Zone U

les établissements et installations de toutes natures destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte

à la salubrité et à la sécurité, ou pouvant apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou engendrer des risques ou nuisances incompatibles avec le caractère des secteurs (bruits, trépidations, odeurs...), ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou

urbaine des secteurs

- pour des questions de sécurité publique, en secteur Ua, toute reconstruction à I'identique suite à un sinistre, : sur la parcelle concernée par le symbole suivant |]

- les dépôts de toutes naturesl, notamment de vieilles ferrailles, matériaux de démolition, déchets tels que

pneus usés, vieux chiffons, ordures, véhicules épaves ou ventouses,

- les carrières, décharges, déchetteries, casses,

les stations services et garages de réparation,

I'aménagement de terrains de camping et de stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs,

ren dehors des matériaux naturels et biodégradables

le stationnement permanent2 d'une caravane ou de plusieurs caravanes sur un terrain n'accueillant pas la

construction principales,

les installations et constructions liées aux parcs d'attraction, jeux permanents, stands et champs de tir, à la pratique des sports motorisés,

les discothèques,

les constructions et exploitations à usage agricole et chenils,

les constructions à usage industriel,

les entrepôts commerciaux et industriels,

les abris à animauxa lorsque I'unité foncières est prolongée en secteur Nj,

en secteur Ua, I'excavation et les affouillements des usoirs ou des espaces situés entre la façade sur rue des constructions et I'emprise publique de la voie6,

en secteur Ua, l'édification de toute construction sur les usoirs ou au droit des espaces situés entre la façade sur rue des constructions et I'emprise publique de la voie (murets et clôtures y compris),

les constructions qui génèrent ou généreront une deuxième ligne d'urbanisation en secteur Ua hormis les abris de jardin qui sont autorisés en second rang,

les constructions à usage d'habitation et leurs annexest et les commerces en secteur Ue.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

1 Dans le sous secteur Ubi, les constructions non mentionnées à I'article U1, à condition qu'elles ne nécessitent

ni excavations, ni sous sol, et que les pièces susceptibles d'accueillir des personnes et des biens soient

situées au dessus de la cote des plus hautes eaux.

2. Les constructions à usage

d'artisanat et les installations classées, à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants.

de commerce, à condition que la surface de vente n'excède pas 400m2.

3.

Le stationnement d'une caravane sur un terrain, à condition que celui ci accueille la construction et

que la caravane soit unique sur ce terrain.

4. Les abris à animaux, lorsque I'unité foncière n'est pas prolongée en secteur Nj, à condítion : - qu'ils ne constituent qu'une construction unique par unité foncière et - qu'ils n'abritent pas d'animaux, autres, que chevaux, volailles, moutons, lapins ou animaux domestiques et - que l'élevage de ces animaux soit exclusivement de type familial.

5 Les ruches, à condition qu'elles respectent les dispositions de I'arrêté préfectoral n'2011-DDPP 015 du 25 mars 201 1, concernant les emplacements des ruches.

2 de plus de trois mois 3 construction principale : bâtiment destiné à I'habitat ou autre fonction qui se distingue de I'annexe et de I'extension par ses

dimensio¡rs supérieures et son caractère pérenne a les ruches ne font pas partie des abris à animaux 5 unité foncière : îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un

même propriétaire 6 pour I'accès au sous sol depuis la voie publique Tconstructionsannexes:abri dejardin,abriàanimaux, garage,constructionouinstallationd'agrément...

6. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à I'article U1 situées à moins de 35 mètres du périmètre du cimetière, à condition qu'elles ne comportent pas de partie de construction en soussol, et ne nécessitent pas le forage d'un puits destiné à I'alimentation en eau.

7 Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement d'une occupation ou utilisation du sol admise dans les secteurs.

8 Les ouvrages techniques privés, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement d'une construction admises, ou qu'il s'agisse d'antenne Cibie, et qu'ils ne soient pas implantés à l'avant de la façade sur rue des constructions principales et de leurs annexes.

SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

l - Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de

caractéristiques proportionnées à I'importance de I'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans

leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

ll- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant '," our"n." contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée

à 3,50 mètres. la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins ruraux, chemins d'exploitation,

sentiers communaux, vicinaux et touristiques.

3. Les accès individuels nouveaux sont interdits hors agglomération sur laRD74.

ART¡CLE U 4. DESSERTE PAR LES RESEAUX

l - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2. Les forages ou captages de sources privées ne sont pas autorisés à moins de 35m des limites

parcellaires des pétitionnaires (Règlement Sanitaire Départemental - arrêté préfectoral n" 2OO4 - 796 en date du 14 octobre 2OO4)

t panneaux solaires, antennes TV...

AtJP LORRAINE - Modification du plan Local d'Urbanisme de Bambiderstroff

ll - Assainissement

1. Eaux uséqq

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au

réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositíf conforme à

I'arrêté interministériel technique du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 7 mars 2012 relalif à

l'assaínissement non collectif.

2. Eaux pluviales

Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En I'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. Dans les secteurs Ub et Ue, la gestion des eaux pluviales devra être réalisée au moyen d'équipements ou d'installalions adéquats sur Ie terrain. Seul un débit résiduel peut être accepté dans le réseau sous réserve de I'accord des gestionnaires.

lll - Electricité - Téléphone - Télédistribution

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être

réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des

lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. En Ua, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, des constructions

principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades sur rue des

constructions principales voisines les plus proches.

2. En cas de report graphique d'un alignement spécifique à respecter, la façade sur rue et sur toute

voie ouverte à la circulation publíque, de la construction principale doit être orientée selon cet alignement, dans une bande d'implantation comprise entre 5 et 10 mètres de I'emprise des voies

ouvertes à la circulation publique existantes, à créer ou à modifier.

3. Les autres constructions situées à I'avant de la construction principale, ne peuvent s'implanter en

avant de la façade des constructions voisines les plus proches.

4. En secteur Ub, les constructions principales respecteront une distance minimale de 5 mètres par

rapport à I'emprise des voies ouvertes à la circulation publique existantes, à créer ou à modifier et et ne devront pas être implantées à une distance supérieure à 30 mètres de ces voies.

5. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant

pas les règles précédentes, I'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite

construction.

6. Les ouvrages techniques privés admis seront implantés à plus de 5 mètres de I'emprise des voies

ouvertes à la circulation publique existantes, à créer ou à modifier.

coMMUNE de BAMBIDERSTROFF

7. Des exceptions à ces règles peuvent être autorisées si I'implantation de la construction participe à

une qualité d'ensemble dans I'environnement urbain.

8. Hors agglomération, le recul minimal des constructions sera de 10 mètres comptés depuis

I'emprise cadastrale de la RD74.

9. Cet article ne s'applique pas au secteur Ue, ni aux équipements publics, ni aux ouvrages

techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE U T.IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En secteur Ua : dans les secteurs construits en ordre continue, la construction projetée doit être édifiée d'une limite latérale à I'autre en façade sur rue pour les unités foncières inférieures ou égales à 10 m de large à I'alignement. Cette obligation ne s'applique pas aux annexes édifiées à I'arrière de la construction principale. dans les secteurs construits en ordre discontinu, la construction projetée doit être édifiée au moins sur une des limites parcellaires. La distance par rapport à I'autre limite, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Dans les autres secteurs, à moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance

comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout ou au bas de I'acrotère de la construction projetée, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

3. Les ouvrages techniques privés admis devront être implantés à une distance au moins égale à la

moitié de la hauteur hors tout de I'ouvrage, pale, mât, antennes, ... compris sans pouvoir être

inférieure à 3 mètres, la hauteur étant calculée à compter du terrain naturel avant tout remaniement.

4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ni aux équipements publics en secteur Ua.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sur une même propriété, les constructions à usage d'habitation non contiguës doivent être distantes au minimum de 3 mètres.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics ou concourant aux missions des services publics.

1

En secteur Ub, I'emprise au sol totale maximale des constructions à édifier sur une même unité foncière

est fixée à 50% de la surface du terrain.

2 L'emprise au sol totale maximale des abris à animaux non accolés ou non intégrés au bâtiment principal, est fixée à 30 m2 par unité foncière.

t bâti mitoyen au moins d'un côté

AUP LORRAINE * Modification du plan Local d'Urbanisme de Bambiderstroff

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. En secteur Ua, la hauteur minimale en façade sur rue de la construction projetée, mesurée du terrain

naturel avant tout remaniement à l'égout de la toiture, est fixée à un rez de chaussáe et un niveau,

soit 5 mètres.

La hauteur maximale de la construction projetée, mesurée du terrain naturel avant tout remaniement à

l'égout de la toiture, ne peut être supérieure à la hauteur maximale à l'égout de la toiture des constructions principales voisines les plus proches si celles ci respectent la hauteur minimale

imposée.

La pente du toit de toute construction en façade sur rue, devra s'inscrire dans la variance des pentes de toits des constructions principales voisines les plus proches.

2. En secteur Ub, la hauteur maximale de la construction projetée, mesurée du terrain naturel avant tout

remaniement, est fixée à 6 mètres à l'égout de la toiture ou au bas de l'acrotère, avec possibilité

d'aménager un niveau sous combles.

3. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées

en sections n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune

d'elles.

4. Pour les constructions annexes non accolées ou non intégrées au bâtiment principal, la hauteur

maximale hors tout de la construction projetée, calculée à partir du terrain naturel, est fixée à 4,50

mètres.

5. La hauteur maximale hors tout des ouvrages techniques privés admls est fixée à 12 mètres, calculée

à partir du sol naturel avant tout remaniement.

6. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement

des services publics ou concourant aux missions des services publics, ni aux équipements publics.

7. Lorsque le terrain naturel est en pente, la hauteur se calcule à partir du point haut au droit de la

construction.

ARTICLE U I1 . ASPECT EXTERIEUR

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, installations...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux

paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les matériaux, I'aspect et la couleur : les couleurs vives et brillantes et le blanc pur sont interdits

en recouvrement des façades et des murs, les teintes devant être pastelles ; les couleurs des murs et façades devront s'harmoniser avec celles des constructions voisines. - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol.

2. En secteur Ua, les prescriptions suivantes s'appliquent

les encadrements des ouvertures devront être préservés en façade sur rue ; pour les constructions d'habitation nouvelles projetées, ils devront être recréés en façade sur rue (matériaux véritables ou

imitation).

la proportion verticale des ouvertures devra être respectée en façade sur rue pour les constructions

d'habitation existantes. Pour les nouvelles constructions d'habitation, en façade sur rue, la proportion des ouvertures devra être compatible avec celle des constructions d'habitation voisines.

les ouvertures correspondant au grenier seront préservées pour les constructions qui en sont pourvues.

les volets battants devront être conservés lorsqu'ils existaient préalablement aux travaux.

Ies façades sur rue des constructions devront être crépies ou en pierres apparentesl0.

en complément des couleurs vives et brillantes, le blanc pur est interdit en recouvrement des façades et des murs ; les teintes doivent être pastelles.

pour toute opération sur I'architecture des toits des constructions principales existantes, I'architecture actuelle pourra être préservée; dans le cas contraire, un toit à deux pans", de type maison lorraine devra être crêê12. Pour les constructions principales nouvelles projetées, les toits seront à deux pans, de type maison lorraine. Ces prescriptions s'appliquent à toute autre construction existante ou projetée en façade sur rue.

les nouvelles ouvertures de toits à créer devront être intégrées à la pente du toit en façade sur rue.

la couverture des toitures des constructions principales et des annexes édifiées en façade sur rue, sera faite de tuiles de couleur rouge à brune.

Les toitures terrasses sont autorisées en arrière des constructions.

3. En secteur Ub : Les toits à pans inversés avec chêneau central, et toits mono pans sont interdits pour les constructions principales

les toitures des constructions principales seront en tuiles ou imitation tuiles de couleur rouge à brune pour les toitures à pans. Les toitures terrasses sont autorisées.

les clôtures sur rue, d'une hauteur de 1,50 mètres maximum, doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, ou tout autre dispositif à claire-voiel3, comportant ou non un mur bahut de 1 mètre maximum de hauteur et éventuellement doublés d'une haie vive.

Les clôtures en limite séparative sont limitées à 2 mètres de hauteur maximum.

aux embranchements des voies, la hauteur des haies et murets ne pourra excéder 0,75 mètres au dessus du terrain naturel, sur une longueur de 10 mètres comptés de part et d'autre de I'emprise des

chaussées de ces dites voies.

4. Les annexes non accolées ou non intégrées au bâliment principal sont autorisées quel que soit le matériau. Les couleurs devront correspondre au nuancier et s'harmoniser avec le bâtiment principal. La construction devra respecter la réglementation en vigueur concernant son implantation sur le terrain.

5. Les couleurs des façades des constructions devront respecter le nuancier communal

6. Les tuiles grises anthracite ne sont pas autorisées

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations

du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- logement (Ua)

2 emPlacements

- maison individuelle (Ub)

2 emplacements dont t hors garage

rt0'uavpepcaroeuillasgaenss

locaux croupes

de

pierres

t= fuîÍage parallèle à la voirie

13 les grillages non rigides étant interdits à cet effet

+ 1 emplacement par

tranche de 4

logements (visiteurs)

studio ou 1 pièce logement de 2 pièces ou plus

- hôtel - restaurant

- commerce

- salles de cinéma, réunions, spectacles - bureaux - hôpital, clinique - maison de retraite,

établissements médico-sociaux - artisanat

1 emplacement 2 emplacements dont 1 directement accessible

'l emplacement par chambre 2 emplacements pour 10 m2 de salle 1 emplacement pour 10 m2 de surface de vente 1 emplacement pour 5 places 1 emplacement pour 15 m2 1 emplacement pour 3 lits 1 emplacement pour 3 lits

1 emplacement pour 2O mz

2. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher.

La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure

3. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation

d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne

peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de

I'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de I'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours

de réalisation. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement au titre des obligations visées à I'alinéa précádent, elle ne peut

être prise en compte, en tout ou en partie; à I'occasion d'une nouvelle autorisation.

Si les travaux ou construction ne sont pas soumis à I'obtention d'une autorisation prévue à l'article L421.1, les dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de

stationnement s'appliquent.

4. ll n'est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements locatifs destinés

aux personnes défavorisées mentionnés à I'article 1"' de la loi 90-149 du 31 .5.1990.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTAT¡ONS

ESPACES BOISES CLASSES

1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doívent être plantées ou aménagées

SECTION III. POSSIBILITES MAX¡MALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

il¡

Le présent règlement s'app.lique à I'ensemble du territoire de la commune de BAMBIDERSTROFF délimité sur le plan à l'échelle du 1/5000è'" et sur le plan à l'échelle du 1/2000e'e, par tireté entrecoupé de croix.

A L'OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111-3, R. 111-5 à 'l'11-14, R. 11116 à R. 111-20 et R. 1 11-22 à R. 111-24-2 du Code de l'Urbanisme.

Article R 151-17

Le règtement détimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones

agricoles, les zones naturelles et forestières.

tt fixe tes règtes appticabtes à l'intérieur de chacune de ces zones dans les canditions prévues par la présente

section.

Article R*l23-9

" Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes :

1o Les occupations et utilisations du sol interdites ;

2" Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ;

3o Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au

public ;

4o Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi

que, dans les zones relevant de I'assainissement non collectif délimitées en application de I'article L. 2224-10 du

code génératdes cottectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ;

5" La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est iustifiée par des contraintes

techniques relatives à la réatisation d'Ltn dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est iustifiée

pour préseruer l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de Ia zone considérée ;

6" L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;

7o L'implantation des constructions par rapport aux límites séparatives ;

ö- Llltpranlatrun

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.

,

9" L'emprise au sol des constructions ;

10" La hauteur maximale des constructions ;

11" L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les

prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces

publics, monuments, slfes et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R.- 123-1 1 ;

12' Les obtigations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement compatibles,

lorsque te ptan local d'urbanisme ne tient pas lieu de plan de déplacements urbains, avec les obligations définies

par te schéma de cohérence territoriale en apptication des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 122-1-8 ; 13" Les obtigations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de

loisirs, et de plantations ;

14" Le coefficient d'occupation du sot défini par l'article R.. 123-10 et, le cas échéant, dans les zones

d'aménagement concerté, la surtace de plancher nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot ;

15' Les obtigations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de

pertormances énergétiques et environnementales ;

16o Les obligations imposées aux constructions, travaux,

installations

et

amenagements,

en matière

d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. ... )

Article R 151-18

COMMUNE de BAMBIDERSTROFF

Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et

les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour

desseruir les constructions à implanter.

Article R 151-20

Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à

être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desseruir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors

de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'amenagement et de programmation et, le cas

échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desseruir les constructions à

implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à

une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'amenagement et de

programmation de la zone.

Article R',51-22

Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune,

équipés ou non, à proteger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Article R 151-23

Peuvent être autorisées, en zone A

1o Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2' Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination

et aménagements prévus par \es articles L. 151-1 'l , L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Article R 151-24

Les zones naturelles et forestières sonf dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1' Soit de la qualité des sifes, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de

vue esthétique, historique ou écologique ;

2" Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3' Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4' Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5' Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues

Article Rl51-25

COMMUNE de BAMBIDERSTROFF

Peuvent être autorisées en zone N

1o Les constructions et instattations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à

l'entretien de matériet agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code ruralet de la pêche maritime ;

2o Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les artictes L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux'cì.

Article L 151-19

Le règlement peut identifier et localiser tes étéments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers,

îtots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sifes et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préseruation leur conseruation ou leur restauration. Lorsqu'il

s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et

abattages d'arbres.

ART¡CLE 3. D¡V¡SION DU TERRITO¡RE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones Urbaines

"zones U", en zones A Urbaniser "zones AU", en zones Agricoles "zones A" et en zones Naturelles et

forestières "zones N".

I - LES ZONES URBAINES "zones U"

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre ll du

présent règlement sont :

- La zone U

ll s'agit d'une Zone Urbaine qui comprend de I'habitat, des services, activités diverses et des

équipements publics.

2. LES ZONES A

ER "zones AU"

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être

ouverts à I'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les construclions à implanter dans I'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des

équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le

règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les

constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

- La zone 1 AU

ll s'agit d'une zone future non équipée, destinée essentiellement à l'habitat, aux services, aux

activités diverses et aux équipements collectifs.

- La zone 2 AU ll s'agit d'une zone non équipée, destinée à I'urbanisation future. Pour permettre après réalisation des équipements publics, une utilisation optimale des terrains, cette zone doit être protégée.

Cette zone ne pourra être mise en æuvre qu'après modification ou révision du PLU

3 - LES ZONES AGRICOLES "zones A"

Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à I'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

4 - LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES "zones N"

Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point

de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur

caractère d'espaces naturels. En zone N peuvent être délimités des périmètres à I'intérieur desquels s'effectuent les transferts des

possibilités de construire prévus à l'article L151-25. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à I'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la

préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

(art¡cles Ll52-3 à L152-5)

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à I'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13 des règlements des différentes

zones).

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse 2016-2021 a été approuvé par arrêté préfectoral le 30 novembre 2O15. Le principe est de préserver les zones inondables, naturelles, résiduelles et de fréquence centennale de tout remblaiement, de tout endiguement et de toute urbanisation. Le PLU doit être compatible avec ce document.

Le SAGE du bassin Houiller a été approuvé par arrêté préfectoral du 27 octobre 2017. Suite à cette

approbation, I'anímation du SAGE relève désormais du Conseil Régional du Grand Est.

AUP LORRAINE - Modification du plan Local d'Urbanisme de Bambìderstroff

Le service régional de I'Archéologie est chargé de recenser, d'étudier et de faire connaître le patrimoine

archéologique de la France. A ce titre, il veille à I'application de la législation sur I'archéologie rassemblée dans le Code du Patrimoine (articles L. 522-1 à L. 522-4, L. 531 , L. 541 , L. 544, L. 621-26 modifiés par la loi no201 6-925 du 7 juillet 2016). L'archéologie vise à étudier les traces matérielles laissées par les sociétés passées. En tant que telle, elle n'a pas de limite chronologique et peut s'intéresser à des vestiges en élévation.

1) " En application de I'artícle L.531-14 du Code du Patrimoine réglementant en particulier les découvertes

fortuites, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de I'Archéologie de Lorraine (6, Place de Chambre - 57045 - METZ Cedex 1), soit directement, soit par I'intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l'Etat et tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et322-2du Code Pénal, en application des articles L. 114-3 à L. 1 14-5 du Code du patrimoine.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

AUP LORRAINE - Modification du plan Local d'Urbanisme de Bambiderstroff

I

coMMUNE de BAMBIDERSTROFF

ZONE U

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d'Ut¡lité Publique annexées au

PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

ll s'agit d'une zone urbaine qui correspond d'une part, au centre ancien de la commune et d'autre

La zone U comporte plusieurs secteurs, correspondant à :

Ua : secteur correspondant au centre ancien du village, où les constructions sont majoritairement édifiées en ordre continu Ub : secteur correspondant aux extensions urbaines (habitat, services). Ub comprend un sous secteur Ubi, f indice i identifiant la zone inondable du Menterbach. Ue :secteur réservé aux équipements publics, dans divers domaines (sport, loisirs, vie scolaire, culture...)

L'article R1 1 1-2 sera notamment appliqué :

- dans les périmètres "installations classées" indiqués dans le rapport de présentation - dans le sous secteur Ubi correspondant à la zone inondable du ruisseau du Menterbach

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

- Rappel

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable

2 En secteur Ua, les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article R*421'27 du Code

de l'Urbanisme.

3. Les calvaires symbolisés sur les documents graphiques, protégés au titre de I'article L151-19 du

code de I'urbanisme, devront être conservés.