Zone AVEC

Intitulé du document : IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT À LA VOIE

(1) Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives. (2) Lorsqu’un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, les distances minimales d’implantation s’appliquent par rapport au nouvel axe ainsi créé ou modifié. (3) L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de constructions existantes ne respectant pas la règle de recul sont possibles à condition de ne pas diminuer le recul existant.

IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

(1) Dans le cas où la limite séparative est constituée par un ravin ou le haut d’un talus, les constructions devront être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la berge, du ravin ou du sommet du talus, au moins égale à 5 mètres. Toute prescription plus restrictive sera à prendre en compte. (2) L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de constructions existantes ne respectant pas la règle de recul sont possibles à condition de ne pas diminuer le recul existant.

IMPLANTATION ET TOPOGRAPHIE

(1) La composition et l’accès des constructions nouvelles et extensions doivent s’intégrer à la topographie des terrains naturels en limitant les terrassements au strict nécessaire. Le profil du terrain naturel sera rétabli autour des bâtiments après travaux à moins qu’un remodelage du terrain soit autorisé par le permis de construire sur la base d’une demande explicitement formulée dans le permis. (2) Les constructions implantées en contrebas de talus à forte pente en aval des voies ne doivent en aucun cas posséder d’ouvertures à moins de 2 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel, ceci pour éviter que les opérations de déneigement ne provoquent des dégâts.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES DEUX ROUES

(1) Pour les immeubles d’habitation et de bureaux, la surface de stationnement pour les vélos, ne pourra être inférieure à 1,5 m² par tranche de 70 m² de surface de plancher pour les constructions à destination d’habitation, et par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureau, commerce, artisanat, hébergement hôtelier, service public ou d’intérêt collectif. Cette surface doit être aménagée sous forme de surface couverte ou local de stationnement clos et facilement accessible depuis l’emprise publique ou la voie. (2) Les aires de stationnement des constructions à destination de bureaux doivent être dotées d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

RÈGLES S’APPLIQUANT À TOUTES LES ZONES SAUF INDICATION CONTRAIRE À L’ARTICLE 5 DE LA ZONE

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25m2 incluant les accès. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle auxquels ces établissements sont le plus assimilables.

destination de la construction aires de stationnement à prévoir

Habitat collectif

Habitat individuel

Résidences de personnes âgées Résidences de tourisme

Logements locatifs aidés

Etablissement industriel ou artisanal Entrepôt Commerces (selon SDV)

- moins de 300 m² de SDV - de 300 à 1 500 m² de SDV - plus de 1 500 m² de SDV Bureaux, Services

Hôtel - Moins de 100 chambres - 100 chambres et plus

Restaurant

HABITAT 1 place par tranche même incomplète de 50 m² de surface de plancher, dont 50% couvertes pour les constructions nouvelles 1 place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher 2 places par logement (soit sur la parcelle, soit si les dimensions de la parcelle ne le permet pas et à condition d’une justification du demandeur, à proximité de la construction sur un espace de stationnement public ou privé) 1 place banalisée pour 3 lots en opération d’ensemble ou lotissement 1 place pour 5 logements 1 place par logement 1 place banalisée pour 3 logements 1 place par logement

ACTIVITÉS 30% de la surface de plancher

1 place pour 30 m² de SDV puis 1 place par 50 m² supplémentaire 3 places par tranche de 100 m² de SDV 4 places par tranche de 100 m² de SDV sans dépasser 1,5 fois la surface de plancher commerciale 1 place pour 100 m² de surface de plancher, puis 1 place par 30 m² supplémentaire

1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 120 m² de surface de plancher et une dépose minute pouvant accueillir au moins 2 véhicules ou 1 car 1 place pour 10 m² de salle de restaurant

Etablissement d’enseignement du 1er degré du 2ème degré Etablissement hospitalier et clinique Stade- Terrain de sports Salle de spectacle, de réunions Lieu de culte Cinéma

Autres lieux recevant du public

* SDP = surface de plancher * SDV = surface de vente

ÉQUIPEMENTS

1 place par classe 2 places par classe 1 place pour 2 lits 10% de la surface du terrain 1 place pour 5 places assises 1 place pour 15 places assises 1 place pour 3 fauteuils dans le respect de l’emprise maximale prévue à l’article L.111-19 du Code de l’Urbanisme 1 place pour 5 personnes pouvant être accueillies

STATIONNEMENT POUR PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

(1) Les emplacements réservés font l’objet d’une signalisation. - Pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public : le nombre de place aménagée est de 1 par tranche de 50 places. Cette disposition s’applique également lors d’aménagement de voirie. - Pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs : le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, est fixé à 5%. Ces places de stationnement, à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes : la bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagée, doit avoir une largeur d’au moins 0,80 m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,30m.

5. les conditions de desserte des terrains

Intitulé du document : LES ACCÈS

(1) Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de la sécurité civile. (2) Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. (3) La création de voies en impasse doit être limitée et temporaire. Une amorce de liaison avec un secteur attenant doit être prévue. (4) Toute modification d’accès sera soumise à l’avis du gestionnaire de la voirie. (5) Tout nouvel accès sur les routes départementales devra au préalable obtenir l’autorisation du gestion de la voirie et être en conformité avec le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI). (6) Toute construction nouvelle doit respecter les marges de recul imposées. (7) Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverai de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. (8) L’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés. (9) Au débouché d’un accès, tout conducteur doit avoir une visibilité suffisante, correspondant normalement à la distance parcourue par un véhicule pendant 8 secondes (cette distance peut être exceptionnellement ramenée à 6 secondes).

LA GESTION DES DÉCHETS

(1) Les voies créées ou modifiées devront permettre l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

(2) Des aires de retournement et des aires de stationnement des véhicules prenant en compte à minima l’empattement des véhicules de collectes seront éventuellement à prévoir. (3) Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets et permettant l’implantation des points de collecte (avec l’installation de colonnes aériennes ou semi-enterrées) devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée. (4) Le règlement de collecte, déchetteries et encombrants sera à prendre en compte pour tout aménagement (voir délibération et règlement en annexe du PLUi).

Intitulé du document : L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

(1) Toute construction ou installation doit être desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable. (2) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. (3) En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source- forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration auprès du maire (bâtiment à usage d’habitation unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS).

LA GESTION DES EAUX USÉES

(1) Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. (2) En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens, le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière et, le cas échéant, d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes. A ce titre, le SPANC sera consulté en amont de tout dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ou de projet d’assainissement non collectif neuf ou réhabilité. (3) La construction doit être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. (4) L’évacuation des eaux ménagères et effluentes non traitées dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. (5) Pour les rejets des eaux de lavage des filtres (réguliers et liés à l’entretien de la piscine), et ces rejets étant relativement chargés en matières organiques, il convient de les rejeter dans le réseau public d’eaux usées sous réserve du respect de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

LA GESTION DES EAUX PLUVIALES

(1) Des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise des débits, de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement à la parcelle. (2) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer les eaux pluviales par des canalisations souterraines raccordées au réseau public approprié. (3) En absence de réseau public, les eaux pluviales pourront être infiltrées si la nature du terrain le permet et si le terrain est situé en dehors du périmètre d’interdiction d’infiltration repéré aux documents graphiques ; ou pourront être évacuées dans un cours d’eau superficiel. En cas d’impossibilité technique de mise en œuvre de ces solutions, les eaux pluviales seront collectées par un réseau séparatif et rejetées dans le réseau public unitaire. (4) En aucun cas les eaux pluviales ne devront rejoindre une installation d’assainissement non collectif. (5) Sous réserve d’autorisation, sont susceptibles d’être raccordées au réseau public d’assainissement des eaux pluviales, les eaux de vidange des piscines, fontaine, bassins d’ornement et bassins d’irrigation, sous réserve qu’elles n’altèrent pas les conditions d’écoulement des eaux pluviales ni la qualité des milieux récepteurs, et sous réserve que les produits de traitement soient au préalable neutralisés. Ces eaux ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau public d’assainissement des eaux usées, ni une installation d’assainissement non collectif. (6) Les fossés latéraux des routes départementales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n’ont pas vocation à servir d’exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines. L’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales ne doit pas entrainer de rejets nouveaux dans les fossés de la route. La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation sera exclusivement assurée par les aménageurs.

Dans le cas d’une impossibilité démontrée, l’aménageur devra réaliser sur sa propriété les ouvrages nécessaires pour assurer la rétention des eaux pluviales. Dès lors, les rejets dans les fossés de la route pourront être admis s’il s’agit des eaux provenant de déversoirs des ouvrages de rétention et dans la mesure où le fossé aura été préalablement calibré en fonction du volume d’eaux pluviales à rejet. Une convention passée entre le Département et l’aménageur précisera les conditions techniques de calibrage du fossé de la route. L’entretien du fossé au droit de sa propriété ainsi que tous les frais nécessités par les opérations de rejet seront à la charge de l’aménageur.

LES RÉSEAUX D’ÉNERGIE ET LES INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

(1) La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et numérique devront être établis en souterrain. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures. En cas d’impossibilité technique, à l’exclusion des opérations d’ensemble pour lesquelles cette disposition est impérative, leur implantation devra tenir compte de l’harmonie du paysage et s’intégrer dans le site. (2) Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, des fourreaux sont mis en attente pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie. (3) Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. (4) Dans le cadre d’une opération d’ensemble, l’éclairage public devra répondre aux exigences suivantes :

- une orientation de la lumière vers le sol. Les éclairages, nécessaires et indispensables à la sécurisation, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut). La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres ; - une température de couleur des lampes inférieure à 2400K pour les implantations à moins de 50m des zones A et N. (5) Pour les lignes électriques HTB et dans toutes les zones : S’agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées. - Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisées pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. S’agissant des règles de hauteur des constructions : - La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone. - Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. S’agissant des règles de prospect et d’implantation : - Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV). S’agissant des règles d’exhaussement et d’affouillement de sol : - Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. (6) Pour les postes de transformation : les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures, l’aspect extérieur des constructions, l’emprise au sol des constructions, la performance énergétique et environnementale des constructions, aux conditions de desserte des terrains par la voie publique, aux conditions de desserte par les réseaux publics, aux implantations par rapport aux voies publiques, aux implantations par rapport aux limites séparatives, aux aires de stationnement, aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent les ouvrages du réseau public de transport d’électricité.

LES CONSTRUCTIONS VIS-À-VIS DE L’AXE DES ROUTES DÉPARTEMENTALES

(1) Les distances à respecter (hors zones de bâti aggloméré) pour l’implantation des constructions par rapport à l’axe (existant ou projeté) des routes départementales, sont les suivantes :

> Réseau structurant : 35 mètres de l’axe de la route pour les habitations et 25 mètres pour les autres constructions; > Réseau de liaison et de desserte : 15 mètres de l’axe de la voie pour toutes les constructions. Toutefois, dans le cadre des routes en relief difficile, un recul important pourra être exigé.

Par ailleurs, hors agglomération, il convient de fixer au niveau des carrefours du réseau structurant, une double condition dans l’appréciation des règles de recul, en insérant une marge de reculement minimum de 25 mètres à partir de l’emprise des voies publiques. Pour ce qui concerne le réseau de liaison et de desserte, une double condition est également applicable. En effet, une distance d’au moins 8 mètres de l’emprise des voies devra être respectée pour toutes les constructions.

Dans le cas de constructions existantes à l’intérieur de cette bande, les reculs ne s’appliqueront pas à l’extension de celles-ci dès lors que leur destination n’est pas modifiées OU que leur recul existant n’est pas diminué. Ces dispositions cessent de s’appliquer à l’intérieur de la zone bâtie agglomérée et ne s’appliquent pas aux installations techniques de service public.

Toutefois, lorsque les constructions se situent dans la zone de sécurité (7 mètres en aménagement neuf et 4 mètres en aménagement de routes existantes) un dispositif de retenue pourra être demandé dont la pose et l’entretien sont à la charge du pétitionnaire.

S’agissant de l’accès aux propriétés riveraines des routes départementales et hors secteurs ou l’alignement du bâti est la règle, le stationnement des véhicules doit s’effectuer hors chaussée.

(2) Le réseau de desserte est le suivant : RD 33 (Angles) ; RD 119-469 (Barrême) ; RD21 (Blieux) ; RD 102-132-302-402602-652-702 (Castellane) ; RD 20 (Chaudon-Norante) ; RD219-319-519-619 (Clumanc) ; RD 132 (La Garde) ; RD 219-669 (Lambruisse) ; RD34-52-502 (La Mûre-Argens) ; RD 17-23-123 (La Palud-sur-Verdon) ; RD 419 (Moriez) ; RD 17-23A-317 (Rougon) ; RD 119 (Saint-Jacques) ; RD 319 (Saint-Lions) ; RD 17-21 (Senez) ; RD 19-219 (Tartonne). Le réseau de liaison est le suivant : RD 19 (Barrême) ; RD 19 (Clumanc) ; RD 2 (Saint-André-les-Alpes) ; RD 19 (Saint-Lions) ; RD 19 (Tartonne). Le réseau structurant est le suivant : RD 4085 (Barrême) ; RD 952-955-4085 (Castellane) ; RD 4085 (La Garde) ; RD955 (La Mûre-Argens) ; RD 952 (La Palud-sur-Verdon) ; RD 952 (Rougon) ; RD 955 (Saint-André-les-Alpes) ; RD 955 (Saint-Juliendu-Verdon) ; RD 4085 (Senez). (3) Avant toute nouvelle opération ou construction aux abords d’une route départementale ou nationale, il faudra se reporter aux dispositions du Schéma Routier Départemental établi par le Conseil Général des Alpes de Haute Provence et notamment à son Chapitre 3 énumérant les droits et les obligations des riverains. (4) La création de tout nouvel accès direct sur le réseau routier départemental structurant est interdit.

6. les performances énergétiques et environnementales

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

(1) Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maîtrise des dépenses énergétiques. De même la plantation de végétaux pour se protéger du soleil en été et des vents dominants l’hiver est à encourager, en utilisant des essences locales. L’ensemble de ces préconisations doit contribuer ainsi à lutter contre l’inconfort d’été tout en limitant les consommations énergétiques (climatisation active l’été, chauffage en hiver). Le solaire passif est privilégié. Ces mesures sont également encouragées pour les constructions existantes. (2) Dans le cas de bâtiments neufs sur toiture en pente, les capteurs solaires doivent s’intégrer dans la composition générale du bâtiment sur lequel ils sont implantés : rythme et positions des ouvertures, proportions, etc. Ils seront en règle générale regroupés ou dans le prolongement des ouvertures. (3) Les installations au sol de production d’énergie individuelles s’implantent en retrait de la voirie de manière à limiter leur perception (tant visuelle que sonore) depuis l’espace public. (4) Toute forme architecturale encourageant la réduction de la consommation énergétique et respectant la typologie architecturale traditionnelle locale ou favorisant la production d’énergie renouvelable est encouragée, sous réserve d’une bonne intégration paysagère. (5) Les constructions à vocation écologique et ayant un intérêt public, comme ce peut être le cas pour les modes de production d’énergie renouvelable (éoliennes (après avis de la CDNPS), panneaux photovoltaïques, etc.) peuvent être implantées en zone agricole et naturelle. Une attention particulière doit être portée sur l’insertion paysagère des installations et sur leur impact sur les zones d’habitations.

(6) Les panneaux solaires pour la production d’eau chaude peuvent sous certaines conditions ne portant pas atteinte à la composition et l’harmonie des toitures traditionnelles être accordés :

> au sol de préférence, > intégrés en toiture à l’architecture et composés dans une proportion d ‘occupation de maximum 25 % de la surface du pan de toiture, > le plus discret possible, matériau de couleur sombre, sans brillance. (7) Les panneaux solaires pour la production d’énergie photovoltaïque peuvent sous certaines conditions ne portant pas atteinte à la composition et l’harmonie des toitures traditionnelles être accordés : > sur des annexes à la construction > intégrés en toiture à l’architecture et couvrant l’intégralité de la surface d’un pan de toiture > le plus discret possible, matériau de couleur sombre et mat, sans aucune brillance . (8) Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseurs, etc.) sont autorisés à condition d’être intégrés au bâtiment principal ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti. En cas d’impossibilité technique, les appareils sont exceptionnellement autorisés en façade à condition qu’ils s’intègrent au maximum au bâti, qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public, et que les nuisances sonores soient limitées sur le voisinage immédiat. (9) Dans le cadre d’une opération d’ensemble, l’éclairage public devra répondre aux exigences suivantes : - une orientation de la lumière vers le sol. L’éclairage direct des masses d’eaux est interdite, - une température de couleur des lampes inférieures à 2400K pour les implantations à moins de 50m des zones agricoles et naturelles, afin de limiter l’impact sur la biodiversité, - éviter les éclairage permanents et proscrire les bornes solaires qui restent allumées la majeure partie de la nuit. (10) Toute construction, installation ou ouvrage nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif (antenne, pylônes poste électrique, etc.) pourra être autorisée à condition de limiter toute atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. (11) En considération du contexte environnemental, il est recommandé que : > l’installation, le renouvellement ou l’extension des équipements fixes sensibles à l’eau (chaufferie, machineries électriques, systèmes électroniques) devront être réalisés au-dessus de la côte de référence, > les ouvertures situées à une hauteur inférieure à la côte de référence et donnant accès à des niveaux habitables ou abritant des matériaux vulnérables, devront pouvoir être obstruées par des panneaux amovibles et étanches. (12) Les projets d’aménagement devront chercher à adapter la trame viaire à l’orientation des bâtiments et non déduire l’inverse afin de valoriser l’accès au soleil des pièces de vie comme des jardins privatifs. En cas de pose de panneaux solaire en toiture, l’orientation permettra ainsi d’améliorer le rendement de ceux-ci. (13) Il est conseillé d’éviter les logements mono-orientés vers le nord (aucun apport solaire l’hiver) et vers l’ouest (faible apports solaire l’hiver, risque de surchauffe l’été), et cela dans un objectif de limitation de la consommation énergétique des foyers. (14) A l’intérieur des marges de recul prescrites sont autorisées les épaisseurs de murs de constructions correspondantes aux dispositifs d’isolation par l’extérieur, ou aux dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires ou photovoltaïques). (15) Dans l’ensemble des zones urbaines où les activités sont autorisées, et si une activité souhaite implanter son activité sur une surface de plancher de 500m² ou plus, elle devra proposer au moins un mode de production d’énergie renouvelable au sein de sa parcelle, SAUF dans le cas d’une contrainte technique dûment justifiée. Cette mesure ne s’applique que pour la création d’un nouveau bâtiment et pas sur la réhabilitation d’un bâti existant. (16) A toutes fins utiles, il est rappelé que le territoire du Moyen Verdon est fortement concerné par les zones de contact entre l’urbanisation et les massifs forestiers qui sont très vulnérables aux incendies de forêt. Tout projet doit ainsi se conformer à la réglementation en vigueur en ce qui a trait à la sécurité publique, en se rapportant notamment au Code de l’environnement ou en appliquant à l’instruction les article R111-2 et R111-5 du Code de l’Urbanisme. Plusieurs arrêtés préfectoraux listent les communes et zones à risques (AP 2013-14793 du 04/07/2013). De plus, le territoire est couvert par un Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) auquel il faut se conformer. Le risque incendie doit particulièrement être pris en compte dans les secteurs à proximité des zones boisées et en considérant la réglementation applicable (OLD, gestion de la DECI, accès,...).

PARTIE II

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

II.1 LES SECTEURS MIXTES UA ET UAa

PLUi DU MOYEN-VERDON

RÈGLEMENTS

approuvé le

27/09/2022

pièce du plui

PLUi DU MOYEN-VERDON LES RÈGLEMENTS

LE RÈGLEMENT ÉCRIT

approuvé le

27/09/2022

pièce du plui

4.1

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

P.9

I. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

p.11

II. QU’EST-CE QUE LE RÈGLEMENT ?

p.11

III. UN TERRITOIRE QUI SE DIVISE EN QUATRE ZONES

p.13

IV. ORGANISATION DU RÈGLEMENT

p.16

V. UN LEXIQUE PARTICULIER

p.17

PARTIE I. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

P.25

I. LE RÈGLEMENT NATIONAL D’URBANISME (RNU)

P.27

II. LES AUTRES DISPOSITIONS

P.28

III. DISPOSITIONS AFFÉRANT AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES ET PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES

RÉGLEMENTAIRES

P.32

1. Les dispositions concernant les autorisations d’urbanisme

p.32

2. Les dispositions relatives aux secteurs de projet

p.32

3. Les dispositions relatives à la trame verte et bleue

p.32

4. Les dispositions relatives aux déplacements

p.35

5. Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager

p.35

6. Les dispositions relatives aux risques

p.36

7. Les autres dispositions

p.39

IV. LES RÈGLES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES DU MOYEN VERDON

P.41

1. Implantation et volumétrie

p.41

2. Qualité architecturale et paysagère

p.42

3. Qualité environnementale

p.48

4. Stationnement

p.48

5. Les conditions de desserte des terrains

p.50

6. Les performances énergétiques et environnementales

p.53

PARTIE II. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

P.57

II.1 LES SECTEURS MIXTES UA ET UAa

P.59

UA_article 1. Usage des sols et destination des constructions

p.60

UA_article 2. Implantation et volumétrie

p.62

UA_article 3. Qualité architecturale et paysagère

p.64

UA_article 4. Qualité environnementale

p.65

UA_article 5. Stationnement

p.65

II.2 LES SECTEURS MIXTES UB

P.67

UB_article 1. Usage des sols et destination des constructions

p.68

UB_article 2. Implantation et volumétrie

p.70

UB_article 3. Qualité architecturale et paysagère

p.72

UB_article 4. Qualité environnementale

p.72

UB_article 5. Stationnement

p.73

II.3 LES SECTEURS MIXTES UC ET UCa

P.75

UC_article 1. Usage des sols et destination des constructions

p.76

UC_article 2. Implantation et volumétrie

p.78

UC_article 3. Qualité architecturale et paysagère

p.79

UC_article 4. Qualité environnementale

p.80

UC_article 5. Stationnement

p.80

II.4 LES SECTEURS D’ÉQUIPEMENTS UE UE_article 1. Usage des sols et destination des constructions UE_article 2. Implantation et volumétrie UE_article 3. Qualité architecturale et paysagère UE_article 4. Qualité environnementale UE_article 5. Stationnement

II.5 LE SECTEUR TOURISTIQUE UT UT_article 1. Usage des sols et destination des constructions UT_article 2. Implantation et volumétrie UT_article 3. Qualité architecturale et paysagère UT_article 4. Qualité environnementale UT_article 5. Stationnement

II.6 LE SECTEUR D’ACTIVITÉS UX UX_article 1. Usage des sols et destination des constructions UX_article 2. Implantation et volumétrie UX_article 3. Qualité architecturale et paysagère UX_article 4. Qualité environnementale UX_article 5. Stationnement

PARTIE III. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

III.1 LES SECTEURS A URBANISER A VOCATION D’HABITAT 1AUh 1AUh_article 1. Usage des sols et destination des constructions 1AUh_article 2. Implantation et volumétrie 1AUh_article 3. Qualité architecturale et paysagère 1AUh_article 4. Qualité environnementale 1AUh_article 5. Stationnement

III.3 LE SECTEUR D’URBANISATION SECONDAIRE 2AU

PARTIE IV. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

IV.1 LE SECTEUR AGRICOLE A A_article 1. Usage des sols et destination des constructions A_article 2. Implantation et volumétrie A_article 3. Qualité architecturale et paysagère A_article 4. Qualité environnementale A_article 5. Stationnement

IV.2 LE SECTEUR AGRICOLE PÂTURÉ Ab Ab_article 1. Usage des sols et destination des constructions Ab_article 2. Implantation et volumétrie Ab_article 3. Qualité architecturale et paysagère Ab_article 4. Qualité environnementale Ab_article 5. Stationnement

IV.3 LE SECTEUR AGRICOLE D’ÉQUIPEMENT Ae Ae_article 1. Usage des sols et destination des constructions Ae_article 2. Implantation et volumétrie A_article 3. Qualité architecturale et paysagère Ae_article 4. Qualité environnementale Ae_article 5. Stationnement

P.83 p.84 p.86 p.86 p.87 p.87

P.89 p.90 p.92 p.92 p.93 p.93

P.95 p.96 p.98 p.98 p.99 p.99

P.101

P.103 p.104 p.106 p.108 p.108 p.109

P.111

P.113

IV.4 LE SECTEUR DE PROJET D’ÉQUIPEMENT Aec Aec_article 1. Usage des sols et destination des constructions Aec_article 2. Implantation et volumétrie Aec_article 3. Qualité architecturale et paysagère Aec_article 4. Qualité environnementale Aec_article 5. Stationnement

IV.5 LE SECTEUR AGRICOLE ACCUEILLANT UNE STEP Aep Aep_article 1. Usage des sols et destination des constructions Aep_article 2. Implantation et volumétrie Aep_article 3. Qualité architecturale et paysagère Aep_article 4. Qualité environnementale Aep_article 5. Stationnement

IV.6 LES SECTEURS DE PROJET D’HABITAT Ah1 ET Ah2 AH_article 1. Usage des sols et destination des constructions AH_article 2. Implantation et volumétrie AH_article 3. Qualité architecturale et paysagère AH_article 4. Qualité environnementale AH_article 5. Stationnement

IV.7 LE SECTEUR HABITÉ EN LOI LITTORAL AHL Ahl_article 1. Usage des sols et destination des constructions Ahl_article 2. Implantation et volumétrie Ahl_article 3. Qualité architecturale et paysagère Ahl_article 4. Qualité environnementale Ahl_article 5. Stationnement

IV.8 LE SECTEUR AGRICOLE PROTÉGÉ AP Ap_article 1. Usage des sols et destination des constructions Ap_article 2. Implantation et volumétrie Ap_article 3. Qualité architecturale et paysagère Ap_article 4. Qualité environnementale Ap_article 5. Stationnement

IV.9 LE SECTEUR ACCUEILLANT DES ACTIVITÉS AX, AX1 ET AX2 AX_article 1. Usage des sols et destination des constructions AX_article 2. Implantation et volumétrie AX_article 3. Qualité architecturale et paysagère AX_article 4. Qualité environnementale AX_article 5. Stationnement

PARTIE V. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

V.1 LA ZONE NATURELLE N N_article 1. Usage des sols et destination des constructions N_article 2. Implantation et volumétrie N_article 3. Qualité architecturale et paysagère N_article 4. Qualité environnementale N_article 5. Stationnement

V.2 LE SECTEUR DE CARRIERE Nca Nca_article 1. Usage des sols et destination des constructions Nca_article 2. Implantation et volumétrie Nca_article 3. Qualité architecturale et paysagère Nca_article 4. Qualité environnementale Nca_article 5. Stationnement

P.135 p.136 p.138 p.138 p.138 p.139

P.141 p.142 p.144 p.144 p.144 p.145

P.147 p.148 p.150 p.151 p.152 p.153

P.155 p.156 p.158 p.158 p.159 p.160

P.161 p.162 p.164 p.164 p.165 p.165

P.167 p.168 p.170 p.170 p.171 p.172

P.175

V.3 LE SECTEUR ACCUEILLANT DES ÉQUIPEMENTS NE Ne_article 1. Usage des sols et destination des constructions Ne_article 2. Implantation et volumétrie Ne_article 3. Qualité architecturale et paysagère Ne_article 4. Qualité environnementale Ne_article 5. Stationnement

V.4 LES SECTEURS DE PROJET D’ÉQUIPEMENTS Nec Nec_article 1. Usage des sols et destination des constructions Nec_article 2. Implantation et volumétrie Nec_article 3. Qualité architecturale et paysagère Nec_article 4. Qualité environnementale Nec_article 5. Stationnement

V.5 LE SECTEUR NATUREL ACCUEILLANT UNE STEP Nep Nep_article 1. Usage des sols et destination des constructions Nep_article 2. Implantation et volumétrie Nep_article 3. Qualité architecturale et paysagère Nep_article 4. Qualité environnementale Nep_article 5. Stationnement

V.6 LES SECTEURS DE PROJET D’HABITAT Nh1 ET Nh2 NH_article 1. Usage des sols et destination des constructions NH_article 2. Implantation et volumétrie NH_article 3. Qualité architecturale et paysagère NH_article 4. Qualité environnementale NH_article 5. Stationnement

V.7 LE SECTEUR NATUREL DES JARDINS NJ NJ_article 1. Usage des sols et destination des constructions NJ_article 2. Implantation et volumétrie NJ_article 3. Qualité architecturale et paysagère NJ_article 4. Qualité environnementale NJ_article 5. Stationnement

V.8 LE SECTEUR DE PROJET DE LOISIRS NL NL_article 1. Usage des sols et destination des constructions NL_article 2. Implantation et volumétrie NL_article 3. Qualité architecturale et paysagère NL_article 4. Qualité environnementale NL_article 5. Stationnement

V.9 LE SECTEUR DE PROJET DE L’OPÉRATION GRAND SITE NOGS NOGS_article 1. Usage des sols et destination des constructions NOGS_article 2. Implantation et volumétrie NOGS_article 3. Qualité architecturale et paysagère NOGS_article 4. Qualité environnementale NOGS_article 5. Stationnement

V.11 LE SECTEUR NATUREL SENSIBLE NS NS_article 1. Usage des sols et destination des constructions NS_article 2. Implantation et volumétrie NS_article 3. Qualité architecturale et paysagère NS_article 4. Qualité environnementale NS_article 5. Stationnement

V.12 LES SECTEURS A VOCATION TOURISTIQUE NT, NT1, NT2, NT3 ET NTL NT_article 1. Usage des sols et destination des constructions NT_article 2. Implantation et volumétrie NT_article 3. Qualité architecturale et paysagère NT_article 4. Qualité environnementale NT_article 5. Stationnement

V.13 LES SECTEURS ACCUEILLANT DES ACTIVITES NX ET NX1 NX_article 1. Usage des sols et destination des constructions NX_article 2. Implantation et volumétrie NX_article 3. Qualité architecturale et paysagère NX_article 4. Qualité environnementale NX_article 5. Stationnement

PARTIE VI. ANNEXES

VI.1 NUANCIER INTERCOMMUNAL DU MOYEN VERDON VI.2 LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS VI.3 LISTE DES ESSENCES LOCALES PRÉCONISÉES ET DES ESPÈCES INVASIVES VI.4 LISTE DES ELEMENTS PROTÉGÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 VI.5 EXEMPLES DE RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES DU MOYEN VERDON VI.6 LISTE DES CHANGEMENTS DE DESTINATION

P.239 p.240 p.243 p.244 p.245 p.245

P.247 p.248 p.250 p.251 p.252 p.252

P.255

P.257 P.262 P.268 P.291 P.298 P.308

PRÉAMBULE

I. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des 19 communes de l’ancienne communauté de communes du Moyen Verdon : Allons, Angles, Barrême, Blieux, Castellane, Chaudon-Norante, Clumanc, La Garde, La Mûre-Argens, La Paludsur-Verdon, Lambruisse, Moriez, Rougon, Saint-André-les-Alpes, Saint-Jacques, Saint-Julien-du-Verdon, Saint-Lions, Senez, et Tartonne.

II. QU’EST-CE QUE LE RÈGLEMENT ?

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». -Article

L151-9 du Code de l’UrbanismeLe règlement peut : > Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités qu’il définit, 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-30 -

> Prévoir des règles maximales d’emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimal de construction qu’il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. -Article R151-39 -

Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu’en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

> Prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l’article R151-13, afin d’adapter des règles volumétriques définies en application de l’article R151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. -Article R151-41 -

> Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. -Article R151-41 -

> Identifier et localisation le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier, mentionné à l’article L151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir et définir, s’il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. -Article R151-41 -

> Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. -Article R151-42-

> Identifier les secteurs où, en application de l’article L151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées. -Article R151-42 –

> Identifier les secteurs où, en application du 3° de l’article L151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales bénéficient d’une majoration de volume constructible qu’il détermine en référence à l’emprise au sol et la hauteur. -Article R151-42 -

> Prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion. -Article R151-42 -

> Imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d’un projet représentent une proportion minimale de l’unité foncière. Il précise les types d’espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. -Article R151-43 -

> Imposer des obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir.

-Article R151-43 -

> Fixer, en application du 3° de l’article L151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. -Article R151-43 -

> Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. -Article R151-43 -

> Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l’article L15123 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir, et définir, s’il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. -Article R151-43 -

> Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l’article L151-23. -Article R151-43 -

> Imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement.-Article R151-43-

> Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux. -Article R151-43 -

> Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. -Article R151-47 -

> Fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.

-Article R151-47 -

> Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif.

-Article R151-49 -

> Fixer les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales. -Article R151-49 -

> Fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. -Article R151-49 -

III. UN TERRITOIRE QUI SE DIVISE EN QUATRE ZONES

Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :

LES ZONES URBAINES Les zones urbaines correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter »

-Article R151-18 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants :

> Le secteur UA, qui correspond aux centres anciens et aux villages historiques caractérisés par un tissu dense et des implantations généralement à l’alignement de la voie cadrant l’espace rue ;

Il comprend un sous-secteur UAa correspondant aux centres anciens des communes pôles de Castellane, Barrême et Saint-André-les-Alpes ; > Le secteur UB, qui correspond aux premières extensions urbaines en périphérie immédiate des centres anciens ; > Le secteur UC, qui correspond aux extensions urbaines pavillonnaires récentes ; Un sous-secteur UCa spécifique aux communes de Castellane, Barrême et Saint-André-les-Alpes, partiellement soumis à des secteurs d’Orientation d’Aménagement et de Programmation ; > Le secteur UE, qui correspond aux sites d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif ; > Le secteur UT, qui correspond aux sites à vocation d’activités de loisirs et tourisme ; > Le secteur UX, qui correspond aux sites accueillant des activités économiques.

LES ZONES À URBANISER Les zones à urbaniser correspondent à des « secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation ».

« Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone ».

-Article R151-20 du Code de l’UrbanismeLes zones à urbaniser comprennent les secteurs suivants : > Le secteur 1AU, qui correspond aux secteurs de développement prioritaire, décomposés de la manière suivante :

Un sous-secteur 1AUh1, qui correspond au secteur de développement urbain résidentiel prioritaire accueillant principalement de l’habitat individuel et/ou mitoyen ; Un sous-secteur 1AUh2, qui correspond au secteur de développement urbain résidentiel prioritaire accueillant principalement de l’habitat mitoyen, intermédiaire et/ou collectif et étant structurants des cœurs de communes pôles ; > Le secteur 2AU, qui correspond au secteur de développement urbain résidentiel secondaire. L’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AU est conditionnée à une modification ou une révision du PLUi.

13

LES ZONES AGRICOLES Les zones agricoles correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». -Article R151-22 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones agricoles sont les suivants : > Le secteur A correspondant à la zone agricole cultivée ; > Le secteur Ab correspondant aux zones agricoles difficiles d’accès et destinées au pâturage ; > Le secteur Ae correspondant aux zones accueillant un ou des équipements au sein d’un espace à dominante agricole; > Le secteur Aep correspondant aux zones accueillant une station d’épuration au sein d’un espace à dominante agricole ; > Le secteur Ap correspondant aux terres agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique, paysager ou patrimonial ; > Le secteur Ax correspondant aux zones accueillant des activités au sein d’un espace à dominante agricole.