Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

1. Sont interdits,

dans toute la zone : • sauf pour des motifs liés à la sécurité publique, la démolition des éléments du patrimoine bâti compris dans les

périmètres définis au document graphique du présent PLU en application de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’urbanisme.

• Le changement d’affectation des constructions pouvant compromettre l’activité agricole sur les terrains voisins.

• Toute construction dans une bande externe d’au moins 30 m, comptés horizontalement, par rapport aux périmètres des espaces boisés classés identifiés au document graphique du présent PLU. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à la gestion ou l’exploitation des massifs forestiers.

dans le secteur Na, les occupations et utilisations du sol autres que :

• Les infrastructures routières et ferroviaires ainsi que les constructions, installations et ouvrages nécessaires à leur fonctionnement,

• les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux et services publics, à la lutte contre les risques ou à la gestion et à l’exploitation des massifs forestiers,

• à condition de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens, l’entretien et la confortation des équipements publics existants ainsi que la création de nouvelles annexes liés directement à leur fonctionnement sous réserve que ces annexes soient en nombre limité, aient une superficie de faible

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importance, ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’elles ne puissent accueillir qu’un faible nombre de personnes (sanitaires, abris...).

En outre, l’établissement de ces annexes ne sera possible à l’intérieur du périmètre PRI1 identifié au document graphique du présent PLU :

▪ qu’a condition que ces annexes ne peuvent être implantées en dehors de ce périmètre ;

▪ et sous réserve que la perte de la surface et du volume pour l’écoulement libre des eaux superficielles induit par leur implantation soit compensé à un niveau au moins égal à celui qui existait avant leur implantation.

• les aménagements légers de faible importance ayant vocation à valoriser l’accès aux espaces naturels de la zone dans un objectif touristique, culturel ou de loisirs, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• les installations mineures strictement nécessaires à l’activité agricole (station de pompage, irrigation) à condition qu’elles soient implantées et orientées de manière à permettre la neutralisation de leur impact sur le paysage,

• les affouillements et exhaussements de sol dans les conditions fixées à l’article N2 du présent règlement.

dans le secteur Nb, les occupations et utilisations du sol autres que :

• Les infrastructures routières et ferroviaires ainsi que les constructions, installations et ouvrages nécessaires à leur fonctionnement,

• les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux et services publics, à la lutte contre les risques ou à la gestion et à l’exploitation des massifs forestiers,

• l’établissement et l’extension des constructions et installations à usage agricole, ou liées directement au fonctionnement des exploitations ainsi que celles destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement de l’activité agricole,

• les constructions, installations et ouvrages nécessaires à des équipements collectifs sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

• dans les limites fixées à l’article N9 du présent règlement, l’extension limitée des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU et destinée à un usage d’habitation qui ne sont pas liées au fonctionnement d’une exploitation agricole.

• les affouillements et exhaussements de sol dans les conditions fixées à l’article N2 du présent règlement.

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dans le secteur Nc, les occupations et utilisations du sol autres que :

• les affouillements et exhaussements de sols, et les installations et aménagements nécessaires au comblement et au traitement paysager de la carrière existante (ne fait plus l’objet d’une exploitation), sous réserve :

▪ de ne pas aggraver les risques sur le site ainsi que sur les terrains environnants, relatifs notamment aux mouvements de sol, aux ruissellements des eaux superficielles et à la pollution du sol et des eaux, qui peuvent être générés par les matériaux apportés et les aménagements faits pour combler la carrière,

▪ que les espaces où le comblement est achevé soit couvert de plantations d’arbres de haut jet permettant de neutraliser visuellement dans le paysage la présence des affouillements et exhaussements de sols réalisés.

2. En outre, dans les périmètres PRI identifiés au document graphique du présent PLU, il sera appliqué les prescriptions suivantes :

2.1 En PRI1, sont interdits : • toute construction nouvelle à l’exception des constructions annexes aux équipements publics permises sous les conditions fixées au présent article, • la création de camping et parcs de loisirs, • la reconstruction de tout ou partie d’un bâtiment détruit par une crue, • la création et l’extension des sous-sols, • la création de planchers de constructions dont le niveau est inférieur à celui du terrain naturel. Le niveau du terrain naturel s’entend comme le niveau du sol tel qu’il est avant les travaux projetés dans l’emprise qui recevra la construction. • l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU sauf si elle n’excède pas 20m2 d’emprise au sol et dans la limite d’une seule extension par construction existante. • la création et la reconstruction de clôtures pleines.

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2.2 En PRI4, sont interdits :

• les constructions, installations et ouvrages relevant des nomenclatures relatives aux Installations Classées Pour l’Environnement ainsi que l’extension de ceux existants à la date d’approbation du présent PLU,

• la reconstruction de tout ou partie d’un bâtiment détruit consécutivement à un sinistre lié à une inondation,

• la création et l’extension de sous-sols,

• la création de nouveaux équipements publics ou d’établissements d’intérêt collectif de superstructure dont le fonctionnement entraîne un usage ou une fréquentation des constructions par une population pour laquelle la sécurité ne peut être garantie au regard des risques d’inondation et des conditions de secours (établissements vulnérables tels que crèches, maisons de retraites, écoles),

• les murs de constructions et les fronts bâtis continus composés de plusieurs constructions accolées d’une longueur de plus de 35m, lorsqu’ils tendent à être perpendiculaires aux berges de l’Austreberthe les plus proches,

• la création ou la reconstruction de clôtures pleines.

2.3 Les règles particulières aux périmètres PRI définies dans le présent règlement ne s’appliquent pas aux infrastructures, aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ni aux ouvrages liés à la lutte contre les risques.

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Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

1. Sous réserve des interdictions et conditions définies à l’article N1 du présent règlement, les occupations et les utilisations du sol seront permises à condition que les prescriptions suivantes soient respectées :

• Les affouillements et exhaussements du sol indispensables aux occupations, travaux et aménagements permis par le règlement de la présente zone sont autorisés, sous réserve que leur mise en œuvre ne tende pas à augmenter les risques et qu’elle s’accompagne de tous travaux et dispositifs permettant de conserver ou de maîtriser l’écoulement des eaux de surface et souterraines.

• Les éléments du patrimoine bâti compris dans les périmètres définis au document graphique du présent PLU en application de l’article L. 123-1-5 7°du Code de l’urbanisme, ne pourront faire l’objet que d’une restauration, d’une confortation ou d’aménagements effectués dans le respect de leurs caractéristiques d’origine.

• Dès lors qu’elle ne tend pas à en aggraver le caractère dérogatoire, l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du présent PLU dont les caractéristiques ne respectent pas les règles définies à l’article N10 du présent règlement est possible. Toutefois, cette extension s’effectuera dans la limite fixée à l’article N9 du présent PLU.

• Dans les secteurs soumis au risque potentiel d’effondrement déduit de l’observation d’indices présumant la présence de cavités souterraines et identifiés au document graphique par un périmètre, il sera appliqué les règles suivantes : • La reconstruction à l’identique d’un bâtiment consécutivement à un sinistre lié à un effondrement ou un mouvement de terrain induit par la présence de cavités souterraines ne sera possible que si les mesures techniques adéquates pour neutraliser le risque et assurer la sécurité des personnes et des biens sont effectuées préalablement à cette reconstruction. • Les travaux ayant pour objet de modifier l’usage des constructions existantes, les aménagements ainsi que les extensions ou nouvelles constructions, ne seront autorisés que si la sécurité des personnes et des biens est garantie :

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• soit par l’absence de risques (la présomption de risque est levée) ; • soit parce que des mesures constructives et/ou des aménagements rendent le risque

inopérant.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux ouvrages liés à la lutte contre les risques.

2. En outre, dans les périmètres PRI identifiés au document graphique du présent PLU, il sera appliqué les prescriptions suivantes :

• A l’intérieur des périmètres PRI4 délimités au document graphique du présent PLU, le niveau du plancher le plus bas des nouvelles constructions doit être situé à au moins 0,3m, mesuré verticalement, au-dessus du terrain naturel. Le niveau du terrain naturel s’entend comme le niveau du sol tel qu’il est avant les travaux projetés dans l’emprise qui recevra la construction.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux infrastructures, aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ni aux ouvrages liés à la lutte contre les risques.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 195

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Section 2 – Conditions de l ’occupation du sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

1. Accès

• Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur la voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

• Les accès doivent être adaptés au projet et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• La création d’un accès peut être refusée : • lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation, • lorsqu’il est possible de regrouper plusieurs accès.

• Les voies d'accès et les rampes de garage doivent déboucher sur la voie publique principale par l'intermédiaire d'un palier d'une longueur d’au moins 5 mètres et d'une pente inférieure ou égale à 5 %, de façon à adoucir la jonction entre la voie publique et l’accès privé. Toutefois, en secteur Nc, les voies d’accès au site devront comporter un palier d’une longueur d’au moins 10 mètres et d’une pente n’excédant pas 3%.

2. Voirie

• Les constructions et installations devront être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination, répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et permettent un ramassage aisé des ordures ménagères.

Intitulé du document : •

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules, notamment utilisés par les services de lutte contre les incendies, de faire aisément demi-tour.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1. Eau potable

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

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• Toute mise en œuvre d’appareils de lutte contre l’incendie sera établie en accord avec les services compétents et conformément aux normes en vigueur.

2. Eaux usées

• Toute construction doit être raccordée au réseau d’eau usées collectif lorsque celui-ci existe. Dans le cas contraire, le projet devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif tel que le prévoit le Schéma Directeur d’Assainissement des eaux usées de Barentin.

• Les eaux usées industrielles doivent, préalablement à leur évacuation dans le réseau public, bénéficier d’un traitement particulier assurant une qualité de rejet compatible avec celle que peut recevoir le réseau public.

• Il est interdit d’évacuer les eaux usées dans les ouvrages d’évacuation des eaux pluviales.

3. Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau communal des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d’évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d’assainissement des routes départementales et nationales.

• Le projet devra être conforme aux modalités prévues au Schéma Directeur d’Assainissement des eaux pluviales de Barentin, annexé au présent PLU, relatives au raccordement au réseau public d’eaux pluviales ainsi qu’à la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles.

• Lorsque le réseau est séparatif, il est interdit d’évacuer des eaux pluviales dans les ouvrages d’évacuation des eaux usées.

• Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public : ▪ sous réserve d’être compatible avec la capacité du réseau public, et ▪ après qu’aient été mises en œuvre, sur le terrain de l’opération, toutes les solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux ; et ▪ à condition de respecter les dispositions prévues au Schéma Directeur d’assainissement des eaux pluviales de Barentin, annexé au présent PLU.

4. Réseaux secs

• Les lignes de transport d’énergie électrique, les câbles de télécommunication et leurs branchements particuliers doivent être réalisés en souterrain.

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Article N5

Superficie minimale des t errains Cet article n’est pas réglementé.

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction observera un recul d’au moins 5m, mesurés horizontalement, par rapport à l’alignement des voies publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit avoir chacun de ses côtés implanté : • soit en limite séparative, • soit en respectant un retrait d’au moins 5 m, mesurés horizontalement, par rapport à la limite séparative la plus proche qui lui fait face. Toutefois, pour les constructions d’intérêt public ou collectif et les annexes de faible importance ce retrait pourra être réduit jusqu’à 1m.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 198

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non accolées doivent être séparées d’une distance d’au moins 3 m, mesurés horizontalement.

Toutefois, ce recul pourra être réduit jusqu’à 1 m : • lorsqu’au moins une des deux constructions est une annexe de faible importance ou un équipement public, • lors de l’adaptation, la réfection, la restauration ou de l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions, installations et ouvrages d’intérêt public ou collectif n’est pas réglementée.

En secteur Nb, toute construction existante à la date d’approbation du présent PLU destinée à une usage d’habitation qui n’est pas lié au fonctionnement d’une exploitation agricole pourra s’étendre. Toutefois, son extension ne pourra excéder 25% de l’emprise au sol que le bâtiment à étendre avait à la date d’approbation du présent PLU.

L’extension d’une construction existante à la date d’approbation du présent PLU dont les caractéristiques ne respectent pas les règles définies à l’article N10 du présent règlement n’excèdera pas 25% de l’emprise au sol que le bâtiment à étendre avait à la date d’approbation du présent PLU.

Hauteur maximale des constructions

1. Les constructions à usage agricole ou liées à l’exploitation forestière auront une hauteur qui n’excèdera pas 15 m mesurés entre le point le plus haut de la construction et sa projection verticale au niveau du terrain d’assiette.

2. Les constructions à usage d’habitation, y compris l’habitation des personnes nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole, n’excèderont pas 2 étages droits et 9 m mesurés verticalement de l’égout du toit au niveau du terrain d’assiette.

3. La hauteur maximale des constructions, installation et ouvrages d’intérêt public ou collectif n’est pas réglementée.

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Aspect extérieur des constructions

1. Aspect général des constructions

• Les constructions doivent s’intégrer au site en présentant une architecture de qualité ainsi qu’une unité dans le choix des matériaux et l’aspect du traitement de leurs abords immédiats.

• Le traitement de l’aspect extérieur des extensions des constructions, verticales ou horizontales, tendra à être identique à celui utilisé pour le bâtiment à étendre, notamment en ce qui concerne la finition des murs et la couverture des toits.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, béton cellulaire, etc.) est interdit.

2. La finition des murs des bâtiments • La finition des murs pourra avoir recours à la brique, au verre, au bardage métallique, aux couverts végétalisés, à la pierre, au moellon, au bois ou à un enduit à pierre vue ou lissé, sous réserve du respect des dispositions suivantes : - Les enduits uniforme blanc recouvrant la totalité du bâtiment sont proscrits - La couleur des enduits s’étendra dans la tonalités des beiges , de sable clair, d’ocre brun clair ou dans la gamme des teintes des briques locales - La couleur des murs en bois ne devra pas être vive

• L’usage de bardages métalliques est seulement autorisé pour les bâtiments d’exploitation et les équipements publics, sous réserve que leur côté extérieur : ▪ ne soit pas de couleur vive, le blanc recouvrant la totalité du bâtiment étant proscrit, ▪ ne soit pas recouvert de motifs. ▪ ait une tonalité proche de celle des murs des bâtiments avoisinants.

3. La toiture

• Les toitures terrasses ou les toitures composées d’un seul versant, devront faire l’objet d’un traitement particulier limitant leur aspect uniforme.

• Les toits pourront être surmontés d’une couverture végétale à condition que celle-ci soit en harmonie avec l’aspect des constructions et des abords non bâtis avoisinants.

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• Pour les équipements publics et les bâtiments d’exploitation agricole, sous-entendu toutes les constructions autres que celles destinées à l’hébergement des personnes nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole, les couvertures en tôles bacs acier sont autorisées sous réserve d’être de la même couleur que celle de la couverture des toits des constructions traditionnelles avoisinantes.

• Pour les constructions à usage d’habitation :

1.1 Les toitures terrasses ou composées d’un seul versant ne seront possibles que si elles sont mises en oeuvre dans le cadre d’un projet d’architecture contemporaine de qualité et d’une intégration paysagère soignée tenant compte des relations visuelles du bâtiment projeté avec ses abords immédiats.

1.2 Lorsqu’une construction comporte une toiture à 2 versants, ces 2 versants auront une pente comprise entre 40 et 45°. Les toitures présentant plus de 2 versants peuvent ne pas respecter cette règle.

1.3 La couverture de toiture sera en tuile plate de couleur rouge-brun nuancé ou ardoisé, ou de type ardoise Dans le cadre d’un parti pris architectural ou pour la couverture de constructions annexes, les bardages de couverture pourront être mis en place. Ils devront présenter un aspect Zinc

1.4 Les toitures devront posséder des débords de toit de 20cm minimum sauf en cas d’implantation en limite séparative

1.5 Les matériaux ondulés ne sont pas autorisés sauf en cas d’extension de construction présentant déjà ce type de toiture.

Les prescriptions définies aux alinéas 1.1 à 1.4 peuvent ne pas être appliquées aux annexes de moins de 20m², à l’extension des constructions existantes, aux abris ainsi qu’aux constructions destinées au logement de personnes nécessaires au fonctionnement des équipements publics et d’établissements à vocation économique ou d’intérêt collectif.

4. Les baies • Les baies perceptibles depuis l’espace public ne pourront pas être composées de verres à effet miroir.

5. Les Clôtures • Les clôtures ne devront pas s’opposer au bon écoulement des eaux de surfaces et prévoiront dans leur conception, lorsque celles-ci ne s’accompagnent pas de dispositifs particuliers de collecte ou de rétention des eaux pluviales (fossés, zones de rétention...), des passages permettant le libre écoulement de ces eaux. • Excepté pour les équipements publics et les établissements d’intérêt collectif, ou dans le cas de la réfection, la restauration ou l’extension de murs de clôture existants, les clôtures ne seront pas composées de murs hauts continus et devront être constituées :

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 201

Règlement Zones naturelles

▪ soit de haies doublées ou non d’un grillage et éventuellement plantées sur un talus ▪ soit d’un grillage rigide dont la finition en assure la durabilité (plastification .... ) et ne présente

pas un aspect dévalorisant de la clôture perçue depuis l’espace public. Les clôtures en treillis soudés ne pourront être munies de soubassements afin de permettre la libre circulation de la faune et des micro mammifères Cette disposition ne s’applique pas aux clôtures liées aux activités d’élevage ou nécessaires à la protection des cultures pour lesquelles il n’est pas fixé de règle. • Les haies de clôture peuvent être composées : ▪ soit d’essences ligneuses de type forsythias, cognassier du Japon … afin de constituer des haies fleuries d’une hauteur comprise entre 1 et 2 mètres, ▪ soit d’essences ligneuses locales ou de leurs variétés horticoles correspondantes. 6. Les équipements techniques ( cuves à fuel ou à gaz…) • Les équipements techniques devront : ▪ soit être intégrés dans une construction dont le volume et l’aspect seront en harmonie avec ceux des constructions avoisinantes, ▪ soit être intégrés en tout ou partie dans le terrain (utilisation de la déclivité du terrain), ▪ soit être implantés de façon à limiter leur présence visuelle depuis l’espace public et séparés de celuici par des plantations tendant à neutraliser leur aspect, ▪ soit venir en extension d’une construction dont le traitement de son aspect extérieur s’effectuera dans le respect des règles architecturales du bâtiment étendu.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 202

Article N12

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Stationnement

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques à raison de 25m2 par place de stationnement pour véhicules légers (y compris surface de desserte et d’accès à la place).

2. Il doit être prévu au minimum : • pour les bâtiments ouverts au public, en dehors des équipements à vocation sportive ou d’enseignement : une place de stationnement pour 50m² de surface de plancher, • pour les équipements à vocation sportive ou d’enseignement : une place de stationnement pour 150m² de surface de plancher, • pour les constructions à usage d’habitation : 2 places par logement.

3. S’il est admis qu’une impossibilité technique ou des motifs d’architecture ou d’urbanisme interdisent d’aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement des véhicules sur le terrain, le constructeur pourra être autorisé à reporter les places de stationnement manquantes sur un autre terrain distant d’au plus 300m du terrain de l’opération et en apportant la preuve :

• soit qu’il réalise ou fait réaliser simultanément lesdites places, • soit qu’il les obtient par concession dans un parc public de stationnement, • soit qu’il les acquiert dans un parc privé comportant un excédent de places par rapport aux normes réglementaires.

A défaut de cette solution, il pourra être autorisé, conformément aux dispositions des articles L.123-1-2, L.332-7-1 et R. 332-17 du Code de l’urbanisme, à verser une participation financière correspondant au nombre de places manquantes, en vue de la réalisation de parcs de stationnement publics ou bénéficiant d’une convention d’exploitation.

4. Les parcs de stationnement en souterrain sont interdits.

5. L’ensemble de ces dispositions ne concerne pas les annexes de faible importance, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services techniques, ni ne s’applique aux aménagements des bâtiments existants, à leur extension mesurée, et à leur changement de destination dès lors que cela n’entraîne pas une augmentation de fréquentation notable.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 203

Zones naturelles

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Espaces libres, plantations et espaces boisés classés

1. Les plantations doivent être disposées de manière à ne pas nuire à la salubrité des constructions.

2. Les constructions doivent être implantées dans le respect des plantations ligneuses existantes (arbres et arbustes). Cependant, dans le cas de plantations empêchant la réalisation d’une construction, leur abattage est possible à condition qu’elles soient remplacées, sur les espaces libres restants, par des plantations ligneuses en nombre équivalent.

3. Les plantations auront recours aux essences ligneuses locales, les thuyas, les peupliers et les cyprès étant interdits.

4. Les espaces boisés classés identifiés au document graphique du présent PLU sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme.

5. Sur le site du Hamelet, les alignements de hêtres le long de la rue Bourvil et identifiés au document graphique en application de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’urbanisme seront protégés. Toutefois, la destruction d’un ou plusieurs sujets composant ces alignements sera possible dès lors qu’elle intervient dans le cadre d’au moins un des cas ou motifs suivants :

▪ pour des motifs liés à la création ou l’élargissement d’accès ou de voies dès lors que cette création ou cet élargissement ne peut pas être réalisé ailleurs.

▪ pour des motifs liés à la sécurité ou à la salubrité, ▪ les sujets qui ne sont pas des hêtres ou d’essence locale.

Section 3 – Possibilités maximales d’occupation du sol

Coefficient d’ occupation du sol Cet article n’est pas réglementé.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 204

Zones agricoles

Règlement

TITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES AGRICOLES

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 205

Zones agricoles

Règlement

Espaces agricoles

Les espaces agricoles concernent les terres de culture et d’élevage situées sur les plateaux et comprenant des exploitations le plus souvent localisées dans d’anciennes fermes traditionnelles. Ces espaces ont pour vocation de conserver leur fonctionnalité productive au regard de la qualité des terres ou de la pérennité des exploitations en place. Aussi, le règlement du présent PLU assure-t-il l’occupation exclusive de ces terres pour :

▪ par l’activité agricole ainsi que par l’habitation des personnes nécessaires au fonctionnement des

exploitations ;

▪ Les infrastructures et les équipements d’intérêt public à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère

agricole de la zone.

Toutefois, le règlement détermine un secteur Ax regroupant des habitations existantes non liées au fonctionnement des exploitations agricoles en application des dispositions prévues par le Grenelle de l’environnement. Ce secteur concerne 7 sites de taille très limitée qui permet à ces habitations existantes de seulement s’étendre de façon limitée. Les constructions à usage agricole y sont autorisées et les nouvelles constructions non liées à une fonction agricole y sont interdites.

Enfin, la zone est concernée par le passage d’une canalisation de gaz exploitée appelant des mesures de prévention des risques à observer dans le cadre des projets. Les servitudes et l’EIE du présent PLU informent de la localisation de la canalisation ainsi que des mesures de prévention applicables ; ces mesures étant susceptibles d’être modifiées en fonction des études de sécurités mises en œuvre. En application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 206

Zones agricoles

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Elaboration du POS : - arrêtée le 28/06/1985 - publiée le 09/01/10987 approuvée le 18/09/1987

Révisions du POS : . 1ère procédure : prescrite le 08/12/1995 - arrêtée le 07/04/2000 non approuvée

. 2ème procédure : prescrite le 02/12/2004

- arrêtée le 29/03/2012 approuvée le 20/12/2012

Révision du PLU : prescrite le 07./01/2016 Arrêtée le 31/03/2016 Approuvée le 23/06/2016

Modification du PLU Prescrite le 19/02/2021 Approuvée le 01/07/2021

Commune de Barentin

D é p a r t e m e n t d e S e i n e - Ma r i t i me

Plan Local d’ Urbanisme

So mmaire

Titre 1 - Dispositions générales

1

Titre 2 - Zones urbaines

UA UB UC UD UE UF UG UH UY UZ

12 33 46 63 79 92 113 129 142 157

Titre 3 - Zones à urbaniser

IAU

170

Titre 4 - Zones naturelles

N

187

Titre 5 - Zones agricoles

A

205

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Dispositions générales

Règlement

Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Barentin.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 1

Dispositions générales

Règlement

Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

2.1. Règlement National d'Urbanisme (RNU) La réglementation nationale d'urbanisme découlant des articles R. 111-2 (constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique), R. 111- 4 (conservation ou mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques), R. 111-15 (respect des préoccupations environnementales), R. 111-21 (aspect extérieur des constructions) du code de l'urbanisme, demeure applicable. Ces dispositions pourront être opposées à la délivrance d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol. Les dispositions des autres articles de la section 1 intitulée « Règlement national d’urbanisme » du chapitre 1er, du titre 1er du Code de l’urbanisme sont écartées par l’application du présent PLU

2.2. Code de la Construction et de l' Habitation, Code Civil, Code Forestier Les dispositions du présent PLU s'appliquent sans préjudice des prescriptions découlant de l'application des législations spécifiques concernant notamment :

. les droits des tiers, . les règles générales de construction, notamment celles relatives à l'hygiène et la sécurité, . la protection des zones boisées en application du Code forestier.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 2

Dispositions générales

Règlement

2.3. Les servitudes d' utilité publique Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, dont la liste figure en annexe du présent PLU doivent être respectées.

2.4. Les règles d' urbanisme contenues dans les règlements des lotissements Les lotissements comprennent parmi leurs documents spécifiques un règlement fixant les règles d’urbanisme qui s'appliquent en plus du Plan Local d’Urbanisme et que les co-lotis acceptent. Les règlements de lotissement doivent respecter les règles générales d’urbanisme applicables au moment de la délivrance de l’autorisation de lotir, dont le PLU. Lorsque de nouvelles règles d’urbanisme sont édictées, une différence ou une contrariété peut apparaître entre les règles du lotissement et celles du PLU. Afin d’apporter une certaine stabilité juridique aux colôtis, le Code de l’urbanisme prévoit des principes qui permettent de faire prévaloir tantôt la règle du lotissement, tantôt celle du PLU.

Dans les 5ères années suivant l’autorisation de lotir, seul le règlement du lotissement est opposable aux permis de construire (Code de l’urbanisme).

Entre 5 et 10 ans, le règlement du lotissement reste applicable malgré la révision du PLU. Les deux règles s’appliquent cumulativement : • en cas de différence ou contrariété simple, c’est la règle la plus sévère qui s’applique lors de la délivrance des autorisations de construire; • en cas d’incompatibilité irréductible, le conseil d'Etat considère que cela peut aboutir à rendre le terrain inconstructible (C. E. 5 décembre 1995 Ministre de l’Equipement

c/ Socoprim : il s’agissait d’un terrain situé dans une zone que le PLU réservait exclusivement à l’implantation d’entreprises artisanales et commerciales alors que le règlement du lotissement n’autorisait que les constructions à usage d’habitation). Afin d’éviter cette solution radicale, il appartient au maire de mettre en concordance avec le PLU les règles du lotissement après enquête publique, dans les conditions définies par le Code de l’urbanisme. Il s’agit d’une procédure spécifique, applicable à tous les lotissements postérieurs à la loi du 30.12.1967 et qui peut concerner l’arrêté de lotir, le cahier des charges, le règlement ou le plan parcellaire. Les modifications peuvent avoir des objets divers : changement d’affectation, modification des superficies et des limites parcellaires, réduction du périmètre du lotissement, constructibilité, servitudes à respecter… Il s’agit d’une procédure facultative mais dont l’intérêt pour l’information des acquéreurs des lots sur les règles d’urbanisme qui leur sont opposables est évident.

Au terme des 10 ans, le lotissement est soumis intégralement aux règles du PLU, à moins que les colôtis décident de reconduire le règlement du lotissement et que le maire l’accepte (Code de l’urbanisme). Dans ce cas, on reste dans la situation de cumul des dispositions.

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Dispositions générales

Règlement

2.5. Préservation du patrimoine archéologique

Lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisations antiques, vestiges d’habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la commune ou au Service Régional de l’Archéologie, en application des lois du 27 septembre 1941, du 17 janvier 2001 et du 1er août 2003.

En outre, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à l’autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après consultation du Conservateur Régional de l’Archéologie (décret du 5 février 1986).

Il est rappelé que quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l’article 322 du code Pénal.

Une carte localisant, à titre indicatif, le patrimoine archéologique connu du territoire communal est consultable à l’EIE du présent PLU. Cet inventaire établi par le Service Régional de l’Archéologie de Haute-Normandie n’est pas exhaustif, des découvertes fortuites étant toujours possibles.

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Dispositions générales

Règlement

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en 10 zones urbaines, 1 zone à urbaniser, 1 zone naturelle et 1 zone agricole délimitées au document graphique. Ces zones sont elles-mêmes divisés en un ou plusieurs secteurs :

Les zones urbaines, sont :

• la zone UA divisée en 4 secteurs UAa, UAb, UAc et UAd, • la zone UB, • la zone UC divisée en 2 secteurs UCa et UCb, • la zone UD, • la zone UE, • la zone UF divisée en 3 secteurs UFa, UFb et UFc, • la zone UG divisée en 2 secteurs UGa et UGb, • la zone UH, • la zone UY divisée en 2 secteurs UYa, UYb, • la zone UZ.

La zone à urbaniser , est :

• la zone IAU ,

La zone naturelle, est :

• la zone N divisée en 3 secteurs Na, Nb et Nc,

La zone agricole, est: • la zone A, comportant un secteur Ax

A l’intérieur des zones sont indiqués :

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Dispositions générales

Règlement

• Les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, classés en application de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme.

• L’identification et la localisation des éléments de paysage et la délimitation des secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique en application de l’article L. 123-1-7° du Code de l’urbanisme.

• En application de l’article R.123-1-b du Code de l’urbanisme, les espaces soumis à des risques naturels, technologiques ou de pollution, avérés ou potentiels, justifiant que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.

• Des règles graphiques d’implantation.

• L’emprise du fuseau relatif au projet autoroutier de l’A150 faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique.

Adaptations des règles et servitudes prévues par le présent règlement

4.1 1 Des adaptations mineures pourront être accordées pour ce qui concerne les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de zone, si elles sont rendues nécessaires et sont justifiées par l'un des motifs prévus au Code de l’urbanisme, à savoir :

- la nature du sol (géologie, présence de vestiges archéologiques...), - la configuration des terrains (terrains compris entre plusieurs voies et / ou emprises publiques, topographie, forme...), - le caractère des constructions avoisinantes (implantation, hauteur, aspect...). 4.2 2 Lorsqu'un bâtiment existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ne pourra être accordée que pour des travaux qui ont pour objet de rendre l’immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou bien sont étrangers à ces dispositions.

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Dispositions générales

Règlement

Reconstruction à l ’identique d’un bâtiment après sinistre

En application de l’article L.111-3 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée ainsi que la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve du respect :

• des articles 4 des zones relatifs à la desserte par les réseaux, • des dispositions particulières prévues au présent règlement pour les espaces soumis à des risques naturels, technologiques ou de pollution, avérés

ou potentiels, identifiés au document graphique du présent Plan local d’Urbanisme, • de la distance de recul des constructions par rapport aux berges de l’Austreberthe définie au présent règlement.

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Dispositions générales

Règlement

Règles relatives aux ouvrages, construction et installations particuliers

Le respect des règles d’implantation, de dimensions et d’aspect extérieur décrites pour chaque zone aux articles 6, 7, 8, 9, 10, et 11 du présent règlement n’est pas imposé :

• aux infrastructures et ouvrages techniques d'intérêt public ; • aux constructions, ouvrages et installations liés ou nécessaires à la lutte contre les risques ou au fonctionnement des réseaux et des services publics tels

que notamment les poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers, coffrets concessionnaires, transformateurs compacts, relais et boîtiers de raccordement.

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Dispositions générales

Règlement

Rappel des mesures d’isolation acoustique des constructions

En application de la loi bruit du 31 décembre 1992, les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement ou relatifs à la santé et à l’action sociale doivent faire l’objet de mesures d’isolation acoustique adaptées :

• Dans une bande de 300 m de part et d’autre de la l’A150, • Dans une bande de 300m de part et d’autre de l’axe de la voie ferrée recevant la ligne Paris-Le Havre, • Dans une bande de 250m de part et d’autre de l’axe de la D6015 dans sa section Nord jusqu’à sa connexion avec l’A150, • Dans une bande de 100m de part et d’autre de l’axe des départementales D143A et D143B ainsi que de la D143 dans sa section comprise entre la

limite d’urbanisation de Barentin et le PR1+305, • Dans une bande de 30m de part et d’autre de l’axe des départementales D67 et D104 ainsi que de l’axe de la D143 dans ses sections comprises

entre la D104 et la D143B, entre le PR1+305 et la D104 et entre la limite de l’urbanisation de Villers et la limite d’urbanisation de Barentin.

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Dispositions générales

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Rappel de l ’application du principe de réciprocité

En application de l’article L.111-3 du Code rural et de la pêche maritime le principe de réciprocité s’impose tant aux constructions à usage agricole qu’aux constructions ayant un autre usage. Cet article dispose que :

« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »

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TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES URBAINES

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Espaces urbains du centre-ville de Barentin et des quartiers voisins situés dans la moitié Sud de la vallée de l ’Austreberthe.

La zone UA regroupe le centre-ville de Barentin ainsi que le quartier Normandie situé sur le versant Ouest de la vallée. Elle est composée d’espaces urbains de densité hétérogène et répartis entre le fond de vallée comportant une urbanisation dense et le quartier Normandie où dominent des immeubles de logements collectifs de grande taille entourés de vastes espaces verts. Le centre-ville du territoire est marqué par une relative régularité générale des hauteurs de bâtis et des modes d’implantation sous forme d’îlots ainsi qu’une diversité élevée des fonctions urbaines. Le quartier Normandie, à dominante résidentielle, est quant à lui un secteur dont la composition urbaine se renouvelle progressivement au profit de constructions moins massives et moins hautes. Le présent règlement entend :

• favoriser une évolution du paysage urbain en faveur d’une plus grande unité, notamment avec le quartier Normandie,

• renforcer la valorisation de la présence de l’Austreberthe, • confirmer la plurifonctionnalité de cette partie du territoire où l’habitation, le commerce de proximité, les

services et les équipements publics sont les occupations les plus représentatives.

Enfin, la zone est concernée par le passage d’une canalisation de gaz exploitée appelant des mesures de prévention des risques à observer dans le cadre des projets. Les servitudes et l’EIE du présent PLU informent de la localisation de la canalisation ainsi que des mesures de prévention applicables ; ces mesures étant susceptibles d’être modifiées en fonction des études de sécurités mises en œuvre. En application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

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Zones urbaines

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Section 1 – Nature de l ’occupation et de l ’utilisation du Sol