillies dont 50%

d'enseignement

pour les vélos minimum

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

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PLU de Bagard

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. 1- Commerce de gros 2 - les constructions à destination d’industrie ; 3- les constructions à destination d’entrepôt.

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Mixité fonctionnelle et sociale

Au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, toute opération de logement doit prévoir d’affecter 100% de sa surface de plancher au logement social.

Volumétrie et implantation des constructions A- Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions est fixée à 60% maximum L'emprise au sol des constructions n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC)

B- Hauteur des constructions

la hauteur des constructions La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 9,5 mètres La hauteur des constructions n’est pas règlementée pour CINASPIC

la hauteur des clôtures La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 1,8 mètres. Le mur-bahut ne peut excéder 0,80 mètre au-dessus du sol en limite de la voie publique.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portées au plan graphique, les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 4 mètres des limites des voies et emprises publiques

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PLU de Bagard

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent s'implanter en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative dans les cas suivants :

- si la hauteur de la construction est inférieure à 3,5 mètres ; - si la construction s’adosse à une construction existante implantée en limite séparative et sans que la

hauteur de la nouvelle construction puisse excéder celle de la construction existante.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

S'appliquent les dispositions particulières à toutes les zones U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes : 20 % de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme.

Stationnement

S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU auxquelles s'ajoutent :

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées page 1216 du présent règlement d'urbanisme.

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation

Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’une place 1 place / 50m² de surface de maximum de stationnement par logement. plancher avec au minimum une (1) place par logement créé. Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ou conventionné dans le cadre de l’ANAH, aucune place de stationnement n’est exigée.

2.

Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de

d'intérêt collectif et leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique

services publics

au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux

de foisonnement envisageable

Normes de stationnement pour les deux roues motorisées et les éco-mobilités

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées page 16 du présent règlement d'urbanisme.

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PLU de Bagard

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation pour les autorisations 1 place deux-roues par logement, Il s'agira de locaux fermés ou

d'urbanisme de plus de 3 logements dont 50% à destination des vélos

de système d'accroche.

2. Commerce et activités de service 1 place deux-roues pour 100m² de et autres activités des secteurs surface de plancher secondaires ou tertiaire

3. Etablissements d'enseignement

1 place deux-roues pour 12 personnes pouvant être accueillies dont 50% pour les vélos minimum

4. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes

services publics autres que pouvant être accueillies dont 50%

d'enseignement

pour les vélos minimum

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

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PLU de Bagard

ZONE 1AUh

Caractère de la zone : secteurs d'urbanisation future soumis à Modification préalable du PLU avant ouverture à l'urbanisation. Elle comprend un secteur 1AUhaa, chemin de Salvi, où l’assainissement autonome est autorisé. La zone est concernée par un aléa inondation. Les parcelles concernées sont repérées au plan de zonage 5.b :

- Emprise du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Bagard, approuvé par arrêté préfectoral du 09 novembre 2010.

- Emprises du ruissellement indifférencié par la méthode Exzeco.

ARTICLE 1AUh : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1AU 2 sont interdites.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A2. En particulier, sont interdites : - l’extraction de terre végétale ; - le dépôt de déchets non liés à un usage agricole ; - le stationnement temporaire ou permanent de caravanes, de résidences mobiles de loisir, d’habitations légères de loisirs, etc., -la « cabanisation » ; - l'implantation de centrales photovoltaïques au sol. En secteur Ap : - toute construction nouvelle

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisées dans la zone A Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone. A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs : - les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone. - les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, ou ne portent pas atteinte au caractère du site. A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole : - les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés.

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PLU de Bagard

Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme sont identifiés au plan de zonage par une pastille bleue sur le plan

Ces changements de destination ne doivent pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

A condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 : - les extensions et les annexes (dont piscines) des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU sous réserve : * que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 50m² ; * que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 ; * que les extensions soient en continuité du bâtiment existant ; * que les annexes soient incluses dans un rayon de 50 m par rapport au nu de la façade du bâtiment existant ; * que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 250m² (existant + extension) de surface de plancher par unité foncière ; * que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de l’emprise au sol existante des constructions au PLU approuvé. Sont autorisées dans la zone Ap A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs : - les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone. - les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, ou ne portent pas atteinte au caractère du site. A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole : - les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés. A condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 : - les extensions et les annexes (dont piscines) des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU sous réserve : * que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 50m² ; * que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 ; * que les annexes soient incluses dans un rayon de 30 m par rapport au nu de la façade du bâtiment existant ; * que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 200 m² (existant + extension) de surface de plancher par unité foncière ; * que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de l’emprise au sol existante des constructions au PLU approuvé. Dans le périmètre concerné par le périmètre de protection éloignée du forage de la Madeleine repéré au plan de zonage 5.a par une trame hachurée bleue, les occupations et destinations du sol citées ci-après sont autorisées à condition que toutes les dispositions permettant d’assurer la protection du captage soient respectées : - la création de toute nouvelle installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à

autorisation ou à déclaration ; - la création de tout nouveau forage d’eau ;

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PLU de Bagard

- la création de bassins de rétention même imperméabilisés ; - la réalisation d’aires de stationnement permanent ou temporaire de véhicules ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières et gravières.

Dans le périmètre concerné par le périmètre de protection autour de la station d’épuration communale repérée au plan de zonage 5.a par un aplat de couleur orange, toute construction non directement liée au fonctionnement de la station est interdite afin de limiter la survenue d’éventuels risques sanitaires. Sont autorisées dans la zone A et Ap Les remblais/ déblais rendus nécessaires pour aménager une infrastructure sont autorisés, dès lors que ces travaux auront satisfait aux diverses règlementations inhérentes à ce type de travaux (études d’impacts, loi sur l’eau…).

Mixité fonctionnelle et sociale

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

Volumétrie et implantation des constructions

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. A- Emprise au sol des constructions L’extension des constructions existantes est limitée à 30% de l’emprise au sol existante L’emprise au sol maximale des annexes autorisée après la date d’approbation du PLU est de 40m². B- Hauteur des constructions La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 7,5 mètres à l'égout du toit. La hauteur des autres constructions ne pourra excéder 9 mètres à l'égout du toit. Pour des raisons techniques, une surélévation sera autorisée en fonction des contraintes techniques d’exploitation. La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 3,5 m à l'égout du toit et 4 m au faîtage. C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. Les panneaux photovoltaïques sont autorisés sur les bâtiments agricoles.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

Stationnement

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

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PLU de Bagard

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

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PLU de Bagard

ZONE NATURELLE (N)

Caractère de la zone : La zone N correspond aux zones naturelles du territoire et comprend les secteurs suivants :

- le secteur Nm correspondant aux espaces de carrières avec un sous-secteur Nm1 dans lequel, seuls les dépôts d'inerte sont autorisés.

- le secteur Nh correspondant à des parties faiblement urbanisées de la Commune et sous-équipées en réseaux techniques urbains.

- le secteur Nl correspondant à un secteur de taille et de capacité d’accueil limité relatif à un site d’accueil d’activité de loisirs de plein air, avec deux sous-secteurs Nl1 inconstructible et Nl2 pouvant accueillir les équipements de loisirs

- le secteur Nv correspondant à un secteur de taille et de capacité d’accueil limité relatif à un centre de vacances et de loisirs.

- le secteur Ns correspondant à un secteur de taille et de capacité d’accueil limité relatif à une maison d’enfants à caractère social.

La zone est concernée par des aléas inondation et technologique. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan de zonage 5.b :

- Emprise du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Bagard, approuvé par arrêté préfectoral du 09 novembre 2010.

- Emprises du ruissellement indifférencié par la méthode Exzeco. Les parcelles concernées par le Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’établissement EPC France sont repérées au plan de zonage 6.2. La zone est concernée par le périmètre de protection éloigné du forage de la Madeleine. Les parcelles concernées par ce périmètre sont repérées au plan de zonage 5.a par une trame hachurée bleue.

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics - les ouvrages techniques et les bâtiments nécessaires aux services publics et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, et notamment les ouvrages prévus par les emplacements réservés figurant aux documents graphiques pour la protection des personnes face aux risques naturels - L’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ayant une existence légale et dont la surface de plancher initiale est au moins égale à 70m², à condition :

- que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et n’excède pas un total de 250m² de surface de plancher par unité foncière ;

- qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement ou de changement de destination.

- les annexes (dont piscine). La surface des annexes (hors piscines) est limitée à 40 m² d’emprise au sol totale après la date d’approbation du PLU.

Mixité fonctionnelle et sociale

N'est pas réglementé

Volumétrie et implantation des constructions

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent : A- Emprise au sol des constructions L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40%. L’emprise au sol maximale des annexes autorisée après la date d’approbation du PLU est de 40m².

B- Hauteur des constructions la hauteur des constructions La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 7,5 mètres la hauteur des clôtures La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 1,8mètres. Le mur-bahut ne peut excéder 0,80 mètre au-dessus du sol en limite de la voie publique.

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PLU de Bagard C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portées au plan graphique, les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 4 mètres des voies et emprises publiques D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent s'implanter en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative dans les cas suivants :

- si la hauteur de la construction est inférieure à 3,5 mètres ; - si la construction s’adosse à une construction existante implantée en limite séparative et sans que la

hauteur de la nouvelle construction puisse excéder celle de la construction existante.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Stationnement

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU, sauf en 1AUhaa.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

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PLU de Bagard

ZONE 2AUH

Caractère de la zone : zone d'urbanisation future à dominante résidentielle devant faire l'objet d'une ou plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble. 2AUH1 et 2AUH2 - secteurs dit de la Tour de Billot 2AUH3- secteur dit de Plambel Ces secteurs font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation dont ils devront respecter les prescriptions. La zone est concernée par un aléa inondation. Les parcelles concernées sont repérées au plan de zonage 5.b :

- Emprise du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Bagard, approuvé par arrêté préfectoral du 09 novembre 2010.

- Emprises du ruissellement indifférencié par la méthode Exzeco.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. 1- Les constructions à usage d'industrie et de commerce de gros et leurs sous-destinations 2 - les constructions à usage d'artisanat

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble, mettant en œuvre les Orientations d'Aménagement et de Programmation le cas échéant, et prenant en charge la réalisation des réseaux techniques urbains et du projet paysager constituant l'aménagement. Toutefois, les extensions des constructions existantes et les annexes des constructions existantes sont autorisées en dehors des opérations d’aménagement d’ensemble.

Mixité fonctionnelle et sociale

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation précisent les principes de diversité de l’habitat des différents secteurs.

Volumétrie et implantation des constructions A- Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions devra être compatible avec les principes d’aménagement définis au travers des Orientations d'Aménagement et de Programmation et ne pourra excéder 60% la superficie du terrain. B- Hauteur des constructions la hauteur des constructions La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à : - 9,5 mètres dans les secteurs 2AUh1 et 2AUh3 - 7,5 mètres dans le secteur 2AUh2.

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PLU de Bagard

la hauteur des clôtures La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 1,8 mètres. La hauteur du mur-bahut est limitée à 0,80 mètre au-dessus du sol, surmontée sur le reste de la hauteur par un dispositif à claire-voie. C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portées au plan graphique, les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 4 mètres des voies et emprises publiques D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent s'implanter en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative dans les cas suivants :

- si la hauteur de la construction est inférieure à 3,5 mètres ; - si la construction s’adosse à une construction existante implantée en limite séparative et sans que la

hauteur de la nouvelle construction puisse excéder celle de la construction existante.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent 1 - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 2 - Toitures Les toitures sont simples, généralement à 2 pentes opposées ; la pente doit être sensiblement identique à celle des constructions avoisinantes et devra être comprise entre 30 et 35% sauf lorsqu’il s’agit de toitures terrasses. Les couvertures seront en tuiles, sauf lorsqu’il s’agit de toitures terrasses. Les toitures terrasses sont admises et de préférence végétalisées. 3-Façades Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d'enduits. La polychromie des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site environnant ou être en harmonie totale avec elle. Eviter les couleurs vives. Les couleurs pastels et en harmonie avec les différents éléments de la façade sont privilégiées. Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit. 4 - Aspects des clôtures et des portails Les clôtures et portails sont décrits à l'article DP U et AU 5.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Il devra être compatible avec les principes d’aménagement définis au travers des Orientations d'Aménagement et de Programmation et ne pourra être inférieur à un minimum de 30 % de l'unité foncière traité en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme.

Stationnement

S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU auxquelles s'ajoutent : Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées page 12 du présent règlement d'urbanisme.

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PLU de Bagard

1. Habitation

Norme imposée

Dispositions particulières

Pour les constructions de logements locatifs

1 place / 50m² de surface de financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé

plancher avec au minimum une (1) qu’une place maximum de stationnement par

place par logement créé.

logement.

Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ou conventionné dans le cadre de l’ANAH, aucune place de stationnement n’est exigée.

2. Hébergement 1 place / chambre

hôtelier

et

touristique

Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres

3.

Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de

d'intérêt collectif et leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique

services publics

au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux

de foisonnement envisageable

Normes de stationnement pour les deux roues motorisés et les éco-mobilités

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées page 12 du présent règlement d'urbanisme.

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation pour les autorisations 1 place deux-roues par logement, Il s'agira de locaux fermés ou

d'urbanisme de plus de 3 logements dont 50% à destination des vélos

de système d'accroche.

4. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes

services publics

pouvant être accueillies dont 50%

pour les vélos minimum

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

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PLU de Bagard

TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET ZONES NATURELLES

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PLU de Bagard

Dispositions partagées applicables à toutes les zones Agricoles et Naturelles

ARTICLE DP-A et N 1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

Sont interdits dans l’ensemble des zones A et N : 1- Les occupations et utilisations du sol autres que celles destinées à l'exploitation agricole et forestière ou soumises à conditions particulières à l'article A et N 2 et aux articles 2 de la zone A et N 2- Les terrains de camping et de caravaning. 3- Les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’Habitations Légères de Loisirs. 4- Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. 5- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; 6 - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol à l’exception de la zone Nm et Nm1.

ARTICLE DP-A et N 2 : Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

1° Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2° Sont identifiées sur le document graphique par un motif légendé les bâtiments ou groupes de bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination au titre de l’article L 151-11 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut « désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Protection des personnes et des biens face à l'exposition à des risques naturels, technologiques ou aux nuisances Dans les secteurs soumis à des risques et nuisances délimités au plan de zonage ou en annexes du PLU, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques (articles DG 3 à DG 10 des Dispositions Générales).

Conditions de réalisation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, et sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine paysager Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article PE 3 du Titre 2.

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PLU de Bagard

Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article PE 4 du Titre 2

ARTICLE DP-A et N 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

N'est pas réglementé

ARTICLE DP-A et N 4 : Volumétrie et implantation des constructions

Cf. règlement spécifique à chaque zone A ou N A- Emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée sauf pour les extensions des constructions existantes et leurs annexes

B- Hauteur des constructions Cf. règlement spécifique à chaque zone A ou N La hauteur des constructions est mesurée en tout point des façades du sol existant, terrain naturel ou excavé, jusqu'au niveau de l'égout du toit. La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2 mètres. Les hauteurs fixées aux articles 4 peuvent être dépassées pour les reconstructions, restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies sans augmenter celle-ci. Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseurs, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire et les éléments de décor architecturaux ne peuvent excéder deux mètres au-dessus des hauteurs autorisées.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cf. règlement spécifique à chaque zone A ou N Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale reportée aux documents graphiques pour les voies départementales.

Par rapport aux autres voies et emprises publiques, les bâtiments doivent s’implanter à une distance minimale de :

- 4 mètres pour les annexes des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU

- et à 10 mètres pour les autres bâtiments.

Des implantations différentes peuvent être admises en cas d’extension, de reconstruction d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain.

Les portails d'accès doivent être reculés d'au moins 5 mètres à compter de l'alignement.

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Cf. règlement spécifique à chaque zone A ou N

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PLU de Bagard

Les bâtiments doivent s'implanter en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative dans les cas suivants :

- si la hauteur de la construction est inférieure à 3,5 mètres ; - si la construction s’adosse à une construction existante implantée en limite séparative et sans que la

hauteur de la nouvelle construction puisse excéder celle de la construction existante.

Des implantations différentes peuvent être admises en cas d’extension, de reconstruction d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

ARTICLE DP-A et N 5 : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis ou paysagers repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre de l’article L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les

dispositions particulières fixées aux articles PE 3 et PE 4 du titre 2 du présent règlement. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. Leur implantation est choisie de telle sorte que les mouvements de sol sont réduits au strict minimum en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles.

Eléments en façades et saillies Afin de limiter leur impact visuel :

n les climatiseurs doivent être disposés de préférence de manière à ne pas être visibles des voies publiques ;

n les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (quand ils sont autorisés) doivent être intégrés à l’architecture des constructions, sauf impossibilité technique.

n les paraboles doivent être disposées de manière à être le moins visible possible des voies publiques.

Les clôtures Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau, les murs pleins sont proscrits. Dans ce cas, les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives. Les panneaux bois, PVC ou voile de protection sont interdits. Les clôtures à claire-voie (grille, grillage, poteaux avec fil) doublées d'une haie vive d'essences locales sont à privilégier. Elles doivent ménager un espace libre continu de 15 cm minimum entre le sol et la partie basse de la clôture pour le passage de la petite faune. Les clôtures maçonnées peuvent être autorisées à condition de réaliser des barbacanes d’un diamètre d’environ 15 cm permettant l’écoulement des eaux pluviales et le passage de la petite faune.

En façade des voies et emprises publiques : - les murs pleins sont proscrits. - les clôtures constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’une grille ou d'un grillage doublé d’une haie vive sont autorisées à condition de réaliser des barbacanes d’un diamètre environ 15 cm permettant l’écoulement des eaux pluviales et le passage de la petite faune.

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PLU de Bagard

Lorsque la nature et la configuration du terrain les rendent nécessaires pour ériger une clôture, il est autorisé d’ériger des murs de soutènement. Ils seront alors traités à l’ancienne, en pierres apparentes ou en crépi et pourront servir de support à des plantes grimpantes.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,8 mètres. Des arbres de haute tige peuvent ponctuellement dépasser cette hauteur sous réserve d'être des arbres compatibles avec la culture des sols.

Les portails Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les portails d'accès doivent être reculés d'au moins 5 mètres à compter de l'alignement. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. Leur intégration architecturale au portail est admise.

ARTICLE DP-A et N 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.1131 du Code de l’Urbanisme. Les aménagements réalisés dans les éléments bâtis ou paysagers, repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées page 21 du présent règlement. L'inventaire de la trame verte et bleue figurant aux documents graphiques est soumis aux prescriptions de l'article PE 5 du titre 2 - Performance environnementale. Les essences végétales à privilégier sont mentionnées dans le lexique du règlement d'urbanisme.

Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols - le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés. Les essences végétales naturelles et dites de jardin sec seront privilégiées. - l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux

Mesures prises pour lutter contre les plantes allergènes et invasives Le choix d’essences et de végétation sur les espaces libres se fera en évitant les plantes allergènes (en particulier le cyprès), et les plantes invasives (en particulier l’ambroisie).

ARTICLE DP-A et N 7 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

Le règlement comporte des mesures pour la promotion du stationnement automobile et deux roues motorisés ou en éco-mobilité mentionnées en article DG 19 (page 4) du présent règlement d'urbanisme.

ARTICLE DP-A et N 8 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

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Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la ou les voies où la gêne pour la circulation sera la moindre.

ARTICLE DP-A et N 9 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

9.1 - Eau Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment en étant situé à 35m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire.

9.2 - Assainissement Eaux usées –zones d’assainissement collectif Toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Les caractéristiques des effluents des ICPE devront être conformes à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. Les dispositions de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique soumet à autorisation du Maire ou du Président de la structure intercommunale compétente les rejets d’eaux usées non domestiques. Cette autorisation peut donner lieu à la mise en place d’un pré-traitement spécifique avant évacuation vers le réseau d’assainissement collectif.

Eaux usées – Assainissement non collectif Dans les secteurs d’assainissement non collectif tels que délimités en annexes sanitaires, toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires, doit être assainie suivant un dispositif autonome conformément à la réglementation en vigueur. Si le secteur est desservi par un réseau d’assainissement collectif, toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

9.3 Eaux pluviales Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer ou de stocker l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. Les modalités d’application relatives à la rétention des eaux pluviales sont précisées à l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.

9.4 - Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.

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ZONE AGRICOLE (A)

Caractère de la zone : La zone A comprend les terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole. Elle comprend : - un secteur Ap protégé pour des raisons paysagères et/ou écologiques La zone est concernée par des aléas inondation et technologique. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan de zonage 5.b :

- Emprise du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Bagard, approuvé par arrêté préfectoral du 09 novembre 2010.

- Emprises du ruissellement indifférencié par la méthode Exzeco. Les parcelles concernées par le Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’établissement EPC France sont repérées au plan de zonage 6.2. La zone est concernée par le périmètre de protection éloigné du forage de la Madeleine. Les parcelles concernées par ce périmètre sont repérées au plan de zonage 5.a par une trame hachurée bleue.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article N2. En particulier, sont interdites : - l’extraction de terre végétale ; - le dépôt tout matériaux ou déchets à l'exception des occupations et utilisations du sol spécifiques - le stationnement temporaire ou permanent de caravanes, de résidences mobiles de loisir, d’habitations légères de loisirs, etc., - la « cabanisation » ; - l'implantation de centrales photovoltaïques au sol ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol à l’exception de la zone Nm ; - Les installations classées pour la protection de l'environnement sauf dans le secteur Nm. - En zone Nm1 toutes les occupations du sol sont interdites sauf celles précisées à l’article 2.

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés dans l'ensemble de la zone N et tous les secteurs, exceptés les secteurs Nm et Nm1 :

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- les ouvrages techniques et les bâtiments nécessaires aux services publics et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, et notamment les ouvrages prévus par les emplacements réservés figurant aux documents graphiques pour la protection des personnes face aux risques naturels - les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. - les remblais/ déblais rendus nécessaires pour aménager une infrastructure sont autorisés, dès lors que ces travaux auront satisfait aux diverses règlementations inhérentes à ce type de travaux (études d’impacts, loi sur l’eau…).

- Les abris non pérennes ou démontables nécessaire à l’activité pastorale.

Sont autorisés dans le sous-secteur Nl2 : la construction des installations nécessaires au fonctionnement du parc de loisirs.

Sont autorisés dans le secteur Nm : Seules sont autorisées l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, toute exploitation du sous-sol, ainsi que les constructions et installations qui sont nécessaires à leur fonctionnement.

Sont autorisés dans le secteur Nm1 : En zone Nm1 seuls sont autorisés les dépôts d’inertes

Sont autorisés dans la zone Nh, à condition qu'ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12° : - les extensions et les annexes (dont piscines) des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU sous réserve : * que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisée soit au moins égale à 50m² ; * que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 ; * que les extensions soient en continuité du bâtiment existant ; * que les annexes soient incluses dans un rayon de 50 m par rapport au nu de la façade du bâtiment existant ; * que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 250 m² (existant + extension) de surface de plancher par unité foncière ; Sont autorisés en secteur Nv :

A condition d’être nécessaire aux activités du centre de vacances : - les aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public ; - la création de surfaces de plancher pour des locaux d’activité, de stockage et de bureau dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire. Sont autorisés en secteur Ns :

A condition d’être nécessaire à la maison d’accueil pour enfants : - la création de surfaces de plancher pour des locaux d’habitation, d’activité, de stockage et de bureau dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire. Dans le périmètre concerné par le périmètre de protection éloignée du forage de la Madeleine repéré au plan de zonage 5.a par une trame hachurée bleue, les occupations et destinations du sol citées ci-après sont autorisées à condition que toutes les dispositions permettant d’assurer la protection du captage soient respectées : - la création de toute nouvelle installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à

autorisation ou à déclaration ; - la création de tout nouveau forage d’eau ; - la création de bassins de rétention même imperméabilisés ; - la réalisation d’aires de stationnement permanent ou temporaire de véhicules ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières et gravières.

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Mixité fonctionnelle et sociale

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

Volumétrie et implantation des constructions

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. A- Emprise au sol des constructions. L’extension des constructions existantes est limitée à 30% de l’emprise au sol existante L’emprise au sol maximale des annexes autorisée après la date d’approbation du PLU est de 40m². En Nl1, l’emprise au sol est de zéro. En Nl2, l’emprise au sol maximale est de 150m2 (hors éléments techniques aqua-ludiques) et la surface de plancher maximale est de 90 m2 (ces surfaces maximales incluent toutes les constructions, existantes et projetées). B- Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 m à l'égout du toit, sauf dans le sous-secteur Nl2. La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 3,5 m à l'égout du toit et 4 m au faîtage. La hauteur des constructions n’est pas réglementée dans les secteurs Nm et Nm1. En Nl2, la hauteur des constructions ne pourra pas excéder 4m au faîtage pour les bâtiments, et 14m hors-tout pour les éléments techniques aqua-ludiques (toboggan). C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. F- AUTRES CAS En Nl2, toute construction doit se situer à au moins 50m du massif boisé, en application des Obligations Légales de Débroussaillement.

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. En Nl1 et Nl2, tout projet doit respecter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du secteur.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. En Nl1 et Nl2, tout projet doit respecter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du secteur.

Stationnement

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

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