Zone UD

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Les constructions, installations et travaux autres que ceux visés à l'article UD 2.

1.2. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :

- le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées ; - les terrains de camping ; - les terrains de caravanage ; - les garages collectifs de caravanes ; - les dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts

de véhicules usagés et les dépôts de toute nature ; - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés à des

activités admises dans la zone ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs.

1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrière.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Sont autorisés les constructions, installations et aménagements liés aux activités de loisirs, culturels ou sportives d’intérêt général, ainsi que leurs annexes. Les constructions à usage d’habitation ne sont admises que dans la limite d'un logement par établissement à condition :

▪ qu’il soit destiné aux personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer la gestion ou le gardiennage d'établissement ;

2.2. La démolition d’une construction devra faire l’objet d’une autorisation de démolir.

2.3. Les équipements d’infrastructures linéaires, leurs annexes techniques, l’aménagement et l’extension d’aires de stationnement (et constructions liées) d’intérêt général ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2.4. Les installations nécessaires à l’exploitation et au bon fonctionnement du réseau ferroviaire.

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Article UD 3 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage depuis la voie publique aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. 3.2. Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ASSAINISSEMENT ET D’ELECTRICITE 4.1

Eau

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau, conformément à la législation en vigueur.

Les constructions ne sont pas admises lorsque le constructeur ne peut desservir en eau potable les constructions qu'il projette d'édifier.

4.2. Assainissement

4.2.1.

Eaux usées - Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. L'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut-être subordonnée à un pré traitement approprié. En cas de non-existence d’un réseau collecteur collectif, les eaux usées devront être traitées de manière autonome par un système adapté répondant aux normes en vigueur.

4.2.2.

Eaux pluviales - En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales distinct du réseau d'évacuation des eaux usées, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l'absence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être évacuées directement dans le milieu naturel moyennant des dispositifs appropriés.

4.3. Electricité et télécommunication

Les réseaux et branchements d’électricité et de télécommunication seront souterrains.

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Article UD 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l'axe de la voie. Dans le cas des voies à usage strictement piétonnier ou cyclable cette distance minimale est ramenée à 2mètres.

6.2. Les équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes,...) sont exemptés des règles d'implantation ci-dessus, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

6.3. Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 15 mètres par rapport à l’emprise ferroviaire.

6.4. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux bâtiments existants pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de l’implantation de ces bâtiments par rapport à celle(s)-ci ;

- aux travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ;

- aux constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…) ;

- aux installations et constructions nécessaires à l’exploitation et au bon fonctionnement du réseau ferroviaire.

Dans ces cas, les constructions pourront être implantées en recul ou sur l’alignement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieur à 3 mètres.

7.2. S'il existe sur le fond voisin un bâtiment implanté sur limite séparative, les constructions peuvent lui être adossées sur tout ou partie de sa longueur et de sa hauteur si elles se raccordent harmonieusement avec lui.

7.3.

Toutefois d'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune.

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7.4. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux bâtiments existants pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de l’implantation de ces bâtiments par rapport à celle(s)-ci ;

- aux travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ;

- aux constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…) ;

- aux installations et constructions nécessaires à l’exploitation et au bon fonctionnement du réseau ferroviaire.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sauf en cas de contiguïté, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

La distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 4 mètres. Il peut être dérogé à cette distance pour les constructions annexes (abri, garage, piscine non couverte ou équipée d’un dispositif de sécurité…) ou en raison du caractère de la construction, de la situation ou de l’état des lieux, à condition que soit assuré l’accès nécessaire aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Néant.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1

La hauteur des constructions est limitée à 15 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

10.2.

Les équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs de radiotéléphonie mobile...) sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, sous réserve de la prise en compte des contraintes aéronautiques.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Bâtiments

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Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les bâtiments annexes devront être en harmonie avec les constructions principales, tant du point de vue des volumes et de l'architecture que de leur intégration dans un parti urbanistique cohérent et valorisant.

11.2. Clôtures

Les clôtures doivent s'harmoniser avec les matériaux utilisés dans la construction sur le terrain et les clôtures voisines.

Si des raisons de sécurité, de salubrité ou de nuisances l'imposent, la hauteur totale des clôtures peut atteindre un maximum de 3 mètres.

Toutefois et dans tous les cas, afin de ne pas compromettre la visibilité à l'intersection des voies, les parties opaques des clôtures ne devront pas dépasser de plus de 1 mètre le niveau de l'axe de la chaussée, à l'intérieur du triangle dont les 2 cotés portés par les alignements des voies ont une longueur de 10 mètres.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Lors des opérations de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Néant.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Néant.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Néant.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Néant.

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CHAPITRE V– ZONE UE La zone UE comprend les secteurs UEa, UEb, UEc et UEa1.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

BARTENHEIM

4. Règlement mis en compatibilité

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU Approuvée par délibération du conseil municipal du 9 juillet 2025

Le Maire

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2025

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SOMMAIRE

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PREAMBULE - DISPOSITIONS GENERALES

1. Il est rappelé que le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Bartenheim tel que délimité sur le plan de zonage.

2. Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

2.1. Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent à celles du P.O.S. de Bartenheim approuvé par délibération du Conseil Municipal le 15/12/1997, modifié le 02/07/2004, le 27/12/2007 et ayant fait l’objet d’une révision simplifiée le 25/02/2008 et le 09/11/2009.

2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

3. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles et forestières (N).

3.1. La zone urbaine comprend :

a) une zone UA ; elle comprend les secteurs UAa et UAb ; b) une zone UB ; c) une zone UC comprenant les secteurs UCa, UCa1, UCb et UCc ; d) une zone UD ; e) une zone UE comprenant les secteurs UEa , UEb, UEc et UEa1.

3.2. La zone à urbaniser (AU) ; elle comprend les secteurs AUb1, AUb2, AUb3,AUb4, AUb5, AUc, AUc1, AUd (qui comprend le sous-secteur AUd1) AUg, 1AUzh1, 1AUzh2, 1AUzhe1, 1AUze et le secteur 2AUz.

3.3. La zone agricole (A) comprend les secteurs Aa (dont le sous-secteur Aaz), Ab, Ac et Ad.

3.4. La zone naturelle et forestière est appelée zone N. Elle comprend les secteurs Na, Na1, Na2, Nc, Nd, Ne, Nf et Ng.

4. Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes.

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5. Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits par sinistre ou démolis

Article L111-15 du Code de l’Urbanisme : lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Article L111-23 du Code de l’Urbanisme : la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L111-11 lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Pour l’ensemble des zones et secteurs du PLU, ces articles ne s’appliquent qu’à condition que la reconstruction d’un immeuble après démolition n’apporte aucune gêne à la circulation roulière et n’entraine pas des problèmes de sécurité.

6. Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du plan local d'urbanisme

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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CHAPITRE 1 – ZONE UA

La zone UA comprend le secteur UAa et le secteur UAb.