Zone UD

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les interdictions suivantes : 1- Les constructions à usage d'industrie et d’entrepôt 2 - les constructions à usage de commerce et d'activités de services et leur sous-destination sauf celles mentionnées à l’article UD2.

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

L’extension des constructions existantes à usage d’activité est autorisée.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

Volumétrie et implantation des constructions A- Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40%. En zone UDa l’emprise au sol est limitée à 30%

B- Hauteur des constructions la hauteur des constructions La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 7,5 mètres

la hauteur des clôtures La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 1,8mètres. Le mur-bahut ne peut excéder 0,80 mètre au-dessus du sol en limite de la voie publique.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf indication contraire portées au plan graphique, les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 4 mètres des voies et emprises publiques

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent s'implanter en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative dans les cas suivants :

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PLU de Bagard

- si la hauteur de la construction est inférieure à 3,5 mètres ; - si la construction s’adosse à une construction existante implantée en limite séparative et sans que la

hauteur de la nouvelle construction puisse excéder celle de la construction existante.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent 1 - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

2 – Toitures des constructions (à l’exception des annexes) La pente doit être sensiblement identique à celle des constructions avoisinantes et devra être comprise entre 30 et 35% sauf lorsqu’il s’agit de toitures terrasses.

Les toitures terrasses sont admises et de préférence végétalisées.

3-Façades Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d'enduits.

La polychromie des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site environnant ou être en harmonie totale avec elle. Eviter les couleurs vives. Les couleurs pastels et en harmonie avec les différents éléments de la façade sont privilégiées.

Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit.

5 - Aspects des clôtures et des portails Les clôtures et portails sont décrits à l'article DP U et AU 5.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Un minimum de 30 % de l'unité foncière doit être traité en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme.

Stationnement

S'appliquent les dispositions générales de la zone U et AU auxquelles s'ajoutent :

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées page 12 du présent règlement d'urbanisme.

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation

Pour les constructions de logements locatifs financés 1 place / 50m² de surface de plancher avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’une place avec au minimum une (1) place par maximum de stationnement par logement. logement créé.

Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ou conventionné dans le cadre de l’ANAH, aucune place de stationnement n’est exigée.

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PLU de Bagard

2. Hébergement 1 place / chambre

hôtelier

et

touristique

Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres

3.

Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature,

d'intérêt collectif et du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings

services publics

publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Normes de stationnement pour les deux roues motorisés et les éco-mobilités

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées page 12 du présent règlement d'urbanisme.

1. Habitation pour les autorisations d'urbanisme de plus de 3 logements

Norme imposée

Dispositions particulières

1 place deux-roues par logement, dont Il s'agira de locaux fermés ou de

50% à destination des vélos

système d'accroche.

4. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes

services publics

pouvant être accueillies dont 50% pour les

vélos minimum

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. En secteur UDa : En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement.

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PLU de Bagard

Commune de Bagard (30)

PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)

Révision Générale PLU Modification simplifiée n°1 Modification n°1 Modification n°2

Prescription Arrêt

Publication

27-01-2015 12-02-2018

11-09-2025

-

18-11-2025

Approbation

20-02-2019 10-03-2021 28-02-2024 28-01-2026

4 - Règlement

approbation

33 rue des Avant-Monts - 34 080 Montpellier lagence-at@lagence-at.com - tel : 04 48 78 20 90

PLU de Bagard

Table des matières

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES _____________________________________________________________ 4 A/ PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME ________________________________________________________5 PREMIERE PARTIE - LE RISQUE INONDATION ET RUISSELLEMENT __________________________________________________7 SECONDE PARTIE - LE RISQUE INCENDIE ___________________________________________________________________9 TROISIEME PARTIE - SISMICITE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN __________________________________________________10 QUATRIEME PARTIE - LE RISQUE TECHNOLOGIQUE___________________________________________________________12 CINQUIEME PARTIE – LES NUISANCES SONORES ____________________________________________________________12 C/ NORMES DE LA REGLEMENTATION GENERALE APPLICABLE ___________________________________________________13 TITRE 2 : VOLET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET VALORISATION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER__________ 18 TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET A URBANISER _________________________________ 22 ZONE UA______________________________________________________________________________________29 ZONE UB______________________________________________________________________________________33 ZONE UD______________________________________________________________________________________37 ZONE UE ______________________________________________________________________________________40 ZONE US ______________________________________________________________________________________43 ZONE 1AUh____________________________________________________________________________________46 ZONE 2AUH ___________________________________________________________________________________48 TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET ZONES NATURELLES ____________________________ 51 Dispositions partagées applicables à toutes les zones Agricoles et Naturelles _______________________________________52 ZONE AGRICOLE (A) _______________________________________________________________________________57 ZONE NATURELLE (N) ______________________________________________________________________________61

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PLU de Bagard

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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PLU de Bagard

Le présent règlement est établi conformément au Code de l’urbanisme dans la version actualisée conformément au Décret du 28 décembre 2015.

A/ PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME

ARTICLE DG 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Conformément aux dispositions des articles R 123-4 et R 123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. S’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment :

n la loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages ; n la loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau » ; n les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols qui sont reportées sur un

document annexé au plan local d’urbanisme ; n les périmètres qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont reportés, à titre

d'information, sur le document graphique du PLU dit Annexes ; n les zones d’application du droit de préemption urbain instauré par la délibération du Conseil Municipal. n les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité n les articles L 424.1 et L 102-13 du Code de l'Urbanisme (sursis à statuer) n les articles L 421-1 à L 421-9 du Code de l'Urbanisme (permis de construire) n les articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux Espaces Boisés Classés n les articles R 111-2, R 111-3-2, R111-4, R 111-14-1, R 111-14-2 et R 111-21 du Code de l'Urbanisme n les articles L 410-10 du Code de l'Urbanisme (certificats d’urbanisme) n les articles L430-1 à L430-9 du Code de l'Urbanisme (permis de démolir) n les articles L et R 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (camping et caravanage) n les dispositions des servitudes d’utilité publique au titre de l’article L152-7 du Code de l'Urbanisme annexées au présent P.L.U.

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PLU de Bagard

ARTICLE DG 2 - CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

1/ les zones urbaines - dispositions applicables des Titres 1 -2 et 3 - la zone Urbaine du centre-ancien UA - la zone Urbaine UB qui correspond à une zone mixte en continuité du centre ancien, comprenant le sous-secteur UBa, - la zone Urbaine UD correspondant à l’urbanisation à dominante pavillonnaire comprenant le soussecteur UDa, - la zone Urbaine Economique UE (ZA de l’Hospitalet et la ZA des Portalèses) - la zone Urbaine US à dominante d’équipements et de services publics

2 /Les zones à urbaniser - dispositions applicables des Titres 1 -2 et 3 - Les zones à urbaniser dites zones 2AUh dite de zone d'urbanisation future résidentielle comprenant trois sous-secteurs 2AUh1, 2AUh2 et 2AUh3 - Les zones 1AUh dite zone d'urbanisation future insuffisamment équipées dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une modification du PLU

3/ Les zones agricoles - dispositions applicables des Titres 1 -2 et 4 - Les zones agricoles, dites zones A comprenant un secteur agricole paysagers sensibles Ap

4/Les zones naturelles et forestières - dispositions applicables des Titres 1 -2 et 4 - la zone N - le secteur Nm correspondant aux espaces de carrières avec un sous-secteur Nm1 dans lequel, seuls les dépôts d'inerte sont autorisés. - le secteur Nh correspondant à des parties faiblement urbanisées de la Commune et sous-équipées en réseaux techniques urbains. - le secteur Nl correspondant à un secteur de taille et de capacité d’accueil limité relatif à un site d’accueil d’activité de loisirs de plein air, comprenant les sous-secteurs Nl1 et Nl2. - le secteur Nv correspondant à un secteur de taille et de capacité d’accueil limité relatif à un centre de vacances et de loisirs. - le secteur Ns correspondant à un secteur de taille et de capacité d’accueil limité relatif à une maison d’enfants à caractère social.

5/ autres outils de la mise en œuvre du développement durable Les documents graphiques comportent également :

5.1 Outils de protection des paysages et des sites

n les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer, définis au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme ;

n les prescriptions particulières pour protéger les éléments d’intérêt patrimonial, architectural et urbain, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme recensés dans le volet patrimoine et paysage du titre 2 du présent règlement

n les éléments patrimoniaux végétaux identifiés au titre des articles L 151-19 et L151-23 du Code de

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PLU de Bagard

l'Urbanisme recensés dans le volet patrimoine et paysage du titre 2 du présent règlement 5.2 Outils de réduction de l'exposition des biens et des personnes face aux risques naturels et aux nuisances

n Les zones concernées par le risque inondation et de ruissellement nécessitant des adaptations

5.3 Outils de mise en œuvre du projet urbain, des équipements publics, de la mixité sociale et fonctionnelle

n les périmètres des Orientations d'Aménagement et de Programmation mettant en œuvre le projet urbain

n les Emplacements réservés destinés aux infrastructures et superstructures d’intérêt général, et aux espaces publics et végétaux au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme

B/ INTEGRATION DES REGLES PERMETTANT DE REDUIRE L'EXPOSITION DES PERSONNES ET DES BIENS AUX RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET AUX NUISANCES

PREMIERE PARTIE - LE RISQUE INONDATION ET RUISSELLEMENT

ARTICLE DG 3 -PRISE EN COMPTE DE L'ALEA INONDATION PAR DEBORDEMENT DES COURS D’EAU

Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Bagard, approuvé par arrêté préfectoral du 09 novembre 2010 est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres et des règles opposables. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur ledit terrain.

ARTICLE DG 4 - PRISE EN COMPTE DE L'ALEA INONDATION PAR RUISSELLEMENT PLUVIAL

PRINCIPES DE PRISE EN COMPTE DU RISQUE DE RUISSELLEMENT PLUVIAL

La zone soumise à ruissellement indifférencié (les hauteurs d’eau ne sont pas identifiées) a été reporté sur le document graphique 5.b « PLU Zonage ruissellement ». Cet aléa indifférencié est issu de l’étude Exzeco transmise par les services de l’Etat au titre de son Porter à la connaissance. Dans l’attente d’études plus précises permettant de qualifier cet aléa les mesures de précautions suivantes sont applicables :

Sont interdits dans l’ensemble de la zone soumise à ruissellement indifférencié : - les remblais sont interdits, sauf s’ils sont directement liés aux projets autorisés plus loin, s’ils sont limités à l’emprise bâtie des constructions autorisées, et dans le respect du code de l’environnement ; - les sous-sols et parcs souterrains de stationnement de véhicules sont interdits ; - les bâtiments nécessaires à la gestion de crise, et notamment ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public ; - les établissements recevant du public (ERP) dits sensibles de catégories 1, 2, et 3, et de types R, U et J sont interdits en zone inondable ; Dans l’ensemble de la zone soumise à ruissellement indifférencié, sont autorisées : Les clôtures en simple grillage transparent à l’écoulement des eaux, avec possibilité d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,40 mètres muni d’ouvertures (orifices de décharge).

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PLU de Bagard

Ø

Dans les zones U :

Les constructions sont admises sous réserve du respect des principes suivants :

-

calage des planchers à 0.80 m au-dessus du terrain naturel ;

-

conception et implantation des bâtiments favorisant la transparence hydraulique :

orientation de la plus grande longueur du bâti dans le sens du courant, limitation des constructions en

bandes et espacement suffisant entre les bâtiments évitant la concentration des écoulements.

-

création d’annexes au niveau du terrain naturel (dépendance contiguë ou séparée d'un

bâtiment principal, ayant la fonction de local technique, abri de jardin, appentis, sanitaires ou garage...)

Ø

En dehors des zones U :

Article 1 : Occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdits: toute nouvelle construction ou installation, à l’exception de celles visées à l’article 2.

Article 2 : Occupation et utilisation du sol autorisées sous condition

Sont autorisés à condition qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux et n’aggravent pas les risques et leurs effets :

- la démolition des constructions ; - la reconstruction à l'identique d’un bien détruit si les dommages ne sont pas liés à l’effet d’une crue

et à condition que le premier plancher soit calé à 0.80 m au-dessus du terrain naturel ; - les travaux d’entretien et de gestion courants des constructions existantes, sans changement de

destination, sans augmentation du nombre de logements et sans augmentation de la capacité d'accueil conduisant à augmenter la population exposée ; - la surélévation des constructions existantes, afin de permettre la mise en sécurité des personnes et la mise hors d’eau des biens et des activités à condition que le premier plancher soit calé à 0.80 m audessus du terrain naturel ; - la construction et l'extension des constructions à destination d’activité agricole dans la limite de 600m² de surface de plancher ; - la surélévation des bâtiments existants d'hébergements sans création d'emprise au sol sous réserve qu'elle ne crée ni hébergement supplémentaire, ni activité supplémentaire ; - L’extension mesurée des constructions d’habitations existantes dans la limite de 20% d'emprise au sol supplémentaire et à condition de respecter un calage des planchers à 0.80 m au-dessus du terrain naturel ; - la création d'annexes est admise dans la limite de 20m² au niveau du terrain naturel, une seule fois à compter de la date d'approbation du PLU (dépendance contiguë ou séparée d'un bâtiment principal, ayant la fonction de local technique, abri de jardin, appentis, sanitaires ou garage...) - les infrastructures publiques et les travaux nécessaires à leur réalisation ; - les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol, à l’exclusion de toute construction ; - les travaux portant sur des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues, sous réserve qu'ils soient justifiés par une étude préalable ; - les installations et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement et le stockage des crues et à réduire le risque.

Sur certains sites à enjeux qui étaient inclus dans l’emprise de l’étude Exzeco une analyse plus fine a été réalisée permettant de mieux définir les risques de ruissellement. Les résultats de l’analyse ont démontré :

- que la zone AU du secteur du Cimetière n’est pas concerné par le risque de ruissellement pluvial. Ce site a donc été supprimé de l’emprise de l’étude Exzeco.

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PLU de Bagard

- La zone UE du secteur Vieille route d’Anduze n’est pas concerné par le risque de ruissellement pluvial. Ce site a donc été supprimé de l’emprise de l’étude Exzeco.

- La zone de l’Hospitalet n’est pas concernée par le risque de ruissellement pluvial. Ce site a donc été supprimé de l’emprise de l’étude Exzeco.

- Les parcelles 736/722 et 382 sont concernées par un phénomène de débordement. L’analyse de la zone effectuée dans le cadre du schéma de gestion des eaux pluviales a permis de préciser que la hauteur d’eau sur ce secteur est de l’ordre de 5 à 10 cm. Il convient donc sur ces parcelles d’autoriser les constructions sous réserve d’un calage des planchers à 0,40 m au-dessus du terrain naturel (soit 0.30 m au-dessus des plus hautes eaux) et d’une implantation des bâtiments favorisant la transparence hydraulique, c’est-à-dire de privilégier une orientation de la plus grande longueur du bâti dans le sens du courant, de limiter les constructions en bandes et de prévoir un espacement suffisant entre les bâtiments évitant la concentration des écoulements.

MODALITES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

Cf. Schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales. Tout aménagement permettant la gestion des eaux pluviales, y compris les solutions alternatives telles que les toitures terrasses et les citernes, devront être conformes aux recommandations et prescriptions techniques édictées par le règlement pluvial du PLU et par le Guide Pratique Pluvial Urbain d’Alès Agglomération.

ARTICLE DG 5 - PRISE EN COMPTE DE L'ALEA INONDATION LIE A L’EROSION DES BERGES

La prise en compte de cet aléa vient se superposer à la prise en compte des aléas débordement de cours d'eau et ruissellement pluvial afin de prendre en compte les risques d'érosion de berges. Des francs bords de 10 m sont appliqués à partir du haut des berges, de part et d’autre de l’ensemble du chevelu hydrographique répertorié.

Ces marges de recul sont classées zones non aedificandi et sont reportées au document graphique.

Elles représentent une bande de précaution par rapport aux phénomènes d’érosion lors des fortes pluies, avec pour objectifs : – maintenir un espace de mobilité aux cours d'eau permanents et temporaires ; – permettre l'accès aux rives et aux berges de ces cours d'eau afin d'en assurer l'entretien, voire le recalibrage ; – diminuer l'impact des écoulements sur les constructions en les éloignant.

SECONDE PARTIE - LE RISQUE INCENDIE

ARTICLE DG 6 -PRISE EN COMPTE DU RISQUE INCENDIE ET DES OBLIGATIONS DE DEBROUISSAILLEMENT

RISQUE FEU DE FORET

Le porter à connaissance du Préfet en date du 11 octobre 2021 expose les zones et niveaux d’aléas présents sur la commune de Bagard (voir annexe informative).

OBLIGATIONS LEGALES DEDEBROUSSAILLEMENT

Dans les zones exposées à l'aléa feu de forêt, une attention particulière doit être portée à l'obligation de débroussaillement imposée par le code forestier (articles L. 321-5-3, L. 322-1-1, L. 322-3, L. 322-3-1, L. 322-4, L. 322-4-2, L. 322-5, L 322-7, L. 322-8, L. 322-9-1, L. 322-9-2, L. 323-1, R. 322-1, R. 322-5-1, R. 322-6, R. 322-6-1, R. 322-6-2, R. 322-6-3 et R. 322-7) permettant de prévenir les incendies de forêt en protégeant les massifs forestiers et en protégeant les habitations (aléa induit/aléa subi). Le code fixe les conditions et obligations de débroussaillement s’appliquant aux terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes :

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PLU de Bagard

1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50m ; le maire peut porter cette obligation à 100 m ; 2° Aux abords des voies privées donnant accès a ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 m de part et d’autre de la voie ; 3° Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un PLU rendu public ou approuve, ou un document d’urbanisme en tenant lieu ; 4° Dans les zones urbaines des communes non dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ; le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du conseil municipal et de la commission départementale compétente en matière de sécurité et après information du public, porter l’obligation énoncée au 1° au-delà de 50 m, sans toutefois excéder 200 m ; 5° Sur les terrains servant d’assiette a l’une des opérations régies par les articles L.311-1 (zone d'aménagement concerte - ZAC-), L. 322-2 (association foncière urbaine – AFU-) et L.442-1 (lotissements) du code de l’urbanisme; 6° Sur les terrains mentionnes aux articles L.443-1 a L. 443-4 (campings et parcs résidentiels de loisirs) et L. 4441 (terrains aménagés pour l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs) du même code.

L'Arrêté Préfectoral du 28 mars 2025 précise les zones d’applications des obligations de débroussaillement et les modalités de mise en œuvre de ces obligations. (voir annexe informative).

TROISIEME PARTIE - SISMICITE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN

ARTICLE DG 7 -PRISE EN COMPTE DU RISQUE MOUVEMENT DE TERRAIN -CAVITES GLISSEMENTS

La commune est concernée par un risque de mouvement de terrain et effondrement de cavités. Bagard est concernée par la présence de plusieurs cavités sur son territoire. La cartographie correspondante est annexée au PLU (voir annexe informative).

La commune est concernée par des aléas faibles à forts de glissement de terrain. La cartographie correspondante est annexée au PLU (voir annexe informative). Le porter à connaissance spécifique « glissement de terrain » du 1er octobre 2014 est annexé au PLU (voir annexe informative). Il fait suite à l’étude d'aléas réalisée par le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) en 2014 dans le Gard. Cette étude traite des aléas tels qu’effondrement, retrait-gonflement des argiles, éboulements, glissements, coulée de boue…

En zone d’aléa moyen à fort, le Porter à connaissance recommande la réalisation d’une étude géotechnique de stabilité.

ARTICLE DG 8 -PRISE EN COMPTE DU RISQUE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

En France métropolitaine, les phénomènes de retrait-gonflement des argiles, mis en évidence à l’occasion de différentes sécheresses, ont pris une réelle ampleur.

L’aléa se caractérise par des phénomènes de retrait et gonflement de certaines formations géologiques argileuses affleurantes provocant des tassements différentiels qui se manifestent par des désordres sur le bâti.

L’étude du BRGM a permis de définit deux types de zones en fonction de leur niveau d’aléa :

§

une zone très exposée (B1) ;

§

une zone faiblement à moyennement exposée (B2).

Même si ces zones n’ont pas vocation à être rendues inconstructibles pour ce motif, des dispositions constructives et de gestion, détaillées dans le dossier technique annexé au PLU, sont à intégrer pour assurer la sécurité d’un bien nouveau ou l’intégrité d’un bien existant.

La commune de Bagard est concernée par une zone B2.

10

PLU de Bagard Une annexe technique (Porter à connaissance du Préfet en date du 8 avril 2011) précise les dispositions relatives à la construction des bâtiments sur sol argileux (voir annexe informative).

ARTICLE DG 9 -PRISE EN COMPTE DE LA SISMICITE DANS LA CONSTRUCTION

L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité 2. Sont applicables les normes de construction NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005 dites « règles Eurocode 8 » accompagnées des documents dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998- 1/NA décembre 2007, NF EN 1998/NA janvier 2008, NF EN 1998-5/NA octobre 2007 s’y rapportant. Les dispositions constructives non visées dans les normes précitées font l’objet d’avis techniques ou d’agréments techniques européens. Les bâtiments appartenant à la catégorie d’importance II (maisons individuelles en particulier) qui remplissent les conditions du paragraphe 1.1 « Domaine d’application » de la norme « NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 – construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 », sont dispensés, sous réserve de l’application de la norme précitée ci-dessus, de l’application des règles de l’Eurocode 8. Le porter à connaissance spécifique du 19 avril 2011 portant sur l'évolution du zonage sismique dans le Gard est annexé au PLU (voir annexe informative).

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PLU de Bagard

QUATRIEME PARTIE - LE RISQUE TECHNOLOGIQUE

ARTICLE DG 10 -PRISE EN COMPTE DU RISQUE TECHNOLOGIQUE LIE A LA PRESENCE D’UN ETABLISSEMENT CLASSE SEVESO HAUT

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’établissement EPC France de la commune de Bagard, approuvé par arrêté préfectoral du 18 avril 2012 est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres et des règles opposables.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur ledit terrain.

CINQUIEME PARTIE – LES NUISANCES SONORES

ARTICLE DG 11 - ISOLATIONS ACOUSTIQUES LE LONG DES VOIES BRUYANTES

Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions : - de la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, - du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitations et leurs équipements, - du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, - de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitations dans les secteurs affectés par le bruit, - de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 relatif au classement des voies bruyantes. Un tableau recensant les différents tronçons d’infrastructure concernés par un classement au titre des voies bruyantes est annexé au présent Plan Local d’Urbanisme. Ces zones de bruit sont repérées au document graphique « Périmètres reportés à titre d’information » présent en Annexes du Plan Local d'Urbanisme. Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

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C/ NORMES DE LA REGLEMENTATION GENERALE APPLICABLE

ARTICLE DG 12 - ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des bâtiments avoisinants. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE DG 13 – OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS PUBLIQUES ET AUX CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL

Dans les secteurs où les dispositions des titres III à IV du règlement d'urbanisme les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur et de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 4 à 9 des Titres 3 et 4. Les locaux de faible ampleur à usage de collecte des déchets ménagers, en bord de voie et directement accessible à partir d'une voie ouverte à la circulation automobile, sont assimilés à des ouvrages relevant de l'intérêt collectif.

ARTICLE DG 14 – MODALITÉS D’APPLICATION DU DROIT DES SOLS APPLIQUÉ AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Le code de l'urbanisme relatif au règlement du plan local d'urbanisme précise que des règles particulières peuvent être applicables aux « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Il s'agit des sous-destinations suivantes : q Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés q Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés q Établissements d’enseignement q Établissements de santé ou d’action sociale q Salles d’art ou de spectacle q Equipements sportifs

Les dispositions réglementaires particulières des articles 4 à 9 des Titres 3 et 4 ne s'appliquent pas aux « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

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ARTICLE DG 15– CONDITIONS GENERALES D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les articles 4 "implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques" concernent les limites qui séparent un terrain d’une voie, publique ou privée ouverte à la circulation, ou d’une emprise publique.

Ils ne s’appliquent donc pas : - par rapport aux limites qui séparent l’unité foncière d’un terrain public qui a une fonction autre que la circulation (exemples : école, mairie, parc ou square, cimetière…). Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article "Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété" qui s’appliquent. - par rapport aux voies d’accès des constructions sur le terrain de l’opération.

Les règles fixées pour "implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques" ne s’appliquent pas : - aux débords de toiture ; - aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ; - aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées pour "implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques" des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain).

ARTICLE DG 16 – CONDITIONS GENERALES D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les articles 4 "implantation des constructions par rapport aux limites séparatives" des différentes zones ne s’appliquent pas : - aux constructions ou parties de construction non accessibles depuis l’extérieur situées au-dessous du terrain naturel et non apparentes à l’achèvement de la construction à l’exception des rampes d’accès ; - aux constructions légères adossées au bâtiment principal (rampe d'accès, escaliers, auvents…) ; - aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ; - aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

ARTICLE DG 17 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AUX BATIMENTS EXISTANTS

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone concernée, ne sont autorisés sur cet immeuble que les travaux qui ont pour effet de le rendre plus conforme aux dites dispositions ou qui sont sans effet à leur égard. Rappel article L 421-9 du Code de l'Urbanisme Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;

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3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code; 4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ; 5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ; 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

ARTICLE DG 18 – DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

ARTICLE DG 19 – MODALITES D’APPLICATION DES NORMES DE STATIONNEMENT

Les normes de stationnement sont définies à l'article 7 de chaque zone. Le nombre d'aires de stationnement exigé dépend de la destination des constructions. Des prescriptions pour la diffusion des véhicules électriques sont prises dans le cadre de la réalisation des places de stationnement automobile et deux roues à l'article PE 3 du titre II. Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. Les aires de manœuvre des véhicules doivent être assurées en dehors des voies de circulation.

1/ Conditions du calcul du nombre de places de stationnement Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. 2/ Conditions du stationnement automobile ou motorisé Les aires de stationnement et de manœuvre sont réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. Les aires de stationnement doivent avoir un cheminement aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Le stationnement automobile dit "commandé" (places de stationnement alignées les unes derrière les autres obligeant la présence simultanée des propriétaires) est autorisé. 3/ Conditions de superficie et d'accès du stationnement 2 roues Une place 2 roues est équivalente à 2 m² au minimum (1m x 2m). L’espace destiné aux 2 roues doit avoir un cheminement aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Il est recommandé que chaque espace destiné aux 2 roues puisse disposer de dispositifs permettant d’attacher les 2 roues avec un système de sécurité.

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D/ LEXIQUE Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones :

Ø

Accès : L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable,

par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

Ø

Acrotère : Saillie* verticale d’une façade*, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse* ou

d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un

muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Ø

Alignement : Il s’agit, pour la voirie, de la limite entre le domaine privé et le domaine

public*. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel. Lorsqu’il est

prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur. Dans ce cas, l’élargissement est figuré

sur le plan de zonage et repris dans le tableau des emplacements réservés figurant lui-aussi sur le

plan de zonage.

-

Annexe : construction ou partie de construction dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la

construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d'exemples non exhaustive : abris bois, abris

de jardin, piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicules et vélos ….).

La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 3,5 m à l'égout du toit et 4 m au faîtage.

Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes.

Les annexes sont discontinues aux bâtiments principaux. Ainsi, un garage accolé au bâtiment principal n'est pas

une annexe.

-

Arbre de haute tige : Il s’agit d’un arbre de haute futaie, devant atteindre au moins 10 mètres de

hauteur à maturité, dont le tronc mesure à la plantation au moins 1,80m de haut et au moins 25cm de

circonférence à 1m du sol.

-

Déblai : Action de déblayer, d'enlever les décombres pour niveler ou abaisser le sol.

-

Cabanisation : construction sans permis et avec des moyens de fortune, d'habitations permanentes ou

provisoires — dites « cabanes » ou « cabanons ». Elle comprend aussi l'utilisation, comme logements, de

caravanes et de véhicules utilitaires restant au même emplacement pour une longue durée.

-

Clôture : une clôture est ce qui sert à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou

deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés.

Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement ou les reculs sur vallons.

Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.…

-

Construction : le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages, bâtiments ou installations

qui entrent dans le champ d'application du droit des sols, qu'ils soient soumis ou non à permis de construire ou

à déclaration préalable.

Les destinations de constructions sont :

1° Exploitation agricole et forestière ;

2° Habitation ;

3° Commerce et activités de service ;

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

-

Espaces libres : Les espaces libres et verts doivent être aménagés en espaces de pleine terre plantés et

végétalisés, à l'exclusion des aires de stationnement, des aménagements de voirie et d'accès.

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-

Extension : création de surface par le prolongement des structures d'un bâtiment existant. Cette

définition a été élargie par la jurisprudence aux constructions attenantes au bâtiment principal.

-

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la surface des bâtiments ou des constructions qui

repose au sol et qui dépasse de plus de 0.60 mètre par rapport au terrain naturel. Les piscines et bassins de

rétention en sont exclus.

-

Hauteur des constructions

Hauteur absolue :

La hauteur d'une construction est mesurée :

- à l'égout du toit (génoise ou gouttière) lorsqu’il s'agit d'une toiture en pente. - à la partie supérieure de l’acrotère lorsqu’il s’agit d’une toiture terrasse. Cette hauteur est calculée :

- en tout point du terrain naturel ou excavé lorsque le projet est en exhaussement - en tout point du terrain projeté lorsque le projet est en affouillement ou excavation.

-

Mur de soutènement : Les murs de soutènement sont inclus dans la hauteur frontale de la

construction lorsqu'ils sont en continuité avec celle-ci.

Les ouvrages maçonnés en bordure des voies servant au maintien des sols du terrain, faisant office de clôture, sont considérés comme des murs de soutènement. Sous réserve qu'ils soient rendus nécessaires pour la sécurité des biens et des personnes, leur hauteur peut déroger aux règles de l'article 4 des titres 3 et 4.

-

Plantations privilégiées :

- les espèces méditerranéennes seront favorisées,

- les espèces invasives et allergènes sont interdites (exemple : cyprès, mimosa, ailante)

- le long des vallons, les essences constitutives des ripisylves (végétation de bord des eaux) devront

constituer 80% du couvert végétal.

-

Remblais : Masse de matière rapportée pour élever un terrain, combler un creux.

-

Ripisylve : La ripisylve est la végétation bordant les milieux aquatiques. Elle peut former un liseré

étroit ou un corridor très large.

-

Terrain ou unité foncière : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire non

séparé par une voie.

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TITRE 2 : VOLET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET VALORISATION

DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER

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ARTICLE PE 1 PROMOTION DE LA TRANSITION ENERGETIQUE

En adéquation avec les objectifs du Plan Climat Energie Territorial d'Alès Agglomération qui favorise le déploiement des énergies renouvelables, le Plan Local d'Urbanisme promeut le développement des énergies renouvelables en les autorisant, dans le cadre des occupations et utilisations du sol admises par son règlement.

La création et l'utilisation des capteurs solaires, y compris sur les toitures, est autorisée sous réserve que : - les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées et de mitage. Pour les constructions neuves, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel ; - les dispositifs de production d’