Poser un abri de jardin à Balaruc-les-Bains
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Balaruc-les-Bains : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Balaruc-les-Bains
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUE | Non réglementé |
| 2AU | Non réglementé. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Non réglementé. |
| UB | Non réglementé Modification n°1 du PLU de Balaruc-les-Bains | 73 UB Commune de Balaruc-les-Bains| PLAN LOCAL D’URBANISME | REGLEMENT D’URBANISME |
| UC | L’emprise au sol de la construction ne peut excéder 50 % de la superficie total du terrain. |
| UD | L’emprise au sol bâtie maximale par rapport à la superficie totale du terrain d’assiette du projet est de : En UDa : 50% ; |
| UE | L’emprise au sol est fixée à 50% de la surface de la parcelle. |
| UL | L’emprise au sol est fixée à 30 % de la surface de la parcelle. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Les constructions doivent être édifiées de façon à ce que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres. |
| 1AUE | En cas de retrait, celui-ci est d’au moins 5 mètres. |
| 2AU | Les constructions doivent être édifiées de façon à ce que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres. |
| A | Les constructions nouvelles doivent être implantées à 4 m au moins des limites séparatives. |
| N | Les constructions doivent s’implanter à 4m au moins des limites séparatives. |
| UA | Sur une profondeur maximale de 15 m à partir de l’alignement, les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre. |
| UB | Les constructions doivent être édifiées de façon à ce que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres. |
| UC | Dans les zones UC, UC1, UC2 : Les constructions doivent être édifiées de façon à ce que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres. |
| UD | Les constructions doivent être édifiées de façon à ce que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres. |
| UE | Les constructions doivent être édifiées de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 5 mètres. |
| UL | Les constructions doivent être édifiées de façon à ce que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Balaruc-les-Bains
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.