Le règlement, mot pour motBeaucroissant, dans l'ordre du document

Règlement écrit
50 articles
En vigueur depuis le 02/02/2026

Dispositions générales

1 article, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Certifié conforme et vu pour être annexé à la dé-libération d’approbation du conseil communau-taire de Bièvre Est en date du :

Le Président :

Préambule et sommaire préambule

Le présent Tome 1 du règlement constitue les dispositions réglementaires communes à l’ensemble des zones et prescriptions du PLUi identifiées sur les documents graphiques Plans A « Plan de zonage général », A’ « Plan de zonage général zoomé », B « nuisances et contraintes », B’ « risques naturels », C « environnement, paysage et patrimoine » et Atlas A « mixité fonctionnelle ». Pour les zones, ces dispositions sont complétées par des dispositions spécifiques à chacune d’entre elles disposées au Tome 2 du règlement : « règlement par zone ».

Les éléments du patrimoine identifiés au titre des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme, identifiés sur le document graphique Plan C: « Plan environnement, paysage et patrimoine » peuvent faire l’objet de règles différentes ou complémentaires aux règlements Tome 1 et Tome 2. Pour ces élé-ments, il convient de se référer au Tome 4 du règlement : « règlement du patrimoine ».

Les secteurs concernés par l’existence de risques naturels identifiés au titre des articles R-151-31 2° R-151-34

1° du code de l’urbanisme, identifiés sur le document graphique Plan B’ : « risques naturels » peuvent faire l’objet de règles différentes ou complémentaires au règlement Tome 1, Tome 2 et Tome 4. Pour ces éléments, il convient de se référer au Tome 3 du règlement : « règlement des risques ».

Il est précisé :

Que les dispositions réglementaires mentionnées Tome 3 du règlement : « règlement des risques », s’imposent à toutes les dispositions réglementaires des Tomes 1, 2 et 4 du règlement.
Que les dispositions réglementaires mentionnées Tome 4 du règlement : règlement du patrimoine s’imposent à toutes les dispositions réglementaires des Tomes 1 et 2 du règlement.

Préambule et sommaire

Dispositions réglementaires communes

1 Destination des constructions, usage des sols et

Natures d'activités

1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdites

1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

Toute construction est interdite :

Sur les espaces de continuité écologique « corridor écologique de type 2 » délimités au règlement graphique

(Plan C « environnement, paysage, patrimoine) au titre des articles L.151-23 et L.113-29 du Code de l’Urbanisme.

Sur les zones humides délimitées au règlement graphique (Plan C « environnement, paysage, patrimoine) au titre des articles L.151-23 et L.113-29 du Code de l’urbanisme.

Sur les terrains cultivés délimités au règlement graphique (Plan C « environnement, paysage, patrimoine) au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

Dépôts de matériaux et les dépôts de déchets dangereux :

Sont interdits les dépôts de matériaux et les dépôts de déchets dangereux tels que définis à l’article

R-541-8 du Code de l’Environnement ;

Ouverture et exploitation de carrières ou de gravières :

Sont interdits l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, hormis dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol (extraction) délimités au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé ») au titre de l’ar-ticle R.151-34-2° du Code de l’Urbanisme,

Corridors écologiques de type 2 :

Sont interdits tous travaux, aménagements, installations, affouillements et exhaussements de sols, à moins qu’ils ne soient de nature à assurer la préservation, le maintien ou la remise en état des conti-nuités écologiques, dans les espaces de continuité écologique « corridor écologique de type 2 » déli-mités au règlement graphique (Plan C « environnement, paysage, patrimoine) au titre des articles

L.151-23 et L.113-29 du Code de l’Urbanisme.

Bande de recul vis-à-vis des cours d’eaux :

Sont interdits tous travaux, aménagements, installations, affouillements et exhaussements de sols à moins qu’ils ne soient de nature à réduire les risques, dans la bande de recul (telle que définie au chapitre 2.5.1 relatif au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) des secteurs situés à proximité des cours d’eaux identifiés au règlement graphique

(Plan C « environnement, paysage, patrimoine) au titre de l’article L-113-29 du Code de l’Urbanisme,;

Zones humides :

Sont interdits tous travaux, ouvrages, aménagements, installations, affouillements et exhaussements de sols, à moins qu’ils ne soient de nature à assurer la préservation, le maintien, la remise en état ou à la régulation de l’alimentation en eau, dans les zones humides délimitées au règlement graphique

(Plan C « environnement, paysage, patrimoine) au titre des articles L.151-23 et L.113-29 du Code de l’Urbanisme,

Sont par ailleurs interdit :
Tout drainage, et plus généralement toute intervention pouvant participer à l’assèchement du sol de la zone humide,
Tout dépôt ou extraction de matériaux, quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie.
Toute imperméabilisation du sol, en totalité ou partie.

1.1.3 Autres interdictions au titre de l'article R-151-31 2° du Code de l’urbanisme

Hygiène :

Dans les secteurs relevant du zonage d’assainissement non collectif intitulés « ANC inconstructible » identifiés au règlement graphique (plan B « contraintes et nuisances) au titre de l’article R 151-31-2° du Code de l’Urbanisme, toute construction et installation nouvelle génératrice d’eaux usées est interdite.

Dans les secteurs intitulés « AEP Inconstructible/inconstructibilité temporaire (ressource non autorisée) » identifiés au règlement graphique (plan B « contraintes et nuisances) au titre de l’article R 151-31-2° du Code de l’Urbanisme, toute construction ou installation nouvelle dont le besoin en eau potable en vue de la consommation humaine est reconnu, est interdite jusqu’à la mise en application de la déclaration d’utilité publique portant sur les captages (après enquête publique).

Préservation des ressources naturelles :

Des périmètres de protection de captages sont inscrits au règlement graphique (plan B « contraintes et nuisances) au titre de l’article R 151-31-2° du Code de l’Urbanisme : « pi » (périmètre de protection immédiat), « pr » (périmètre de protection rapproché) et « pe » (périmètre de protection éloigné).

Pour les périmètres de protection des captages faisant l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP), il conviendra de se référer aux arrêtés préfectoraux de protection de captages qui définissent les prescriptions à respecter.

Pour les autres captages, sont interdits :

Dans les secteurs identifiés « pi » (périmètre de protection immédiat) :

Toute construction et installation.

Dans les secteurs identifiés « pr » (périmètre de protection rapproché) :

Toute construction et installation superficielle ou souterraine (à l’exception de celles autorisées sous conditions à l’article 1.2 du présent règlement).
Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi que la création, le renouvellement ou l’extension de carrières.
Hormis dans le cadre de travaux autorisés d’amélioration de la protection du captage, la pose de ca-nalisations de transport d’eaux usées et de tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux.
Les rejets d’eaux usées d’origine domestique, industrielles ou agricoles.
L’implantation de tout dispositif d’assainissement non collectif comportant un puit d’infiltration.
La création de voiries et aires de stationnement, ainsi que l’infiltration d’eaux de ruissellement issues d’aires de stationnement imperméabilisées.
Les dépôts de matériaux et de déchets de tous types ainsi que le stockage, même temporaire de tous produits susceptibles de polluer les eaux (produits chimiques, épandage de lisiers, purins, boues de stations d’épuration…)
La création d’aires de camping, de cimetières et de retenues et plans d’eaux.
La création de nouveaux puits, forages…destinés à l’exploitation des eaux souterraines.
Les défrichements, coupes « à blancs » et tout travaux, ouvrages, installations et aménagements liés à l’exploitation forestière.

Dans les secteurs identifiés « pe » (périmètre de protection éloigné) :

La création de carrières.

Risques naturels :

Dans les secteurs inscrits « inconstructibles » identifiés au règlement graphique (plan B « contraintes, risques et nuisances) au titre de l’article R 151-31-2° du Code de l’Urbanisme, en raison de l’existence de risques naturels, peuvent être interdits les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. Pour les règles applicables, il convient de se référer au Tome 3 du règlement : règlement des risques.

Risques technologiques :

Le territoire est traversé par des canalisations de transport de matière dangereuses identifiés au règlement graphique (plan B « contraintes, risques et nuisances) au titre de l’article R 151-31-2° du Code de l’Urbanisme.

En raison de l’existence de risques technologiques, peuvent être interdits les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.

Pour les règles applicables, il convient de se référer aux dispositions des Servitudes d’Utilité Publiques disposées en pièce annexe du PLUi.

1.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités soumises à conditions particulières

1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

Reconstruction à l'identique :

La reconstruction à l'identique est autorisée dans les 10 ans suivant le sinistre.

Constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail :

Ces constructions sont autorisées sous réserve de répondre aux conditions cumulatives suivantes :

Être situées dans un « Périmètre d’Implantation commerciale » (PIC), ou dans une « centralité com-merciale » (CC) délimités par le document graphique Atlas A « mixité fonctionnelle ».
Respecter la surface de vente maximale autorisée par le document graphique Atlas A « mixité fonc-tionnelle ».
Ne pas générer pour le voisinage de nuisances sonores, olfactives ou de circulation (accès au site, maitrise des flux de marchandises).

Au sein d’une même centralité commerciale, une construction existante dont la surface de vente est supé-rieure à la surface de vente maximale autorisée par le document graphique Atlas A « mixité fonctionnelle » peut être relocalisée en conservant la surface de vente acquise.

En cas de regroupement commercial, la surface de vente totale du projet ne pourra pas excéder la surface de vente maximale autorisée par le document graphique Atlas A « mixité fonctionnelle ».

En dehors des « Périmètres d’Implantation commerciale » (PIC), ou des « centralités commerciales » (CC) délimités par le document graphique Atlas A « mixité fonctionnelle », seules les extensions de la surface de vente des constructions existantes destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées dans la limite de 300 m² de surface de vente totale (existant et projet).

Diversité commerciale :

Au titre des articles L.151-16 et R-151-37-4° du Code de l’Urbanisme ont été identifiés sur les territoires les linéaires bâtis en rez de chaussée où il est nécessaire que soit préservé ou développé la diversité commerciale.

Ces linéaires sont délimités sur le document graphique Atlas A « mixité fonctionnelle »

Les dispositions réglementaires associées à ces linéaires sont les suivantes :

Linéaire de niveau 1 : sans objet (outil non mobilisé au PLUi)
Linéaire de niveau 2 : commerces, artisanat, services, et associations : sont uniquement autorisés les sous-destinations artisanat et commerces de détails, restauration, activités de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle et autres équipements recevant du public.
Linéaire de niveau 3 : commerces : est uniquement autorisée la sous-destinations artisanat et com-merces de détails.

Mixité sociale :

Au titre de l’article L.151-15° du Code de l’Urbanisme ont été identifiés sur le territoire des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des logements locatifs sociaux. Les dispositions réglementaires applicables aux secteurs sont formulées au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé »)

Il est précisé que les pourcentages de logements à réaliser s’appliquent :

Au nombre de logements réalisés,
Sur l’ensemble du périmètre de l’opération dans la cadre de la réalisation d’une opération d’aména-gement d’ensemble.

Le nombre de logements à réaliser est arrondi à l’entier le plus proche ; l’entier et demi est arrondi à l’entier supérieur.

Au titre de l’article L.151-41-4° du code de l’urbanisme ont également été identifiés sur le territoire des empla-cements réservés en vue de la réalisation de programmes de logements. Les constructions sont autorisées dans la mesure où elles respectent le programme de logements qui y a été défini. Les dispositions réglemen-taires applicables à ces emplacements réservés sont formulées au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé »)

Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement global (PAPA) :

Dans les secteurs de projet en attente d’un projet global d’aménagement (PAPA) délimités au règlement gra-phique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé ») au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, ne sont autorisées pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, que :

Les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection des constructions existantes ainsi que les constructions ou installations d’une superficie inférieure à 5 m2
Les extensions d’une superficie inférieure à 10 m2

1.2.2 Usages des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières

Affouillements et exhaussement de sol :

Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition d’être liés aux constructions ou installa-tions à implanter dans la zone, ou d’être liés à la réalisation d’infrastructures de desserte ou à des travaux d’aménagements destinés à réduire les risques ou nuisances de toute nature, ou de participer à l’amélioration de l’écoulement des eaux sous réserve de la prise en compte du risque ou de la vulnérabilité liée aux inonda-tions et de l’absence de solution mieux adaptée au risque à gérer.

Cette disposition ne s’applique pas dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol (extraction) repérés au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé ») au titre de l’article R.151-34-2° du Code de l’Urbanisme

Activités commerciales de détail et de proximité :

Les activités commerciales de détail et de proximité sont autorisées sous réserve de répondre à l’une des conditions suivantes :

Être localisées au sein des centralités commerciales délimitées sur le document graphique Atlas A « mixité fonctionnelle » et sous réserve de respecter la surface de vente maximale autorisée ;
Au sein d’une même centralité commerciale, une activité commerciale de détail et de proximité exis-tante dont la surface de vente est supérieure à la surface de vente maximale autorisée par le docu-ment graphique Atlas A « mixité fonctionnelle » peut être relocalisée en conservant la surface de vente acquise ;
En dehors des centralités commerciales délimitées sur le document graphique Atlas A « mixité fonc-tionnelle » sont uniquement autorisées les extensions de la surface de vente des constructions exis-tantes accueillant une activité commerciale de détail et de proximité dans la limite de 300 m² de sur-face de vente totale (existant et projet).

Au sein de la centralité commerciale de Bièvre Dauphine :

Les activités de commerce de détail et de proximité ne pourront couvrir une emprise au sol cumulée supérieure à 1 hectare (incluant les surfaces de vente, de stockage et de stationnement) ;
En cas de regroupement commercial, seules les activités commerciales de détail et de proximité se-ront déduites de cette emprise au sol maximum autorisée. Le dimensionnement minimal et maximal par établissement de ces activités sont définis par le document graphique Atlas A « mixité fonction-nelle »

1.2.3 Conditions spéciales au titre de l'article R-151-34 du Code de l’urbanisme

Protection contre les nuisances :

Le territoire est concerné par des périmètres de classement sonore des infrastructures de transport terrestre auxquels des prescriptions d'isolement acoustique s’appliquent ainsi qu’un plan d’exposition au bruit des aé-rodromes. Ces périmètres sont disposés en pièce annexe du PLUi.

Préservation des ressources naturelles :

Des périmètres de protection de captages sont inscrits au règlement graphique (plan B « contraintes, risques et nuisances) au titre de l’article R 151-31-2° du Code de l’Urbanisme : « pi » (périmètre de protection immédiat), « pr » (périmètre de protection rapproché) et « pe » (périmètre de protection éloigné)

Pour les autres captages, sont autorisés sous condition :

Dans les secteurs identifiés « pi » (périmètre de protection immédiat) :

Les travaux, installations et aménagements s’ils sont strictement nécessaires à exploitation et au con-trôle du captage.

Dans les secteurs identifiés « pr » (périmètre de protection rapproché) :

Sous réserve qu’ils ne réduisent pas la capacité d’infiltration des eaux et le pouvoir épurateur des sols :

Uniquement les extensions et annexes des constructions existantes (sous réserve qu’elles soient auto-risées dans la zone sur laquelle le secteur est identifié) dans la limite de 30 m2 d’emprise au sol ou de de surface de plancher et si elles ne nécessitent pas de besoins complémentaires en assainissement.
Les changements de destination (sous réserve qu’ils soient autorisés dans la zone sur laquelle le sec-teur est identifié) s’ils n’accentuent pas le risque de pollution de la ressource en eau.
La réalisation de remblais s’ils sont ponctuels.

Dans les secteurs identifiés « pe » (périmètre de protection éloigné) :

Tout projet dont le besoin en assainissement des eaux usées est reconnu, et occasionnant des rejets d’eaux usées, si les eaux usées sont évacuées par un réseau d’assainissement étanche ou à l’aide d’un dispositif d’assainissement non collectif réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis favorable du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Les constructions, installations et activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ou soumises à cette législation au titre de la déclaration qu’après étude démontrant l’absence de risques vis-à-vis de la ressource et soumise à l’avis de la

DDPP.

Les dépôts de produits polluants ou de déchets s’ils sont réalisés sur des sites étanches et conçus de manière à ne présenter aucun risque de contamination du point d’eau.
Les extensions de carrières sous réserve du respect des dispositions du schéma départemental des carrières et de l’obtention des arrêtés préfectoraux.
La création de stockages de tous produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, y compris les stockages temporaires, sous réserve de l’obtention de l’obtention d’une autorisation par la DDPP (ex-ceptés pour les stockages de fuel à usage familial qui devront être conformes à la réglementation en vigueur (double paroi ou cuvette de rétention)

Secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol :

Hormis dans les « réservoirs de biodiversité » identifiés au règlement graphique (Plan C « environnement, paysage, patrimoine) au titre des articles L.151-23 et L.113-29 du Code de l’Urbanisme :

Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol (extraction) repérés au règle-ment graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé ») au titre de l’article R.151-34-2° du

Code de l’Urbanisme sont autorisés, sous réserve de pouvoir justifier d’autorisations de carrières ou d’installations classées pour la protection de l’environnement :

L’exploitation des ressources naturelles (carrières) ;
Les dépôts de matériaux minéraux et de déchets non-dangereux inertes ;
Le stockage ;
Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation de carrières et à la mise en valeur de ces ressources naturelles ainsi que les installations primaires de traitement de matériaux par concassage criblages

Dans les secteurs liés à l’exploitation du sol et du sous-sol (stockage et traitement des matériaux inertes) re-pérés au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé ») au titre de l’article R.151-

34-2° du Code de l’Urbanisme sont autorisés les dépôts et le traitement des matériaux inertes.

Risques naturels :

Dans les secteurs inscrits « constructibles sous conditions » identifiés au règlement graphique (plan B « con-traintes, risques et nuisances) au titre de l’article R 151-34-1° du Code de l’Urbanisme : En raison de l’existence de risques naturels, peuvent être autorisés sous conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. Pour les règles applicables, il convient de se référer au Tome 3 du règlement : règlement des risques.

Risques technologiques :

Le territoire est traversé par des canalisations de transport de matière dangereuses identifiés au règlement graphique au titre de l’article R 151-34-1° du Code de l’Urbanisme. En raison de l’existence de risques techno-logiques, peuvent être autorisés sous conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. Pour les règles applicables, il convient de se référer aux dispositions des Servitudes d’Utilité Publiques disposées en pièce annexe du PLUi.

2 CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

Environnementales et paysagères

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions nouvelles et les travaux effectués sur des constructions existantes doivent établir une continuité évidente de perception et d’aménagement avec le bâti existant environnant, tant pour les visions proches que lointaines. Pour se faire, elles seront composées dans un rapport étroit avec les constructions voisines en intégrant les grands principes de leur volumétrie, le rythme des percements et le lien avec l’espace public. Les constructions annexes doivent être traitées en harmonie avec le ou les bâtiments principaux.

Dans le cas d’un projet architectural innovant s’inscrivant dans l’évolution du cadre bâti ou participant au dé-veloppement des énergies renouvelables, et ne répondant pas pour une partie au règlement, figurant aux alinéas du précédant article, des adaptations pourront être instruites.

2.1 Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1 Principes généraux

Les constructions nouvelles doivent présenter un volume principal rectangulaire et s’inspirant des vo-lumes bâtis déjà existants dans la zone.
Les extensions de constructions existantes doivent également respecter un principe de simplicité des volumétries, par des formes rectangles devant assurer une cohérence architecturale avec le volume bâti de la construction principale.
La simplicité des volumes devra être assurée et former une cohérence d’ensemble. Il sera évité les décrochés inutiles et trop marqués induisant une perte de lisibilité du volume général qui doit se rap-procher d’une forme rectangulaire.
Les toitures à deux pans ne doivent pas souligner les éventuels décrochés de façade pour participer à la simplicité et à l’homogénéité des volumes bâtis. Le faîtage principal sera dans le sens de la plus grande longueur de la construction.
L’orientation des constructions devra être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hi-ver, sans qu’ils ne soient trop gênant l’été.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations autorisées dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol (extraction) repérés au règlement graphique (plan

A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé ») au titre de l’article R.151-34-2° du Code de l’Urbanisme.

2.1.2 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Règles générales :

Les règles s’appliquent :

Sauf disposition mentionnant une règle différente au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé »).
En tout point de la construction et par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou à créer. La voie comprend, la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons et les fossés et talus la bordant.
Les débords de toit et les saillies de façade ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 m de dépas-sement en plan horizontal et au-delà d’une hauteur d’au moins 4,50 m par rapport à la chaussée ou le domaine public.

En dehors des espaces urbanisés, en application des dispositions de l’article L.111-6 du code de l’urba-nisme, les constructions ou installations sont interdites :

Dans la bande des 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute (A48), des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière ;
Dans la bande des 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation

(RD1085 et RD119) ;

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les secteurs ayant fait l’objet d’une étude au titre de l’article

L.111-8 du Code de l’urbanisme et dans les cas prévus par l’article L.111-7 du Code de l’urbanisme.

Hormis les dispositions au paragraphe ci-dessus, il n’est pas fixé de règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques pour les constructions et installations autorisées dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol (extraction) repérés au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé ») au titre de l’article R.151-34-2° du Code de l’Urbanisme.

Règles alternatives aux règles d’implantations :

Les extensions et les annexes (sauf les piscines) des constructions existantes à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) pourront s'implanter en continuité des reculs de ces dernières. Il en est de même pour les nouvelles constructions si elles sont contiguës et sont de même gabarit qu'une construction existante à la date d'approbation initiale du PLUi, y compris sur une parcelle mi-toyenne.
En dehors des emprises foncières concernées par la prescriptions "fonds de jardin au contact de la zone agricole", les annexes isolées inférieures à 20 m² d’emprise au sol pourront s'implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques.
Dans le cadre de la mise en œuvre d'une isolation, ou d'un dispositif énergétique permettant l'amé-lioration de la performance énergétique d'une construction existante à la date de la première appro-bation du PLUi (16/12/2019), une surépaisseur des murs des bâtiments dans la limite de + 0,30 m ne sera pas pris en compte dans les reculs imposés aux règles générales, excepté quand celui-ci est im-planté à l’alignement.
La réalisation d’autres reculs ponctuels de la construction pourra être admis pour répondre à des motifs de composition architecturale, et dès lors qu’ils ne remettent pas en cause l’aspect visuel de la continuité du bâti.

Des implantations différentes aux règles d’implantations pourront également être prescrites :

Pour des raisons de sécurité : (carrefour ou manque de visibilité…). En ce sens, il pourra être imposé un recul dans la limite de 10 m.
Lorsque des parcelles sont desservies par plusieurs voies. En ce sens la règles d’implantation pourra alors être imposée sur une seule voie.
Afin de préserver ou mettre en valeur un patrimoine bâti ou paysager identifié au règlement gra-phique Plan C : « Plan environnement, paysage et patrimoine ». Dans ce cas, le choix d’implantation de la construction sera fait de façon à mettre en valeur ce patrimoine tout en prenant en compte la morphologie urbaine environnante.
Sur les emprises foncières concernées par la prescriptions "fonds de jardin au contact de la zone agri-cole", les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 6 mètres vis-à-vis de la plaine de Bièvre. Ce recul minimal ne s’applique pas aux annexes de type abris de jardin si leur emprise au sol est inférieure ou égale à 10 m2, ni aux piscines qui s’implanteront selon les règles de recul deman-dées dans la zone.
Pour assurer une cohérence avec le bâti existant dans l’environnement immédiat. L’implantation de-vra alors respecter celle des constructions existantes implantées sur la même unité foncière ou situées sur des terrains immédiatement contigus.
Lorsque le projet est rendu techniquement impossible du fait de la configuration de la parcelle (pente, accès contraint à la parcelle…). En ce sens, un recul plus important pourra être prescrit dans les zones obligeant un recul maximum des constructions tout en prenant en compte la morphologie urbaine environnante.

2.1.3 Implantations par rapport aux limites séparatives

Règles générales :

Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations autorisées dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol (extraction) repérés au règlement graphique (plan A ou

A’ « plan de zonage général ou zoomé ») au titre de l’article R.151-34-2° du Code de l’Urbanisme.

Les règles s’appliquent au point le plus proche de la limite séparative. Les débords de toits et les sail-lies de façades seront pris en compte dans la limite de 1 m. Le recul se calcule en prenant en compte la hauteur de la construction mesurée à l’égout de la toiture ou de l’acrotère.

Règle applicable dans les secteurs les secteurs identifiés au règlement graphique (plan C), en contact avec la plaine agricole de Bièvre :

Sur les emprises foncières concernées par la prescriptions "fonds de jardin au contact de la zone agri-cole", les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 6 mètres vis-à-vis de la plaine de Bièvre. Ce recul minimal ne s’applique pas aux annexes de type abris de jardin si leur emprise au sol est inférieure ou égale à 10 m2, ni aux piscines qui s’implanteront selon les règles de recul deman-dées dans la zone.

Règles alternatives aux règles d’implantations :

Les extensions et les annexes (sauf les piscines) des constructions existantes à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) pourront s'implanter en continuité des reculs de ces dernières. Il en est de même pour les nouvelles constructions si elles sont contiguës et sont de même gabarit qu'une construction existante à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), y compris sur une parcelle mitoyenne.
Dans le cadre de la mise en œuvre d'une isolation, ou d'un dispositif énergétique permettant l'amé-lioration de la performance énergétique d'une construction existante à la date de la première appro-bation du PLUi (16/12/2019), une surépaisseur des murs des bâtiments dans la limite de + 0,30 m ne sera pas pris en compte dans les reculs imposés aux règles générales, excepté quand celui-ci est im-planté à l’alignement.

Des implantations différentes aux règles d’implantations pourront également être prescrites :

Afin de préserver ou mettre en valeur un patrimoine bâti ou paysager identifié au règlement gra-phique Plan C: « Plan environnement, paysage et patrimoine ». Dans ce cas, le choix d’implantation de la construction sera fait de façon à mettre en valeur ce patrimoine tout en prenant en compte la mor-phologie urbaine environnante.

2.1.4 Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les constructions et installations autorisées dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol (extraction) repérés au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé ») au titre de l’article R.15134-2° du Code de l’Urbanisme.

2.1.5 Emprise au sol

Les règles d’emprises au sol ne s’appliquent pas dans le cadre de l’aménagement dans le volume d’un bâtiment existant à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), ni pour les constructions et installations autorisées dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol (extraction) repérés au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé ») au titre de l’article R.151-34-2° du

Code de l’Urbanisme.

2.1.6 Hauteurs

Règles générales :

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations autorisées dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol (extraction) repérés au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé ») au titre de l’article R.151-34-2° du Code de l’Urbanisme.

Les règles s’appliquent du terrain naturel jusqu’au point le plus haut, à l’exclusion des installations techniques (souches de cheminée et de ventilation, antennes, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, panneaux solaires…) sous réserve qu’elles fassent l’objet d’un traitement architectural assurant leur intégration.

Règles alternatives aux règles de hauteurs :

Les extensions et les annexes accolées pourront atteindre la hauteur maximale des constructions principales. Il en est de même pour les nouvelles constructions si elles sont contiguës.
La hauteur des annexes isolées pourra exceptionnellement être majorée de manière à intégrer la su-rélévation des ouvertures imposée en zone de risques naturels. Cette majoration ne pourra en aucun cas dépasser la hauteur de surélévation prescrite dans règlement écrit Tome 3.

Cette règle est applicable :

Quelle que soit l’implantation de l’annexe en zone UA
Pour les annexes implantées à 3 m minimum de la limite séparative pour les autres zones
Dans le cadre de la mise en œuvre d'une isolation ou d'un dispositif énergétique permettant l'amélio-ration de la performance énergétique d'une construction existante à la date de la première approba-tion du PLUi (16/12/2019), la hauteur totale maximale de la construction pourra être portée à + 0,30m.

Règles applicables dans les secteurs identifiés « hauteur de type 1 » au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé ») :

La hauteur maximale des constructions ne pourra pas dépasser :

Toiture à pans : 7 m à l'égout et 10 m au faîtage
Toiture terrasse ou terrasse en attique : 7 m à l'acrotère.

Pour les annexes isolées (non accolées) la hauteur totale maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser 4 m.

Règles applicables dans les secteurs identifiés « hauteur de type 2 » au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé »)

Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. Pour les autres constructions la hauteur maximale ne pourra pas dépasser :

Toiture à pans : 9 m à l'égout et 12 m au faîtage
Toiture terrasse ou terrasse en attique : 10 m à l'acrotère.

Pour les annexes isolées (non accolées) la hauteur totale maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser 4 m.

Pour ces deux secteurs, Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

2.2 Insertion des constructions dans l’environnement

Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics ni pour les constructions et installations autorisées dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol (extraction) repérés au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé ») au titre de l’article R.15134-2° du Code de l’Urbanisme.

Dans les autres cas :

Les constructions doivent être conçues et implantées en fonction du terrain et notamment de la pente afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements et la réalisation d’importantes plates-formes artificielles tant pour la construction que pour ses accès. L’implantation des constructions tiendra compte des courbes de niveaux et des lignes de plus grande pente.

Pour les constructions relevant de la destination habitation : les entrées à la construction, y compris le garage seront de plain-pied, à +60 cm maximum par rapport au terrain naturel.

Lorsque la pente sous l'emprise du projet de construction est supérieure à 10%, la hauteur des affouillements nécessaires pour accéder aux garages en sous-sol ne pourra excéder 2,50 m sur une largeur maximale de 6 m à partir du terrain naturel. En cas de déclivité plus importante du terrain ou de la topographie irrégulière, la volumétrie de la construction s’adaptera à la pente et l’accès à niveau sera privilégié par le garage.

L’implantation des constructions devra être réalisée de manière que les voiries intérieures et rampes d'accès soient de courte longueur.

Schémas illustratifs indicatifs (sans portée réglementaire) :

Règles concernant les déblais/remblais, le terrassement et les exhaussements et affouillements des sols (se référer aux zones A et N pour les règles spécifiques aux constructions agricoles) :

La hauteur maximale des déblais / remblais ne devra pas excéder 1 mètre et être réalisée en une seule fois. Dans le cas où l’aménagement nécessite un apport ou un retrait de terre dans la bande de 2m le long des limites (séparatives et voies et emprises publiques), il sera traité en talus en pente douce maximum 2/1 pour rejoindre le terrain naturel en limite de propriété.
Les terrassements se limiteront à l’emprise de la construction et à ses prolongements immédiats. Tout mouvement de terrain qui ne serait pas utile à l’implantation d’une construction est interdit.
Les exhaussements et affouillements des sols liés à l’implantation des constructions et à leurs an-nexes, doivent être réduits au minimum nécessaire à l’adaptation du terrain naturel.

Règles concernant les dispositifs de soutènement :

Sauf impossibilité technique, les dispositifs de soutènement doivent être en continuité avec la cons-truction. À moins qu’ils ne soient nécessaires à la réalisation de garages en sous-sols, ou de terrasse, leur hauteur est limitée à 1 m maximum. Leur traitement doit assurer une insertion paysagère satis-faisante. Il devra être privilégié les murs en pierre appareillées ou en maçonnerie enduite. Les enro-chements cyclopéens seront végétalisés.

Pour les zones UI (et leurs secteurs) : La hauteur des murs de soutènement est limitée à 1 m maximum.

Leur traitement doit assurer une insertion paysagère satisfaisante et être en maçonnerie enduite. Tout autre dispositif est interdit.

Pour les zones UI BD (et leurs secteurs) : tous les dispositifs de soutènement sont interdits.

2.3 Caractéristiques architecturales

34-2° du Code de l’Urbanisme.

L’application des typologies A, B et C concernant les caractéristiques des façades (aspects et couleurs), les toitures (formes et couleurs) dont il est fait mention ci-après, sont mentionnées au Tome 2 du règlement : « règlement par zone ».

A titre indicatif :

La typologie A identifie les points de spécificités globalement propres aux tissus urbains majoritaire-ment constitués par de l’habitat ou s’y apparentant.
La typologie B identifie les points de spécificité globalement propres aux zones d’activités écono-miques du territoire.
La typologie C identifie les points de spécificité propres aux activités économiques isolées et aux bâti-ments agricoles.

2.3.1 Caractéristiques des façades

Ouvertures :

Les encadrements de baies ou chambranles doivent rester sobres et discrets.
Dans le cas d'une réhabilitation ou d'une surélévation, les dimensions et le rythme des ouvertures d'origine doit être respecté.

Aspect :

Les grands linéaires de façade seront traités de façon à créer du rythme et « casser » l’effet bloc.
L’aspect des façades doit développer une cohérence de traitement (incluant notamment la 5ème fa-çade : la toiture).
Les ouvrages techniques extérieurs devront être traités architecturalement et durablement en har-monie avec la volumétrie générale et les façades.
Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. Complémentairement, pour la typologie B, ces derniers devront montrer l’appartenance du bâti à une vocation économique.
L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. L'emploi de matériaux bruts est admis à condition d'être de qualité suffisante et de constituer une réelle réponse architecturale.
Les traitements et finitions de surfaces des façades sont mats et non brillants. Pour les façades bois, toutes les finitions sont autorisées : brute, peinte, traitée, lasurée...
Les surfaces des façades doivent être sobres et planes. L'enduit doit être le plus fin possible (gratté fin, frotté ou lissé). Néanmoins, le traitement des parties de façades laissées à nu pourra reprendre le traitement des autres parties de la façade du même bâtiment. Les éléments faussement rustiques ainsi que les pastiches et les importations de styles régionaux autres que du Dauphiné sont interdits.
Les éléments techniques saillants sur façades (tuyaux d'extraction d'air, climatiseurs ...) doivent être intégrés à la construction, le cas échéant par coffrage (le coffrage n’est pas obligatoire sur les pompes à chaleur)
Les panneaux solaires sont autorisés en façade (photovoltaïque et thermique) sous réserve d’une in-tégration paysagère et architecturale et être intégrés harmonieusement à la construction.
Dans le cas de la réhabilitation de constructions anciennes, les modénatures et appareillages d'origine doivent être conservé.

Couleurs :

Pour les communes concernées par un nuancier, se reporter à ce dernier disponible en Mairie.
En l’absence de ce dernier, les enduits de façades doivent être de ton terre ou sable en rapport avec la tonalité des matériaux locaux du lieu d'édification. Les couleurs des façades et revêtements devront être sobres, en cohérence avec les tonalités des matériaux locaux. Les teintes vives ou saturées qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnants seront proscrites. Elles ne pourront être utilisées que pour relever des éléments archi-tecturaux ou des volumes de la composition d’ensemble. Une harmonie des teintes, aspects des ma-tériaux et ouvertures est obligatoire sur la totalité de la construction principale et des constructions annexes.
Typologie B : complémentairement, les couleurs des façades et revêtements devront se fondre avec le paysage lointain (vert et bleu de gris) et l’environnement proche.

Règle alternative aux règles de caractéristiques des façades :

Typologie A : Les dispositions concernant les façades ne s'appliquent pas aux constructions inférieures ou égale à 20 m² d'emprise au sol à usage de serre.

2.3.2 Menuiseries extérieures :

Appareillages :

Les volets battants seront réalisés de préférence en bois plein, avec un cadre rectangulaire et une traverse horizontale médiane identique aux volets traditionnels "dauphinois" ;
Pour les volets roulants, le caisson d'enroulement devra être encastré sans saillie sur la façade.

Balcons et garde-corps :

Les balcons et garde-corps doivent être les plus ajourés possible et rechercher une simplicité des formes et des profils.

Couleurs :

Pour les communes concernées par un nuancier, se reporter à ce dernier disponible en Mairie. En l’absence de ce dernier, les menuiseries devront avoir une teinte de finition en harmonie avec la teinte de la façade. Les couleurs vives ou lumineuses sont interdites.
Chaque élément (portes, portes de garage, fenêtres, volets…) devra être traité de façon uniforme (une teinte unique pour tous les volets, une teinte unique pour toutes les fenêtres...).

2.3.3 Devantures commerciales :

Les teintes choisies pour la devanture (menuiseries des vitrines, stores, enseignes) doivent être en accord avec les teintes de la façade et - le cas échéant - du nuancier disponible en Mairie.
L’aménagement d’une devanture doit respecter la composition de la façade à l’intérieur de laquelle elle s’inscrit (axes verticaux des travées, éléments porteurs, position de l’entrée commune et de l’accès à l’étage).
Les devantures d’une même façade doivent s’accorder (apparence, position…).

2.3.4 Toitures

Ouvertures et éléments techniques :

Les ouvertures de toit doivent rester limitées en nombre et mesurées en volumétrie. Leurs dimensions seront proportionnées à la taille du toit et des autres ouvertures de façades.
Les chiens-assis et les lucarnes rampantes sont interdits.
Les lucarnes à 2 pans (jacobines), les lucarnes pendantes, les outeaux, la grande lucarne, les châssis de toiture sont autorisés.

Schémas illustratifs indicatifs (sans portée réglementaire)

Les châssis de toitures et autres ouvertures de type « Velux » ou similaires seront choisies et mises en œuvre de telle manière que leur surface extérieure affleure le plan du toit les recevant.
Les ouvrages techniques disposés en toiture devront être traités de manière à atténuer leur impact du point de vue des perceptions proches ou lointaines de la construction.

Formes :

Type de toiture :

Typologie A et C : les toitures à pans seront à 2 pans minimum ou terrasses. Les toitures à un pan sont autorisées uniquement dans le cas d'une extension ou d'une annexe accolée.
Typologie B : les toitures seront de type terrasse, à faible pente avec acrotères ou de type shed.

Caractéristiques des toitures terrasses :

Typologie A et C : Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu'elles soient végétalisées. Cette condition ne s'applique pas lorsque la toiture terrasse est utilisée en terrasse d'agrément ou pour les carports/abris voitures.
Typologie B : Les toitures terrasses (et à faible pente), si elles ne reçoivent pas d’équipements liés au énergies renouvelables, seront de préférence végétalisées, à l’exception des carports/abris voitures.

Lorsqu’elles reçoivent des équipements liés aux énergies renouvelables, la suppression des acrotères pourra être admise lorsque ces derniers contraignent trop l’installation des dits équipements.

Le traitement des toitures terrasses végétalisées privilégiera l’emploi de matériaux, procédés de finition qualitatifs ou facilitant la végétation spontanée telle que de la pouzzolane, des billes d'argiles. Les étanchéi-tés notamment à base d'asphalte et matériau de même nature seront masquées. La réalisation des toitures végétalisées privilégiera une qualité de mise en œuvre, un choix pertinent de dispositifs limitant l'entretien, afin d'assurer et de garantir une pérennité de l'aménagement.

Caractéristiques des toitures à un ou plusieurs pans (hors faible pente avec acrotère) :

Typologie A : les pentes de toiture seront comprises entre 40 et 110 % et le faîtage principal de toiture sera orienté dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment. Pour les annexes accolées ou les extensions, la reprise des pentes de toit existantes de la construction principale est toutefois autorisée (y compris lorsque celles-ci sont inférieures à 40 % ou supérieures à 110 %).
Typologie C : les pentes de toiture seront comprises entre 20 et 50 % et le faîtage principal de toiture sera orienté dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment.

Les toitures à pans devront être simples et uniformes. La multiplication des pans devra être limitée.

Les débords de toit seront de 50 cm minimum, sauf pour les bâtiments agricoles. Des ajustements à ses valeurs seront néanmoins possibles dans le cas de réhabilitation ou de reprise des architectures tradition-nelles.

Pour les annexes inférieures ou égales à 20 m2 d'emprise au sol, les débords de toit seront de 30 cm minimum.

Les débords de toiture ne sont pas obligatoires sur limite parcellaire.

Typologie B : les toitures en shed devront être dimensionnées pour recevoir d’éventuels équipements liés au énergies renouvelables. En zone UI BD et ses secteurs, les toitures et leurs structures devront être dimensionnées pour recevoir d’éventuels équipements liés au énergies renouvelables (hormis les pans inclinés au nord)

Couleurs :

Pour les communes concernées par un nuancier, se reporter à ce dernier disponible en Mairie.

Typologie A, en l’absence de nuancier, les couvertures seront dans le ton général des toitures environ-nantes, de teinte terre-cuite, rouge vieilli. Les teintes noires ou grises sont interdites.
Typologie B : les couleurs de toitures devront se fondre avec le paysage lointain (nuances de gris - à l’exclusion des gris anthracites et très sombres presque noirs, vert de gris et bleu de gris) et l’environ-nement proche.
Typologie C, en l’absence de nuancier, les teintes claires ou brillantes sont interdites. Les couvertures métalliques (tôles prélaquées) devront être de teinte sombre, et le cas échéant en harmonie avec les teintes dominantes des toitures environnantes.

Composition :

Les pastiches, les importations de styles régionaux autres que du Dauphiné sont interdits.
Les panneaux solaires sont autorisés en toiture (photovoltaïque et thermique) sous réserve d’une in-tégration paysagère et architecturale.
Pour les toitures à pans : les panneaux devront être inclinés selon la même pente que celle du toit et les poses formant un angle avec le pan de toit sont interdites.
Les panneaux seront rassemblés et positionnés en bande verticale ou horizontale suivant le profil de la toiture et doivent présenter (excepté dans le cas de contrainte technique ou d’ensoleillement) un regroupement d’un seul tenant par pan de la toiture. Ils doivent composer avec les ouvertures en toiture existantes et respecter un équilibre d’ensemble.

Règle alternative :

Les toitures des annexes de moins de 20m2 d’emprise au sol (type abris de jardin) ainsi que des vérandas, quelle que soit leur surface, ne sont pas règlementées.

2.4 Performance énergétique et environnementale

Dans les autres cas :

L’organisation, l’orientation et la forme des constructions doivent prendre en compte les caractéristiques du site tels que le relief et l’exposition et doivent permettre une bonne utilisation de l’énergie solaire ainsi qu’une protection des vents dominants. La conception des constructions à destination d’habitation privilégiera la création de logements bénéficiant d’une double orientation.

La mise en place de dispositifs visant à la performance énergétique et environnementale est vivement conseillée. Il s’agira notamment d’optimiser les toits et les sols pour pouvoir équiper les constructions et installations en systèmes de retenue d’eaux, de panneaux solaires, de géothermie et autres dispositifs d’énergies renouvelables. Dans ce cadre, les dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants ou des activités de la construction devront être intégrés à la conception générale du projet. Dans ce cas le parti devra être bien défini (évitant l’effet d’accumulation anarchique) : soit la dissimulation des équipements soit la composition visible assumée dans l’architecture. Dans les deux cas, les dispositifs ne devront pas dénaturer l’harmonie des volumes de la construction et de la qualité paysagère de son environnement.

2.5 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

2.5.1 Traitement des espaces libres

Aménagements permettant l’infiltration ou la rétention d’eau pluviales :

Des moyens concourant à la limitation du volume et de la vitesse des eaux de ruissellement devront être recherchés (choix de matériaux du revêtement des espaces libres permettant l'infiltration de l'eau, la création de murets constituant des guides pour un écoulement des eaux en travers de la pente, la plantation de feuillus retenant l'eau et facilitant son évaporation...)
Les aménagements réalisés pour permettre l’infiltration ou la rétention d’eau pluviales doivent parti-ciper de l’ambiance paysagère et de la conception générale des espaces libres du projet. Ils doivent être traités de manière qualitative, être végétalisés et comporter, pour les bassins mis en œuvre, des pentes douces.

Protection contre les nuisances visuelles :

En cas d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les avant plans soient plantées d'une végétalisation formant un écran visuel. Si pour des raisons techniques, le filtre végétal n’est pas réalisable, un autre filtre qualita-tif pourra être mis en place. Les zones de stockage côté route principale ou façade principale sont à interdits.

Panneaux solaires :

Les panneaux solaires (photovoltaïque et thermique) pourront être implantés aux abords des cons-tructions sous réserve d’être situés à proximité immédiate. Ils devront faire l’objet d’une intégration paysagère et ne seront pas visibles depuis les voies publiques.

Règles applicables dans les secteurs situés à proximité des cours d’eaux identifiés au règlement graphique

(Plan C « environnement, paysage, patrimoine) de l’article L.113-29 du Code de l’Urbanisme :

Cours d’eau permanents ou intermittents :

Dans les zones U et AU : toute construction doit respecter un recul de 4 mètres par rapport à la limite du haut des berges des cours d’eaux.
Les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée (STECAL) sont soumis aux mêmes règles que les zones U et AU, à savoir un recul de 4 mètres.
Dans les zones A et N : toute construction doit respecter un recul de 10 mètres par rapport à la limite du haut des berges des cours d’eaux.

Cours d’eaux « corridors aquatiques SCoT » ; toute construction doit respecter un recul minimum de 15 mètres par rapport à la limite haute des berges des cours d’eaux.

Dans ces bandes de reculs, sauf nécessité d’entretien, les ripisylves des cours d’eaux identifiés devront être conservées.

2.5.2 Plantations d’ornement

La conception des projets privilégiera une composition paysagère qui maintienne et/ou renforce la trame verte, notamment par la recherche de continuités végétales. Les essences à privilégier sont listées dans le document disposé en annexe du présent règlement.

2.5.3 Clôtures

L’application des typologies A, B et C concernant les clôtures dont il est fait mention ci-après, sont mentionnées au Tome 2 du règlement : « règlement par zone ».

A titre indicatif :

La typologie A identifie les points de spécificités globalement propres aux tissus urbains majoritaire-ment constitués par de l’habitat ou s’y apparentant.
La typologie B identifie les points de spécificité globalement propres aux zones d’activités écono-miques du territoire.
La typologie C identifie les points de spécificité propres au secteurs s’inscrivants pleinement au sein d’espace naturels ou agricoles.

Généralité :

Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

Hauteur :

Typologie A et C :

La hauteur maximale des clôtures et portails ne dépassera pas 1,80 m.
Règle alternative : en cas de différentiel de niveau avéré du terrain naturel de part et d’autre de la limite séparative, une hauteur maximale différente de clôture pourra être prescrite.

Typologie B :

La hauteur maximale des clôtures et portails ne dépassera pas 1,80 m. Pour les secteurs UI BDs et UI

BDc, la hauteur maximale des clôtures ne dépassera pas 1,00 m

Composition :

Typologie A, les clôtures sur voies et emprises publiques doivent être :

Soit végétalisées : les essences à privilégier sont listées dans le document disposé en annexe du présent règlement. Les clôtures végétales mono spécifiques (composées d’une seule espèce d’ar-bustes) d’essences persistantes (conifères, résineux…) sont interdites.
Soit composées d’un mur bahut, dont la hauteur devra être comprise entre 0,40 m et 1,00 m, sur-monté d'un système ajouré (de type palissades à claires-voies, grillages) ou plein.
Soit composées d’un grillage toute hauteur.
Soit composée d'une palissade toute hauteur.
Soit composées d’un mur maçonné plein. Les murs maçonnés respecteront les mêmes dispositions que pour les façades (aspect et couleurs).
Les gabions sont autorisés dans la limite de 1,00 m de hauteur.

Typologie A, les clôtures sur limites séparatives doivent être :

Soit végétalisées : les essences à privilégier sont listées dans le document disposé en annexe du pré-sent règlement.

Les clôtures végétales mono spécifiques (composées d’une seule espèce d’arbustes) d’essences per-sistantes (conifères, résineux…) sont interdites.

Soit composées d’un grillage toute hauteur.
Soit composée d'une palissade toute hauteur.
Soit composées d’un mur bahut, dont la hauteur devra être comprise entre 0,40 m et 1,00 m, sur-monté d'un système ajouré (de type palissades à claires-voies, grillages) ou plein.
Soit composées d'un mur maçonné plein. Les murs maçonnés respecteront les mêmes dispositions que pour les façades (aspect et couleurs). Les clôtures en mur maçonné plein ou gabions pourront s’implanter sur 1 ou 2 limites séparatives.
Les gabions sont autorisés dans la limite de 1,00 m de hauteur.

Typologie B, les clôtures doivent être :

Soit végétalisées : les essences à privilégier sont listées dans le document disposé en annexe du pré-sent règlement

Les clôtures végétales mono spécifiques (composées d’une seule espèce d’arbustes) d’essences persis-tantes (conifères, résineux…) sont interdites.

Soit de type panneaux rigides treillis soudés, avec une maille de 5 cm minimum, sans soubassement.

La couleur des clôtures (y compris les portails d’accès) sera grise ou noire.

Typologies C, les clôtures doivent être :

Soit végétalisées : les essences à privilégier sont listées dans le document disposé en annexe du pré-sent règlement

Les clôtures végétales mono spécifiques (composées d’une seule espèce d’arbustes) d’essences persis-tantes (conifères, résineux…) sont interdites.

Soit de type agricole, ganivelles ou panneaux rigides treillis soudés, avec une maille de 5 cm minimum, sans soubassement.

Pour les « zones humides », les espaces continuités écologiques délimités « corridors écologiques de type 1 et 2 » et les « réservoirs de biodiversité » identifiés au règlement graphique (Plan C « environnement, paysage, patrimoine) au titre des articles L.151-23 et L.113-29 du Code de l’Urbanisme, les clôtures devront permettre une libre circulation de la faune et l’écoulement des eaux de ruissellement.

En ce sens, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,50 m, 1 m en secteur UI BDc, et devront être non fermées dans leurs parties basses à moins de 0,20 m au-dessus du sol.

Dans le cas où les clôtures sont composées d’un mur bahut surmonté d'un système ajouré, le muret ne pourra pas dépasser 0,5 mètre. Au niveau du muret, il recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol de 15 cm x 15 cm minimum, idéalement 20 cm x 20 cm, tous les 10 mètres, sur l’ensemble du linéaire de la clôture, notamment en limite séparative.

2.5.4 Accès et voies de desserte

Leur tracé sera conçu pour réduire leur linéaire et leur emprise et pour s’insérer de façon discrète dans le paysage et la topographie du terrain. La pente totale des accès et rampes d'accès des véhicules ne pourra excéder 15 %.

Le traitement des circulations piétonnes devra privilégier l’emploi de revêtements perméables.

2.5.5 Traitement des aires de stationnement

Les aires de stationnement en surface seront conçues, tant dans le choix de leur localisation que dans le traitement paysager, pour limiter leur impact visuel depuis l’espace public.

Les aires de stationnement en surface devront être plantées à raison de 1 arbre pour 6 places de stationnement.

2.6 Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique, des chemins d’accès ou de promenade, et sur le terrain d’assiette du projet.

Les aires de stationnement doivent être conçues tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l'organisation, avec des aires de dégagement et de circulation, pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité. Les dimensions minimales à prévoir par place sont de 2,50 m large par 5 m de long.

Il est rappelé, l'obligation, pour certains espaces de stationnement, de précâblage au titre de l'article L113-11 du code de la construction et de l'habitat : "Pour l'application des articles L. 113-12 à L. 113-15 du code de la construction et de l'habitat, le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d'alimentation et de sécurité né-cessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables."

Pour toute destination autre que le logement, les espaces de stationnement doivent être suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de services, de son personnel et des visiteurs.

Sauf disposition contraire, les règles sont applicables aux constructions neuves et aux extensions, opérations de réhabilitation et changement de destination. Elles sont définies par destination et sont cumulatives en cas de juxtaposition ou d’imbrication de destinations. Elles s’appliquent à la surface créée ainsi qu’à la création de logements supplémentaires sans création de surface plancher (exemple de réhabilitation d’un logement en plusieurs logements).

Dans les secteurs « stationnement bâti ancien » des plans A et A’, il n’est pas exigé la réalisation d’aire de stationnement pour les nouvelles constructions, réhabilitations ou changements de destination qui créent :

Soit moins de 150m2 de surface de plancher supplémentaire
Soit 2 logements supplémentaires au plus

Au-delà de 150m2 de surface de plancher supplémentaire ou de 2 logements supplémentaires, les normes de stationnement s’appliquent normalement (uniquement pour les surfaces au-delà de 150m² et à partir du 3ème logement créé).

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager tout ou partie des places de stationnement exigées sur le terrain d'assiette du projet : sont admises l'aménagement des places non réalisées sur un autre terrain situé à moins de 300 m de l'opération.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations/sous destinations dont la sous-destination logement, le nombre de places de stationnement exigé pourra être réduit de 30% en cas de mutualisation. Ces places seront partagées par les usagers des différentes destinations de l’opération.

Les parcs de stationnement devront être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement des points charge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable dans des proportions décrites aux articles R111-142 et R111-14-3 du code de la construction et de l’habitation.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement, (hors modalité en tranche), s’il est obtenu un nombre décimal il sera arrondi de la façon suivante :

Si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, l’arrondi sera l'entier inférieur.
Si le chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5, l’arrondi sera l'entier supérieur.

2.6.1 Stationnement des véhicules motorisés

Rappel des destinations règles communes par sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Toutes sous-destinations :

Équipements d’intérêt collectif et services • Les stationnements des véhicules doivent répondre aux publics besoins de l'opération.

Habitation Logement :

Commerces et activités de service

1 place minimum pour 50m2 de surface de plancher avec au minimum 1 place par logement. Il ne saurait être exigé plus de 3 places de stationnement par loge-ment.
1 place par logement locatif social.

Hébergement :

1 place minimum pour 3 lits
À partir de 400 m2 de surface de plancher : 30% en plus des places obligatoires seront réalisées en places « visi-teurs »

Artisanat et commerce de détail et activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle :

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins (actuels et en anticipation de besoins futures) de l'opération.

Commerces de gros et cinéma :

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.

Autres activités des secteurs secondaires ou Centre de congrès et d’exposition :

tertiaire

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.

2.6.2 Stationnement vélos RÈGLES COMMUNES PAR SOUS-DESTINATIONS

Rappel des destinations

Exploitation agricole et forestière

Toutes sous-destinations :

Équipements d’intérêt collectif et services ▪ Les stationnements des véhicules doivent répondre aux publics besoins de l'opération.

Habitation Logement :

Commerces et activités de service

Pour les constructions de moins de 150m² de surface de plancher, un local de 0,75m² minimum par logement devra être prévu.
Pour les constructions de plus de 150 m² de surface de plancher, 1,5 m2 minimum de local à vélo par tranche de 80 m2 de surface de plancher (toute tranche com-mencée implique la réalisation des m2 demandés).
Pour les extensions inférieures à 150 m², il ne sera pas demandé la réalisation de places pour le stationnement des vélos.

Hébergement :

Des stationnements pour les vélos devront être prévus et répondre aux besoins de l'opération.

Toutes sous-destinations :

Des stationnements pour les vélos devront être prévus et répondre aux besoins de l'opération.

Bureau :

Autres activités des secteurs secondaires ou ▪ La surface de stationnement pour les vélos devra être tertiaire équivalente à au moins 1,5% minimum de la surface de plancher de l’opération.

Autres sous-destinations :

Des stationnements pour les vélos devront être prévus et répondre aux besoins de l'opération.

3 Équipements et réseaux

3.1 Alimentation en eau potable

L’alimentation de toute nouvelle construction, dont le besoin en eau potable est reconnu, doit être assurée par le réseau public d’alimentation en eau potable s’il la dessert et dans la limite des capacités des installations ou, à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Les installations présentant un risque de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipés, après compteur, d’un dispositif de déconnexion.

3.2 Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales

3.2.1 Eaux usées

Assainissement collectif :

Si les réseaux d’assainissement existent, ou si le projet s’inscrit dans le zonage d’assainissement collectif (AC identifié au règlement graphique plan B « contraintes et nuisances) : toute construction dont le besoin en assainissement des eaux usées est reconnu, et occasionnant des rejets d’eaux usées, doit être raccordé au réseau d’assainissement collectif. Les branchements doivent être réalisés en séparatif (les eaux usées ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales sur la parcelle) et ce même en l’absence de réseau collectif séparatif.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires non domestiques pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de prétraitement. L’autorisation de raccordement est délivrée par le maître d’ouvrage du réseau, après demande du pétitionnaire. L’arrêté d’autorisation précise les caractéristiques que doivent respecter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du dé-versement.

Assainissement non collectif :

Dans le cas où le projet s’inscrit dans le zonage d’assainissement non collectif (ANC ou ANC « vigilance » identifiés au règlement graphique plan B « contraintes et nuisances »), ou en l'absence de réseau collectif ou en cas d'impossibilités techniques, l'assainissement non collectif est obligatoire et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis favorable du Service Public d'Assainissement Non Collectif

(SPANC). Le terrain d’assiette du projet est inconstructible si le système d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peut y être implanté. Enfin, les dispositifs d’assainissement autonome devront pouvoir se raccorder directement au potentiel futur réseau sans avoir à passer au travers du système d’épuration autonome.

Indépendamment du type de système public de collecte, tout immeuble doit disposer d'ouvrages en domaine privé permettant d'assurer une collecte séparée des différentes catégories d'eaux rejetées au réseau public.

3.2.2 Eaux pluviales

Sauf disposition contraire mentionnée au Tome 2 du règlement : « règlement par zone » :

Les eaux pluviales collectées seront gérées à la parcelle, soit par infiltration si le sol le permet (puits perdus, drain de restitution, fossés ou noues, aires de stationnement inondables...), soit par récupération dans un objectif de réutilisation (arrosage des espaces verts, usage sanitaire).

Dans l’hypothèse d’une impossibilité réglementaire ou technique justifiée de procéder par infiltration, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu récepteur naturel ou à défaut vers les canalisations publiques. Le stockage nécessaire à la rétention des eaux sera dimensionné de telle façon que les surfaces imperméabilisées ne génèrent pas un ruissellement excédant le rejet naturel avant travaux et respectent le débit de fuite correspondant à la capacité de l’exutoire.

Concernant les principes de fonctionnement et de dimensionnement des ouvrages de rétention/restitution des eaux pluviales, il conviendra de se référer à la notice « eaux pluviales » disposée en annexe du PLUi.

Dans tous les cas, le pétitionnaire devra rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. La mise en œuvre de prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. L’étude de ces aménagements et leurs réalisations seront à la charge exclusive du pétitionnaire.

Eaux de piscine :

Toute vidange des eaux de piscine privée doit se faire en conformité avec la réglementation en vigueur soit par vidange réalisée par une société agréée, soit, après traitement, par infiltration ou dans le réseau des eaux usées après accord du gestionnaire.

3.3 Raccordements et ouvrages nécessaires aux réseaux d'énergie d'électricité, de gaz, de télécommunication et de gestion des déchets

3.3.1 Raccordement

Sauf en cas d’impossibilité technique, les branchements au réseau public de distribution d’électricité et de gaz doivent être réalisés en souterrain.

Des fourreaux nécessaires à l’équipement de la fibre optique devront être prévus.

Le coffret de raccordement aux réseaux de distribution public d’électricité et de gaz devront se positionner au plus proche des réseaux électriques et de gaz existants sur le domaine public et le cas échéant intégrés qualitativement soit dans un local soit dans le dispositif de clôture.

3.3.2 Ouvrages

Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, seront enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des modalités autres que l’enfouissement sont admises pour des motifs techniques ou économiques dûment justifiés, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante.

Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d’informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrage ou d’équipement permettant d’assurer l’émission, la transmission et la ré-ception de ces données, s’intègrent à la construction ou à leur environnement en prenant en compte : leur localisation, leur dimension et leur volume, leur teinte, leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent, leurs contraintes techniques destinées en assurer le bon fonctionnement.

Lorsque les points de présentation des déchets ménagers aux fins de collecte sont situés en dehors des constructions, ils s’inscriront de manière qualitative par un traitement minéral ou végétal et seront ouverts sur les accès à la voie publique.

3.4 Accès et voiries de desserte

Les accès et voiries de desserte devront faire l'objet d'une attention particulière pour permettre la meilleure insertion possible dans le site concerné.

3.4.1 Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible.

Toutes autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d’aménagements spé-cifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique.

À ce titre, toutes les dispositions devront être prises pour éviter l’arrêt des véhicules sur la voie publique pendant la manœuvre d’un portail.

Les accès devront être adaptés à l’opération et être aménagés de façon à apporter le moindre risque à la circulation publique et à l’approche des engins de sécurité, de défense contre les incendies, de déneigement ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Les accès devront être aménagés de façon à ne pas enclaver les terrains limitrophes.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique.

Sauf disposition contraire mentionnée aux schémas des OAP :

Un seul accès à la voie publique est autorisé par unité foncière, y compris en cas de division d'une propriété bâtie ou non.
Pour les lotissements, cette obligation concerne les divisions foncières (d'une propriété bâtie ou non) incluses dans le périmètre d'un lotissement défini à l’article L442-1-2 du code de l’urbanisme.
Il sera néanmoins autorisé, uniquement dans le cas d'un lotissement visant à détacher 2 lots à bâtir (incluant ou non d’éventuelles parties déjà bâties), la juxtaposition des deux dessertes propres à ces 2 lots. Dans ce cas, la limite séparant les deux accès ne pourra être clôturée sur une longueur minimale de 5 m afin de garantir un point d’accroche unique à la voirie publique.
Deux accès peuvent être admis ou imposés si l'importance ou la nature de l'opération le nécessite.

Schéma illustratif

L'implantation des rampes d’accès sera prévue le plus proche de l'accès à la parcelle notamment dans les terrains pentus.

Les garages groupé (3 ou plus) ouvrant directement sur une voie publique sont interdits.

Les emplacements nécessaires aux manœuvres de chargement et déchargement doivent être réalisés sur la parcelle pour :

Les constructions liées à une activité agricole et forestière
Les constructions liées à une activité économique (destination : autres activités du secteur secondaire ou tertiaire) ou de commerces (destination : commerces et activités de service), dont la surface est supérieure à 800m2, sauf parcelles desservies par une aire de retournement.

3.4.2 Voirie de desserte

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notam-ment permettre la circulation des engins de sécurité, de défense contre l’incendie, de déneigement, ou d’en-lèvement des ordures ménagères.

Les voiries privées nouvelles en impasse devront être évitées.

Lexique

1 Accès

L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou amé-nagé sur les fonds voisins, et reliant le terrain à la voie de desserte des parcelles (privées ou publique).

2 Activité commerciale de détail et de proximité

Est considérée comme activité de détail et de proximité toute activité commerciale de vente au détail ou artisanale accompagnée de prestation de service situés dans les pôles de vie, destinée aux particuliers et répondant :

Aux besoins quotidiens des consommateurs pour l'achat de produits et de services renouvelés fré-quemment
Ou l’achats plus occasionnels de produits légers,

À titre d’illustration, non exhaustives, sont concernées :

Les activités de vente de détail sur éventaires et marchés ;
Les activités de vente de détail alimentaire en magasin spécialisé ou par automate ;
Les activités de vente de détail de textiles ou d’habillement en magasin spécialisé ;
Les activités de vente de détail de chaussures et d’articles en cuir en magasin spécialisé ;
Les activités de vente de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ou par automate
Les activités de vente de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
Les activités de vente de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé ou par automate ;
Les activités de vente de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé ou par automate ;
Les activités de vente de détail de livres en magasin spécialisé ou par automate ;
Les activités de vente de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ou par automate ;
Les activités de vente de détail ou de location d’enregistrements musicaux et vidéos en magasin spé-cialisé ou par automate
Les activités de vente de détail ou de location d’articles de sport en magasin spécialisé ;
Les activités de vente de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé ;
Les activités de vente de détail d’optique en magasin spécialisé ;
Les activités de vente de détail de matériel photographique et de matériel de précision en magasin spécialisé ;
Les activités de vente de détail de souvenirs, d’objets artisanaux et d’articles religieux en magasin spé-cialisé ou par automate ;
Les activités des galeries d’art commerciales ainsi que les activités de vente de détail d’objets d’art, de timbres-poste ou de pièces
De monnaie en magasin spécialisé ;
Les activités de vente de détail d’armes et de munitions en magasin spécialisé ;
Les activités de vente de détail en magasin non spécialisé, qu’elles soient ou non à prédominance alimentaire

3 Acrotère

L’acrotère est un relief constitué par un muret situé en bordure de la toiture, dans le prolongement de ses murs de façade.

4 Affouillement du sol

Abaissement du niveau du sol.

5 Alignement

L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fond privé et ce qui est / ou sera du domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer l’implantation par rapport aux voies des constructions qui seront donc édifiées soit « à l’alignement », soit « en retrait par rapport à l’alignement ».

6 Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel (ouverture depuis le sol permettant le passage d'une personne), sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Peuvent être considérés comme une annexe : une piscine, une cabane de jardin sans accès direct à la maison, un rangebuches extérieur, …)

7 Articles r-421-19 et r-421-23 du code de l’urbanisme

Les articles R-421-19 et R-421-23 de référence à prendre en compte dans le règlement Tome 2 du règlement :

« règlement par zone » sont ceux applicables à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) :

Article R-421-19 :

Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :

a) Les lotissements :
Qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipe-ments dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;
Ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monu-ments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ;
b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ;
c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt per-sonnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ;
d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu à l'article R. 111-42 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme ;
e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplace-ments ;
f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de mo-difier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ;
g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supé-rieure à deux hectares ;
i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à vingt-cinq hectares ;
j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ou-vertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mo-biles de loisirs ;
k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ;
l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'ha-bitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage ;
m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux rési-dences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, dé-finies à l'article R. 111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Article R-421-23 :

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :

a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ;
b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 115-3, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et des divisions résultant d'un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole ;
c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessi-tant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ;
d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous :
Sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ;
Sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une durée supé-rieure à deux ans.

Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte ;

e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ;
f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;

g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ;
h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écolo-gique ;
i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsqu'ils ont lieu sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patri-monial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article ;
j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ;
k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ;
l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables définies à l'article R. 111-51, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres carrés, constituant l'habitat permanent de leurs occupants et ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19.

8 Artisanat

Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de production, de trans-formation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat.

Pour être rattaché à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher totale.

9 Balcon

Plancher formant saillie sur une façade et ceint par une balustrade ou un garde-corps.

10 Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol.

Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc pas être considérées comme relevant de la définition de bâtiment, les constructions qui ne sont pas closes en raison :

Soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ;
Soit de l’absence totale de toiture ;
Soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie).

11 Chaussée

Partie d’une voie ou d’une rue aménagée pour la circulation des véhicules.

12 Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface (exemples non exhaustifs : bâtiment et ses annexes, constructions en surplomb telles que les constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres, pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, sous-sols non compris dans un bâtiment, …)

NB : La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

13 Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

14 Contiguïté

Contigu signifie qui est attenant. La contiguïté désigne deux éléments d'architecture qui sont en contact.

15 Cours d’eau

Écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales.

À noter que les drains qui composent le réseau hydrographique ne se limitent pas aux cours d’eaux, la définition est bien plus large que celle de cours d’eau.

Cette définition diffère de celle de l’article L.215-7-1 du code de l’environnement dans le sens où l’écoulement peut avoir lieu de manière très occasionnelle : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ».

16 Couvertine

Élément de protection et d’étanchéité de la partie supérieure d’un muret ou d’un acrotère.

17 Destinations et sous destinations

Les destinations et sous destinations du règlement sont définies par l’arrêté du 10 novembre 2016

Destinations sous-destinations

Exploitation agricole et fores- Exploitation agricole :

tière

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions des-tinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière :

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière

Habitation Logement :

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au lo-gement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement :

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-desti-nation recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universi-taires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

40 PLUI De bièvre est – modification n°4 – dispositions réglementaires communes et lexique

Commerces et activités de ser- Artisanat et commerce de détail :

vice La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les cons-tructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principale-ment à la vente de biens ou services.

Restauration :

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerces de gros :

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions desti-nées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle :

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

» recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la con-clusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique :

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma :

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Lexique destinations sous-destinations

Équipements d'intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et ascollectif et services publics similés :

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administra-tions publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territo-riales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres per-sonnes morales investies d'une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collec-tifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend no-tamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions indus-trielles concourant à la production d'énergie.

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale :

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseigne-ment ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipe-ments d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d'art et de spectacles :

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Équipements sportifs :

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les pis-cines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public :

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyva-lentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

42 PLUI De bièvre est – modification n°4 – dispositions réglementaires communes et lexique

Autres activités du secteur se- Industrie :

condaire ou tertiaire

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'ac-tivité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions des-tinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les construc-tions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt :

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau :

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux ac-tivités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, se-condaires et tertiaires.

Centre de congrès et d’exposition :

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les cons-tructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

18 Destination (changement de)

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation principale de tout ou partie d'un bâtiment. Il s’agit par exemple de transformer un commerce en habitation et inversement. Le changement de destination n’implique pas nécessairement la réalisation de travaux.

Un changement de destination nécessite le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme. En revanche, un changement de sous-destination au sein d'une même destination n'a soumis à aucune formalité.

Il s'agit de distinguer le changement de destination du changement d’usage :

le changement de destination concerne l’objet initial de la construction (c’est-à-dire la raison pour la-quelle elle a été réalisée. Elle est propre au code de l’urbanisme qui prévoit 5 destinations principales et 20 sous destinations). La notion de destination se rattache à a fonction du droit de l'urbanisme qui consiste notamment à réglementer l'occupation et l'utilisation des sols. La notion de destination est attachée à la construction ou aux travaux réalisés sur une construction et non à l'occupation ou à l'usage qui sera fait de cette construction.
le changement d’usage concerne l’utilisation du bien immobilier (exemple : un cabinet médical dans une construction destinée à l'habitation)

Ces deux notions peuvent néanmoins être complémentaires dans certains projets de transformation de locaux.

Quelques exemples :

Le rez-de-chaussée commercial d'un immeuble, transformé en habitation, constitue un changement de destination.
La transformation d'un garage (intégré à une habitation) en bureau à usage professionnel, peut cons-tituer un changement d'usage pour les projets de faible importance, sans être constitutif de change-ment de destination (il s'agira alors d'un local accessoire à l'habitation)
La transformation d'un garage d'habitation en pièce de vie ne constitue ni un changement d'usage ni un changement de destination

Pour rappel, les transformations de garage supérieures à 5 m² sont soumises à déclaration préalable au titre de l'ar-ticle R 421-17 g du code de l'urbanisme.

19 Eaux pluviales

Eaux issues des eaux de pluie et de la fonte des neiges, de la grêle ou de la glace ainsi que les eaux d’infiltration.

Sont également identifiées comme eaux pluviales les eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des cours d’immeubles ainsi que les eaux d’arrosage.

20 Égout de toiture

Il se compte d’une ou plusieurs lignes hors du bâtiment dans lesquelles se déversent les eaux pluviales. La hauteur à l’égout est calculée au point d’accroche avec la toiture.

21 Emprise au sol

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou par des encorbellements. Le coefficient d’emprise au sol est le rapport de la surface de l’emprise au sol des constructions à la surface de l’unité foncière.

Les bassins de piscines et leurs couvertures amovibles ne seront pas comptabilisés dans le calcul de l’emprise au sol.

22 Enrochement cyclopéen

Dispositif de soutènement constitué de très grosses pierres équarries ou non, agencées ou simplement entassées de manière à retenir la terre d’un terrain en pente.

23 Espace boisé classé

Les espaces boisés classés indiqué aux documents graphiques du règlement sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

24 Espace libre

Sauf spécification contraire, cette expression désigne les espaces hors voies libres de constructions en élévation (à l’exception des équipements et des serres de production agricole, des composteurs et des aires couvertes de stationnement des vélos), et exclut les surfaces surplombées par des éléments de construction.

25 Établissement recevant du public (ERP)

Constituent des établissements recevant du public tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

26 Exhaussement du sol

Augmentation du niveau du sol, surélévation du sol.

27 Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement). En opposition à l'annexe accolée, l'extension doit disposer d’un accès direct (ouverture depuis le sol ou interne à la construction permettant le passage d'une personne) depuis la construction principale.

Peuvent être considérés comme une extension : une pergola couvrant une porte d'accès à la construction, un garage ou une véranda avec porte communicante à la construction, …)

28 Façade principale

Est considéré comme façade principale la façade la plus visible depuis l’espace public et ce, même dans le acs ou l’entrée principale n’y est pas incluse.

29 Faîtage

Ligne de jonction supérieure entre deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées, par conséquent la partie la partie la plus élevée d’un toit.

30 Force (D’UN arbre)

La force d'un arbre se mesure à la circonférence de son tronc à un mètre du sol. De la même façon, elle est exprimée en centimètres dans une fourchette de taille (6/8, 8/10, 10/12, 12/14, etc). Les arbres de force 6/8, 8/10, 10/12 sont dits "jeunes tiges". Les arbres de force 18/20, 20/25 et au-delà sont dits "gros sujets"

31 Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

32 Hauteur

La hauteur totale d’une construction correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par un rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

33 ICPE « Installation classée pour l’environnement »

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Certaines activités agricoles, certaines activités liées à l’agroalimentaire (ex. préparation et conditionnement de vins, conserve-ries, etc.), l’utilisation de certaines substances, peuvent faire entrer des activités artisanales, industrielles ou commerciales dans le champ des ICPE. La nomenclature ICPE est définie par décret en Conseil d’Etat, qui sou-met les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

34 Installation

Ensemble des objets, dispositifs ou ouvrages n'entrant pas dans le champ des constructions (exemples non exhaustifs : panneaux solaires et photovoltaïques, installations techniques de petite dimension telles que les chaufferies, éoliennes, postes de transformation, canalisations, les murs et clôtures, …)

35 Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre les propriétés privées.

36 Local accessoire

Les locaux accessoires dépendent ou font partie intégrante d’une construction principale à laquelle ils appor-tent une fonction complémentaire et indissociable.

Il peut s’agir soit d’une annexe, soit d’une extension.

Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le person-nel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une rési-dence étudiante…

De plus, conformément à l’article R.151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal auquel ils se rattachent.

37 Marquise

Auvent vitré sans soutien au sol, situé au-dessus d'une porte, un perron ou une fenêtre pour servir d'abri, le plus souvent rectangulaire à un ou plusieurs pans, ou en demi-cercle.

38 Modénatures

Ensemble des différents décors de la façade et notamment les encadrements, corniches, bandeaux…

39 Pente (faible)

Sera considéré comme à faible pente, une toiture dont la pente sera inférieure à 5%.

40 Pleine terre

Un espace est considéré comme de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés dans son tréfonds ne portent pas préjudice à l’équilibre pédologique du sol et permettent notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique.

Les ouvrages d’infrastructure profonds participant à l’équipement urbain (ouvrages ferroviaires, réseaux, canalisations…) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. Les locaux souterrains attenants aux constructions en élévation et en dépendant directement, quelle que soit la profondeur desdits locaux ne permettent pas de le qualifier de pleine terre.

41 Rampe d’accès

Plan incliné établi entre deux parties d’une construction, d’un lieu aménagé (parc, jardin…), situées à deux niveaux différents, et permettant le passage de l‘une à l’autre.

Le RESI ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général si leur implantation est liée à leur fonctionnalité. Les surfaces nécessaires à la réalisation des rampes pour personnes handicapées ne sont pas comptabilisées dans le calcul du RESI.

42 Regroupement commercial

Est considéré comme regroupement commercial, le regroupement de plusieurs établissements commerciaux (cellules commerciales ou locaux commerciaux) au sein d’un même bâtiment disposant à la fois d’une entrée principale unique et d’un espace de circulation intérieur commun.

43 Réhabilitation

Restaurer, moderniser, un bâtiment ou une construction.

44 Resi

Le Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) d’un projet au sein d’une zone inondable est égal au rapport de la somme des emprises au sol du projet (exhaussements du sol, ouvrages et constructions, existants et projetés) au sein de cette zone inondable sur la superficie de cette zone inondable au sein du tènement utilisé par le projet.

RESI = Somme des emprises au sol en zone inondable du projet

Superficie de la zone inondable sur le tènement

*Voir le glossaire du Tome 3 pour la définition de l’emprise au sol au titre des risques naturels

45 Ruine

En opposition à la notion de construction existante, la ruine ne dispose pas de la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage.

46 Rustique (faussement)

Un élément faussement de rustique d’une façade notamment regroupe notamment les traitements suivants :

crépis grossiers, fausses pierres, faux linteaux en bois, placages de pierres non appareillées, faux bois…

47 Surface de plancher

La surface de plancher est définie par l’article R 111-22 du Code de l’Urbanisme.

48 Surface de vente

La surface de vente d’un magasin de commerce de détail comprend la superficie des espaces couverts et non couverts, affectés à :

La circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;
L’exposition des marchandises proposées à la vente ;
Le paiement des marchandises ;
La circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente ;

En sont notamment exclus :

Les mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces sous réserve que n’y soit expo-sée aucune marchandise destinée à la vente ;
Les sas d’entrée des magasins, s’ils n’accueillent pas de marchandises proposées à la vente ;
Les ateliers d’entretien, de réparation, de fabrication ou de préparation des marchandises proposées à la vente, si leur accès est interdit au public.

49 Terrain existant avant travaux / terrain naturel

Le terrain existant avant travaux, correspond au terrain existant à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme. Le niveau du sol précipité peut intégrer les modifications de niveau intervenues avant le dépôt de la demande, lesquelles ne doivent pas avoir de lien avec les travaux envisagés. En outre, ces aménagements ne

48 PLUI De bièvre est – modification n°4 – dispositions réglementaires communes et lexique

doivent pas avoir été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable.

50 Unité foncière

Un ensemble de terrains, de parcelles cadastrales ou lots d’un seul tenant réunis entre les mains d’un même propriétaire ou dans une même indivision.

51 Voies et emprise publique

La voie publique recouvre, au sens du Code de la voirie routière, la voie affectée à la circulation terrestre publique et appartenant au domaine public (art. L.111-1). Elle s’entend comme l’espace ouvert à la circulation du publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itiné-raires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

La voie privée est une voie de circulation permettant à un ou plusieurs usagers de la route de rejoindre un espace privé qu’ils louent ou qui leur appartient.

Une voie privée peut constituer une voie de desserte, à condition d’être utilisable par plusieurs pro-priétés et d’être « ouverte à la circulation du public »
Une voie privée ne peut être réputée affectée à l’usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires. Les propriétaires peuvent à tout moment décider d’interdire l’ouverture ou son maintien à l’usage du public. Une voie est donc dite ouverte à la circulation publique lorsque rien ne s'oppose à son usage par le public. (Commentaires : Il n'existe pas de définition législative ou réglementaire d'une voie ouverte à la circulation publique)

L’ouverture à la circulation ne fait pas perdre à la voie son caractère privé ; il n’en irait autrement qu’en cas d’intégration au domaine public communal, ce qui suppose un acte de classement sous forme de délibération du conseil municipal. En l’absence d’opposition de son propriétaire et tant que celui-ci n’aura pas manifesté son souhait d’en reprendre la jouissance exclusive, une voie ouverte à la circula-tion générale entre dans le champ de compétence du maire.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public (les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques …).

52 Voies privées

Les voies privées sont des voies de circulation permettant à un ou plusieurs usagers de la route de rejoindre un espace privé qu’ils louent ou qui leur appartient. Il peut ainsi s’agir non seulement d’une voie menant vers une ou plusieurs habitations, mais aussi une voie menant vers d’autres types d’espaces, comme le parking privé d’un établissement commercial. En fonction des besoins ou des intentions du propriétaire de la voie, celle-ci peut être soit ouverte à la circulation, soit fermée à la circulation.

Annexe essences vegetales

Cette annexe relative aux essences végétales reprend les volets pédagogiques du guide du Département « Planter des haies champêtres en Isère », en y intégrant les essences propres au territoire de Bièvre Est.

52 PLUI De bièvre est – modification n°4 – dispositions réglementaires communes et lexique

54 PLUI De bièvre est – modification n°4 – dispositions réglementaires communes et lexique

Liste indicative d’essences végétales indigènes pour les plantations d’ornement et les clôtures/haies

Légende des pictogrammes utilisés

D Arbre pouvant être planté dans les haies champêtres

> Espèce mellifère

R Espèce à fruit ou baie appréciés des oiseaux b Espèce à fruits comestibles

ANNEXE Chêne pédon- Érable cham-culé (Quercus ro- pêtre

Arbres (1/3) bur) (Acer campestre)

Alisier blanc

(Sorbus aria) R> DR>

Hauteur jusqu’à : 20m Hauteur jusqu’à : 35m Hauteur jusqu’à : 15m

Largeur jusqu’à : 10m Largeur jusqu’à : 30m Largeur jusqu’à : 10m

Feuillage : Caduc Feuillage : Caduc Feuillage : Caduc

Type sol : tous Type sol : Frais à hu- Type sol : Tous mide

Aulne blanc (Al- Érable syco-nus incana) Chêne pubes- more cent (Quercus pu- (Acer pseudoplata-

> bescens) num)

Hauteur jusqu’à : 20m Hauteur jusqu’à : 20m R>

Largeur jusqu’à : 12m Largeur jusqu’à : 15m

Feuillage : Caduc Feuillage : Marcescent Hauteur jusqu’à : 30m

Type sol : tous Type sol : Tous sauf hu- Largeur jusqu’à : 20m mides Feuillage : Caduc

Aulne glutineux Type sol : Tous (Alnus glutinosa) Chêne sessile

(Quercus petraea) Frêne commun

R> (Fraxinus excelsior)

Hauteur jusqu’à : 40m

Hauteur jusqu’à : 25m Largeur jusqu’à : 25m R

Largeur jusqu’à : 12m Feuillage : Caduc

Feuillage : Caduc Type sol : Eviter sols Hauteur jusqu’à : 40m

Type sol : Frais à hu- trop pauvres, trop hu- Largeur jusqu’à : 25m mide mides ou trop secs Feuillage : Caduc

Type sol : Plutôt frais et

riche

56 PLUI De bièvre est – modification n°4 – dispositions réglementaires communes et lexique

Arbres (2/3) Cormier Hêtre

Charme com- (Sorbus domestica) (Fagus sylvatica) mun (Carpinus

betulus) R R

DR Hauteur jusqu’à : 20m Hauteur jusqu’à : 30m

Largeur jusqu’à : 8m Largeur jusqu’à : 20m

Hauteur jusqu’à : 25m Feuillage : Caduc Feuillage : Caduc

Largeur jusqu’à : 12m Type sol : Tous Type sol : Tous mais filFeuillage : Marcescent trants

Type sol : Argileux et Peuplier blanc frais (Populus alba) Tilleul à petites feuilles

Merisier Hauteur jusqu’à : 30m (Tilia cordata)

(Prunus avium) Largeur jusqu’à : 15m

Feuillage : Caduc R>

DR>b Type sol : Tous

Hauteur jusqu’à : 30m

Hauteur jusqu’à : 25m Peuplier Largeur jusqu’à : 20m

Largeur jusqu’à : 15m tremble Feuillage : Caduc

Feuillage : Caduc (Populus tremula) Type sol : Plutôt proType sol : Riche, pro- fond, riche et frais fond, bien drainé et Hauteur jusqu’à : 20m frais Largeur jusqu’à : 10m Tilleul à

Feuillage : Caduc grandes feuilles

Noisetier (Co- Type sol : Frais et bien (Tilia platyphyllos) rylus avelana) drainé

D>b

Hauteur jusqu’à : 30m

Hauteur jusqu’à : 5m Largeur jusqu’à : 20m

Largeur jusqu’à : 5m Feuillage : Caduc

Feuillage : Caduc Type sol : Plutôt proType sol : Plutôt frais fond, riche et frais

ANNEXE Saule blanc (Sa-lix alba)

Arbres (3/3)

Noyer R>

(Juglans regia)

Hauteur jusqu’à : 25m

Rb Largeur jusqu’à : 20m

Feuillage : Caduc

Hauteur jusqu’à : 25m Type sol : Riche et frais

Largeur jusqu’à : 20m à très humide

Feuillage : Caduc

Type sol : Légèrement Sorbier des oi-acide à calcaire, léger seleurs et riche (Sorbus aucuparia)

Orme cham- DR>

pêtre (Ulmus mi-nor) Hauteur jusqu’à : 15m

Largeur jusqu’à : 10m

D Feuillage : Caduc

Type sol : Eviter sol

Hauteur jusqu’à : 30m trop calcaire

Largeur jusqu’à : 20m

Feuillage : Caduc

Type sol : Fertile et

frais, non acide

58 PLUI De bièvre est – modification n°4 – dispositions réglementaires communes et lexique

Arbres fruitiers Néflier com- Pommier comCerisier com- mun (Mespilus mun mun germanica) (Malus domestica)

(Prunus cerasus)

DR>b DR>b

DR>b

Hauteur jusqu’à : 5m Hauteur jusqu’à : 10m

Hauteur jusqu’à : 12m Largeur jusqu’à : 5m Largeur jusqu’à : 10m

Largeur jusqu’à : 6m Feuillage : Caduc Feuillage : Caduc

Feuillage : Caduc Type sol : Eviter sols Type sol : Sain, proType sol : tous, riche, trop calcaires fond, de préférence liprofond, humide mais moneux ou silico-argibien drainé Poirier sauvage leux

(Pyrus communis)

Cognassier Prunier com-

(Cydonia oblonga) DR>b mun

(Prunus domestica)

DR>b Hauteur jusqu’à : 20m

Largeur jusqu’à : 12m DR>b

Hauteur jusqu’à : 8m Feuillage : Caduc

Largeur jusqu’à : 6m Type sol : Sec à hu- Hauteur jusqu’à : 6m

Feuillage : Caduc mide, sans excès. Largeur jusqu’à : 5m

Type sol : Eviter sols Riche, lourd, profond. Feuillage : Caduc trop calcaires Craint le calcaire Type sol : Riche, bien drainé

60 PLUI De bièvre est – modification n°4 – dispositions réglementaires communes et lexique

Arbustes pour haie champêtre (1/3) Camerisier à ba- Églantier

Amélanchier lais (Rosa canina)

(Amélanchier ova- (Lonicera xylis) losteum) Rb

>Rb >R Hauteur jusqu’à : 3m

Largeur jusqu’à : 2m

Hauteur jusqu’à : 3m Hauteur jusqu’à : 2m Feuillage : Caduc

Largeur jusqu’à : 3m Largeur jusqu’à : 1.5m Type sol : Tous

Feuillage : Caduc Feuillage : Caduc

Type sol : tous Type sol : Tous Épine Vinette

(Berberis vulgaris)

Argousier (Hippo- Cerisier de Stphae rhamnoïdes) Lucie >R

(Prunus mahaleb)

>Rb Hauteur jusqu’à : 3m

R Largeur jusqu’à : 3m

Hauteur jusqu’à : 10m Feuillage : Caduc

Largeur jusqu’à : 5m Hauteur jusqu’à : 10m Type sol : Tous

Feuillage : Caduc Largeur jusqu’à : 10m Essence épineuse

Type sol : Tous Feuillage : Caduc

Type sol : Eviter sols hu- Framboisier

Aubépine (Cratae- mides (Rubus ideaus) gus sp.)

Cornouiller >Rb

R mâle

(Cornus mas) Hauteur jusqu’à : 1,5m

Hauteur jusqu’à : 10m Largeur jusqu’à : 1,5m

Largeur jusqu’à : 8m >Rb Feuillage : Caduc

Feuillage : Caduc Type sol : Tous sauf calType sol : Tous Hauteur jusqu’à : 10m caires

Largeur jusqu’à : 10m

Feuillage : Caduc

Type sol : Tous

ANNEXE Cornouiller san- Troène cham-guin pêtre (Ligustrum

Arbustes pour haie champêtre (2/3) (Cornus sanguinea) vulgare)

Bourdaine

(Frangula alnus) R >R

>R Hauteur jusqu’à : 20m Hauteur jusqu’à : 3m

Largeur jusqu’à : 8m

Hauteur jusqu’à : 5m Feuillage : Caduc Largeur jusqu’à : 2m

Largeur jusqu’à : 6m Type sol : Tous

Feuillage : Caduc Feuillage : Caduc

Type sol : Sols frais Nerprun purga- Type sol : Tous tif

Fusain d’Europe (Rhamnus catharti-(Evonymus Euro- cus)

paeus) · R · R · Hauteur jusqu’à : 5m

Hauteur jusqu’à : 4m Largeur jusqu’à : 6m

Largeur jusqu’à : 4m Feuillage : Caduc

Feuillage : Caduc Type sol : Tous sauf

Type sol : Plutôt frais et trop humides assez riche

Arbustes pour haie champêtre (3/3) Prunellier Viorne boule

Groseillier (Prunus spinosa) neige rouge (Viburnum opulus)

(Ribes rubrum) >R

Rb Hauteur jusqu’à : 5m

Largeur jusqu’à : 6m Hauteur jusqu’à : 4m

Hauteur jusqu’à : 1.5m Feuillage : Caduc Largeur jusqu’à : 3m

Largeur jusqu’à : 1.5m Type sol : Tous Feuillage : Caduc

Feuillage : Caduc Type sol : Eviter ceux

Type sol : Riche et bien Sureau Noir trop secs ou trop hudrainé (Sambucus nigra) mides et trop pauvres

Houx >Rb Viorne Lantane

(Ilex aquifolium) (Viburnum lantana)

Hauteur jusqu’à : 6m

>R Largeur jusqu’à : 3m R

Feuillage : Caduc

Hauteur jusqu’à : 20m Type sol : Tous Hauteur jusqu’à : 4m

Largeur jusqu’à : 15m Largeur jusqu’à : 3m

Feuillage : Persistant Feuillage : Caduc

Type sol : Craint le cal- Type sol : Tous sauf caire trop humides

64 PLUI De bièvre est – modification n°4 – dispositions réglementaires communes et lexique

66 PLUI De bièvre est – modification n°4 – dispositions réglementaires communes et lexique

Plantes vivaces pour bandes enherbées, pieds de murs (1/2)

Acanthe (Acan- Iris Potentille thus mollis) (Iris sp.) (Potentilla alba)

Hauteur jusqu’à : 1,5m Hauteur jusqu’à : 60cm Hauteur jusqu’à : 25cm

Anémone Lin Rose trémière

(Anemone sp.) (Linus sp.) (Alcea rosa)

Hauteur jusqu’à : 50cm Hauteur jusqu’à : 50cm Hauteur jusqu’à : 2m

Largeur jusqu’à : 80cm

Corbeille d’ar- Marguerite gent (Leucanthemum Sauge des prés (Cerastium tomen- vulgare) (Salvia pratensis) tosum)

Hauteur jusqu’à : 1m Hauteur jusqu’à : 70cm

Hauteur jusqu’à : 20cm

Plantes vivaces pour bandes enherbées, pieds de murs (2/2)

Géranium san- Œillet Valériane rouge guin (Dianthus sp.) (Centranthus ruber)

(Geranium sangui- Hauteur jusqu’à : 20m Hauteur jusqu’à : 1,3m neum)

Hauteur jusqu’à : 50cm

68 PLUI De bièvre est – modification n°4 – dispositions réglementaires communes et lexique

Plantes grimpantes pour accompagnement en façades et murs de clôture (1/2)

Bignone Houblon doré Vigne

(Vitis vinifera)

(Campis radicans) (Humulus lupulus)

Plante qui s’enroule auPlante dont la tige s’en- Plante dont la tige s’en- tour d’un support grâce roule autour d’un sup- roule autour d’un sup- à des vrilles port port

Vigne vierge

Chèvrefeuille Jasmin étoilé (Ampelopsis par-(Lonicera sp.) thenocissus)

Plante dont la tige s’enPlante dont la tige s’en- roule autour d’un sup- Plante qui s'accroche roule autour d’un sup- port au mur (support ruport gueux) grâce à des crampons

Clématite Lierre

(Clematis sp.) (Hedera helix)

Plante dont la tige s’en- Plante qui s'accroche roule autour d’un sup- au mur (support ruport gueux) grâce à des crampons

Plantes grimpantes pour accompagnement en façades et murs de clôture (2/2)

Glycine Rosiers grim-

(Wisteria sinensis) pants

(rosa sp.)

Plante qui s’enroule au- A palisser tour d’un support grâce

à des vrilles

70 PLUI De bièvre est – modification n°4 – dispositions réglementaires communes et lexique

Essences végétales à éviter en raison de leur caractère invasif et/ou de leur faible valeur écologique et paysagère

Arbres

Ailante (Ailanthus altissima)

Érable negundo (Acer negundo)

Mimosa (Acacia dealbata, Acacia saligna)

Robinier faux acacia (Robinia pseudo acacia)

Arbustes

Arbre aux papillons (Buddleia davidii)

Bambou

Buisson ardent (Pyracantha coccinea)

Cyprès (Cupressocyparis Leylandii, Chamaecyparis Lawsoniana)

Impatience de l’Himalaya (Impatiens glandulifera)

Laurier palme (Prunus laurocerasus)

Thuya (Thuja occidentalis Brabant, Thuja plicata)

Topinambour (Helianthus tuberosus et laetiflorus)

Herbacées

Sénéçon en arbre (Baccharis halimifolia)

Vergerette (Conyza bonariensis, canadensis, et sumatrensis)

Herbe de la Pampa (Cortaderia selloana)

Sétaire gracile (Setaria paviflora)

Sporobole tenace (Sporobolus indicus)

Parc d’activités Bièvre Dauphine

1352 rue Augustin Blanchet

38690 Colombe

Tél. 04 76 06 10 94

Télécopie : 04 76 06 40 98

Courriel : contact@cc-bievre-est.fr

Modification n°4 du PLUi

Certifié conforme et vu pour être annexé à la dé-libération d’approbation du conseil communau-taire de Bièvre Est en date du :

Le Président :

Préambule - sommaire

1 PLUI De bièvre est – modification n°4 – règlement par zone

Préambule

Le présent Tome 2 du règlement constitue les dispositions réglementaires propres à chacune des zones du

PLUi identifiés sur les documents graphiques Plan A ou A’ : « Plan de zonage ». Ces dispositions sont complé-tées par les dispositions réglementaires communes disposées au Tome 1 du règlement : « dispositions réglementaires communes et lexique ». Ces deux documents sont donc indissociables pour avoir une lecture complète des règles applicables aux zones. Ainsi, lorsqu’il n’est pas fait mention de règles dans le présent document il faut se référer aux dispositions communes. Ces dernières s’appliqueront en fonctions des destinations des constructions, usage des sols et natures d'activités autorisés dans la zone.

Les éléments du patrimoine identifiés au titre des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme, identifiés sur le document graphique Plan C : « Plan environnement, paysage et patrimoine » peuvent faire l’objet de règles différentes ou complémentaires aux règlements Tomes 1 et Tome 2. Pour ces éléments, il convient de se référer au Tome 4 du règlement : « règlement du patrimoine ».

Les secteurs concernés par l’existence de risques naturels identifiés au titre des articles R-151-31 2° R-151-34

1° du code de l’urbanisme, identifiés sur le document graphique Plan B’ : « risques naturels » peuvent faire l’objet de règles différentes ou complémentaires au règlement Tomes 1, Tome 2 et Tome 4. Pour ces éléments, il convient de se référer au Tome 3 du règlement : règlement des risques.

Il est précisé :

Que les dispositions réglementaires mentionnées Tome 3 du règlement : règlement des risques, s’imposent à toutes les dispositions réglementaires des Tomes 1, 2 et 4 du règlement.
Que les dispositions réglementaires mentionnées Tome 4 du règlement : règlement du patrimoine s’imposent à toutes les dispositions réglementaires des Tomes 1 et 2 du règlement.

3 PLUI De bièvre est – modification n°4 – règlement par zone

RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES

RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UA

Zone UA

Ce que la zone UA autorise, en clair

UA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités

1.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

1.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS INTERDITES

Exploitation forestière.
Centre de congrès et d’exposition

1.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-19 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à l’exception du a), du b) et du j) concernant les aires de stationnement ouvertes au public] ;
Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-23 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à partir du c), et à l’exception : du e) concernant les aires de stationnement ouvertes au public, du g), et du h)].

1.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

Rappel des destinations sous-destinations soumises a conditions

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole :

Cette sous-destination est admise sous réserve qu’elle ne concerne que l’extension limitée des constructions existantes à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), et sous réserve de la prise en considération des éventuelles règles de recul telles que le prévoit l’article L.111-3 du Code Rural et Code rural et de la pêche maritime.

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail :

Cette sous-destination est admise sous réserve du respect des dispositions réglementaires exposées au Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes et lexique.

Commerces de gros :

Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

Industrie :

Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire

Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

Entrepôt :

Cette sous-destination est admise sous réserve que la construction soit directement liée à une activité de la sous destination industrie installée sur la même unité foncière du projet, et à condition que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

1.1.2.2 Usages des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières

Les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou enregistrement, sont admises à condition de ne pas présenter de nuisances incompatibles avec la proxiRÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UA mité (ou cohabitation) de zones résidentielles et de ne générer aucune nuisance pour l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…) et qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

1.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

UA 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 1.2.1 Volumétrie et implantation des constructions

1.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Pour les voies publiques des véhicules motorisés et leurs espaces liés (places et stationnements publics) • Les constructions doivent être implantées, sur au moins 60% de leur linéaire en front d’espace public :

En limite (à l’alignement).
Ou avec un recul maximal de 3 m.

Pour les autres voies (dont voies privées ouvertes à la circulation publique) et emprises publiques :

L’implantation est libre Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin). Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

1.2.1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées :

Soit en limite séparative.
Soit avec un recul devant être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m (L≥H/2 ≥3m) Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin). Les autres annexes isolées à destination d'habitat inférieures ou égales à 20 m² d'emprise au sol pourront s'implanter librement. Cette règle ne s’applique pas pour la marge de recul de 6 m imposée par rapport à la frange agricole. Schéma illustratif indicatif (sans portée réglementaire): possibilités d’implantations par rapports aux voies et emprises publiques/limites séparatives :

UA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : 1.2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1.2.3.1 Traitement des espaces libres

15 % au moins de la surface de l’unité foncière située en zone urbaine sur le plan de zonage seront réservés à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement). Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

1.2.3.2 Plantations d’ornement

Les plantations ne sont pas obligatoires. Les plantations d'arbres et arbuste d'ornement, doivent être limités et permettre de conserver l’ouverture du paysage.

1.2.3.3 Clôtures

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes lexique et avec l’application des clôtures de typologie A.

7.2.3.1 Traitement des espaces libres :

10 % au moins de la surface de l’unité foncière située en zone urbaine sur le plan de zonage seront réservés à des aménagements d’espaces verts paysagers, dont 5% au moins réalisé en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement). Un coefficient de pondération est affecté à l’emprise des réalisations végétales de façon à les prendre en compte dans le calcul de la surface d’espaces verts :

Espaces verts de pleine terre, indice : 1
Autres espaces verts (espace vert sur dalle : toiture végétalisée massifs végétalisés, evergreen...), indice : 0,50

Règles alternatives : En zone UI BD : Pour les projets situés sur une unité foncière déjà bâtie à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), où la situation initiale avant-projet ne dispose pas des superficies de pleine terre et/ou d’espaces verts requises par le règlement, les projets sont autorisés sous réserve de ne pas artificialiser de nouveaux espaces verts et/ou de pleine terre. En secteur UI BDc et UI BDs : Pour les projets situés sur une unité foncière déjà bâtie à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), où la situation initiale avant-projet ne dispose pas des superficies de pleine terre et/ou d’espaces verts requises par le règlement, les projets sont autorisés sous réserve que l’emprise au sol créée soit compensée par une superficie équivalente en espaces verts.

1.2.4.1 Traitement des espaces libres

Une attention particulière devra être portée au traitement paysager des abords immédiats des constructions. Ces derniers devront être traités avec un soin particulier afin de participer à leur insertion dans le site. Dans ce cadre, le traitement paysager des abords immédiats des constructions doit tenir compte :

De la composition des espaces libres environnants, et participer à une mise en valeur globale des zones agricoles ou naturelles limitrophes ;
De la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ;
De la composition végétale du terrain préexistant dès lors qu’elle est de qualité afin de la préserver et de la mettre en valeur ;
De la situation du bâti sur le terrain, afin d’en constituer un accompagnement.

Complémentairement en secteurs AI, AIa et AIb :

20% au moins de la surface de l’unité foncière située en STECAL sur le plan de zonage seront réservés à des aménagements d’espaces verts paysagers, dont 15% au moins réalisés en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement).

1.2.4.2 Plantations d’ornement

Les plantations ne sont pas obligatoires. Les plantations d'arbres et arbustes d'ornement, doivent être limités et permettre de conserver l’ouverture du paysage.

1.2.4.3 Clôtures

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : « dispositions réglementaires communes lexique » et avec l’application des clôtures de typologie C. Bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole, bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination et secteur AGV :

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : « dispositions réglementaires communes lexique », avec l’application des clôtures de typologie A.

Zone a

UA 8Stationnement

Intitulé du document : 1.2.4 Stationnement

1.2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés

RAPPEL DES DESTINATIONS Habitation Commerces et activités de service

Règles complémentaires aux dispositions du tome 1 du règlement par sous-destinations autorisées

Logement :

En secteur UAb :
À partir de 400 m2 de surface de plancher : 30% en plus des places obligatoires seront réalisées en places « visiteurs »

Restauration et hébergement hôtelier et touristique :

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.

1.2.5.1 Stationnement des véhicules motorisés

Destinations règles complémentaires aux dispositions du tome 1 du règlement par sous-destinations autorisées

Habitation

Logement :

En secteur AGV : un emplacement pour le stationnement de la caravane devra être prévu en plus pour chaque logement.

Commerces et activités de service

Restauration :

1 place minimum par tranche de 30 m2 de surface de vente ou ouverte à l’accueil du public.
Cette disposition ne s’applique pas en secteurs AR et ARb : pour ces secteurs les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.

Hébergement hôtelier et touristique :

1 place minimum par chambre ou par appartement.

Industrie :

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire

1 place minimum pour 60 m2 de surface de plancher. Entrepôt :
Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.

Bureau :

1 place minimum pour 25 m2 de surface de plancher.

1.3 Équipements et réseaux

UA 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : 1.3.1 Alimentation en eau potable

Exploitation agricole : Dans l'impossibilité d'une desserte par le réseau public, l'alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est possible et pour le seul usage agricole, à l'exclusion des usages sanitaires, agro-alimentaires et de l'alimentation humaine. Dans ce cas et sur justification technique, l'alimentation en eau par une ressource privée devra faire l'objet, préalablement au dépôt de permis de construire, d'une autorisation sanitaire préfectorale (accord de l'ARS)

Règlement des zones agricoles et naturelles – zone n

Zone UB

Ce que la zone UB autorise, en clair

UB 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 2.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités

2.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

2.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS INTERDITES

Exploitation forestière.
Centre de congrès et d’exposition

2.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-19 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à l’exception du a), du b) et du j) concernant les aires de stationnement ouvertes au public] ;
Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-23 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à partir du c), et à l’exception : du e) concernant les aires de stationnement ouvertes au public, du g), et du h)].

2.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

Rappel des destinations sous-destinations soumises à condition

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole :

Cette sous-destination est admise sous réserve qu’elle ne concerne que l’extension limitée des constructions existantes à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), et sous réserve de la prise en considération des éventuelles règles de recul telles que le prévoit l’article L.111-3 du Code Rural et Code rural et de la pêche maritime.

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail :

Cette sous-destination est admise sous réserve du respect des dispositions réglementaires exposées au Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes et lexique.

Commerces de gros :

Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

Industrie :

Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire

Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

Entrepôt :

Cette sous-destination est admise sous réserve que la construction soit directement liée à une activité de la sous destination industrie installée sur la même unité foncière du projet, et à condition que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

2.1.2.2 Usages des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières

Les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou enregistrement, sont admises à condition de ne pas présenter de nuisances incompatibles avec la proximité (ou cohabitation) de zones résidentielles et de ne générer aucune nuisance pour l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…) et qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

Règlement des zones urbaines – zone UB

2.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

UB 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 2.2.1 Volumétrie et implantation des constructions

2.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 3 m. Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin). Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

2.2.1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées :

Soit en limite séparative, dans les cas de figure suivants :
Lorsque deux constructions sont réalisées simultanément,
Si la construction à une hauteur inférieure ou égale à 4 m et dans un linéaire bâti maximum de 30% de la longueur de l’unité foncière en limite concernée, sans jamais dépasser 9 m de longueur. La longueur de 9 m se mesure en prenant en compte les dépassés de toiture et un seul linéaire bâti de 9 m (bâti existant compris) sera autorisé sur limite séparative.
Soit avec un recul devant être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m (L≥H/2 ≥3 m)

Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin). Schéma illustratif indicatif (sans portée réglementaire): possibilités d’implantations par rapports aux voies et emprises publiques/limites séparatives :

2.2.1.3 Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

UB 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : 2.2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

2.2.3.1 Traitement des espaces libres

20 % au moins de la surface de l’unité foncière située en zone urbaine sur le plan de zonage seront réservés à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement).

En secteur UBb, 30 % au moins de la surface constructible de l’unité foncière support du projet sera réservé à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement).

Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

2.2.3.2 Plantations d’ornement

Les plantations ne sont pas obligatoires. Les plantations d'arbres et arbustes d'ornement, doivent être limités et permettre de conserver l’ouverture du paysage.

2.2.3.3 Clôtures

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes lexique et avec l’application des clôtures de typologie A.

Règlement des zones urbaines – zone UB

UB 8Stationnement

Intitulé du document : 2.2.4 Stationnement

2.2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés

RAPPEL DES DESTINATIONS Habitation Commerces et activités de service

Règles complémentaires aux dispositions du tome 1 du règlement par sous-destinations autorisées

Logement :

À partir de 400 m2 de surface de plancher : 30% en plus des places obligatoires seront réalisées en places « visiteurs »

Restauration et hébergement hôtelier et touristique :

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.

Industrie et entrepôt :

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.

Bureau :

1 place minimum pour 40m2 de surface de plancher.

2.3 Équipements et réseaux

UB 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : 2.3.1 Accès et voiries de dessertes

2.3.1.1 Accès

Le raccordement d’un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 mètres à partir du bord de la chaussée de la voie publique. La pente de cette partie de l’accès ne sera pas supérieure à 5 %. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant.

2.3.1.2 Voirie de desserte

La largeur des voies privées nouvelles ouvertes à la circulation publique ne pourra être inférieure à 5 m, à l’exception des voies prévues pour une circulation à sens unique dont la largeur minimum autorisée est de 3 mètres.

Zone UC

Ce que la zone UC autorise, en clair

UC 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 3.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités

3.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

3.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS INTERDITES

Exploitation forestière.
Centre de congrès et d’exposition

3.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-19 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à l’exception du a), du b) et du j) concernant les aires de stationnement ouvertes au public] ;
Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-23 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à partir du c), et à l’exception : du e) concernant les aires de stationnement ouvertes au public, du g), et du h)].

Règlement des zones urbaines – zone UC

3.1.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités soumises à conditions particulières

3.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

Rappel des destinations sous-destinations soumises à condition

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole :

Cette sous-destination est admise sous réserve qu’elle ne concerne que l’extension limitée des constructions existantes à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), et sous réserve de la prise en considération des éventuelles règles de recul telles que le prévoit l’article L.111-3 du Code Rural et Code rural et de la pêche maritime.

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail :

Cette sous-destination est admise sous réserve du respect des dispositions réglementaires exposées au Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes et lexique.

Commerces de gros :

Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

Industrie :

Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire

Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

Entrepôt :

Cette sous-destination est admise sous réserve que la construction soit directement liée à une activité de la sous destination industrie installée sur la même unité foncière du projet, et à condition que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

3.1.2.2 Usages des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières

Les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou enregistrement, sont admises à condition de ne pas présenter de nuisances incompatibles avec la proxiZONE UC mité (ou cohabitation) de zones résidentielles et de ne générer aucune nuisance pour l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…) et qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

3.2 Caractéristiques

urbaines, environnementales et paysagères architecturales,

UC 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 3.2.1 Volumétrie et implantation des constructions

3.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m.

Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin).

Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

3.2.1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées :

Soit en limite séparative, dans les cas de figure suivants :
Lorsque deux constructions sont réalisées simultanément,
Si la construction à une hauteur inférieure ou égale à 4 m et dans un linéaire bâti maximum de 30% de la longueur de l’unité foncière en limite concernée, sans jamais dépasser 9 m de longueur. La longueur de 9 m se mesure en prenant en compte les dépassés de toiture et un seul linéaire bâti de 9 m (bâti existant compris) sera autorisé sur limite séparative.
Soit avec un recul devant être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m (L≥H/2 ≥3m).

Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin).

Schéma illustratif indicatif (sans portée réglementaire) : possibilités d’implantations par rapports aux voies et emprises publiques/limites séparatives :

Règlement des zones urbaines – zone UC

3.2.1.3 Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété

À moins qu’elles ne soient contiguës, les constructions implantées sur une même propriété doivent respecter entres elles un recul minimum de 4 m. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes isolées (non accolées) et aux piscines.

3.2.1.4 Emprise au sol

L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20% de la surface de l'unité foncière. Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

3.2.1.5 Hauteur

La hauteur maximale des constructions ne pourra pas dépasser :

Toiture à pans : 7 m à l'égout et 10 m au faîtage
Toiture terrasse ou terrasse en attique : 7 m à l'acrotère.

Pour les annexes isolées (non accolées) la hauteur totale maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser 4 m. Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

3.2.2 Caractéristiques architecturales

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : « dispositions réglementaires communes lexique », avec l’application des caractéristiques architecturales de typologie A.

UC 8Stationnement

Intitulé du document : 3.2.4 Stationnement

3.2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés

RAPPEL DES DESTINATIONS Habitation Commerces et activités de service

Règles complémentaires aux dispositions du tome 1 du règlement par sous-destinations autorisées

Logement :

À partir de 400 m2 de surface de plancher. : 30% en plus des surfaces obligatoires seront réalisées en place « visiteurs »

Restauration et hébergement hôtelier et touristique :

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.

Industrie et entrepôt :

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.

Bureau :

1 place minimum pour 40 m2 de surface de plancher.

3.3 Équipements et réseaux

3.3.1.1 Accès

Le raccordement d’un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 mètres à partir du bord de la chaussée de la voie publique. La pente de cette partie de l’accès ne sera pas supérieure à 5%. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant.

Règlement des zones urbaines – zone UC

3.3.1.2 Voirie de desserte La largeur des voies privées nouvelles ouvertes à la circulation publique ne pourra être inférieure à 5 m, à l’exception des voies prévues pour une circulation à sens unique dont la largeur minimum autorisée est de 3 mètres.

Zone UD

Ce que la zone UD autorise, en clair

UD 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 4.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités

4.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

4.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS INTERDITES

Exploitation forestière.
Centre de congrès et d’exposition

4.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-19 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à l’exception du a), du b) et du j) concernant les aires de stationnement ouvertes au public] ;
Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-23 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à partir du c), et à l’exception : du e) concernant les aires de stationnement ouvertes au public, du g), et du h)].

4.1.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités soumises à conditions particulières

4.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations soumises a condition

Exploitation agricole :

Cette sous-destination est admise sous réserve qu’elle ne concerne que l’extension limitée des constructions existantes à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), et sous réserve de la prise en considération des éventuelles règles de recul telles que le prévoit l’article L.111-3 du Code Rural et Code rural et de la pêche maritime.

Règlement des zones urbaines – zone UD rappel des destinations sous-destinations soumises a condition

Artisanat et commerce de détail :

Commerces et activités de service

Cette sous-destination est admise sous réserve du respect des dispositions réglementaires exposées au Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes et lexique.

Commerces de gros :

Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

Industrie :

Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire

Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

Entrepôt :

Cette sous-destination est admise sous réserve que la construction soit directement liée à une activité de la sous destination industrie installée sur la même unité foncière du projet, et à condition que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

4.1.2.2 Usages des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières

Les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou enregistrement, sont admises à condition de ne pas présenter de nuisances incompatibles avec la proximité (ou cohabitation) de zones résidentielles et de ne générer aucune nuisance pour l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…) et qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

4.2 Caractéristiques

urbaines, environnementales et paysagères architecturales,

UD 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 4.2.1 Volumétrie et implantation des constructions

4.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m.

Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin).

Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

UD 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : 4.2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

4.2.3.1 Traitement des espaces libres

50% au moins de la surface de l’unité foncière située en zone urbaine sur le plan de zonage seront réservés à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement). Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

4.2.3.2 Plantations d’ornement

Les plantations ne sont pas obligatoires. Les plantations d'arbres et arbustes d'ornement, doivent être limités et permettre de conserver l’ouverture du paysage.

4.2.3.3 Clôtures Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes lexique et avec l’application des clôtures de typologie A.

UD 8Stationnement

Intitulé du document : 4.2.4 Stationnement

4.2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés

RAPPEL DES DESTINATIONS Habitation

Règles complémentaires aux dispositions du tome 1 du règlement par sous-destinations autorisées

Logement :

À partir de 400 m2 de surface de plancher. : 30% en plus des surfaces obligatoires seront réalisées en place « visiteurs ».

Commerces et activités de service

Restauration et hébergement hôtelier et touristique :

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.

UD 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : 4.3.1 Accès et voiries de dessertes

4.3.1.1 Accès

4.3.1.2 Voirie de desserte

Règlement des zones urbaines – zone UE

Zone UE

Ce que la zone UE autorise, en clair

UE 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 5.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités

5.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

5.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

Rappel des destinations sous-destinations interdites

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Toutes les sous-destinations

Commerce et activités de services

Équipements d’intérêt collectifs et services publics

En secteur UEs :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Salle d’art et de spectacle
Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Toutes les sous-destinations

5.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

Les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-19 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à l’exception du a), du b) et du j) concernant les aires de stationnement ouvertes au public] ;
Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-23 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à partir du c), et à l’exception : du e) concernant les aires de stationnement ouvertes au public, du g), et du h)].

5.1.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités soumises à conditions particulières

UE 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 5.2.1 Volumétrie et implantation des constructions

5.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

5.2.1.2 Emprise au sol

Non réglementé

5.2.1.3 Hauteur

Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

UE 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : 5.2.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.2.2.1 Clôtures

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes lexique et avec l’application des clôtures de typologie A.

Règlement des zones urbaines – zone UI

Zone UGV

Ce que la zone UGV autorise, en clair

UGV 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 9.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités

9.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

9.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de services

Équipements d’intérêt collectifs et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations interdites

Toutes les sous-destinations
Hébergement
Toutes les sous-destinations
Toutes les sous-destinations sauf les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés ainsi que Autres équipements recevant du public
Toutes les sous-destinations

9.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

Les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-19 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à l’exception du a), du b), du j) concernant les aires de stationnement ouvertes au public, du l)
Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-23 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à partir du c), et à l’exception : du e) concernant les aires de stationnement ouvertes au public, du g), du h), du j) et du k)]

9.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

DESTINATIONS Habitat

Sous-destinations soumises a condition

Logement :

Seuls sont autorisées les logements s’ils sont strictement nécessaires à l’accueil des gens du voyage (création d’une aire sédentaire de 10 logements telle que définie dans le cadre du schéma départemental des gens du voyage)

9.2 Caractéristiques

urbaines, environnementales et paysagères architecturales,

1.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

Zone AUA : se référer aux dispositions de la zone UA
Secteur AUAb : se référer aux dispositions de la zone UA secteur UAb
Zone AUB : se référer aux dispositions de la zone UB
Secteur AUBa : se référer aux dispositions de la zone UB secteur UBa
Secteur AUBb : se référer aux dispositions de la zone UB secteur UBb
Zone AUC : se référer aux dispositions de la zone UC

1.1.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités soumises à conditions particulières

Zone AUA : se référer aux dispositions de la zone UA
Secteur AUAb : se référer aux dispositions de la zone UA secteur UAb
Zone AUB : se référer aux dispositions de la zone UB
Secteur AUBa : se référer aux dispositions de la zone UB secteur UBa
Secteur AUBb : se référer aux dispositions de la zone UB secteur UBb
Zone AUC : se référer aux dispositions de la zone UC

Complémentairement, l’ouverture à l’urbanisation des zones AU indicées devra respecter les conditions suivantes :

Commune nom de zone(S) ou de secteur(S) conditions d’ouverture à l’urbanisation

UGV 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 9.2.1 Volumétrie et implantation des constructions

9.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 3 m. Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

9.2.1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées :

Soit en limite séparative, dans les cas de figure suivants :
Lorsque deux constructions sont réalisées simultanément,
Si la construction à une hauteur inférieure ou égale à 4 m et dans un linéaire bâti maximum de 30% de la longueur de l’unité foncière en limite concernée, sans jamais dépasser 9 m de longueur. La longueur de 9 m se mesure en prenant en compte les dépassés de toiture et un seul linéaire bâti de 9 m (bâti existant compris) sera autorisé sur limite séparative.
Soit avec un recul devant être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m (L≥H/2 ≥3m)

9.2.1.3 Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Règle alternative :

Une distance minimale pourra être prescrite entre deux constructions non contiguës pour des raisons de salubrité et d’ensoleillement. En ce sens, il pourra être imposé une distance minimale dans la limite de 4 m.

9.2.1.4 Emprise au sol

L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20% de la surface de l'unité foncière. Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

9.2.1.5 Hauteur

Règlement des zones urbaines – zone ugv

La hauteur maximale des constructions ne pourra pas dépasser :

Toiture à pans : 7 m à l'égout et 10 m au faîtage
Toiture terrasse ou terrasse en attique : 7 m à l'acrotère.

9.2.1 Caractéristiques architecturales

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : « dispositions réglementaires communes lexique », avec l’application des caractéristiques architecturales de typologie A.

UGV 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : 9.2.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

9.2.2.1 Plantations d’ornement

Les plantations ne sont pas obligatoires. Les plantations d'arbres et arbustes d'ornement, doivent être limités et permettre de conserver l’ouverture du paysage.

9.2.2.2 Clôtures

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes lexique et avec l’application des clôtures de typologie A.

UGV 8Stationnement

Intitulé du document : 9.2.1 Stationnement

9.2.1.1 Stationnement des véhicules motorisés

RAPPEL DES DESTINATIONS Habitation

Règles complémentaires aux dispositions du tome 1 du règlement par sous-destinations autorisées

Logement :

Un emplacement pour le stationnement de la caravane devra être prévu en plus pour chaque logement.

UGV 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : 9.3.1 Accès et voiries de dessertes

9.3.1.1 Accès

9.3.1.2 Voirie de desserte

RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE AU (i) ÉCONOMIE

Règlement des zones à urbaniser

ZONE AU (i) MIXTE

1 Zone au indicée mixte

Les règles ci-dessous s’appliquent aux zones AU indicées : AUA, AUB, AUC, ainsi que ses secteurs AUAb, AUBa et AUBb. Ces zones et secteurs sont à urbaniser et ont vocation à assurer le développement urbain résidentiel du territoire et sa densification à court et moyen terme. Ils ne nécessitent pas de procédure d’évolution du PLUi pour être ouverts à l’urbanisation.

Zone UI

Ce que la zone UI autorise, en clair

UI 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 6.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités

6.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

6.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

Sous-destinations interdites

Exploitation forestière
Exploitation agricole, sauf en secteur UIb
Logement
Hébergement, sauf en secteur UIa

Commerce et activités de services

Restauration
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sauf en secteur UIa et UIc.
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma

Équipements d’intérêt collectifs et services publics

Salle d’art et de spectacle, sauf en secteur UIc
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

Locaux accessoires interdits quel que soit la sous-destination :

Les piscines

6.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

En secteurs UIa et UIb, les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

6.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

RAPPEL DES DESTINATIONS Commerces et activités de service

Sous-destinations soumises a condition

Artisanat et commerce de détail :

Autorisé uniquement dans les « Périmètres d’Implantation commerciales » (PIC), ou les « centralités commerciales » (CC) délimités par le document graphique Atlas A « mixité fonctionnelle »
Cette sous-destination est admise sous réserve du respect des dispositions réglementaires exposées au Tome 1 du règlement : lexique et dispositions réglementaires communes.

Entrepôt :

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Cette sous-destination est admise sous réserve que la construction soit directement liée à une activité de la sous destination industrie installée sur la même unité foncière du projet.
En secteurs UIb et UIc, les sous destinations autorisées ne sont possibles que par l’aménagement et la transformation des bâtiments existants dans leur volume.
En secteur UIb, les sous destinations autorisées ne sont possibles que si l’activité principale relève de la sous destination exploitation agricole.

Local accessoire soumis à conditions quel que soit la sous-destination :

En cas de réalisation d’un local accessoire à usage de logement, ce dernier doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

Être nécessaire au bon fonctionnement ou à la surveillance ;
Être limité à un local par unité foncière ;
Être intégré dans le même volume bâti que la construction à laquelle il est rattaché ;
Aucun balcon ou terrasse ne doit être accessible depuis ce logement ;
L’accès au logement se fera sans escalier extérieur spécifique ;
Représenter une surface de plancher inférieure ou égale à 10 % de la surface de plancher totale de la construction à laquelle il est rattaché, et dans la limite de 60 m² maximum.
Les constructions annexes (abris de jardin, garages isolés) au local accessoire à usage de logement sont strictement interdits.

Règlement des zones urbaines – zone UI

6.1.2.2 Usages des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières

En secteurs UIa et UIb, les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou enregistrement, sont admises à condition de ne présenter aucune nuisance pour le voisinage et l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…) et qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

6.2 Caractéristiques

urbaines, environnementales et paysagères architecturales,

7.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

7.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de services

Équipements d’intérêt collectifs et services publics

Toutes les sous-destinations
Logement
Hébergement, sauf en secteur UI BDs
Commerce de gros en secteurs UI BDs et UI BDc
Hébergement hôtelier et touristique, sauf en secteur UI BDs
Cinéma, sauf en secteurs UI BDs et UI BDc
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, sauf en secteurs UI BDs et UI BDc
Salle d’art et de spectacle, sauf en secteurs UI BDs et UI BDc)
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie, en secteurs UI BDs et UI BDc
Centre de congrès et d’exposition, sauf en

7.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

Rappel des destinations sous-destinations soumises a condition

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail :

Autorisé uniquement dans les « Périmètres d’Implantation commerciales » (PIC), ou les « centralités commerciales » (CC) délimités par le document graphique Atlas A « mixité fonctionnelle »
Cette sous-destination est admise sous réserve du respect des dispositions réglementaires exposées au Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes et lexique.

Commerces de gros :

Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle (hors sous-secteurs UI BDs et UI BDc où cette sous-destination est autorisée sans conditions particulières, sous réserve du respect du règlement écrit)

Cette sous-destination est admise sous réserve que l’activité exercée soit incompatible avec une implantation en zones urbaines mixtes (zone UA, UB, UC, UD et leurs différents sous-secteurs)

Bureaux :

Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire

Cette sous-destination est admise sous réserve qu’elle soit directement liée à une activité existante ou nouvellement créée dans la zone ou secteurs.

Entrepôt :

Cette sous-destination est admise sous réserve que la construction soit directement liée à une activité de la sous destination industrie installée sur la même unité foncière du projet.

UI 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 6.2.1 Volumétrie et implantation des constructions

6.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Implantations par rapport aux autoroutes (en dehors des cas visés par les dispositions des articles L-111-6 et L-111-7 disposés au Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes et lexique)

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 35 m à l’axe de la voie. Dans tous les autres cas, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 3 m par rapport aux voies et emprises publiques.

Règle alternative 1 : l’implantation sur limite pourra être autorisée à condition que la construction ne risque pas d’endommager les fondations des infrastructures publiques existantes.

Règle alternative 2 : les ombrières solaires qui protègent les aires de stationnement, sont dispensées de recul par rapport aux voies et emprises publiques.

6.2.1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées :

Soit en limite séparative, si :
La parcelles voisine sur laquelle s’adosse la construction en limite séparative n’est pas classée en zone

UA, UB, UC, UD, UE, UGV (et leurs secteurs) ainsi qu’en zone AUA, AUB, AUC (et leurs secteurs) ▪ Soit avec un recul minimal de 3 m.

6.2.1.3 Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

6.2.1.4 Emprise au sol

L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70% de la surface de l'unité foncière. Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

6.2.1.5 Hauteur

La hauteur maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser 12 m.

architecturales,

7.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Implantations par rapport aux routes départementales (en dehors des cas visés par les dispositions des articles L-111-6 et L-111-7 disposés au Tome 1 du règlement : lexique et dispositions réglementaires communes) :

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 20 m de la RD50F à l’axe de la voie.

Implantations par rapport aux autoroutes (en dehors des cas visés par les dispositions de l’article L-111-6 disposé au Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes et lexique)

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 35 m à l’axe de la voie. Dans tous les autres cas, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 3 m par rapport aux voies et emprises publiques.

Règle alternative 1 : l’implantation sur limite pourra être autorisée à condition que la construction ne risque pas d’endommager les fondations des infrastructures publiques existantes.

Règle alternative 2 : les ombrières solaires qui protègent les aires de stationnement, sont dispensées de recul par rapport aux voies et emprises publiques.

Règlement des zones urbaines – zone UI bd

7.2.1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées :

Soit en limite séparative, si :
La parcelles voisine sur laquelle s’adosse la construction en limite séparative ne doit pas être classée en

UI 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : 6.2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6.2.3.1 Traitement des espaces libres

20 % au moins de la surface de l’unité foncière située en zone urbaine sur le plan de zonage seront réservés à des aménagements d’espaces verts paysagers, dont 15% au moins réalisé en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement). Un coefficient de pondération est affecté à l’emprise des réalisations végétales de façon à les prendre en compte dans le calcul de la surface d’espaces verts :

Espaces verts de pleine terre, indice : 1
Autres espaces verts (espace vert sur dalle : toiture végétalisée et massifs végétalisés, evergreen...), indice : 0,50

Règle alternative : Pour les projets situés sur une unité foncière déjà bâtie à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), où la situation initiale avant-projet ne dispose pas des superficies de pleine terre et/ou d’espaces verts requises par le règlement, les projets sont autorisés sous réserve de ne pas artificialiser de nouveaux espaces verts et/ou de pleine terre.

20 % au moins de l’emprise foncière du projet devra être composée de surfaces perméables. Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

6.2.3.2 Plantations d’ornement

Composition :

Les haies devront être constituées de 4 essences minimum et leur hauteur ne devra pas dépasser 2 m
Les espèces invasives, les thuyas, cyprès, lauriers sont interdits.

Implantation :

Toute plantation d'arbre à tige est interdite à moins de 2 m des limites séparatives.
Toute haie est interdite à moins de 0,50 m des limites séparatives.
Au moins un arbuste ou arbre (tige ou cépée) devra être planté tous les 100 m2 de pleine terre.
Un alignement d'arbres à tige/cépée devra être réalisé le long des routes départementales. Chaque arbre devant être espacé d'au moins 12 m.
Les arbres doivent avoir une force d’au moins 18/20.

6.2.3.3 Clôtures

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes lexique et avec l’application des clôtures de typologie B.

6.2.3.4 Traitement des aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être plantées à raison de 1 arbre pour 6 places de stationnement. Ces arbres doivent avoir une force d'au moins 18/20 avec une fosse de 2 m3 minimum.

Règlement des zones urbaines – zone UI

Règle alternative : dans le cas d’ombrières solaires protégeant les aires de stationnement, la plantation d’arbre est remplacée par la plantation d’une généreuse végétation de type haies diversifiées aux abords de l’aire de stationnement.

UI 8Stationnement

Intitulé du document : 6.2.4 Stationnement

6.2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés

Rappel des destinations

Règles complémentaires aux dispositions du tome 1 du règlement par sous-destinations autorisées

Industrie :

Autres activités des secteurs secondaires

1 place minimum pour 60 m² de surface de plancher.

ou tertiaire

Bureau :

1 place minimum pour 25 m² de surface de plancher.

6.2.4.2 Stationnement des vélos

Règles complémentaires aux dispositions du tome 1 du règlement par sous-destinations autorisées

Industrie :

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire

Un espace de stationnement pour les vélos doit être dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15% minimum de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d’ouvrage

Bureau :

La surface de stationnement pour les vélos devra être équivalente à au moins 1,5% minimum de la surface de plancher de l’opération.

6.3 Équipements et réseaux

6.3.1 Raccordements et ouvrages nécessaires aux réseaux d'énergie d'électricité, de gaz, de télécommunication et de gestion des déchets

6.3.1.1 Ouvrages

Tout projet de construction comportera un local "déchets ménagers" dans lequel sera intégré, dans la mesure des possibilités techniques, les éléments de raccordement aux réseaux (logettes électrique et gaz notamment). Le local poubelle sera dimensionné selon les besoins du projet et a minima pour un bac de collecte. Le local sera ouvert sur et accessible depuis la voirie publique, sans bordure haute ou bande d'espaces verts.

7.2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés

Destinations règles complémentaires aux dispositions du tome 1 du règlement par sous-destinations autorisées

Commerces et activités de service

Restauration :

1 place minimum par tranche de 30 m2 de surface de vente ou ouverte à l’accueil du public.

Hébergement hôtelier et touristique :

1 place minimum par chambre ou par appartement.

Industrie :

Autres activités des secteurs secondaires

1 place minimum pour 60 m2 de surface de plancher.

ou tertiaire

Bureau :

1 place minimum pour 25 m2 de surface de plancher.

Règlement des zones urbaines – zone UI bd

7.2.4.2 Stationnement des vélos

Destinations règles complémentaires aux dispositions du tome 1 du règlement par sous-destinations autorisées

Commerces et activités de service

Toutes sous-destinations :

Des stationnements pour les vélos devront être prévus et répondre aux besoins de l'opération.

Industrie :

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire

Un espace de stationnement pour les vélos doit être dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15% de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d’ouvrage

Bureau :

La surface de stationnement pour les vélos devra être équivalente à au moins 1,5% minimum de la surface de plancher de l’opération.

7.3 Équipements et réseaux

UI 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : 6.3.2 Accès et voiries de dessertes

6.3.2.1 Accès

Toute création d'accès devra s'effectuer de préférence en vis à vis d'un accès existant. L’accès devra présenter une largeur maximale de 10 m. Toute création d'un nouvel accès sur une route départementale est interdite.

6.3.2.2 Voirie de desserte

Sauf dans le secteur UIb et UIc, la largeur des voies privées nouvelles ouvertes à la circulation publique ne pourra être inférieure à 8 m.

Règlement des zones urbaines – zone UI bd

7.3.3.1 Accès

7.3.3.2 Voirie de desserte

La largeur des voies privées nouvelles ouvertes à la circulation publique ne pourra être inférieure à 8 m.

Règlement des zones urbaines – zone upv

UI 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : 7.3.1 Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales

7.3.1.1 Eaux pluviales

Pour la zone UI BD et le secteur UI BDs : En cas d'absence de réseau public d'eau pluviale :

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : « dispositions réglementaires communes lexique »,

En cas de présence d'un réseau public d'eau pluviale :

Les eaux "propres" (eaux de toitures, espaces verts, zone piétonne, etc.) seront gérées à la parcelle soit par infiltration soit par récupération dans un objectif de réutilisation.
Les eaux "sales" (stationnement, circulation) seront rejetées dans le réseau public d’eau pluviale. Ce rejet se fera obligatoirement selon la taille de la parcelle et suivant les prescriptions suivantes et sans prétraitement :
Surface (S) inférieur ou égal à 5000 m2 - débit de fuite 10 litres/seconde (l/s)
5000 m2<S<10 000 m2 - débit de fuite 2 l/s par 1 000 m2 + 2 l
10 000 m2<S<50 000 m2 - débit de fuite 1,5 l/s par 1000 m2 + 4 l
S> 50 000 m2 - débit de fuite 1 l/s par 1000 m2 + 20 l
Toute autre eau "sale" pourra être soumise à des conditions particulières, et notamment à une obligation de prétraitement. L'autorisation de raccordement est délivrée par le maitre d'ouvrage du ré-

Zone UPV

Ce que la zone UPV autorise, en clair

UPV 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 8.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités

8.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

8.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de services

Équipements d’intérêt collectifs et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations interdites

Toutes les sous-destinations
Toutes les sous-destinations sauf les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.
Toutes les sous-destinations

8.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

Tout ce qui n’est pas mentionné au paragraphe « usage des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières »

8.1.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités soumises à conditions particulières

8.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

Rappel des destinations sous-destinations soumises à condition

Équipements d’intérêt collectifs et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

Seules sont autorisées les constructions si elles sont strictement nécessaires aux fonctionnements d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire (locaux techniques)

UPV 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 8.2.1 Volumétrie et implantation des constructions

8.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimal de 4 m.

8.2.1.2 Emprise au sol

Non réglementé

8.2.1.3 Hauteur

La hauteur totale maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser 6 m.

UPV 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : 8.2.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

8.2.2.1 Clôtures :

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes et lexique et avec l’application des clôtures de typologie C.

8.3 Équipements et réseaux

UPV 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : 8.3.1 Accès et voiries de dessertes

8.3.1.1 Voirie de desserte

Les voiries seront réalisées en structure légère et en revêtement non bitumeux (type stabilisé). Leur largeur ne pourra être inférieure à 4 m.

Règlement des zones urbaines – zone ugv

Zone AUA

Ce que la zone AUA autorise, en clair

AUA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 2.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités

2.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

2.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

Zone AUI : se référer aux dispositions de la zone UI
Secteur AUIa : se référer aux dispositions de la zone UIa
Secteur AUI BDc : se référer aux dispositions de la zone UI BD secteur UI BDc

AUA 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 1.2.1 Volumétrie et implantation des constructions

1.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m, sauf le long du chemin du Ruis ou elles pourront être implantées jusqu’en limite (à l’alignement).

Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin).

Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

1.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions pourront être implantées jusqu’en limite (à l’alignement).

Autres zones :

Zone AUA (autres OAP du territoire) : se référer aux dispositions de la zone UA
Secteur AUAb : se référer aux dispositions de la zone UA secteur UAb
Zone AUB : se référer aux dispositions de la zone UB
Secteur AUBa : se référer aux dispositions de la zone UB secteur UBa
Secteur AUBb : se référer aux dispositions de la zone UB secteur UBb
Zone AUC : se référer aux dispositions de la zone UC

1.3 Équipements et réseaux

Zone AUA : se référer aux dispositions de la zone UA
Secteur AUAb : se référer aux dispositions de la zone UA secteur UAb
Zone AUB : se référer aux dispositions de la zone UB
Secteur AUBa : se référer aux dispositions de la zone UB secteur UBa
Secteur AUBb : se référer aux dispositions de la zone UB secteur UBb
Zone AUC : se référer aux dispositions de la zone UC

RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE AU (i) ÉCONOMIE

2 Zone au indicée dédiée à l’économie

Les règles ci-dessous s’appliquent aux zones AU indicées à vocation économique : la zone AUI, le secteur AUIa, la zone AUI BD3, le secteur AUI BDc et le secteur AUI BD3s. Ces zones et secteurs sont à urbaniser et ont vocation à assurer le développement urbain économique ou commercial du territoire. Ils ne nécessitent pas de procédure d’évolution du PLUi pour être ouverts à l’urbanisation.

AUA 8Stationnement

Intitulé du document : 1.2.2 Stationnement

1.2.2.1 Stationnement des véhicules motorisés

ZONE AU (i) MIXTE

RAPPEL DES DESTINATIONS Habitation

Règles complémentaires aux dispositions du tome 1 du règlement par sous-destinations autorisées

Logement : Pour les zones AUA (secteurs 1 et 2 mentionnés à l’OAP4) : à partir de 400 m2 de surface de plancher : 20% en plus des places obligatoires seront réalisées en places « visiteurs »

1.2.3 Autres règles non mentionnées ci-dessus

Se référer aux dispositions de la zone UA

Pour les zones AUBa (Izeaux : OAP n°2, site dit « Ensemble Freytière »)

Zone AUI

Ce que la zone AUI autorise, en clair

AUI 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 2.1.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités soumises à conditions particulières

2.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

Zone AUI : se référer aux dispositions de la zone UI
Secteur AUIa : se référer aux dispositions de la zone UIa
Secteur AUI BDc : se référer aux dispositions de la zone UI BD secteur UI BDc

3.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

3.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

Rappel des destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de services Équipements d’intérêt collectifs et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS INTERDITES ▪ Toutes les sous-destinations

3.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

Les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-19 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) ;
Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-23 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) à partir du c).
Tout usage, affectation des sols et type d’activités susceptible de compromettre l’aménagement futur de la zone est interdit.

3.2 Caractéristiques

urbaines, environnementales et paysagères architecturales,

1.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

1.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

Interdictions en zone A et ses secteurs As1, As2 et Af

Rappel des destinations sous-destinations interdites

Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Hébergement

Commerce et activités de services

Toutes les sous-destinations

Équipements d’intérêt collectifs et services publics

Toutes les sous-destinations sauf :
Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.
Autres équipements recevant du public en

AUI 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : 3.2.1 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

3.2.1.1 Clôtures

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes lexique et avec l’application des clôtures de typologie C.

Règlement des zones agricoles et naturelles

Règlement des zones agricoles et naturelles zone a

1 Zone a

Les règles ci-dessous s’appliquent à la zone A ainsi que ses secteurs As1, As2 et Af. La zone A est ses secteurs As1 et As2 identifient les espaces agricoles exploités, les espaces concernés par la présence d’exploitations, d’installations ou de constructions agricoles ainsi que les espaces majoritairement ouverts. Le secteurs Af identifie le site du Champ de Foire de Beaucroissant. Elle comprend également :

Des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) : AGV et AGV1 (aires d’accueil des gens du voyage), AI, AIa et AIb (activités économiques), AE (entreprise de travaux agricoles), AR et ARb (restauration) et AC (cabanes/abris de chasse ou de pêche).
Des bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination. Lorsque les secteurs, ou les bâtiments identifiés comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination présentent des règles spécifiques, ces dernières sont alors précisées.

Zone AF

Ce que la zone AF autorise, en clair

AF 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 1.1.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités soumises à conditions particulières

1.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

Destinations sous-destinations soumises à condition

Exploitation agricole :

Exploitation agricole et forestière

En zone A :

Seules sont admises :
Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
En outre, tout bâtiment à usage de logement nécessaire à l'exploitation agricole doit respecter les conditions suivantes :
Il doit être strictement nécessaire au bon fonctionnement d’une exploitation agricole ;
Être limité à un seul bâtiment. Dans le cas d’une exploitation agricole sous forme sociétaire (GAEC, SCEA EARL…), le nombre de bâtiments à usage de logement des associés exploitants est limité à 2, y compris l'existant. Pour les sociétés de plus de 3 associés exploitants un projet de bâtiment à usage de logement supplémentaire pourra être envisagé.
Être intégrée ou accolée à la structure du bâtiment d’activité principal sauf en cas d’élevage où il devra être situé dans un rayon de 50m. Cette distance ne sera cependant pas exigée si la construction s'implante en continuité ou en densification d'un tissu urbain existant à proximité immédiate.
La surface du bâtiment à usage de logement ne devra pas dépasser 200 m2 de surface de plancher. Cette disposition ne s'applique pas dans le cadre d'une réhabilitation dans le volume d’un bâtiment existant à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019).
Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Règlement des zones agricoles et naturelles – zone a destinations sous-destinations soumises à condition

En secteur As2 :

Complémentairement aux dispositions ci-dessus, les constructions ne sont admises que si ces dernières sont regroupées de façon à assurer une composition d’ensemble harmonieuse et fonctionnelle.

En secteurs As1 et Af :

Seules sont admises les extensions des constructions existantes à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime mentionnée ci-dessus.
En outre, la surface de plancher des bâtiments existants à usage de logement nécessaires à l'exploitation agricole ne pourra pas dépasser 200 m2 (existant + extension). Cette disposition ne s'applique pas dans le cadre d'une réhabilitation dans le volume d’un bâtiment existant à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019).

Habitation

Logement :

En zone A et ses secteurs As1, As2 et Af. Dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, seules sont admises :

Les extensions et les annexes (y compris les piscines) des bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) et uniquement si l’emprise au sol de la construction d’habitation existante est au moins égale à 50 m2
Les réhabilitations dans le volume des bâtiments d’habitation à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) sans limitation de surface de plancher.

En secteur AGV :

Seuls sont autorisés les logements s’ils sont strictement nécessaires à l’accueil des gens du voyage (création d’une aire sédentaire de 15 logements telle que définie dans le cadre du schéma départemental des gens du voyage)

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

Équipements d’intérêt collectifs et services publics

En zone A et tous ses secteurs :

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Complémentairement en secteur AGV, AGV1, AI, AIa, AIb, AE, AR, ARb et AC :

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés dès lors qu’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement des occupations du sol autorisées.

Autres équipements recevant du public :

Zone a destinations sous-destinations soumises à condition

En secteur AGV :

Seules sont autorisées les constructions et installations qui pourraient être nécessaires au fonctionnement de l’aire d'accueil des gens du voyage (blocs sanitaires, locaux de gardiennage…)

En secteur AC :

Seules sont autorisées les constructions permettant l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer une activité sportive de plein air (cabane de chasse, de pêche…) et sous réserve qu’il ne soit réalisé qu’une seule construction par unité foncière.

En secteur Af :

Seules sont autorisées les constructions et installations strictement nécessaires au fonctionnement de la Foire de Beaucroissant (blocs sanitaires…)

En secteur AR :

Seules sont autorisées les constructions et installations permettant l’accueil du public à titre temporaire pour organiser des activités liées à l’animation de la Foire de Beaucroissant.

Locaux accessoires soumis à conditions :

En cas de réalisation d’un local accessoire à usage de logement, ce dernier doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

Être nécessaire au bon fonctionnement ou à la surveillance ;
Être limité à un local par unité foncière ;
Être intégré dans le même volume bâti que la construction à laquelle il est rattaché ;
Aucun balcon ou terrasse ne doit être accessible depuis ce logement ;
L’accès au logement se fera sans escalier extérieur spécifique ;
Représenter une surface de plancher inférieure ou égale à 10 % de la surface de plancher totale de la construction à laquelle il est rattaché, et dans la limite de 60 m² maximum.
Les constructions annexes (abris de jardin, garages isolés) au local accessoire à usage de logement sont strictement interdits.

Règles applicables aux bâtiments identifiés comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination dans l’ensemble de la zone A et ses secteurs (hors STECAL)

Les changements des destinations sont autorisés dès lors qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Rappel législatif : le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

*Exploitation agricole telle que définie par l’article L.311-1 du Code Rural.

Le terme « Nécessaires » correspond au caractère indispensable de certaines installations pour le fonctionnement de l'exploitation, y compris pour le logement. Exemples : hangars, remises, stabulations, logements des agriculteurs. La notion de nécessité à l'exploitation s'apprécie au cas par cas à partir des éléments contenus dans le dossier de demande de permis de construire.

1.1.2.2 Usages des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières

Règlement des zones agricoles et naturelles – zone a

En zone A et tous ses secteurs : Les installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En secteurs AIa et AIb : Les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou enregistrement, sont admises à condition de ne présenter aucune nuisance pour le voisinage et l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…) et qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

1.2 Caractéristiques

urbaines, environnementales et paysagères

AF 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 1.2.1 Volumétrie et implantation des constructions

architecturales,

1.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m. Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin). Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

1.2.1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives

Les constructions à usage agricole nécessaires à l’exploitation agricole doivent être implantées :

Soit en limite séparative, avec la condition suivante :
L’unité foncière voisine sur laquelle s’implante la construction en limite séparative ne doit pas être classée en zone UA, UB, UC, UD, UE, UGV (et leurs secteurs) ainsi qu’en zone AUA, AUB, AUC (et leurs secteurs) ▪ Soit avec un recul devant être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m (L≥H/2 ≥3m)

Les bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole, les bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), les bâtiments à usage de logement en secteur AGV, et les constructions en secteurs AR et ARb, doivent être implantés :

Soit en limite séparative, dans les cas de figure suivants :
Lorsque deux constructions sont réalisées simultanément,
Si la construction à une hauteur inférieure ou égale à 4 m et dans un linéaire bâti maximum de 30% de la longueur de l’unité foncière en limite concernée, sans jamais dépasser 9 m de longueur. La longueur de 9 m se mesure en prenant en compte les dépassés de toiture et un seul linéaire bâti de 9 m (bâti existant compris) sera autorisé sur limite séparative.
Soit avec un recul devant être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m (L≥H/2 ≥3m)

Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin).

En secteurs AE, AI, AIa et AIb, les constructions doivent être implantées :

Zone a

Soit en limite séparative, si :
L’unité foncière sur laquelle s’implante la construction en limite séparative ne doit pas être classée en

Zone N

Ce que la zone N autorise, en clair

N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 2.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités

2.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

2.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

Interdictions en zone N et ses secteurs Ns et Nes

RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de services

Sous-destinations interdites

Exploitation agricole en secteur Nes
Exploitation forestière en secteur Nes
Logement en secteur Nes
Hébergement
Toutes les sous-destinations.

Équipements d’intérêt collectifs et services publics

Toutes les sous-destinations sauf les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Toutes les sous-destinations

Bâtiments identifiés comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination dans l’ensemble de la zone N et ses secteurs (hors STECAL)

Aucune sous destination n’est interdite

Interdictions pour les secteurs de taille et de capacités d’accueil limités (STECAL)

Secteur(s) (en astérisque est identifié ce qui est interdit)

Rappel des destinations sous-destinations interdites

NT · NP · NIa · NL · NC

Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière.
Exploitation agricole.
Logement

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de

détail

Restauration

Commerce et

Commerce de gros

* · * · * activités de ser-

Activités de services où s’ef-vices

fectue l’accueil d’une clien-tèle ▪ Hébergement hôtelier et

touristique

Cinéma
Locaux et bureaux accueillant du public des adminis-

trations publiques et assi-milées

Locaux techniques et indus-triels des administrations

Équipements

publiques et assimilés

d’intérêt collec-tifs et services publics

Établissements d’enseigne-ment, de santé et d’action

sociale · * · * · *

Salles d’art et de spectacle
Équipements sportif
Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie
Entrepôt
Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Locaux accessoires interdits

Les piscines

PLUI De bièvre est – modification n°4 – règlement par zone

▪

Règlement des zones agricoles et naturelles – zone n

2.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

En secteurs Nes, NT, NP, et NC, les installations classées pour la protection de l’environnement ;
En secteurs NIa et NL les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-19 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à l’exception du a) du b) et du g) en secteur Nes] ;
Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-23 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à partir du c), et à l’exception : du e) concernant les aires de stationnement ouvertes au public, du g), et du h)].

2.1.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités soumises à conditions particulières

2.1.2.1 Destinations (et sous-destinations) soumises à conditions particulières

Destinations

SOUS-DESTINATIONS SOUMISE À CONDITION Exploitation agricole :

Exploitation agricole et forestière

En zone N :

Seules sont admises :

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
En outre, tout bâtiment à usage de logement nécessaire à l'exploitation agricole doit respecter les conditions suivantes :
Il doit être strictement nécessaire au bon fonctionnement d’une exploitation agricole,
Être limité à un seul bâtiment. Dans le cas d’une exploitation agricole sous forme sociétaire (GAEC, SCEA EARL…), le nombre de bâtiments à usage de logement des associés exploitants est limité à 2, y compris l'existant. Pour les sociétés de plus de 3 associés exploitants un projet de bâtiment à usage de logement supplémentaire pourra être envisagé.
Être intégrée ou accolée à la structure du bâtiment d’activité principal sauf en cas d’élevage où il devra être situé dans un rayon de 50m. Cette distance ne sera cependant pas exigée si la construction s'implante en continuité ou en densification d'un tissu urbain existant à proximité immédiate.
La surface du bâtiment à usage de logement ne devra pas dépasser 200 m2 de surface de plancher. Cette disposition ne s'applique pas dans le cadre d'une réhabilitation dans le volume d’un bâtiment existant à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019).
Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Sous-destinations soumise à condition

En secteur Ns :

Seules sont admises les extensions des constructions existantes à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime mentionnée ci-dessus.
En outre, la surface de plancher des bâtiments existants à usage de logement nécessaires à l'exploitation agricole ne pourra pas dépasser 200 m2 (existant + extension). Cette disposition ne s'applique pas dans le cadre d'une réhabilitation dans le volume d’un bâtiment existant à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019).

Exploitation forestière :

En zone N :

Seules sont admises les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière.

En secteur Ns :

Seules sont admises les extensions et les annexes des constructions existantes à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) qui sont nécessaires à l’exploitation forestière.

Logement :

Habitation

En zone N et son secteur Ns :

Dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, seules sont admises :

Les extensions et les annexes (y compris les piscines) des bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) et uniquement si l’emprise au sol de la construction d’habitation existante est au moins égale à 50 m2
Les réhabilitations dans le volume des bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) sans limitation de surface de plancher.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

Équipements d’intérêt collectifs et services publics

En zone N et tous ses secteurs :

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Complémentairement en secteur NT, NP, NIa, NL et NC :

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés dès lors qu’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement des occupations du sol autorisées.

Autres équipements recevant du public : En secteur NT :

Règlement des zones agricoles et naturelles – zone n destinations sous-destinations soumise à condition

Seules sont autorisées les extensions destinées de la Maison de la Tourbière, et permettant l’accueil du public à titre temporaire (hall d’accueil, salle d’intervention pédagogique…) ainsi que ses annexes (hangar, préau…) permettant notamment l’entretien et la mise en valeur des milieux naturels de la réserve naturelle.

En secteur NC :

Seules sont autorisées les constructions permettant l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer une activité sportive de plein air (cabane de chasse, de pêche…) et sous réserve qu’il ne soit réalisé qu’une seule construction par unité foncière.

Locaux accessoires soumis à conditions :

En cas de réalisation d’un local accessoire à usage de logement, ce dernier doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

Être nécessaire au bon fonctionnement ou à la surveillance ;
Être limité à un local par unité foncière ;
Aucun balcon ou terrasse ne doit être accessible depuis ce logement ;
L’accès au logement se fera sans escalier extérieur spécifique ;
Être intégré dans le même volume bâti que la construction à laquelle il est rattaché ;
Représenter une surface de plancher inférieure ou égale à 10 % de la surface de plancher totale de la construction à laquelle il est rattaché, et dans la limite de 60 m² maximum.
Les constructions annexes (abris de jardin, garages isolés) au local accessoire à usage de logement sont strictement interdits. Règles applicables aux bâtiments identifiés comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination dans l’ensemble de la zone N et ses secteurs (hors STECAL)

Les changements des destinations sont autorisés dès lors qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Rappel législatif : le changement de destination est soumis, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Le terme « Nécessaires » correspond au caractère indispensable de certaines installations pour le fonctionnement de l'exploitation, y compris pour le logement. Exemples : hangars, remises, logements de l’exploitant. Le lien avec le type d’exploitation doit être démontré, de même que le caractère d’usage forestier du bâtiment lui-même. La notion de nécessité à l'exploitation s'apprécie au cas par cas à partir des éléments contenus dans le dossier de demande de permis de construire.

2.1.2.2 Usages des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières

En zone N et tous ses secteurs : Les installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En secteur Nes, seront par ailleurs autorisés les travaux, aménagements et installations s’ils sont nécessaires à la pratique d’une activité sportive de plein air.

En secteurs NIa et NL : Les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou enregistrement, sont admises à condition de ne présenter aucune nuisance pour le voisinage et l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…) et qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

2.2 Caractéristiques

urbaines, environnementales et paysagères

N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 2.2.1 Volumétrie et implantation des constructions

architecturales,

2.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m. Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin). Il n'est pas fixé de règles en secteur NP et pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

2.2.1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives

Les constructions à usage agricole nécessaires à l’exploitation agricole et les constructions nécessaires aux exploitations forestières doivent être implantées :

Soit en limite séparative, avec la condition suivante :
L’unité foncière voisine sur laquelle s’implante la construction en limite séparative ne doit pas être classée en zone UA, UB, UC, UD, UE, UGV (et leurs secteurs) ainsi qu’en zone AUA, AUB, AUC (et leurs secteurs)
Soit avec un recul devant être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m (L≥H/2 ≥3m)

Bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole, bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) et secteurs NP, NL : Les constructions doivent être implantées :

Soit en limite séparative, dans les cas de figure suivants :
Lorsque deux constructions sont réalisées simultanément,
Si la construction à une hauteur inférieure ou égale à 4 m et dans un linéaire bâti maximum de 30% de la longueur de l’unité foncière en limite concernée, sans jamais dépasser 9 m de longueur. La longueur de 9 m se mesure en prenant en compte les dépassés de toiture et un seul linéaire bâti de 9 m (bâti existant compris) sera autorisé sur limite séparative.
Soit avec un recul devant être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m (L≥H/2 ≥3m)

Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin).

En secteur NIa les constructions doivent être implantées :

Soit en limite séparative, si :
L’unité foncière sur laquelle s’implante la construction en limite séparative ne doit pas être classée en zone UA, UB, UC, UD, UE, UGV (et leurs secteurs) ainsi qu’en zone AUA, AUB, AUC (et leurs secteurs)
Soit avec un recul minimal de 4 m.

2.2.1.3 Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Constructions à usage agricole nécessaires à l’exploitation agricole, constructions nécessaires aux exploitations forestières, secteurs NP, NL et NIa :

Non réglementé

Bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole et bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) :

Règlement des zones agricoles et naturelles – zone n

Les annexes isolées (y compris les piscines) doivent être implantées à moins de 20 m de la construction à usage de logement.

Règle alternative : Une distance minimale pourra être prescrite entre deux constructions non contiguës pour des raisons de salubrité et d’ensoleillement. En ce sens, il pourra être imposé une distance minimale dans la limite de 4 m.

2.2.1.4 Emprise au sol

Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics sauf :

En secteur NC, ou, pour la sous destination « autres équipements recevant du public », l’emprise au sol de l’ensemble des constructions réalisées sur le secteur ne devra pas dépasser 50 m2
En secteur NT, ou, pour la sous destination « autres équipements recevant du public », les extensions et les annexes sont autorisées dans la limite d'une augmentation de +150 m2 de l’emprise au sol existante sur le secteur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019)

Constructions à usage agricole nécessaires à l’exploitation agricole et constructions nécessaires aux exploitations forestières :

Non réglementé

En secteur Ns :

Les extensions sont autorisées dans la limite d'une augmentation de 30 % de l’emprise au sol existante à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019)

Bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole et bâtiments d’habitation existants :

L’emprise au sol totale des nouveaux bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole est limitée à 200 m².
Les extensions des bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que les bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) sont autorisées dans la limite d'une augmentation de 30 % de l’emprise au sol existante et dans la limite d'une emprise au sol totale (existant + extension) de 200 m².
L’emprise au sol de la totalité des annexes (y compris celles existantes à la date d’approbation du PLUi à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), et hors piscines) ne doit pas excéder 40 m².
La superficie du bassin d’une piscine ainsi que les espaces aménagés autour (plage, margelle, éléments techniques… et hors pool-house qui est comprise comme une annexe) ne peuvent excéder 40 m².

En secteur NIa : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 35% de la surface de l'unité foncière.

En secteur NL : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15% de la surface de l'unité foncière.

En secteur NP :

L’emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 3000 m2

2.2.1.5 Hauteur

Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics sauf :

En secteurs NC, pour la sous-destination « autres équipements recevant du public », ou la hauteur maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser 5 m.
En secteur NT pour la sous-destination « autres équipements recevant du public », ou la hauteur maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser :
Celle des bâtiments existants en cas d’extension et d’annexes accolées à ces derniers.
4 m en tout point de la construction pour tout autre construction nouvelle indépendante.

Constructions à usage agricole nécessaires à l’exploitation agricole et constructions nécessaires aux exploitations forestières : la hauteur maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser 12 m. Toutefois une hauteur plus importante pourra être autorisée pour des raisons techniques (bâtiments de type silos)

Pour les tunnels cette hauteur est fixée à 5 m
Pour les serres cette hauteur est fixée à 3 m

Bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole : Dans le cas où ils sont intégrés ou accolés à la structure du bâtiment d’activité principal d’exploitation, la hauteur maximale en tout point de la construction ne pourra pas dépasser 12 m. Dans le cas où ils ne sont pas intégrés ou accolés à la structure du bâtiment d’activité principal d’exploitation, la hauteur maximale ne pourra pas dépasser :

Toiture à pans : 7 m à l'égout et 10 m au faîtage
Toiture terrasse ou terrasse en attique : 7 m à l'acrotère.

Pour leurs annexes isolées (non accolées) la hauteur maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser 4 m.

Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination :

Le changement de destination devra s’effectuer en conservant la hauteur du bâtiment.

Bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) : La hauteur maximale des extensions et annexes accolées ne pourra pas dépasser :

Toiture à pans : 4 m à l'égout et 7 m au faîtage
Toiture terrasse ou terrasse en attique : 4 m à l'acrotère. Le bâtiment principal d’habitation existant pourra faire l’objet de surélévations, sans dépasser :
Toiture à pans : 7 m à l'égout et 10 m au faîtage
Toiture terrasse ou terrasse en attique : 7 m à l'acrotère.

Pour les annexes isolées (non accolées) la hauteur maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser 4 m.

En secteur NL : La hauteur maximale ne pourra pas dépasser :

Toiture à pans : 7 m à l'égout et 10 m au faîtage
Toiture terrasse ou terrasse en attique : 7 m à l'acrotère. Pour les annexes isolées (non accolées) la hauteur totale maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser 4 m.

En secteur NIa :

La hauteur maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser la hauteur maximale existante dans le secteur.

Règlement des zones agricoles et naturelles – zone n

En secteur NP :

La hauteur maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser 9m.

2.2.2 Insertion des constructions dans l’environnement

Pour les constructions à usage agricole nécessaires à l’exploitation agricole, les déblais sont autorisés en plusieurs fois pour permettre l’étagement et dans la limite de :

2m pour les terrains dont la pente naturelle moyenne avant travaux est inférieure à 30% sous l’emprise du projet.
3m pour les terrains dont la pente naturelle moyenne avant travaux est égale ou supérieure à 30% sous l’emprise du projet.

Des déblais/remblais plus importants pourront être autorisés au cas par cas sous réserve d’une justification que ces derniers contribuent effectivement à une meilleure insertion de la construction dans son environnement. Dans ce cas, les hauteurs des déblais/remblais ne sauraient être supérieures de plus de 50% par rapport à la règle initiale.

Dans tous les cas un traitement paysager des abords est exigé : traitement végétal des talus, talus en pente douce, remblaiement contre la construction, banquettes intermédiaires…

2.2.3 Caractéristiques architecturales

Constructions à usage agricole nécessaires à l’exploitation agricole et constructions nécessaires aux exploitations forestières, secteurs NIa et NP :

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : « dispositions réglementaires communes lexique », avec l’application des caractéristiques architecturales de typologie C.

Bâtiments d’habitation existant à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole, bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination et secteur NL :

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : « dispositions réglementaires communes lexique », avec l’application des caractéristiques architecturales de typologie A.

Édifices repérés au niveau 1 : Les travaux de réhabilitation, d’extension et d’aménagement sont admis, dans le respect et la préservation des caractéristiques architecturales ou historiques. Édifices repérés au niveau 2 : Les extensions doivent respecter la simplicité des volumes, la forme du bâtiment, le rythme des façades, les éléments caractéristiques et le type de toitures (deux pans sans accident, jacobines, chien-assis, avec un faîtage parallèle à la plus grande longueur).

Pour les édifices repérés au niveau 1 ou 2, les surélévations sont interdites sauf dans le cadre d’une isolation thermique. Le pétitionnaire devra faire la démonstration de l’intérêt architectural de cette surélévation.

Édifices repérés au niveau 3 : La rénovation ou la réhabilitation se fait prioritairement à l’intérieur de l’enveloppe existante. Les extensions sont interdites sur les façades principales. Elles sont autorisées au droit des façades non visibles depuis l’espace public, sous réserve d’une bonne intégration architecturale. Les surélévations et les modifications de volumes (création de lucarnes, fermeture ou couverture même partielle de loggias ou balcons, ...) sont interdites.

1.5 Façades

1.5.1 Aspect des façades

Les éléments de décor constitutifs de la façade doivent faire l'objet d'un soin particulier : volets, garde-corps, ferronneries, lambrequins, zingueries, appuis de baies, encadrements, bandeaux, oriels (bow-windows), marquises, … Les volets roulants avec des coffres extérieurs sont interdits. Édifices repérés au niveau 1 : Les volets d’origine doivent être conservés dans la mesure du possible. Édifices repérés au niveau 2 : Les éléments de décor constitutifs de la façade doivent être conservés. Édifices repérés au niveau 3 : Les éléments de décor constitutifs de la façade doivent être conservés, restaurés et, en cas d’impossibilité, restitués à l’identique.

1.5.2 Isolation par l’extérieur

Édifices repérés au niveau 1 ou 2 : L’isolation par l’extérieur des murs en pisé et galets roulés est interdite. L’isolation rapportée par l’extérieur est autorisée sur les pignons aveugles ou sur des façades ne présentant ni modénature ni relief, sous réserve d’être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Édifices repérés au niveau 3 : L’isolation rapportée par l’extérieur est interdite.

1.5.3 Ouvertures

1.5.3.1 Formes et dimensions

Édifices repérés au niveau 3 : Les ouvertures conservent leur forme, leurs dimensions et, s’il y en avait à l’origine, leurs systèmes d’occultation. Leurs composantes essentielles (menuiseries, fenêtres à meneaux, linteaux, portes de grange et d'écurie, devantures de commerces, ouvertures anciennes, dépassées de toitures, …) doivent être conservées, restaurées ou refaites à l’identique.

1.5.3.2 Ajout / suppression

Édifices repérés au niveau 1 ou 2 : L'ajout ou la suppression de percements ne sont autorisés qu'à la condition de la préservation de l'équilibre d'ensemble (rythmes, proportions) de la façade et de son caractère architectural. Le bouchement des anciennes ouvertures est autorisé, à la condition qu’il soit étudié en fonction de la composition de la façade et dans le respect des matériaux d’origine. Édifices repérés au niveau 3 : En cas de réhabilitation, il est nécessaire de maintenir dans leur disposition d’origine les percements existants, de ne pas modifier le rythme en façade sur rue et de les conserver à l’identique. L’ajout et la suppression de percements sont interdits.

1.5.4 Menuiseries

Édifices repérés au niveau 1 ou 2 : Les huisseries privilégieront l’aspect bois. Dans le cadre du remplacement d’une fenêtre comportant des croisillons, le remplacement se fera dans le respect de la fenêtre d’origine ou en rupture complète avec l’utilisation d’un vantail unique. Édifices repérés au niveau 3 : En cas de changement des menuiseries, le dessin d’origine doit être reproduit à l'identique.

1.6 Toitures

1.6.1 Aspect des toitures

1.6.1.1 Généralités

Édifices repérés au niveau 1 ou 2 : Les toitures terrasses ne seront autorisées que pour les extensions ou dans le cadre de l’expression d’une architecture contemporaine. Le projet architectural mis en œuvre dans un esprit d’expérimentation et d’innovation devra tenir compte des qualités du tissu et de la morphologie bâtie (trame viaire et gabarits) dans lesquels il s’insère, en participant à la cohérence des formes bâties traditionnelles environnantes.

Édifices repérés au niveau 3 : Les éléments anciens caractéristiques seront préservés tels que épis de faîtage pour les toitures à quatre pans (pièce ornementale placée à la pointe ou aux extrémités d’une toiture à 4 pans). Les toitures sont maintenues à l’identique. Les toitures terrasses sont interdites.

Patrimoine bâti

1.6.1.2 Restauration Édifices repérés au niveau 1 ou 2 : En cas de restauration, les matériaux d’origine devront préférentiellement être employés. En cas de restauration, les matériaux employés sont adaptés à la pente et présentent un aspect en harmonie avec les matériaux existants. Édifices repérés au niveau 3 : En cas de restauration, les matériaux conformes aux matériaux d’origine doivent obligatoirement être employés.

1.6.2 Ouvertures

Édifices repérés au niveau 1 ou 2 : Les ouvertures doivent être limitées en nombre et en surface, en fonction de la configuration de la toiture, et s’accorder avec l’architecture de chaque édifice. Les ajouts de lucarnes ou de châssis de toit sont placés dans l’axe des ouvertures des niveaux inférieurs ; ils sont plus hauts que larges et leur largeur est inférieure à celle du dernier niveau de la façade.

Édifices repérés au niveau 3 : La création de nouvelles ouvertures en toiture est interdite, sauf en cas de restitution de dispositions originelles attestées, ou en l'absence de trappe de visite pour entretenir le toit. Les lucarnes faisant partie de la composition d'origine doivent être conservées ou refaites à l'identique. Les verrières existantes sont conservées et restaurées.

2 Ensembles bâtis homogènes

2.1 Dispositions générales communes

2.1.1 Définitions

Les ensembles bâtis homogènes représentent des ensembles bâtis cohérents sur le plan morphologique et particulièrement remarquables en termes de composition urbaine (continuités, alignements …) et d'architecture (grande stabilité dimensionnelle et typologique, homogénéité des volumes ...).

Ils sont repérés au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme pour des motifs culturels, historiques et architecturaux.

Les "ensembles bâtis homogènes" concernent des édifices faisant l'objet d'une protection propre au tissu dans lequel ils sont situés. Il s'agit de protéger les caractéristiques qui fondent une cohérence d'ensemble plus que des spécificités particulières propres à chaque édifice.

Toutefois, certains éléments appartenant à un ensemble peuvent aussi être repérés à titre individuel ; il s'agit alors de se reporter aux règles particulières qui s'y appliquent.

Les ensembles bâtis homogènes peuvent subir des transformations à la marge, dans le but de les faire évoluer, en cohérence avec leur organisation urbaine et leur architecture d'origine. Cette évolution doit prendre en compte leurs caractéristiques urbaines et le type architectural dominant de l'ensemble et, le cas échéant, les préconisations qui s'appliquent aux immeubles qu'ils contiennent.

2.1.2 Dispositions communes

Les ensembles bâtis homogènes peuvent subir des transformations à la marge, dans le but de les faire évoluer, en cohérence avec leur organisation urbaine et leur architecture d'origine.

Le projet s’inscrivant dans un noyau ancien repéré doit être conforme à la morphologie dominante des façades des constructions constituant ledit ensemble, notamment en termes de rythmes, de hauteur et de modénature.

Toutes les interventions doivent respecter la silhouette compacte des hameaux, le caractère groupé des constructions, et la continuité du bâti, en évitant tout changement d’échelle intempestif dans la masse de la construction.

La démolition sans reconstruction d'un édifice appartenant à un noyau ancien peut être autorisée exceptionnellement, pour la création d'espace public, dans le cadre d'une recomposition urbaine à l'échelle de l'îlot, et en accord avec la structure historique. Il y a obligation d'assurer une continuité bâtie.

Les constructions doivent respecter l’alignement des constructions existantes dans la zone. La rénovation doit exprimer le parcellaire historique et son fractionnement, à travers le traitement des façades et des toitures, par les couleurs, les matériaux, les enduits.

Les matériaux de couverture doivent respecter les tons, l’aspect et les formes des matériaux traditionnels.

Certains éléments appartenant à un ensemble sont aussi repérés au titre individuel ; il s'agit alors de se reporter aux règles particulières qui s'y appliquent.

Ensembles bâtis homogènes

2.1.2.1 Constructions nouvelles et architecture contemporaine au sein des ensembles bâtis homogènes

Sauf dispositions graphiques particulières, la construction ou la reconstruction d’un bâtiment figurant au sein du périmètre d’un ensemble bâti homogène doit se conformer à la morphologie dominante des constructions environnantes situées à l’intérieur dudit ensemble, notamment en termes de volumétrie, de hauteur et d’implantation. Les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes ne doivent pas compromettre l’organisation urbaine spécifique, la volumétrie générale du bâti et le paysage urbain dans lequel ils s’insèrent. Les constructions nouvelles doivent s’intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques et typologiques des ensembles bâtis repérés (rythmes verticaux, largeurs des parcelles en façade sur voies, éléments architecturaux, reliefs, …) ainsi que celles des façades existantes (rythmes, échelles, ornementations, matériaux, teintes, couleurs, …) et des couvertures (toitures, terrasses, retraits…). L’objectif recherché ne doit pas pour autant aboutir à un mimétisme architectural pouvant être qualifié esthétiquement de "pastiche". Ainsi, l’architecture d’expression contemporaine est admise au sein des tissus identifiés, à condition de respecter l’unité architecturale des lieux, la cohérence d'ensemble et l'homogénéité générale. L’implantation et l’architecture des constructions neuves doivent privilégier les effets de continuité des points de vue des gabarits, des séquences urbaines, des rythmes horizontaux et verticaux et permettre la matérialisation du parcellaire d'origine et de son fractionnement éventuel.

2.2 Dispositions spécifiques à chaque ensemble homogène

2.2.1 Apprieu

2.2.1.1 Cité ouvrière des aciéries de Bonpertuis

L’unité et la cohérence des volumes bâtis doivent être préservés en veillant au respect des hauteurs, des alignements et des matériaux. Ceci implique notamment de maintenir : La linéarité de la façade, soulignée par la trame régulière des ouvertures et la distinction des encadrements. Le découpage du bâtiment en plusieurs habitations peut s’accompagner d’une différenciation dans la teinte des enduits, sans dénaturer la régularité générale de la façade. La simplicité de la toiture à 2 ou 4 pans, avec une faible dépassée de chevrons, et rythmée sur l’un des deux bâtiments par un système de lucarnes (outeau). L’organisation des jardins devant les habitations, en veillant à préserver leur délimitation par des murs bahuts, d’une hauteur de 1 m maximum, et surmontés de clôtures ajourées.

Le cas échéant, les extensions, annexes et futures constructions devront être implantées : Soit à l’arrière de la construction principale, à l’image des extensions aujourd’hui accolées à l’un des deux bâtiments. Celles-ci pourront donner lieu à une surélévation, à condition que la nouvelle hauteur ne dépasse pas celle de la ligne d’égout du bâtiment principal.

Soit en limites des jardins privés, selon le modèle des annexes (garages, ateliers…) déjà édifiées, avec une hauteur maximum de 4 m au faîtage.

2.2.2 Burcin

2.2.2.1 Maisons bourgeoises et parcs

La structure urbaine resserrée de cet ensemble offre un environnement typique des centres-bourgs anciens. Architectures traditionnelles et trame végétale cohabitent en renforçant ici le caractère rural du lieu. S’il autorise la greffe de petites opérations, préserver l’homogénéité de ce cadre bâti et paysager implique de respecter certaines caractéristiques liées à : L’architecture des bâtiments existants, dont le caractère patrimonial révèle certains points communs :

Une toiture simple, à 2 ou 4 pans, éventuellement ponctuée d’un jeu de lucarnes.
Des façades relativement sobres, sans grande modénature, rythmées par des ouvertures plus hautes que larges.
L’utilisation de matériaux traditionnels tels que l’ardoise, la brique et la pierre, notamment présente sous la forme de galets roulés. La structuration de la rue et de l’espace public, soit par des bâtiments implantés à l’alignement, soit par la construction en limites de propriétés de murs en pierres maçonnées ou de clôtures ajourées. La présence d’essences végétales visibles depuis l’espace public, grâce à des arbres au port élancé et à l’utilisation de haies vives, composées de plantes à feuilles caduques.

2.2.3 Izeaux

2.2.3.1 Centre bourg

Les bâtiments qui s’organisent le long de le rue Jean Jaurès puis de la rue Albert Reynier constituent un environnement urbain remarquable, caractéristique du centre bourg. L’apparente diversité des constructions offre une homogénéité d’ensemble et révèle, de fait, certaines spécificités architecturales à préserver : Le traitement des façades, sans grande modénature, caractérisé par :

Des ouvertures plus hautes que larges (H > L + 15 cm)
Des volets de type dauphinois ou à persiennes. Des exceptions peuvent cependant être accordées au rez-de-chaussée, où pour des raisons de sécurité et de maniabilité, des dispositifs différents sont possibles (type persiennes métalliques ou bois, à replier dans l’embrasure des ouvertures).
La distinction des encadrements de fenêtre, des soubassements et des chaînages.
L’uniformité des enduits, traités avec une finition « taloché » ou « frotté ».
La sobriété des teintes utilisées pour les éléments de façade. Dans ce sens, le blanc « pur » ne peut être accepté et le ton le plus clair doit correspondre au « RAL 7035 », y compris dans le cas des menuiseries PVC. La simplicité des toitures à 2 ou 4 pans, respectant les prescriptions suivantes :
L’orientation du faîtage parallèlement ou perpendiculairement à la rue.
Les passées de toit de 0,4 m minimum.
La pente des toitures comprises entre 45% et 85% L’utilisation de matériaux traditionnels tels que l’ardoise, la tuile, la brique et la pierre, notamment présente sous la forme de galets roulés. Le rapport étroit à la rue, avec la structuration de l’espace public par l’implantation des bâtiments à l’alignement. À ce niveau, la rue Jean Jaurès et la rue Albert Reynier témoignent d’organisations urbaines sensiblement différentes :
Rue Jean Jaurès, les façades principales des bâtiments se tournent vers la rue, offrant un front bâti quasi continu.
Rue Albert Reynier, les façades principales des bâtiments s’organisent de façon moins systématique, parfois perpendiculairement à la rue, offrant une alternance des constructions et des jardins.

2.2.4 Le Grand-Lemps

2.2.4.1 Centre Bourg

Les bâtiments qui s’organisent le long de la rue Lamartine constituent un environnement urbain remarquable. L’apparente diversité des constructions offre une homogénéité d’ensemble, caractéristique du centre bourg. Cela s’explique par l’utilisation d’un même langage architectural et par la récurrence de certaines caractéristiques à préserver : La sobriété des façades, sans grande modénature, rythmée par :

Des ouvertures plus hautes que larges
La distinction des encadrements de fenêtre et des soubassements. La simplicité des toitures à 2 ou 4 pans, avec une faible dépassée de chevrons et l’orientation du faîtage parallèlement ou perpendiculairement à la rue. Le rapport étroit à la rue, avec la structuration de l’espace public soit par des bâtiments implantés à l’alignement, soit par la construction en limites de propriétés de murs maçonnés ou de clôtures ajourées.

2.2.5 Renage

2.2.5.1 Cité ouvrière Montessuy

Construite au début du siècle avec l’usine de fabrication de crêpe de soie, cette cité ouvrière se compose de plusieurs maisons disposées autour d’un petit parc triangulaire. La cohérence architecturale et la configuration urbaine remarquable de cet ensemble doivent être préservées en maintenant : La simplicité des volumes bâtis, qui articulent :

Pour le type le plus ancien, construit avant 1925, deux pavillons à 2 pans avec pignons tournés vers la rue, reliés par un troisième en retrait.
Pour le type le plus récent, construit vers 1925-1928, deux pavillons à 2 pans orientés perpendiculairement à la rue dans le premier cas, et parallèlement dans le second.

La distinction des entrées à travers un porche ou un vestibule ouvert accessibles par un escalier. Le traitement des façades, caractérisé par :

Des ouvertures plus hautes que larges (H > L + 15 cm)
Des volets de type dauphinois.
L’uniformité des enduits, traités avec une finition fine « taloché » ou « frotté ».
L’harmonisation de la teinte de certains éléments de façade RAL 3009 : volets, bandes de rives, pannes. Parmi les différents choix de teintes, le blanc « pur » ne peut être accepté et le ton le plus clair doit correspondre au « RAL 7035 », y compris dans le cas des menuiseries PVC. L’implantation en retrait par rapport à la rue, de façon à conserver un espace végétalisé ou de stationnement. La construction des limites entre espace public et privé grâce à un alignement d’arbre, ou un système de clôtures ajourées doublées de haies arbustives. Les clôtures originelles en béton armé doivent être conservées et rénovées dans l’esprit d’origine, sans dépasser 1 m de hauteur. L’intégrité du parc triangulaire, et notamment l’alignement des arbres et arbustes qui le cernent.

Le cas échéant, les extensions, annexes et futures constructions seront possibles, dans la mesure où la hiérarchie entre les volumes des constructions existantes n’est pas remise en cause. Tout nouveau projet devra ainsi être implanté : Soit à l’arrière de la construction principale, à condition que la volumétrie de la nouvelle construction s’inscrive en rupture des pavillons existants et d'expression architecturale minimaliste valorisant le bâti original et sa lecture propre. Soit à l’arrière des jardins privés, en limites séparatives, avec une hauteur maximum de 3 m.

2.2.5.2 Boulevard Valois et Rue de la République

Les bâtiments qui s’organisent le long de la rue de la République et du boulevard Docteur Valois constituent un environnement urbain remarquable, caractéristique du centre bourg. L’apparente diversité des constructions offre une homogénéité d’ensemble et révèle, de fait, certaines spécificités architecturales à préserver :

Le traitement des façades, sans grande modénature, caractérisé par :

Des ouvertures plus hautes que larges (H > L + 15 cm voir jusqu’à H=2L)
Des volets de type dauphinois ou à persiennes. Des exceptions peuvent cependant être accordées au rez-de-chaussée, où pour des raisons de sécurité et de maniabilité, des dispositifs différents sont possibles (type persiennes métalliques ou bois, à replier dans l’embrasure des ouvertures).
La distinction des encadrements de fenêtre, des soubassements et des chaînages.
L’uniformité des enduits, traités avec une finition « gratté fin », « taloché fin »

N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : 1.4 Hauteur par rapport au terrain naturel

Différentes dispositions du règlement utilisent les notions de terrain naturel (ou de terrain naturel moyen, ayant un sens identique), de niveau du terrain naturel ou de hauteur par rapport au terrain naturel. Ces notions sont précisées ci-dessous.

Les irrégularités locales du terrain naturel doivent être ignorées lorsqu’elles ne peuvent avoir qu’un impact négatif très marginal sur le phénomène naturel à l’origine des dispositions du règlement. C’est le cas si elles ont une superficie suffisamment faible par rapport à celle de la zone menacée par un phénomène ou si elles ne réduisent pas ou très peu la section d’écoulement d’un phénomène. On tient alors compte à l’emplacement de ces irrégularités du niveau du terrain naturel immédiatement environnant. C’est ce que veut exprimer l’expression « niveau du terrain naturel moyen » parfois employée, notion à ne pas confondre avec celle de niveau moyen du terrain naturel, qui conduirait à calculer une moyenne des niveaux suivant une méthode et sur une surface de référence que le règlement devrait alors préciser. L’orientation de l’irrégularité locale intervient aussi dans sa prise en compte ou non. Par exemple, un labour suivant la ligne de plus grande pente ne changera pas le niveau atteint par un écoulement lors d’une inondation, alors que les crêtes d’un labour perpendiculaire à la ligne de plus grande pente surélèveront le niveau de l’inondation par rapport à la situation avant labour.

Dans les zones de pente générale très faible, en général en dessous de 1 %, le niveau d’eau atteint à un endroit donné lors d’une inondation est conditionné par celui de l’eau en aval. Aussi, un monticule réduisant marginalement la section d’écoulement ou une cuvette, qu’ils soient préexistants ou réalisés dans le cadre d’un projet, ne changent pas le niveau d’inondation contre lequel il convient de se protéger. C’est ce qu’illustre le schéma ci-dessous dans le cas d’une cuvette (ou d’un affouillement réalisé lors d’un projet).

L’exemple est donné pour une règle fixant une hauteur de renforcement, mais est transposable à l’identique pour d’autres demandes (de surélévation par exemple).

Dans les zones de pente générale plus forte que les précédentes, les matériaux transportés par les phénomènes peuvent combler les formes en creux par rapport à la topographie moyenne lors des forts événements pris en compte par le règlement. Par contre, les formes en relief par rapport à la topographie moyenne, même de largeur faible, peuvent avoir une influence sur l’écoulement du phénomène Il convient d’en tenir compte conformément au schéma ci-dessous.

L’exemple est donné pour une règle fixant une hauteur de renforcement, mais est transposable à l’identique pour d’autres demandes (de surélévation par exemple).

Les règles demandant le respect d’une hauteur minimum par rapport au terrain naturel doivent être respectées en tout point du projet. Dans le cas d’une demande de surélévation, du plancher d’un local par exemple, ceci ne conduit pas nécessairement à un niveau unique de surélévation, notamment lorsque la pente du terrain est forte.

1.5 Resi

Le Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) d’un projet au sein d’une zone inondable est égal au rapport de la somme des emprises au sol du projet (exhaussements du sol, ouvrages et constructions, existants et projetés) au sein de cette zone inondable sur la superficie de cette zone inondable au sein du tènement utilisé par le projet.

Resi =

Somme des emprises au sol en zone inondable du projet Superficie de la zone inondable sur le tènement

*Voir le glossaire pour la définition de l’emprise au sol au titre des risques naturels

Glossaire vocabulaire définition commentaires

Abri léger

Construction légère, c’est-à-dire dont les panneaux des Abris de jardin, abris à bois et murs sont constitués de matériaux faiblement résistants constructions légères cités par le code (planches ou plaques de bois, tôles, plaques de ciment, de l’urbanisme répondent à cette vitrages, etc.), sans usage d’habitation.

notion.

À noter : pour bénéficier de l’exception à l’inconstructibilité relative aux « abris légers, annexes des bâtiments d’habitation ... » du règlement, un projet doit à la fois être un abri léger et une annexe de bâtiment d’habitation.

Affectation

Sous-destination

Affouillement du sol

Abaissement du niveau du sol

Aire de stationnement

Ensemble de places de stationnement de véhicules Les aires de stationnement peuvent matérialisées comprenant plus de 2 places par projet et être publiques ou privées. Elles par tènement.

peuvent être rattachées ou non à un

bâti et être situées ou non sur le

tènement support du bâti auquel elles

sont rattachées.

Les aires de stationnement ne sont pas à considérer comme des infrastructures au sens de l’exception à l’inconstructibilité du règlement concernant ces dernières.

Les règles relatives aux aires de stationnement ne s’appliquent pas aux stationnements relevant de la police de la voirie. Il est cependant recommandé aux autorités disposant de ce pouvoir de police de tenir compte de ces règles.

L’exclusion des cas où le nombre de places est inférieur ou égal à 2 permet d’admettre le stationnement limité correspondant à une maison individuelle, qui existerait même en absence de matérialisation des places.

Aléa

Phénomène naturel (crue, chute de blocs, avalanche, etc.) d’intensité et d’occurrence (possibilité de survenue) données

Commentaires

Aléa de référence

Aléa ayant servi de base à la réalisation d’un document Il correspond à une période de retour définissant l’aléa (par exemple : carte d’aléa ou plan de ou d’occurrence (par exemple :

prévention des risques naturels).

centennale).

Il peut résulter de la combinaison de plusieurs scénarios.

Annexe d’une construction

Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, dont l’usage est destiné à apporter un complément aux fonctionnalités d’une construction dite principale, à laquelle elle peut être accolée ou non. L’annexe peut être distante de la construction principale, mais doit toutefois être implantée selon un éloignement restreint marquant un lien d’usage entre les deux constructions. L’annexe ne doit pas disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Elle a mêmes destination et sous-destination que la construction principale.

Elle peut créer ou ne pas créer de surface de plancher au sens du code de l’urbanisme.

Atterrissement Dépôt de matériaux alluvionnaires (galets, graviers, sables...) formant des bancs dans le lit d’un cours d’eau.

Batardeau

Panneau étanche occultant la partie basse d’une ouverture (porte, fenêtre,…), mis en place à l’occasion ou en prévention d’une crue.

Bâtiment

Construction couverte et close.

Campingcaravaning, camping

Notion couvrant les types d’aménagements suivants :

les terrains de camping ou de camping-caravaning ;
les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger ;
l’installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping ;
l’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage ;
les aires d’accueil de gens du voyage ;
les résidences démontables occupées à titre de résidence principale définies par l’article R111-51 du code de l’urbanisme ;
les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

Les aires de grand passage sont exclues de la notion lorsque le règlement édicte des règles spécifiques à leur égard ; elles sont incluses dans le cas contraire.

Chaînage

Élément de construction métallique ou en béton armé, qui solidarise les parois et les planchers d'un bâtiment. On distingue le chaînage horizontal, qui ceinture chaque niveau au droit des planchers, et le chaînage vertical, employé aux angles d'une construction et au droit des refends.

Chantourne

Fossé de drainage recevant fréquemment des cours d’eau Terme local utilisé en Isère. Provient secondaires issus des versants proches et conduisant leurs du fait que les fossés de drainage eaux vers les cours d’eau principaux parcourant les plaines « tournent autour des champs ». ou vallées drainées.

Classe de vulnérabilité des constructions

Par ordre croissant de vulnérabilité :

À noter que dans le cas des projets ne

Classe 1 : sous-destinations exploitation agricole, exploitation forestière, entrepôt (hors logements rattachés à ces sous-destinations) ;

modifiant pas les surfaces de plancher, la vulnérabilité évolue dans le même sens que les classes de vulnérabilité.

Classe 2 : sous-destinations commerce de gros, industrie, bureau, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (hors logements rattachés à ces sous-destinations) ;

Classe 3 (voir nota ci-dessous) : sous-destinations logement (hors résidences démontables au sens de l’article L151-13 du code l’urbanisme, chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme et meublés de tourisme au sens de l’article 261-D du code des impôts), artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, centre de congrès et d’exposition, autres équipements recevant du public (hors aires d’accueil des gens du voyage), logements rattachés à des sous-destinations des classes 1 et 2 ;

Classe 4 (voir nota ci-dessous, les ERP du 1er groupe et les ERP de types J, O, U et R sont de classe 4) : sousdestinations hébergement, hébergement hôtelier et touristique, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, résidences démontables au sens de l’article L151-13 du code l’urbanisme, chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme et meublés de tourisme au sens de l’article 261-D du code des impôts, aires d’accueil de gens du voyage.

Nota : pour un bien dont la nature est citée en classe 3, passage en classe 4 :

Si sa population correspond à celle conduisant pour un ERP à le classer dans le 1er groupe de leur classification,

Ou s’il constitue un ERP avec hébergement,

Ou s’il constitue un établissement ou un ERP sensible.

Construction individuelle

Projet ne rentrant pas dans le cadre d’un des types En particulier, un immeuble collectif d’aménagement suivants, pour lesquels les règlements d’habitation est une construction fixent des taux de RESI majorés :

individuelle si elle ne rentre pas dans

Permis de construire groupé au titre de l’article R 431-24 du code de l’urbanisme ;

le cadre d’une des opérations d’ensemble citées. A contrario, une maison individuelle n’est pas

Lotissement (infrastructures et bâtiments) ;

forcément

une

construction

Opération d’aménagement d’ensemble ou zone d’activités ou d’aménagement (infrastructures et bâtiments) ;

individuelle au sens du règlement. Elle ne l’est par exemple pas si elle relève d’un permis groupé au titre de l’article

Bâtiment d’activités agricoles, artisanales, industrielles ou R 431-24 du code de l’urbanisme commerciales.

Coupe rase, coupe à blanc

Abattage de la totalité des arbres d'une parcelle ou d’une partie de parcelle, avec conservation de la sousdestination d'exploitation forestière.

Cours d’eau

Écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, Cette définition diffère de celle de alimenté par une source. L'écoulement peut ne pas être l’article L.215-7-1 du code de permanent compte tenu des conditions hydrologiques et l’environnement dans le sens où géologiques locales.

l’écoulement peut avoir lieu de

manière

très

occasionnelle :

« Constitue un cours d'eau un

À noter que les drains qui composent le réseau écoulement d'eaux courantes dans un hydrographique ne se limitent pas aux cours d'eau, la lit naturel à l'origine, alimenté par une définition est bien plus large que celle de cours d'eau.

source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.

L'écoulement peut ne pas être

permanent compte tenu des

conditions

hydrologiques

géologiques locales. »

Cristallisation

Procédé d’étanchéité consistant à injecter dans le béton un produit provoquant la formation de cristaux bouchant les pores du béton

Cuvelage

Système d’étanchéité continu protégeant intégralement Le DTU 14-1 (norme française NF P 11- contre les eaux la partie immergée d’une construction (en 221) constitue une aide au choix du tenant compte du niveau de charge hydraulique de type de cuvelage (interne, par référence).

cristallisation, externe) et à sa conception.

Le cuvelage est demandé en zone inondable indépendamment de la présence d'une nappe, car l'eau peut pénétrer rapidement entre la partie enterrée du bâtiment et le sol environnant, notamment du fait de la présence en général de matériau drainant. Le dispositif normalement mis en place de recueil et d'évacuation des eaux récupérées par ce matériau drainant n'est cependant pas conçu pour gérer une venue d'eau aussi importante que celle d'une inondation.

Date d’opposabilité d’un PPRN

Date à laquelle l’ensemble des mesures de publicité Un PPRN est directement opposable réglementaires de l’arrêté préfectoral d’approbation d’un pendant une année à partir de son

PPRN sont réalisées (publication au recueil des actes approbation, puis, au-delà de cette administratifs de l’État dans le département, affichage en année, s’il est annexé à un PLU ou un mairie, publicité par voie de presse)

PLUi à titre de servitude d’utilité publique. À défaut, il est opposable en recourant à l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Déblai

Action d’enlever des matériaux pour abaisser le sol ou supprimer un relief de celui-ci. Elle a pour conséquence un affouillement du sol.

Déflecteur

Un déflecteur permet de modifier la trajectoire d’un écoulement d’eau, d’une chute de blocs, d’une avalanche, etc...

Défrichement

Opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état Article L341-1 du code forestier. boisé d'un terrain et de mettre fin à sa sous-destination d’exploitation forestière.

Destination de Les destinations de constructions sont : constructions 1° Exploitation agricole et forestière ;

2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Équipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Article R151-27 du code de l’urbanisme.

Les destinations se décomposent en sous-destinations définies par l’article

R151-28

(voir

définition

correspondante dans le glossaire).

Les anciennes destinations définies avant le décret de codification du 28 décembre 2015 par l’article R123-9 du code l’urbanisme correspondent désormais approximativement à des sous-destinations actuelles.

Dispositions appropriées aux risques

Ensemble de mesures prises par le maître d’ouvrage d’un projet permettant d’assurer :

Au sein du projet : la sécurité des personnes et l’absence de dommages aux biens ;

Pour les tiers : l’absence d’aggravation des risques pour les personnes et les biens.

Embâcle

Un embâcle est une accumulation naturelle de matériaux apportés par l'eau. Il peut s'agir d'accumulation de matériaux naturels (sédiments, graviers ou matériaux rocheux issus de l'érosion ou d’un glissement de terrain, branches ou troncs d’arbres, glace) ou d’origine humaine (par exemple : déchets de taille et nature diverses, stocks de matériaux, mobilier urbain, véhicules).

Emprise au sol d’une construction

L’emprise au sol d’une construction est la projection Définition de l’article R420-1 du code verticale sur un plan horizontal du volume de cette de l’urbanisme, complétée par :

construction, tous débords et surplombs inclus.

La précision que la projection verticale

Toutefois, en sont exclus :

est faite sur un plan horizontal ;

Les ornements tels que les éléments de modénature L’exclusion des balcons et de certains (éléments en relief des façades) ;

auvents.

Les débords de toiture et les balcons lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ;

Les auvents dont la projection verticale est inférieure à 20 m², sous réserve qu’ils soient soutenus uniquement par des poteaux largement espacés et que l’espace abrité ne soit pas remblayé dans le cadre du projet.

Emprise au sol L'emprise au sol d’un exhaussement du sol est la d’un projection verticale sur un plan horizontal de la surface de exhaussement sol exhaussée.

du sol

Équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général

Voir « Services d’intérêt collectif et d’intérêt général »

Espaces urbains centraux, espaces prioritaires du confortement urbain et espaces à vocation économique

Ces espaces peuvent être définis par des documents d’urbanisme cités par des règlements de PPRN. Il convient de se référer à ces documents pour connaître ces espaces.

Établissement de secours

Établissement intervenant dans la gestion de crise en cas de survenue des risques naturels (sapeurs-pompiers, gendarmerie, central téléphonique, centres de secours, de soins, héliport, ateliers municipaux, centre d’exploitation de la route…).

Établissement recevant du public (ERP)

Constituent des établissements recevant du public tous les Article R.123-2 du code de la bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des construction et de l’habitation. personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

La classification des ERP en types, groupes et catégories fait l’objet d’une fiche jointe au glossaire. Pour l’application des seuils de la catégorie 5 (2ème groupe), seul est pris en compte l’effectif du public ; pour celle des seuils des catégories 1 à 4 (1er groupe), il convient aussi de prendre en compte le personnel, sauf celui occupant des locaux indépendants de ceux ouverts au public et ayant leurs propres dégagements vers l’extérieur.

Établissement Établissement accueillant un public particulièrement ou ERP sensible vulnérable par sa nature (par exemple : crèches, écoles, maisons de retraite, hôpitaux) ou d’évacuation difficile du fait de sa nature ou de la grande capacité d’accueil (par exemple : prisons, centre des congrès).

Étude d’aléa

Étude définissant la nature, l’extension et le niveau (faible, Le service sécurité et risques de la moyen, ...) des aléas.

direction départementale des

territoires de l’Isère tient à disposition

un cahier des charges-type précisant

pour chaque type d’aléa la

méthodologie à suivre

Étude de danger

Pour chaque équipement ou établissement, plan particulier de mise en sécurité et, pour les équipements et établissements publics liés à la sécurité, d’organisation de la continuité de leur fonctionnement au cours du phénomène naturel affiché.

Étude d’incidence

Étude préalable à la mise en œuvre de programmes ou de plans et à la réalisation d'équipements, qui permet d'estimer leurs effets probables sur l'environnement.

Dans le règlement, l’incidence concernée est celle sur les risques liés aux aléas naturels présents.

L'étude d'incidence doit justifier le parti retenu et préciser les mesures prises dans le cadre du projet permettant de ne pas aggraver les risques naturels et de ne pas en créer de nouveaux.

Exhaussement Augmentation du niveau du sol, surélévation du sol. du sol

Exposé(e) (bien, logement, population, zone)

Situé(e) dans le périmètre d’impact d’un aléa naturel pris en compte par le règlement auquel est joint le présent glossaire, la population et les biens concernés peuvent être extérieurs ou intérieurs aux bâtiments.

Extension d’une Agrandissement horizontal ou en surélévation d’une seule Lorsqu’elle est accolée à un bâtiment, construction et même enveloppe de construction.

une annexe peut être aussi qualifiée

d’extension de ce bâtiment.

Extension d’un bien autre qu’une construction

Agrandissement contigu au bien et communiquant avec Par exemple : extension d’un réseau lui.

de canalisations, d’une voirie.

Extension limitée de logement (existant)

À défaut de valeur limite indiquée dans le texte du règlement, extension inférieure ou égale à 20 m² par logement existant, tant en emprise au sol qu’en surface de plancher utilisable

Façade exposée Voir l’article « définitions » du titre I du règlement.

Fossé

Dans le règlement auquel est joint le présent glossaire, chenal artificiel ayant un rôle de cours d’eau ou rejoignant directement ou indirectement un cours d’eau.

Habitation

Construction démontable ou transportable, destinée à une Article R111-37 du code de légère de loisir occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. l’urbanisme

Hangar non clos assurant une parfaite transparence hydraulique, hangar ouvert

Abri au plancher non surélevé par rapport au terrain préexistant, ne reposant sur le sol que par des piliers de faible emprise au sol et ne comportant pas de cloisons en dessous du niveau d’inondation de référence et pas de portes, ni à l’intérieur de la construction, ni sur aucune de ses faces non adossées à un bâti existant.

Hauteur par rapport au terrain naturel, niveau du terrain naturel

Voir l’article « définitions » du chapitre 3 du présent règlement.

ICPE

Établissement relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Implantation liée à la fonctionnalité ou justifiée par la fonctionnalité

Implantation d’un bien en zone de risque naturel résultant Par exemple :

de la fonction assurée par ce bien.

appontement pour mise à l’eau de bateaux ou prise d’eau d’un

aménagement

hydro-électrique, situés obligatoirement en lit mineur, donc en aléa fort d’inondation

école d’escalade en falaise, obligatoirement située en zone d’aléa fort de chute de blocs
station d’épuration implantée en zone inondable non urbanisée, du fait de la seule disponibilité de ce type de zone entre l’agglomération concernée et le seul cours d’eau récepteur possible.

Infrastructure

Ensemble de constructions, d’ouvrages et Exemples :

infrastructure

de d’aménagements permanents qui conditionnent le communication, de transport, rurale fonctionnement de l'activité économique d’une région, (irrigation, etc.)

d’un pays.

Utilisé aussi dans le règlement pour désigner les parties communes d’un aménagement global, d’une zone d’activité par exemple.

Local d’activité Local de sous-destination autre que logement, hébergement, hébergement hôtelier et touristique.

Logement

Dans le règlement auquel est joint le présent glossaire, local correspondant à la destination « habitation » ou à la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » de la destination « commerce et activités de service ». Sont cependant exclues les résidences démontables au sens de l’article L151-13 du code l’urbanisme.

Loi sur l’eau

Voir « procédure loi sur l’eau »

Ne pas conduire à une augmentation de la population exposée

Lorsque la nature du projet comporte des éléments sur la population admissible, pour sa totalité ou pour une partie (par exemple, cas des ERP, pour lesquels le public admis est défini), ces éléments sont utilisés pour vérifier le respect de ce critère.

À défaut, il est considéré qu’une augmentation de superficie conduit à une augmentation de la population exposée, sauf dans le cas des constructions qui par nature n’accueillent pas de population et sauf dans le cas de la création d’une zone refuge, dans la limite de la superficie nécessaire à celle-ci.

Niveau de charge hydraulique

Le niveau de charge hydraulique correspond au niveau La surélévation décrite correspond à maximum que peut atteindre l’eau lorsque l’écoulement une transformation de l’énergie rencontre un obstacle ne réduisant pas significativement cinétique de l’écoulement en énergie la section d’écoulement. Ce niveau est égal à la somme du potentielle.

niveau de la ligne d’eau et d’une surélévation égale en mètres à v²/20, v étant la vitesse exprimée en mètres par seconde.

Pour les vitesses inférieures à 1 m/s, la surélévation, inférieure à 5 cm, est jugée négligeable et ne nécessite donc pas d’être prise en compte.

Par ailleurs, la surélévation concerne les façades exposées et, lorsqu’un obstacle (véhicule en stationnement par exemple) est susceptible d’en être proche, les façades latérales, mais pas les façades abritées.

Normes d’habitabilité

Normes minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 et critères du logement décent fixés par le décret n° 2002-120 du 20 janvier 2002.

Occupation humaine permanente

Un bâtiment fait l’objet d’une occupation humaine permanente lorsqu’il s’agit d’un logement ou hébergement ou lorsque c’est un lieu de travail principal (par exemple, des bureaux).

Parcours à moindres dommages

En cas d’inondation due à un débordement ou un ruissellement, de coulée de boue, d’avalanche, etc., le parcours à moindres dommages consiste à organiser le cheminement des écoulements correspondants par des travaux adaptés de manière à réduire les dommages aux biens existants et à les éviter pour les projets.

Période

Période où la neige est présente dans les zones de départ d’enneigement des avalanches menaçant la zone concernée.

Plan particulier Plan réalisé pour les établissements scolaires Le guide d’élaboration est accessible de mise en conformément au guide d’élaboration disponible sur le site par le lien suivant :

sécurité (PPMS) internet du ministère de l’éducation nationale et, pour les autres biens, sur la base du même guide en adaptant le traitement de ses différentes rubriques à la nature et au contexte de ces biens.

http://cache.media.education.gouv.fr/ file/44/08/5/ensel8696_annexe_5040 85.pdf.

Plancher aménageable

Plancher correspondant à une surface de plancher La notion de plancher est ici aménageable.

indépendante d’une réalisation en

bois.

Plancher habitable = plancher utilisable

Plancher correspondant à une surface de plancher La notion de plancher est ici habitable.

indépendante d’une réalisation en

bois.

Premier plancher utilisable, premier niveau de plancher

Sol des pièces ou des locaux correspondant à une surface La notion de plancher est ici de plancher utilisable dont le niveau altimétrique est le indépendante d’une réalisation en plus bas au sein d’un bâtiment.

bois.

En l’absence de prescription distincte concernant les sous-sols dans le règlement, il faut considérer qu’ils sont inclus dans la prise en compte du niveau altimétrique le plus bas.

A titre de contre-exemple, les sols des vides sanitaires ou des espaces entre pilotis ne sont pas concernés, car ce ne sont ni des pièces ni des locaux. Même chose pour les hangars non clos ou les auvents, qui ne sont pas des bâtiments.

Prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation (dans le cas d’un camping ou d’un stationnement de caravanes)

Ces prescriptions sont formalisées dans un cahier des Les prescriptions d’information, prescriptions spéciales à établir pour tout camping ou d’alerte et d’évacuation doivent tenir stationnement de caravanes en application des articles compte des aléas naturels affichés. R125-15 à R125-22 du code de l’environnement.

Procédure de modification d’un PPRN

Procédure permettant de faire évoluer le contenu d’un PPRN à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. Elle peut notamment être utilisée pour rectifier une erreur matérielle, modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation, modifier les documents graphiques délimitant les zones pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait. Son champ d’application et ses modalités de mise en œuvre sont définis par les articles L562-4-1 II, R562-10-1 et R562-10-2 du code de l’environnement.

Procédure de révision d’un PPRN

Procédure permettant de faire évoluer le contenu d’un PPRN en totalité ou en partie. Ses modalités d’utilisation et de réalisation sont définies par les articles L562-4-1 I et R562-10 du code de l’environnement.

Procédure loi sur l’eau

Procédure de déclaration ou d’autorisation en application Les prescriptions issues de la des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement procédure loi sur l’eau et celles préalable à la mise en œuvre des installations, ouvrages, relatives à la prise en compte des travaux et activités ayant une influence notable sur l’eau risques naturels peuvent concerner ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques.

pour

partie

les

mêmes

Les installations, ouvrages, travaux et activités concernés sont définis par l’article R214-1 du même code.

problématiques, tout en ayant un contenu différent. Ceci n’est pas incohérent, car elles sont édictées au

N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 1 Patrimoine bâti

1.1 Niveau de protection et objectif général recherché

1.1.1 Définition du patrimoine bâti

Le patrimoine bâti réunit plusieurs objets : bâtiments originellement liés à l’activité agricole, bâtiments d’habitation, tissus quotidiens, maisons de maîtres, châteaux, patrimoine industriel, religieux, militaire, équipements publics et patrimoine du XXème siècle. Le patrimoine bâti réunit aussi bien les bâtiments remarquables et d’exception que les constructions plus ordinaires, témoins des modes de vie et de modes de faire locaux.

Trois niveaux de protection permettent de veiller, de préserver voir de faire évoluer (transformation/restauration) les éléments du patrimoine bâti.

1.1.2 Niveau 1

Ces éléments ponctuels identifiés participent à la composition urbaine. Ils témoignent de l'histoire de la commune et constituent des repères identitaires et culturels dans l'espace urbain.

L’objectif de la protection de niveau 1 est de conserver une veille sur les projets de démolitions de ce patrimoine bâti, d’autoriser des adaptations et évolutions et de proposer des règles simples en matière de restauration.

1.1.3 Niveau 2

Les éléments identifiés au titre de la protection de niveau 2 possèdent un intérêt structurant dans le paysage (par leur situation, leur architecture ou composition). Ils reflètent la richesse et la diversité historique et culturelle du territoire. Il peut être amené à évoluer.

L’objectif de la protection de niveau 2 est de permettre les transformations dans le but de faire évoluer le bâtiment, en cohérence avec leur architecture d'origine, de permettre les adaptations composant avec les fonctions originelles de chaque bâtiment ou partie de bâtiment. La mémoire de leur destination d’origine demeure intelligible après transformation : respect des dimensions initiales et maintien des rythmes de façade.

1.1.4 Niveau 3

Les éléments identifiés au titre de la protection de niveau 3 regroupent les monuments historiques et sites inscrits, les bâtiments exceptionnels constituant un repère architectural ou paysager dans le territoire et dont l’aspect ne doit pas être modifié. Objet unique ou présentant un style architectural important dans l'histoire (qualités esthétiques et techniques le démarquant nettement du tissu bâti local).

L’objectif de la protection de niveau 3 est de conserver et de restaurer à l’identique. Les principales caractéristiques des bâtiments ne peuvent être altérées : volume, façades, éléments de décors, toitures, techniques et aspects des matériaux traditionnels …

Patrimoine bâti

1.2 Dispositions générales communes

1.2.1 Travaux

Les travaux sont soumis à déclaration préalable. Ils doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt (urbain, architectural, paysager, situation, historique, ensemble). Les travaux sont sobres et respectueux des principales caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée, en excluant tout pastiche et toute adjonction de détails se référant à des architectures caractéristiques d'autres régions.

1.2.2 Extensions et annexes

Pour les extensions, les volumes simples doivent être privilégiés dans le respect de l’architecture d’origine. Les volumes complexes ou à pans coupés, ainsi que les ajouts volumétriques multiples, sont à éviter. Toutefois les extensions sous la forme d’une architecture en rupture complète avec le bâtiment d’origine sont autorisées. Les annexes non accolées sont interdites.

1.2.3 Architecture contemporaine

L’expression d’une architecture contemporaine est autorisée ; le projet architectural mis en œuvre dans un esprit d’expérimentation et d’innovation doit tenir compte des qualités du tissu et de la morphologie bâties (trame viaire, formes bâties et gabarits) dans lesquels il s’insère.

1.2.4 Façades / ravalement

Les façades sont traitées dans leur intégralité, avec une simplicité et une cohérence de traitement (teinte, texture et décors). La composition générale des façades et l'ordonnancement des ouvertures sont à conserver. Les travaux d’entretien, de restauration ou de réhabilitation sont réalisés suivant les techniques traditionnelles, adaptées au mode constructif de chaque type d’immeuble. Les façades conçues pour être laissées apparentes sont maintenues sans enduit. Les façades enduites à l’origine doivent être ré-enduites (aspect taloché, gratté fin ou frotté fin). En cas de modification de façade, les façades non enduites mais qui auraient dues l’être à l’origine, devront être enduites.

1.2.5 Toitures

Les toitures doivent être conçues comme une "cinquième façade" et recevoir un traitement soigné, notamment en ce qui concerne les éléments constitutifs du couronnement du bâtiment. Les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect, les textures et les teintes des matériaux traditionnels. Les bardages qui recouvrent les éléments pleins d’une toiture sont interdits.

En toiture, sont interdits la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture, la modification partielle des pentes de toitures et des types de couverture en tuiles.

L'isolation sous toiture est autorisée en intérieur, avec surélévation dans la limite de 30 cm maximum. L'isolation n'est pas autorisée sous dépassée de toiture et les longueurs de la dépassée de toiture doivent être préservées. Les hauteurs de rives doivent se rapprocher de celles existantes.

1.2.6 Matériaux et couleurs

Les couleurs dominantes du territoire seront respectées (ton pisé et galet, ocre, beige et gris beige) dans le respect des couleurs d’origine du bâtiment. Les communes possédant un nuancier avant l’arrêt du PLUI pourront le conserver. À moins d’être préexistant sur le bâtiment, le blanc pur et les couleurs vives sont interdits.

Les nouveaux matériaux employés doivent être compatibles avec les supports et avec les matériaux d’origine

1.2.7 Dispositifs d’énergies renouvelables

Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés, s’ils sont dissimulés à la vue depuis les voies publiques, les cônes de vues et les espaces dégagés et s’ils ne nuisent pas à la composition et la cohérence des toitures. Sur un même toit, les panneaux solaires sont tous du même type et d’un même module. Afin d'éviter le mitage des couvertures, ils sont regroupés en une seule nappe rectangulaire, ou en une bande horizontale ou verticale suivant le rythme de la façade et l’architecture du toit. Les installations techniques doivent être intégrées au volume des combles.

1.3 Dispositions générales selon les niveaux de protection

1.3.1 Démolition

La démolition totale ou partielle d’un élément ou d’un ensemble de patrimoine bâti protégé doit être précédée d'un permis de démolir.

Édifices repérés au niveau 1 : La démolition de ces éléments est soumise à permis de démolir. Édifices repérés au niveau 2 ou 3 : La démolition complète de ces éléments est interdite, et ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité (article R. 421-29 du Code de l’Urbanisme). En cas de démolition partielle, il conviendra de préserver le volume global et l'aspect de la construction d'origine.

1.3.2 Transformations

Les transformations effectuées sur tout ou partie d’un élément repéré sont autorisées, dans le but de faire évoluer les bâtiments en cohérence avec leur architecture d'origine, sauf interdiction spécifique relative à une catégorie particulière (cf. chapitres suivants), et à condition qu’elles respectent les caractéristiques esthétiques, architecturales ou historiques conférant l’intérêt des constructions.

Édifices repérés au niveau 1 : Les adaptations et les évolutions du bâti sont possibles. Édifices repérés au niveau 2 : Les transformations du bâti sont admises dans la mesure où elles s’inscrivent en cohérence avec l'architecture d'origine. Les adaptations du bâti doivent composer avec les fonctions originelles de chaque bâtiment ou partie de bâtiment. La mémoire de la destination d’origine des bâtiments doit demeurer intelligible après transformation (respect des dimensions initiales et maintien des rythmes en façade).

Édifices repérés au niveau 3 : Les bâtiments concernés doivent être conservés et restaurés à l’identique. Les principales caractéristiques des bâtiments (volume, façades, éléments de décors, toitures, techniques et aspects des matériaux traditionnels) ne peuvent être altérées.

1.3.3 Équipements

Édifices repérés au niveau 1 : Les équipements ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Édifices repérés au niveau 2 ou 3 : Les équipements devront être implantés de manière à ne pas être perceptibles depuis l’espace public. Ils devront être intégrés dans le volume de la construction.

3.1 Dispositions générales

3.1.1 Définitions

Les éléments ponctuels repérés participent à la composition de l'espace. Ils témoignent de l'histoire de la commune et constituent des repères identitaires et culturels dans l'espace urbain ou rural. Ils sont protégés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme. À ce titre la modification totale ou partielle d’un élément ou d’un ensemble de patrimoine protégé doit être précédée d’un dépôt de déclaration préalable.

3.1.2 Niveau de protection et objectif général recherché

Deux niveaux de protection permettent de veiller, de préserver voir de faire évoluer (transformation/restauration) les éléments du petit patrimoine bâti. Le classement des éléments est étroitement lié au rôle et à la place qu’ils occupent dans chacune des communes.

3.2 Déclinaison par niveau de protection

3.2.1 Édifices repérés au niveau 1

Les éléments de patrimoine de proximité doivent être restaurés, dans le respect des caractéristiques traditionnelles. Les éléments de patrimoine de proximité peuvent être déplacés dans le cadre d’un nouveau projet d’aménagement et de mise en valeur de l’espace, à condition de participer à la composition et la valorisation de l'espace et de ne pas dénaturer leur environnement immédiat. Les éléments de patrimoine peuvent être requalifiés lors de projets : ils peuvent recevoir des aménagements ponctuels, en respectant leur caractère d’origine (matériaux, proportion, …). La création d'une ouverture dans un mur n'est autorisée qu'à titre exceptionnel, lorsque celle-ci est nécessaire pour la réalisation d’un projet d’aménagement, et à condition de ne pas affaiblir de manière significative l’effet d’alignement initial. Le non-maintien de ces édifices est autorisé dès lors qu’il s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité, sanitaires, dans le cadre de la réalisation de projets d’intérêt général, pour des raisons d’amélioration des espaces publics ou des voiries.

3.2.2 Édifices repérés au niveau 2

Les éléments de patrimoine de proximité ne peuvent pas être déplacés. La démolition et toute modification (altération, élévation, percement) des murs sont interdites. Les éléments de patrimoine de proximité doivent être restaurés, dans le respect des caractéristiques traditionnelles. Le non-maintien de ces édifices est autorisé dès lors qu’il s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité, sanitaires, dans le cadre de la réalisation de projets d’intérêt général, pour des raisons d’amélioration des espaces publics ou des voiries.

3.3 Murs et clôtures

3.3.1 Dispositions générales

Les murs et clôtures construits de façon traditionnelle sont repérés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme ; toute modification doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Les clôtures, murs et murets repérés doivent être conservés, restaurés et requalifiés lors de projets : Avec les différents éléments qui les composent (murs bahuts, murets, piliers, ferronneries, types de couvertine…) En respectant le caractère d'origine (hauteur, proportions, plein/ajouré, pierres apparentes, enduits,) En employant les techniques et matériaux traditionnels qui les caractérisent (rejointoyés suivant les dispositions d’origine : pierres litées horizontalement, sans joints ou avec des joints fins réalisés à la chaux naturelle); En continuité de l’existant et en harmonie avec la construction que ces murs et clôtures accompagnent.

Les murs et clôtures doivent s'intégrer au paysage urbain ou rural, en respectant : L’alignement sur la voie publique, sauf situation d’origine différente ; La continuité des murs voisins (hauteur, matériaux, teinte) ; La topographie : le haut du mur doit suivre la pente naturelle et les redents sont interdits, sauf lorsqu'il s'agit d'une disposition d'origine.

Dans le cas de rénovation de clôture, la couvertine de la clôture doit suivre le profil du terrain.

La clôture doit être implantée sur la limite entre espace public et espace privé.

Le choix de matériaux doit être fait en accord avec ceux qui préexistent. Les éléments et dispositifs non durables, types grillages plastiques, bâches, haies synthétiques, … ainsi que les pare-vues autres que des plantations à feuilles caduques, sont interdits. Les joints et les interventions au ciment doivent être évités.

3.3.2 Murs repérés au niveau 1

Les interventions sur les murs anciens doivent s'attacher à ne pas les dénaturer. Les murs et clôtures requalifiés lors de projets peuvent recevoir des aménagements ponctuels, à condition que la continuité antérieure ne soit pas irrémédiablement perturbée. Dans le cas de surélévation, celle-ci doit être réalisée dans le même matériau, sans effet de surépaisseur, avec la remise en place de la couvertine le cas échéant. La création d'une ouverture dans un mur n'est autorisée qu'à titre exceptionnel, lorsque celle-ci est nécessaire pour la réalisation d’un projet d’aménagement et à condition de ne pas affaiblir de manière significative l’effet d’alignement initial. La création d'un accès (portail, porte piétonne, portillon d’accès) doit être intégrée sans rupture d'aspect (hauteur, opacité, teintes et matériaux) ; le parement de la partie neuve doit être accordé avec celui de la partie existante ; l’ouverture pratiquée doit être parallèle à l’axe de la voie de desserte et s’inscrire dans la continuité des éléments bâtis.

3.3.3 Murs repérés au niveau 2

La démolition des murs et clôtures repérés au niveau 2 est interdite. Les murs sont reconstitués dans le respect des caractéristiques traditionnelles en cas de destruction, sinistre ou désordre structurel. Toute modification (altération, élévation, percement, …) des murs et clôtures de niveau 2 est interdite. En cas de destruction, sinistre ou désordre structurel, les murs doivent être reconstitués dans le respect des caractéristiques traditionnelles.

Ouvrages

4 Ouvrages

Les ponts et anciens tracés (voies romaines, tracés de tramway, …) sont repérés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme pour leur intérêt historique et/ou esthétique. Tous travaux de renforcement ou rénovation doivent permettre de conserver les caractéristiques initiales de l'ouvrage et être réalisés en employant les techniques et matériaux traditionnels qui les caractérisent.

La continuité des tracés (chemins, voies, …) repérés ne doit pas être interrompue.

5 Patrimoine végétal

5.1 Dispositions générales

5.1.1 Définitions

Le patrimoine végétal est constitué de plusieurs éléments : les arbres isolés, les arbres d’alignement, les arbres en bouquets, les massifs boisés remarquables ainsi que des systèmes de haies bocagères et les ripisylves. De manière générale, lors de la plantation d’espèces il convient de penser aux conditions d’entretiens futurs.

5.1.2 Niveau de protection et objectif général recherché

5.1.2.1 Éléments repérés de niveau 1 Ces éléments sont repérés au plan C « environnement paysage et patrimoine » au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme. Ils comprennent les éléments paysagers naturels, isolés ou faisant partie d’un ensemble (y compris en lien avec un patrimoine bâti remarquable). Ils présentent une volumétrie intéressante et participent à l’ambiance paysagère locale. Ils sont à inventorier et valoriser. Une déclaration préalable pour toute intervention sur ces éléments sera exigée. Ils peuvent également concerner des espaces dont le boisement est à créer.

5.1.2.2 Massifs boisés remarquables Les éléments végétaux des « massifs boisés remarquables » sont repérés au Plan C « environnement paysage et patrimoine » et sont protégés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme. Repères structurants du grand paysage de Bièvre Est, ces massifs concilient exploitation sylvicole et préservation du cadre de vie. L’objectif est d’imposer une gestion durable pour limiter l’impact paysager des coupes et protéger l’intégrité des chemins forestiers.

5.1.2.3 Éléments repérés EBC

Les espaces boisés classés sont repérés au plan C « environnement paysage et patrimoine » au titre de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme. Les éléments naturels paysagers isolés ou faisant partie d’un ensemble qui constituent, de par leur caractère unique, des points de repère emblématiques dans le paysage urbain ou naturel. Ils sont à préserver et restaurer.

5.2 Dispositions par type d’élément végétal

5.2.1 Arbres isolés

Afin de conforter la survie et la bonne santé de l’arbre, par rapport à tout aménagement à proximité, il s’agit de maintenir un espace égal à la hauteur de l’arbre. Cet espace pourra être adapté en fonction du contexte (densité de l’urbanisation) et du type d’essence (en prenant en compte son évolution).

5.2.1.1 Éléments repérés au niveau 1

Patrimoine végétal

La suppression d'un arbre protégé entraine l'obligation de replanter un arbre plus jeune et d'essence comparable en termes de houppier et de port. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet. Les coupes et abattages d’un ou plusieurs de ces arbres sont autorisés à titre exceptionnel, seulement lorsqu’ils n’affaiblissent pas de manière significative l’effet d’alignement et de continuité initial.

5.2.1.2 Éléments repérés au niveau 2 (régime EBC)

Selon le régime des EBC de l’article L.113-1 du Code de l'Urbanisme, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit. Toute coupe ou abattage est soumis à déclaration préalable. Le recouvrement du sol par tous matériaux imperméables (ciment, bitume, sable stabilisé compacté, …) ainsi que les remblais sont interdits.

La suppression d'un arbre entraine l'obligation de replanter un arbre plus jeune et d'essence comparable en termes de houppier et de port, sur la même localisation.

5.2.2 Haies

La protection des haies agricoles et ripisylves repérées au plan C « environnement paysage et patrimoine » porte sur le principe d'ensemble, et non sur les arbres ou arbustes considérés individuellement. Dans le cas où un ou plusieurs individus sont atteints de vieillissement ou de maladies, un tronçon ou la totalité d’une haie ou d'une ripisylve peut être remplacé. Ces arbres et arbustes peuvent alors être remplacés par une autre espèce, mieux adaptée aux contraintes du site et à l'évolution du climat. Les haies monos spécifiques et composées d'essences persistantes sont proscrites. Le choix des végétaux doit se porter vers les essences adaptées à leur environnement.

5.2.2.1 Éléments repérés au niveau 1

La suppression d'une haie ou ripisylve protégée entraine l'obligation de replanter une haie composée d'essences variées, locales ou adaptées au site et à feuilles caduques. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet.

5.2.2.2 Éléments repérés au niveau 2 (régime EBC)

La suppression de haies agricoles ou ripisylves entraine l'obligation de replanter une haie composée d'essences variées, locales ou adaptées au site, et à feuilles caduques, sur la même localisation.

N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : 2.2.4 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

2.2.4.1 Traitement des espaces libres :

De la composition des espaces libres environnants, et participer à une mise en valeur globale des zones agricoles ou naturelles limitrophes ;
De la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ;
De la composition végétale du terrain préexistant dès lors qu’elle est de qualité afin de la préserver et de la mettre en valeur ;
De la situation du bâti sur le terrain, afin d’en constituer un accompagnement.

Complémentairement en secteur NIa :

20 % au moins de la surface de l’unité foncière située en STECAL sur le plan de zonage seront réservés à des aménagements d’espaces verts paysagers, dont 15% au moins réalisés en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement).

2.2.4.2 Plantations d’ornement

Les plantations ne sont pas obligatoires. Les plantations d'arbres et arbustes d'ornement, doivent être limités et permettre de conserver l’ouverture du paysage.

2.2.4.3 Clôtures

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes lexique et avec l’application des clôtures de typologie C.

Bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole, bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination :

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : « dispositions réglementaires communes lexique », avec l’application des clôtures de typologie A.

La protection des plantations d’alignement repérées au document graphique porte sur le principe d'ensemble, et non sur les arbres ou arbustes considérés individuellement. Dans le cas de réhabilitations/restauration de ces alignements, l’homogénéité de développement doit être conservée, avec des plantations de même génération. De nouveaux alignements peuvent être créés, en complément d'alignements d'arbres existants, pour participer à la composition de l'espace public ou accompagner une perspective.

5.2.3.1 Éléments repérés au niveau 1

La coupe ou l’abattage d’un ou plusieurs de ces arbres, ainsi que des interruptions ponctuelles, ne sont autorisés à titre exceptionnel, seulement lorsqu’ils n’affaiblissent pas de manière significative l’effet d’alignement et de continuité initial. Les individus atteints de vieillissement ou de maladie qui nuisent à la qualité d'ensemble de l'alignement urbain, peuvent être remplacés par une autre espèce, adaptée aux contraintes du site, tout en maintenant un houppier et un port similaires. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet.

5.2.3.2 Éléments repérés au niveau 2 (régime EBC)

Les alignements d’arbres, ordonnances végétales et linéaires végétalisés sont remplacés si nécessaire, lorsque les individus atteints de vieillissement ou de maladie nuisent à la qualité d'ensemble de l'alignement urbain. Ces arbres peuvent alors être remplacés sur la même localisation par une autre espèce adaptée aux contraintes du site, tout en maintenant un houppier et un port similaires.

5.2.4 Boisement

La protection des boisements repérées au document graphique porte sur le principe d'ensemble, et non sur les arbres ou arbustes considérés individuellement.

5.2.4.1 Éléments repérés au niveau 1

Les boisements repérés doivent être protégés, conservés mais également renouvelés quand nécessaire. Pour les plantations mélangées, un renouvellement pied par pied au fil du temps doit permettre le maintien du couvert et de la biodiversité. La suppression d'un boisement protégé entraine l'obligation de replanter un boisement composé d'essences variées, locales ou adaptées au site. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet.

5.2.4.2 Cas particulier des massifs boisés remarquables (niveau 2)

Les défrichements sont interdits, la vocation forestière doit être préservée. En dehors d'une forêt couverte par un plan de gestion, sont également interdites, les coupes rases :

réalisées sur plus de 2 hectares d'un seul tenant,
réalisées sur un espace ayant lui-même fait l'objet d'une coupe rase il y a moins de 10 ans,
réalisées sur un espace jouxtant une superficie ayant elle-même fait l'objet d'une coupe rase de plus de 2 hectares il y a moins de 10 ans. Les coupes et abatages doivent faire l’objet d’une déclaration préalable :
S’il s’agit d’une forêt non couverte par un plan de gestion,
S’il s’agit d’une forêt de moins de 25ha pour lesquelles un plan simple de gestion n’est pas obligatoire.

5.2.4.3 Éléments repérés au niveau 3 (régime EBC)

Patrimoine végétal

Toute coupe ou abattage est soumis à déclaration préalable. La suppression d'un boisement ou bosquet entraine l'obligation de replanter au même endroit un boisement composé d'essences variées, locales ou adaptées au site. Se reporter également aux règlements de boisement des communes, lorsqu'ils existent.

5.2.5 Parcs et jardins

Les parcs publics ou privés recensés présentent des intérêts de composition, mais aussi historique, paysager, culturel et architectural. Ils sont à valoriser afin d’en préserver la qualité paysagère et l’usage du sol. Tout projet devra tenir compte du rôle des parcs et jardins remarquables dans la structuration paysagère à l’échelle de la commune.

La vocation des parcs publics et privés repérés est à maintenir, mais ils peuvent recevoir des aménagements et peuvent comporter une partie minérale. Les aménagements sont autorisés, sous réserve de respecter la composition d’ensemble et de préserver la dominante végétale.

Les constructions y sont interdites, sauf les ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des équipements. Ces constructions doivent contribuer à la mise en valeur des sites dans lesquels elles s’intègrent, notamment par leur implantation respectueuse de la composition d’ensemble et leur qualité architecturale (volumétrie, aspect, matériaux).

Les traitements de surfaces doivent être perméables et ne pas porter atteinte au caractère du parc ni au développement des plantations existantes.

Les boisements d’un parc repéré (qu’ils soient identifiés ou non), doivent être conservés mais également renouvelés si nécessaire. Ils peuvent être remplacés en cas de réalisation d’un projet d’ensemble bâti. Leur suppression doit être compensée par des plantations choisies parmi les espèces locales ou adaptées ; la localisation peut alors être réétudié en fonction des contraintes du site et du projet.

Parc d’activités Bièvre Dauphine 1352 rue Augustin Blanchet 38690 Colombe Tél. 04 76 06 10 94 Télécopie : 04 76 06 40 98

Courriel : contact@cc-bievre-est.fr

N 8Stationnement

Intitulé du document : 2.2.5 Stationnement

2.2.5.1 Stationnement des véhicules motorisés

Destinations règles complémentaires aux dispositions du tome 1 du règlement par sous-destinations autorisées

Commerces et activités de service

Restauration :

1 place minimum par tranche de 30 m² de surface de vente ou ouverte à l’accueil du public.

Hébergement hôtelier et touristique :

1 place minimum par chambre ou par appartement.

Industrie :

Autres activités des secteurs secondaires

1 place minimum pour 60 m² de surface de plancher.

ou tertiaire

Bureau :

1 place minimum pour 25 m² de surface de plancher.

Règlement des zones agricoles et naturelles – zone n

2.3 Équipements et réseaux

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Le règlement, mot pour motBeaucroissant, dans l'ordre du document

Dispositions générales#

Préambule et sommaire préambule#

Préambule et sommaire#

Dispositions réglementaires communes#

1 Destination des constructions, usage des sols et#

Natures d'activités#

1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdites#

1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites#

1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits#

1.1.3 Autres interdictions au titre de l'article R-151-31 2° du Code de l’urbanisme#

1.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités soumises à conditions particulières#

1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières#

1.2.2 Usages des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières#

1.2.3 Conditions spéciales au titre de l'article R-151-34 du Code de l’urbanisme#

Environnementales et paysagères#

2.1 Volumétrie et implantation des constructions#

2.1.1 Principes généraux#

2.1.2 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques#

2.1.3 Implantations par rapport aux limites séparatives#

2.1.4 Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

2.1.5 Emprise au sol#

2.1.6 Hauteurs#

2.2 Insertion des constructions dans l’environnement#

2.3 Caractéristiques architecturales#

2.3.1 Caractéristiques des façades#

2.3.4 Toitures#

2.4 Performance énergétique et environnementale#

2.5 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions#

2.5.1 Traitement des espaces libres#

2.5.2 Plantations d’ornement#

2.5.3 Clôtures#

2.5.4 Accès et voies de desserte#

2.5.5 Traitement des aires de stationnement#

2.6 Stationnement#

2.6.1 Stationnement des véhicules motorisés#

Rappel des destinations règles communes par sous-destinations#

2.6.2 Stationnement vélos RÈGLES COMMUNES PAR SOUS-DESTINATIONS#

Rappel des destinations#

3 Équipements et réseaux#

3.1 Alimentation en eau potable#

3.2 Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales#

3.2.1 Eaux usées#

3.2.2 Eaux pluviales#

3.3.1 Raccordement#

3.3.2 Ouvrages#

3.4 Accès et voiries de desserte#

3.4.1 Accès#

3.4.2 Voirie de desserte#

Lexique#

1 Accès#

2 Activité commerciale de détail et de proximité#

3 Acrotère#

4 Affouillement du sol#

5 Alignement#

6 Annexe#

7 Articles r-421-19 et r-421-23 du code de l’urbanisme#

8 Artisanat#

9 Balcon#

10 Bâtiment#

11 Chaussée#

12 Construction#

13 Construction existante#

14 Contiguïté#

15 Cours d’eau#

16 Couvertine#

17 Destinations et sous destinations#

Destinations sous-destinations#

40 PLUI De bièvre est – modification n°4 – dispositions réglementaires communes et lexique#

Lexique destinations sous-destinations#

42 PLUI De bièvre est – modification n°4 – dispositions réglementaires communes et lexique#

18 Destination (changement de)#

19 Eaux pluviales#

20 Égout de toiture#

21 Emprise au sol#

22 Enrochement cyclopéen#

23 Espace boisé classé#

24 Espace libre#

25 Établissement recevant du public (ERP)#

26 Exhaussement du sol#

Dispositions générales

Préambule et sommaire préambule

Préambule et sommaire

Dispositions réglementaires communes

1 Destination des constructions, usage des sols et

Natures d'activités

1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdites

1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

1.1.3 Autres interdictions au titre de l'article R-151-31 2° du Code de l’urbanisme

1.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités soumises à conditions particulières

1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

1.2.2 Usages des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières

1.2.3 Conditions spéciales au titre de l'article R-151-34 du Code de l’urbanisme

Environnementales et paysagères

2.1 Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1 Principes généraux

2.1.2 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

2.1.3 Implantations par rapport aux limites séparatives

2.1.4 Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété

2.1.5 Emprise au sol

2.1.6 Hauteurs

2.2 Insertion des constructions dans l’environnement

2.3 Caractéristiques architecturales

2.3.1 Caractéristiques des façades

2.3.4 Toitures

2.4 Performance énergétique et environnementale

2.5 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

2.5.1 Traitement des espaces libres

2.5.2 Plantations d’ornement

2.5.3 Clôtures

2.5.4 Accès et voies de desserte

2.5.5 Traitement des aires de stationnement

2.6 Stationnement

2.6.1 Stationnement des véhicules motorisés

Rappel des destinations règles communes par sous-destinations

2.6.2 Stationnement vélos RÈGLES COMMUNES PAR SOUS-DESTINATIONS

Rappel des destinations

3 Équipements et réseaux

3.1 Alimentation en eau potable

3.2 Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales

3.2.1 Eaux usées

3.2.2 Eaux pluviales

3.3.1 Raccordement

3.3.2 Ouvrages

3.4 Accès et voiries de desserte

3.4.1 Accès

3.4.2 Voirie de desserte

Lexique

1 Accès

2 Activité commerciale de détail et de proximité

3 Acrotère

4 Affouillement du sol

5 Alignement

6 Annexe

7 Articles r-421-19 et r-421-23 du code de l’urbanisme

8 Artisanat

9 Balcon

10 Bâtiment

11 Chaussée

12 Construction

13 Construction existante

14 Contiguïté

15 Cours d’eau

16 Couvertine

17 Destinations et sous destinations

Destinations sous-destinations

40 PLUI De bièvre est – modification n°4 – dispositions réglementaires communes et lexique

Lexique destinations sous-destinations

42 PLUI De bièvre est – modification n°4 – dispositions réglementaires communes et lexique

18 Destination (changement de)

19 Eaux pluviales

20 Égout de toiture

21 Emprise au sol

22 Enrochement cyclopéen

23 Espace boisé classé

24 Espace libre

25 Établissement recevant du public (ERP)

26 Exhaussement du sol

27 Extension