Zone A

les dépôts de toutes natures22, notamment de vieilles ferrailles, matériaux de démolition, déchets tels

que pneus usés, vieux chiffons, ordures, véhicules épaves ou ventouses.

- toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles admises à l'article A2.

1. Les constructions des bâtiments d'exploitation, à condition qu'ils soient destinés au logement des

récoltes, des animaux et du matériel agricoles et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur

fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U, 1AU,

2AU).

2. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement

liées et nécessaire à I'exploitation agricole, et qu'elles soient situées à proximité d'un ensemble de

bâtiments agricoles.

20 incluant les éoliennes, les constructions, installations et ouvrages techniques liés à leur fonctionnement

" les coupes d'entretien courant ne sont pas soumises à autorisation préalable

22 en dehors des matériaux naturels et biodégradables, et des matériaux autorisés dans la décharge communale de produits inertes

AUP LORRAINE - Madification du plan Local d'Urbanisme de Bambiderstroff

3. Les activités d'artisanat, de services, de commerces ou de tourisme, à condition qu'elles soient

complémentaires à une exploitation agricole.

4. Les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à I'activité agricole et

sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces

distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U, 1AU,

2AU).

5. Les ouvrages techniques, installations et constructions, à condition qu'ils soient nécessaires au

fonctionnement des services publics, concourrant aux missions des services publics, d'intérêt

génêralzs.

6. Les ouvrages techniques privés, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement d'une construction

autorisée ou qu'il s'agisse d'antenne Cibie liée à une construction d'habitation admise.

7. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient strictement nécessaires à

I'exploitation agricole, liés aux infrastructures de transports terrestres, liés aux ouvrages techniques admis ou aux éoliennes.

8. Les constructions d'habitation et d'activités, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres

de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés.

9. Pour les constructions non agricoles existantes, I'adaptation, la réfection ou I'extension mesurée24,

sans changement de destination.

10. Les constructions admises situées dans les couloirs de bruit figurant sur les plans de zonage et

mentionnées dans l'arrèlé préfectoral du 27 février 2014, relalif à I'isolement acoustique des

bâtiments affectés par le bruit, à condition qu'elles respectent les dispositions de cet arrêté.

11. Les aires de stationnement ouvertes au public, à condition qu'elles soient nécessaires à la

valorisation touristique du Bambesch ou liées à la diversification agricole.

12. Les forages dans la mesure où ils ne font courir aucun risque à I'environnement.

SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

l - Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de

caractéristiques proportionnées à I'importance de I'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise

ll- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte

concernant :

- la défense contre I'incendie et la protection civile ; I'emprise minimum de I'accès est fixée à

3,50 mètres.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies,

I'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

23 y compris les éoliennes, constructions, installations et ouvrages techniques liés à leur fonctionnement, décharge communale

de produits ineftes ... 2a extension unique limitée à20Yo de l'emprise au sol initiale

AUP LORRAINE - Modification du plan Locald'Urbanisme de Bambiderstroff

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense

de la forêt contre I'incendie, les sentiers touristiques.

3. La création d'accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes

départementale. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux parcelles d'exploitation. Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l'objet de restrictions

et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine

public.

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

l - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le (Règlement Sanitaire Départemental- arrêté préfectoral n" 2OO4 796 en date du 14 octobre 2OO4).

ll - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante.

Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à

I'arrêté interministériel technique du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 7 mars 2012 relatif à

I'assainissement non collectif.

2. Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales devra être réalisée au moyen d'équipements ou d'installations adéquats sur le terrain.

Intitulé du document : CARACTERISÏIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

ART¡CLE A 6 . IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES.

1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction, ne doit pas être

implantée à moins de 10 mètres de I'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. ll en est de même pour les ouvrages techniques privés admis.

2. Les constructions ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ciaprès : - RD603 et RD 910 : 75 mètres de part et d'autre de I'axe de la voie.

Cet article s'applique aux constructions et installations visées aux articles L111-6, L111-7 et L111-10 du Code de I'Urbanisme.

COMMUNE de BAMBf DERSTROFF

3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics ou concourant aux missions des services publics, ou d'intérêt général2s.

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée

horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus

rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout de toiture du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics ou concouranl aux missions des services publics, ou d'intérêt génêral26.

ARTIC A8

UNE MEME PROPRIETE.

1. Sur une même propriété, les constructions non contigués doivent être distantes au minimum de 3m.

2. Cel article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics ou concourant aux missions des éervices publics, ou d'intérêt général26.

ART¡CLE A 9. EMPRISE AU SOL

Pas de prescription.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions admises, hors bâtimenls d'exploitation agricole, mesurée à partir du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 6 mètres à l'égout de la toiture, avec possibilité d'aménager un niveau sous combles.

2 Pour les constructions annexestu à la construction d'habitation non accolées ou non intégrées au bâtiment principal, la hauteur maximale hors tout de la construction projetée, calculée à partir du terrain naturel, est fixée à 4,50 mètres.

3 La hauteur maximale hors tout des ouvrages techniques privés admis est fixée à 12 mètres,

calculée à partir du sol naturel avant tout remaniement.

4 Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ou d'intérêt général27.

5. Lorsque le terrain naturel est en pente, la hauteur se calcule à partir du point haut au droit de la

construction.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...)

ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture,

2'56écoolinesntnruesc,tiocnosnastnruncetxioenss:aebtriindsetajallardtioinn,sabliréieàsayncimomaupxri,s garage,constructionouinstallationd'agrément. '7 éoliennes y compris

coMMUNE de BAMBIDERSTROFF

- les matériaux, l'aspect et la couleur : les couleurs vives et brillantes et le blanc pur sont interdits en recouvrement des façades et des murs ; les teintes doivent être pastelles,

- les éléments de façade, tels que percements et balcons, - I'adaplation au sol.

Intitulé du document : STATIONNEMENT '1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupatíons et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Les bâtiments d'élevage et annexes agricoles devront être dissimulés par une haie ou un alignement

de feuillus d'essences régionales, les résineux étant interdits à cette affectation.

2. La zone comporte les éléments protégés au titre de l'article L 151-19 du code de I'urbanisme, et

symbolisés par un graphisme spécifique sur les plans graphiques. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément identifié par le PLU en application de l'article L151-19 doivent faire f'objet d'une autorisation préalable en application de l'article R421-28 e) du code de l'urbanisme (permis de démolir) et des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme (déclaration préalable).

Les coupes d'entretien courant ne sont pas soumises à autorisation préalable.

L'abattage et la coupe'u des éléments boisés sains est interdit, sauf pour des raisons de sécurité (éléments dangereux) ou pour des projets présentant un intérêt public ou général2t. En dehors de ces deux cas, tout abattage et coupe3o d'éléments boisés sera suivi de nouvelles plantations3l.

SECTION III. POSSIB¡LITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription

28 en dehors des coupes d'entretien courant 2e ex : réouverture d'un chemin rural

3'ot

hors coupe à la charge

d'entretien de personne

publique

ou

privée

ayant

arraché

le

ou

les

éléments

boisés

V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Le présent règlement s'app.lique à I'ensemble du territoire de la commune de BAMBIDERSTROFF délimité sur le plan à l'échelle du 1/5000è'" et sur le plan à l'échelle du 1/2000e'e, par tireté entrecoupé de croix.

A L'OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111-3, R. 111-5 à 'l'11-14, R. 11116 à R. 111-20 et R. 1 11-22 à R. 111-24-2 du Code de l'Urbanisme.

Article R 151-17

Le règtement détimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones

agricoles, les zones naturelles et forestières.

tt fixe tes règtes appticabtes à l'intérieur de chacune de ces zones dans les canditions prévues par la présente

section.

Article R*l23-9

" Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes :

1o Les occupations et utilisations du sol interdites ;

2" Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ;

3o Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au

public ;

4o Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi

que, dans les zones relevant de I'assainissement non collectif délimitées en application de I'article L. 2224-10 du

code génératdes cottectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ;

5" La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est iustifiée par des contraintes

techniques relatives à la réatisation d'Ltn dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est iustifiée

pour préseruer l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de Ia zone considérée ;

6" L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;

7o L'implantation des constructions par rapport aux límites séparatives ;

ö- Llltpranlatrun

uë¡j ç-^u^-nt--Þ--!u:^-u- uuu,tù rt^tt^Þ..-^u^ rrtiÐ P^^a- , ,-d^^P^^P1 vra

a^,,u-.^ a^,u,Iel^r^ÇÐ Ðut u,tç t^,^r^e^ ttto y^r,^v^ry;r<,+tÁçtv

.

,

9" L'emprise au sol des constructions ;

10" La hauteur maximale des constructions ;

11" L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les

prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces

publics, monuments, slfes et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R.- 123-1 1 ;

12' Les obtigations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement compatibles,

lorsque te ptan local d'urbanisme ne tient pas lieu de plan de déplacements urbains, avec les obligations définies

par te schéma de cohérence territoriale en apptication des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 122-1-8 ; 13" Les obtigations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de

loisirs, et de plantations ;

14" Le coefficient d'occupation du sot défini par l'article R.. 123-10 et, le cas échéant, dans les zones

d'aménagement concerté, la surtace de plancher nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot ;

15' Les obtigations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de

pertormances énergétiques et environnementales ;

16o Les obligations imposées aux constructions, travaux,

installations

et

amenagements,

en matière

d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. ... )

Article R 151-18

COMMUNE de BAMBIDERSTROFF

Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et

les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour

desseruir les constructions à implanter.

Article R 151-20

Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à

être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desseruir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors

de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'amenagement et de programmation et, le cas

échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desseruir les constructions à

implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à

une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'amenagement et de

programmation de la zone.

Article R',51-22

Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune,

équipés ou non, à proteger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Article R 151-23

Peuvent être autorisées, en zone A

1o Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2' Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination

et aménagements prévus par \es articles L. 151-1 'l , L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Article R 151-24

Les zones naturelles et forestières sonf dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1' Soit de la qualité des sifes, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de

vue esthétique, historique ou écologique ;

2" Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3' Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4' Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5' Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues

Article Rl51-25

COMMUNE de BAMBIDERSTROFF

Peuvent être autorisées en zone N

1o Les constructions et instattations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à

l'entretien de matériet agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code ruralet de la pêche maritime ;

2o Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les artictes L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux'cì.

Article L 151-19

Le règlement peut identifier et localiser tes étéments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers,

îtots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sifes et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préseruation leur conseruation ou leur restauration. Lorsqu'il

s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et

abattages d'arbres.

ART¡CLE 3. D¡V¡SION DU TERRITO¡RE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones Urbaines

"zones U", en zones A Urbaniser "zones AU", en zones Agricoles "zones A" et en zones Naturelles et

forestières "zones N".

I - LES ZONES URBAINES "zones U"

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre ll du

présent règlement sont :

- La zone U

ll s'agit d'une Zone Urbaine qui comprend de I'habitat, des services, activités diverses et des

équipements publics.

2. LES ZONES A

ER "zones AU"

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être

ouverts à I'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les construclions à implanter dans I'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des

équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le

règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les

constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

- La zone 1 AU

ll s'agit d'une zone future non équipée, destinée essentiellement à l'habitat, aux services, aux

activités diverses et aux équipements collectifs.

- La zone 2 AU ll s'agit d'une zone non équipée, destinée à I'urbanisation future. Pour permettre après réalisation des équipements publics, une utilisation optimale des terrains, cette zone doit être protégée.

Cette zone ne pourra être mise en æuvre qu'après modification ou révision du PLU

3 - LES ZONES AGRICOLES "zones A"

Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à I'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

4 - LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES "zones N"

Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point

de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur

caractère d'espaces naturels. En zone N peuvent être délimités des périmètres à I'intérieur desquels s'effectuent les transferts des

possibilités de construire prévus à l'article L151-25. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à I'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la

préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

(art¡cles Ll52-3 à L152-5)

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à I'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13 des règlements des différentes

zones).

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse 2016-2021 a été approuvé par arrêté préfectoral le 30 novembre 2O15. Le principe est de préserver les zones inondables, naturelles, résiduelles et de fréquence centennale de tout remblaiement, de tout endiguement et de toute urbanisation. Le PLU doit être compatible avec ce document.

Le SAGE du bassin Houiller a été approuvé par arrêté préfectoral du 27 octobre 2017. Suite à cette

approbation, I'anímation du SAGE relève désormais du Conseil Régional du Grand Est.

AUP LORRAINE - Modification du plan Local d'Urbanisme de Bambìderstroff

Le service régional de I'Archéologie est chargé de recenser, d'étudier et de faire connaître le patrimoine

archéologique de la France. A ce titre, il veille à I'application de la législation sur I'archéologie rassemblée dans le Code du Patrimoine (articles L. 522-1 à L. 522-4, L. 531 , L. 541 , L. 544, L. 621-26 modifiés par la loi no201 6-925 du 7 juillet 2016). L'archéologie vise à étudier les traces matérielles laissées par les sociétés passées. En tant que telle, elle n'a pas de limite chronologique et peut s'intéresser à des vestiges en élévation.

1) " En application de I'artícle L.531-14 du Code du Patrimoine réglementant en particulier les découvertes

fortuites, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de I'Archéologie de Lorraine (6, Place de Chambre - 57045 - METZ Cedex 1), soit directement, soit par I'intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l'Etat et tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et322-2du Code Pénal, en application des articles L. 114-3 à L. 1 14-5 du Code du patrimoine.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

AUP LORRAINE - Modification du plan Local d'Urbanisme de Bambiderstroff

I

coMMUNE de BAMBIDERSTROFF

ZONE U

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d'Ut¡lité Publique annexées au

PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

ll s'agit d'une zone urbaine qui correspond d'une part, au centre ancien de la commune et d'autre

La zone U comporte plusieurs secteurs, correspondant à :

Ua : secteur correspondant au centre ancien du village, où les constructions sont majoritairement édifiées en ordre continu Ub : secteur correspondant aux extensions urbaines (habitat, services). Ub comprend un sous secteur Ubi, f indice i identifiant la zone inondable du Menterbach. Ue :secteur réservé aux équipements publics, dans divers domaines (sport, loisirs, vie scolaire, culture...)

L'article R1 1 1-2 sera notamment appliqué :

- dans les périmètres "installations classées" indiqués dans le rapport de présentation - dans le sous secteur Ubi correspondant à la zone inondable du ruisseau du Menterbach

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

- Rappel

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable

2 En secteur Ua, les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article R*421'27 du Code

de l'Urbanisme.

3. Les calvaires symbolisés sur les documents graphiques, protégés au titre de I'article L151-19 du

code de I'urbanisme, devront être conservés.