Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS N1

Sont interdits :

• Les dépôts de ferraille, de matériaux (exceptées le bois lié à l’exploitation forestière), de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés et caravanes.

• Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

• L’installation d’aérogénérateurs et d’éoliennes. • Les constructions sur l’emprise de la voie ferrée Sarreguemines-Bitche-Niederbronn.

Sont autorisés :

• Non réglementé.

Sont autorisés sous conditions :

Ensemble de la

ZONE N

• Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• La réhabilitation, la modernisation et l’extension des constructions existantes (hors habitation) disposant d’une emprise au sol inférieure à 50 m² au moment de l’approbation du PLUi, ceci dans la limite d’une emprise au sol totale supplémentaire de 10 m² par rapport à l’emprise au sol existante au moment de l’approbation du PLUi.

• L’extension des habitations existantes disposant d’une emprise au sol inférieure à 50 m² au moment de l’approbation du PLUi et disposant également de l’eau potable (y compris les eaux contrôlées de sources ou de puits) et de l’électricité (y compris d’origine photovoltaïque), ceci dans la limite d’une emprise au sol totale supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol existante au moment de l’approbation du PLUi.

• L’extension des habitations, commerces, restaurants et hôtels existants disposant d’une emprise au sol supérieure à 50 m carrés au moment de l’approbation du PLUi et disposant également de l’eau potable (y compris les eaux contrôlées de sources ou de puits) et de l’électricité (y compris d’origine photovoltaïque), ceci dans la limite d’une emprise au sol totale supplémentaire de 50 m² ou d’une emprise supplémentaire de 30%, ceci dans les deux cas relativement à l’emprise au sol existante au moment de l’approbation du PLUi.

• La création ou l’extension d’annexes aux habitations existantes disposant d’une emprise au sol supérieure à 50 m carrés au moment de l’approbation du PLUi et disposant également de l’eau potable (y compris les eaux contrôlées de sources ou de puits) et de l’électricité (y compris d’origine photovoltaïque), ceci à la condition que la distance séparant la ou les dites annexes de l’habitation de référence soit inférieure à 30 m et que l’emprise au sol totale supplémentaire de la ou des dites annexes ne dépasse pas de 30 m² par rapport à son ou leurs emprises au sol existantes au moment de l’approbation du PLUi.

• La transformation en habitations des constructions existantes, en bâti traditionnel datant d’avant 1969, disposant d’une emprise au sol supérieure à 100 m² au moment de l’approbation du PLUi et disposant également de l’eau potable et de l’électricité.

• Les activités de service dans les bâtiments d’une taille supérieure à 100 m² existants au moment de l’approbation du PLUi.

• Les commerces dans les bâtiments existants au moment de l’approbation du PLUi, sous réserve que leur surface de vente soit, par unité foncière, inférieure à 100 m2.

• Les possibilités de réhabilitation, de reconstruction et d'extension présentées dans les items ci-dessus concernent toute construction existante au moment de l'approbation du PLUi, c'est-à-dire identifiable notamment sur les photos aériennes antérieures, ceci quel que soit leur taille et leur destination.

• Les abris de pâture nécessaires à l’activité agro-pastorale, sous réserve qu’ils soient d’une emprise au sol SECTEUR maximale de 100 m² et ouverts sur au moins 1 côté.

Npo

Cependant, les dits abris de pâture se devront d’être démontés dans le cas d’une cessation des activités agro-

pastorale qui leurs sont rattachées. Pour ce faire, ils seront d’un caractère suffisamment précaire pour faciliter la

démolition et la renaturation du site.

Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations qui peuvent être réglementées (utilisations et occupations du sol interdites et soumises à conditions) : habitation, commerce et activités de service, exploitation agricole et forestière, services publics et équipements d’intérêt collectif, et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. Une liste relative aux destinations est annexée au présent lexique.

Eléments architecturaux

Sont considérés comme éléments architecturaux les ouvrages en saillie des façades et des toitures, tels que portiques, auvents, bandeaux... ne créant pas de surface de plancher.

Emplacement réservé

En application de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction ou tout aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique).

Intitulé du document : • ARTICLE 2 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

L’article 2 fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives.

3m

recul minimum de 3 mètres

3m

- RUE -

SCHÉMAS DE L'ARTICLE U2A DU RÈGLEMENT (SECTEURS Uh1 à Uh5)

Envoyé en préfecture le 17/03/2026 Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le ID : 057-200069441-20260317-12_2026_1-DE

- RUE -

78

7

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Règlement

PRAGMA

SCHÉMAS DE L'ARTICLE U2A DU RÈGLEMENT (SECTEURS Uh6)

7 Plan Local d’ Urbanisme intercommunal Règlement -

Envoyé en préfecture le 17/03/2026 Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le ID : 057-200069441-20260317-12_2026_1-DE

La construction «projet» doit s’implanter en arrière de la ligne d’implantation donnée par la construction riveraine la plus proche de la rue, dans l’exemple ci-contre, la construction riverainen°1

Construction (principale) riveraine n°1, implantée le plus proche de l’emprise

publique

Limites séparatives

Limites séparatives

CONSTRUCTION PROJET

Recul de la construction libre en arrière de la ligne d’implantation donnée par la construction riveraine la plus proche de la rue, dans l’exemple ci-contre, la construction riveraine n°1

- RUE -

Construction (principale) riveraine n°2

SCHÉMAS DES ARTICLES U2b ET AU2B DU RÈGLEMENT

7

3m 3m

Limites séparatives

Envoyé en préfecture le 17/03/2026 Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le ID : 057-200069441-20260317-12_2026_1-DE

dLeasblaimnditeeds esétpearrraaitnivseistudéeevàoimsioniangsedeest3 m constructible à la condition que les constructions concernées s’inscrivent dans le présent volume qui délimite :

Intitulé du document : • ARTICLE 3 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ET TOITURES

L’article 3 fixe les règles concernant les hauteurs des constructions autorisées.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses, de terrasses en attique ou de toit plat. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Houppier

Partie d’un arbre constituée de l’ensemble des branches situées au sommet du tronc (des branches maîtresses aux rameaux).

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Il s’agit donc des limites entre propriétés voisines (hors limites avec l’espace public, cf. alignement).

Mur-bahut

Un "mur-bahut" est un mur bas supportant par exemple une grille de clôture, les arcades d'un cloître, ou bien une balustrade

Opération d’aménagement d’ensemble

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : les lotissements, les ZAC, les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

• Une pente de toit maximale de 45°

• Une longueur maximale de 8 m de long d’une même limite séparative et de 13 m toutes limites séparatives de voisinage confondues

3m

78 Plan Local d’ Urbanisme intercommunal Règlement

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PRÉSENTATION DU VOLUME DANS LEQUEL DOIVENT S’INSCRIRE LES CONSTRUCTIONS ÉDIFIÉES À MOINS DE 3 M DES LIMITES SÉPARATIVES DE VOISINAGE

Limite

SCHÉMAS DES ARTICLES U2b ET AU2B DU RÈGLEMENT

79

ILLUSTRATION DES POSSIBILITES D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A MOINS DE 3 M DES LIMITES SEPARATIVES DE VOISINAGE

Exemple n°1

Limites séparatives

Exemplen°2

Exemplen°3

Limites séparatives

3m

Longueurde5 m localisée à moins de 3 mètres des

Limites séparatives

3m

3m

- RUE -

mlocalisée à moins de 3 mètresdes

limites séparatives

3m

- RUE -

3m - RUE -

SCHÉMAS DES ARTICLES U5, AU5, A5, ET N5 DU RÈGLEMENT

Construction

Hauteur maximale 0,8 m

Terrain naturel plat

Dalle du rez-de-chaussée

Coté amont

Construction

Hauteur maximale 0,5 m coté amont

Dalle du rez-de-chaussée Hauteur libre coté aval

Coté aval

SCHÉMAS DE L'ARTICLE AU5 DU RÈGLEMENT

SCHÉMAS DES ARTICLES A5 ET N5 DU RÈGLEMENT

Intitulé du document : Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprises publiques

Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques : places et placettes, voies ferrées, cours d’eau domaniaux, canaux, jardins publics, équipements publics...

Equipements d’infrastructure d'intérêt collectif et de services publics

Cette notion recouvre les infrastructures de types : • Routes, ponts, chemins sentiers et abris de randonnées, pistes cyclables, voies ferrées, pontons, cimetières... • Réseaux d’eau, d'assainissement, d’électricité, de fibre optique, de gaz, de pétrole, antennes de communication..., ainsi que les éléments de station y afférents.

Extension

L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L'extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Sont donc constitutives de la façade d'un bâtiment, chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment. Elles comprennent la façade principale, la façade arrière et les façades latérales (le plus souvent appelées pignons). Le terme façade principale s’entend ici comme la façade (Les façades dans le cas d'une construction localisé par exemple au droit d'un carrefour) qui donne le plus directement sur la voie ou l’espace public.

Un espace est de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés n’entravent pas le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Cependant, les ouvrages d’infrastructure profonds (réseaux, canalisations…) et les conduits d’infiltration des eaux pluviales de rétention ne sont pas de nature à disqualifier un espace en pleine terre. Les espaces de pleine terre devront être végétalisés en surface.

Recul et retrait

Le recul ou retrait est la distance séparant la construction des emprises publiques, des voies ou des limites séparatives. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement aux limites. Il est constitué par l’espace compris entre la construction, les emprises publiques ou les limites des terrains voisins.

Ripisylves

Ensemble des formations boisées, buissonnantes et herbacées présentes sur les rives d'un cours d'eau.

Servitudes

En-dehors des servitudes d’urbanisme qui se concrétisent sous forme de règles particulières, imposées unilatéralement par le PLUi, dans un but de composition urbaine, il existe :

• d’une part, les servitudes légales (code civil) ou conventionnelles grevant les propriétés privées, • d’autre part, les servitudes administratives ou d’utilité publique, qui sont des limitations administratives

au droit de propriété créées au cas par cas pour la protection d’ouvrages publics (exemple : protection des conduites enterrées) ou le bon fonctionnement des services particuliers (exemple : abords de cimetière, protection des captages d’eau potable …). Le PLUi les reprend dans un but d’information et de classification. Chaque type de servitude d’utilité publique dépend d’un régime administratif particulier.

Sol ou terrain naturel

Il s’agit du sol existant avant travaux, remblai ou déblai.

Toit plat et toiture terrasse

Sont considérés comme toits plats, les toitures disposant d'une pente comprise entre 0 et 7% et sont considérés comme toiture terrasse les toits plats disposant d'un accès.

Toiture végétalisée

Toiture plantée avec une épaisseur de terre végétale au moins égale à 25 cm.

Unité foncière

Est nommée unité foncière, un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Voie

Les dispositions réglementaires s’appliquent à l’ensemble des voies, quel que soit leur statut (public ou privé), ou leur affectation (voie piétonne, cycliste, route...). Toutefois, les chemins piétonniers présentant une largeur d’une limite de propriété à l’autre inférieure ou égale à 4 m ne sont pas considérés comme des voies et ne sont donc pas soumis aux règles les concernant.

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2. LISTE DES DESTINATIONS- indicative et non exhaustive

Habitation

Cette destination comprend les logements et hébergements en tant qu’habitat résidentiel, habitat adapté tels que notamment les résidences services, les résidences et foyers destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs et aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants, qui constituent leur lieu de résidence habituel.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

La destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend les sous- destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires, locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autre équipement recevant du public ;

Il s’agit des fonctions d’intérêt général, destinées à apporter une réponse à un besoin collectif, qu’il s’agisse d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif, par la mise à disposition d’installations administratives, hospitalières, sanitaires, sociales, de la petite enfance, scolaires, universitaires, culturelles, cultuelles, sportives, pénitentiaires, de la défense et de la sécurité, aires d’accueil des gens du voyage, etc.

Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, etc.) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, etc.) constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.

Commerce et activités de service

Comprend les « sous-destinations » suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

La sous-destination « commerces » regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de services. La présentation directe au public constitue une activité prédominante.

Commerce alimentaire : alimentation générale, boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie, fromagerie, crémerie, caviste, produits diététiques, primeurs...

Commerce non alimentaire : équipement de la personne (chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter), équipement de la maison (brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier, quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage), loisirs (sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie), divers (pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie), coiffure, soins esthétiques et soins corporels, optique, médical et paramédical, agences (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyages, auto-école), etc.

Services à la personne : établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.), activités sportives et culturelles (cinémas, salles de spectacle), cafés et restaurants, etc.

L’hébergement hôtelier se distingue de l’habitation par le caractère temporaire de l’hébergement et celui de l’existence des services qui caractérisent l’activité d’un service hôtelier (restaurant, blanchisserie, accueil...). Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Comprend les « sous-destinations » suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises, autres professions libérales (architecte, géomètre, avocat, notaire, expert-comptable, infirmier...).

L’artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels. Peuvent constituer des activités artisanales les activités

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suivantes : bâtiment, cordonnerie, photographie, reprographie, imprimerie, photocopie, serrurerie, pressing, repassage, confection, réparation, artisanat d’art, ateliers d’artistes, automobiles-motos-cycles (concessions, garage, réparation et vente de véhicule, station essence), etc.

L’industrie regroupe l’ensemble des activités collectives à destination principale de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital, pouvant comporter une activité complémentaire de vente en gros ou de détail, en lien avec l’activité principale.

3. LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

PLUI OUEST

COMMUNE EMPLACE MENTS

RÉSERVÉS

OBJET

Achen

Bettviller Bining Etting

GrosRéderching

PetitRéderching

Rahling

1

Aménagement public et bouclage vers la zone 1AUh

2

Jardin de la maison Stern

3

Extension du secteur d'équipement public

4

du sol naturel, tel qu'illustrés ci-dessous :

Illustration des Surface Pleine Terre et perméables

Surfaces et éléments pris en compte dans le calcul du Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

Le coefficient de biotope par surface correspond au rapport entre les surfaces : • perméables, pondérées par un coefficient de 1 ; • semi-perméables, pondérées par un coefficient de 0,5 ; • imperméables, pondérées par un coefficient de 0 ;

et la surface de la parcelle ou de l'unité foncière considérée. Dans ce calcul, sont valorisées comme bonus :

• La surface des toitures végétalisées, pondérées par un coefficient de 0,2 ; • La surface des murs végétalisés, pondérée par un coefficient de 0,2 ; • Les arbres de hautes tiges (d'une taille adulte supérieure à 5 m), valorisés par un bonus de 25 m2 par arbre ; Sont considérés comme perméables les couverts n'opposant pas de frein à l'infiltration des eaux dans les strates du sol naturel tel par exemple :

Sont considérés comme semi-perméables les couverts de type graviers, dallage de bois, pierres de treillis de pelouse, stabilisé ou terre armée, pavés drainants ou à joints engazonnés, bande de roulement tel par exemple :

Illustration des surfaces semi-perméables

Sont considérés comme imperméables les couverts de type aire de parking en enrobé, allée piétonne en asphalte, en dallage ou en pavés jointillés au ciment ou à la colle, terrasse en béton, toiture en tuile, zinc ou ardoise, tel par exemple :

Sont considérées comme toitures ou terrasses végétalisées les terrasses ou toitures plantées avec une épaisseur de terre végétale d’au moins 25 cm, tel par exemple :

Sont considérés comme murs et façades végétalisés les surfaces verticales concernées par la végétalisation tels les façades totales ou partielles, ou les murs pignons :

Illustration de murs végétalisés Sont considérés comme arbres les sujets disposant d'une taille adulte supérieure à 5 m et disposant de l'espace nécessaire à leur développement :

Illustration d’arbres d’une taille adulte supérieure à 5 mètres

Le calcul du PLT et du CBS : illustration et exemple

Pour le calcul du CBS et du PLT, il suffit d'établir un plan masse du projet en différenciant : • Les surfaces en pleine terre et perméables. • Les surfaces semi-perméables. • Les surfaces imperméables (bâties et non bâties).

Dans le cas où le projet comprend des toitures, terrasses, murs ou façades végétalisés, il importe également de calculer la surface de ces éléments pour valoriser le bonus qui en découle. Dans le cas où le projet comprend la plantation d'arbres de hautes tiges, il importe également d'en considérer le nombre afin de valoriser le bonus de 50 m2 par arbre qui en découle.

Eléments à renseigner

Intitulé du document : ARCHITECTURE ET PAYSAGE INTÉGRATION ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE DES PROJETS

CONCEPTION GÉNÉRALE DES PROJETS

SOUBASSEMENT ET EXHAUSSEMENT DES CONSTRUCTIONS

• Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels. A ce titre, le traitement des façades des bâtiments privilégiera le bois et leurs abords devront présenter un caractère soigné et entretenu.

• Les teintes et colorations des façades et des toitures devront être choisies en harmonie avec les tonalités du grand paysage environnant.

• De manière spécifique, les constructions datant d’avant 1948 ou relevant du

patrimoine de la reconstruction, sont protégées au titre de l’article L151.19 du

code de l’urbanisme. A ce titre, il est prescrit que :

• tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur (ceci y compris lors de la mise en œuvre de dispositifs d'isolation extérieur) ;

• les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

• Le niveau supérieur de la dalle du rez-de-chaussée ne pourra être supérieur à 1 m par rapport au terrain naturel préexistant. Dans le cas de construction sur un terrain en pente supérieure à 10%, ce seuil est ramené à 0,5 m côté amont, mais peut être dépassé côté aval.

AMÉNAGEMENTS DES CLÔTURES ET DES ABORDS

Envoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026

Publié le

ID : 057-200069441-20260317-12_2026_1-DE

• Sont admises les clôtures précaires nécessaires à l’activité agro-pastorale. • Seules sont admises également les clôtures rendues indispensables pour des

motifs de sécurité. Celle-ci doivent être constituées d’une haie / bosquets support de biodiversité pouvant, le cas échéant, être doublée d’un grillage posé coté intérieur de la haie / bosquets. Dans ce cas, la haie / bosquets devra disposer d’une hauteur supérieure au dit grillage.

ESSENCES VÉGÉTALES

DISPOSITIFS FAVORISANT LES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE ET L’ADAPTATION CLIMATIQUE

EMERGENCES ACOUSTIQUES

• Dans le cadre de l’implantation de bâtiments un projet d’intégration paysagère à partir d’implantation d’arbres à hautes tiges ou de haies vives, composé d’essences champêtres (feuillus et fruitiers), sera exigé.

• Dans les secteurs Npo, Npf, la gestion des espaces doit être réalisée de manière à garantir la préservation et la confortation de la biodiversité.

• La conception bioclimatique est recommandée pour la construction des bâtiments neufs : des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en œuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables.

• Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment (centrales de traitement d’air, unités extérieures de pompes à chaleur, unités de climatisation…) devront être traités de manière à limiter l’émergence acoustique.

N6

Ensemble de la ZONE N

site

9

Préservation du patrimoine, de la faune et de la flore du site

10 Bloc 3 ouvrage ligne Maginot

1

Aménagement public

2

Extension du cimetière

3

Intitulé du document : • ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES

L’article 6 fixe les règles relatives à la végétalisation, aux espaces libres de constructions et aux espaces partagés au travers de l’instauration d’un Coefficient de biotope par surface* (CBS) comprenant une part à aménager en pleine terre*.

Dispositions générales

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLUi

Le présent règlement s’applique au territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bitche couvert par le PLUi Ouest.

Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et r.151-9 à r.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions* nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes, ainsi également que les affouillements, les exhaussements et le stationnement...

Il s’applique également : • aux installations classées pour la protection de l’environnement, • aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

2. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS

Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire :

• Article r. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article r. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article r. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Article r. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6et suivants issus de la loi du 2 février1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couvertes par le PLU :

• Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent m de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze m de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ». Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) : • aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières; • aux bâtiments d’exploitation agricole ; • aux réseaux d’intérêt public. elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

Autres législations

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLUi :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et r. 151-51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.

Périmètres visés aux articles R. 151-52, R. 151-53 du Code de l’Urbanisme

Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bitche couvert par le PLUi Ouest est concerné par un certain nombre de périmètres reportés pour information en annexe, à savoir :

• Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini à l’article L. 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ainsi que les éventuels périmètres de Zone d’Aménagement Différé créée en application de l’article L. 212-1 du Code de l’Urbanisme.

3. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

Permis de démolir

La démolition de bâtiments ou d'éléments d'architecture identifiés au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme. Il en est de même pour les bâtiments situés dans un périmètre de protection des Monuments Historiques.

Edification des clôtures*

L'édification de clôtures, excepté les clôtures de pâtures en zones A et N, est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme. Il en est de même pour les clôtures situées dans un périmètre de protection des Monuments Historiques.

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLUi.

Travaux sur bâti existant

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, les travaux ne peuvent être réalisés dans le cadre d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux que si ceux- ci ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

Les règles et servitudes* définies par le PLUi Ouest de la Communauté de Communes du Pays de Bitche ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6 du Code de l'urbanisme, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX TECHNIQUES URBAINS

Dans la perspective d’un développement durable, précautionneux de la gestion des ressources naturelles et du bien- être des habitants, le Pays de Bitche peut être considéré comme un organisme vivant, disposant de son propre métabolisme. Il s’agit alors d’appréhender :

• ses consommations (d’énergie, de matériaux, de ressources naturelles), • ses rejets (pollutions, déchets, effluents...), • ses aléas (risques et nuisances...). Si les enjeux liés au métabolisme urbain ne font pas l’objet d’un article spécifique, ils sont présents dans l’ensemble du volet réglementaire, notamment au travers des dispositions suivantes.

Prise en compte des risques, nuisances et pollutions

Risque de rétractation-gonflement des argiles

Il s'agit d'un aléa qui ne conduit jamais à une interdiction de construire, mais à des recommandations de constructibilité applicables principalement aux projets nouveaux.

Le respect des règles de l’art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel. (Consultable

à ce lien : http://www.georisques.gouv.fr/nature-du- phenomene#desc_phen)

• Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité.

• Dans les secteurs Npo, Npf la gestion des espaces doit être réalisée de manière à garantir la préservation et la confortation de la biodiversité.

ANNEXES

1. LEXIQUE (les éléments du lexique viennent en complément de ceux du lexique national)

5

Aménagement public et préservation du fort

6

Ouvrage de lutte contre les ruissellements - bassin écrêteur)

7

Ouvrage de lutte contre les ruissellements - bassin

écrêteur)

8

L'objectif de l'article 6 du règlement : conforter la place de la nature dans l'espace urbain

Dans le but de conforter la place de la nature et de la biodiversité dans l'espace urbain, de limiter les îlots de chaleur en été et de favoriser une perméabilité des sols favorable à l'infiltration des eaux de pluie, l'article 6 du règlement prévoit un traitement environnemental et paysager des espaces. Pour ce faire, le règlement met en place un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) et un coefficient de surface en pleine terre (PLT). Le Coefficient de surface en Pleine Terre (PLT) vise à garantir une surface minimale en espace vert ou de jardin. Le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) vise à garantir un équilibre entre perméabilité et imperméabilité des sols et un équilibre entre espace bâti et non bâti.

Surface prise en compte dans le calcul du Coefficient de surface en Pleine Terre (PLT)

Le coefficient de surface en pleine terre correspond au rapport entre les surfaces dites de Pleine Terre et la surface de la parcelle ou de l'unité foncière considérée.

Sont considérés comme de pleine terre, les espaces couverts de terre végétale en relation directe avec les strates

Calcul du Coefficient de Surface en Pleine

Terre (PLT)

PLT

Intitulé du document : • ARTICLE 4 : STATIONNEMENT

L’article 4 fixe les règles relatives aux normes de stationnement imposées et à l’aménagement des aires de stationnement.

• ARTICLE 5 : ARCHITECTURE ET PAYSAGE URBAIN

L’article 5 fixe les règles relatives à l’insertion urbaine, paysagère et architecturale des constructions.

Intitulé du document : Accès

L’accès dont il est question au chapitre « conditions de desserte » du présent règlement correspond à l’espace dédié à la circulation des piétons et des véhicules donnant sur la voie* carrossable.

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Albédo

L’albédo est le pouvoir réfléchissant du rayonnement solaire d’une surface. Plus une surface est claire, plus son albédo est élevé et permet de réfléchir l’énergie solaire. Les surfaces sombres ont un faible albédo qui absorbe le rayonnement solaire dans la journée pour le restituer la nuit, accentuant ainsi le phénomène d’ilot de chaleur.

Alignement

L’alignement est la limite entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie* ou un emplacement réservé.

Arbre de haute tige

Toute espèce d’arbre ayant plus de 6 m de haut à l’état adulte.

Attique

Est considéré comme attique le dernier niveau droit placé au sommet d’une construction et situé en retrait d’au moins 2 m et ceci d'au moins deux façades.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Changement de destination

Modification de l’usage d’un bâtiment, avec ou sans travaux, selon les 5 destinations prévues à l’article r.151-27 du Code de l’Urbanisme.

Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

Le coefficient fixe une obligation de maintien ou création de surfaces non imperméabilisées ou éco aménageables sur l’unité foncière qui peut être satisfaite de plusieurs manières : espace libre en pleine terre, surface au sol artificialisée, mais végétalisée sur une profondeur minimale déterminée par le règlement, toitures et murs végétalisés… Les différentes manières de respecter cette obligation n’ayant pas la même efficacité du point de vue de la préservation de la biodiversité, le règlement du PLUi prévoit un coefficient différent pour chacune d’entre elles permettant de prendre en compte cette différence d’efficacité.

Clôture

Une clôture enclot un espace, le plus souvent elle sépare deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées (elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés). Ceci ne constitue pas une règle absolue, la clôture peut parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du Code de l’Urbanisme, un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation - espace activité - espace cultivé, etc. La clôture comprend les piliers et les portails.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Les constructions visées par le présent règlement sont celles définies par l’article L. 421-1 du Code de l’Urbanisme. En particulier, deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de la surface de plancher au sens de l’article r. 112-2 du Code de l’Urbanisme.

Construction principale et annexes

Sont considérées comme constructions principales les constructions d'habitation ou, à défaut, les autres constructions d'une emprise au sol supérieure à 70 m². Les autres constructions sont considérées comme des annexes.

4

Projet de caserne de Pompiers

5

Projet de parking de covoiturage

1

Continuité du cheminement piétonnier

1

Elargissement de la voirie

2

Elargissement de la voirie

1

Extension du cimetière

2

Voie d'accès

3

Voie d'accès

4

Voie d'accès

1

Voie d'accès

2

Cheminement doux

3

Cheminement doux

4

Cheminement doux

1

Création d'une voie d'accès vers la future zone

d'urbanisation

2

Accompagnement paysager de l'entrée de ville

3

Création d'une voie d'accès vers la future zone d'urbanisation

Rohrbach-lesBitche

Schmittviller

1

Ouvrage de lutte contre les ruissellements - bassin

écrêteur)

1

Création d'une voie d'accès vers la future zone

d'urbanisation

2

Aménagement public

DESTINATAIRE Commune d’Achen

EMPRISE S

(ARES)

44,68 3,01 26,52 4,03 477,71 163,00

58,14

407,54

449,35

Commune de Bettviller Département de la Moselle Commune de Bettviller Commune de Bining Commune d’Etting

Commune de GrosRéderching

Commune de PetitRéderching

Commune de Rahling

27,72 1,49 47,85 8,41 39,91 7,03 6,20 3,24 2,44 12,10 1,77 3,38 1,39 3,44 0,79 0,56 5,44 4,71

21,18 3,23

Commune de Rohrbachles- Bitche

32,09

Commune de Schmittviller

3,44

9,92 TOTAL PLUi Ouest

EMPRISE TOTALE PAR COMMUNE

(ARES)

1661,71

104,68 6,20 5,68 18,64

10,24 29,12 32,09 13,35 1881,71

4. PALETTE VÉGÉTALE D'ESSENCES INDIGÈNES

PALETTE VÉGÉTALE D'ESSENCES INDIGÈNES POUR L’ENSEMBLE DES ZONES U ET AU

ARBRES DE TYPE FORESTIER

ARBUSTES POUR HAIES BOCAGERES

Nom botanique

Nom commun

Nom botanique

Nom commun

• Acer campestris

• Erable champêtre

• Acer platanoïdes, pseudoplatanus…

• Erable plane, sycomore

• Alnus glutinosa

• Aulne

• Betula verrucosa

• Bouleau

• Carpinus betulus

• Charme commun

• Castanea sativa

• Châtaignier

• Fagus sylvatica

• Hêtre

• Fraxinus excelsior

• Frêne

• Juglans regia

• Noyer

• Quercus pedonculata, petraea ...

• Chênes

• Ulmus

• Orme

• Tilia cordata, platyphyllos…

• Tilleuls

• Pinus nigra

• Pin noir

• Pinus sylvestris

• Pin sylvestre

ARBRES DE TYPE FRUITIER

• Amelanchier ‘ballerina’ • Berberis vulgaris • Buxus sempervirens • Crataegus laevigata, monogynas • Cornus alba, mas, sanguinea … • Corylus avellana • Euonymus europaus • Ilex aquifolium • Genista • Ligustrum vulgare, ovalifolium… • Potentilla fruticosa • Prunus domestica, spinosa… • Ribes sanguinea, vulgare… • Rosa canina, gallica …. • Rubus odorantus, spectabilis…

• Amélanchier • Epine-vinette • Buis • Aubépines • Cornouiller • Noisetier • Fusain d’europe • Houx • Genêts • Troène commun • Potentille • Prunellier • Groseilliers • Rosiers • Ronces

• Malus floribinda, sylvestris • Mespilus germanica • Prunus avium

• Prunus spinosa

• Pommier • Néflier • Merisier des oiseaux

• Prunier

• Salix eleagnos, cinerea, purpurea…

• Saules

• Symphoricarpos

• Symphorine

• Viburnum davidii, lantana, opulus, plicatum…

• Viornes

GRAMINEES

• Pyrus

• Poirier

• Rhamnus …

• Nerprum

• Sambuscus nigra

• Sureau noir

• Sorbus aucuparia, torminalis ...

• Alisiers

PLANTES TAPISSANTES

Nom botanique • Carex • Calamagrostis • Festuca • Molinia arundinacea (altissima)

Nom commun • Laîche • Calamagrostis • Fétuque • Molinie

• Euonymus fortunei radicans • Hedera helix • Symphoricarpos chenaulti ‘handcock

• Fusain • Lierre commun • Symphorine

• Panicum • Pennisetum • Phragmites australis

• Panic érigé • Herbe aux écouvillons • Roseaux

ESSENCES VÉGÉTALES DE RÉFÉRENCE POUR LES SECTEURS A ET N

ARBRES

Espaces identifiés au titre de l’article

L151-23 au plan de zonage

Autres espaces

ARBUSTES

Espaces identifiés au titre de l’article

L151-23 au plan de zonage

Autres espaces

• Acer campestre • Acer platanoïdes • Acer pseudoplatanus • Alnus cordata • Alnus glutinosa • Betula pubescens • Betula verrucosa • Carpinus betulus • Faqus sylvaticum • Fraxinus excelsior • Malus c.v • Prunus c.v • Pyrus c.v • Sorbus aria • Salix sp. • Quercus c. v.

X

X

• Amelanchier lamarckii

X

X

• Cornus c.v.

X

X

• Corylus avellana

X

• Corylus maxima

X

X

• Crataegus monogyna

X

X

• Crataequs oxvacanta

X

X

• Elaeagnus angustifolia

X

X

• Euonymus alatus

X

• Euonymus europaeus

X

X

• Hedera helix

X

• Ilex aquifolium

X

• Ligustrum vulgare

X

• Lonicera c.v.

X

X

• Rhamnus feranaula

X

X

• Ribes sanguineum

X

X

• Rosa c.v.

• Rubus C.V.

• Salix C.V.

• Sambucus c.v.

• Symphoricarpos albus

• Viburnum c.v.

• Vinca minor

• Parthenocissus

• Clematis sp

• Polygonum

X

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5. SCHÉMAS PRÉSENTÉS DANS LE RÈGLEMENT ZOOM

SCHÉMAS DE L'ARTICLE U2A DU RÈGLEMENT

Limites séparatives

Limites séparatives

- RUE -

SCHÉMAS DE L'ARTICLE U2B DU RÈGLEMENT

3m

séparatives

3 - REGLEMENT ECRIT

Modification simplifiée n°2 approuvée par délibération du conseil communautaire le 25 février 2026

Sommaire

M o d e d ' e m p l o i ...................................................................................................................................................... 2 D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s ................................................................................................................................... 5 Zon e u r b a i n e ( U ) ................................................................................................................................................. 16 Z o n e à u r b a n i s e r ( A U ) ................................................................................................................................. 31 Z o n e a g r i c o l e ( A ) .......................................................................................................................................... 39 Z o n e n a t u r e l l e ( N ) ......................................................................................................................................... 43 A N N E X E S ............................................................................................................................................................ 68

Mode d'emploi

Envoyé en préfecture le 17/03/2026 Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le ID : 057-200069441-20260317-12_2026_1-DE

1. DIVISION DU TERRITOIRE

Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones. La zone urbaine U : La zone Urbaine (U) concerne l'ensemble du tissu urbain existant. Elle est composée de 21 secteurs permettant de moduler la règle générale afin de s’adapter à des enjeux spécifiques :

La zone d'urbanisation future AU : La zone d'urbanisation future (AU) destinée au développement urbain. Elle est composée de 5 secteurs :

La zone agricole A : La zone Agricole (A) destinée à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Elle est composée de 5 secteurs :