Zone ULCsecteurs littoraux protégés ULc

2.1. Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités interdits 2.2. Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés sous conditions

. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités#

2.1. Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités interdits#

Sont interdits :

• les campings, l'aménagement des parcs résidentiels de loisirs, l'implantation des habitations légères de loisirs et l'installation des résidences mobiles de loisirs à l'exception de ceux autorisés à l'article 2.2 ;
• les destinations, usages et affectations des sols non autorisés sous conditions à l’article 2.2.
• Les exhaussements et affouillements du sol tendant à modifier le relief général du terrain et non autorisés sous conditions à l'article 2.2

2.2. Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés sous conditions#

Sont autorisés les destinations, usages et affectations des sols suivants dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, qu'ils s'insèrent dans le paysage et qu'ils limitent l'imperméabilisation des sols :

• Les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics ;
• l’édification d’une nouvelle construction à usage d’habitation en remplacement d’une construction à usage d’habitation déjà existante, suivant les conditions suivantes :

que le nombre de logements ne soit pas supérieur à celui de la construction existante à démolir et que la surface de plancher créée n’excède pas 1.25 fois la surface de plancher démolie (de un ou plusieurs bâtis), que la construction existante à usage d’habitation soit démolie, qu’elle ait été régulièrement édifiée et qu’il n’y ait pas plus de 10 ans entre la demande de démolition ou la démolition, et la demande d’autorisation d’urbanisme relative à cette nouvelle construction de substitution, que la construction à démolir n’ait pas été répertoriée comme bâtiment classé 2 ou 3 étoiles dans le cadre de l’étude pour la prise en compte du patrimoine architectural balnéaire contenue dans l'annexe Patrimoine (n°2) du présent règlement, que la nouvelle construction soit positionnée en dehors des zones de risques fixées au contenu du PPRL, à savoir celles relatives aux zones exposées à l’aléa érosion à échéance 100 ans et aux chocs mécaniques liés à la houle ou située en bande de précaution ;

• les annexes aux constructions existantes qui ne sont pas constitutives de surface de plancher ;
• l’extension des constructions existantes, possédant un assainissement répondant à la réglementation en vigueur, en préservant la qualité architecturale et paysagère du secteur et selon les conditions suivantes : pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 70 m², existant à la date d’approbation du PLUi, extension de 50% de la surface de plancher, pour les constructions dont la surface de plancher est supérieure à 70 m², existante à la date d’approbation du PLUi, extension de 30% de surface de plancher, cette extension doit être réalisée dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant et dans le souci d’intégration à l’environnement rural et paysager ;
• le changement de destination (avec ou sans travaux de rénovation) à condition qu'il réponde aux destinations et sous-destinations suivantes :logement, hébergement hôtelier et touristique, restauration, équipements sportifs et de loisirs ;
• la création de puits pourra être autorisée pour tout terrain permettant l’existence d’un périmètre de protection de 35m et entièrement compris à l’intérieur de la propriété ;
• les piscines dans la mesure où aucun point de la construction ne dépasse le sol naturel de plus de 50 cm ;
• l’entreposage de caravane exclusivement en vue d’une prochaine utilisation, sur le terrain où est implantée la construction constituant de la résidence de l’utilisateur ;
• les équipements d’infrastructure de distribution d’énergie et de fluides (transformateurs électriques, station d’épuration, de pompage…) à condition : qu’ils ne puissent être localisés ailleurs pour des raisons techniques ou des besoins indispensables à la zone, que soient mises en oeuvre toutes dispositions utiles pour atténuer ou supprimer les nuisances notamment visuelles ;
• Les antennes relais à condition qu'elles soient intégrées dans leur environnement et dissimulées ;
• Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune ou liés aux sentiers de randonnée sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement ;
• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient : nécessaires aux destinations, usages et affectations des sols admis ou existants dans la zone, nécessaires aux travaux liés à la protection contre les inondations, les risques et les nuisances, destinés aux fouilles archéologiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.1.3.1. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales#

Les constructions doivent respecter un retrait par rapport aux limites séparatives latérales au moins égal à 6 mètres.

Des annexes ou parties de constructions peuvent être implantées en limites séparatives à la condition de ne pas excéder une hauteur de 3,5 mètres par rapport au terrain existant dans une marge de 6 mètres minimum par rapport à ces limites.

L'implantation n'est pas réglementée pour :

• les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics ;
• les poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Les piscines doivent respecter un retrait par rapport aux limites séparatives latérales au moins égal à 3 mètres.

L'implantation des annexes n'est pas réglementée.

Dispositions particulières#

Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

• lorsqu'une zone humide, un élément du patrimoine bâti ou végétal identifié (ou non) ou un espace boisé classé est délimité au plan de zonage comme devant être protégé, l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa préservation ;
• lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension peut être réalisée en respectant au minimum la même implantation que celle de la construction existante ;
• lorsqu'un projet de construction est situé en ZAC ou intéresse la totalité ou la majeure partie d’un îlot, une opération d’ensemble, une opération encadrée par une OAP ou une opération située dans un périmètre de densification, les constructions doivent s'implanter en limites séparatives ou en retrait desdites limites en fonction du contexte urbain environnant ;
• pour permettre l'installation d'ouvrages de production d'énergie renouvelable.

3.1.3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites de fond de parcelle#

L'implantation des annexes n'est pas réglementée.

Les piscines doivent respecter un retrait par rapport aux limites de fond de parcelle au moins égal à 3 mètres.

L'implantation des autres constructions par rapport aux limites de fond de parcelle est réglementée de la même façon que l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales.

Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

• lorsqu'une zone humide, un élément du patrimoine bâti ou végétal identifié (ou non) ou un espace boisé classé est délimité au plan de zonage comme devant être protégé, l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa préservation ;
• lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension peut être réalisée en respectant au minimum la même implantation que celle de la construction existante ;
• lorsqu'un projet de construction est situé en ZAC ou intéresse la totalité ou la majeure partie d’un îlot, une opération d’ensemble ou une opération encadrée par une OAP, les constructions doivent s'implanter en limites séparatives ou en retrait desdites limites en fonction du contexte urbain environnant ;
• pour permettre l'installation d'ouvrages de production d'énergie renouvelable.

. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non réglementé.

La hauteur maximale (H2) des constructions est limitée à 8 mètres.

La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

Dispositions particulières#

Des hauteurs différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises lorsque :

• il s’agit de travaux d’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi. Dans ce cas, la hauteur de l’extension ne peut excéder celle de la construction à laquelle elle s'adosse ;
• la nouvelle construction est mitoyenne d’une construction existante ne respectant pas ces règles, sur une parcelle contiguë. Dans ce cas, la nouvelle construction peut présenter la même hauteur que la construction existante, sans la dépasser et sous réserve de s’insérer dans l’environnement ;
• les hauteurs maximales peuvent être réduites en vue d’une meilleure intégration des constructions dans la forme urbaine et le tissu existant.

Lorsqu’un élément du patrimoine bâti ou végétal identifié ou non, ou un espace boisé classé doit être protégé, la ou les bandes de constructibilité peuvent être décalées d'autant selon les besoins de préservation de cet élément.

3.1.1.1. Emprise au sol des constructions#

L'emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 50% de la surface de l'unité foncière.

L'emprise au sol n'est pas réglementée pour les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

3.1.1.2. Volumétrie des constructions#

Non réglementé.

3.1. Volumétrie et implantation des constructions 3.1.1. EMPRISE AU SOL ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS 3.1.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE 3.1.5. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

3.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 3.2.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX CONSTRUCTIONS ET AUX CLÔTURES 3.2.2. CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS 3.2.3. TRAITEMENT DES CLÔTURES

3.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 3.3.1. AMÉNAGEMENT DES ABORDS ET VÉGÉTALISATION DES ESPACES LIBRES 3.3.2. SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES OU ÉCO-AMÉNAGEABLES

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

3.2.1. Principes généraux relatifs aux constructions et aux clôtures#

Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer à leur environnement par leur aspect extérieur (implantation, toitures, orientation, échelle, composition, couleurs…). Les bâtiments, clôtures, et installations diverses ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’aux perspectives monumentales.

L’édification d’une nouvelle construction de composition contemporaine doit être réalisée dans le respect des caractéristiques architecturales et patrimoniales du secteur concerné. Les annexes, extensions, travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE), bardages et volumes secondaires doivent être composés en harmonie avec la construction principale et faire l’objet d’une intégration paysagère.

Les interventions sur les façades ne doivent pas dénaturer les caractéristiques originelles du bâtiment.

Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement par :

• la simplicité et les proportions de leurs volumes,
• le caractère pérenne et la qualité des matériaux utilisés,
• l’harmonie des couleurs.

Les matériaux bruts (tels que les parpaings, les bétons, les carreaux de plâtre...), destinés à être recouverts, doivent être enduits.

3.2.2. Caractéristiques architecturales des constructions#

Toitures des constructions

Les nouvelles constructions, présentant une toiture en pente, doivent être recouvertes d’ardoise. Toutefois, les matériaux de couleur similaire peuvent être autorisés.

Les toitures en pente des constructions principales doivent présenter une pente comprise entre 30° et 45°.

Les toitures en chaume sont autorisées. Elles doivent comporter deux versants principaux et présenter une pente comprise entre 50° et 55.

Les toitures en tuile sont interdites, sauf :

• en cas d'extension ou de réfection d'une construction déjà couverte en tuiles ;

Règlement pièces écrites • au sud de l'ancienne RD 92 à Saint-Nazaire.

3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres#

Traitement des abords

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte de :

• l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;
• la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;
• la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ;
• l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagements paysagers végétalisés.

Eléments de paysage

Les éléments de paysage repérés au plan de zonage doivent répondre aux dispositions spécifiques les concernant contenues dans les dispositions générales du règlement.

3.3.2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables#

Non réglementé.

Les dispositions relatives à la réalisation des aires de stationnement sont contenues dans l'annexe "Stationnement" à la fin du présent règlement.

4.1.1. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES DES TERRAINS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES CONSTRUCTIONS OU DE FAIRE L’OBJET D’AMÉNAGEMENTS

. Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques

Tout ou partie des façades des constructions doit s'implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement, et en dehors des zones exposées à l'aléa érosion côtière (PPRL).

Les annexes des constructions et les piscines :

• doivent présenter la même implantation que les constructions principales ;
• ou peuvent s'implanter librement au-delà.

Le long des routes nationales et départementales, les constructions doivent respecter le recul indiqué dans les dispositions générales.

L'implantation n'est pas réglementée pour :

• les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics ;
• les poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Dispositions particulières#

Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

• lorsqu’une zone humide, un élément du patrimoine bâti ou végétal identifié ou non, un espace boisé classé est délimité au plan de zonage comme devant être protégé, l’implantation de la construction doit être déterminée, et la bande de constructibilité, modulée, pour répondre à sa préservation ;
• lorsque l’une des constructions situées sur un terrain jouxtant le terrain d'assiette du projet n'est pas positionnée suivant le recul propre à la zone, l'implantation pourra se faire en tenant compte de ce bâti, sauf en cas d'altération majeure du front bâti;
• lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension peut être réalisée en respectant au minimum la même implantation que celle de la construction existante ;
• lorsqu'un projet de construction, pour lequel l’étroitesse de la façade du terrain aboutissant à la voie (« terrain en drapeau ») ou seulement accessible de la voie par servitude à tous usages, ne permet pas de répondre aux reculs édictés précédemment ;
• lorsqu'un projet de construction est situé en ZAC ou intéresse la totalité ou la majeure partie d’un îlot, une opération d’ensemble, une opération encadrée par une OAP ou une opération située dans un périmètre de densification, les constructions doivent s'implanter à l'alignement ou en recul dudit alignement en fonction du contexte urbain environnant ;
• lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, la règle d’implantation ne s’applique pas par rapport à cette voie, alors considérée comme une limite séparative ;
• lorsque le projet de construction est desservi par deux voies ouvertes à la circulation automobile au moins, l’implantation applicable ne sera imposée que par rapport à l'une ou l'autre voie, en tenant compte de la sécurité d'accès à la parcelle ; l'autre voie est alors traitée comme une limite séparative ;
• pour permettre l'installation d'ouvrages de production d'énergie renouvelable.

. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

4.1.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de desserte, en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères, la commodité de circulation et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Accès

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée dont les caractéristiques permettent de satisfaire aux exigences de desserte.

L'autorisation de construire peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies ouvertes à la circulation ou pour celle des personnes utilisant ces accès. La sécurité des accès est appréciée selon leur positionnement, leur configuration et en fonction de la nature et de l’intensité du trafic.

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent.

La réalisation de nouvelles voies devra prévoir l’installation d’infrastructures de communications électroniques suffisamment dimensionnées (fourreau, chambre etc.) pour permettre le développement des réseaux numériques.

Les voies doivent si possible s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, en compatibilité, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement définies par secteur.

Si une palette de retournement n’est pas envisagée en bout d’impasse et/ou si l’accès ne peut se faire dans la voie, une aire de présentation des bacs en extrémité de la voie en limite de la voie circulante devra être créée et ce quelque que soit le nombre d’habitations de l’impasse.

Pour les dimensions nécessaires à la circulation et aux manœuvres des bennes à déchets ménagers, se reporter au règlement de collecte en annexe du présent règlement (annexe n°5).

4.2.1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉNERGIE ET NOTAMMENT D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT 4.2.2. CONDITIONS POUR LIMITER L’IMPERMÉABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAÎTRISE DU DÉBIT ET DE L’ÉCOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT 4.2.3. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

. Conditions de desserte par les réseaux

4.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement

Les dispositions concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales sont détaillées au sein du schéma de distribution en eau potable et des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.

Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’application du règlement du service public de la collectivité gestionnaire du réseau et devront respecter ses prescriptions techniques :

• tout raccordement au réseau d’alimentation en eau potable