Zone N

1. Toutes les occupations et utilisations du sol, à I'exception de celles de I'article N 2.

Les dépôts de toutes naturesss, notamment de vieilles ferrailles, matériaux de démolition, déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures, véhicules épaves ou ventouses.

2. Toutes constructions, installations, ouvrages, équipement, aires de stationnement, affouillements et

exhaussements des sols en secteur Nz.

t' les coupes d'entretien courant ne sont pas soumises à autorisation préalable pour les espaces boisés protégés au titre de

l'afticle Ll5l-19

33 en dehors des matériaux naturels et biodégradables

AUP LORRA¡NE - Modification du plan Local d'Urbanisme de Bambiderstroff

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UT¡LISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION

1. Pour les constructions existantes, l'adaptation, la réfection ou l'extension mesuréesa, SANS

changement de destination.

2. La reconstruction des constructions d'habitation sinistrées, à condition de respecter les conditions

mentionnées à I'article L1 1 1-15 et L1 1 1-23 du code de l'urbanisme.

3. Excepté en secteur Ni, les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à

I'entretien, à la gestion ou à I'exploitation de la forêt.

4. Excepté en secteur Ni, les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition

qu'elles soient directement liées et nécessaires à I'exploitation de la forêt.

5. Les constructions admises situées dans les couloirs de bruit figurant sur les plans de zonage et mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 27 février 2014, relalif à l'isolement acoustique des

bâtiments affectés par le bruit, à condition qu'elles respectent les dispositions de cet arrêté.

6. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services

publics ou concourant aux missions des services publics, ou qu'ils soient d'intérêt général.

7. Les affouillements el exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de

transports terrestres, ou nécessaires aux ouvrages techniques admis.

L En secteur N L, les aires de stationnement ouvertes au public, les affouillements et exhaussements des sols, les installations, ainsi qu'une construction unique, à condition qu'ils soient liés et

nécessaires aux activités de sports ou de loisirs du secteur.

9. En secteur Nj, les abris à animaux, les abris de jardin et les garages, à condition : - qu'ils ne constituent qu'une construction unique par unité foncière et - que les abris à animaux n'abritenl pas d'animaux autres que, chevaux, volailles, lapins, moutons, otl

animaux domestiques (hors chenils) et

- que l'élevage de ces animaux soit exclusivement de type familial.

10. Les ruches, à condition qu'elles respectent les dispositions de I'arrêté préfectoral n" 2011-DDPP 015 du 25 mars 2011, concernant les emplacements des ruches.

11. Les forages dans la mesure où ils ne font courir aucun risque à I'environnement.

SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

La création d'un accès pour le secteur Nl devra être définie en accord avec les Services du Conseil Général, seul un accès unique étant autorisé. Les accès individuels nouveaux sont interdits hors agglomération sur les RD. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux parcelles d'exploitation.

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

3a extension unique limitée ù20Y, de I'emprise au sol initiale de la construction'

l- Eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau

potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit

dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral n' 2004 - 796

en date du 14 octobre 2OO4) par captage, forage ou puits particuliers préalablement autorisés.

ll - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. Dans le cas contrairess, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à

I'arrêté interministériel technique du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 7 mars 2012 relalíi à

I'assainissement non collectif .

2. Eaux pluviales

Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés

permettant la gestion des eaux pluviales.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Sauf indication graphique spécífique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation

publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de I'alignement des

voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.

2. Les constructions ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ciaprès : - RD 603 et RD 910 : 75 mètres de part et d'autre de I'axe de la voie. Cet article s'applique aux constructions et installations visées aux articles L111-6, L111-7 et L111-10 du Code de I'Urbanisme,

3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics ou concourant aux missions des services publics ou d'intérêt général.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limíte parcellaire, la distance comptée

horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus

rapproché doit être au moins égale à la moitíé de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics ou concourant aux missions des services publics ou d'intérêt général.

" dans les zones non raccordables, si les réseanx ne sont pas établis ou s'ils n'aboutissent pas à un dispositifde traitement

collectif

Intitulé du document : IMPLANT ATION DES CONSTRUCTIONS LE UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1. Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 3

mètres.

1. En secteur Nj, l'emprise au sol totale maximale de Ia construction à usage d'abri de jardin et/ou à

animaux et/ou de garage, est fixée à 30m2 par unité foncière, extensions y comprises.

2. En secteur NL, l'emprise au sol totale maximale de la construction admise est fixée à 70m2 pour

chaque secteur.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur maximale des constructions d'habitation admises, mesurée à partir du terrain naturel avant

tout remaniement, est fixée à 6 mètres à l'égout de la toiture, avec possibilité d'aménager un niveau sous combles.

2. Pour les constructions annexestu non accolées ou non intégrées au bâtiment principal, la hauteur

maximale hors tout de la construction projetée, calculée à partir du terrain naturel avant tout

remaniement, est fixée à 4,50 mètres.

3. Pas de prescription pour le secteur NL.

4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics ou concourant aux missions des services publics ou d'intérêt général.

5. Lorsque le terrain naturel est en pente, la hauteur se calcule à partir du point haut au droit de la

construction.

ARTICLE N I1 . ASPECT EXTERIEUR

1. Les constructions et installations ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux

sites et aux paysages urbains et naturels.

2. En secteur Nj, les annexes admises devront soit être en bois, soit s'apparenter aux constructions

principales, concernant les couleurs et les matériaux. Les tôles ondulées sont interdites en

recouvrement de toiture.

ARTICLE N I2. STATIONNEMENT

En secteur NL, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations

du sol doivent être assurés en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement réservées à cet

effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des visiteurs et du trafic lié à l'activité.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. ESPACES BOISES CLASSES .1

La zone comporte les éléments classés comme espaces boisés au titre de l'article L130-'l du Code de

I'Urbanisme, figurant sur les plans graphiques.

36 constructions annexes: abri àjardin, à animaux, gaîage, construction ou installation d'agrément.

2. Espaces boisés classés

COMMUNE de BAMBIDERSTROFF

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupatíon ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.

3. La zone comporte les éléments protégés au titre de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme, et

symbolisés par un graphisme spécifique sur les plans graphiques. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément identif ié par le PLU en application de I'article L151-19 doivent faire f'objet d'une autorisation préalable en application de I'article R421-28 e) du code de I'urbanisme (permis de démolir) et des articles R421-17 d) et n421-23 h) du code de l'urbanisme (déclaration préalable).

Les coupes d'entretien courant ne sont pas soumises à autorisation préalable.

L'abattage et la coupesz des éléments boisés sains est interdit sauf pour des raisons de sécurité (éléments dangereux) ou pour des projets présentant un intérêt public ou général. En dehors de ces

deux cas, tout abattage et coupe d'éléments boisés sera suivi de nouvelles plantations3s.

SECT¡ON III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPAT¡ON DU SOL

ART¡CLE N 14. COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription

37 en dehors des coupes d'entretien çourant 38 à la charge de personne publique ou privée ayant arraché le ou les éléments boisés.

AUP LARRAINE - Modification du plan Local d'Urbanisme de Bambiderstroff

Le présent règlement s'app.lique à I'ensemble du territoire de la commune de BAMBIDERSTROFF délimité sur le plan à l'échelle du 1/5000è'" et sur le plan à l'échelle du 1/2000e'e, par tireté entrecoupé de croix.

A L'OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111-3, R. 111-5 à 'l'11-14, R. 11116 à R. 111-20 et R. 1 11-22 à R. 111-24-2 du Code de l'Urbanisme.

Article R 151-17

Le règtement détimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones

agricoles, les zones naturelles et forestières.

tt fixe tes règtes appticabtes à l'intérieur de chacune de ces zones dans les canditions prévues par la présente

section.

Article R*l23-9

" Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes :

1o Les occupations et utilisations du sol interdites ;

2" Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ;

3o Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au

public ;

4o Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi

que, dans les zones relevant de I'assainissement non collectif délimitées en application de I'article L. 2224-10 du

code génératdes cottectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ;

5" La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est iustifiée par des contraintes

techniques relatives à la réatisation d'Ltn dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est iustifiée

pour préseruer l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de Ia zone considérée ;

6" L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;

7o L'implantation des constructions par rapport aux límites séparatives ;

ö- Llltpranlatrun

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.

,

9" L'emprise au sol des constructions ;

10" La hauteur maximale des constructions ;

11" L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les

prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces

publics, monuments, slfes et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R.- 123-1 1 ;

12' Les obtigations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement compatibles,

lorsque te ptan local d'urbanisme ne tient pas lieu de plan de déplacements urbains, avec les obligations définies

par te schéma de cohérence territoriale en apptication des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 122-1-8 ; 13" Les obtigations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de

loisirs, et de plantations ;

14" Le coefficient d'occupation du sot défini par l'article R.. 123-10 et, le cas échéant, dans les zones

d'aménagement concerté, la surtace de plancher nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot ;

15' Les obtigations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de

pertormances énergétiques et environnementales ;

16o Les obligations imposées aux constructions, travaux,

installations

et

amenagements,

en matière

d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. ... )

Article R 151-18

COMMUNE de BAMBIDERSTROFF

Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et

les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour

desseruir les constructions à implanter.

Article R 151-20

Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à

être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desseruir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors

de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'amenagement et de programmation et, le cas

échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desseruir les constructions à

implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à

une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'amenagement et de

programmation de la zone.

Article R',51-22

Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune,

équipés ou non, à proteger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Article R 151-23

Peuvent être autorisées, en zone A

1o Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2' Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination

et aménagements prévus par \es articles L. 151-1 'l , L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Article R 151-24

Les zones naturelles et forestières sonf dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1' Soit de la qualité des sifes, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de

vue esthétique, historique ou écologique ;

2" Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3' Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4' Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5' Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues

Article Rl51-25

COMMUNE de BAMBIDERSTROFF

Peuvent être autorisées en zone N

1o Les constructions et instattations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à

l'entretien de matériet agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code ruralet de la pêche maritime ;

2o Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les artictes L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux'cì.

Article L 151-19

Le règlement peut identifier et localiser tes étéments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers,

îtots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sifes et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préseruation leur conseruation ou leur restauration. Lorsqu'il

s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et

abattages d'arbres.

ART¡CLE 3. D¡V¡SION DU TERRITO¡RE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones Urbaines

"zones U", en zones A Urbaniser "zones AU", en zones Agricoles "zones A" et en zones Naturelles et

forestières "zones N".

I - LES ZONES URBAINES "zones U"

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre ll du

présent règlement sont :

- La zone U

ll s'agit d'une Zone Urbaine qui comprend de I'habitat, des services, activités diverses et des

équipements publics.

2. LES ZONES A

ER "zones AU"

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être

ouverts à I'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les construclions à implanter dans I'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des

équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le

règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les

constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

- La zone 1 AU

ll s'agit d'une zone future non équipée, destinée essentiellement à l'habitat, aux services, aux

activités diverses et aux équipements collectifs.

- La zone 2 AU ll s'agit d'une zone non équipée, destinée à I'urbanisation future. Pour permettre après réalisation des équipements publics, une utilisation optimale des terrains, cette zone doit être protégée.

Cette zone ne pourra être mise en æuvre qu'après modification ou révision du PLU

3 - LES ZONES AGRICOLES "zones A"

Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à I'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

4 - LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES "zones N"

Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point

de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur

caractère d'espaces naturels. En zone N peuvent être délimités des périmètres à I'intérieur desquels s'effectuent les transferts des

possibilités de construire prévus à l'article L151-25. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à I'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la

préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

(art¡cles Ll52-3 à L152-5)

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à I'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13 des règlements des différentes

zones).

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse 2016-2021 a été approuvé par arrêté préfectoral le 30 novembre 2O15. Le principe est de préserver les zones inondables, naturelles, résiduelles et de fréquence centennale de tout remblaiement, de tout endiguement et de toute urbanisation. Le PLU doit être compatible avec ce document.

Le SAGE du bassin Houiller a été approuvé par arrêté préfectoral du 27 octobre 2017. Suite à cette

approbation, I'anímation du SAGE relève désormais du Conseil Régional du Grand Est.

AUP LORRAINE - Modification du plan Local d'Urbanisme de Bambìderstroff

Le service régional de I'Archéologie est chargé de recenser, d'étudier et de faire connaître le patrimoine

archéologique de la France. A ce titre, il veille à I'application de la législation sur I'archéologie rassemblée dans le Code du Patrimoine (articles L. 522-1 à L. 522-4, L. 531 , L. 541 , L. 544, L. 621-26 modifiés par la loi no201 6-925 du 7 juillet 2016). L'archéologie vise à étudier les traces matérielles laissées par les sociétés passées. En tant que telle, elle n'a pas de limite chronologique et peut s'intéresser à des vestiges en élévation.

1) " En application de I'artícle L.531-14 du Code du Patrimoine réglementant en particulier les découvertes

fortuites, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de I'Archéologie de Lorraine (6, Place de Chambre - 57045 - METZ Cedex 1), soit directement, soit par I'intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l'Etat et tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et322-2du Code Pénal, en application des articles L. 114-3 à L. 1 14-5 du Code du patrimoine.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

AUP LORRAINE - Modification du plan Local d'Urbanisme de Bambiderstroff

I

coMMUNE de BAMBIDERSTROFF

ZONE U

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d'Ut¡lité Publique annexées au

PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

ll s'agit d'une zone urbaine qui correspond d'une part, au centre ancien de la commune et d'autre

La zone U comporte plusieurs secteurs, correspondant à :

Ua : secteur correspondant au centre ancien du village, où les constructions sont majoritairement édifiées en ordre continu Ub : secteur correspondant aux extensions urbaines (habitat, services). Ub comprend un sous secteur Ubi, f indice i identifiant la zone inondable du Menterbach. Ue :secteur réservé aux équipements publics, dans divers domaines (sport, loisirs, vie scolaire, culture...)

L'article R1 1 1-2 sera notamment appliqué :

- dans les périmètres "installations classées" indiqués dans le rapport de présentation - dans le sous secteur Ubi correspondant à la zone inondable du ruisseau du Menterbach

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

- Rappel

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable

2 En secteur Ua, les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article R*421'27 du Code

de l'Urbanisme.

3. Les calvaires symbolisés sur les documents graphiques, protégés au titre de I'article L151-19 du

code de I'urbanisme, devront être conservés.