Zone UX

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

E : Occupations et utilisations du sol interdites mais dont les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi peuvent évoluer si les évolutions n’aggravent pas ou ne créent pas de nuisances pour les autres constructions.

Ux

habitation

Logement V* condition : - Le logement doit être un logement de fonction ou de gardiennage lié à une activité économique le nécessitant ; - Le logement doit être intégré dans le bâtiment duquel il dépend ; - Les logements sont limités à un seul par bâtiment d’équipement ; - Le logement ne peut pas dépasser un maximum de 100m2 de surface de plancher.

Hébergement

X commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail V Restauration V* condition : - Être lié à un des équipements d’intérêt collectif et/ou services publics.

Commerce de gros V

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hébergement hôtelier

X

Camping et hôtellerie de plein-air X équipements d’intérêts collectifs et services publics

Cinéma X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salle d’art et de spectacles X

Équipements sportifs

X autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

V exploitation agricole et forestière

Entrepôts V

Bureau V

Centre de congrès et d’exposition

X

Exploitation agricole E

Exploitation forestière

E ux_article 2. implantation et volumétrie les objectifs poursuivis à travers la règle > Permettre la densification des espaces économiques ; > Conserver un niveau d’exigence architectural pour les bâtiments et sites à vocation économique en termes de volumétrie.

Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Thématique « Commerce et Economie : valorisation et intégration des zones artisanales ».

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DU BÂTI SUR SA PARCELLE

Les constructions seront implantées avec un retrait minimal de 3m vis-à-vis des limites parcellaires en bordure de la zone UX.

Les terrassements seront réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel. Les accès et dégagements ne devront pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s’y trouvent.

ux_article 5. stationnement les objectifs poursuivis à travers la règle > Le stationnement contribuera à la fonctionnalité des espaces. Il doit être calibré pour répondre aux usages des constructions ou espaces qu’il dessert, afin de limiter les conflits d’usage sur la voirie, tout en préservant la perméabilité des sols et la qualité paysagère de leur environnement.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. Les besoins en stationnement automobile et des cycles sont évalués au cas par cas en fonction du programme et de l’usage de la construction publique.

PARTIE III

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

III.1 LES SECTEURS À URBANISER À VOCATION D’HABITAT 1AUh

Intitulé du document : LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions, parties techniques exclues, ne doit pas dépasser 10m à l’égout du toit, et ne peut excéder R+2. La hauteur des extensions des constructions principales ne peut pas dépasser la hauteur à l’égout du toit et au faîtage du bâtiment existant.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

(1) Une implantation différente pourra être admise, sur justifications techniques, dans le cas de l’extension d’un bâtiment existant qui ne respecte pas la règle du recul. (2) Un dépassement des hauteurs prescrites pourra être autorisé pour des éléments fonctionnels imposés par la nature de l’activité (silos par exemple). (3) Si une activité souhaite implanter son activité sur une surface de plancher de 500m² ou plus, elle devra proposer au moins un mode de production d’énergie renouvelable au sein de sa parcelle.

ux_article 3. qualité architecturale et paysagère les objectifs poursuivis à travers la règle > Assurer une bonne intégration paysagère et encourager les innovations architecturales. > Poursuivre les exigences d’insertion paysagère des constructions à vocation économique en raison des volumes conséquents et afin de valoriser l’image d’attractivité qu’ils peuvent véhiculer ; > Adapter l’offre de stationnements aux besoins spécifiques liés à chaque activité. > Assurer une intégration soignée dans le paysage environnant afin d’en respecter le caractère, en proposant une qualité d’implantation, de volumétrie et d’aspect architectural adaptée et dans le respect des caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation).

Se reporter aux dispositions générales : architecture et intégration.

LA FORME Les toits plats sont autorisés sur tout ou partie des constructions.

FORMES, MATÉRIAUX ET TEINTES Les clôtures sont facultatives et doivent être traitées le plus discrètement possible. 98

LES TOITURES LES CLÔTURES

Leur hauteur est limitée à 1,80m et leur aspect (couleurs et matériaux) devra s’harmoniser avec l’aspect extérieur des habitations avoisinantes et de l’environnement immédiat. Les clôtures de type PVC blanc, bâches plastiques et/ou matériaux tissés et tout système de type similaire sont interdits.

Dans tous les cas, les clôtures doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence hydraulique), et doit laisser le passage pour la petite faune.

AUTRES ÉLÉMENTS Les portails seront d’allure discrète. Les éléments fantaisistes, en béton moulé, sont interdits. Les constructions présentant une surface de plancher de plus de 500m² devront proposer l’emploi sur leur parcelle d’au moins un mode de production d’énergie renouvelable.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

(1) Certaines constructions pourront ne pas être soumises aux prescriptions concernant les toitures et façades en raison de l’usage technique qui les caractérise.

ux_article 4. qualité environnementale les objectifs poursuivis à travers la règle > Rechercher l’exemplarité dans l’intégration environnementale des projets ; > Intensifier la présence végétale au sein de ces zones afin d’assurer une meilleure intégration paysagère.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les surfaces libres de toute construction et non dévolus au stationnement ou au dépôt de matériaux doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts paysagers. Les dépôts de véhicules, d’engins ou de matériaux devront être entourés d’un écran de plantation d’arbres à feuilles persistantes ou marcescentes. Dans les zones concernées par l’aléa de retrait-gonflement des argiles, il est recommandé de se rapporter aux dispositions générales.

PLUi DU MOYEN-VERDON

RÈGLEMENTS

approuvé le

27/09/2022

pièce du plui

PLUi DU MOYEN-VERDON LES RÈGLEMENTS

LE RÈGLEMENT ÉCRIT

approuvé le

27/09/2022

pièce du plui

4.1

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

P.9

I. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

p.11

II. QU’EST-CE QUE LE RÈGLEMENT ?

p.11

III. UN TERRITOIRE QUI SE DIVISE EN QUATRE ZONES

p.13

IV. ORGANISATION DU RÈGLEMENT

p.16

V. UN LEXIQUE PARTICULIER

p.17

PARTIE I. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

P.25

I. LE RÈGLEMENT NATIONAL D’URBANISME (RNU)

P.27

II. LES AUTRES DISPOSITIONS

P.28

III. DISPOSITIONS AFFÉRANT AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES ET PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES

RÉGLEMENTAIRES

P.32

1. Les dispositions concernant les autorisations d’urbanisme

p.32

2. Les dispositions relatives aux secteurs de projet

p.32

3. Les dispositions relatives à la trame verte et bleue

p.32

4. Les dispositions relatives aux déplacements

p.35

5. Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager

p.35

6. Les dispositions relatives aux risques

p.36

7. Les autres dispositions

p.39

IV. LES RÈGLES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES DU MOYEN VERDON

P.41

1. Implantation et volumétrie

p.41

2. Qualité architecturale et paysagère

p.42

3. Qualité environnementale

p.48

4. Stationnement

p.48

5. Les conditions de desserte des terrains

p.50

6. Les performances énergétiques et environnementales

p.53

PARTIE II. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

P.57

II.1 LES SECTEURS MIXTES UA ET UAa

P.59

UA_article 1. Usage des sols et destination des constructions

p.60

UA_article 2. Implantation et volumétrie

p.62

UA_article 3. Qualité architecturale et paysagère

p.64

UA_article 4. Qualité environnementale

p.65

UA_article 5. Stationnement

p.65

II.2 LES SECTEURS MIXTES UB

P.67

UB_article 1. Usage des sols et destination des constructions

p.68

UB_article 2. Implantation et volumétrie

p.70

UB_article 3. Qualité architecturale et paysagère

p.72

UB_article 4. Qualité environnementale

p.72

UB_article 5. Stationnement

p.73

II.3 LES SECTEURS MIXTES UC ET UCa

P.75

UC_article 1. Usage des sols et destination des constructions

p.76

UC_article 2. Implantation et volumétrie

p.78

UC_article 3. Qualité architecturale et paysagère

p.79

UC_article 4. Qualité environnementale

p.80

UC_article 5. Stationnement

p.80

II.4 LES SECTEURS D’ÉQUIPEMENTS UE UE_article 1. Usage des sols et destination des constructions UE_article 2. Implantation et volumétrie UE_article 3. Qualité architecturale et paysagère UE_article 4. Qualité environnementale UE_article 5. Stationnement

II.5 LE SECTEUR TOURISTIQUE UT UT_article 1. Usage des sols et destination des constructions UT_article 2. Implantation et volumétrie UT_article 3. Qualité architecturale et paysagère UT_article 4. Qualité environnementale UT_article 5. Stationnement

II.6 LE SECTEUR D’ACTIVITÉS UX UX_article 1. Usage des sols et destination des constructions UX_article 2. Implantation et volumétrie UX_article 3. Qualité architecturale et paysagère UX_article 4. Qualité environnementale UX_article 5. Stationnement

PARTIE III. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

III.1 LES SECTEURS A URBANISER A VOCATION D’HABITAT 1AUh 1AUh_article 1. Usage des sols et destination des constructions 1AUh_article 2. Implantation et volumétrie 1AUh_article 3. Qualité architecturale et paysagère 1AUh_article 4. Qualité environnementale 1AUh_article 5. Stationnement

III.3 LE SECTEUR D’URBANISATION SECONDAIRE 2AU

PARTIE IV. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

IV.1 LE SECTEUR AGRICOLE A A_article 1. Usage des sols et destination des constructions A_article 2. Implantation et volumétrie A_article 3. Qualité architecturale et paysagère A_article 4. Qualité environnementale A_article 5. Stationnement

IV.2 LE SECTEUR AGRICOLE PÂTURÉ Ab Ab_article 1. Usage des sols et destination des constructions Ab_article 2. Implantation et volumétrie Ab_article 3. Qualité architecturale et paysagère Ab_article 4. Qualité environnementale Ab_article 5. Stationnement

IV.3 LE SECTEUR AGRICOLE D’ÉQUIPEMENT Ae Ae_article 1. Usage des sols et destination des constructions Ae_article 2. Implantation et volumétrie A_article 3. Qualité architecturale et paysagère Ae_article 4. Qualité environnementale Ae_article 5. Stationnement

P.83 p.84 p.86 p.86 p.87 p.87

P.89 p.90 p.92 p.92 p.93 p.93

P.95 p.96 p.98 p.98 p.99 p.99

P.101

P.103 p.104 p.106 p.108 p.108 p.109

P.111

P.113

IV.4 LE SECTEUR DE PROJET D’ÉQUIPEMENT Aec Aec_article 1. Usage des sols et destination des constructions Aec_article 2. Implantation et volumétrie Aec_article 3. Qualité architecturale et paysagère Aec_article 4. Qualité environnementale Aec_article 5. Stationnement

IV.5 LE SECTEUR AGRICOLE ACCUEILLANT UNE STEP Aep Aep_article 1. Usage des sols et destination des constructions Aep_article 2. Implantation et volumétrie Aep_article 3. Qualité architecturale et paysagère Aep_article 4. Qualité environnementale Aep_article 5. Stationnement

IV.6 LES SECTEURS DE PROJET D’HABITAT Ah1 ET Ah2 AH_article 1. Usage des sols et destination des constructions AH_article 2. Implantation et volumétrie AH_article 3. Qualité architecturale et paysagère AH_article 4. Qualité environnementale AH_article 5. Stationnement

IV.7 LE SECTEUR HABITÉ EN LOI LITTORAL AHL Ahl_article 1. Usage des sols et destination des constructions Ahl_article 2. Implantation et volumétrie Ahl_article 3. Qualité architecturale et paysagère Ahl_article 4. Qualité environnementale Ahl_article 5. Stationnement

IV.8 LE SECTEUR AGRICOLE PROTÉGÉ AP Ap_article 1. Usage des sols et destination des constructions Ap_article 2. Implantation et volumétrie Ap_article 3. Qualité architecturale et paysagère Ap_article 4. Qualité environnementale Ap_article 5. Stationnement

IV.9 LE SECTEUR ACCUEILLANT DES ACTIVITÉS AX, AX1 ET AX2 AX_article 1. Usage des sols et destination des constructions AX_article 2. Implantation et volumétrie AX_article 3. Qualité architecturale et paysagère AX_article 4. Qualité environnementale AX_article 5. Stationnement

PARTIE V. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

V.1 LA ZONE NATURELLE N N_article 1. Usage des sols et destination des constructions N_article 2. Implantation et volumétrie N_article 3. Qualité architecturale et paysagère N_article 4. Qualité environnementale N_article 5. Stationnement

V.2 LE SECTEUR DE CARRIERE Nca Nca_article 1. Usage des sols et destination des constructions Nca_article 2. Implantation et volumétrie Nca_article 3. Qualité architecturale et paysagère Nca_article 4. Qualité environnementale Nca_article 5. Stationnement

P.135 p.136 p.138 p.138 p.138 p.139

P.141 p.142 p.144 p.144 p.144 p.145

P.147 p.148 p.150 p.151 p.152 p.153

P.155 p.156 p.158 p.158 p.159 p.160

P.161 p.162 p.164 p.164 p.165 p.165

P.167 p.168 p.170 p.170 p.171 p.172

P.175

V.3 LE SECTEUR ACCUEILLANT DES ÉQUIPEMENTS NE Ne_article 1. Usage des sols et destination des constructions Ne_article 2. Implantation et volumétrie Ne_article 3. Qualité architecturale et paysagère Ne_article 4. Qualité environnementale Ne_article 5. Stationnement

V.4 LES SECTEURS DE PROJET D’ÉQUIPEMENTS Nec Nec_article 1. Usage des sols et destination des constructions Nec_article 2. Implantation et volumétrie Nec_article 3. Qualité architecturale et paysagère Nec_article 4. Qualité environnementale Nec_article 5. Stationnement

V.5 LE SECTEUR NATUREL ACCUEILLANT UNE STEP Nep Nep_article 1. Usage des sols et destination des constructions Nep_article 2. Implantation et volumétrie Nep_article 3. Qualité architecturale et paysagère Nep_article 4. Qualité environnementale Nep_article 5. Stationnement

V.6 LES SECTEURS DE PROJET D’HABITAT Nh1 ET Nh2 NH_article 1. Usage des sols et destination des constructions NH_article 2. Implantation et volumétrie NH_article 3. Qualité architecturale et paysagère NH_article 4. Qualité environnementale NH_article 5. Stationnement

V.7 LE SECTEUR NATUREL DES JARDINS NJ NJ_article 1. Usage des sols et destination des constructions NJ_article 2. Implantation et volumétrie NJ_article 3. Qualité architecturale et paysagère NJ_article 4. Qualité environnementale NJ_article 5. Stationnement

V.8 LE SECTEUR DE PROJET DE LOISIRS NL NL_article 1. Usage des sols et destination des constructions NL_article 2. Implantation et volumétrie NL_article 3. Qualité architecturale et paysagère NL_article 4. Qualité environnementale NL_article 5. Stationnement

V.9 LE SECTEUR DE PROJET DE L’OPÉRATION GRAND SITE NOGS NOGS_article 1. Usage des sols et destination des constructions NOGS_article 2. Implantation et volumétrie NOGS_article 3. Qualité architecturale et paysagère NOGS_article 4. Qualité environnementale NOGS_article 5. Stationnement

V.11 LE SECTEUR NATUREL SENSIBLE NS NS_article 1. Usage des sols et destination des constructions NS_article 2. Implantation et volumétrie NS_article 3. Qualité architecturale et paysagère NS_article 4. Qualité environnementale NS_article 5. Stationnement

V.12 LES SECTEURS A VOCATION TOURISTIQUE NT, NT1, NT2, NT3 ET NTL NT_article 1. Usage des sols et destination des constructions NT_article 2. Implantation et volumétrie NT_article 3. Qualité architecturale et paysagère NT_article 4. Qualité environnementale NT_article 5. Stationnement

V.13 LES SECTEURS ACCUEILLANT DES ACTIVITES NX ET NX1 NX_article 1. Usage des sols et destination des constructions NX_article 2. Implantation et volumétrie NX_article 3. Qualité architecturale et paysagère NX_article 4. Qualité environnementale NX_article 5. Stationnement

PARTIE VI. ANNEXES

VI.1 NUANCIER INTERCOMMUNAL DU MOYEN VERDON VI.2 LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS VI.3 LISTE DES ESSENCES LOCALES PRÉCONISÉES ET DES ESPÈCES INVASIVES VI.4 LISTE DES ELEMENTS PROTÉGÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 VI.5 EXEMPLES DE RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES DU MOYEN VERDON VI.6 LISTE DES CHANGEMENTS DE DESTINATION

P.239 p.240 p.243 p.244 p.245 p.245

P.247 p.248 p.250 p.251 p.252 p.252

P.255

P.257 P.262 P.268 P.291 P.298 P.308

PRÉAMBULE

I. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des 19 communes de l’ancienne communauté de communes du Moyen Verdon : Allons, Angles, Barrême, Blieux, Castellane, Chaudon-Norante, Clumanc, La Garde, La Mûre-Argens, La Paludsur-Verdon, Lambruisse, Moriez, Rougon, Saint-André-les-Alpes, Saint-Jacques, Saint-Julien-du-Verdon, Saint-Lions, Senez, et Tartonne.

II. QU’EST-CE QUE LE RÈGLEMENT ?

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». -Article

L151-9 du Code de l’UrbanismeLe règlement peut : > Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités qu’il définit, 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-30 -

> Prévoir des règles maximales d’emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimal de construction qu’il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. -Article R151-39 -

Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu’en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

> Prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l’article R151-13, afin d’adapter des règles volumétriques définies en application de l’article R151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. -Article R151-41 -

> Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. -Article R151-41 -

> Identifier et localisation le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier, mentionné à l’article L151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir et définir, s’il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. -Article R151-41 -

> Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. -Article R151-42-

> Identifier les secteurs où, en application de l’article L151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées. -Article R151-42 –

> Identifier les secteurs où, en application du 3° de l’article L151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales bénéficient d’une majoration de volume constructible qu’il détermine en référence à l’emprise au sol et la hauteur. -Article R151-42 -

> Prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion. -Article R151-42 -

> Imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d’un projet représentent une proportion minimale de l’unité foncière. Il précise les types d’espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. -Article R151-43 -

> Imposer des obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir.

-Article R151-43 -

> Fixer, en application du 3° de l’article L151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. -Article R151-43 -

> Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. -Article R151-43 -

> Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l’article L15123 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir, et définir, s’il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. -Article R151-43 -

> Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l’article L151-23. -Article R151-43 -

> Imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement.-Article R151-43-

> Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux. -Article R151-43 -

> Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. -Article R151-47 -

> Fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.

-Article R151-47 -

> Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif.

-Article R151-49 -

> Fixer les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales. -Article R151-49 -

> Fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. -Article R151-49 -

III. UN TERRITOIRE QUI SE DIVISE EN QUATRE ZONES

Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :

LES ZONES URBAINES Les zones urbaines correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter »

-Article R151-18 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants :

> Le secteur UA, qui correspond aux centres anciens et aux villages historiques caractérisés par un tissu dense et des implantations généralement à l’alignement de la voie cadrant l’espace rue ;

Il comprend un sous-secteur UAa correspondant aux centres anciens des communes pôles de Castellane, Barrême et Saint-André-les-Alpes ; > Le secteur UB, qui correspond aux premières extensions urbaines en périphérie immédiate des centres anciens ; > Le secteur UC, qui correspond aux extensions urbaines pavillonnaires récentes ; Un sous-secteur UCa spécifique aux communes de Castellane, Barrême et Saint-André-les-Alpes, partiellement soumis à des secteurs d’Orientation d’Aménagement et de Programmation ; > Le secteur UE, qui correspond aux sites d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif ; > Le secteur UT, qui correspond aux sites à vocation d’activités de loisirs et tourisme ; > Le secteur UX, qui correspond aux sites accueillant des activités économiques.

LES ZONES À URBANISER Les zones à urbaniser correspondent à des « secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation ».

« Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone ».

-Article R151-20 du Code de l’UrbanismeLes zones à urbaniser comprennent les secteurs suivants : > Le secteur 1AU, qui correspond aux secteurs de développement prioritaire, décomposés de la manière suivante :

Un sous-secteur 1AUh1, qui correspond au secteur de développement urbain résidentiel prioritaire accueillant principalement de l’habitat individuel et/ou mitoyen ; Un sous-secteur 1AUh2, qui correspond au secteur de développement urbain résidentiel prioritaire accueillant principalement de l’habitat mitoyen, intermédiaire et/ou collectif et étant structurants des cœurs de communes pôles ; > Le secteur 2AU, qui correspond au secteur de développement urbain résidentiel secondaire. L’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AU est conditionnée à une modification ou une révision du PLUi.

13

LES ZONES AGRICOLES Les zones agricoles correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». -Article R151-22 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones agricoles sont les suivants : > Le secteur A correspondant à la zone agricole cultivée ; > Le secteur Ab correspondant aux zones agricoles difficiles d’accès et destinées au pâturage ; > Le secteur Ae correspondant aux zones accueillant un ou des équipements au sein d’un espace à dominante agricole; > Le secteur Aep correspondant aux zones accueillant une station d’épuration au sein d’un espace à dominante agricole ; > Le secteur Ap correspondant aux terres agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique, paysager ou patrimonial ; > Le secteur Ax correspondant aux zones accueillant des activités au sein d’un espace à dominante agricole.