Surélever une maison à Balaruc-les-Bains
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Balaruc-les-Bains : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Balaruc-les-Bains
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Toutes les constructions doivent satisfaire à deux règles : L’une fixe la hauteur maximale autorisée L’autre fixe la hauteur des constructions en fonction de la largeur de la rue Hauteur totale : Dans les zones 1AUa, 1AUb 1AUL et 1AUF : non réglementé Dans le reste des zones 1AU : La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres. |
| 1AUE | Dans une bande d’une profondeur de 15 mètres par rapport aux limites communales, le long du secteur pavillonnaire, la hauteur maximale est de 10 mètres par rapport au niveau du terrain naturel. |
| 2AU | Non réglementé. |
| A | La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres. |
| N | La hauteur maximale autorisée est de 6 mètres. |
| UA | Hauteur totale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 11 m. |
| UB | En UB1 La hauteur maximale est fixée à 15 m. |
| UC | Toutes les constructions, en dehors des équipements publics, doivent satisfaire à deux règles : L’une fixe la hauteur maximale autorisée L’autre fixe la hauteur des constructions en fonction de la largeur de la rue Hauteur totale : Dans la zone UC, la hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres. |
| UD | Hauteur totale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres au point le plus haut du bâtiment et à 6,5 mètres au point le plus haut au nu de la façade, hormis le long de l’allée des sources en UDb. |
| UE | Hauteur totale Dans le secteur UE, la hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. |
| UL | Hauteur totale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 m. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | 1AU Commune de Balaruc-les-Bains| PLAN LOCAL D’URBANISME | REGLEMENT D’URBANISME Pour les constructions à usage de bureau, y compris les bâtiments publics, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette de l’immeuble. |
| 1AUE | Il est exigé Normes imposées en matière de stationnement automobile : 1 place de stationnement ar tranche de 50 m² de surface de plancher pour les constructions à usage de commerces, équipements, bureaux, activités artisanales et d’hébergement touristique. |
| 2AU | Non réglementé. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement. |
| UB | Normes imposées en matière de stationnement deux roues II doit être aménagé des locaux pour le stationnement des cycles et motocycles dans les conditions suivantes : pour les constructions nouvelles et reconstructions à usage d’habitation à raison d’une place vélo et une place motocycle pour dix places de voitures créées sur la parcelle, |
| UC | Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement. |
| UD | Cette dernière dimension est portée à 3,30 mètres pour une aire de stationnement “handicapé”, et à 2,20 pour une place de stationnement longitudinal dont la longueur sera au minimum de 5,50 mètres. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Il est exigé à minima : Pour les constructions à usage de bureau, y compris les bâtiments publics, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette de l’immeuble. |
Les autres travaux à Balaruc-les-Bains
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.