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Edifiable

Zone UB zone urbaine mixte

Le tissu mixte : limite d'emprise publique ou le recul d'un voisin dans la limite de 40 m, 12 m de haut, et 70 m² d'annexes.

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les règles chiffrées de la zone UB

Hauteur maximaledéfinitionarticle 4« HAUTEUR »
12 m au point le plus haut« La hauteur d'une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). »
4 m pour les annexes« A titre uniquement illustratif : ZONE UB Source : VNDF La hauteur des annexes ne peut excéder 4 mètres au point le plus élevé. »
Emprise au soldéfinitionarticle 5« EMPRISE AU SOL »
70 m² pour les annexes« La totalité des annexes ne pourra dépasser une emprise au sol maximale de 70 m². »
Recul sur la voiedéfinitionarticle 3« VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
En limite d'emprise publique« I- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions principales doivent être implantées : - Soit en limite d'emprise publique, »
Ou le recul d'une des deux constructions voisines, dans la limite de 40 m« - Soit avec un recul similaire à celui d'une des deux constructions voisines localisées au sein de la zone dans la limite de 40 mètres, Les constructions principales en second rideaux sont possibles sous réserve de disposer sur la parcelle concernée : - D'une largeur de parcelle de minimum 20 mètres. - D'un accès d'au minimum 4 mètres de large. »
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3« VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Moitié de la hauteur, 3 m minimumen retrait des limites séparatives« ... tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres (L = H/2). »
En limite ou à 1 m pour les annexes de moins de 3,6 m« Les annexes de moins de 3,6 mètres de hauteur au point le plus élevé pourront s'implanter en limite séparative ou à 1 m minimum. »

Chaque valeur porte la condition qui la déclenche et la phrase du règlement dont elle vient, retrouvée dans l'article à l'affichage : au-delà de quatre valeurs, cette phrase s'ouvre d'un clic sous la valeur. Rien n'est calculé ici. Les 3 question(s) qui ne figurent pas ici ne sont pas réglées par ce chapitre : le texte intégral ci-dessous porte tout ce que le document dit de cette zone.

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Zone UB, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparativerecul 40 m3 mCOUPEvoie12 m

Dessiné depuis les valeurs lues dans le règlement, pas depuis le plan de zonage. Les secteurs et les cas particuliers sont dans les règles, à gauche.

Sommaire

Le règlement de la zone UB, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 86 rubriques

Rubrique UB 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : THEME N°1:DESTINATION DES CONSTRUCTIONS,USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

I- Destinations et sous-destinations autorisees et interdites

Destinations

Sous-destinations

Autorisée

Exploitations agricoles Exploitation forestière ou forestières

Exploitation agricole · Habitations · Logement · X · Hébergement · X

Artisanat et commerce de X (sous condition) détail

Interdite X X · Restauration · Commerce de gros · Commerces et activités de services · Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle · X X (sous condition) · X · Hébergement hôtelier et · X touristique · Cinéma · X

Locaux de bureaux accueillant du public des administrations publiques

X

et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

X

et assimilés

Equipements d’intérêt

collectif et services

Etablissement

publics d’enseignement de santé et d’action sociale

X

Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs primaires secondaires ou tertiaires

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

15 | Règlement Communes urbaines

X X X X X (sous condition) X (sous condition) X

X

X (sous condition)

Les usages des sols, affections des sols, constructions, installations et type d’activités devront être conformes aux destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions et interdites indiquées dans le tableau ci-dessus.

II- USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET TYPES D’ACTIVITES AUTORISES SOUS CONDITIONS

Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après :

Nonobstant les dispositions des interdictions ci-dessus, peuvent être autorisées sous conditions :

  • Les entrepôts liés aux commerces, équipements de services, bureau, centre de congrès et d’exposition existants dans la zone,
  • Le changement de destination des constructions existantes, à condition que la nouvelle destination ne soit pas interdite et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage,
  • Les extensions et modifications des bâtiments industriels et artisanaux existants sous réserve qu'elles n'aggravent pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …),
  • Les constructions et installations artisanales sous réserve qu'elles n'aggravent pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …),
  • La construction d’établissements et installations classés ou non ainsi que leur extension et/ou mises aux normes dont la présence est justifiée en milieu urbain à condition : - qu’elles soient compatibles avec l’habitat environnant, - que des dispositions particulières soient prises afin d’éviter toute gêne et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.),
  • les commerces de détails et gros d’une surface maximale de 300 m² de surface de plancher.
  • Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des types d’occupation du sol autorisés et/ou qu’ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.
  • Les nouvelles constructions, et/ou extensions des constructions existantes destinées à accueillir des cuisines dédiées à la vente en ligne sauf dans les linéaires commerciaux à protéger, à condition que ces équipements ne génèrent pas pour le voisinage de risques importants pour la sécurité, nuisance polluante, ni émanations nocives, malodorantes ou génératrices de bruit.
  • Le changement de destination en cuisine dédiée à la vente en ligne sauf dans les linéaires commerciaux à protéger à condition que ces équipements ne génèrent pas pour le voisinage de risques importants pour la sécurité, nuisance polluante, ni émanations nocives, malodorantes ou génératrices de bruit.

Sur les centralités commerciales identifiées au plan de zonage :

  • les commerces de détails et gros sont autorisés sans encadrement de la surface de plancher.

Sur les sites commerciaux majeurs identifiés au plan de zonage :

  • sont autorisés les commerces de détails et gros d’une surface de plancher minimale de 300 m².
  • les commerces de détails et gros doivent bénéficier d’un point d’accès en transport en commun à moins de 300 mètres du bâtiment ou de l’ensemble commercial.

Sur les sites commerciaux intermédiaires identifiés au plan de zonage :

  • sont autorisés les commerces de détails et gros compris entre 300 et 4 000 m² de surface de plancher.
  • les commerces de détails et gros doivent bénéficier d’un point d’accès en transport en commun à moins de 300 mètres du bâtiment ou de l’ensemble commercial.

Sur les sites commerciaux de proximité identifiés au plan de zonage :

  • sont autorisés les commerces de détails et gros compris entre 300 et 1 500 m² de surface de plancher.
  • sont autorisés les commerces de détail et de gros compris entre 300 m² et 1800 m² de surface de plancher dans l’emprise concernée par une Opération de Revitalisation du Territoire, définies en annexe

Sur les périmètres des axes commerciaux identifiés au plan de zonage :

  • sont autorisés les commerces de détails et gros dans la limite de 600 m² de surface de plancher.
  • les commerces de détails et gros doivent bénéficier d’un point d’accès en transport en commun à moins de 300 mètres du bâtiment ou de l’ensemble commercial.

Sont admis uniquement en secteur UBj les abris de jardin dans la limite de 20 m² de surface de plancher.

I – Destinations et sous-destinations autorisees et interdites

Destinations

Exploitations agricoles ou forestières

Sous-destinations Exploitation forestière Exploitation agricole

Habitations

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerces et activités de services

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Hébergement hôtelier et

touristique

Cinéma Locaux de bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs primaires secondaires ou tertiaires

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisée

X (sous condition) X X

X (sous condition) X

X (sous condition) X

X X X

X

X

X X X X X (sous condition) X (sous condition) X X

X (sous condition)

Interdite X

Les usages des sols, affections des sols, constructions, installations et type d’activités devront être conformes aux destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions et interdites indiquées dans le tableau cidessus.

II –USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET TYPES D’ACTIVITES AUTORISES SOUS CONDITIONS Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après : Nonobstant les dispositions des interdictions ci-dessus, peuvent être autorisées sous conditions :

  • Les entrepôts liés aux commerces, équipements de services, bureau, centre de congrès et d’exposition existants dans la zone,
  • Le changement de destination des constructions existantes, à condition que la nouvelle destination ne soit pas interdite et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage,
  • Les extensions et modifications des bâtiments agricoles, industriels et artisanales existants sous réserve qu'elles n'aggravent pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …),
  • Les constructions et installations artisanales sous réserve qu'elles n'aggravent pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …),
  • La construction d’établissements et installations classés ou non ainsi que leur extension et/ou mises aux normes dont la présence est justifiée en milieu urbain à condition :
  • qu’elles soient compatibles avec l’habitat environnant, - que des dispositions particulières soient prises afin d’éviter toute gêne et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.),
  • Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.
  • Les commerces de détails et gros : - dans la limite de 300 m² de surface de plancher. - dans la limite de 600 m² de surface de plancher sur les communes de Marpent et Neuf Mesnil.
  • Les nouvelles constructions, et/ou extensions des constructions existantes destinées à accueillir des cuisines dédiées à la vente en ligne sauf dans les linéaires commerciaux à protéger, à condition que ces équipements ne génèrent pas pour le voisinage de risques importants pour la sécurité, nuisance polluante, ni émanations nocives, malodorantes ou génératrices de bruit.
  • Le changement de destination en cuisine dédiée à la vente en ligne sauf dans les linéaires commerciaux à protéger à condition que ces équipements ne génèrent pas pour le voisinage de risques importants pour la sécurité, nuisance polluante, ni émanations nocives, malodorantes ou génératrices de bruit.

Sur les centralités commerciales identifiées au plan de zonage :

  • les commerces de détails et gros sont autorisés sans encadrement de la surface de plancher.

Sur les sites commerciaux intermédiaires identifiés au plan de zonage :

  • sont autorisés les commerces de détails et gros compris entre 300 et 4 000 m² de surface de plancher.

Sur les sites commerciaux de proximité identifiés au plan de zonage :

  • sont autorisés les commerces de détails et gros compris entre 300 et 1 500 m² de surface de plancher.

Sur les périmètres des axes commerciaux identifiés au plan de zonage :

  • les commerces de détails et gros dans la limite de 600 m² de surface de plancher.
  • les commerces de détails et gros doivent bénéficier d’un point d’accès en transport en commun à moins de 300 mètres du bâtiment ou de l’ensemble commercial.

Sont admis uniquement en secteur UBj les abris de jardin dans la limite de 20 m² de surface de plancher.

Rubrique UB 3Volumetrie et implantations des constructions

I– Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions principales doivent être implantées :

-

Soit en limite d’emprise publique,

-

Soit avec un recul similaire à celui d’une des deux constructions voisines localisées au sein de la zone dans la limite de 40 mètres,

Les constructions principales en second rideaux sont possibles sous réserve de disposer sur la parcelle concernée :

  • D’une largeur de parcelle de minimum 20 mètres. - D’un accès d’au minimum 4 mètres de large.

Source : VCNDF

D’autres retraits par rapport à l’alignement sont possibles dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble.

Des retraits différents peuvent être exigés vis-à-vis des voies départementales, ces retraits sont précisés dans les dispositions générales.

Des assouplissements peuvent être admis soit pour l’implantation à l’alignement de fait observé sur la portion de rue concernée par les constructions existantes, soit en fonction d’impératifs architecturaux ou de la topographie du terrain adjacent à la route.

II–IMPLANTATION DES BATIMENTS LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les extensions et annexes des constructions existantes devront être réalisées à l’arrière sur une profondeur maximale de 50 mètres par rapport à l’alignement ou dans le prolongement de la façade à rue. En cas d’impossibilité au vue de la configuration du terrain, l’implantation en avant de la façade à rue est possible sous réserve d’une intégration paysagère, architecturale et urbaine. A titre uniquement illustratif :

Source : VCNDF

Les abris de jardin de moins de 20 m² de surface de plancher sont autorisés à une distance de maximum de 50 mètres de la construction principale.

III-Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Les constructions implantées en retrait des limites séparatives doivent respecter la règle suivante :

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres (L = H/2).

Les annexes de moins de 3,6 mètres de hauteur au point le plus élevé pourront s’implanter en limite séparative ou à 1 m minimum.

En cas de retrait différent des dispositions ci-dessus l’implantation pourra respecter le même recul que celui de la construction principale existante.

IV-I –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions principales doivent être implantées :

  • Soit en limite d’emprise publique, - Soit avec un recul similaire à celui d’une des deux constructions voisines localisées au sein de la zone dans la limite de 30 mètres,

Les constructions principales en second rideaux sont possibles sous réserve de disposer sur la parcelle concernée :

  • D’une largeur de parcelle de minimum 20 mètres. - D’un accès d’au minimum 4 mètres de large.

Source : VCNDF

D’autres retraits par rapport à l’alignement sont possibles dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble.

Des retraits différents peuvent être exigés vis-à-vis des voies départementales, ces retraits sont précisés dans les dispositions générales.

Des assouplissements peuvent être admis soit pour l’implantation à l’alignement de fait observé sur la portion de rue concernée par les constructions existantes, soit en fonction d’impératifs architecturaux ou de la topographie du terrain adjacent à la route.

I –IMPLANTATION DES BATIMENTS LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les extensions et annexes des constructions devront être réalisées à l’arrière sur une profondeur maximale de 40 mètres par rapport à l’alignement, ou dans le prolongement de la façade à rue. En cas d’impossibilité au vue de la configuration du terrain, l’implantation en avant de la façade à rue est possible sous réserve d’une intégration paysagère, architecturale et urbaine. A titre uniquement illustratif :

Source : VCNDF

Les abris de jardin de moins de 20 m² d’emprise au sol sont autorisés à une distance de maximum 50 mètres de la construction principale.

II

  • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions implantées en retrait des limites séparatives doivent respecter la règle suivante :

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres (L = H/2).

En cas de retrait différent des dispositions ci-dessus l’implantation pourra respecter le même recul que celui de la construction principale existante. Les annexes pourront s’implanter en limite séparative ou à 1 m minimum. III – EMPRISE AU SOL La totalité des annexes ne pourra dépasser une emprise au sol maximale de 70 m² et d’une hauteur maximale de 4m au point le plus élevé. . IV – HAUTEUR

COMMUNES PERIURBAINES A titre uniquement illustratif :

La hauteur d’une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). Cette hauteur est limitée à 9 mètres sur la commune de Pont sur Sambre. Toutefois, la hauteur et le gabarit au faîtage des nouvelles constructions peuvent être similaires aux constructions avoisinantes.

Source : VCNDF

La hauteur des annexes ne peut excéder 4 mètres au point le plus élevé.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Murs / Soubassements / Revêtements extérieurs : Les façades devront être réalisées dans des matériaux reprenant l'aspect, l’appareillage et la teinte de : - la brique de terre cuite rouge-orangé, - la pierre bleue, - le grès - du bardage bois préférentiellement de teinte naturelle, Le panachage des matériaux est autorisé s’il participe à la qualité de la composition architecturale. L’enduit ou la peinture sont autorisés à l’exception des façades des constructions à caractère traditionnel composées de matériaux apparents (briques et/ou pierre). Les matériaux de façade devront veiller à conserver une cohérence avec les constructions voisines. L’utilisation de matériaux de récupération autres que ceux utilisés par réemploi dans l’architecture traditionnelle de l’Avesnois (brique, pierre bleue, …) est interdit. Toitures : Les constructions doivent comprendre soit :

  • à minima deux pans avec une pente de toit comprise entre 35° et 40° (une tolérance de 5° est autorisée). - toiture terrasse ou mono pente (destinée à être végétalisée ou permettant l'accueil d'équipements photovoltaïques ou solaires pour les nouvelles constructions principales). Les toitures terrasses devront intégrer un acrotère permettant de limiter leur visibilité depuis le domaine public.

D’autres pentes (générales, en demi-croupe, brisis ou coyaux) peuvent être autorisées sur une partie du projet, à conditions qu’elles participent à la composition architecturale d’ensemble.

Les couvertures des pentes de toit devront être réalisées dans des matériaux reprenant l'aspect, l’appareillage et la teinte de :

  • tuiles de teinte uniforme dans la gamme rouge-orangé ou du gris sombre au noir bleuté, - ardoises naturelles de teinte uniforme dans la gamme du gris sombre au noir bleuté, - d’autres matériaux innovants peuvent être utilisés sous réserve de veiller à une intégration paysagère.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent ni aux annexes, ni aux extensions à l’arrière de la construction existante, ni aux serres d'agrément. Par ailleurs, elles ne s’appliquent pas dans le cadre de la restauration d’une construction existante. Cependant, les caractéristiques de la toiture initiale devront être respectées.

La forme des toitures, les matériaux, les couleurs de couverture devront veiller à conserver une cohérence avec les constructions avoisinantes.

Ouvertures – Menuiseries : Les ouvertures et menuiseries sur la ou les façades visibles depuis le domaine public, devront présenter une cohérence entre elles, obtenue à partir de la composition d’ouvertures simples, rythmées et plus hautes que larges.

Pour les constructions neuves : Pour les façades visibles depuis le domaine public, les châssis devront être en cohérence avec le reste des ouvertures de la façade.

Pour les constructions existantes : Pour les façades visibles depuis le domaine public, les châssis de toit ne pourront avoir une largeur supérieure à 1.2 mètre. Elles devront être en cohérence avec le reste des ouvertures de la façade.

Pour toutes les constructions : Pour les façades non visibles du domaine public, les châssis de toit veilleront à s’intégrer de façon à ne pas perturber la cohérence architecturale de l’ensemble bâti.

Les lucarnes devront respecter par leur implantation et leur forme la cohérence globale de la construction et participer à sa mise en valeur.

Les ouvertures de toiture ne devront pas représenter plus de 20% de la surface totale de la toiture et être axées sur les ouvertures des niveaux inférieurs lorsque qu’elles sont visibles du domaine public.

Les menuiseries ou ferronneries qui ne peuvent pas être restaurées, doivent être remplacées dans le respect des dimensions, profil, décomposition et formes des menuiseries ou ferronneries d’origine ou de ceux existants à proximité sur des constructions de même type.

Clôtures :

Les clôtures devront présenter une unité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat, tout en respectant les règles édictées ci-dessous.

  • Les clôtures ne sont pas obligatoires. - En front à rue, la hauteur des clôtures est limitée à 1,5 mètre. - En limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Les clôtures existantes étant en front de rue et dont la hauteur étant supérieure à 1,5 mètres peuvent être reconstruites à l'identique sous réserve qu'elles soient constituées de matériaux locaux (briques, pierre bleue…), qu’elles assurent une continuité avec la clôture existante.

Les clôtures existantes étant en limite séparative dont la hauteur étant supérieur à 2 mètres peuvent être reconstruites à l'identique sous réserve qu'elles soient constituées de matériaux locaux (briques, pierre bleue…), qu’elles assurent une continuité avec la clôture existante.

En front à rue, les clôtures doivent être constituées par : - Soit des haies composées d’essences locales issues de la liste figurant en annexe - Soit d’un grillage rigide avec possibilité de sous-bassement béton d’une hauteur maximale de 0,25 mètres doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe - Soit des dispositifs de clôtures à claire-voie, y compris avec des lames occultantes, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe - Soit des murets de 0.6m de hauteur maximum surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe

En limites séparatives, les clôtures doivent être constituées par : - Soit des haies composées d’essence locales issues de la liste figurant en annexe

  • Soit un muret ou des plaques en béton d’une hauteur maximale de 1,5 mètre pouvant être surmontés d’un grillage ou d’un dispositif à claire voie, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe - Soit d’un grillage rigide, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en a n n e x e . - Soit d’une clôture à claire voie, y compris avec des lames occultantes, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe - Soit de murs pleins dits murs d’intimité d’une longueur maximale de 15 mètres à partir de la façade arrière de la construction sous réserve que cette longueur maximale ne dépasse pas 1/3 de la longueur totale de la limite séparative, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe

Les clôtures pleines seront interdites dans les zones ayant un enjeu de ruissellement, de coulées de boues et/ou de zones inondables identifiées sur le plan de zonage. Les murs en béton moulé banché, en béton lisse, les clôtures constituées de bâche types brises vents, en végétaux artificiels, ou en tôles sont interdites

En limite séparative avec un zonage A ou N, les clôtures doivent être constituées : - Soit par une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe, - Soit par un grillage rigide, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe, - Soit par des dispositifs de clôtures à claire-voie, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe.

COMMUNES PERIURBAINES Les portails devront être réalisés en harmonie avec la construction principale.

Rubrique UB 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR

La hauteur d’une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élevé (hors superstructures).

Cette hauteur est mesurée en milieu de façade par longueur de façade de maximum 40 mètres.

Toutefois, la hauteur et le gabarit au faîtage des nouvelles constructions peuvent être similaires aux 19 | Règlement Communes urbaines constructions avoisinantes. A titre uniquement illustratif :

Source : VNDF

La hauteur des annexes ne peut excéder 4 mètres au point le plus élevé.

Rubrique UB 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

La totalité des annexes ne pourra dépasser une emprise au sol maximale de 70 m².

VI-

Rubrique UB 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Murs / Soubassements / Revêtements extérieurs : Les matériaux de façade devront veiller à conserver une cohérence avec les constructions voisines.

L’utilisation de matériaux de récupération autres que ceux utilisés par réemploi dans l’architecture traditionnelle de l’Avesnois (brique, pierre bleue, …) est interdit.

Toitures : Les couvertures de pentes de toit devront être réalisées dans des matériaux de couleurs rouge-orangé ou du gris sombre au noir bleuté.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent, ni aux annexes, ni aux extensions à l’arrière de la construction existante, ni aux serres d'agrément. Par ailleurs, elles ne s’appliquent pas dans le cadre de la restauration d’une construction existante. Cependant, les caractéristiques de la toiture initiale devront être respectées.

La forme des toitures, les matériaux, les couleurs de couverture devront veiller à conserver une cohérence avec les constructions avoisinantes.

Ouvertures - Menuiseries :

Les ouvertures et menuiseries sur la ou les façades visibles depuis le domaine public, devront présenter une cohérence entre elles, obtenue à partir de la composition d’ouvertures simples, rythmées et plus hautes que larges.

Pour les constructions neuves : Pour les façades visibles depuis le domaine public, les châssis devront être en cohérence avec le reste des ouvertures de la façade.

Pour les constructions existantes : Pour les façades visibles depuis le domaine public, les châssis de toit ne pourront avoir une largeur supérieure à 1.2 mètre. Elles devront être en cohérence avec le reste des ouvertures de la façade.

Pour toutes les constructions : Pour les façades non visibles du domaine public, les châssis de toit veilleront à s’intégrer de façon à ne pas perturber la cohérence architecturale de l’ensemble bâti.

Les lucarnes devront respecter par leur implantation et leur forme la cohérence globale de la construction et participer à sa mise en valeur.

Les ouvertures de toiture ne devront pas représenter plus de 20% de la surface totale de la toiture et être axées sur les ouvertures des niveaux inférieurs lorsque qu’elles sont visibles du domaine public.

Clôtures : Les clôtures devront présenter une unité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat, tout en respectant les règles édictées ci-dessous.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

En front à rue, la hauteur des clôtures est limitée à 1,5 mètre.

En limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Les clôtures existantes étant en front de rue et dont la hauteur étant supérieure à 1,5 mètres peuvent être reconstruites à l'identique sous réserve qu'elles soient constituées de matériaux locaux (briques, pierre bleue…), qu’elles assurent une continuité avec la clôture existante.

Les clôtures existantes étant en limite séparative dont la hauteur étant supérieur à 2 mètres peuvent être reconstruites à l'identique sous réserve qu'elles soient constituées de matériaux locaux (briques, pierre bleue…), qu’elles assurent une continuité avec la clôture existante.

En front à rue, les clôtures doivent être constituées par : - soit des haies composées d’essences locales issues de la liste figurant en annexe - Soit d’un grillage rigide avec possibilité de sous-bassement béton d’une hauteur maximale de 0,25 mètres doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe - Soit des dispositifs de clôtures à claire-voie, y compris avec des lames occultantes, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe - Soit des murets de 0.6m de hauteur maximum surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe

En limites séparatives, les clôtures doivent être constituées par : - Soit des haies composées d’essence locales issues de la liste figurant en annexe - Soit un muret ou des plaques en béton d’une hauteur maximale de 1,5 mètre pouvant être surmontés d’un grillage ou d’un dispositif à claire voie, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe - Soit d’un grillage rigide, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe - Soit d’une clôture à claire voie, y compris avec des lames occultantes, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe

  • soit de murs pleins dits murs d’intimité d’une longueur maximale de 15 mètres à partir de la façade arrière de la construction sous réserve que cette longueur maximale ne dépasse pas 1/3 de la longueur totale de la limite séparative, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe

Les clôtures pleines seront interdites dans les zones ayant un enjeu de ruissellement, de coulées de boues et/ou de zones inondables identifiées sur le plan de zonage.

Les murs en béton moulé banché, en béton lisse, les clôtures constituées de bâche types brises vents, en végétaux artificiels, ou en tôles sont interdites.

En limite séparative avec un zonage A ou N, les clôtures doivent être constituées : - Soit par une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe, - Soit par un grillage rigide, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe, - Soit par des dispositifs de clôtures à claire-voie, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe.

Les portails devront être réalisés en harmonie avec la construction principale.

Rubrique UB 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager.

Les aménagements favoriseront l’infiltration par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique permettant la pénétration des eaux.

Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes. L’utilisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe).

Un Coefficient de Biotope de Surface de 0,5 est demandé sur les parcelles en ZNIEFF de type 1 ou en cœurs de la Trame Verte et Bleue et de 0,3 sur les parcelles situées sur les ilots localisés à moins de 500 mètres de la Sambre dans le cadre d’une opération de plus de 10 logements.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager.

Les aménagements favoriseront l’infiltration par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique permettant la pénétration des eaux.

Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes. L’utilisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe).

Un Coefficient de Biotope de Surface de 0,5 est demandé sur les parcelles en ZNIEFF de type 1 ou en cœurs de la Trame Verte et Bleue et de 0,3 sur les parcelles situées sur les ilots localisés à moins de 500 mètres de la Sambre dans le cadre d’une opération de plus de 10 logements.

STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur.

Pour les constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par logement.

Toutefois, pour les constructions à usage habitation localisées à moins de 500 mètres d’une gare ou d’un arrêt de transport collectif en site propre, il n’est pas exigé de stationnement dans les cas suivants :

  • une offre de stationnement adaptée à proximité (500 mètres) ;
  • une possibilité de mutualisation dans la limite de 0,5 place de stationnement par logement.

Pour les commerces de détail et commerce de gros :

Sur les centralités commerciales identifiées au plan de zonage : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les surfaces de plancher supérieur à 1 000 m².

Sur les sites commerciaux majeurs, les sites commerciaux intermédiaires et les sites commerciaux de proximité identifiés au plan de zonage

  • Le stationnement du personnel, des clients et des livraisons doit être sur l’unité foncière du projet
  • Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher.
  • Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement 2 roues par tranche de 70 m² de surface de plancher dont la moitié non motorisée.
  • Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement pour 10 m² de salle pour les restaurants.

Sur les périmètres des axes commerciaux identifiés au plan de zonage :

  • le stationnement du personnel, des clients et des livraisons doit être sur l’unité foncière du projet

Rubrique UB 8Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur.

Pour les constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par logement.

Toutefois, pour les constructions à usage habitation localisées à moins de 500 mètres d’une gare ou d’un arrêt de transport collectif en site propre, il n’est pas exigé de stationnement dans les cas suivants :

  • une offre de stationnement adaptée à proximité (500 mètres) ;
  • une possibilité de mutualisation dans la limite de 0,5 place de stationnement par logement.

Pour les commerces de détail et commerce de gros :

Sur les centralités commerciales identifiées au plan de zonage : - Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les surfaces de plancher supérieur à 1 000 m².

Sur les sites commerciaux majeurs, les sites commerciaux intermédiaires et les sites commerciaux de proximité identifiés au plan de zonage :

  • Le stationnement du personnel, des clients et des livraisons doit être sur l’unité foncière du Projet
  • Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher.
  • Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement 2 roues par tranche de 70 m² de surface de plancher dont la moitié non motorisés.
  • Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement pour 10 m² de salle pour les restaurants.

Sur les périmètres des axes identifiés au plan de zonage : - le stationnement du personnel, des clients et des livraisons doit être sur l’unité foncière du projet

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UB comme partout.

Dispositions générales

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

PLUi CAMVS

Dossier reglementaire

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 VERSION APPROUVEE LE 29/06/2026 (délibération n°5071)

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

PLUi CAMVS

Reglement

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 VERSION APPROUVEE LE 29/06/2026 (délibération n°5071)

3.4

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

PLUi CAMVS

Dispositions generales projet de modification de droit commun n°2 – version approuvee

MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°2–VERSION APPROUVEE Vu pour être annexé à la délibération n°4877 Du Conseil Communautaire du 1 1 /02/2026

Le Président, Bernard BAUDOUX

3.4.1

Mode d’emploi

Titre 1. mode d’emploi

PRÉSENTATION DU PLUI Le présent règlement s'applique à la totalité des communes de la communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre.

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol.

Le PLUi est composé des documents suivants :

I-Le rapport de presentation

Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire de la commune, relatifs aux aspects démographiques, socio-économiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements et analyse l’état initial de l’environnement.

Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables et le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLUi avec les documents de normes supérieures.

Il évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. Enfin, il comprend un résumé non technique du PLUi.

Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

II-Le projet d’amenagement et de developpement durables (PADD)

Il définit le projet de l’agglomération établi au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement.

Ce projet global est décliné en objectifs et en orientations générales d’urbanisme et d’aménagement. Il sert de support à l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de

Programmation et du volet règlementaire du PLUi.

III-Les orientations d’amenagement et de programmation (OAP)

Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement des communes.

Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Un premier volet stratégique décline le projet de territoire autour des grands enjeux identifiés.

Ces grandes orientations stratégiques sont complétées, dans un second volet, par des orientations de secteurs portant sur des sites de projet spécifiques. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec ces orientations.

Les parcelles du territoire peuvent également être soumises à des orientations d’aménagement et 4 REGLEMENT

de programmation multisectorielles. Celles-ci portent sur les questions de patrimoine, de densité en zones urbaines, de prise en compte des ZNIEFF de type 1 et de phasage.

IV- Le reglement

Il est composé d’un document écrit qui : - fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble de l’intercommunalité, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux. - fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones par type de communes (urbaines, périurbaines, rurales), et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.

Et de documents graphiques, composés d’un plan de zonage du territoire sur lequel sont reportés les différents périmètres et les servitudes applicables.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

V-Les annexes

Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

  • L’étude de caractérisation des risques naturels sur l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe,
  • La carte des aléas mouvement de terrain de chaque commune à l’échelle du bassin ferrifère de l’Avesnois,
  • Le Plan de Prévention Risques Inondations de la Solre,
  • Le Plan de Prévention Risques Inondations de l’Helpe Majeure,
  • Le Plan d’Exposition des Risques Inondations de la Sambre,
  • Les annexes sanitaires, réseaux et déchets.

Les occupations et utilisations doivent être conformes également aux prescriptions des servitudes d’utilité publique et des obligations diverses annexées au dossier PLUi.

Titre 2. dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 151.1 et suivants et R151-1 et suivant du Code de l’Urbanisme.

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLUI Le règlement est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également : - aux installations classées pour la protection de l’environnement, - aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Principe general

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Article R. 111-3 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. »

Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Article R. 111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. »

Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLUI :

Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) : - « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

Article R. 111-16 : « Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Ilen sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée. »

Autres legislations

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLUi :

  • Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexes) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire intercommunal
  • Le Plan de Prévention Risques Inondations de la Solre - Le Plan de Prévention Risques Inondations de l’Helpe Majeure - Le Plan de Prévention Risques Inondations de l’Aunelle Hogneau - Le Plan d’Exposition des Risques Inondations de la Sambre - Le Plan d’Exposition au Bruit de l’Aérodrome de Maubeuge-Elesmes

SE CONJUGUENT AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL, PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52, R151-53 DU CODE DE L’URBANISME

Emplacements reserves

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme.

  • Toute construction y est interdite. - Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. - Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLUi peut conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu et mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain. - La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

Operations d’amenagement d’ensemble

En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaires.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : - les lotissements, - les ZAC, - les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, - les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Pourront également être considérées comme opérations d’aménagement d’ensemble, les projets réalisés dans le cadre des Projets de Renouvellement Urbain (PRU) sous réserve d’être établis en cohérence avec la programmation d’ensemble du secteur concerné.

Droit de preemption urbain

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur les zones Urbaines età Urbaniser du territoire. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.

Zones d’amenagement concerte (ZAC)

Les périmètres des Zones d’Aménagement Concerté sont délimités en annexe du présent PLUi.

Dispositions applicables à certains travaux I-permis de demolir

Les travaux de démolition ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction sur l’ensemble du territoire peuvent être soumis à permis de démolir conformément aux dispositions de l’article L.421-

23 du code de l’urbanisme et de la délibération du conseil municipal (R421-27 du code de l’urbanisme).

Ces travaux situés en périmètre ABF sont soumis à permis de démolir (R421-28 du code de l’urbanisme). En application de l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d'un permis de démolir les projets de travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée.

II-En cas de demolition

Conformément au code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dèslors qu'il a été régulièrement édifié.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L. 11115 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLUi.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions détruites par une inondation. Dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLUi.

III-Edification des clotures

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 et du R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

IV- Ravalement de façades

Tout ravalement de façades est soumis à autorisation administrative en périmètre ABF et pour les communes l’ayant soumis à autorisation.

V-Reglementation relative aux vestiges archeologiques

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :

  • l’article L. 531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat,
  • l’article L. 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites,
  • l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du

Préfet de Région par les services instructeurs,

  • l’arrêté préfectoral n°2012-96 bis du 20 juin 2012 définissant les zones de présomption de prescriptions d’archéologie préventive. La copie de cet arrêté ainsi que des plans des zones précitées figurent dans les annexes du PLUi.

VI-Adaptations mineures, derogations, regles alternatives

Les règles et servitudes ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6 du code de l’urbanisme, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières.

Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L. 152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme intercommunal par les articles L. 152-4 à L. 152-6.

Maitrise de l’urbanisation en zone agricole I-bâtiments pouvant changer de destination

Les bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole sont identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-11-2ème du Code de l’Urbanisme. L’accord de changement de destination de ces bâtiments sera soumis à l’avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) lors de l’instruction des permis.

II-Secteur de taille et de capacite d’accueil limitee (STECAL)

Les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL), dans lesquels sont notamment autorisées les constructions, sont délimités au plan de zonage au titre de l’article L.151-13 Code de l’Urbanisme. Les dispositions règlementaires qui y sont attachées figurent au sein des règlements de

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.