Zone N

Intitulé du document : N - Occupations et utilisations du sol interdites.

Toutes les constructions et utilisations nouvelles du sol à l’exception de celles liées et nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics et de celles visées à l’article 2.

Dans les continuités écologiques mentionnées sur le règlement graphique : Les exhaussements et affouillements de sols sont interdits.

ARTICLE 2 N - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

En dehors des continuités écologiques, les exhaussements et affouillements de sols sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent au contexte paysager et qu’ils soient nécessaires à la gestion des eaux pluviales et aux infrastructures routières. Les installations d’irrigations peuvent être autorisées dès lors qu’elles préservent la ripisylve. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ne doivent pas compromettre l’exploitation agricole et les espaces naturels et forestier.

Dans la zone inondable mentionnée sur le règlement graphique : Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique. Les exhaussements et affouillements de sols sont interdits.

Intitulé du document : N - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions doivent être édifiées : - soit à 15 m minimum en retrait de l’axe des routes départementales. - soit à 5 m minimum en retrait de l’alignement des autres voies publiques.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues aux alinéas précédents sont possibles :

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc…).

ARTICLE 7 N - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions peuvent être implantées : -soit en limite séparative -soit à 5 m minimum des limites séparatives.

ARTICLE 8 N - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Non réglementé.

Intitulé du document : N - Hauteur maximale des constructions : Non réglementé.

Envoyé en préfecture le 03/10/2023 Reçu en préfecture le 03/10/2023 Publié le 03/10/2023 ID : 081-200066124-20230918-216_2023-DE

Intitulé du document : N - Emprise au sol des constructions : Non réglementé.

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Intitulé du document : N - Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : N - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, e

Dans les continuités écologiques Les haies et les boisements identifiés doivent être conservés. Leur suppression dûment justifiée peut être autorisée sous reserve d’une replantation d’une surface et d’une densité équivalente.

ARTICLE 14 N - Coefficient d'Occupation du Sol défini par l'article R.123-10 : Sans objet.

ARTICLE 15 N- Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

ARTICLE 16 N- Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Non réglementé.

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Intitulé du document : N - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement :

Non réglementé.

Intitulé du document : N - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public :

Tout terrain doit disposer d’un accès au domaine public. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte (protection contre l'incendie, protection civile,...).

Intitulé du document : N - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dan

1 - Eau potable:

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

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2 - Assainissement

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a) Eaux pluviales Elles seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. En cas de contraintes techniques, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans les fossés existants.

b) Eaux usées Les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

ARTICLE 5 N - Superficie minimale des terrains constructibles: Sans objet.

 1 rue de Bezelles ZA de Roumagnac 81600 GAILLAC

 05.63.41.18.43 sebastien.charruyer@urba2d.com

URBanisme Aménagement et Développement Durable

Département du Tarn

Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet

MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE

LA COMMUNE DE BERNAC

Modification N°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 18 septembre 2023

M. le Président : Paul SALVADOR

4. REGLEMENT ECRIT MODIFIE

SOMMAIRE

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Sommaire.................................................................................................................................. 1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBANISES..................................................... 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................................. 9 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................................................. 17 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES................................................ 25

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBANISEES

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