Zone N a Belberaud

1. Sont interdites toutes constructions ou installations, à l’exception : - de celles visées à l’

1. Dans les secteurs N, sont autorisés : 1.1. Les extensions et surélévations des constructions existantes à condition : - Que l’emprise au sol ne dépassent pas 30% de l’emprise au sol de la construction existante et que la surface totale (toutes les constructions existantes sur l’unité foncière + extension) ne dépasse pas 200 m² de surface de plancher et d’emprise au sol. - que les travaux ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites et les milieux naturels, paysagers et architecturaux, - que les constructions soient desservies en voiries et réseaux de façon satisfaisante (accès, AEP). 1.2. Les constructions annexes (tels que piscine, pool house, abri, garage, gardiennage,…) aux locaux d’habitation sont autorisées dans la limite de 30 m2 de surface de plancher et d’emprise au sol et à condition qu’elles se situent dans un rayon de 30 mètres maximum déterminé autour des constructions existantes. 2. Le changement de destination à usage d’habitat, hôtelier, restauration, artisanat ou commerce des bâtiments existants, à condition : - qu’ils soient identifiés sur le règlement graphique au titre de l’art. L.151-11 du code de l’urbanisme, - qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et la salubrité publique, - que les équipements et les réseaux soient suffisants (voiries, réseaux, etc…), - qu’ils ne nuisent pas à la qualité architecturale ou patrimoniale de la construction d’origine, - qu’ils respectent le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation annexé au PLU. 3. Dans le secteur Nr sont autorisés : 3.1. Les extensions et surélévations des constructions existantes à condition : - que les travaux ne portent pas atteinte ni à la qualité architecturale de la construction d’origine, ni à la sauvegarde des sites et les milieux naturels, paysagers et architecturaux, - que les constructions soient desservies en voiries et réseaux de façon satisfaisante.

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3.2. Les constructions nouvelles à destination de locaux médicaux et paramédicaux ou d’hébergement pour personnes âgées sont autorisées à condition :

- que les travaux ne portent pas atteinte ni à la qualité architecturale de l’ensemble, ni à la sauvegarde des sites et les milieux naturels, paysagers et architecturaux,

- que les constructions soient desservies en voiries et réseaux de façon satisfaisante.

4. Dans le secteur NL, les ouvrages ou installations liés et nécessaires aux activités sportives et de loisirs, les aires de jeux et de sports ouvertes au public, les aires de stationnement et espaces verts ouverts au public, dès lors qu’ils font l’objet d’un traitement paysager de qualité, en limitant l'imperméabilisation des sols.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Accès

1.1. Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.

1.2. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

1.3. Aucun accès supplémentaire ne pourra être créé sur la route de Baziège (RD 16), hors panneaux d’agglomération.

1.4. Les caractéristiques de ces accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l’approche des moyens de défense contre l’incendie et de protection civile, le brancardage, la circulation des handicapés moteurs, sans que la largeur de l’accès puisse être inférieure à 3 mètres.

2. Voirie

Non règlementé.

1. Réseau d’alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable.

2. Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif.

2.1. Eaux usées domestiques et assimilées domestiques

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques et assimilées domestiques par des canalisations souterraines au réseau public de collecte des eaux usées en conformité avec le règlement du service de gestion du réseau d’assainissement.

Les eaux usées assimilées domestiques correspondent aux eaux usées issues des activités définies dans l’annexe 1 de l’arrêté du 22/12/2007 conformément à la loi Warsman.

2.2. Eaux usées non domestiques

Le raccordement des eaux usées non domestiques au réseau public de collecte des eaux usées est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

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En l’absence de réseau collectif :

- Les eaux usées devront être dirigées sur des dispositifs de traitement à la parcelle, définis selon les caractéristiques du terrain (nature du sol, surface de la parcelle, hydromorphie, hydrologie). Ces dispositifs devront être conformes à la règlementation en vigueur et être validés par le service compétent en termes d’assainissement non collectif.

2.3. Eaux pluviales

D’une façon générale, seul l’excès de ruissellement pourra être admis dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l’infiltration des eaux et/ou la rétention.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire.

Au final l’excès de ruissellement ne doit pas dépasser un débit équivalent à 20% d’imperméabilisation du terrain.

L’autorisation de rejet sera délivrée par le gestionnaire du réseau. Et, en l’absence ou en l’insuffisance de collecteurs publics, le gestionnaire du réseau pourra imposer un débit plus restrictif.

Sans objet.

1. Toute construction ou installation nouvelle devra être implantée en recul par rapport aux emprises publiques ou voies privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées selon les dispositions minimales suivantes :

- RD 16 : 35 mètres de l’axe de la voie pour les constructions à usage d’habitat et 25 mètres pour les autres constructions ; - Voie ferrée : 6 mètres par rapport à l’emprise du domaine public, - Autres voies : 4 mètres de l’emprise de la voie. 2. Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que le bâtiment d’origine.

3. Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics seront implantés soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 1mètre de la limite de l’emprise.

4. Le bassin des piscines doit s’implanter à une distance minimale de 1 mètre de l’emprise.

5. A l’intérieur de la marge de reculement pourront être admis :

- Les éléments architecturaux d’accompagnement (emmarchement, jardinière, poutres, encorbellement, balcons,…) avec une saillie maximum de 1 m par rapport à la construction.

- Les débords de toiture de 0,50 m maximum.

1. Toute construction nouvelle à doit être implantée soit sur la limite séparative, soit à une distance d’au moins 3 mètres des limites séparatives de l’unité foncière.

2. Les extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine.

3. Le bassin des piscines doit s’implanter à une distance minimale de 1 mètre.

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4. Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics seront implantés soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 1mètre de la limite de l’emprise.

5. A l’intérieur de la marge de reculement pourront être admis :

- Les éléments architecturaux d’accompagnement (emmarchement, jardinière, poutres, encorbellement, balcons,…) avec une saillie maximum de 1 m par rapport à la construction.

- Les débords de toiture de 0,50 m maximum.

Sans objet.

Sans objet.

1. La hauteur des constructions et installations est mesurée en tout point à partir du terrain naturel avant travaux au pied des constructions jusqu’au niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures traditionnelles et, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère.

2. Toute construction ou installation nouvelle ne pourra excéder :

- 6,50 mètres pour les constructions à vocation d’habitat autorisées.

- 4 mètres pour les autres constructions.

- 7 mètres dans le secteur Nr

3. L’extension d’un bâtiment srea limité à la même hauteur que le bâtiment d’origine.

4. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- Aux ouvrages publics (château d’eau, ligne E.D.F., etc…) ou d’intérêt collectif,

- Aux ouvrages annexes tels que souches de cheminées, antennes, panneaux solaires, machinerie d’ascenseur, etc….

En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1. Adaptation au site

- Les Constructions devront s’intégrer au terrain naturel et à son relief existant, sans bouleversements et terrassements inutiles.

2. Matériaux et formes

2.1. Façades

- Tout pastiche d’architecture étrangère à la région est interdit, ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings bruts, pierre de taille, panneaux d’acier…).

- Toute restauration, modification partielle ou construction nouvelle doit être réalisée en harmonie avec l’existant (mêmes matériaux, mêmes teintes).

- Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leurs proportions, leur échelle, leur couleur et leurs matériaux employés, aux constructions traditionnelles.

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- Les annexes et extensions doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal.

- Sur les constructions en pierre ou briques apparentes, le matériau devra rester apparent, sauf dans le cas où le parement de la façade est très dégradé et irréparable et dans ce seul cas, un enduit sera alors possible.

- Les constructions enduites seront de teinte naturelle dans une gamme de tons qui s’harmonise avec les matériaux mis en œuvre sur les bâtiments anciens, en s’inspirant de la palette du cahier de recommandations architecturales, urbanistiques et paysagères, annexé au PLU.

2.2. Toitures

- Le principe de ramener un maximum d’éléments sous un même toit doit être observé, toutefois des éléments de rupture ou des décrochements peuvent être accordés ou exigés.

- Les toitures devront présenter une pente comprise entre 30 à 35 % lorsqu’elles seront réalisées avec des tuiles. Seules les tuiles demi-rondes dites « canal » ou « romane type tégusol » ou similaires de terre cuite, sont autorisées.

- D’autres matériaux de toiture sont autorisés. La pente du toit pourra être inférieure à 30%.

- La toiture-terrasse est admise à condition que sa superficie ne dépasse pas 30% de la superficie totale de la toiture.

- Dans le cas d’une extension, sans modification majeure de la toiture existante, la partie de toiture nouvelle pourra respecter la pente et la teinte de la toiture existante.

- Les dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou tuiles photovoltaïques, capteurs solaires thermiques,…) sont admis en toiture, en revanche, ils devront faire partie intégrante de la composition architecturale de la toiture.

2.3. Les accessoires

- Les accessoires de construction (antennes, blocs de climatisation,…) doivent être réalisés de façon à ne pas être visible depuis l’espace public.

- Les coffrets électriques gaz devront être encastrés dans la maçonnerie et masqués par un volet peint d’une couleur qui s’harmonise avec la façade (ton sur ton).

- Les gaines de fumée et de ventilation seront de préférence regroupées dans des souches de fortes sections qui s’harmonisent avec celle du bâtiment.

2.4. Clôtures et portails

- La hauteur totale des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 mètre. Elle se mesure par rapport au terrain naturel. Cette hauteur pourra être dépassée dans le cas des supports des accès.

- Les clôtures en fil de fer barbelé sont interdites.

- Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne devront pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur des dissonances architecturales avec le cadre environnant.

- Les clôtures seront constituées d’une haie végétale constituée d’essences locales différentes, doublée ou non d’une grille ou d’un grillage.

- Dans le périmètre des corridors écologiques indiqué sur le règlement graphique : les clôtures doivent être perméables au passage de la petite faune.

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6. Aires de stationnement

Il conviendra de rechercher des aménagements capables d’atténuer le caractère utilitaire du stationnement et d’éviter les grandes surfaces d’un seul tenant. La conception d’ensemble doit faire une large part à l’ornementation. Tout projet doit comporter une présentation des aménagements envisagés.

1. Le stationnement des véhicules doit être assuré sur l’unité foncière.

2. Les normes minimales de stationnement sont les suivantes :

2.1.Habitat :

Il est exigé 2 places de stationnement jusqu’à 130 m² de surface de plancher, situées à l’intérieur de la parcelle, y compris les places couvertes. Au-delà de 130 m², il sera exigé 1 place supplémentaire par tranche de 60 m² de surface de plancher. La place de stationnement occupera au minimum 5 mètres de profondeur et 2,20 m de largeur et sera accessible depuis la voie.

2.2. Autres constructions :

Le stationnement des véhicules et ses dessertes (évolution des véhicules) doivent correspondre aux besoins des constructions.

ET DE PLANTATIONS

1. Espaces Boisés classés :

Les coupes et abattages d’arbres inclus dans un périmètre E.B.C. sont soumis à autorisation et aux dispositions des articles L130-1 du Code de l’urbanisme.

2. Plantations existantes

Les espaces boisés, arbres isolés ou alignement d’arbres existants sont à conserver ou à remplacer par des plantations équivalentes. Tout arbre abattu ou détérioré, pour des raisons justifiées doit être remplacé par des plantations au moins équivalentes.

3. Espaces libres et plantations

3.1. Dans le secteur Nr, au moins 50% de la surface de l’unité foncière privative devront être traités en espace vert, comprenant au moins un arbre de haute tige par tranche de 200 m de terrain aménagé en jardin.

3.2. Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements

4. Plantations à protéger au titre du L151-19 du code de l’urbanisme

Les arbres isolés, boisements, alignement d'arbres, haies ou ripisylve existants identifiés dans le règlement graphique doivent être protégés. Les végétaux peuvent être déplacés, remplacés, recomposés et certains travaux de d’aménagement peuvent être autorisés (élargissement de voie, création d’un accès, modification des pratiques agricoles, …) à condition que les modifications n’impactent pas l’unité générale de l’élément paysager à protéger. Un traitement perméable du sol devra systématiquement être recherché.

Sans objet.

Sans objet.

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Sans objet.

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LEXIQUE ACCES Un accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond selon le cas à un linéaire de façade du terrain ou de la construction ou à l’espace par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique. ANNEXE Sont considérés comme annexes les constructions de faibles emprises ayant un caractère accessoire au regard de la destination de la construction principale, réalisés sur le même terrain mais à l’écart de cette dernière (ex : remise, garage, abri de jardin, piscine, pool-house). ARBRE DE HAUTE TIGE Il s'agit d'un arbre qui entre dans la catégorie des arbres définis notamment par les normes AFNOR NF V 12 051 - 054 et 055. BALUSTRE Petites colonnes évasées, généralement reliées par un tablier et dont l’ensemble forme une balustrade.

CHANGEMENT DE DESTINATION D'UNE CONSTRUCTION Il s'agit de la modification de l'utilisation en vue de laquelle un immeuble a été construit ou acquis. On distingue les catégories de destinations suivantes :

-

l’habitation,

-

l'hébergement hôtelier,

-

les bureaux

-

le commerce

-

l'artisanat,

-

l’industrie,

-

l’exploitation agricole et forestière,

-

la fonction d’entrepôts,

-

les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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CHAUSSEE La chaussée d’une route correspond à la partie revêtue qui est destinée à la circulation des véhicules.

CHEMINEMENT DOUX Il s’agit d’une liaison piétonne et/ou cycle située hors emprise de la voirie.

DEBORD DE TOIT Ensemble des parties d’un toit qui sont en saillie, en surplomb par rapport au nu de la façade.

EMPRISE AU SOL D'UNE CONSTRUCTION L’emprise au sol est définie à l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus » Cette définition ne remet pas en cause celle qui peut être retenue par les documents d’urbanisme pour l’application de leurs règles. Elle ne sert ainsi pas de référence, par exemple, pour l’application des coefficients d’emprise au sol ou des règles de prospect. C’est ainsi que les articles 9 du présent règlement précise pour chaque zone ce qui est comptabilisé ou pas dans l’emprise au sol. L’emprise au sol définie par l’article R. 420-1 précité vaut pour les dispositions du code de l’urbanisme relatives au champ d’application des permis et déclarations préalables (art. R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme). Pour mesurer l'emprise au sol, les débords et surplombs doivent être pris en compte à l’exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien. (croquis 18) Contrairement à la surface de plancher, l’emprise au sol de la construction comprend l’épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs compris). (croquis 19) En revanche, une aire de stationnement extérieure non couverte ne constitue pas d’emprise au sol. En ce qui concerne les terrasses de plain-pied, elles ne constituent pas d'emprise au sol dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale. Les terrasses qui, sans être strictement de plain-pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent également être considérées comme non constitutives d’emprise au sol. Les piscines étant considérées comme des constructions, elles sont comprises dans l’emprise au sol, sauf si le règlement du PLU indique le contraire.

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EMPRISE D’UNE VOIE L’emprise d’une route correspond à la surface occupée par la route et toutes ses dépendances (accotements, talus, aires de stationnement…)

ESPACE BOISE CLASSE Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement en espace boisé procure une protection juridique de la formation boisée considérée : - toute demande d’autorisation de défrichement y est rejetée de plein droit, - les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration en mairie sauf exceptions. ESPACE LIBRE Il s'agit de la surface de l'unité foncière, déduction faite de l'emprise au sol des constructions. HAIE VIVE C'est un alignement de végétaux - arbres, arbustes, épineux, … - vivantes et régulièrement entretenues. Elle est soumise à certaines règles particulières (Code Civil, articles 668 à 673). Pour information, ci-après, un extrait du cahier de recommandations architecturales urbanistiques et paysagères du SICOVAL (pièce 5.3.x du PLU) :

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INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Il s'agit des usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale de toute installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter immédiatement ou du fait d'un changement de procédé de fabrication, d'une extension au d'une transformation de ces installations, des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité ou la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.

En fonction du niveau de gravité plus ou moins élevé de ces dangers ou inconvénients, ces installations sont soumises soit à autorisation préfectorale éventuellement accordée après enquête publique si des mesures spécifiques ont été prises visant à prévenir ces dangers ou inconvénients, soit à simple déclaration argumentée faisant apparaître la prise en compte des prescriptions générales édictées par le préfet et visant également à prévenir ces dangers et inconvénients. La décision, en matière de permis de construire, ne peut être prise qu'après déroulement de l'enquête publique.

LIMITE D’EMPRISE PUBLIQUE La limite d’emprise publique est la ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public ou un emplacement réservé pour une voie ou pour une place publique.

LIMITE SEPARATIVE Il s'agit de tout côté du terrain d’assiette d’un projet qui le sépare d'une unité foncière contiguë.

OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE Il s’agit d’un projet urbain sur une emprise foncière définie, qui entraine la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes à l’opération (PCVD, lotissement, …).

OUVRAGE TECHNIQUE NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF Il s’agit des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif tels que les antennes de télécom, les stations d’épuration, réseaux, châteaux d’eau etc…

MUR DE SOUTENEMENT Mur dressé sur un terrain en pente destiné à retenir des terres.

PLATEFORME La plateforme d’une route comprend les accotements, la chaussée et éventuellement un terre-plein central.

PLEINE TERRE Sont considérés comme des espaces de pleine terre, toutes les surfaces liées aux jardins et espaces verts qui sont maintenus ou reconvertis en terre et qui ne sont pas situés sur des constructions (Dalles, toits, …). Les places de stationnement, les aires de manœuvre ou les circulations piétons/cycles ne peuvent être considérées comme espace de pleine terre. En revanche les espaces de pleine terre peuvent être traversés par des réseaux techniques aériens ou souterrains.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1. Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

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3. Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4. Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; 5. Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6. Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7. Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8. D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

TERRAIN NATUREL Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain.

TERRASSE D’ASSISE Plate-forme aménagée pour accueillir une construction et ses espaces périphériques de circulation piétonne.

UNITE FONCIERE C'est l'étendue d'un terrain d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire mais qui peut être formé de plusieurs parcelles cadastrales.

VOIE PRIVEE Voie ouverte ou non à la circulation publique mais non classée dans le domaine public.

VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE Voie privée ouverte à la circulation automobile et permettant le passage des véhicules assurant une mission d’intérêt public (collecte des déchets, défense incendies, distribution du courrier).

VOIE PUBLIQUE Une voie publique correspond à la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules ainsi qu’à la partie réservée aux circulations cycles et piétons.

ZONE NON AEDIFICANDI Zone définie graphiquement interdisant l’implantation de nouvelles constructions sur certaines parties du territoire en vue de préserver des vues, des continuités écologiques, une qualité patrimoniale ou encore pour des raisons de sécurité.

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