Zone UA

Les constructions à destination industrielle. - Les constructions à usage d’entrepôt. - L’ouverture et l’exploitation des carrières. - L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules. - Les installations classées soumises à autorisation préfectorale pouvant porter atteinte à la salubrité, à

la sécurité ou occasionnant une gêne excessive. - Les constructions et établissements qui sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux

avoisinants. - Les terrains de camping, de caravaning, le stationnement des caravanes, des camping-cars, résidences

mobiles et habitations légères de loisirs. - Les exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction.

Les constructions à usage de commerce de moins de 400 m² de surface de plancher. - Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers. - Les dépôts et entrepôts s’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone.

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances 1- Risque de mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Pour information, le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette sécheresse jointe à l’annexe n° 4 du règlement.

SECTION Il. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc… . Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

3.2 – Voirie

La largeur des voies sera de 4m minimum. Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

4.2. - Assainissement

4.2.1 Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau collectif d’assainissement. A défaut de réseau public accessible, un dispositif d’assainissement individuel est obligatoire, conformément à la réglementation en vigueur. Un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif doit être joint au permis de construire. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et la construction doit être directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Les projets sont soumis à l’approbation des autorités compétentes. L’évacuation des eaux usées ménagères et effluents non traités est interdite dans les fossés.

4.2.2 Eaux pluviales :

L’infiltration à la parcelle, quand elle est possible, doit être privilégiée notamment par des dispositifs techniques adaptés tels que des puits d’infiltration, noues, fossés ou espaces faiblement décaissés.

En cas d’impossibilité, pour les terrains de plus de 1000m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1l/s/ha selon les modalités de la délibération de l’assemblée Générale de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application. Le calcul des volumes de rétention des eaux pluviales se basera sur la pluie de référence (pluie vingtennale) à savoir 56 mm en 12 h. Les demandes de dérogation (impossibilité liée au site, contraintes techniques particulières,…) sont sollicitées auprès de la commune. Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, et en accord avec les services publics compétents.

4.3 - Electricité Télécommunications

Les raccordements des lignes publiques électriques et téléphoniques sur les parcelles privées doivent être enterrés. Les postes de transformation doivent être réalisés en limite du domaine public. Les coffrets de raccordement électriques individuels et du réseau basse tension seront dans la mesure du possible encastrés en limite de propriété.

4.4 - Collecte des déchets

Les locaux de stockage des déchets seront dimensionnés de manière à permettre le tri dans les différents containers et ainsi faciliter la collecte collective et sélective des déchets.

Construction à usage d’habitat collectif : Les constructions ou installations soumises à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte collective et sélective des déchets générés par ces bâtiments, locaux ou installations.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. Cependant, dans le cas de parcelle ayant une façade sur une voie de plus de 10 mètres, les constructions peuvent être édifiées en retrait sous réserve qu’un mur de clôture en maçonnerie soit édifié à l’alignement (et en retour pour les parcelles situées à l’intersection de deux voies). Des dérogations à cette disposition, sauf en cas d’alignement, sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies sur une profondeur de 10 mètres à partir de l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.

7.2 - A défaut et au-delà de la profondeur de 10 mètres, les constructions doivent être éloignées des limites séparatives, de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 mètres. Cette distance est portée à 2,50 mètres minimum pour les parties de construction qui ne comportent pas de baies.

Des dérogations à cette disposition sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les bâtiments à usage d’habitation sur une même parcelle seront obligatoirement contigus. Les constructions, autres que les bâtiments à usage d’habitation, non contigües doivent être implantées à une distance de 4 mètres au moins l’une de l’autre.

Des dérogations à cette disposition sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30 mètre.

L’emprise au sol des constructions y compris les annexes ne doit pas dépasser 30% de la superficie du terrain

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faîtage et R+1+C. Un dépassement de la hauteur plafond est possible pour les extensions/aménagement de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à 10m.

L’autorisation d’utilisation du sol, de lotir ou de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, pour sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - au site, - au paysage naturel ou urbain, - ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les utilisateurs des sols doivent se reporter à l’annexe du présent règlement traitant de l’aspect architectural des constructions. Cette annexe est destinée à fonder la décision d’autorisation ou de refus de construire.

Les antennes paraboliques visibles depuis la rue sont placées au sol, sauf si elles sont en tôle perforée de couleur brune ou transparente. Elles ne pourront, quelle que soit leur forme et leur couleur, dépasser du faîtage des constructions.

Constructions annexes :

Le traitement des façades (matériau, couleur) et des toitures des annexes ou dépendances (garages, remises, buanderies) sera harmonisé avec celui de la construction principale (identique ou en rappel…). Le bois est autorisé.

Les serres ne doivent pas être visibles des voies et chemins.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions, installations ou transformations de locaux doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les aménagements ou réaménagements d’espaces de stationnement extérieur doivent privilégier des revêtements perméables ainsi que l’infiltration des eaux pluviales in situ.

Pour les constructions à usage d’activité, le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins engendrés par l’activité.

La détermination du nombre de places, en fonction des différents types d’occupation du sol possible, est donnée en annexe du règlement.

En cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions, le constructeur sera soumis aux dispositions prévues par l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme.

Obligation de planter

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences équivalentes.

Des plantations d’essences locales sont prescrites en limite de la zone urbaine et de l’espace agricole ou naturel. La conception de tout nouvel aménagement ou réaménagement doit être compatible avec l’objectif zéro phytosanitaire : mise en place de conditions favorables à la bonne santé des végétaux, compositions végétales limitant les surfaces à entretenir.

SECTION III. POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

SECTION IV. AUTRES DISPOSITIONS

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES

Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30 mètre. Pour les constructions neuves, il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud.

Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé et sur l’espace public pour le raccordement au Très Haut Débit (THD).

15

Le présent règlement et ses annexes s’appliquent à l’ensemble du territoire de la commune de Béhoust.

Les dispositions du présent rè

glement se substituent à celles des articles R 111-2 à R 111-24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles énoncés au 2° ci-dessous qui restent applicables. 2- Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme :

- Article R 111-2 : relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R 111-4 : relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige

archéologique. - Article R 111-15 : relatif au respect des préoccupations d’environnement. - Article R 111-21 : relatif à la protection des sites naturels ou urbains 3- S’ajoutent ou se substituent aux règles du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions découlant de législations instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit « plan des servitudes ».

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zone agricole (A) et en zone naturelle (N). Ce règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues au Code de l’Urbanisme. 1 – LES ZONES URBAINES

 UA - Zone correspondant aux centres agglomérés traditionnels  UH - Zone correspondant à une zone mixte destinée principalement à l’habitat comprenant un

secteur UHa (parcelles non desservies par un assainissement collectif). 2 – LA ZONE AGRICOLE

 A – Zone naturelle réservée aux activités agricoles

4 – LA ZONE NATURELLE

 N – Zone naturelle et paysagère qu’il convient de protéger.

A l’intérieur de ces zones sont en outre indiqués :

- les terrains classés Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L.113-1 et 2 du Code de l’Urbanisme,

- les Emplacements Réservés (ER) pour équipements publics ou espaces d’intérêt collectif, auxquels s’appliquent notamment les dispositions des articles L.151-41 du Code de l’Urbanisme. Ces emplacements figurent en annexe du présent règlement. Ils sont délimités par le plan de zonage. Le destinataire des Emplacements Réservés ainsi que la collectivité et organismes publics bénéficiaires sont également précisés en annexe du présent règlement.

Le règlement décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il comprend quatre sections et 16 articles :

SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

- Article 1 : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits - Article 2 : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

SECTION Il. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

- Article 3 : Accès et voirie - Article 4 : Desserte par les réseaux - Article 5 : Caractéristiques des terrains - Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

publiques ou privées, actuelles ou futures - Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété - Article 9 : Emprise au sol - Article 10 : Hauteur des constructions - Article 11 : Aspect extérieur - Article 12 : Stationnement - Article 13 : Espaces libres et plantations

SECTION III. POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

- Article 14 : Possibilités maximales d’occupation des sols (C.O.S.)

SECTION IV. AUTRES DISPOSITIONS

- Article 15 : Performances énergétiques et environnementales - Article 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Conformément aux dispositions de l’article L.152-3 du Code de l’urbanisme, des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées après l’avis du Maire.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le Permis de Construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Les équipements publics, de petites dimensions de type poste de distribution d’électricité, gaz, téléphone et tout autre fluide, poste de relèvement ou tout autre équipement assimilable par nature, peuvent faire l’objet de conditions particulières en ce qui concerne l’emprise au sol (article 9), le recul sur l’alignement (article 6) et sur les marges d’isolement (article 7).

8.1 DISPOSITIONS DIVERSES - RAPPELS

8.1.1.- L’édification des clôtures et des portails est soumise à déclaration, conformément à l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

8.1.2.- Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L.421-2 du Code de l’Urbanisme.

8.1.3.- Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.

8.1.4.- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L 311-1 et L 312-1 du Code Forestier.

8.1.5.- Les coupes et abattages sont soumis à autorisation dans les Espaces Boisés Classés au titre des articles L.113-1 et 2 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

8.1.6.- Sont soumis à autorisation, sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.422-5 du Code de l’Urbanisme, les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume (extension, surélévation) ou de créer des niveaux supplémentaires (surface de plancher nouvelle à l’intérieur du volume existant), en application de l’article L.421-1 du Code de l’Urbanisme.

8.1.7.- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L151-19 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

8.1.8.- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée (article L.111-15 du Code de l’Urbanisme).

8.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

8.2.1 Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol.

Toutefois, s’appliquent en plus et indépendamment du présent règlement les articles du Code de l’Urbanisme permettant de refuser le permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si la construction :

- est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (art. R.111-2).

- compromet la conversion ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (art. R.111-4).

- est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement, dans les préoccupations de la loi n°76-628 du 10 juillet 1976 (art. R.111-15).

- est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (art. R.111-27).

Les servitudes d’utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété, mentionnées en annexe du dossier de PLU s’imposent aux dispositions du présent règlement.

8.2.3 Aux termes de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, il peut être décidé de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant les travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

- A partir de la date d’ouverture préalable ou de la déclaration d’utilité publique d’une opération (art. L.424-1).

- Lorsqu’un projet de travaux publics a été pris en considération par l’autorité compétente (art. L.102-13).

- Lorsqu’une opération d’aménagement a été prise en compte par le Conseil Municipal (art. L.102-13).

- A compter de la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU (art. L.153-11).

- A compter de la publication de l’acte créant une ZAC.

8.2.4 Les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participent ainsi au financement des équipements publics.

Dans le cas d’une division en vue de construire – lotissement (Déclaration Préalable ou permis d’aménager)- ou d’un permis groupé valant division, le projet est apprécié lot par lot eu égard aux règles du PLU.

La destruction des zones humides doit être évitée en recherchant prioritairement la pos

sibilité technicoéconomique d’implanter les projets en dehors de ces zones. A défaut du principe d’évitement, lorsque l’exception à ce principe est justifiée, la réduction de l’incidence du projet sur la zone humide devra être recherchée et démontrée. Si l’analyse technico-économique a démontré qu’il ne peut être envisagé d’établir le projet en dehors de ces zones, la destruction, y compris partielle, d’une zone humide est soumise à des mesures compensatoires. Ces mesures compensatoires, à hauteur de 250% de la surface détruite, doivent prévoir l’amélioration et la pérennisation de zones humides encore fonctionnelles (restauration, reconnexions, valorisation, meilleure gestion), ou la recréation d’une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel et la biodiversité.

Les terrains classés en classe 3 doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Se

lon l’orientation 22 du SDAGE Seine Normandie, toute opération soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l’Eau (article L.214-2 du Code de l’environnement) et toute opération soumise à autorisation ou à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (article L.511-2 du code de l’environnement) doivent être compatibles avec l’objectif visant à enrayer la disparition des zones humides. L’atteinte de cet objectif implique notamment, et en fonction de la réglementation applicable aux opérations précitées, la mise en oeuvre du principe « éviter, réduire et compenser ».

L’article 1 du règlement du SAGE de la Mauldre révisé encadre l’implantat

ion d’installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur des cours d’eau et au niveau des berges. Conformément à la disposition 10 du SAGE de la Mauldre, il est recommandé un retrait minimum de 6 mètres des nouvelles constructions par rapport aux berges des cours d’eau. Le règlement et les documents cartographiques du SAGE sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionné à l’article L214-2.

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA

Selon le rapport de présentation, cette zone correspond aux centres agglomérés traditionnels. L’implantation des constructions est, en règle générale, réalisée en continu. Elle est destinée à recevoir, en plus de l’habitat, les activités, à l’exception des installations classées qui leur sont annexées.

SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL