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Edifiable

Zone N naturelle

La zone naturelle : 5 m de recul sur les voies, une hauteur en tout point plafonnée à 7 m hors constructions agricoles, et 3 m pour les abris de jardins.

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les règles chiffrées de la zone N

Hauteur maximaledéfinitionarticle 4« VÉGÉTALISATION ARTICLE 6 »
7 m pour les autres constructions
La phrase du règlement

« La hauteur «en tout point» des constructions, du terrain naturel avant travaux au sommet de la construction, est limitée à : [...] • 7 mètres pour les autres constructions, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif pour lesquelles il n'est pas fixé de règle de hauteur. »

3 m pour les abris de jardins
La phrase du règlement

« La hauteur «en tout point» des constructions, du terrain naturel avant travaux au sommet de la construction, est limitée à : [...] • 3 mètres pour les abris de jardins ; »

3 cas particuliers
3 m pour les constructions agricolesen secteurs N et N2
La phrase du règlement

« La hauteur «en tout point» des constructions, du terrain naturel avant travaux au sommet de la construction, est limitée à : [...] • 3 mètres pour les constructions agricoles en secteur N et N2 ; »

7 m pour les bâtiments agricolesen secteur N1
La phrase du règlement

« La hauteur «en tout point» des constructions, du terrain naturel avant travaux au sommet de la construction, est limitée à : [...] • 7 mètres pour les bâtiments agricoles et 4 mètres pour les serres, tunnels et installations agrivotaïques en secteur N1 ; »

Non réglementéeservices publics et équipements d'intérêt collectif
La phrase du règlement

« • 7 mètres pour les autres constructions, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif pour lesquelles il n'est pas fixé de règle de hauteur. »

La hauteur se mesure « en tout point », du terrain naturel avant travaux au sommet de la construction. Des hauteurs différentes peuvent s'appliquer dans les STECAL délimités aux documents graphiques.

Recul sur la voiedéfinitionarticle 3« Volet 2 / Formes urbaines »

La seule règle de cette zone s'applique sous condition.

5 m au minimumhors services publics et équipements d'intérêt collectif« ... et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les constructions devront s'implanter avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. »
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3« Volet 2 / Formes urbaines »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

En limite ou plus de 1 m de retraithors limite avec un terrain en zone urbaine ou a urbaniser« Par rapport aux limites séparatives, les constructions pourront s'implanter : [...] • avec un retrait supérieur à 1m. »
10 m au minimumconstructions agricoles, limite avec un terrain en zone urbaine ou à urbaniser« Les constructions agricoles devront observer un retrait minimal de 10m à compter de la limite séparative avec des terrains situés en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) »
Places de stationnementdéfinitionarticle 8« FONCTION URBAINE ARTICLE 2 »
En dehors des voies publiques« ... Accès et voirie Voir dispositions de la zone U. Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. »
Revêtements perméablesaires de stationnement en surface« Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables. »

Chaque valeur porte la condition qui la déclenche et la phrase du règlement dont elle vient, retrouvée dans l'article à l'affichage : au-delà de quatre valeurs, cette phrase s'ouvre d'un clic sous la valeur. Rien n'est calculé ici. Les 3 question(s) qui ne figurent pas ici ne sont pas réglées par ce chapitre : le texte intégral ci-dessous porte tout ce que le document dit de cette zone.

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Zone N, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparativerecul 5 m1 mCOUPEvoie7 m

Dessiné depuis les valeurs lues dans le règlement, pas depuis le plan de zonage. Les secteurs et les cas particuliers sont dans les règles, à gauche.

Sommaire

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 47 rubriques

Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Volet 2 / Formes urbaines

Ce second volet encadre les formes urbaines et les qualités environnementales, paysagères et architecturales des projets.

Zones n

A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les constructions devront s’implanter avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Par rapport aux limites séparatives, les constructions pourront s’implanter :

  • en limite,
  • avec un retrait supérieur à 1m. Les constructions agricoles devront observer un retrait minimal de 10m à compter de la limite séparative avec des terrains situés en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU)

Rubrique N 4Végétalisation article 6

. Implantation article 7. hauteur article 8. qualité urbaine, architecturale et paysagère

Ces différents articles regroupent :

  • des dispositions communes à l’ensemble des zones U, AU, A ou N ;
  • des dispositions spécifiques aux zones et secteurs, reportées le cas échéant sur les plans thématiques.

Dispositions particulières

A

Patrimoines

Site Patrimoniaux Remarquables (SPR)

Le PLU de la Métropole ne s’applique pas au sein du Site Patrimonial Remarquable de Montferrand (ancien secteur sauvegardé), doté d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) dont les règles se substituent à celles du PLU.

En dehors du SPR de Montferrand, le territoire est concerné par les SPR de Pontdu-Château, de Royat et du centre historique de Clermont-Ferrand valant servitudes d’utilité publique. Au sein de ces périmètres, le pétitionnaire doit également se reporter au règlement du SPR concerné, annexé au PLU. Le règlement du PLU et celui du SPR s’appliquent de concert. En cas de contradiction entre les deux règlements, la règle la plus contraignante sera celle qui prévaudra.

Protection au titre des monuments historiques, sites inscrits ou classés

L’annexe relative aux servitudes d’utilité publique comporte :

  • La servitude AC1 qui correspond à une servitude d’abords de monuments historiques inscrits ou classés, identifiée par un périmètre délimité des abords (PDA) ou à défaut par un périmètre de protection de 500 mètres ;
  • La servitude AC2 qui correspond à une servitude de sites inscrits ou classés. Au sein de ces périmètres, les projets de construction et d’utilisation des sols font l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Une consultation de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) est conseillée avant le dépôt d’une autorisation d’urbanisme.

La hauteur «en tout point» des constructions, du terrain naturel avant travaux au sommet de la construction, est limitée à :

  • la hauteur des constructions existantes pour les annexes et extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLU ;
  • 3 mètres pour les constructions agricoles en secteur N et N2 ;
  • 7 mètres pour les bâtiments agricoles et 4 mètres pour les serres, tunnels et installations agrivotaïques en secteur N1 ;
  • 3 mètres pour les abris de jardins ;
  • 7 mètres pour les autres constructions, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif pour lesquelles il n’est pas fixé de règle de hauteur.

Dans les cas d’une construction existante dépassant les hauteurs maximales fixées à la disposition précédente, les extensions et travaux de réhabilitation sont autorisés pour une hauteur équivalente, sans toutefois la dépasser.

Des hauteurs maximales différentes peuvent s’appliquer au sein des STECAL délimités aux documents graphiques (Cf; Cahiers Communaux).

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Patrimoine bâti remarquable

En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments du patrimoine bâti remarquable à préserver sont repérés sur les documents graphiques au sein de trois catégories :

  • le bâti remarquable, sur les constructions, ensembles caractéristiques ou les petits éléments du patrimoine bâti ;
  • les ensembles urbains (exemple : fort villageois) ;
  • les sites témoins (exemple : vestiges).

Les listes des éléments identifiés, ainsi que les dispositions spécifiques pouvant s’appliquer à certains éléments, figurent au sein des Cahiers Communaux annexés au règlement.

Conseil Pour tous travaux sur un élément identifié, le pétitionnaire est invité à prendre conseil auprès du CAUE, du PNR (communes concernées) ou d’un architecte.

En vertu des articles R.421-23 et 28 du Code de l’urbanisme :

  • tous les travaux (non soumis à un régime d’autorisation), ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ;
  • la démolition, même partielle, est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

Tous les travaux effectués sur un élément identifié doivent être conçus de manière à contribuer à la préservation de ses caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à sa mise en valeur. Cette disposition n’exclut pas les travaux permettant l’adaptation des constructions existantes aux modes de vie contemporains, contribuant à l’amélioration de leur performance énergétique et environnementale, ou instaurant un dialogue entre architectures traditionnelle et contemporaine, dès lors qu’ils sont conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques patrimoniales conférant l’intérêt de l’élément identifié.

Les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur et à ne pas perturber l’ordonnancement architectural du bâti ou de l’ensemble urbain existant.

A l’exception d’impératif de sécurité publique dûment justifié, la démolition des éléments identifiés au titre des catégories «bâti remarquable» et «site témoin» est interdite. Des démolitions partielles pourront être autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte aux caractéristiques conférant l’intérêt patrimonial de la construction ou du site. Les éléments caractéristiques de façades (modénatures, décors...) sont dans tous les cas à conserver.

Les éléments du petit patrimoine bâti, inscrits aux documents graphiques par une prescriptions ponctuelles, pourront être déplacés à proximité dans le cadre des projets, sous réserve de contribuer à leur mise en valeur.

Filets d’alignement

Les filets d’alignements identifiés aux documents graphiques visent à préserver un ordonnancement caractéristique des constructions par rapport aux voies. Ainsi :

  • les constructions nouvelles devront s’implanter en limite du filet identifié ;
  • l’espace entre le filet et les voies et espaces publics devra être laissé libre de construction.

Marges de recul

Afin de préserver les qualités paysagères et les vues des axes d’entrée de ville, des marges de recul sont reportées aux documents graphiques.

Ces marges de recul constituent une limite de référence pour la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, à l’exception des aménagements extérieurs, des clôtures et des éléments enterrés.

Les marges de recul présentes le long de l’autoroute ne s’appliquent pas aux constructions et aménagements liés à la gestion autoroutière ainsi qu’aux services publics ou d’intérêt collectif compatibles.

Cités-jardins en secteur UGcj

Aspect des constructions

Les constructions existantes, antérieures à 1950, sont soumises aux règles applicables à la zone UC, décrites à l’article 8, au chapitre «Dispositions de la zone UC/ 1.Aspect des constructions».

Les matériaux et coloris utilisés doivent s’intégrer harmonieusement dans le paysage. Le blanc pur et les teintes saturées ou réfléchissantes sont interdits.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les modifications (extension, surélévation, …) de constructions existantes doivent être réalisées en harmonie avec ces dernières (volumes, proportions, matériaux, couleurs, …).

Les toitures seront traitées en pente, à simple ou double pans. Les toitures plates et toitures-terrasses sont interdites. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements 126 publics ou d’intérêt collectif, ni aux annexes et extensions des constructions existantes.

Rubrique N 8Fonction urbaine article 2

. DIVERSITÉ DE L’HABITAT ARTICLE 3. STATIONNEMENT ET DESSERTE ARTICLE 4. RÉSEAUX ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE

Accès et voirie Voir dispositions de la zone U.

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra être prévu un nombre de places véhicules et cycles suffisants correspondant aux besoins des constructions. Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables.

Article 4 réseaux et performances environnementales

Voir dispositions de la zone U, à l’exception de la section relative au développement des énergies renouvelables qui ne s’applique pas aux zones N.

Les dispositifs de production d’énergie photovoltaïque sont autorisés en toiture, sur ombrière au sein des aires de stationnement existantes à la date d’approbation du PLU ou réalisées dans le cadre d’un projet d’intérêt général.

Article 5 végétalisation

Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Dispositions générales

Clermont auvergne métropole plan local d’urbanisme

de la Métropole

4

4.1 Règlement

PLUi APPROUVÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025

Règlement

Dispositions générales dispositions particulières

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.