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Edifiable

Zone NMzone naturelle des plages NM

Plages et estran : équipements liés à la plage, 4 m de hauteur dans toutes les communes, 3 m à l'égout sur la plage des Libraires.

  • Zone naturelle
Zone NM, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparativeCOUPEvoie3 m

Les règles de la zone NM

  • Usage

    Équipements commerciaux et de services liés à la plage, dans le cadre du décret Plage

    les constructions interdites

    2 cas particuliers
    Mise en place et entretien des pêcheries
    La phrase du règlement

    « • la mise en place, l'entretien et la rénovation des pêcheries ; »

    Transformation d'une annexe en logement interdite
    La phrase du règlement

    « • les équipements et installations temporaires, démontables et transportables, [...] la protection des sites et les risques littoraux ; La transformation d'une annexe en logement n'est pas autorisée. »

    Article NM 1 « 2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS »

  • Hauteur

    4 m de hauteur maximale

    la hauteur à ne pas dépasser

    2 cas particuliers
    3 m à l'égoutsur la plage des Libraires, à Pornichet
    La phrase du règlement

    « Sur la plage des Libraires à Pornichet, la hauteur à l'égout (H1) des constructions ne peut excéder 3 mètres. »

    Égout à 60 cm au plus au-dessus du parapet du mur de remblaiconstructions au droit du mur de remblai
    La phrase du règlement

    « Dans tous les cas, la hauteur à l'égout (H1) des constructions ne doit pas dépasser de plus de 60 cm la limite haute du parapet du mur de remblai. »

    La hauteur des pêcheries n'est pas réglementée, ni celle des équipements de surveillance et de sécurité des plages.

    Article NM 4 « 3.1.5. Hauteur maximale des constructions »

  • Emprise au sol

    Aucune limite fixée

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Article NM 5 « 3.1.1. Emprise au sol et volumétrie des constructions 3.1.1.1 »

  • Recul sur la rue

    Sur la limite entre domaine public communal et domaine public maritime

    sur la plage des Libraires, à Pornichet

    la distance à garder avec la rue

    1 cas particulier
    Recul fixé par les dispositions généralesle long des routes nationales et départementales
    La phrase du règlement

    « Le long des routes nationales et départementales, les constructions doivent respecter le recul indiqué dans les dispositions générales. »

    Article NM 9 « 4.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées »

  • Limites

    Aucune limite fixée

    la distance à garder avec les voisins

    Précisions du règlement

    Pour les limites séparatives latérales et de fond de parcelle, le règlement indique « Non réglementé ».

    Article NM 9 « 4.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées »

  • Stationnement

    Aucune limite fixée

    les places de voiture à prévoir

    Article NM 8 « 3.4. Stationnement »

  • Espaces verts

    Abords traités en accompagnement des constructions

    Précisions du règlement

    Le chapitre ne chiffre ni pleine terre ni plantation : il demande un traitement soigné des abords et renvoie aux éléments de paysage du plan.

    Article NM 7 « 3.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone NM, 9 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone NM, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 497 rubriques

Rubrique NM 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

2.1. Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités interdits 2.2. Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés sous conditions

. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

2.1. Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

Sont interdits :

  • les campings, l'aménagement des parcs résidentiels de loisirs, l'implantation des habitations légères de loisirs et l'installation des résidences mobiles de loisirs à l'exception de ceux autorisés à l'article 2.2 ;
  • les destinations, usages et affectations des sols non autorisés sous conditions à l’article 2.2.
  • Les exhaussements et affouillements du sol tendant à modifier le relief général du terrain et non autorisés sous conditions à l'article 2.2
2.2. Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés sous conditions

Sont autorisés les destinations, usages et affectations des sols suivants dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, qu'ils s'insèrent dans le paysage et qu'ils limitent l'imperméabilisation des sols :

  • les aménagements légers peuvent être implantés lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion de ces espaces remarquables, à leur mise en valeur notamment économique ou le cas échéant à leur ouverture au public dans les conditions fixées par décret ;
  • les constructions d’équipements commerciaux et de services liés à l’activité de la plage, son exploitation, son animation ou son développement, les équipements de sécurité, les équipements sanitaires, sont autorisées dès lors qu’elles sont inscrites dans l’application du Décret Plage n°2006-608 du 26 mai 2006 ;
  • la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et lieux, suivant les modalités de la loi n°83 – 630 du 12 juillet 1985 ;
  • la mise en place, l’entretien et la rénovation des pêcheries ;
  • les installations et aménagements nécessaires aux ouvrages portuaires, autres que les ports de plaisance, et à leurs fonctionnements, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative ;
  • les équipements et installations temporaires, démontables et transportables, nécessaires au renforcement de l’attractivité et l’animation touristique compatible avec le service public balnéaire, la protection des sites et les risques littoraux ;

La transformation d’une annexe en logement n’est pas autorisée.

  • Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune ou liés aux sentiers de randonnée sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement ;
  • Les usages et affectations des sols liés à des programmes de restauration des milieux naturels visant à une reconquête ou à un renforcement des fonctions écologiques d'un écosystème ;

Rubrique NM 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 3.1. Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non réglementé.

Rubrique NM 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : 3.1.5. Hauteur maximale des constructions

Sur la plage des Libraires à Pornichet, la hauteur à l’égout (H1) des constructions ne peut excéder 3 mètres. Dans tous les cas, la hauteur à l'égout (H1) des constructions ne doit pas dépasser de plus de 60 cm la limite haute du parapet du mur de remblai. Dans toutes les communes, la hauteur maximale (H2) des constructions est limitée à 4 mètres. La hauteur des pêcheries n'est pas réglementée. Dans toute la zone Nm, la hauteur maximale des constructions n'est pas réglementée pour les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics destinés notamment à la surveillance et à la sécurité des plages.

Rubrique NM 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : 3.1.1. Emprise au sol et volumétrie des constructions 3.1.1.1

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

3.1.1.2. Volumétrie des constructions

Non réglementé.

Rubrique NM 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

3.1. Volumétrie et implantation des constructions 3.1.1. EMPRISE AU SOL ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS 3.1.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE 3.1.5. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

3.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 3.2.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX CONSTRUCTIONS ET AUX CLÔTURES

3.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 3.3.1. AMÉNAGEMENT DES ABORDS ET VÉGÉTALISATION DES ESPACES LIBRES 3.3.2. SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES OU ÉCO-AMÉNAGEABLES

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

3.2.1. Principes généraux relatifs aux constructions et aux clôtures

Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer à leur environnement par leur aspect extérieur (implantation, toitures, orientation, échelle, composition, couleurs…). Les bâtiments, clôtures, et installations diverses ne doivent pas

Rubrique NM 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : 3.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres

Traitement des abords

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte de :

  • l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;
  • la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;
  • la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ;
  • l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagements paysagers végétalisés.

Eléments de paysage

Les éléments de paysage repérés au plan de zonage doivent répondre aux dispositions spécifiques les concernant contenues dans les dispositions générales du règlement.

3.3.2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé.

Rubrique NM 8Stationnement

Intitulé du document : 3.4. Stationnement

4. Equipements et réseaux

. Stationnement Non réglementé.

Rubrique NM 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : 4.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES DES TERRAINS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES CONSTRUCTIONS OU DE FAIRE L’OBJET D’AMÉNAGEMENTS

. Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques

Sur la plage des Libraires à Pornichet, les constructions doivent s’implanter sur la limite séparant le domaine public communal et le domaine public maritime (au pied du remblai ou au pied de la dune) y compris pour les aménagements et les extensions mesurées des constructions existantes. Le long des routes nationales et départementales, les constructions doivent respecter le recul indiqué dans les dispositions générales.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.1.3.1. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales

Non réglementé.

3.1.3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites de fond de parcelle

L'implantation des annexes n'est pas réglementée. Non réglementé.

. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

4.1.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de desserte, en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères, la commodité de circulation et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Accès

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée dont les caractéristiques permettent de satisfaire aux exigences de desserte.

L'autorisation de construire peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies ouvertes à la circulation ou pour celle des personnes utilisant ces accès. La sécurité des accès est appréciée selon leur positionnement, leur configuration et en fonction de la nature et de l’intensité du trafic.

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent.

La réalisation de nouvelles voies devra prévoir l’installation d’infrastructures de communications électroniques suffisamment dimensionnées (fourreau, chambre etc.) pour permettre le développement des réseaux numériques.

Les voies doivent si possible s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, en compatibilité, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement définies par secteur.

Si une palette de retournement n’est pas envisagée en bout d’impasse et/ou si l’accès ne peut se faire dans la voie, une aire de présentation des bacs en extrémité de la voie en limite de la voie circulante devra être créée et ce quelque que soit le nombre d’habitations de l’impasse.

Pour les dimensions nécessaires à la circulation et aux manœuvres des bennes à déchets ménagers, se reporter au règlement de collecte en annexe du présent règlement (annexe n°5).

Rubrique NM 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : 4.2. Conditions de desserte par les réseaux

4.2.1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉNERGIE ET NOTAMMENT D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT 4.2.2. CONDITIONS POUR LIMITER L’IMPERMÉABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAÎTRISE DU DÉBIT ET DE L’ÉCOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT 4.2.3. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

. Conditions de desserte par les réseaux

4.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement

Les dispositions concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales sont détaillées au sein du schéma de distribution en eau potable et des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.

Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’application du règlement du service public de la collectivité gestionnaire du réseau et devront respecter ses prescriptions techniques :

  • tout raccordement au réseau d’alimentation en eau potable

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

3.1 - Règlement écrit

PLUi

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

> BESNÉ > DONGES > LA CHAPELLE-DES-MARAIS > MONTOIR-DE-BRETAGNE > PORNICHET > SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX > SAINT-JOACHIM > SAINT-MALO-DE-GUERSAC > SAINT-NAZAIRE > TRIGNAC

avec la participation de

Habitat

Mobilités

Économie

Environnement

Patrimoine

Énergie & Climat

Document approuvé le 16 décembre 2025

Dispositions générales

1 Preambule

1.1 - Champ d’application territorial et portée juridique du règlement du PLUi 1.2 - Structure du règlement écrit du PLUi 1.3 - Les différentes zones du PLUi

2 Dispositions communes a toutes les zones

2.1 - Articulation du règlement avec d’autres dispositions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol 2.1.1- Les dispositions d’odre public du règlement national d’urbanisme 2.1.2- Les servitudes d’urbanisme 2.1.3- Urbanisation interdite dans la bande littorale 2.1.4- Recul par rapport aux routes départementales 2.1.5- Les autres législations applicables

2.2 - Dispositions réglementaires complémentaires reportées sur le plan de zonage 2.2.1- Dispositions relatives à la loi littorale 2.1.2- Patrimoine naturel et paysager 2.1.3- Patrimoine urbain et architectural 2.1.4- Dispositions relatives aux secteurs de patrimoine de chaumières 2.1.5- Epannelage et implantation des constructions 2.1.6- Mixité sociale et fonctionnelle 2.1.7- Obligations en matière de prévention des risques d’inondation 2.1.8- Périmètres particuliers

2.3 - Dispositions réglementaires complémentaires écrites communes à l’ensemble des zones 2.3.1- Application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme relatif à l’interdiction de construire le long des grands axes routiers ou loi «barnier» 2.3.2- Dispositions relarives aux lotissements 2.3.3- Dispositions applicables aux zones AU 2.3.4- Dispositions relatives à l’utilisation de la charte coloration 2.3.5- Réalisation de balcon en surplomb du domaine public 2.3.6- Dispositions relatives aux clôtures 2.3.7- Dispsotions relatives aux pêcheries 2.3.8- Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 2.3.9- Dispositions relatives au risque de mouvement de terrain par retrait-gonflement des sols argileux 2.3.10- Dispositions relatives à l’affichage publicitaire sur les territoires communaux 2.3.11- Dispositions relativesaux voies publiques et privées 2.3.12- Dispositions relatives aux zones traversées par la ligne ferroviaire 2.3.13- Cas particuliers

3 - Lexique

Règlement de zones

Zones Urbaines

Les 55 autres zones de Besné

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Besné, approuvé le 16/12/2025, 9 rubriques pour la zone NM.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.