Zone 2AURZone à Bornel

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

Sont interdits : - toute construction, dans l’attente d’une procédure ultérieure de modification du PLU ; - l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ; - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Il est recommandé de faire procéder par un bureau d’études spécialisé à une étude géotechnique afin de déterminer les normes constructives qu’il y aura lieu de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions (voir cartographies et préconisations annexées au présent règlement).

. Section a I - destination des constructions, usages des sols et natures d’activites#

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

Ne sont admises que :

• les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole et à sa diversification ;
• les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;
• les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ;
• les constructions destinées à l’habitation et ses annexes (limitées à 80 m2 d’emprise au sol pour toute nouvelle annexe) nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient implantées à moins de 50 m du bâtiment abritant l’activité agricole nécessitant la présence de l’exploitant, le tout sur la même unité foncière formant le corps de ferme ;
• les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur ;
• la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement pour des raisons fonctionnelles, en lien avec l’implantation des constructions autorisées ;
• la reconstruction à l’identique des constructions régulièrement édifiées, dans un délai de dix ans suivant leur destruction ou leur démolition.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence de cavités dans le sol par endroit et sur les risques d’effondrement qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Il est demandé de faire procéder par un bureau d’études spécialisé à une étude géotechnique afin de déterminer les normes constructives qu’il y aura lieu de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions (voir cartographies et préconisations annexées au présent règlement) pour les terrains concernés par un aléa moyen à fort.

Par ailleurs, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016.

Sans objet.

Les dispositions de la présente sous-section (2.1) ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Emprise au sol

Sans objet.

Hauteur La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale des bâtiments agricoles est fixée à 15 m au faîtage.

La hauteur maximale des constructions annexes aux habitations, non contiguës à la construction principale (garages, remises à matériel, abris de jardin, bûchers), est fixée à 4,50 m au faîtage. La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 9 m au faîtage, sans excéder R+C.

Pour les extensions, les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 100 m de l'axe de l’A16.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 20 m de l'emprise de la RD 1001. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des autres routes départementales.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 m des autres voies et emprises publiques.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes implantées avec un retrait inférieur à ceux imposés ci-dessus, à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial. Le long de l’A16 et de la RD1001 s’appliquent les dispositions relatives aux articles L111-6 à L111-10 du code de l’urbanisme.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées, sauf si cette limite est commune à une unité foncière d’un terrain inscrit en zone urbaine.

Les constructions ou parties de construction non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale au moins égale à la demie-hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 3 m.

Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 15 m des espaces boisés classés.

Les deux dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes situées à une distance inférieure à celles fixées ci-dessus, à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune nouvelle construction ou installation ne peut être implantée à moins de 10 m des berges d’un cours d’eau.

Les dispositions de la présente section (2) ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Emprise au sol L’emprise au sol de l’ensemble des constructions est fixée à 0 % de la surface totale du terrain.

3. Equipements et reseaux#

Non règlementée.

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Généralités

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après.

Il est recommandé de consulter la chartre Architecturale Vexin-Sablons, document annexé au présent règlement.

Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois,…), dès lors que l’intégration du projet architectural dans son environnement est recherchée.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les constructions isolées, compte tenu de la sensibilité paysagère des secteurs agricoles, une très grande attention devra être apportée à la qualité et à la nature des matériaux ainsi qu’au volume des bâtiments afin de garantir leur insertion dans le paysage.

L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné.

Façades

Les éléments verticaux des bâtiments agricoles seront réalisés : - soit en matériaux destinés à être recouverts, - soit bardage métallique à profilé divers (teinte rappelant la végétation ou la terre), - soit en bois traité (ou matériau composite d’aspect bois), - soit en matériaux traditionnels.

L’utilisation du béton banché ou de matériaux composés de cailloux lavés est également autorisé à condition qu’ils soient associés à d’autres matériaux (bardage bois ou autres bardages à profilé divers).

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou grattés fins rappelant la pierre calcaire locale suivant les teintes présentées dans le nuancier annexé au présent règlement.

Toitures

Les toitures des bâtiments agricoles seront réalisées : - soit en fibro-ciment, - soit en plaques profilées, - soit en ardoises synthétiques ou en schingle de teinte brune ou gris bleu.

Les plaques profilées constituant les toitures des bâtiments agricoles devront avoir des tonalités similaires à celles des matériaux traditionnels utilisés localement (rouge tuile, ardoise).

Les panneaux translucides permettant l’éclairage naturel des bâtiments agricoles sont admis.

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés.

La pente des toitures des bâtiments agricoles ne pourra être inférieure à 12° sur l'horizontale.

A l’exception des vérandas et des toitures terrasses végétalisées, la pente des toitures des nouvelles constructions à usage d’habitation doit être supérieure ou égale à 40° sur l’horizontale.

A l’exception des vérandas, des abris de piscine et des toitures terrasses végétalisées, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront constituées de petites tuiles plates en terre cuite, de tuiles mécaniques de teinte brunie, d’ardoises ou de matériaux de teinte ardoise en pose droite.

La disposition ci-avant ne concerne pas l’extension, dans le prolongement, des toitures existantes avant l’entrée en vigueur du PLU.

Annexes#

Les abris de jardin de moins de 20 m² d’emprise au sol seront en bois et couverts de bardeaux bitumés ou de profilés divers de teinte bleu foncé (teinte ardoise) ou noire.

Les autres annexes seront construites, couvertes et enduites avec les mêmes matériaux que la construction principale.

Dans le cas d’une habitation comportant une toiture végétalisée les annexes pourront être couvertes d’une toiture terrasse. Dans les autres cas, les toitures des annexes seront constituées d’un ou deux versants, avec une pente d’au moins 35°.

Clôtures

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne s’applique pas : - en cas de réparation ou extension à l’identique d’une clôture existante avant l’entrée en vigueur du PLU, - aux clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole, - aux clôtures répondant à des impératifs de sécurité publique (emprise ferroviaire, bassin de rétention, transformateur électrique,…).

Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. Les clôtures réalisées en plaque sont interdites. Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect et seront à dominante végétale, composées d'essences locales et variées. Tout grillage est prohibé s’il n’est pas doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses). Il est recommandé de consulter la plaquette annexée au présent règlement.

Performances énergétiques et environnementales

Sur les constructions et installations nouvelles, les capteurs solaires (panneaux photovoltaïques) auront une teinte en harmonie avec le reste de la construction dès lors qu’ils sont placés en toiture.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 4 mètres des limites séparatives.

Protections

Les murs identifiés au règlement graphique sont protégés en tant qu’éléments du paysage au titre des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Ils doivent être conservés et réparés en respectant l'emploi des matériaux locaux traditionnels (pierre, brique). La démolition partielle peut être autorisée pour permettre la réalisation d'un accès à une construction ou installation nouvelle (portail, porte…) ; la réalisation d’équipements d’infrastructures (sente, voie,…), ou lorsqu'elle est consécutive à la mise à l'alignement d'une construction par un pignon ou une façade.

Les plantations d’agrément réalisées devront reprendre des essences locales. Il est recommandé de consulter la plaquette annexée au présent règlement.

Les espaces boisés figurant au plan comme « espaces boisés classés » à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme ; ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

L'affectation exclusive des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, non liée aux activités autorisées, est interdite.

Les dépôts et aires de stockage agricoles permanents (à l’exclusion des aires de stockage des récoltes) doivent être dissimulés par des haies composées d’essences locales.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par des haies composées d’essences locales. Les constructions de plus de 50 m2 d’emprise au sol, implantées aux champs, devront faire l'objet d'un traitement paysager facilitant leur insertion au site. Elles seront accompagnées de haies ou de bouquet d'arbres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, sur le terrain d’assiette de l’opération.

Les places de stationnement doivent être facilement accessibles, non accolées les unes derrière les autres (pas de places en enfilade), et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 15 m2 par place pour un véhicule léger.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Voirie

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Eau destinée à la consommation humaine

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau destinée à la consommation humaine doit être assurée par un branchement sur le réseau public. A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques. A défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.

Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, si celui-ci est réalisé.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Ces aménagements doivent être dimensionnés, a minima, pour une pluie de retour 20 ans.

Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de procéder par infiltration et/ou stockage, le rejet des eaux pluviales pourra se faire vers le milieu naturel ou, dans le cas où la capacité du réseau public est suffisante, vers le réseau public.

Dans tous les cas, il convient de se conformer aux dispositions réglementaires prévues par l’étude de gestion des eaux pluviales (figurant en pièce 6b du dossier PLU).

Electricité et autres réseaux :

L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en souterrain sur le domaine privé depuis le réseau public dès lors qu’il y raccordement à ce dernier.

Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.