Zone UE

Occupations et uti lisations du sol interdites

Section 1 – Nature de l ’occupation et de l ’utilisation du Sol

Dans l’ensemble de la zone UE, sont interdits :

• Les occupations et utilisations du sol autres que : i. les constructions, installations et ouvrages à vocation d’équipements publics ou d’établissements d’intérêt collectif (dont les infrastructures de transport terrestre) ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des services publics ou à la lutte contre les risques, ii. les campings, iii. les aires pour les gens du voyage et les constructions, ouvrages et installations qui sont associés à leur fonctionnement, iv. les constructions à usage d’habitation destinée à l’hébergement des personnes dont la présence est indispensable au fonctionnement de la zone et des équipements et services autorisés dans le présent article, v. les parcs de stationnement à l’air libre, semi-enterrés et souterrains dans le respect des dispositions prévues à l’article UE12 du présent règlement, vi. les affouillements et exhaussements de sol dans les conditions fixées à l’article UE2 du présent règlement.

• Les constructions, installations et ouvrages relevant d’activités dont le fonctionnement ou l’importance est susceptible de générer : i. des nuisances matérielles directes, au regard notamment des ambiances sonores, ou des dangers pour les personnes et les biens, incompatibles avec la nature des occupations que le présent règlement autorise à son article UE2, ii. des risques de pollutions graves pour l’environnement, iii. une atteinte à la salubrité et à la sécurité, iv. une gêne excessive notamment par l’aspect dévalorisant des abords et l’augmentation de la circulation automobile et des stationnements incompatibles avec le fonctionnement de la zone.

• sauf pour des motifs liés à la création ou l’élargissement d’accès ou de voies ou pour des motifs liés à la sécurité ou à la salubrité publique, la destruction des plantations d’alignement identifiées par un périmètre dénommé “H” au document graphique en application de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’urbanisme,

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Règlement

2. En outre, dans le périmètre PRI 5 identifiés au document graphique du présent PLU, sont interdites :

• la reconstruction de tout ou partie d’un bâtiment détruit consécutivement à un sinistre lié à une inondation, • la création et l’extension de sous-sols, • l’implantation et l’extension de constructions, à l’exception des installations et ouvrages liés à la lutte contre

les risques, • les nouvelles voies ayant pour effet :

o de faire obstacle aux écoulements, et/ou o de rediriger les écoulements en les accélérant vers un point bas, et/ou o de rediriger de façon non maîtrisée les écoulements vers une autre direction que l’axe de ruissellement initial.

En outre, les clôtures pleines seront évitées dans ces périmètres afin de limiter les perturbations sur les écoulements, sauf si ces clôtures sont établies dans un cadre préventif ou de protection contre les risques.

Les règles particulières au périmètre PRI 5 définies dans le présent règlement ne s’appliquent pas aux ouvrages liés à la lutte contre les risques.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 81

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Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sous réserve des interdictions et conditions définies à l’article UE 1 du présent règlement, les occupations et les utilisations du sol seront permises à condition que les prescriptions suivantes soient respectées :

• Les affouillements et exhaussements du sol indispensables aux occupations, travaux et aménagements permis par le règlement de la présente zone sont autorisés. Toutefois, leur mise en œuvre ne tendra pas à augmenter les risques et s’accompagnera de tous travaux et dispositifs permettant de conserver ou de maîtriser l’écoulement des eaux de surface et souterraines.

• Dans les secteurs soumis au risque potentiel d’effondrement déduit de l’observation d’indices présumant la présence de cavités souterraines et identifiés au document graphique par un périmètre, il sera appliqué les règles suivantes : • La reconstruction à l’identique d’un bâtiment consécutivement à un sinistre lié à un effondrement ou un mouvement de terrain induit par la présence de cavités souterraines ne sera possible que si les mesures techniques adéquates pour neutraliser le risque et assurer la sécurité des personnes et des biens sont effectuées préalablement à cette reconstruction. • Les travaux ayant pour objet de modifier l’usage des constructions existantes, les aménagements ainsi que les extensions ou nouvelles constructions, ne seront autorisés que si la sécurité des personnes et des biens est garantie : • soit par l’absence de risques (la présomption de risque est levée) ; • soit parce que des mesures constructives et/ou des aménagements rendent le risque inopérant.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux ouvrages liés à la lutte contre les risques.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 82

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Section 2 – Conditions de l ’occupation du Sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

1. Accès

• Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur la voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

• Les accès doivent être adaptés au projet et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• La création d’un accès peut être refusée : • lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation, • lorsqu’il est possible de regrouper plusieurs accès.

En outre, sauf pour des motifs d’intérêt public ou liés à la gestion des risques ou des infrastructures routières, sont interdits la création de tout nouvel accès donnant directement sur la D6015.

• Les voies d'accès et les rampes de garage doivent déboucher sur la voie publique principale par l'intermédiaire d'un palier d'une longueur d’au moins 5 mètres et d'une pente inférieure ou égale à 5 %, de façon à adoucir la jonction entre la voie publique et l’accès privé.

2. Voirie

• Les constructions et installations devront être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination, répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et permettent un ramassage aisé des ordures ménagères.

• Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules, notamment utilisés par les services de lutte contre les incendies, de faire aisément demi-tour.

• Les circulations réservées aux piétons doivent être aménagées de façon à favoriser l’accès aux équipements d’intérêts publics depuis les espaces environnants. En outre, leur tracé doit suivre autant que possible la pente la plus aisée.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 83

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Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1. Eau potable • Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. • Toute mise en œuvre d’appareils de lutte contre l’incendie sera établie en accord avec les services compétents et conformément aux normes en vigueur.

2. Eaux usées • Toute construction doit être raccordée au réseau d’eaux usées collectif lorsque celui-ci existe. Dans le cas contraire, le projet devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif tel que le prévoit le Schéma Directeur d’Assainissement des eaux usées de Barentin. • Les eaux usées industrielles doivent, préalablement à leur évacuation dans le réseau public, bénéficier d’un traitement particulier assurant une qualité de rejet compatible avec celle que peut recevoir le réseau public. • Il est interdit d’évacuer les eaux usées dans les ouvrages d’évacuation des eaux pluviales.

3. Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau communal des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d’évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d’assainissement des routes départementales et nationales. • Le projet devra être conforme aux modalités prévues au Schéma Directeur d’Assainissement des eaux pluviales de Barentin, annexé au présent PLU, relatives au raccordement au réseau public d’eaux pluviales ainsi qu’à la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. • Lorsque le réseau est séparatif, il est interdit d’évacuer des eaux pluviales dans les ouvrages d’évacuation des eaux usées.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 84

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• Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public : ▪ sous réserve d’être compatible avec la capacité du réseau public, et ▪ après qu’aient été mises en œuvre, sur le terrain de l’opération, toutes les solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux ; et ▪ à condition de respecter les dispositions prévues au Schéma Directeur d’assainissement des eaux pluviales de Barentin, annexé au présent PLU.

4. Réseaux secs

• Les lignes de transport d’énergie électrique, les câbles de télécommunication et leurs branchements particuliers doivent être réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains

Cet article n’est pas réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions observeront une implantation par rapport aux voies et par rapport aux emprises publiques dont les caractéristiques varient en fonction de la désignation des voies et emprises établie ci-après.

Retrait par rapport à la D 6015

Toute construction devra être implantée à au moins 30 mètres de l’axe de la N 15.

Retrait par rapport à la RD 143a

Toute construction devra être implantée à au moins 20 mètres de l’axe de la RD 143a.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 85

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Retrait par rapport à la voie ferrée Paris- Le Havre

Toute construction devra être implantée à au moins 40 mètres mesurés à compter du rail qui lui est le plus proche. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions, ouvrages et installations destinés au fonctionnement et à l’exploitation du trafic ferroviaire.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit avoir chacun de ses côtés implanté : • soit en limite séparative, • soit en respectant un retrait d’au moins 3m, mesurés horizontalement, par rapport à la limite séparative la plus proche qui lui fait face.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non accolées seront distantes d’au moins 3 mètres.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions n’excèdera pas 25% de la superficie totale du terrain sur lequel elles s’implantent.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 86

Article UE 10 Hauteur maximale des constructions

Cet article n’est pas réglementé.

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Aspect extérieur des constructions

1. Aspect général des constructions

• Les constructions doivent s’intégrer au site en présentant une architecture de qualité ainsi qu’une unité dans le choix des matériaux et l’aspect du traitement de leurs abords immédiats.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, béton cellulaire, etc.) est interdit.

2. La finition des murs des bâtiments

La finition des murs pourra avoir recours à la brique, au verre, au bardage métallique, à la céramique, aux couverts végétalisés, à la pierre, au moellon, au bois ou à un enduit à pierre vue ou lissé, sous réserve du respect des dispositions suivantes :

• les murs végétalisés seront possibles à condition qu’ils fassent l’objet d’une mise en oeuvre de qualité garantissant leur durabilité et ne présentent pas un aspect dévalorisant de la construction perçue depuis l’espace public.

• l’usage de bardages métalliques est autorisé, sous réserve que leur côté extérieur : • ne soit pas de couleur vive, le blanc étant proscrit excepté lorsqu’il est utilisé pour des éléments de modénature, • ne soit pas réfléchissant, ni recouvert de motifs, • présente une finition soignée neutralisant notamment la perception des joints et raccords éventuels.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 87

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• Le recours au verre non réfléchissant, au bois, à la végétalisation des murs, est autorisé en particulier : • dans le cadre de constructions favorisant des modes de constructifs écologiques ou recherchant une composition de façade contemporaine intégrant des dispositifs liés à l’utilisation des énergies renouvelables tels que notamment les cellules photovoltaïques, • dans le traitement de l’aspect des volumes secondaires des bâtiments.

3. La modénature

• Les murs de grand développé d’une longueur supérieure à 30 mètres et ne possédant aucun décrochement devront être composés de travées verticales en ayant recours à : ▪ des éléments de modénature (par exemple bandeaux, pilastres, colombages, chaînages…), ▪ et/ou à l’ordonnance des ouvertures lorsque le mur en prévoit.

4. La toiture

• Les toitures terrasses ou les toitures composées d’un seul versant, devront faire l’objet d’un traitement particulier limitant leur aspect uniforme.

• Les toits pourront être surmontés d’une couverture végétale à condition que celle-ci soit en harmonie avec l’aspect des constructions et des abords non bâtis avoisinants.

5. Les baies • Les baies perceptibles depuis l’espace public ne pourront pas être composées de verres à effet miroir.

6. Les Clôtures • Les clôtures ne devront pas s’opposer au bon écoulement des eaux de surfaces et prévoiront dans leur conception, lorsque celles-ci ne s’accompagnent pas de dispositifs particuliers de collecte ou de rétention des eaux pluviales (fossés, zones de rétention...), des passages permettant le libre écoulement de ces eaux. • Le long des voies publiques, les clôtures grillagées seront doublées d’une haie vive plantée, de façon continue ou discontinue dans le cas de l’alinéa suivant, entre la clôture et la voie. • Le long de la N 15, l’implantation de clôtures devra permettre la création de percées visuelles en direction de l’Est, vers la vallée de l’Austreberthe. • Les haies de clôture peuvent être composées : ▪ soit d’essences ligneuses de type forsythias, cognassier du Japon … afin de constituer des haies fleuries d’une hauteur comprise entre 1 et 2 mètres, ▪ soit d’essences ligneuses locales ou de leurs variétés horticoles correspondantes.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 88

Article UE 12

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6. Les équipements techniques ( cuves à fuel ou à gaz…)

• Les équipements techniques devront : ▪ soit être intégrés dans une construction dont le volume et l’aspect seront en harmonie avec ceux des constructions avoisinantes, ▪ soit être intégrés en tout ou partie dans le terrain (utilisation de la déclivité du terrain), ▪ soit être implantés de façon à limiter leur présence visuelle depuis l’espace public et séparés de celuici par des plantations tendant à neutraliser leur aspect, ▪ soit venir en extension d’une construction dont le traitement de son aspect extérieur s’effectuera dans le respect des règles architecturales du bâtiment étendu.

Stationnement

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Il doit être prévu au minimum : • pour les constructions dont la surface de plancher est supérieure à 500 m2, un espace destiné au stationnement des deux roues doit être réalisé dans la construction ou à l’extérieur dès lors qu’il est abrité. Sa superficie ne peut être inférieure à 2% de la surface de plancher totale du projet. • pour les bâtiments ouverts au public, en dehors des équipements à vocation sportive ou d’enseignement : une place de stationnement pour 50m² de SURFACE de plancher, • pour les équipements à vocation sportive ou d’enseignement : une place de stationnement pour 150m² de SURFACE de plancher, • pour les constructions à usage d’habitation : 2 places par logement, • pour les constructions à usage de bureau : 1 place pour 25m² de SURFACE de plancher.

Devront être ajoutés à ces espaces de stationnement ceux nécessaires aux aires de livraison et à la manœuvre des véhicules.

3. Les parcs de stationnement seront à l’air libre (couvert ou non couvert), souterrains, semi-enterrés ou intégrés dans la construction sous réserve de respecter les conditions suivantes.

• Les parcs de stationnement seront implantés de façon à limiter les affouillements et les exhaussements du sol et s’accompagneront de traitements paysagers visant à neutraliser leur aspect perçu depuis l’espace public (dalle végétalisée par exemple).

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 89

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• Les parcs de stationnement à l’air libre pourront recevoir des d’arbres de haute tige et des plantations arbustives dont l’organisation s’inspire de celle des vergers. Leur revêtement devra, par le choix du matériau et de sa teinte, favoriser leur intégration paysagère vis-à-vis de leurs abords immédiats.

4. L’ensemble de ces dispositions ne concerne pas les annexes de faible importance, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services techniques, ni ne s’applique aux aménagements des bâtiments existants, à leur extension mesurée, et à leur changement de destination dès lors que cela n’entraîne pas une augmentation de fréquentation notable.

Espaces libres, plantations et espaces boisés classés

1. Les plantations doivent être disposées de manière à ne pas nuire à la salubrité des constructions. 2. Les constructions doivent être implantées dans le respect des plantations ligneuses existantes d’essence locale (arbres et arbustes). Cependant, dans le cas de plantations empêchant la réalisation d’une construction, ou plus généralement la réalisation des aménagements de la zone, leur abattage est possible à condition qu’elles soient remplacées, sur les espaces libres restants, par des plantations ligneuses d’essence locale en nombre équivalent. 3. Les espaces libres de construction, y compris les ouvrages destinés à la gestion des eaux pluviales, doivent faire l’objet d’un traitement végétal soigné et de qualité visant à conserver une harmonie paysagère avec les sites environnants. En outre, ils devront :

• constituer des espaces verts valorisants en cohérence avec la morphologie et le traitement des abords des constructions, ainsi qu’avec la pente du terrain de l’opération,

• être aménagés en faveur de la diversité des plantations et des motifs paysagers (espace ouvert composé de plantations rases, bosquet dense, alignements d’arbres, haies vives fleuries, vergers…).

4. Les plantations auront recours, autant que possible, aux essences ligneuses locales, les thuyas, les peupliers et les cyprès étant interdits. Toutefois, l’utilisation d’essences non locales est possible dans les cas suivants :

• la création de haies fleuries, • l’établissement de vergers,

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 90

Zones urbaines

Règlement

• les aménagements d’espaces végétalisés établis dans le cadre d’une composition paysagère d’ensemble du terrain,

• le traitement paysager des abords des voies à grande circulation sous réserve que les essences dominantes choisies soient locales,

• la mise en oeuvre des dispositifs d’hydraulique et d’assainissement doux nécessitant le recours à des plantations particulières.

5. Les cheminements piétons seront accompagnés d’éléments végétaux plantés en cohérence avec les éléments du paysage qu’ils traversent et de façon à valoriser la lisibilité de leur tracé. En outre, leur revêtement devra, par le choix du matériau et de la teinte, favoriser leur intégration paysagère vis-à-vis de leurs abords immédiats.

6. Les plantations d’alignement d’arbres de haute tige ne doivent pas compromettre la lecture du paysage. En outre, elles ne peuvent s’implanter que :

• soit de part et d’autre d’une voie ou d’un cheminement piéton,

• soit selon la direction du mur de la construction qu’elles prolongent.

7. Il sera tenu compte dans le choix des plantation de la hauteur qu’auront les éléments plantés au terme de leur croissance ainsi que de la pente du terrain de l’opération afin de conserver des vues depuis la N 15 sur la vallée de l’Austreberthe.

Section 3 – Possibilités maximales d’occupation du sol

Coefficient d’occupation du sol

Cet article n’est pas réglementé.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 91

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Les anciens sites industriels du fond de vallée

Ces espaces, recevant des activités industrielles anciennes et dont une partie est encore en fonctionnement, mobilisent des terrains de grande taille du fond de vallée en prolongement ou à l’intérieur des sites urbains denses de Barentin.

L’évolution générale des modes économiques de production ne favorise pas le maintien pérenne des activités industrielles dont il est à prévoir une reconversion des sites à moyen et long termes. En outre, les ressources urbaines du fond de vallée et sa configuration physique ne favorisent pas le développement de quartiers monofonctionnels à usage d’activités économiques.

Le présent PLU entend ainsi permettre un renouvellement progressif de ces espaces qui pourront à l’avenir concourir au développement du centre-ville de la commune dans une optique d’utilisation optimisée du sol et d’amélioration des fonctionnalités urbaines grâce à des relations interquartiers plus harmonieuses et une meilleure adaptation spatiale entre la densité de population et l’implantation des équipements et des services urbains.

Toutefois, l’état de pollution présumé des sols de ces sites, compte tenu de l’utilisation ancienne de ces espaces à vocation industrielle et des types de productions qui s’y sont exercées, et la présence de phénomènes d’inondation appellent une gestion urbanistique particulière des conditions de leur renouvellement.

Bien que ces espaces soient équipés et bâtis, leur taille localement conséquente, leur configuration particulière liée à leur usage industriel et la mutation progressive qui est envisagée de ces sites industriels vers des quartiers de centre urbain, implique de considérer que leur évolution nécessitera un aménagement s’approchant de celui d’une zone à urbaniser, incluant notamment l’organisation de nouvelles voiries.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 92

Zones urbaines

Règlement

Dans ce sens, le présent règlement :

• permet une extension mesurée des constructions existantes à usage d’activités industrielles ainsi que des constructions liées au fonctionnement de ces activités sous réserve de mesures visant à ne pas aggraver les risques d’inondation ;

• prévoit la création de nouvelles constructions à usage d’habitation, de commerces, d’équipements publics ainsi que d’artisanat et de services compatibles avec la proximité immédiate d’habitation, sous réserves des conditions assurant une maîtrise rationnelle et compatible des risques d’inondation avec ces nouvelles occupations et un aménagement qui améliore le fonctionnement général des écoulements des eaux superficielles en fond de vallée.

• prend en compte l’existence potentielle de la pollution des sols,

• améliore la valorisation des abords de l’Austreberthe.

La zone UF est divisée en 3 secteurs UFa, UFb et UFc en vue de procéder à une gestion des phénomènes et des risques d’inondation adaptée et de prévoir des modalités urbanistiques permettant un renouvellement de ces espaces dans le cadre d’un aménagement cohérent de chaque secteur.

• Le Secteur UFa correspond au quartier Nord du fond de vallée situé en limite avec la commune de Pavilly.

• Le Secteur UFb correspond au quartier médian de la rue J. Ferry.

• Le Secteur UFc correspond au quartier Sud du fond de vallée situé en limite avec la commune de VillersEcalles.

Enfin, en application de l’article R.123-11 b du Code de l’urbanisme le document graphique délimite des secteurs pour lesquels le présent règlement soumet les constructions à des conditions spéciales afin d’atteindre les objectifs de prévention et de prise en compte des risques. Sont ainsi distingués dans la zone UF, les espaces :

• ne présentant pas de vulnérabilité particulière au regard des risques d’inondation,

• exposés à des risques dont la gestion est similaire à d’autres secteurs du territoire,

• dont la vulnérabilité au regard des risques d’inondation peut être maîtrisée grâce à des actions de prévention et de lutte contre les risques et au moyen de mesures urbanistiques spéciales. L’implantation de nouvelles constructions dans ce secteur est ainsi conditionnée à l’existence préalable d’un contexte assurant une qualité de fonctionnement global des écoulements superficiels suffisante pour permettre cette nouvelle implantation. En outre, elle doit respecter de multiples mesures urbanistiques visant à ne pas augmenter les risques et à en faciliter leur gestion.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 93

Zones urbaines

Règlement

Elaboration du POS : - arrêtée le 28/06/1985 - publiée le 09/01/10987 approuvée le 18/09/1987

Révisions du POS : . 1ère procédure : prescrite le 08/12/1995 - arrêtée le 07/04/2000 non approuvée

. 2ème procédure : prescrite le 02/12/2004

- arrêtée le 29/03/2012 approuvée le 20/12/2012

Révision du PLU : prescrite le 07./01/2016 Arrêtée le 31/03/2016 Approuvée le 23/06/2016

Modification du PLU Prescrite le 19/02/2021 Approuvée le 01/07/2021

Commune de Barentin

D é p a r t e m e n t d e S e i n e - Ma r i t i me

Plan Local d’ Urbanisme

So mmaire

Titre 1 - Dispositions générales

1

Titre 2 - Zones urbaines

UA UB UC UD UE UF UG UH UY UZ

12 33 46 63 79 92 113 129 142 157

Titre 3 - Zones à urbaniser

IAU

170

Titre 4 - Zones naturelles

N

187

Titre 5 - Zones agricoles

A

205

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Dispositions générales

Règlement

Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Barentin.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 1

Dispositions générales

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Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

2.1. Règlement National d'Urbanisme (RNU) La réglementation nationale d'urbanisme découlant des articles R. 111-2 (constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique), R. 111- 4 (conservation ou mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques), R. 111-15 (respect des préoccupations environnementales), R. 111-21 (aspect extérieur des constructions) du code de l'urbanisme, demeure applicable. Ces dispositions pourront être opposées à la délivrance d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol. Les dispositions des autres articles de la section 1 intitulée « Règlement national d’urbanisme » du chapitre 1er, du titre 1er du Code de l’urbanisme sont écartées par l’application du présent PLU

2.2. Code de la Construction et de l' Habitation, Code Civil, Code Forestier Les dispositions du présent PLU s'appliquent sans préjudice des prescriptions découlant de l'application des législations spécifiques concernant notamment :

. les droits des tiers, . les règles générales de construction, notamment celles relatives à l'hygiène et la sécurité, . la protection des zones boisées en application du Code forestier.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 2

Dispositions générales

Règlement

2.3. Les servitudes d' utilité publique Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, dont la liste figure en annexe du présent PLU doivent être respectées.

2.4. Les règles d' urbanisme contenues dans les règlements des lotissements Les lotissements comprennent parmi leurs documents spécifiques un règlement fixant les règles d’urbanisme qui s'appliquent en plus du Plan Local d’Urbanisme et que les co-lotis acceptent. Les règlements de lotissement doivent respecter les règles générales d’urbanisme applicables au moment de la délivrance de l’autorisation de lotir, dont le PLU. Lorsque de nouvelles règles d’urbanisme sont édictées, une différence ou une contrariété peut apparaître entre les règles du lotissement et celles du PLU. Afin d’apporter une certaine stabilité juridique aux colôtis, le Code de l’urbanisme prévoit des principes qui permettent de faire prévaloir tantôt la règle du lotissement, tantôt celle du PLU.

Dans les 5ères années suivant l’autorisation de lotir, seul le règlement du lotissement est opposable aux permis de construire (Code de l’urbanisme).

Entre 5 et 10 ans, le règlement du lotissement reste applicable malgré la révision du PLU. Les deux règles s’appliquent cumulativement : • en cas de différence ou contrariété simple, c’est la règle la plus sévère qui s’applique lors de la délivrance des autorisations de construire; • en cas d’incompatibilité irréductible, le conseil d'Etat considère que cela peut aboutir à rendre le terrain inconstructible (C. E. 5 décembre 1995 Ministre de l’Equipement

c/ Socoprim : il s’agissait d’un terrain situé dans une zone que le PLU réservait exclusivement à l’implantation d’entreprises artisanales et commerciales alors que le règlement du lotissement n’autorisait que les constructions à usage d’habitation). Afin d’éviter cette solution radicale, il appartient au maire de mettre en concordance avec le PLU les règles du lotissement après enquête publique, dans les conditions définies par le Code de l’urbanisme. Il s’agit d’une procédure spécifique, applicable à tous les lotissements postérieurs à la loi du 30.12.1967 et qui peut concerner l’arrêté de lotir, le cahier des charges, le règlement ou le plan parcellaire. Les modifications peuvent avoir des objets divers : changement d’affectation, modification des superficies et des limites parcellaires, réduction du périmètre du lotissement, constructibilité, servitudes à respecter… Il s’agit d’une procédure facultative mais dont l’intérêt pour l’information des acquéreurs des lots sur les règles d’urbanisme qui leur sont opposables est évident.

Au terme des 10 ans, le lotissement est soumis intégralement aux règles du PLU, à moins que les colôtis décident de reconduire le règlement du lotissement et que le maire l’accepte (Code de l’urbanisme). Dans ce cas, on reste dans la situation de cumul des dispositions.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 3

Dispositions générales

Règlement

2.5. Préservation du patrimoine archéologique

Lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisations antiques, vestiges d’habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la commune ou au Service Régional de l’Archéologie, en application des lois du 27 septembre 1941, du 17 janvier 2001 et du 1er août 2003.

En outre, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à l’autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après consultation du Conservateur Régional de l’Archéologie (décret du 5 février 1986).

Il est rappelé que quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l’article 322 du code Pénal.

Une carte localisant, à titre indicatif, le patrimoine archéologique connu du territoire communal est consultable à l’EIE du présent PLU. Cet inventaire établi par le Service Régional de l’Archéologie de Haute-Normandie n’est pas exhaustif, des découvertes fortuites étant toujours possibles.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 4

Dispositions générales

Règlement

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en 10 zones urbaines, 1 zone à urbaniser, 1 zone naturelle et 1 zone agricole délimitées au document graphique. Ces zones sont elles-mêmes divisés en un ou plusieurs secteurs :

Les zones urbaines, sont :

• la zone UA divisée en 4 secteurs UAa, UAb, UAc et UAd, • la zone UB, • la zone UC divisée en 2 secteurs UCa et UCb, • la zone UD, • la zone UE, • la zone UF divisée en 3 secteurs UFa, UFb et UFc, • la zone UG divisée en 2 secteurs UGa et UGb, • la zone UH, • la zone UY divisée en 2 secteurs UYa, UYb, • la zone UZ.

La zone à urbaniser , est :

• la zone IAU ,

La zone naturelle, est :

• la zone N divisée en 3 secteurs Na, Nb et Nc,

La zone agricole, est: • la zone A, comportant un secteur Ax

A l’intérieur des zones sont indiqués :

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 5

Dispositions générales

Règlement

• Les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, classés en application de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme.

• L’identification et la localisation des éléments de paysage et la délimitation des secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique en application de l’article L. 123-1-7° du Code de l’urbanisme.

• En application de l’article R.123-1-b du Code de l’urbanisme, les espaces soumis à des risques naturels, technologiques ou de pollution, avérés ou potentiels, justifiant que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.

• Des règles graphiques d’implantation.

• L’emprise du fuseau relatif au projet autoroutier de l’A150 faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique.

Adaptations des règles et servitudes prévues par le présent règlement

4.1 1 Des adaptations mineures pourront être accordées pour ce qui concerne les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de zone, si elles sont rendues nécessaires et sont justifiées par l'un des motifs prévus au Code de l’urbanisme, à savoir :

- la nature du sol (géologie, présence de vestiges archéologiques...), - la configuration des terrains (terrains compris entre plusieurs voies et / ou emprises publiques, topographie, forme...), - le caractère des constructions avoisinantes (implantation, hauteur, aspect...). 4.2 2 Lorsqu'un bâtiment existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ne pourra être accordée que pour des travaux qui ont pour objet de rendre l’immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou bien sont étrangers à ces dispositions.

Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 6

Dispositions générales

Règlement

Reconstruction à l ’identique d’un bâtiment après sinistre

En application de l’article L.111-3 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée ainsi que la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve du respect :

• des articles 4 des zones relatifs à la desserte par les réseaux, • des dispositions particulières prévues au présent règlement pour les espaces soumis à des risques naturels, technologiques ou de pollution, avérés

ou potentiels, identifiés au document graphique du présent Plan local d’Urbanisme, • de la distance de recul des constructions par rapport aux berges de l’Austreberthe définie au présent règlement.

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Dispositions générales

Règlement

Règles relatives aux ouvrages, construction et installations particuliers

Le respect des règles d’implantation, de dimensions et d’aspect extérieur décrites pour chaque zone aux articles 6, 7, 8, 9, 10, et 11 du présent règlement n’est pas imposé :

• aux infrastructures et ouvrages techniques d'intérêt public ; • aux constructions, ouvrages et installations liés ou nécessaires à la lutte contre les risques ou au fonctionnement des réseaux et des services publics tels

que notamment les poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers, coffrets concessionnaires, transformateurs compacts, relais et boîtiers de raccordement.

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Dispositions générales

Règlement

Rappel des mesures d’isolation acoustique des constructions

En application de la loi bruit du 31 décembre 1992, les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement ou relatifs à la santé et à l’action sociale doivent faire l’objet de mesures d’isolation acoustique adaptées :

• Dans une bande de 300 m de part et d’autre de la l’A150, • Dans une bande de 300m de part et d’autre de l’axe de la voie ferrée recevant la ligne Paris-Le Havre, • Dans une bande de 250m de part et d’autre de l’axe de la D6015 dans sa section Nord jusqu’à sa connexion avec l’A150, • Dans une bande de 100m de part et d’autre de l’axe des départementales D143A et D143B ainsi que de la D143 dans sa section comprise entre la

limite d’urbanisation de Barentin et le PR1+305, • Dans une bande de 30m de part et d’autre de l’axe des départementales D67 et D104 ainsi que de l’axe de la D143 dans ses sections comprises

entre la D104 et la D143B, entre le PR1+305 et la D104 et entre la limite de l’urbanisation de Villers et la limite d’urbanisation de Barentin.

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Dispositions générales

Règlement

Rappel de l ’application du principe de réciprocité

En application de l’article L.111-3 du Code rural et de la pêche maritime le principe de réciprocité s’impose tant aux constructions à usage agricole qu’aux constructions ayant un autre usage. Cet article dispose que :

« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »

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Zones urbaines

Règlement

TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES URBAINES

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Zones urbaines

Règlement

Espaces urbains du centre-ville de Barentin et des quartiers voisins situés dans la moitié Sud de la vallée de l ’Austreberthe.

La zone UA regroupe le centre-ville de Barentin ainsi que le quartier Normandie situé sur le versant Ouest de la vallée. Elle est composée d’espaces urbains de densité hétérogène et répartis entre le fond de vallée comportant une urbanisation dense et le quartier Normandie où dominent des immeubles de logements collectifs de grande taille entourés de vastes espaces verts. Le centre-ville du territoire est marqué par une relative régularité générale des hauteurs de bâtis et des modes d’implantation sous forme d’îlots ainsi qu’une diversité élevée des fonctions urbaines. Le quartier Normandie, à dominante résidentielle, est quant à lui un secteur dont la composition urbaine se renouvelle progressivement au profit de constructions moins massives et moins hautes. Le présent règlement entend :

• favoriser une évolution du paysage urbain en faveur d’une plus grande unité, notamment avec le quartier Normandie,

• renforcer la valorisation de la présence de l’Austreberthe, • confirmer la plurifonctionnalité de cette partie du territoire où l’habitation, le commerce de proximité, les

services et les équipements publics sont les occupations les plus représentatives.

Enfin, la zone est concernée par le passage d’une canalisation de gaz exploitée appelant des mesures de prévention des risques à observer dans le cadre des projets. Les servitudes et l’EIE du présent PLU informent de la localisation de la canalisation ainsi que des mesures de prévention applicables ; ces mesures étant susceptibles d’être modifiées en fonction des études de sécurités mises en œuvre. En application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

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Zones urbaines

Règlement

Section 1 – Nature de l ’occupation et de l ’utilisation du Sol