Zone UAzone urbaine de centralité

Plan local d’urbanisme intercommunal#

5.1. règlement Écrit#

Annexe 1 : liste des emplacements réservés

Annexe 2 : périmètres d’attractivité des transports en commun

Annexe 3 : secteurs à plan masse

5.2.3 - Plan des hauteurs#

Règlement - Sommaire

Introduction générale au règlement#

Le règlement s’applique sur la totalité du territoire des communes d’Angers Loire Métropole.

Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (CU), notamment ses articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme.Il est constitué d’un règlement écrit et d’un règlement graphique.

Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Le territoire est couvert par quatre types de zones :

• Les zones urbaines dites « zones U »

Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Différentes zones sont créées sur le territoire, délimitées en fonction de leur vocation principale et de la forme urbaine existante ou à privilégier :

• zones urbaines à dominante d’habitat, avec une mixité des fonctions : UA, UC, UD, UDru, UDgare, UX ;
• zones urbaines à vocation plus spécifique : UE, UM, UP, US, UY.
• Les zones à urbaniser sont dites « zones AU »

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Les constructions y sont autorisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation et du règlement.

Est classée en 1AUmayenne, une partie de l’opération Mayenne.

Les secteurs classés en 2AU deviennent opérationnels après une procédure d’ouverture à l’urbanisation. Les zones 1AUY et 2AUY sont réservées à l’accueil d’activités économiques.

Les zones 2AU2 n’ont pas vocation à être urbanisées avant 2027.

• Les zones agricoles (A)

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs des communes, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A comprend plusieurs secteurs, à savoir des secteurs permettant de répondre à la diversité agricole locale et des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).

• Les zones naturelles et forestières (N)

Les zones naturelles et forestières correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N comprend plusieurs secteurs, à savoir des secteurs permettant de répondre à la diversité naturelle locale et des secteurs de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL).

A chacune de ces zones repérées au plan de zonage est associé un corps de règles écrites qui figure dans le règlement écrit.

Ces zones peuvent comporter des secteurs indicés, qui sont délimités au plan de zonage et qui renvoient à des règles particulières édictées au règlement écrit.

Il s’agit des secteurs suivants :

« 1 » et « 2»: identifient deux sous-secteurs en UYd : UYd1 correspond à une zone industrielle et artisanale susceptible d’accueillir notamment des activités de services avec accueil d’une clientèle ainsi que des hôtels et autres hébergements touristiques, plus bureau tandis qu’UYd2 correspond à une zone à vocation strictement industrielle et artisanale qui n’a pas vocation à accueillir d’activités de services ou hôtelières.

« a»: Secteur destiné à limiter et encadrer la constructibilité à l’arrière des parcelles

« c»: Secteur destiné à accueillir préférentiellement des activités commerciales (principaux pôles commerciaux d’échelle d’agglomération)

« d»: Secteur destiné à accueillir préférentiellement les activités industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie

« g»: Secteur destiné aux équipements d’intérêt collectif et services publics liés à l’exploitation des richesses du sous-sol ou au stockage de déchets inertes et de déchets verts

« h»: Secteur destiné à accueillir les constructions, installations et aménagements liés à l’horticulture

« j»: Secteur destiné à la réalisation de jardins familiaux ou groupement d’unités cultivées privées

« k»: Secteur destiné aux équipements d’intérêt collectif et services publics isolés

« l»: Secteur destiné aux activités de loisirs, sportives, culturelles, touristiques, d’hébergement hôtelier ou secteur ayant une vocation administrative, d’insertion (et hébergement lié), sanitaire, médico-sociale, ou éducative ou pédagogique… Secteur qui, en zone Naturelle, peut être distingué en « l1 » destiné aux activités de loisirs, sportives, culturelles, touristiques, ou d’hébergement hôtelier, et « l2 » destiné aux activités à vocation administrative, d’insertion (et hébergement lié), sanitaire, médico-sociale, ou éducative ou pédagogique…

« m»: Secteur destiné aux activités militaires

« n»: Secteur destiné à l’accueil des gens du voyage (aire d’accueil, terrains familiaux, habitat adapté)

« p»: Secteur caractérisé par un ensemble de qualité constitué de composantes bâties et végétales présentant un intérêt patrimonial et paysager

« v»: Secteur à dominante viticole à préserver pour des enjeux agricoles et paysagers

« y»: (en zone A) Secteur destiné aux activités isolées en lien avec la filière agricole (stockage, etc.)

« y»: (en zone N) Secteur destiné aux activités isolées en lien avec l’exploitation forestière (débit, stockage, etc.)

« z»: Secteur accueillant des activités isolées sans lien avec le caractère de la zone.

Composition du règlement graphique (pièce n° 5.2) :

La partie graphique du règlement est composée de plusieurs pièces, elles-mêmes subdivisées comme suit :

5.2.1 - Plan de zonage :

Il comprend :

• les limites de zones ;
• les règles graphiques d’implantation (L.151-9 du Code de l’Urbanisme) ;
• les espaces boisés classés (L.113-1 du Code de l’Urbanisme) ;
• les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts (L.151-41 1° à 4° du Code de l’Urbanisme) ;
• les éléments d’intérêt patrimonial (composantes bâties) identifiées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ;
• les éléments de paysage (composantes végétales) identifiées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme ;
• les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue identifiés au titre de l’article R.151-43 4° du Code de l’Urbanisme ;
• en zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent, identifiées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme ;
• en zones agricoles et naturelles et forestières, les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination ;
• les périmètres d’attente de projet d’aménagement global (L.151-41 5° du Code de l’Urbanisme) ;
• les secteurs de mixité sociale dans lesquels un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement (L.151-15 du Code de l’Urbanisme) ;
• les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité identifiés au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme (linéaires commerciaux) ;
• les reculs le long des voies express et des routes à grande circulation en dehors des espaces urbanisés

(L.111-1-6 à L.111-1-10 du Code de l’Urbanisme) ;

• et, s’il y a lieu, les autres éléments graphiques conformément au Code de l’Urbanisme.

5.2.2 - Annexes au plan de zonage :

Le plan de zonage comporte les annexes suivantes :

Annexe 1 : emplacements réservés

Annexe 2 : périmètres d’attractivité des transports en commun pour l’application des règles de stationnement

Cette annexe au plan de zonage délimite les périmètres à l’intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire les obligations en matière de stationnement (périmètres d’attractivité des transports en commun - zone 1 et 2).

Annexe 3 : secteurs à plan masse (R.151-40 du Code de l’urbanisme).

5.2.3 - Plan des hauteurs#

En complément des règles écrites fixées dans les dispositions générales (pièce n° 5.1 – titre II – chapitre 3), le plan des hauteurs précise les hauteurs maximales définies sur les différents secteurs du territoire.

Il peut préciser notamment la hauteur des façades ou la hauteur des façades sur l’alignement (filet).

Préconisations :

En premier lieu, il convient de consulter le règlement écrit et graphique pour vérifier la conformité d’un projet aux règles d’urbanisme fixées par le PLU.

En deuxième lieu, les constructions, installations et aménagements doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), regroupées dans la pièce n°4 qui comprend :

• 4.1. OAP Thématiques
• 4.2. OAP Transversales (OAP Bioclimatisme et Transition Ecologique – OAP Centralités – OAP Val de Loire)
• 4.3. OAP Locales

En troisième lieu, il convient de consulter les annexes du PLUi qui contiennent d’autres règles qui ont une incidence sur l’occupation du sol et qui sont relatives à d’autres législations. Il s’agit, notamment :

• des servitudes d’utilité publique (plan de prévention des risques inondation, plan de prévention des risques technologiques, périmètres de protection autour des monuments historiques, sites classés, canalisations, etc.) ;
• des annexes sanitaires (zonage pluvial, zonage d’assainissement, etc.) ;
• des périmètres particuliers (périmètres de ZAC, DUP, DPU...) ;
• d’informations complémentaires qui peuvent apporter des compléments d’information, des recommandations voire des prescriptions spécifiques sur les thèmes suivants :
• Risque effondrement cavités
• Sites archéologiques de l’agglomération
• Le classement sonore des infrastructures terrestres
• Retrait gonflement des argiles
• Réseaux de chaleur urbains
• Hélistation du CHU
• Tranchée couverte de l’A11
• Repères géodésiques
• Règlement Local de Publicité intercommunal
• Secteurs d’Information des Sols (SIS)

En outre, les prescriptions suivantes restent applicables :

La réglementation concernant la protection du patrimoine archéologique, et notamment le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 stipulant que le Préfet doit être saisi de toutes demandes de permis de construire, de permis de démolir, d’autorisation d’installations et de travaux divers sur et aux abords des sites et zones archéologiques.

En quatrième et dernier lieu, si nécessaire pour mieux comprendre une disposition, une explication est disponible dans le rapport de présentation (pièce n°1), dans la partie « 1.4. Justification des choix »

Plan local d’urbanisme intercommunal#

5.1.1 - dispositions réglementaires#

Principales

Règlement - Dispositions règlementaires principales Les termes du lexique disposant d’un symbole <> bénéficient d’une illustration indicative dans le «petit lexique illustré».

Les termes des dispositions règlementaires disposant d’un symbole <<>> bénéficient d’une illustration indicative dans le «petit règlement illustré».

Titre I lexique#

Chaque terme du règlement écrit faisant l’objet d’une définition dans le présent lexique est repéré par un astérisque (*) à l’exception des termes : construction et voie.

Nota : les définitions ou parties de définitions en italique sont issues du lexique national d’urbanisme.

Abri de jardin : petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclette, etc. Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre. Il est considéré comme une annexe.

Accès : entrée sur le terrain d’assiette du projet par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent depuis la voie de desserte.

Acrotère <> : rebord surélevé (garde-corps non pleins exclus) situé en bordure de toitures-terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : voir «Destinations et sous-destinations».

Agriculture urbaine :

Activité agricole implantée au sein des espaces urbains de la ville, qui répond à l’ensemble des fonctions suivantes :

• Fonction de production de biens alimentaires en rapprochant la production agricole des consommateurs ;
• Fonctions sociales (lien intergénérationnel, réinsertion,...), pédagogiques et/ou éducatives (telle que vente directe, production participative, cueillette ou ramassage sur site, visite à la ferme etc.) ;
• Fonctions environnementales et écologiques (biodiversité, gestion de l’eau, recyclage de déchets, performance énergétique, etc.).

L’agriculture urbaine réunit les critères cumulatifs suivants :

• Gestion par un exploitant agricole ou dans le cadre d’une activité de l’économie sociale et solidaire ;
• Production, en pleine terre ou hors sol, à dominante horticole, maraîchère (légumes, fruits, fleurs, champignons,...) ou apicole. Des activités complémentaires sont possibles : recyclage de déchets organiques et compost urbain, ... ;
• Compatibilité avec le voisinage notamment en matière de nuisances olfactives, sonores, ou visuelles.

Aire de stationnement : au sens du présent règlement, l’aire de stationnement correspond à la superficie visée à l’article R. 111-25-3 du code de l’urbanisme, à savoir qu’elle comprend :

1. Les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d’un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ;

2. Les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage permettant l’accès à ces emplacements, au sein d’un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ;

3. Les espaces prévus pour l’intégration des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés mentionnés à l’article L. 111-19-1 inclus dans le périmètre du parc.

Ne sont pas compris les espaces verts ne satisfaisant pas à l’exigence mentionnée au 3., les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention et de déchargement.

Les parcs de stationnement en silo ne constituent pas une « aire de stationnement » pour l’application des règles relatives aux dispositifs d‘infiltration des eaux pluviales et à la plantation des aires. Ne constituent pas non plus des aires de stationnement les espaces de travail liés à l’activité professionnelle des poids-lourds ou engins de chantier sur site (aire de manœuvre, stockage des poids-lourds ou des engins, etc.).

Alignement <> : limite entre le domaine public et la propriété privée. La limite entre la parcelle privative et l’espace viaire (voie, trottoir, liaison douce piétonne ou cyclable, stationnement non individualisé, aménagements paysagers connexes, etc.) ou la limite entre la parcelle privative et l’emprise publique est assimilée à la notion d’alignement.

Alignement d’arbres : groupe d’arbres de même espèce plantés de manière alignée en respectant un rythme, accompagnant le plus souvent un cheminement ou une voie.

Annexe : construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Exemple : réserves, remises, garages, piscines, abris de jardin, etc.

Artisanat et commerce de détail : voir « Destinations et sous-destinations ».

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : voir « Destinations et sous-destinations ».

Autres équipements recevant du public : voir « Destinations et sous-destinations ».

Attique <> : le (ou les) dernier(s) niveau(x) placé(s) au sommet d’une construction et situé(s) en retrait d’1,80 mètre au moins des façades.

Bande E <> : bande continue, définie par une épaisseur de x mètres à compter de l’alignement des voies publiques (ou de la limite assimilée à l’alignement pour les voies privées), existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile. La bande E permet une constructibilité majorée en bordure des voies.

Bâtiment : construction couverte et close.

Bureau : voir « Destinations et sous-destinations ».

Bioclimatique (motif) : les projets de constructions, d’installations et d’aménagements bioclimatiques ont pour objectif de tirer parti des effets bénéfiques du climat et des caractéristiques d’un site d’implantation pour la réalisation de projets durables et cohérents avec leur environnement (implantations et orientations optimales, sobriété et performance énergétique, préservation des composantes végétales, amélioration du confort de vie...).

Il convient par exemple de privilégier l’exposition de la façade principale et les ouvertures sur l’orientation offrant le meilleur apport solaire (généralement Sud).

Centre des congrès et d’exposition : voir « Destinations et sous-destinations ».

Cinéma : voir « Destinations et sous-destinations ».

Commerces et activités de services : voir « Destinations et sous-destinations ».

Commerce de gros : voir « Destinations et sous-destinations ».

Construction : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Continuité visuelle bâtie <> : permet d’assurer une perception visuelle du front urbain, appuyée sur des implantations à l’alignement, d’une limite latérale à l’autre. La continuité visuelle bâtie doit être constituée par un ou plusieurs éléments bâtis tels que murs de clôture, bâtiments principaux ou bâtiments annexes, murs ou murets, grilles en ouvrage, portail ou portillon, etc.

Lorsque la réalisation d‘une continuité visuelle est imposée ou autorisée, celle-ci est considérée comme réalisée dès lors que 2 / 3 au moins de l’alignement est marqué par celle-ci.

Les clôtures à dominante végétale n’entrent pas dans la définition de continuité visuelle bâtie. Les compositions végétales peuvent cependant avantageusement venir doubler la partie interne de la limite (mur, grilles, etc.), afin de faire émerger ou apparaître une frondaison végétale arborée ou arbustive visible depuis l’espace public.

Construction existante : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Une construction est considérée comme légalement construite si elle a été édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet.

Date d’approbation du PLUi : cette référence correspond à la date d’approbation initiale du PLUi communautaire, soit le 13 février 2017.

Destinations et sous-destinations : les destinations et sous-destinations des constructions sont les suivantes :

• Exploitation agricole et forestière : la destination de construction « exploitation agricole et forestière » comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière :
• La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article

L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Dans l’hypothèse où le logement de l’agriculteur est nécessaire à l’exploitation agricole et dans le cas où ce logement est accessoire à l’exploitation agricole, il sera alors considéré comme relevant de la sous-destination «exploitation agricole».

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie (par exemple : méthaniseurs), n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, dès lors que ces activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.

• La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.
• Habitation : la destination de construction « habitation » comprend les deux sous-destinations suivantes :

logement, hébergement :

• La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination

« hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Relèvent de cette sous-destination :

• les chambres d’hôtes au sens de l’article D.324-13 du code du tourisme, c’est à dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;
• les meublés de tourisme dès lors qu’ils sont loués moins de 120 jours par an et qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est à dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.
• La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Hébergement étudiant et hébergement pour personnes âgées : voir compléments de définitions ci-après.

• Commerce et activité de service : la destination de construction « commerce et activité de service » comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil d’une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma :
• La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposés à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.
• La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.
• La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
• La sous-destination « activités de services avec accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.
• La sous-destination « hôtels » recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.
• La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir les touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de campings et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Sont intégrés dans cette sous-destination :

• les chambres d’hôtes au sens de l’article D.324-13 du code du tourisme, offrant plus de cinq chambres ou une capacité supérieure à 15 personnes ;
• les meublés de tourisme dès lors qu’ils sont loués plus de 120 jours par an ou s’ils proposent au moins trois des prestations hôtelières suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.
• La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.
• Equipements d’intérêt collectif et services publics : la destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend les sept sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte et autres équipements recevant du public :
• La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.
• La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.
• La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
• La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
• La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêt collectif destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
• La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
• La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage.
• Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire : la destination de construction « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » comprend les cinq sous-destinations suivantes :

industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne :

• La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
• La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.
• La sous-destination « bureau » recouvre les constructions, fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.
• La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne» recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.
• La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Dispositifs d’infiltration des eaux pluviales (notion utilisée pour l’application des règles de stationnement) : Dispositifs, végétalisés ou non, favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales et préservant les fonctions écologiques des sols. Ces dispositifs comprennent notamment :

• Les solutions végétalisées : noue d’infiltration, jardin de pluie, fosse de plantation des arbres, etc.
• Les revêtements perméables : dalle enherbée, sable stabilisé, enrobé poreux, béton drainant, graviers, etc.
• Les aménagements hydrauliques : chaussée à structure réservoir, tranchées d’infiltration, etc.

Equipements d’intérêt collectif et services publics : voir « Destinations et sous-destinations ».

Equipements sportifs : voir « Destinations et sous-destinations ».

Emprise au sol <> : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Sont également exclus les dalles, terrasses, sous-sol semi-enterrés, dont la hauteur n’excède pas 0,60 m, ainsi que les constructions funéraires (monuments funéraires, équipements cinéraires, colombariums, etc.).

Emprise publique : espace extérieur ouvert au public qui ne répond pas à la notion de voie publique (exemples

: voies ferrées, tramways, cours d’eaux domaniaux, canaux, jardins et parcs publics, places publiques, etc.) ni d’équipement public.

Entrepôt : voir « Destinations et sous-destinations ».

Espace libre <> : superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions. Les sous-sols totalement enterrés ou dont la hauteur ne dépasse pas de plus de 0,60 mètre le niveau du sol naturel constituent des espaces libres. Les surfaces de pleine terre sont incluses dans les surfaces d’espaces libres.

Espace de pleine terre <> : espace libre ayant des propriétés perméables (permettant la libre infiltration des eaux pluviales) et pouvant être aménagé en espace vert ou espace naturel (potager, pelouse, plantations…).

Sont pris en compte pour la quantification des espaces de pleine terre, les aménagements respectant les conditions cumulatives ci-dessous :

• Les espaces végétalisés ou pouvant l’être ;
• Les espaces libres non couverts, non bâtis ni en surface ni en sous-sol.

Les espaces situés au-dessus des canalisations sont également pris en compte pour la quantification des espaces de pleine terre.

Les surfaces de pleine terre sont incluses dans les surfaces d’espaces libres.

Les places de stationnement et les accès et circulation liés ne sont pas pris en compte pour la quantification des espaces de pleine terre.

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : voir « Destinations et sous-destinations ».

Exploitation agricole : voir « Destinations et sous-destinations ».

Exploitation forestière : voir « Destinations et sous-destinations ».

Extension : agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.

L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Extension mesurée : toute extension qui, par sa nature, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, n’entraîne pas de profonde modification de l’existant susceptible d’être assimilée à une nouvelle construction. La création d’emprise au sol nouvelle doit rester subsidiaire par rapport à l’existant et doit présenter des proportions moins importantes que celles de la construction existante.

L’extension mesurée « à répétition » entraînant une profonde modification de l’existant ne saura être considérée comme une extension mesurée.

Façade : les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Filet : le filet est une indication portée au plan des hauteurs. Inscrit en bordure de certaines voies, il réduit le long de celles-ci la hauteur de façade fixée par le plan des hauteurs à l’îlot, et définit l’application d’un gabarit.

Foisonnement du stationnement : phénomène selon lequel l’ensemble des usagers d’un parc de stationnement ne sont pas présents simultanément. Il s’explique par la non coïncidence des demandes en stationnement (sur la journée ou sur la semaine) des différents types d’usagers potentiels (résidents, employés, visiteurs, clients, etc.). Ainsi, les places laissées libres à un moment donné par les uns peuvent être occupées par les autres. Pour chaque catégorie d’usagers, un coefficient de foisonnement peut être calculé afin de définir les réels besoins et dimensionner le parc de stationnement.

Gabarit : le gabarit s’applique lorsque la voie est bordée au plan par un filet. Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Le gabarit constitue l’enveloppe maximale à l’intérieur de laquelle doivent s’inscrire les constructions autorisées.

Le gabarit se compose :

1. d’une verticale à l’alignement de la voie (hauteur de façade maximale définie par le filet;

2. d’une oblique de 45° élevée au sommet de la verticale, et limitée à la hauteur maximale de la zone ;

3. d’une horizontale définie par la hauteur maximale indiquée par le plan des hauteurs, et fixant la hauteur totale maximale de la construction.

Gardiennage (construction à usage exclusif de) : local ou logement destiné à la personne ou aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et/ou le fonctionnement des constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone.

Habitation : voir « Destinations et sous-destinations ».

Haie : ensemble d’arbres et arbustes plantés de manière linéaire et resserrée afin de constituer un écran végétal.

Hauteur totale <> : la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Dans le cas de construction à toiture en pente, elle correspond à la hauteur au faîtage. Dans le cas de construction à toiture-terrasse, ou de forme différente, elle correspond à la partie la plus élevée de la construction.

Dans le cas de terrain naturel en pente, c’est le point moyen de la face de la construction -ou de chaque section de face - concernée par la pente qui sert de point de référence pour le calcul de la hauteur (voir définition « terrain naturel »).

Dans le cas particulier des constructions adossées à la levée de la Loire (communes déléguées de La Daguenière,

Saint-Mathurin-sur-Loire, La Bohalle), le niveau de référence pris pour la définition de la hauteur s’entend à partir du niveau supérieur de la levée.

Hauteur de façade <> : dimension verticale du nu de la façade prise depuis le terrain naturel :

• Pour les constructions sans attique avec toiture en pente, la hauteur de façade est définie au niveau de la gouttière. Dans le cas où la façade présente plusieurs niveaux de gouttières, la règle s’applique jusqu’à la gouttière la plus haute.
• Pour les constructions sans attique avec toiture terrasse, la hauteur de façade est définie au point haut de l’acrotère situé à la verticale de la façade.
• Pour les constructions avec attique (toiture en pente ou toiture-terrasse), la hauteur de façade est définie au point haut de l’acrotère qui correspond au plancher de l’attique. Lorsque la partie supérieure de la construction est composée de plusieurs attiques, la référence pour la hauteur de façade est définie par l’acrotère de l’attique le plus bas.

Lorsque l’acrotère est surmonté d’un garde-corps plein traité en continuité de la façade, la hauteur de référence est celle du haut du garde-corps. Dans le cas de terrain naturel en pente, c’est le point moyen de la face de la construction - ou de chaque section de face - concernée par la pente qui sert de point de référence pour le calcul de la hauteur (voir définition « terrain naturel »).

Dans le cas particulier des constructions adossées à la levée de la Loire (communes déléguées de La Daguenière,

Saint-Mathurin-sur-Loire, La Bohalle), le niveau de référence pris pour la définition de la hauteur s’entend à partir du niveau supérieur de la levée.

Hébergement : voir « Destinations et sous-destinations ».

Hôtels et autres hébergements touristiques : voir « Destinations et sous-destinations ».

Hébergement étudiant : au sens du présent règlement, l’hébergement étudiant recouvre les résidences universitaires définies à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit d’établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective. Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. A titre exceptionnel, cet établissement peut accueillir des enseignants et des chercheurs. Le contrat de location a une durée maximale d’un an. Il peut être renouvelé dès lors que l’occupant continue à remplir les conditions précisées ci-dessus. Sous l’égide d’un gestionnaire unique, cet établissement accueille au moins 30 personnes et propose des prestations et services communs adaptés au public spécifique qu’il héberge.

Hébergement pour personnes âgées : au sens du présent règlement, l’hébergement pour personnes âgées recouvre, en référence à l’article L.312-1 I. 6° du code de l’action sociale et des familles, les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale. Il s’agit des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des résidences autonomie, des résidences personnes âgées, etc.

Houppier : ensemble des parties aériennes d’un arbre (branches, rameaux, feuillage), à l’exception de la base du tronc.

Impasse : Voir « voie en impasse ».

Implantation des constructions <> : les façades sont les éléments à considérer pour définir l’implantation de la construction. Les débords et surplombs par rapport au nu de la façade (ex : balcons, ...) ne sont pas comptabilisés.

Dans le cas d’une façade inclinée, l’élément pris en compte pour déterminer l’implantation de la construction est le nu de la façade au point le plus saillant.

Lorsque l’implantation des constructions sur l’alignement ou sur une ligne d’implantation obligatoire portée au plan de zonage (ou figurant en annexe du règlement du plan local d’urbanisme) est imposée ou autorisée, celle-ci est considérée comme réalisée dès lors que 2 / 3 au moins de la construction sont implantés sur cette limite.

Implantation dominante (des constructions) <> : implantation prépondérante des façades sur rue par rapport à la voie, générant un effet visuel d’ensemble cohérent.

Implantation obligatoire <> : limite graphique représentée au plan de zonage sur laquelle toute construction nouvelle doit s’implanter.

Industrie : voir « Destinations et sous-destinations ».

Installations classées pour la protection de l’environnement : installations susceptibles de présenter des dangers et inconvénients qui justifient leur interdiction ou l’encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU. Leur régime juridique est encadré par le Code de l’Environnement.

Limites séparatives <> : limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire : le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : voir

« Destinations et sous-destinations ».

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés: voir « Destinations et sous-destinations ».

Logement : voir « Destinations et sous-destinations ».

Marge de recul <> : espace minimal imposé à respecter pour l’implantation des constructions par rapport à l’alignement, dont la distance est fixée graphiquement ou par les règles de l’article 3.Elle est définie par la ligne sur laquelle (implantation obligatoire) ou à partir de laquelle (ligne de recul minimum) les constructions doivent ou peuvent s’implanter.

Marge de retrait <> : espace minimal imposé à respecter pour l’implantation des constructions par rapport à la limite séparative, dont la distance est fixée graphiquement ou par les règles de l’article 4.

Muret : petit mur bas maçonné.

Mur pignon <> : mur extérieur qui porte les pannes d’un comble et dont les contours épousent la forme des pentes de ce comble, par opposition aux murs situés sous les égouts des pans de toiture.

Le mur pignon est reconnaissable par sa forme supérieure qui se termine souvent en triangle appelée pointe de pignon. Il peut être aveugle, c’est à dire dépourvu d’ouverture, recouvert ou non par la toiture. Le pignon dosseret est celui sur lequel s’appuient les souches de cheminées.

Le mur pignon peut également être à redents, c’est-à-dire en forme d’escalier sur lesquels les pannes sont posées ; cette forme architecturale, peu caractéristique de la région, est rare sur le territoire.

Ombrières ENR : dispositif d’ombrage intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables (exemple :

ombrières couvertes en panneaux photovoltaïques).

Opération d’aménagement d’ensemble : opération ayant pour objet ou pour effet de réaliser plusieurs terrains à bâtir ou plusieurs constructions implantées selon un aménagement global et cohérent.

Parc de stationnement mutualisé : au sein d’une même opération d’aménagement d’ensemble, l’offre en stationnement associée aux différents projets est réduite, tout en répondant aux besoins complémentaires de chaque projet. L’ensemble des places est regroupé dans un ou plusieurs parcs de stationnement, situé dans le périmètre de l’opération.

La mutualisation peut s’accompagner d’un foisonnement du stationnement.

Parcelle desservie <> : parcelle bordant le domaine public ; ledit domaine public étant lui-même équipé d’un réseau collecteur public, ou d’un réseau mis en place par un aménageur public ou privé, susceptible d’être pris en gestion par la collectivité.

Parcelle raccordée <> : certaines constructions peuvent être raccordées au réseau public (à titre privé :

raccordement via fonds privatif, servitude sur fonds voisin, etc.), bien que la parcelle ne soit pas directement desservie.

Périmètre d’attractivité des transports en commun : le périmètre d’attractivité des transports en commun est composé de deux zones qui sont reportées en 5.2.2 Annexe au plan de zonage :

• zone 1 : centre-ville élargi d’Angers ;
• zone 2 : corridors d’influence des transports collectifs en site propre :
• 500 m de part et d’autre de l’axe des tramways existants ou projetés
• 800 m autour du pôle d’échanges Angers Saint-Laud.

Pleine terre : Voir « espace de pleine terre ».

Recul <> : distance entre le point le plus proche de la construction et l’alignement comptée perpendiculairement à celui-ci.

Restauration : voir « Destinations et sous-destinations ».

Retrait <> : distance entre le point le plus proche de la construction et la limite séparative comptée perpendiculairement à cette limite.

Dans le cas d’une construction qui s’implante sur une limite séparative biaise, l’angle droit avec la limite séparative n’est pas imposé.

Ripisylve : végétation d’accompagnement d’un cours d’eau.

Salles d’art et de spectacles : voir « Destinations et sous-destinations ».

Surface de plancher : somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déductions prévues par le Code de l’Urbanisme.

Terrain naturel <> : point de référence constitué par le sol naturel existant du terrain d’assiette du projet avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet.

Dans le cas de terrain naturel en pente, c’est le point moyen de la face (de la construction) concernée par la pente qui sert de point de référence pour le calcul de la hauteur. Afin d’insérer le projet dans la topographie et afin de permettre une harmonie des volumes, la ou les faces (de la construction) concernées par la pente pourront être subdivisées en sections ; dans ce cas, le point moyen de chaque section constitue un point de référence pour le calcul de la hauteur.

Unité cultivée : espace exploité par un particulier pour son agrément personnel au sein d’un ensemble de jardins cultivés non habités.

Unité foncière : ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire.

Véranda : galerie ouverte en construction légère rapportée en saillie le long d’une façade. Elle est fermée et peut ainsi servir de serre, de jardin d’hiver, etc.

Voie en impasse <> : voie sans issue dont l’entrée et la sortie se font par le même point. La longueur de la voie en impasse se calcule à partir de l’axe de la voie de desserte au niveau du point d’entrée jusqu’au point qui a la distance la plus longue à parcourir.

Le retournement aisé des véhicules dans la partie terminale peut prendre la forme d’une impasse en boucle ou d’une impasse avec aire de retournement. L’aire de retournement n’est pas incluse dans le calcul de la longueur de l’impasse. L’aire de retournement s’entend comme un espace ouvert permettant les manœuvres de retournement des véhicules ; outre ces espaces dédiés aux circulations, elle peut comprendre également des espaces complémentaires (stationnement, espaces verts, etc.) ne gênant pas les manœuvres des véhicules, en particulier les véhicules de service (pompiers, collecte des déchets, etc).

L’aire de retournement n’est pas nécessaire lorsqu’il est aménagé une autre voie de sortie accessible aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte de déchets ménagers, etc.).

Voie publique : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, quel que soit son statut (public ou privé) ou sa fonction (voie piétonne, voie cycliste, route, chemin, etc.), qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

Elle peut être en impasse.

Cas spécifiques

Constituent des voies publiques: Les voies à circulation automobile réglementée, telles les voies piétonnes ouvertes à la circulation réglementée des seuls riverains ou personnes autorisées (par exemple plateau piétonnier) ;

Ne constituent pas des voies publiques :

• Les voies destinées à l’accès des véhicules de secours / pompiers / services et livraisons, sans circulation automobile du public ;
• Les voies privées, destinées à ne desservir qu’une seule propriété.

Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir pièce n° 4.2 du PLU).

Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

Les périmètres des OAP Locales sont portés sur le plan de zonage ; le périmètre de l’OAP Val de Loire, qui correspond au site UNESCO, est intégré dans le dossier Annexes Informations Complémentaires.

1. Patrimoine bâti (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) :

Les éléments bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont repérés sur le plan de zonage par un motif : ponctuel, linéaire ou surfacique et par deux lettres qui renvoient au chapitre qui leur est dédié au sein de « annexe 1-patrimoine bâti » du règlement.

Pour ces éléments bâtis, des prescriptions ou préconisations complémentaires sont précisées dans les dispositions réglementaires complémentaires figurant dans cette annexe.

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’un permis de démolir (article R.421-28 e).

2. Trame verte et bleue (au titre de l’article. R151-43 4° du Code de l’Urbanisme) :

Les continuités écologiques identifiées au plan de zonage en tant que Trame Verte et Bleue doivent être préservées.

A ce titre, les constructions, installations, aménagements au sein de la Trame Verte et Bleue, sont autorisés à condition qu’ils ne remettent pas en cause la fonctionnalité de la continuité écologique concernée, par leur nature, situation ou dimensions.

3. Composantes végétales :

D’une manière générale, l’ensemble des composantes végétales identifiées au plan de zonage est à préserver. Les constructions, installations, aménagements projetés au sein ou aux abords des composantes sont soumis aux prescriptions règlementaires suivantes, en application de la séquence Eviter/Réduire/

Compenser.

Dans le cas d’un sujet présentant un état phytosanitaire dégradé, son abattage est autorisé s’il est avéré que cet état le justifie. Dans le cas d’un sujet présentant un risque avéré pour la sécurité des biens ou des personnes, son abattage est autorisé si ce risque avéré est établi.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable sauf dans les cas prévus par le

Code de l’Urbanisme. La gestion et l’élagage ne sont pas soumis à déclaration préalable.

Les coupes et abattages d’arbres réalisés dans les emprises ferroviaires ou en application des obligations issues de la servitude T1, et nécessaires au bon fonctionnement du service, ne sont ni soumises aux obligations énoncées ci-après, ni soumises à diagnostic sanitaire.

Arbre remarquable (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) ou groupement d’arbres :

Les arbres remarquables identifiés au plan de zonage doivent être préservés.

A ce titre, les constructions, installations, aménagements sont interdits dans un rayon minimal de 5 mètres à partir du tronc, ainsi qu’au sein de la surface définie par la projection au sol du houppier.

Toutefois, sous réserve de prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser leur impact sur le développement de l’arbre (respect du houppier, du système racinaire, mais aussi du sol), sont autorisés dans le rayon minimal de 5 mètres à partir du tronc et/ou au sein de la surface définie par la projection au sol du houppier :

• des aménagements améliorant la qualité du sol (décompactage et désimperméabilisation),
• des aménagements strictement nécessaires de l’espace public et des réseaux en l’absence d’alternative avérée à leur réalisation ;
• des travaux d’entretien et/ou de rénovation des constructions et installations déjà existantes.

Au-delà de la zone de protection mentionnée ci-dessus, les aménagements réalisés à leur proximité doivent être conçus pour assurer leur préservation.

Leur abattage n’est autorisé qu’après avoir démontré qu’il s’agit d’un projet d’intérêt général qui ne peut être réalisé en d’autre lieu.

La suppression d’un arbre remarquable devra être compensée par la plantation, à proximité, d’un arbre déjà formé (au minimum : périmètre du tronc de 20/25cm mesuré à 1m du sol) planté dans un volume de terre suffisant pour permettre son bon développement, soit au minimum 9 m3, et sélectionné pour son intérêt écologique et paysager.

Haie, ripisylve, alignement d’arbres (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) :

Les haies, ripisylves et alignements d’arbres identifiés au plan de zonage doivent être préservés voire renforcés.

A ce titre, les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation ne sont autorisés qu’après avoir démontré l’absence d’alternative, et uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• pour les haies et ripisylves :
• de préserver les sujets majeurs existants qui la composent ;
• d’assurer la plantation d’un linéaire de haies au moins équivalent à celui supprimé en matière de longueur et d’intérêt écologique, et créé dans un souci d’amélioration du maillage de haies locales ;
• de ne pas remettre en cause la fonctionnalité de la continuité écologique de la Trame Verte et Bleue.

Les haies impactées dans la Trame Verte et Bleue doivent être compensées au sein de cette Trame

Verte et Bleue dans un souci d’amélioration des continuités écologiques.

• pour les alignements d’arbres :
• de conserver un segment du linéaire suffisant pour assurer selon les cas l’effet de perspective ou/ et de mise en valeur de l’espace ;
• et d’assurer la plantation, à proximité, d’un linéaire comparable, sélectionné pour son intérêt écologique et paysager.

De manière ponctuelle, pour créer un accès de desserte ou pour créer/maintenir un cône de vue depuis l’espace public sur le grand paysage, des ouvertures dans les haies, ripisylves et alignements d’arbres sont autorisées sous réserve de préserver les sujets majeurs existants.

Axe structurant paysager (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) :

Pour chaque axe structurant identifié au plan de zonage, un principe d’aménagement paysager doit être assuré le long de l’axe.

A ce titre, sur le domaine public, les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre la conservation des plantations existantes ne sont autorisés qu’à la double condition :

• de poursuivre un objectif d’intérêt général ;
• de maintenir un principe d’aménagement paysager linéaire le long de l’axe structurant.

Espace paysager à préserver (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) :

Les espaces paysagers identifiés au plan de zonage doivent être préservés.

A ce titre, les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation ne sont autorisés que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• ne pas altérer le caractère naturel et la composition paysagère principale de l’espace notamment en veillant à la préservation des sujets majeurs existants ;
• l’emprise au sol du projet de construction, cumulée avec celle des autres constructions existantes au sein de l’espace identifié, n’excède pas 20% de la surface totale de l’espace ;
• assurer une intégration paysagère du projet et le réaménagement de l’espace aux abords du projet, si ces derniers sont impactés.

Jardin patrimonial (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) :

Les jardins patrimoniaux identifiés au plan de zonage doivent être préservés.

A ce titre, seuls les constructions, installations, aménagements contribuant à leur mise en valeur et respectant la composition paysagère identifiée sont autorisés (préservation des perspectives, axes de symétrie, etc.).

Présence arborée reconnue (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) :

Le caractère arboré de ces espaces identifiés au plan de zonage doit être préservé.

A ce titre, les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation ne sont autorisés qu’en l’absence d’alternative avérée, et uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• servir un projet ayant un caractère d’intérêt général ;
• préserver les sujets majeurs existants ;
• limiter l’impact du projet sur la végétation existante, c’est à dire notamment, de respecter leur houppier, leur système racinaire, mais aussi le sol (limiter la création de zones compactées et/ou imperméabilisées, respecter le niveau du sol existant).
• conserver une présence arborée manifeste, clairement perceptible depuis le domaine public ou depuis la construction principale dans le cadre d’un ensemble remarquable identifié au zonage soit au titre du

L.151-23 du Code de l’Urbanisme (Annexe n°5.1.2 « Patrimoine bâti »), soit par son classement dans un indice « p ».

Par exception, des constructions, installations et aménagements sont autorisés au sein de la présence arborée, s’il est démontré qu’ils ne compromettent pas la conservation de la végétation existante.

A titre exceptionnel, il pourra être porté atteinte au caractère arboré de ces espaces pour sauvegarder et valoriser des terroirs viticoles AOC.

Espace boisé classé (au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme) :

Les espaces boisés classés délimités au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable sauf dans les cas prévus par le

Code de l’Urbanisme.

Le classement en espace boisé classé (EBC) entraîne le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement présentée au titre du Code forestier.

Les constructions légères de type sanitaires ou locaux techniques de dimensions restreintes (emprise au sol inférieure à 10 m²) et les aménagements légers de type liaison douce, agrès sportifs, bancs, panneaux de signalisation ou d’information, etc., sont autorisés au sein de l’espace boisé classé à la double condition de :

• être strictement nécessaire à la gestion et entretien de l’espace ou à l’agrément du public ;
• ne pas compromettre la conservation et la protection des sujets existants, c’est à dire notamment, de respecter leur houppier, leur système racinaire, mais aussi le sol (limiter la création de zones compactées et/ou imperméabilisées, respecter le niveau du sol existant).

Cœur d’îlot (au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme) :

La dominante végétale des cœurs d’îlots identifiés au plan de zonage doit être préservée.

A ce titre, seuls les constructions, installations, aménagements suivants sont autorisés, à condition de préserver les sujets majeurs existants :

• les constructions, les piscines non couvertes, margelles, terrasses. Qu’elles génèrent ou non de l’emprise au sol, elles ne sont autorisées que si l’emprise du projet* cumulée avec l’emprise des constructions existantes sur l’unité foncière situées au sein de l’espace identifié n’excède pas 20 m² ;

** l’emprise du projet est définie par l’emprise au sol générée et/ou l’emprise des bassins de piscine, margelles, terrasses.

• les aménagements et travaux sur les ouvrages et bâtiments existants.

4. Zone humide avérée (au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme) :

Les zones humides avérées identifiées au plan de zonage doivent être préservées.

Les affouillements et exhaussements du sol, liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides sont autorisés.

Les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation, leur qualité, leur équilibre hydraulique et biologique ne peuvent être autorisés qu’en l’absence d’alternatives avérées et après avoir réduit au maximum leur atteinte. La mise en oeuvre de mesures compensatoires doit s’opérer selon les dispositions du SDAGE Loire Bretagne, du SAGE applicable et des dispositions du Code de l’Environnement.

Les périmètres des zones humides inscrites au plan de zonage pourront être réinterrogés en phase opérationnelle.

5. Emplacement réservé (au titre de l’article L.151-41 1° à 4° du Code de l’Urbanisme) :

Des emplacements réservés sont représentés au plan de zonage et identifiés par un indicatif qui renvoie au tableau des emplacements réservés en annexe du règlement graphique. Ce tableau des emplacements réservés précise pour chaque emplacement réservé : l’objet, le bénéficiaire et la surface approximative, indicative de l’espace représenté.

6. Règles graphiques d’implantation :

Les règles graphiques figurant au plan de zonage du type « marge de recul », « implantation obligatoire », « marge de recul des principaux axes », priment sur les dispositions réglementaires de l’article 3 de la zone concernée.

Recul ou retrait graphiques et implantations obligatoires pour des motifs urbains et paysagers :

• Recul ou retrait graphiques :

Toute construction nouvelle est interdite entre l’alignement et le recul graphique figurant au plan de zonage.

Les constructions doivent donc être implantées sur ou au-delà du recul ou du retrait graphique.

• Implantation obligatoire :

Toute nouvelle construction doit être implantée sur la ligne d’implantation obligatoire*. Toute nouvelle construction est interdite entre l’alignement et cette ligne.

A l’intérieur de ces marges de recul, seuls peuvent être édifiés, à condition qu’ils fassent l’objet d’une bonne intégration paysagère :

• les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ;
• les installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable accessoires à une ou plusieurs construction(s).

Application de règles de recul le long des principales voies de circulation en milieu aggloméré :

Le long des principales voies de circulation, les constructions doivent s’implanter selon un recul fixé au plan de zonage sous l’intitulé « application de règles de recul en milieu aggloméré ».

A l’intérieur de ces marges de recul, seuls peuvent être édifiés :

• les extensions des constructions existantes à vocation d’activités et d’équipements autorisées dans la zone ;
• les extensions mesurées des constructions existantes à destinées à l’habitation, sans création de nouveau logement. L’emprise au sol de l’extension ne peut dépasser 30% de l’emprise au sol de la construction principale existante dans la limite de 50 m² ;
• les annexes non accolées d’une emprise au sol inférieure à 39 m² ;
• les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ;
• les ouvrages techniques directement liés à la circulation automobile ainsi que les installations, équipements et constructions liés à la gestion et à l’exploitation des infrastructures routières et aux aires de services et de repos (station-service, etc.).

7. Application loi Barnier :

Application de l’article L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme :

Les portions de voies classées à grande circulation concernées par l’application de l’article L.111-6 à L111-

10 sont, à titre informatif, indiquées au plan de zonage.

Conformément à l’article L.111-6, « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. »

Secteurs de dérogation à l’application de l’article L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme :

Les « Secteurs de dérogation à l’application de l’article L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme » identifiés au plan de zonage renvoient à l’annexe 2 du règlement écrit qui précise les dispositions règlementaires spécifiques complémentaires qui s’appliquent dans chaque secteur concerné, en complément des règles de la zone dans laquelle ils s’insèrent.

8. Application du règlement de voirie départementale relatif aux marges de recul#

Toute construction ou installation nouvelle doit respecter les indications graphiques figurant au plan de zonage. En l’absence de celles-ci, hors agglomération, toute nouvelle construction doit respecter les marges de recul minimales imposées par le règlement de voirie départementale figurant en annexe du

PLUi (cf. pièce 6.3.1. Notice des informations complémentaires).

9. Linéaire commercial en application de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme :

En façade des rez-de-chaussée des constructions concernées par le linéaire commercial figurant au plan de zonage, les changements de destination suivants sont interdits :

Toutes les communes hors Bouchemaine

Destination d’origine * Changement de destination interdit

Artisanat et commerce de détail Logement (dont garage)

Commune de Bouchemaine

Destination d’origine * Changement de destination interdit

Artisanat et commerce de détail Logement (dont garage), ou activité de services avec accueil d’une clientèle, ou bureau

Activités de services avec accueil d’une clientèle Logement (dont garage), ou bureau

• Destination existante à la date d’approbation du PLUi ou issue d’un changement de destination vers cette sous-destination intervenu depuis cette date.

10. Périmètres d’attente de projet global définis au titre de l’article L.151-41 5° du Code de l’Urbanisme :

Au sein des périmètres d’attente de projet global identifiés au plan de zonage, sous réserve des dispositions ci-après, toutes les constructions et installations sont interdites pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la date de création de cette servitude au PLUi. Le mois et l’année d’expiration est précisée sur le plan de zonage.

A l’intérieur de ces périmètres, seuls sont autorisés, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation de la zone :

• Les travaux ayant pour objet l’adaptation, la réfection des constructions, installations et aménagements existantes ;
• L’extension mesurée des constructions existantes, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
• L’emprise au sol avant extension de la construction ne peut être inférieure à 40 m² ;
• Un raccordement architectural satisfaisant doit être trouvé entre le volume existant et l’extension réalisée ;
• L’emprise au sol de l’extension ne peut dépasser 30% de l’emprise au sol de la construction principale existante dans la limite de 50 m², toutes extensions confondues.
• La construction ou l’extension d’annexes non accolées, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
• L’annexe doit être située à proximité de la construction d’habitation existante sur l’unité foncière ;
• L’intégration à l’environnement doit être respectée ;
• L’emprise au sol ne doit pas excéder 20 m², toutes extensions confondues ;
• Les équipements nécessaires au bon fonctionnement des services publics.
• Le changement de destination des constructions existantes dans la limite des destinations et sous-destinations autorisées aux articles 1 et 2 de la zone concernée par le projet.

11. Secteurs à plan masse au titre de l’article R.151-40 du Code de l’Urbanisme :

Les périmètres de secteur à plan masse qui figurent au règlement graphique renvoient à une annexe qui comporte les planches des plans masse correspondant. Ces plans masse précisent des règles graphiques particulières cotées en trois dimensions :

1- Emprise du bâti :

• Les constructions, installations et aménagements devront s’implanter dans les zones constructibles (zone constructible dans îlot) figurant au plan masse en respectant les implantations réglementées par ce plan. Si aucune règle graphique particulière d’implantation n’est définie, elles pourront s’implanter librement au sein de ces emprises. Dans les espaces identifiés en tant que « fonds de parcelle inconstructibles », les constructions annexes sont autorisées ;
• En dehors des emprises constructibles identifiées, et sauf dispositions particulières figurant au plan, seuls seront autorisés :
• Les constructions et installations d’équipements techniques liés aux différents réseaux ;
• Les constructions et installations d’équipements techniques liés à l’aménagement des espaces extérieurs ;
• Les auvents, les balcons, les rampes d’accès, escaliers extérieurs, passerelles et circulations aériennes en surplomb ;
• Les constructions et installations à usage de stationnements (parkings aériens, enterrés ou semi enterrés, etc.).

2- Hauteurs : les constructions devront respecter les hauteurs définies au plan masse auquel renvoie le plan des hauteurs ;

3- Espaces libres : les projets devront respecter les indications graphiques figurant au plan masse.

En complément, dans ces secteurs les dispositions générales du règlement écrit et les règles applicables à la zone dans laquelle ils sont délimités s’appliquent à l’exception des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 9 en ce qui concerne uniquement le pourcentage d’espaces libres et coefficient de pleine terre à respecter.

12. Périmètres de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme et de l’article#

L.151- 41 4° du Code de l’Urbanisme :

Au sein des périmètres de secteur de mixité sociale figurant au plan de zonage, les opérations d’aménagement ou de construction autorisées devront, en cas de réalisation d’un programme de logements, affecter un pourcentage de ce programme à des catégories de logements définies dans le respect des objectifs de mixité sociale précisés dans le tableau de l’annexe 3 du règlement écrit.

13. Risques naturels ou/et technologiques#

13.1 Plan de Prévention des Risques :

Les secteurs couverts par les plans de prévention des risques naturels et technologiques sont identifiés au plan de zonage. Les dispositions réglementaires afférentes sont celles du document PPR (Plan de

Prévention des Risques) correspondant et figurant dans les annexes, dans la partie Servitudes d’Utilité

Publique. Sur l’ensemble du territoire couvert par un PPR, il convient de respecter le règlement du PPR en sus du règlement du PLUi, tout en sachant que la règle la plus contraignante s’impose alors au projet.

13.2 Secteurs soumis au risque d’effondrement :

Les secteurs soumis au risque effondrement, carrières ou cavités, sont repérés au plan de zonage par quatre trames ainsi qu’un figuré ponctuel qui recouvrent :

• un figuré ponctuel « secteur soumis au risque d’effondrement »
• une trame « secteur soumis au risque d’effondrement »
• une trame « secteur soumis au risque d’effondrement – Aléa moyen »
• une trame « secteur soumis au risque d’effondrement – Aléa fort », étant précisé que les secteurs soumis au risque d’effondrement avec un aléa fort sur les sites mentionnés au B ci-dessous sont doublés au plan de zonage d’une autre trame « zone non aedificandi ».

Ces différents secteurs peuvent présenter un risque potentiel de tassement ou d’effondrement. Sur ces secteurs, le pétitionnaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer de la solidité du sous-sol et garantir la faisabilité des projets.

En application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé, ou accepté sous réserve de prescriptions spéciales, s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou du fait des effets cumulés qu’il engendre.

A. Pour les sites concernés sur Rives-du-Loir-en-Anjou et Sarrigné, et Angers (sites hors point B ci-dessous)

• Les secteurs présentant un aléa d’effondrement faible à moyen (caves ou entrées de caves) sont représentés au plan de zonage sous la trame « secteur soumis au risque d’effondrement » et/ou par un figuré ponctuel « secteur soumis au risque d’effondrement ».
• Les secteurs présentant un aléa d’effondrement fort (caves ou entrées de caves) sont représentés au plan de zonage sous la trame « secteur soumis au risque d’effondrement – Aléa fort ».

B. Pour les sites des anciennes exploitations d’ardoises du pourtour d’Angers (les Ardoisières d’Angers et de l’Anjou), et les sites des mines de fer (concessions du Pavillon d’Angers, de St Barthélémy et de Trélazé) :

Les communes concernées sont les suivantes : Angers, Avrillé, Loire-Authion, Les Ponts-de-Cé, Saint-Barthélémy-d’Anjou, Trélazé.

Les risques concernent l’effondrement localisé ou le tassement de terrain pour lesquels quatre niveaux d’aléas sont définis par l’étude réalisée par le BRGM en décembre 2020 et figurant en annexe (6.3.1 Notice des Informations complémentaires). Dans l’attente d’un Plan de Prévention des Risques, les dispositions suivantes sont définies :

• Les secteurs présentant un aléa fort sont représentés au plan de zonage sous la trame « secteur soumis au risque d’effondrement – Aléa fort » et couvert par une trame non aedificandi. Dans ces secteurs, ne pourront être autorisés que les travaux relatifs au renforcement, à la mise en sécurité, à l’entretien et au maintien en l’état d’ouvrages ou de constructions. A titre l’exemple, pourraient être autorisés, sans préjudice du respect des autres dispositions d’urbanisme, des travaux tels que :

º les travaux d’entretien courant des bâtiments existants (ex. : changement de fenêtres, réfection de toiture, isolation, panneaux solaires...) ;

º les travaux de réhabilitation légère visant à apporter des éléments de confort ;

º les travaux destinés à rendre accessibles les constructions aux personnes handicapées ;

º les modifications d’aspect des bâtiments existants à condition qu’elles ne conduisent pas à fragiliser le bâtiment ou aggraver les dégâts en cas d’effondrement localisé ;

º l’aménagement des combles, sauf s’il conduit à la création de logements supplémentaires ;

º les travaux d’entretien et de gestion d’infrastructures publiques (routes, ouvrages, réseaux...) ;

º les travaux permettant de diminuer la vulnérabilité de l’existant ou d’améliorer la sécurité des biens et des personnes ;

º les travaux de démolition.

• Les secteurs présentant un aléa moyen sont représentés au plan de zonage sous la trame « secteur soumis au risque d’effondrement – Aléa moyen ».

Règle générale dans les secteurs d’aléa moyen :

Dans ces secteurs, ne pourront être autorisés que les travaux relatifs au renforcement, à la mise en sécurité, à l’entretien et au maintien en l’état d’ouvrages ou de constructions permis en secteurs d’aléa fort, ainsi que :

º la construction d’annexes non habitables (par exemple les garages, abris de jardin) disjointes du bâtiment principal (joint d’affaissement), dans la limite de 20 m² d’emprise au sol ;

º les extensions non habitables des constructions d’habitation existantes (par exemple les garages), disjointes du bâtiment principal (joint d’affaissement), dans la limite de 20 m² d’emprise au sol ;

º les extensions des constructions à usage d’activités, disjointes du bâtiment principal (joint d’affaissement), ainsi que la construction d’annexes à ces constructions, dans la limite la plus favorable entre 20m² d’emprise au sol ou une augmentation de 20 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

Règle alternative dans les secteurs d’aléa moyen :

En outre, dans ces secteurs, s’il est expressément établi par le pétitionnaire, compte tenu de l’aléa connu, qu’un projet n’est pas exposé à un risque du fait de sa nature, de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations, l’autorité administrative pourra l’autoriser en l’assortissant, le cas échéant, de prescriptions. L’autorité compétente veillera à apprécier ces conditions en collaboration avec les services compétents, notamment les services de l’Etat.

• Les secteurs présentant un aléa faible et très faible sont représentés au plan de zonage sous la trame

« secteur soumis au risque d’effondrement ».

Dans ces secteurs, le pétitionnaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer de la solidité du sous-sol et garantir la faisabilité des projets.

14. Zones non aedificandi :

Risques :

Une zone non aedificandi (édictée au titre de l’article R. 151-31 2° du code de l’urbanisme), dans laquelle toute construction est interdite, figure au plan de zonage sur la commune de Montreuil-Juigné, le long de la falaise, Rue Kennedy. Elle identifie un secteur soumis à éboulement de coteau et chutes de blocs.

Deux zones non aedificandi (édictées au titre de l’article R. 151-34 1° du code de l’urbanisme) figurent au plan de zonage de la commune de Loire-Authion.

Pour la zone non aedificandi figurant sur la commune déléguée de Brain-sur-l’Authion, seules sont autorisées les aires de stationnement.

Pour la zone non aedificandi figurant sur la commune déléguée d’Andard, seules sont autorisés les aires de stationnement, les aménagements d’espaces de livraisons et le déplacement du bassin de rétention lié.

Plusieurs zones non aedificandi (édictées au titre de l’article R. 151-34 1° du code de l’urbanisme) figurent au plan de zonage sur les secteurs concernés par un aléa fort de risque d’effondrement pour les sites des anciennes exploitations ardoisières du pourtour d’Angers et des mines de fer du Pavillon (Angers, Avrillé,

Loire-Authion, Les Ponts-de-Cé, Saint-Barthélémy-d’Anjou, Trélazé). Seuls les travaux mentionnés au titre

13B ci-dessus sont autorisés.

Compensation écologique :

Des zones non aedificandi (édictées au titre de l’article R.151-34 1° du Code de l’Urbanisme) figurent au plan de zonage sur la commune de Saint-Lambert-la-Potherie (secteur de Gagné), la commune de Saint-Léger-de-Linières (secteur Atlantique) et la commune de Verrières-en-Anjou (secteur Extension Ouest

Océane). Elles identifient des secteurs de compensation de zones humides ou de biodiversité délimités suite à la réalisation d’études opérationnelles (étude d’impact, dossier loi sur l’eau) dans le cadre d’une opération d’aménagement. Dans ces zones, seuls sont autorisés les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l’entretien de zones humides ou d’espaces de biodoversité (plantation de haies, crapoducs, etc.).

Dans les zones U (à l’exception de la zone UX) et 1AU, le document graphique « plan des hauteurs » définit les règles de hauteur qui s’appliquent aux constructions, installations et aménagements autorisés.

Il précise :

• soit seulement la hauteur totale maximale autorisée des constructions ;
• soit la hauteur totale maximale et la hauteur de façade maximale autorisées des constructions ;

Des dépassements au-delà des hauteurs maximales autorisées peuvent être admis sous réserve de l’intégration harmonieuse de l’ensemble : toits mansardés, murs pignons, ou certains éléments de faible emprise (chien-assis, souches de cheminées, garde-corps ou autres éléments annexes à la construction).

De la même manière, pour les constructions avec attique, des dépassements au-delà de la hauteur maximale de façade règlementaire sont autorisés dans la limite de 25% du linéaire de la façade et sous réserve du respect de la hauteur totale.

Sur le plan des hauteurs, sont également inscrits des filets de hauteur en bordure de certaines voies. Dans ce cas de figure, la construction implantée dans la bande E* doit s’inscrire dans le gabarit défini.

Sur le plan des hauteurs, pour des raisons de lisibilité, les voies et emprises publiques ont été détourées.

Néanmoins, pour les voies, les règles de hauteurs définies par les aplats de couleurs s’appliquent jusqu’à l’axe de la voie. Pour les autres emprises publiques, la règle de hauteur de l’îlot voisin s’applique sur l’ensemble de l’emprise. Lorsque les îlots voisins présentent des plafonds de hauteurs différents, la hauteur retenue est la hauteur la plus haute.

Pour les zones UX, 2AU, A et N, les hauteurs sont définies dans l’article 7 de chaque zone.

1. Dispositions relatives aux affouillements et exhaussements :

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans certaines zones, les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés dans chaque zone à condition :

• soit d’être liés et nécessaires à la réalisation des constructions autorisées dans la zone ;
• soit s’ils sont liés à la réalisation des routes et aménagements routiers annexes sous réserve qu’ils soient compatibles avec la sauvegarde de l’environnement ;
• soit dans le cas de fouilles archéologiques ;
• soit de restauration du milieu naturel.

2. Dispositions relatives aux divisions foncières :

En application de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme.

3. Dispositions relatives à la reconstruction après sinistre :

Seule la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre autre que l’inondation est autorisée.

Cette reconstruction n’est autorisée que si l’ensemble des conditions suivantes est réuni:

• le projet tend à réduire la vulnérabilité ;
• le bâtiment initial a été régulièrement édifié ;
• la reconstruction est réalisée sur le même terrain.

Les possibilités d’extension sont celles définies dans les articles propres à la zone concernée par le projet.

4. Dispositions relatives à un projet situé sur une unité foncière à cheval sur plusieurs zones :

Lorsqu’une unité foncière est à cheval sur plusieurs zones ou secteurs indicés, chaque partie de la construction, de l’installation ou de l’aménagement est soumise au règlement de la zone ou du secteur indicé dans laquelle elle est située.

Lorsqu’un projet est développé sur une unité foncière concernée par plusieurs zones du PLUi, la surface d’espaces libres et de pleine terre se calcule au prorata des coefficients demandés pour chaque zone.

L’ensemble des espaces libres et de pleine terre demandés peuvent être localisés librement sur la totalité de l’unité foncière.

5. Dispositions relatives aux dispositifs de production d’énergie renouvelable domestique :

Les occupations des sols autorisées dans le présent règlement intègrent le droit de réaliser des installations

• de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable accessoires à une ou plusieurs construction(s) si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
• Leur implantation doit être située à moins de 30 m de la ou les constructions principales existantes.

Une distance supérieure peut être autorisée sans excéder 100 m si le projet justifie de contraintes techniques ou patrimoniales spécifiques.

• L’intégration à l’environnement doit être respectée.
• Leur implantation ne doit pas porter atteinte à l’activité agricole.

En outre, lorsqu’il s’agit d’installations de production d’énergie photovoltaïque au sol, les dispositifs de production d’énergie renouvelable domestique ne doivent pas générer de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au sens du décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 et de l’arrêté du 29 décembre

2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers et de leurs éventuelles évolutions.

6. Nuisances liées aux rayonnements éléctromagnétiques :

Tout projet d’implantation d’une infrastructure de production et de transport de l’électricité (générant des champs électromagnétiques d’extrêmement basses fréquences) ou d’une infrastructure de télécommunication (générant des radiofréquences) doit prendre en compte la réglementation en vigueur concernant les rayonnements électromagnétiques en prêtant une attention particulière aux établissements scolaires, crèches et établissements de soins pour lesquels des dispositions spéciales sont prévues. De même, tout projet de bâtiment à proximité d’une infrastructure de production et de transport de l’électricité doit prendre en compte cette réglementation, en particulier si le projet concerne un établissement scolaire, une crèche ou un établissement de soin.

Les règles relatives au stationnement varient en fonction de la localisation eu égard à la desserte en transport en commun. Les règles sont différentes dans les 3 zones délimitées en annexe 2 du règlement graphique « Périmètres d’attractivité des transports en commun »:

• périmètres d’attractivité des transports en commun (zone 1 et 2) ;
• hors périmètres d’attractivité des transports en commun (zone 3).

I. Modalités de réalisation communes aux véhicules motorisés et aux vélos#

Le nombre de places de stationnement exigible est calculé en fonction des surfaces de plancher nouvelles autorisées ou du nombre de logements nouveaux créés à compter de la date d’approbation du PLUi.

En cas de projets successifs, le nombre de places de stationnement exigible est calculé à partir du cumul des surfaces de plancher autorisées ou nouveaux logements créés depuis la date d’approbation du PLUi .

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination.

Dès lors que le nombre de places de stationnement demandé est exprimé en fonction de la surface de plancher, toute tranche commencée est due.

Les dispositions concernant les périmètres d’attractivité des transports en commun sont applicables dès lors que tout ou partie du terrain d’assiette du projet est situé à l’intérieur d’un de ces périmètres, reportés au plan de zonage. Dès lors que le terrain d’assiette du projet est concerné par les deux périmètres d’attractivité des transports en commun, les règles de la zone 1 s’appliquent.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, les places de stationnement peuvent être réalisées de manière groupée à l’intérieur du périmètre au fur et à mesure de réalisation des phases de l’opération.

II. Stationnement des vélos#

Le Code de la Construction et de l’Habitation précise les conditions de réalisation des stationnements des vélos.

1. Règles quantitatives (normes minimales) :

Les aires de stationnement pour les vélos doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après.

Destination et Nombre minimum requis sous- destinations

1 emplacement par tranche de 40 m² de surface de plancher* avec#

Logement minimum 1 emplacement par logement.

(à partir de 2 logements) + 1 emplacement libre de tout mobilier pour vélo non standard (vélos cargos ou assimilés) par tranche de 20 emplacements vélos exigés

Dans les périmètres d’attractivité des transports en commun :

Hébergement étudiant 1 emplacement pour 2 places d’hébergement

En dehors des périmètres d’attractivité des transports en commun :

1 emplacement pour 1 place d’hébergement#

1 emplacement par tranche de 80 m² de surface de plancher*#

Bureau + 1 emplacement libre de tout mobilier pour vélo non standard (vélos cargos ou assimilés) par tranche de 20 emplacements vélos exigés

Moins de Pas d’obligation

300 m²

Dans le périmètre d’attractivité des transports en commun zone 1 :

De 300 à pas d’obligation#

Artisanat et 800 m² En dehors du périmètre d’attractivité des transports en commun commerce zone 1 : 5 emplacements + 1 emplacement vélo par tranche de détail, de 10 places de stationnement réalisées pour les voitures restauration Dans le périmètre d’attractivité des transports en commun zone 1 :

Au-delà de pas d’obligation

800 m² En dehors du périmètre d’attractivité des transports en commun zone 1 : 10 emplacements + 1 emplacement vélo par tranche de 10 places de stationnement réalisées pour les voitures

Destination et Nombre minimum requis sous- destinations

Le nombre d’emplacements à réaliser est déterminé après étude des

Autres destinations et besoins, et ce notamment en fonction :

sous-destinations - des besoins des salariés, clients ou usagers,

• de la destination de la construction,
• de la situation géographique du projet.

2. Règles qualitatives#

Dimension des emplacements (dispositions applicables pour le logement, l’hébergement étudiant et le bureau) :

• Pour les vélos standards : la surface minimale est de 1,5 m² par emplacement. Toutefois, en cas de dispositif permettant le stationnement des vélos en hauteur, la surface par emplacement est réduite à 1 m².
• Pour les vélos non standards (vélos cargos et assimilés) : longueur 2,50 m, largeur 1,50 m et espaces nécessaires à la manœuvre du vélo.

Caractéristiques des aires de stationnement :

• Pour la réalisation des emplacements vélos répondant aux besoins du logement, de l’hébergement étudiant et du bureau, les caractéristiques suivantes sont à respecter :
• il est demandé la réalisation de locaux clos ou sécurisés (sous contrôle d’accès), couverts et éclairés;
• les locaux vélos doivent être facilement accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment, sans marche à franchir et se situer de préférence au même niveau que l’espace public ;
• chaque emplacement doit être équipé d’un dispositif d’attache sécurisé permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue <<>> ;
• la hauteur sous plafond doit être confortable, avec un minimum de 2,20 mètres de hauteur sous plafond.

Dans le cas où la majorité des emplacements de stationnement des vélos est réalisée en sous-sol du bâtiment, des emplacements de stationnement supplémentaires devront être réalisés sur la parcelle à hauteur de 10% des places exigibles. Dans leur configuration et leur localisation, ces emplacements devront permettre de répondre aux besoins des visiteurs ou au stationnement de courte durée des habitants. Sans avoir à respecter l’ensemble des caractéristiques définies ci-dessus, ils devront comporter des dispositifs d’attache sécurisés.

Les dispositifs permettant le stationnement des vélos en hauteur sont autorisés pour maximum 50% des emplacements à réaliser. Ils doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

• La hauteur sous plafond doit permettre une bonne utilisation du dispositif ;
• Les espaces de manœuvre doivent être suffisants et adaptés ;
• Le fonctionnement du système doit être simple et pratique ;
• Il ne doit pas conduire le cycliste à porter son vélo ;
• L’équipement doit être compatible avec la majorité des vélos et des antivols.

Si l’ensemble de ces conditions est réuni, la surface par emplacement est réduite à 1 m².

• Pour la réalisation des emplacements vélos répondant aux besoins des autres destinations et sous-destinations, il est demandé que les espaces de stationnement pour vélos soient couverts et munis de dispositifs d’attache sécurisés.

III. Stationnement des véhicules motorisés#

1. Modalités de réalisation spécifiques aux véhicules motorisés :

Le stationnement des automobilistes correspondant aux besoins des constructions, installations et aménagements doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.

Les emplacements seront suffisamment dimensionnés pour l’automobile et facilement accessibles.

Lorsque le projet entraîne la suppression de places de stationnement existantes, une compensation des places supprimées sera demandée au regard des dispositions en matière de stationnement fixées par le

PLUi.

Dans le cas de parcs de stationnement mutualisés, les normes définies ci-après peuvent être réduites mais le dimensionnement du parc doit répondre aux besoins réels de tous les projets et de toutes les catégories d’usagers potentiels. Ainsi, le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la catégorie générant le plus de places de stationnement suivant les normes définies ci-avant.Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, il est possible de répondre aux obligations en matière de stationnement à l’échelle de l’ensemble du projet (exemple : parc de stationnement mutualisé, etc.).

Lorsque des maximums sont définis ceux-ci pourront être exceptionnellement dépassés lorsque des places supplémentaires sont rendues nécessaires par l’activité du pétitionnaire (activité professionnelle qui nécessite une flotte de véhicules à disposition par exemple).

Lorsque le projet ne peut pas satisfaire aux obligations relatives au stationnement, le bénéficiaire peut s’en acquitter en respectant les prescriptions prévues par l’article L151-33 du Code de l’urbanisme.

2. Règles quantitatives :

2.1. Règles générales#

Les aires de stationnement des véhicules doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après.

2.1.1. Constructions destinées au logement et/ou création de logement(s) :

Localisation du projet Nombre de places minimum requis

Périmètres d’attractivité des transports en Logement social : 0,5 place par logement commun – zones 1 et 2 Logement de droit commun : 1 place par logement

Logement social : 1 place par logement

Logement de droit commun : 1 place par tranche

En dehors des périmètres d’attractivité des de 65 m² de surface de plancher avec minimum 1 transports en commun place pour les logements comportant 1 à 3 pièces et avec minimum 2 places pour les logements comportant 4 pièces et plus.

Il n’est pas exigé plus de 3 places de stationnement par logement.

Pour les projets générant plus de 20 places stationnement et qui prévoient tout ou partie de ce stationnement en aérien : en plus des normes ci-avant, il est demandé la réalisation de places visiteurs facilement accessibles depuis l’espace public. Le nombre de places réalisées devra être adapté au contexte et à la taille de l’opération.

2.1.2. Constructions destinées à l’hébergement des personnes âgées et à l’hébergement étudiant :

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins avec un minimum de :

• 1 place pour 6 places d’hébergement au sein des périmètres d’attractivité des transports en commun
• 1 place pour 3 places d’hébergement en dehors des périmètres d’attractivité des transports en commun

L’étude des besoins doit notamment prendre en compte :

• les besoins des salariés et des visiteurs ;
• la situation géographique du projet au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

2.1.3. Constructions destinées aux autres types d’hébergement (au sein de la destination « habitation ») :

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

• des besoins des salariés et des visiteurs ;
• de la situation géographique du projet au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

2.1.4. Constructions destinées aux hôtels* et autres hébergements touristiques:

Localisation du projet Nombre de places minimum requis

Périmètres d’attractivité des transports en Le nombre de places de stationnement commun - zone 1 à réaliser est déterminé après étude des besoins, et notamment en fonction :

• Des besoins des salariés et des visiteurs

Périmètres d’attractivité des transports en - De la situation géographique du projet au commun - zone 2 regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés

En dehors des périmètres d’attractivité des 0,5 place par chambre ou logement transports en commun

2.1.5. Constructions destinées au bureau :

Les normes sont exprimées par des minimums et des maximums.

Nombre de places minimum requis

Localisation du projet

Minimum Maximum

Périmètres d’attractivité des 1 place par tranche de 140 m² 1 place par tranche de 100 m² transports en commun – de surface de plancher de surface de plancher zone 1

Périmètres d’attractivité des 1 place par tranche de 100 m² 1 place par tranche de 50 m² transports en commun – de surface de plancher de surface de plancher zone 2

En dehors des périmètres 1 place par tranche de 50 m² d’attractivité des transports de surface de plancher en commun

2.1.6. Constructions destinées à l’industrie, l’entrepôt et le commerce de gros :

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction de la destination des constructions, du type d’activité et de la situation géographique du projet.

Dans les périmètres d’attractivité des transports en commun (zones 1 et 2), le nombre maximum de places de stationnement à réaliser est fixé à 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher.

2.1.7. Constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, à la restauration, aux activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle :

• Dans le périmètre d’attractivité des transports en commun zone 1

Nombre de places requis

Surface de plancher totale

Minimum Maximum

Moins de 300 m²

Entre 300 et 800 m² Pas d’obligation 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher*#

Au-delà de 800 m²

• Dans le périmètre d’attractivité des transports en commun zone 2

Nombre de places requis

Surface de plancher totale

Minimum Maximum

Moins de 300 m² Pas d’obligation

Entre 300 et 800 m² 1 place par tranche de 80 m² 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher de surface de plancher

Au-delà de 800 m² 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher

• En dehors des périmètres d’attractivité des transports en commun

Surface de plancher totale Nombre de places requis

Pour Angers Pour les autres Minimum Maximum

Moins de 300 m² Moins de 200 m² Pas d’obligation

Entre 300 et 800 m² Entre 200 et 800 m² 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher*#

Au-delà de 800 m² 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher

En complément, pour les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, à la restauration, aux activités de service avec accueil d’une clientèle de plus de 800 m² de surface de plancher, un nombre de places nécessaire au fonctionnement de l’activité devra être prévu pour les livraisons de marchandises et ce en dehors des voies et emprises publiques.

2.1.8. Constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, au cinéma et au centre des congrès :

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

• des besoins des salariés et des visiteurs ;
• de la nature de l’équipement et de la fréquentation envisagée ;
• de la situation géographique du projet au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Le nombre maximum de places de stationnement à réaliser est fixé à 1 place par tranche de 20 m² de surface de plancher dans les périmètres d’attractivité des transports en commun zone 1 et 2.

2.2. Règles particulières applicables aux projets sur les constructions existantes#

2.2.1. Changement de destination ou de sous-destination.

Règle générale applicable sur l’ensemble du territoire

Le nombre de places exigible est calculé en fonction des surfaces de plancher nouvelles autorisées, ou de la surface de plancher créée par changement de destination, ou du nombre de logements nouveaux créés à compter de la date d’approbation du PLUi.

Cas particulier

Sur l’ensemble du territoire, lorsque la réalisation de ces places de stationnement :

• est rendue impossible au regard de la configuration du bâti sur la parcelle à la date d’approbation du PLUi (implantation des constructions existantes ne permettant pas l’accès des véhicules à la parcelle ou emprise libre de construction avant projet trop exiguë pour répondre aux obligations nouvelles de stationnement),
• ou serait de nature à porter atteinte à une composante végétale ou de patrimoine bâti identifiée au

PLUi, les règles suivantes sont appliquées :

• Changement de destination générant un besoin de 1 à 5 places de stationnement: le projet n’a pas à comporter les places de stationnement non réalisables ;
• Changement de destination générant un besoin de plus de 5 places de stationnement: une réduction forfaitaire de 5 places est appliquée pour les places non réalisables.

2.2.2. Extension* d’une construction existante#

Règle générale applicable sur l’ensemble du territoire

Le nombre de places exigible est calculé en fonction des surfaces de plancher nouvelles autorisées ou du nombre de logements nouveaux créés à compter de la date d’approbation du PLUi .

Cas particuliers

1. Extension d’une construction destinée à l’habitation ne créant pas de nouveau logement :

En cas d’extension d’une construction destinée à l’habitation existante ou pour la construction d’annexes à l’habitation qui n’ont pas pour effet la création d’un nouveau logement, la réalisation de nouveaux emplacements de stationnement n’est pas exigée.

2. Extension d’une construction destinée à une autre destination que l’habitation :

Hors du périmètre d’attractivité des transports en commun zone 1, en cas d’extension d’une construction destinée à une autre destination que l’habitation, le calcul du nombre de places de stationnement à réaliser prend en compte la surface de plancher totale.

3. Sur l’ensemble du territoire, lorsque la réalisation des places de stationnement :

• est rendue impossible au regard de la configuration du bâti sur la parcelle à la date d’approbation du PLUi (implantation des constructions existantes ne permettant pas l’accès des véhicules à la parcelle ou emprise libre de construction avant projet trop exiguë pour répondre aux obligations nouvelles de stationnement),
• ou serait de nature à porter atteinte à une composante végétale ou de patrimoine bâti identifiée au

PLUi, les règles suivantes sont appliquées :

• extension générant un besoin de 1 à 5 places de stationnement : le projet n’a pas à comporter les places de stationnement non réalisables ;
• extension générant un besoin de plus de 5 places de stationnement : une réduction forfaitaire de 5 places est appliquée pour les places non réalisables.

2.2.3. Division de logements#

Règle générale applicable sur l’ensemble du territoire

Le nombre de places exigible est calculé en fonction de la surface totale de logements ou du nombre total de logements.

Cas particulier applicable dans le Site Patrimonial Remarquable d’Angers pour les bâtiments dont la surface de plancher est supérieure à 250 m² :

Au sein du Site Patrimonial Remarquable d’Angers, lorsque la réalisation des places de stationnement :

• est rendue impossible au regard de la configuration du bâti sur la parcelle à la date d’approbation du PLUi (implantation des constructions existantes ne permettant pas l’accès des véhicules à la parcelle ou emprise libre de construction avant projet trop exiguë pour répondre aux obligations nouvelles de stationnement),
• ou serait de nature à porter atteinte à une composante végétale ou de patrimoine bâti identifiée au

PLUi, la règle suivante est appliquée : les logements créés sont exonérés de 5 places maximum, sous réserve que tous les logements créés par la division aient une surface supérieure à 60 m².

2.2.4. Projets successifs et/ou concomitants#

La réduction forfaitaire des places de stationnement est plafonnée à 5 places pour l’ensemble des projets successifs et/ou concomitants réalisés depuis la date d’approbation du PLUi.

3. Règles qualitatives :

3.1. Intégration au volume construit <<>>#

Les places de stationnement doivent prioritairement être intégrées dans le volume de la construction principale.

Pour les constructions nouvelles à destination de logement générant plus de 30 places de stationnement, au moins 50 % des places doit être réalisé dans un volume construit (stationnement en sous-sol, rez-de-chaussée ou étage et/ou bâtiment attenant à la construction principale).

Lorsque le stationnement est intégré dans un volume construit, une attention particulière doit être portée au traitement des façades et ouvertures sur l’espace public afin de garantir une bonne intégration du stationnement : traitement architectural, matériaux utilisés, végétalisation…

3.2. Dispositifs d’infiltration des eaux pluviales* <<>>#

Tout projet doit être conforme aux dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme en matière de gestion des eaux pluviales.

Toute aire de stationnement aérienne de plus de 2 places doit être aménagée avec des dispositifs végétalisés ou non, favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales sur 50% minimum de l’aire de stationnement.

Le type de dispositif est à adapter à l’environnement, l’usage et la fréquentation attendue.

Cette règle ne s’applique pas :

• aux places de stationnement réalisées sur l’espace public le long des voies de circulation et accessibles directement depuis celles-ci,
• aux interventions légères sur parkings de type peinture, entretien courant, etc.

3.3. Plantation des aires de stationnement* <<>>#

Tout projet doit être conforme aux dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme en matière d’ombrage des parcs de stationnement.

Le stationnement réalisé en aérien doit faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble ; une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements, …), afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental.

3.3.1 Création d’une nouvelle aire de stationnement :

Toute nouvelle aire de stationnement aérienne de plus de 5 places réalisée doit être plantée d’1 arbre à canopée large pour 3 places de stationnement réalisées.

Lorsque l’aire de stationnement est partiellement couverte en ombrières ENR <<>>, le calcul du nombre d’arbres à planter se fait sur les places non recouvertes par les ombrières.

Les plantations doivent être réparties sur l’ensemble de l’aire de stationnement de manière à ombrager les places. Elles peuvent être regroupées en un ou plusieurs bosquets, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• Lorsque l’aire de stationnement n’est pas soumise à l’obligation d’ombrage au titre du code de la construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme
• Lorsque l’aire de stationnement est partiellement couverte en ombrières ENR.

Les plantations doivent respecter l’ensemble des conditions suivantes :

• Les arbres doivent être plantés dans un volume de terre végétale suffisant pour permettre leur bon développement, soit au minimum 9 m3. Dans le cas de plantations d’arbres sous forme de bosquet, un volume de terre différent peut être autorisé :
• Pour 3 à 5 arbres groupés, 6 m3 par arbre ;
• Au-delà de 5 arbres groupés, 4 m3 par arbre.
• Le tronc de l’arbre doit avoir une circonférence minimale de 16/18 cm mesurée à un mètre du sol ;
• Un espace suffisant en revêtement perméable devra être préservé autour de l’arbre ;
• Des protections efficaces contre le choc des véhicules devront être mises en place en fonction de la localisation des arbres.

Les arbres existants doivent autant que possible être conservés. Ceux qui sont à canopée large peuvent être comptabilisés dans le nombre d’arbres à planter à condition qu’ils soient situés sur l’aire de stationnement et que le projet soit compatible avec la conservation de l’arbre.

3.3.2. Travaux sur une aire de stationnement existante :

La règle de plantation énoncée ci-dessus ne s’applique pas :

• aux places de stationnement réalisées sur l’espace public le long des voies de circulation et accessibles directement depuis celles-ci (de type stationnement longitudinal le long de la chaussée)
• aux interventions légères sur parkings de type peinture, entretien courant, etc.

Pour les interventions plus lourdes sur les parkings existants, le projet doit proposer un aménagement paysager et la plantation d’arbres de haute tige.

Les arbres à canopée large existants doivent autant que possible être conservés.