Zone UAA

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Tableau de synthèse des articles UB-1, UB-2 et UB-3 La règle est détaillée aux articles UB-1, UB-2, UB-3

-

Destination autorisée



Destination interdite

⚠

Destination autorisée

SOUS CONDITON Se reporter à l’indice précisé à l’article UB-2

DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

SOUS DESTINATIONS Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

UBa UBb UBf UBj



 -------

⚠1 ⚠1-2 ⚠1-2 ⚠1

⚠1 ⚠1-2 ⚠1-2 ⚠1

 --- - - 

- - -

- - -

- - - - --- ----

  ⚠3 

⚠4 ⚠4 ⚠4 ⚠4

--- 

UB-1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Les dispositions du présent article s’appliquent en complément du tableau présenté ci-avant :

Sont également interdits : Dans toute la zone UB

• Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives incompatibles avec le voisinage.

Secteur de risque Aérochim • Toute construction, implantation, extension, surélévation ou changement de destination de quelque nature que ce soit, qui aurait pour conséquence d’augmenter le nombre des personnes et des biens exposés aux zones de dangers.

Dans les secteurs de « zone humide avérée » • Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou la fonctionnalité de la zone humide.

Dans le secteur de protection rapprochée du captage des Bruyères, repéré en annexe du règlement du PLU : • Le creusement de puits ou de forage captant l’aquifère de la craie ; • La réalisation de forages destinés à l’irrigation agricole ou la géothermie ; • Tous rejets d’eaux usées dans le sol par puisards, puits filtrants, anciens puits, excavations diverses ; • L’ouverture de carrières, la création d’excavation temporaire ou permanente ; • Les dépôts d’ordures ménagères, de gravats, d’immondices susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ; • La création d’ouvrages de transport d’hydrocarbures liquides ; • Les rejets provenant d’assainissements collectifs ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement ; • Le défrichement des bois, des bosquets et des haies ; • L’implantation de camping ou d’aire de stationnement de mobil-home ; • La création de cimetières.

Dans le secteur de protection rapprochée ET les secteurs de protection éloignés des captages des Bruyères et de Treis-Sant-en-Ouche, repérés en annexe du règlement du PLU :

• Le stockage de fumier.

Le comblement des mares est interdit.

UB-2 - Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions Les dispositions du présent article s’appliquent en complément du tableau présenté ci-avant.

Signification des indices du tableau page précédente : 1. Seulement en cas d’extension d’une construction existante à destination d’artisanat et commerce de

détail ou de restauration et dans la limite de + 30% de la surface de plancher existant à la date d’approbation du PLU et de 100 m² maximum. 2. Nouvelles constructions autorisées uniquement : • Sur les voies ou secteurs concernés par un « linéaire de protection du commerce et de l’artisanat »

repérés sur le plan de zonage. • Et dans la limite de 200m² de surface de plancher

• En dehors des linéaires, l’extension des commerces existant est autorisée, dans la limite de + 30% de la surface de plancher existant à la date d’approbation du PLU et de 100 m² maximum.

3. A condition de s’installer : • Sur un site ayant déjà une destination industrielle, • Ou dans un entrepôt faisant l’objet d’un changement de destination

4. A condition d’être en accompagnement d’une construction principale à destination d’artisanat, de commerce ou de restauration et sans dépasser 30% de l’emprise au sol totale des constructions autorisées.

Les constructions et aménagements doivent respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation prévues par le PLU (cf. document spécifique dans le dossier de PLU).

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous conditions et dans les limites suivantes : Révision du PLU de Bernay – Règlement

• Être indispensables à la réalisation des constructions, installations ou aménagements autorisés • Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; • Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de circulation douce ou d’aménagement

d’espace public ; • Dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur pour les exhaussements et de profondeur pour les

affouillements

Dans les secteurs de « zone humide avérée » repérés sur le plan de zonage • Les surélévations sont autorisées, à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol du bâtiment.

• Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public des zones humides à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

• Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles.

• Les installations et ouvrages d’intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

Dans les secteurs de « zone humide potentielle » repérés en annexe du règlement, il est rappelé que : • Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’un périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

Dans les secteurs de « lisière forestière » repérés sur le plan de zonage, sont uniquement autorisées : • Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas réduire la distance entre la construction et le massif boisé ;

Dans le secteur de protection rapprochée du captage des Bruyères, repérés en annexe du règlement du PLU : • Seuls les travaux, équipements et aménagement strictement nécessaires au bon fonctionnement des captages sont autorisés.

Dans les secteurs de protection éloignée des captages des Bruyères et de Treis-Sant-en-Ouche, repérés en annexe du règlement du PLU :

• L’implantation de réservoirs, de citernes, de stockages… autre que ceux destinés à l’exploitation et au stockage de l’eau destinée à la consommation humaine ne peut être autorisée que si elles sont associées à une aire étanche avec bac de rétention d’une capacité au moins égale au volume maximum de consommation pouvant être stocké.

Dans les secteurs de « zone inondable » repérés sur le plan de zonage : • Des prescriptions spécifiques peuvent être imposées aux constructions ou aménagements projetés.

À ce titre, le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des « prescriptions et recommandations concernant la prise en compte des risques inondations par débordement de cours d’eau hors zones couvertes par un Plan de Prévention des Risques d’Inondation » établie par la préfecture de l’Eure et annexées au PLU. Le recensement qui est intégré dans le plan local d’urbanisme fait état de la connaissance du risque au moment de l'approbation du PLU. Cette connaissance étant susceptible d'évoluer alors que le document reste figé jusqu'à une prochaine mise à jour, il sera fait application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme si une construction projetée est « de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ». En vertu de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme, ces prescriptions spécifiques peuvent également être imposées aux constructions ou aménagements, en dehors des secteurs de zones inondables repérés sur le plan de zonage, notamment dans les secteurs correspondant au lit majeur des cours d’eau repérés en annexes du règlement et dont la localisation actualisée est également disponible sur le portail cartographique de la préfecture l’Eure (https://www.eure.gouv.fr/).

Dans les « abords des axes de ruissellement », repérés sur le document graphique, • Les nouvelles constructions, ainsi que les extensions de constructions existantes sont autorisées dans les limites et conditions suivantes : o Si elles ne comportent pas de sous-sol, o S’il est démontré qu’elles ne compromettent pas le libre écoulement des eaux (construction sur pilotis par exemple), • Les changements de destinations sont autorisés s’ils n’ont pas pour conséquence d’augmenter le risque aux personnes et aux biens. • Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés uniquement s’ils sont destinés à réduire les risques pour les personnes et les biens déjà exposés au risque d’inondation, et qu’ils n’aggravent pas le risque dans d’autres secteurs.

Dans les « zones d’effondrement en lien avec les cavités souterraines », repérées sur la carte page 184 du règlement et dont la localisation actualisée en permanence est à consulter sur le portail cartographique de l’Eure (https://www.eure.gouv.fr/) :

• Des prescriptions spécifiques peuvent être imposées aux constructions ou aménagements projetés. À ce titre, le pétitionnaire doit prendre connaissance des prescriptions et recommandations concernant la « Prise en compte du risque d’effondrement lié à la présence de cavité souterraine dans le département de l’Eure » établies par la préfecture de l’Eure et annexées au règlement du PLU (page 185 et suivantes).

• Compte tenu du fait que la connaissance des zones d’effondrement est susceptible d’évoluer, et en vertu de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme, ces prescriptions spécifiques peuvent également être imposées aux constructions ou aménagements, en dehors des « zones d’effondrement en lien avec les cavités souterraines », repérées sur la carte page 184 du règlement.

Dans le secteur de « prescriptions particulières liées à la sécurité et à la stabilité du tunnel ferroviaire » repéré sur le plan de zonage :

• Les constructions sont autorisées à condition de ne pas porter atteinte à la sécurité et la stabilité de l’ouvrage.

UB-3 - Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle Les dispositions du présent article s’appliquent en complément du tableau présenté ci-avant : Linéaire de protection élargie du commerce et de l’artisanat :

• Pour les bâtiments implantés sur les voies ou secteurs concernés par un « linéaire de protection élargie du commerce et de l’artisanat » repérés sur le plan de zonage, le changement de destination d'artisanat et commerce de détail, de restauration ou d’activités de services avec accueil d'une clientèle, situées en rez-de-chaussée sur rue est interdite en une destination autre que l'artisanat et commerce de détail, la restauration ou les activités de services avec accueil d'une clientèle.

• En cas de reconstruction ou réhabilitation lourde, les rez-de-chaussée sur rue existants à destination d'artisanat et commerce de détail, de restauration ou d’activités de services avec accueil d'une clientèle ne peuvent être affectés à une autre destination que l'artisanat et commerce de détail, la restauration ou les activités de services avec accueil d'une clientèle.

• Nonobstant les dispositions précédentes, les surfaces des rez-de-chaussée sur rue existants à destination de destination d'artisanat et commerce de détail, de restauration ou d’activités de services avec accueil d'une clientèle peuvent être réduites de façon modérée seulement pour permettre l’aménagement d’un accès indépendant aux étages si celui-ci n’existe pas déjà.

UB-4 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Champ d’application Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux voies publiques ou privées existantes ou projetées ouvertes à la circulation générale, ainsi qu’aux autres emprises publiques, notamment les places. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :

• Les éléments de modénature, les marquises, auvents et débords de toiture de moins de 0,80 m de profondeur ;

• Les parties enterrées des constructions ; • Les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux. • En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en

recul, : o Les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; o Les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ;

Dispositions générales Dans les secteurs UBa et UBj

• Les constructions doivent s'implanter à en respectant un recul minimum de 3 m par rapport à l’alignement existant ou projeté.

• Les constructions annexes peuvent être implantées à l’alignement. Dans le secteur UBb

• Les façades des constructions doivent s'implanter à l’alignement ou en respectant un recul minimum de 3 m par rapport l’alignement existant ou projeté.

Dans le secteur UBf • Les façades des constructions doivent s'implanter à l’alignement ou en respectant un recul maximum de 3 m par rapport à l’alignement existant ou projeté.

Dans les secteurs UBb, UBf et UBj • En cas de recul de la construction, il est exigé que l’alignement soit matérialisé par une clôture, telle que définie à l’article UB-9.

Dispositions particulières • Une implantation dans le prolongement des façades des constructions voisines existantes et qui ne respecteraient pas les dispositions générales, pourra être autorisée pour permettre une insertion paysagère de qualité.

• Les constructions autorisées doivent s’implanter en respectant une distance minimale de 5m par rapport aux hauts de berge des cours d’eau ou par rapport aux mares identifiées sur le plan de zonage.

• A l’angle de deux voies ouvertes à la circulation automobile : o Toute construction implantée à l’alignement doit s’inscrire dans un pan coupé d’une longueur minimale de 2m. Aucune construction ne pourra être édifiée sur la surface coupée.

Situation initiale

60 réalisation avec alignement et pan coupé de 2 m minimum

o Les constructions peuvent s’implanter avec un recul minimum de 1,5 m par rapport à l’alignement sur l’une des limites avec l’emprise publique. Le choix de la façade de terrain retenue pour l’application de ces dispositions particulières devra tenir compte du contexte bâti des terrains voisins et des conditions de visibilité et de sécurité depuis les emprises publiques concernées.

Situation initiale

Recul minimal pour les terrains d’angle

• Les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif peuvent déroger aux dispositions générales pour répondre à des contraintes techniques ou règlementaires strictement liées à l’usage du bâtiment.

• Dans le cas de construction existante à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants ou en améliorant sa situation par rapport à la règle.

Illustration de principe des règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UB-5 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et aux limites séparatives de fond de terrain. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

• Les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture de moins de 0,80 m de profondeur ;

• En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ;

• Les parties enterrées des constructions ; • Les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • Les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux.

61 Dispositions générales

Zone ou secteurs

Règles applicables aux limites latérales

Règles applicables aux limites de fond

UB (toute la

zone)

UBa UBb UBj

UBf

Retrait minimum de o 10 m par rapport aux limites avec la zone A ou la zone N.

Les constructions annexes, les vérandas et les abris de jardins peuvent être implantés en limite ou en respectant un retrait minimum de 1 m porté à 3 m en cas de baie.

Les piscines doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 2 m.

Implantation au maximum sur 1 limite.

En cas de retrait :

o Façade avec baie(s) : Retrait au moins égal à3m;

o Façade sans baie : Retrait au moins égal à 2 m.

Implantation en retrait obligatoire

o Façade avec baie(s) : Retrait au moins égal à 4,5 m ;

o Façade sans baie : Retrait au moins égal à 3m.

Implantation au minimum sur 1 limite.

En cas de retrait : o Façade avec baie(s) : Retrait au moins égal à3m; o Façade sans baie : Retrait au moins égal à 2m;

Implantation sur limite ou en retrait. En cas de retrait :

o Façade avec baie(s) : Retrait au moins égal à 4,5m ;

o Façade sans baie : Retrait au moins égal à 3m.

Dispositions particulières

• Les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif peuvent déroger aux dispositions générales pour répondre à des contraintes techniques ou règlementaires strictement liées à l’usage du bâtiment

• Dans le cas de construction existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants, sans réduire les marges de recul, ou en limite lorsque cela est autorisé. Ainsi, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

UB-6 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Champ d’application

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • Les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture de moins de 0,80 m de profondeur ; • Les escaliers d’accès ; • En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; • Les parties enterrées des constructions ; • Les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • Les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux. • Les vérandas • Les annexes • Les piscines

Dispositions générales

• Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades doit respecter les règles suivantes : o Dès lors qu’au moins une des façades en vis-à-vis dispose de baie(s) : la distance doit être au moins égale à la hauteur à l’égout de la construction la plus haute, augmentée de 3 m. o En cas de façades sans baie : la distance doit être au moins égale à la hauteur de la construction la plus haute.

Dispositions particulières

• Les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif peuvent déroger aux dispositions générales pour répondre à des contraintes techniques ou règlementaires strictement liées à l’usage du bâtiment

• Dans le cas de construction existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les distances de recul. Ainsi, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

UB-7 - Emprise au sol des constructions Champ d’application

• Se reporter au lexique des définitions applicables

Dispositions générales

L’emprise maximale des constructions, y compris des bâtiments annexes, est fixée selon les modalités suivantes :

Intitulé du document : 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces bâtis et abords de construction

UA-12 - Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

Dispositions générales

• Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

• Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilité de les préserver, ils doivent être remplacés par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de développement. Les espèces choisies en remplacement peuvent être différentes de celles remplacées, notamment pour des raisons paysagères, écologiques ou sanitaires (espèces moins allergènes, présence d’un ravageur…).

• Une part du terrain doit être traité en pleine terre, selon les modalités suivantes :

Intitulé du document : 4 : Stationnement

UA-15 - Obligations de réalisation d’aires de stationnement

Dispositions générales

• Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

• Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

• Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5.

Stationnement automobile

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• Les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent respecter les dimensions minimales suivantes (hors places PMR répondant aux normes NF adaptées) : o Longueur : 5 m o Largeur : 2,50 m o Dégagement : 5,50 m

• Le nombre minimal de places exigées se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction

Minimum exigé

Logement

Il n’est pas fixé de norme.

Artisanat et commerces de détail

Activités de services avec accueil d'une clientèle

Jusqu’à 200 m² de surface de plancher : il n’est pas fixé de norme.

Au-delà des premiers 200 m² de surface de plancher : au moins une place de stationnement par tranche entamée de 50 m².

Restauration

Il n’est pas fixé de norme.

Hébergement

Hôtel

Autres touristiques

1 place pour 2 chambres Hébergements

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma

Centre de congrès et d’exposition

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de la construction, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et notamment sa proximité avec un parc public de stationnement...

Industrie

1 place par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher

Entrepôt

1 place par tranche entamée de 300 m² de surface de plancher

Bureaux

Il n’est pas fixé de norme.

• Ces obligations ne s’appliquent pas en cas en cas de réhabilitation ou de changement de destination

Stationnement des vélos

• Des places de stationnement doivent être réalisées pour les vélos. Elles doivent être : o Couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroches ;

o Facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions.

• Le nombre minimum exigé d’emplacements vélo se calcule par application des ratios suivants (Cf. Code de la construction et de l’habitation complété par l’arrêté du 30 juin 2022)

Destination de la construction

Logement

(pour

les

constructions

comportant au moins 2

logements)

Minimum exigé

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales. 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales.

Artisanat et commerces de détail

Activités de services avec accueil d'une clientèle

Il n’est pas fixé de norme

Restauration

Il n’est pas fixé de norme.

Hébergement

Hôtel

Autres touristiques

1,5m² place pour 3 chambres Hébergements

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Centre de congrès et d’exposition

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de la construction, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et notamment sa proximité avec un parc public de stationnement...

Cinéma

10% de la capacité du parc de stationnement (limitation règlementaire à 100 places)

Industrie

1 place par tranche de 200 m² entamée de surface de plancher

Entrepôt

1 place par tranche de 300 m² entamée de surface de plancher

Bureaux

1 place par tranche de 100 m² entamée de surface de plancher

• Ces obligations ne s’appliquent pas en cas en cas de réhabilitation ou de changement de destination

PLAN LOCAL D’URBANISME

DE BERNAY

REGLEMENT

Vu pour être approuvé lors du Conseil Municipal du 19 novembre 2025

2 Révision du PLU de Bernay – Règlement

DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................................................4 LEXIQUE ET DEFINITIONS APPLICABLES DANS LE REGLEMENT DU PLU ................................................... 13 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................................................................... 24

ZONE UA........................................................................................................................................................................................ 25 ZONE UB........................................................................................................................................................................................ 55 ZONE UC........................................................................................................................................................................................ 74 ZONE UE ........................................................................................................................................................................................ 89 ZONE UH ..................................................................................................................................................................................... 101 ZONE UX...................................................................................................................................................................................... 117 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER............................................................................ 131 ZONE 1AUX................................................................................................................................................................................. 132 ZONE 2AU ................................................................................................................................................................................... 143 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES................................................................................ 146 ZONE A ........................................................................................................................................................................................ 147 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............................................................................. 163 ZONE N ........................................................................................................................................................................................ 164 ANNEXES REGLEMENTAIRES............................................................................................................................ 178 Liste du patrimoine bâti remarquable identifié ................................................................................................................ 179 Liste des arbres remarquables identifiés ........................................................................................................................... 187 Liste des activités autorisées dans le cadre d’un changement de destination dans les secteurs de protection renforcée du commerce et de l’artisanat........................................................................................................................... 191 Périmètre de protection de captages et restrictions associées ................................................................................... 193 Fiche « Teinte et Couleurs » de l’UDAP de l’Eure............................................................................................................. 195 Liste des essences végétales locales et invasives .......................................................................................................... 197 Zone d’effondrement en lien avec les cavités souterraines ......................................................................................... 200 Repérage des secteurs correspondant au lit majeur des cours d’eau ....................................................................... 209 Repérage des secteurs soumis à l’aléas retrait-gonflement des argiles ................................................................... 210 Repérage des zones humides potentielles ........................................................................................................................ 211

DISPOSITIONS GENERALES

1. Champ d’application et Portée du règlement

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de BERNAY. Les normes instituées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation ou de déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme. Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme (PLU) s’appliquent en fonction d’un découpage en plusieurs zones urbaines, zones à urbaniser, zone agricole et zone naturelle et forestière, précisées par des secteurs le cas échéant. Le découpage figure sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) dans le dossier de PLUi.

2. Contenu du règlement

LES ZONES URBAINES

Centre-ville de Bernay

• UAa : secteur du centre-ville ancien, marqué par la diversité des fonctions urbaines qui

UA

s’y exercent (logement, commerces, services…)

• UAf : secteurs aux formes urbaines d’anciens faubourgs, à caractère plus résidentiel

• UAj : secteurs caractérisés par un parcellaire plus large et la présence de grands

terrains et d’une trame verte plus importante que dans le reste de la zone

Zone à dominante d’habitat pavillonnaire répartie en plusieurs secteurs :

• UBa : secteurs à dominante d’opérations d’ensemble, de type lotissement

UB

• UBb : secteurs à dominante de constructions diffuses

• UBf : secteurs aux caractéristiques de bâti d’anciens faubourgs

• UBJ : secteurs au parcellaire plus large et avec la présence d’une trame verte plus dense.

UC

Zone dédiée aux ensembles / résidences d’habitat collectif

Zone à dominante résidentielle sous forme de hameaux proches de la ville.

UH

Comportant un secteur UHx, qui correspond à des sites occupés par activités économiques, au sein de

hameaux non concernés par la zone UH.

Secteur à vocation d’équipements d’intérêt collectif (publics / privés).

UE

Comportant un secteur :

• UEv : pour une aire d’accueil des gens du voyage

Zone d’activités économiques.

UX

Comportant un secteur :

• UXc : pour des activités diverses, y compris le commerce de détail, la restauration…

LES ZONES À URBANISER

1AUX Secteur d’urbanisation future à vocation économique 2AU Secteurs d’urbanisation future à moyen terme (urbanisables par une procédure ultérieure de

modification du PLU)

LES ZONES AGRICOLES

Secteur à vocation agricole

A

Comportant un secteur :

• Ae : pour permettre le développement des énergies renouvelables

LES ZONES NATURELLES

Zone Naturelle

N

Comportant un secteur :

• Ne : pour permettre le développement des énergies renouvelables

Le plan de zonage comprend en outre :

• Des périmètres de secteurs soumis aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP), dans un rapport de compatibilité (au titre des articles L.151-47, R.151-2, R.151-6 et suivants du Code de l’urbanisme).

• La délimitation des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) au sein des zones A, au titre de l’article L.151-13 du Code de l’urbanisme.

• Des linéaires de protection du commerce et de l’artisanat visant à favoriser des implantations commerciales regroupées et à préserver la diversité commerciale, repérés au titre des articles L.15116 et R.151-37 du Code de l’urbanisme.

• Des secteurs de zones humides effectives, repérées et protégées au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme qui font l’objet de prescriptions particulières.

• La localisation de patrimoines bâtis protégés (construction seule) ou d’ensembles bâtis protégés au titre des articles L.151-19 et R.151-41 du Code de l’urbanisme qui par leur caractère, leur architecture, leur rôle dans les paysages urbains ou ruraux, font l’objet de prescriptions particulières.

• Des bâtiments agricoles qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, au sein des zones A et N, au titre des articles L.151-11 et R.151-35 du Code de l’urbanisme.

• Des espaces boisés classés au titre des articles R.151-31 et définis à l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

• Des Espaces Verts Protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. Il s’agit notamment du maillage bocager, de petits espaces boisés, de cœurs d’ilots à caractère végétalisé marqué.

• Des alignements d’arbres, haies ou ripisylves qui sont protégés pour leur rôle dans les paysages urbains et pour leur contribution à la biodiversité au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme.

• Des arbres remarquables qui par leur âge, leur dimension, leur espèce ou leur localisation emblématique, sont protégés au titre de l’article des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme.

• Des « Lisières forestières », repérées et protégées au titre de l’article L151-23 visant à assurer la gestion des interfaces des réservoirs de biodiversité boisés du territoire.

• Des mares, repérées et protégées au titre de l’article L.151-23 pour leur rôle en matière de biodiversité.

• Des secteurs soumis à des risques naturels (zones inondables) ou technologiques (Aérochim) pour y limiter les constructions futures en fonction des aléas, au titre de l’article R.151-34 du code de l’urbanisme.

• Un secteur de prescriptions particulières liées à la sécurité et à la stabilité du tunnel ferroviaire , repérés au titre de l’article R.151-34 du code de l’urbanisme.

• Un Secteur de projet en attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) pendant une période maximum de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PLU (au titre de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme).

• Des secteurs correspondant aux « abords des axes de ruissellement » repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.

Le règlement est complété par des ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) sur les sites des zones 1AU, sur quelques sites de zone U et sur un STECAL en zone A (cf. pièce spécifique dans le dossier de PLU). Le règlement de chaque zone comporte des règles réparties en articles. Le numéro de l’article est précédé du sigle de la zone où il s’applique : UA-10 concerne les dispositions de l’article 10 en zone UA.

SECTION 1 - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité Article - 1 : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits Article - 2 : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions Article - 3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

SECTION 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions Article - 4 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article - 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article - 6 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Article - 7 : Emprise au sol des constructions Article - 8 : Hauteur des constructions

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Article - 9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures Article - 10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Article - 11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de construction Article - 12 : Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs Article - 13 : Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger Article - 14 : Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Sous-section 2.4. : Stationnement Article-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

SECTION 3 : Equipements et réseaux Article - 16 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques Article - 17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux.

Le règlement comprend en annexes : • La liste du patrimoine bâti remarquable identifié ; • Les périmètres de protection de captages ; • La fiche « Teinte et Couleurs » de l’UDAP de l’Eure • La liste des espèces végétales préconisées et interdites ; • Le repérage des secteurs correspondant au lit majeur des cours d’eau ; • Le repérage des secteurs soumis à l’aléas retrait-gonflement des argiles ;

3. Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures (lorsque l’écart par rapport à la règle est faible) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152.3 du Code de l’urbanisme).

4. Ouvrages techniques

Nonobstant les dispositions d’urbanisme du présent règlement, les lignes électriques à moyenne et haute tension, ainsi que d’autres ouvrages techniques d’utilité publique (château d’eau, pylône électrique, poste de transformation, relais hertziens, antennes de radiotéléphonie, ouvrages hydrauliques, station de traitement des eaux, lagunage, poste de refoulement par exemple) et les équipements ou dispositifs nécessaires à la production ou l’utilisation d’énergie renouvelable pour répondre au besoin des constructions du projet (géothermie, énergie solaire hors panneaux photovoltaïques au sol) peuvent être autorisés dans toutes les zones.

5. Reconstruction après destruction ou démolition

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre ou démoli depuis moins de 5 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement, et dès lors qu'il avait été régulièrement édifié. Dans tous les autres cas, toute reconstruction doit respecter les règles du PLU.

6. Application du règlement aux lotissements

En application de l’article L.442-9 du Code de l’urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Dans le cas d'un lotissement ou d’un permis de construire valant division, les règles du PLU sont appliquées à chaque lot et au reliquat éventuel, comme le permet l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme. Cependant dans les secteurs d’opération d’ensemble encadrés par des OAP, les règles peuvent être appliquées à l’ensemble du terrain d’assiette du projet, si l’OAP en fait mention.

7. Application du règlement en cas de division en propriété ou en jouissance (autres que lotissement)

Les divisions en copropriété et en volumétrie relèvent du mode d’organisation des ensembles immobiliers et donc du droit privé. Le PLU s’applique uniquement en référence à une unité foncière identifiable au sol.

Dans le cas de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLU sont appliquées à chaque lot du projet, en application de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme.

8. Réglementation du stationnement

Il est rappelé que conformément à l’article L.421-8 du Code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme, et notamment le présent règlement, s’appliquent même si les travaux réalisés sont dispensés d’autorisation préalable. En particulier, tout nouveau logement doit disposer des places de stationnement prescrites.

Les modalités de stationnement sur les espaces privatifs doivent permettre une circulation satisfaisante des véhicules répondant aux exigences de sécurité, de fonctionnalité, de praticabilité et de confort. Ils doivent prendre en compte les exigences réglementaires en matière de stationnement des personnes à mobilité réduite et des stationnements des véhicules électriques et hybrides, ainsi que celui des vélos (cf. Code de la construction et de l’habitat).

9. Impossibilité de réalisation d’aires de stationnement

Conformément à l’article L.151-33 Code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

La situation des places dans le voisinage immédiat doit réellement permettre leur utilisation. La distance à parcourir à pied par les chemins normalement praticables ne peut par conséquent pas excéder 300 m.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :

• Soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;

• Soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

10.

Sursis à statuer

Aux termes de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, il peut être décidé de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, construction ou installation dans les cas suivants, et sur une période maximale de 2 ans :

• À partir de la date d’ouverture préalable ou la déclaration d’utilité publique d’une opération ; • Lorsqu’un projet de travaux publics a été pris en considération par l’autorité compétente ; • Lorsqu’une opération d’aménagement a été prise en considération par le Conseil Municipal ou dans

les périmètres en opération d’intérêt national par le représentant de l’Etat dans le département ; • Dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de

Développement Durable (PADD) du PLU (article L.153-11 du Code de l’urbanisme) ; • À compter de la publication de l’acte créant une Zone d’Aménagement Concerté (article L.311 -2 du

Code de l’urbanisme) ; • À compter de la publication de l’acte prescrivant l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en

valeur ou sa révision (article L.313-2, alinéa 2, du Code de l’urbanisme).

11.

Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine

L’AVAP est une servitude d’utilité publique. Elle est annexée au présent document.

Les dispositions de l’AVAP et du PLU s’appliquent de manière complémentaire. Dans le cas de dispositions différentes, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.

12.

Portée d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du document d’urbanisme précédemment en vigueur, à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-21 à -23, R.111-25 à -27 du Code de l’urbanisme, qui restent applicables.

Aux règles du PLU s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont présentées dans le rapport de présentation et détaillées dans le dossier « Annexes » du PLU.

Au titre de ces servitudes, le territoire de Bernay est particulièrement concerné par les règlementations suivantes (reportées en annexe du dossier de PLU) :

• Secteur délimité des abords ; • Monument naturel et site (servitude AC2) ; • Servitudes relatives aux interdictions d'accès aux autoroutes, routes express et déviations

d'agglomération (EL11) • Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de

produits chimiques (I3) ; • Télécommunications - servitudes attachées aux réseaux de télécommunication (servitude PT3) ; • Servitude relative aux voies ferrées (T1) ; • Servitude aéronautique de balisage des aérodromes civils et militaires (T4) ; • Circulation aérienne - servitudes de dégagement (servitude T5) ; • Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement aéronautique (T7) ;

13.

Risques naturels et technologiques

Le territoire est concerné au jour de l’approbation du PLU par

• Le risque inondation, identifié par l’Atlas des Zones Inondées, • Le risque mouvements de terrain, • La présence de cavités souterraines, • L’aléa retrait-gonflement des argiles, • La présence d’installations classées pour la protection de l’environnement, • La présence d’Anciens Sites Industriels et Activités de Services ayant eu une activité potentiellement

polluante (base de données nationale BASIAS), • La présence d’un site recensé à l’inventaire des sites et sols pollués (base de données BASOL), • Le risque lié au transport de matière dangereuse (concerne les routes à grande circulation et la voie

ferrée),

Les zones inondables identifiées par l’Atlas des Zones Inondées sont représentées graphiquement sur le plan de zonage réglementaire.

Etant susceptibles d’évoluer, elles peuvent également être consultées sur le portail cartographique de la préfecture de l’Eure, dans leur version la plus récente : https://www.eure.gouv.fr/Actions-de-lEtat/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Connaissance-des-territoires/Cartes-interactives-ettelechargements/Catalogue-de-cartes-et-donnees

14.

Classement acoustique des infrastructures de transport terrestres

Des zones de protection sont prévues pour les constructions à usage d’habitation et celles à usage d’enseignement en vertu de l’arrêté préfectoral n°DDTM/2011/SPRAT/PR-30 pris en application des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996 relatifs à l’isolement acoustique des constructions vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur.

Les différents tronçons d’infrastructures figurant dans ce classement sont répertoriés dans un tableau et sur une carte figurant en annexe du dossier de PLU. Les constructions situées dans les bandes de largeurs déterminées dans l’arrêté préfectoral n°DDTM/2011/SPRAT/PR-30 doivent respecter les prescriptions d'isolation phonique, telles qu'elles résultent notamment de la loi dite antibruit du 31 décembre 1992 n°921444.

15.

Emplacements réservés

Il s’agit d’emplacements délimités sur le plan de zonage et qui sont réservés en vue de réaliser des voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts publics (article L.151-41 du Code de l’urbanisme).

Les constructions y sont interdites, sauf exception prévue aux articles L.433-1 à L.433-7 du Code de l'urbanisme pour les constructions à titre précaire, et sauf les constructions conformes à l’objet de l’emplacement réservé.

Les précisions concernant les bénéficiaires (collectivités ou services publics) ou les objets des emplacements réservés figurent en annexe du règlement et sont détaillées dans le rapport de présentation.

La réglementation des emplacements réservés constitue à la fois une restriction à l'utilisation d'un bien par son propriétaire, en même temps qu'une garantie de disponibilité́ de ce bien pour la collectivité́ publique bénéficiaire.

Ainsi, les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer leur droit de délaissement auprès de la collectivité afin de mettre en demeure le bénéficiaire d'acquérir ce terrain (modalités encadrées par les articles L.230-1 et suivants du Code de l'urbanisme).

16.

Servitude portée par le PLU : Secteur de projet en attente d’un projet

d’aménagement global (PAPAG)

Tout comme l’article L 151-41 du code de l’urbanisme le permet également, le règlement peut délimiter dans les zones urbaines et à urbaniser, des terrains sur lesquels sont institués des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes

17.

Espaces boisés classés (EBC)

Conformément à l’article L.113-2 du Code de l’urbanisme, ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les articles L.341-1 et suivants, L342-1 et suivants du Code Forestier.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

• Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ;

• Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; • Ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Sauf indication des dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de l’urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des constructions strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

N. B. pour les autorisations de défrichement concernant les autres espaces boisés, se référer aux articles L.3411 à 342-1 du Code forestier.

18.

Protection des périmètres de captage des eaux potables (champs

captant).

Le territoire est concerné par les périmètres de protection de captages ou champs captant où s’imposent des restrictions particulières en matière de destination et d’occupation des sols. Elles sont détaillées en annexe du règlement.

19.

Rappels de procédures

• L'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) est soumis au Droit de Préemption Urbain conformément à l’article R.211.1 et suivants du Code de l’urbanisme.

• L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les cas prévus à l’article R.421 -12 du Code de l’urbanisme et sur le reste du territoire communal.

• Les travaux de ravalement de façade sont soumis à autorisation, conformément à l’article R 421-171 du Code de l’Urbanisme.

• Les démolitions sont soumises à permis de démolir conformément aux articles L 421-3 et L421-6, R.421-26 et suivants du Code de l’Urbanisme.

• Pour être constructible, tout terrain doit être couvert par des moyens de défense incendie adaptés et

conformes à la réglementation en vigueur.

20.

Archéologie

• Découvertes fortuites à caractère archéologique (article L.531-14 et suivants du Code du patrimoine) :

« Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit les transmettre sans délai au Préfet. »

• Archéologie préventive (législation archéologique) :

▪ Article R.523-1 Code du Patrimoine : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent pas être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. »

▪ Article R.111-4 Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Par ailleurs, le territoire communal est concerné par 3 zones de présomption de prescription archéologique (ou zonage archéologique), en vertu de l’arrêté préfectoral n° 28-2021-397 et en application de l’article R.5236 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments sont précisés dans les annexes du PLU relatives aux servitudes d’utilité Publique.

21.

Installations classées (ICPE)

Toute exploitation susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

• Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire.

• Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts...).

• Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

La législation des installations classées confère à l’Etat (Inspection des Installations Classées) des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ; de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ; de contrôle et de sanction.

22.

Participation des constructeurs

Il est rappelé que les bénéficiaires d’autorisations de construire seront soumis au paiement des taxes et autres participations énoncées au chapitre du Livre III du Code de l’urbanisme.

Dans les Zones d’Aménagement Concertés, l’acte qui créée la zone mentionne le régime applicable au regard de la part communale de la taxe d’aménagement.

23.

Sécurité – salubrité - nuisances

Quelles que soient les règles applicables dans le présent PLU, la connaissance d’un risque non répertorié, peut faire l’objet d’un refus d’autorisation ou d’autorisation avec prescriptions en s’appuyant sur l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme indiquant que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

24.

Illustrations du règlement

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative.

En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

LEXIQUE ET DEFINITIONS APPLICABLES DANS LE REGLEMENT DU PLU

Abri de jardin

Il s’agit d’un bâtiment destiné à protéger des intempéries le matériel de jardinage/maraichage, les outils, les machines, le mobilier de jardin, les bicyclettes... Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations d’une hauteur maximum de 2,5 m et d’une emprise au sol limitée à 20 m². Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre.

La notion de « bande de x m comptés perpendiculairement depuis l’alignement » s’applique également aux terrains implantés le long d’une voie en impasse, publique ou privée, et ouverte à la circulation automobile.

Abri pour animaux

Il s’agit d’un bâtiment destiné à protéger les animaux des intempéries. Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations d’une hauteur maximum de 2,5 m et d’une emprise au sol limitée à 30 m². Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre.

Accès

L’accès est un point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée.

L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

Acrotère

Désigne la partie supérieure d’une façade, masquant un toit plat ou à faible pente ou une terrasse. L’acrotère est donc situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et il en constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à clairevoie.

Affouillement - exhaussement

L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel, au contraire de l’exhaussement qui est une élévation volontaire du sol. À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire tous deux sont soumis à autorisation si leur superficie est supérieure à 100 m² et leur hauteur ou profondeur excède 2 m.

Alignement (construction implantée à l’)

Désigne la limite entre une parcelle privée et une voie ouverte à la circulation ou une emprise publique (hors sente, espace vert ou équipement public). Il peut correspondre à l’alignement existant ou projeté (en cas d’emplacement réservé pour élargissement de voirie, de plan d’alignement).

En cas de terrain bordé par plusieurs voies, il est possible de choisir l’alignement sur une ou plusieurs voies.

Annexe

Sont considérés comme annexes, les constructions

de faibles dimensions ayant un caractère

accessoire/secondaire/complémentaire

aux

fonctionnalités de la construction principale (tels

que remises, garages non professionnels, remise à

bois, locaux vélos, celliers…).

Elles peuvent être accolées ou non à la construction principale.

Dans le cas où elle est accolée, l’annexe ne doit pas disposer d’un accès direct à la construction principale.

Elles doivent être implantées selon un éloignement restreint vis-à-vis des autres constructions afin de marquer un lien d’usage.

En lien avec le bâti existant, les annexes sont limitées à une hauteur de 3,5 m et à une emprise au sol de 50 m². Toute construction d’une taille supérieure se verra appliquer le régime général des constructions principales.

On distingue les annexes des abris de jardins, abris pour animaux et des vérandas.

Attique

Étage placé au sommet ou au milieu d'un édifice, de proportions moindres que les étages supérieurs ou inférieurs, séparé par une corniche du reste de la construction. Il présente ainsi une autonomie de volume et un retrait minimum de 1,5 m vis-à-vis d’une façade sur voie.

Auvent Toit en surplomb, en saillie sur un mur, soutenu ou non par des poteaux.

Baie Il s’agit d’une ouverture fermée ou non d'une façade (arcade, fenêtre, porte). Ne sont pas considérées comme une baie, au titre du présent règlement :

• Une ouverture dans une toiture en pente, dont l’appui est situé au moins à 1,90 m au-dessus du plancher de la pièce éclairée, hauteur minimale portée à 2,60 m dans le cas d’une construction à rez-de-chaussée ;

• Une ouverture à châssis fixe et à vitrage translucide.

• Les pavés de verre • Les portes opaques ou aveugles

Bardage Eléments de bois, métallique ou autre, rapportés sur la façade d’une construction en la recouvrant.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Caravane Véhicule ou l’élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction.

Changement de destination Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment ; par exemple, la transformation d’un commerce en habitation ou inversement. Avant de faire un changement de destination, il est nécessaire de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (cf. « Destination des construction » en page 1516).

Chemin Voie de terre carrossable (ou non) usuellement empruntée par les agriculteurs ou sylviculteurs pour accéder à leurs exploitations, et pouvant le cas échéant être utilisé par des randonneurs à pied ou à vélo ou à cheval le cas échéant.

Clôture Elle constitue une “barrière” construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Son édification, sa construction ou sa modification est soumise à autorisation administrative.

La clôture comprend différents éléments tels que mur, muret, grillage, panneaux, portail, portillon, pilastres maintenant le portail. Elle comporte des parties pleines et des parties ajourées.

Combles Il s’agit de l'espace situé sous la toiture d’une construction, pouvant constituer un volume délimité

par les versants de toiture et le dernier plancher. Ce volume peut être aménagé en espace habitable.

Comble mansardé Le comble mansardé est un comble se situant sous une toiture caractérisée par deux pentes sur un même versant, dont le brisis a un angle minimum de 70° par rapport au dernier plancher. Les deux pans de cette toiture ont deux noms distincts, le brisis et le terrasson.

Pour respecter les proportions traditionnelles, ce type de toiture se développe à partir de 6 m de hauteur et à l’alignement de la façade principale (recul et attiques non autorisés).

Les combles mansardés peuvent comporter des ouvertures, y compris des lucarnes.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Est également considérée comme existante une construction pour laquelle l’autorisation a été accordée avant l’approbation du PLU, si l’autorisation n’est pas caduque, même si les travaux ne sont pas commencés.

Construction principale Une construction est considérée comme principale lorsqu’elle représente le volume bâti le plus important sur un terrain, en référence à son emprise au sol et sa surface de plancher cumulées.

Sont également considérées comme des constructions principales, pour l’application du présent règlement, les constructions qui présentent une hauteur et/ou une emprise au sol supérieure à celles des annexes.

Egout du toit

Contiguë Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite de propriété (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (construction contiguë).

Destination des constructions

Conformément aux articles R.151-27 et 28 du code de l’urbanisme, le règlement peut distinguer 5 destinations et 23 sous-destinations.

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitatio