Le règlement de Bornel, texte intégral

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

- les constructions sur sous-sol ; - les constructions et installations à usage d’exploitation forestière ; - les constructions et installations à usage d’exploitation agricole ; - les constructions et installations à usage industriel ; - les constructions et installations à usage d’entrepôt ; - les constructions et installations à usage artisanal ; - les constructions à usage de commerce dont la surface de vente excède 80 m² ; - les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement. - l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage. - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. - l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ci-avant.

Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ci-après :

- les constructions neuves destinées à des activités de bureaux ou de services (hors santé) dans la mesure où la surface de plancher n’excède pas 80 m² ; - par unité foncière, un équipement lié et nécessaire à l'activité de jardinage sur une surface maximale de 12 m² ; - par unité foncière, sont en plus autorisées les constructions annexes isolées d’une habitation, dès lors que l’emprise au sol totale est limitée à 40 m² cumulés (sauf pour les piscines).

- Suivant les dispositions de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme, les locaux voués à une activité commerciale, existant au moment de l’entrée en vigueur du présent PLU, conserveront cet usage ou ne pourront faire l’objet d’un changement de destination que vers une activité de bureaux, de services, ou encore à usage d’équipements.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Volumétrie et implantation des constructions

Les dispositions de la présente sous-section (2.1) ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Emprise au sol L’emprise au sol des constructions à destination d’habitation ne doit pas dépasser 50 % de la surface totale du terrain. L’emprise au sol des constructions à destination d’activités ne doit pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain.

Hauteur

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale des constructions annexes aux habitations, non contiguës à la construction principale (garages, remises à matériel, abris de jardin, bûchers), est fixée à 4,50 m au faîtage, réduite à 3,50 mètres pour l’abri de jardin ou encore le bûcher.

La hauteur maximale des autres constructions est fixée à 12 m au faîtage, sans excéder R+2+C.

Pour les extensions, les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les constructions seront édifiées à l'alignement, en particulier sur les parcelles comprises entre deux constructions elles-mêmes à l'alignement. L’alignement pris en considération est celui de la voie ouverte à la circulation publique desservant la construction dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies.

Une autre disposition peut être adoptée : - dans les portions de rue où les constructions existantes sont implantées en retrait de l'alignement ; - si le projet concerne la construction d’une annexe à une habitation ; - lorsqu’il s’agit de la réfection, l’adaptation, l’extension ou le changement de destination d’une construction qui n’est pas implantée à l’alignement ; - lorsque le projet concerne une construction qui ne peut pas être édifiée à l’alignement parce que la façade du terrain est déjà bâtie (exemple : présence d’un mur aligné sur la rue).

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Généralités

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après.

Il est recommandé de consulter la chartre Architecturale Vexin-Sablons, document annexé au présent règlement, ainsi que le nuancier de couleur ci-annexé.

Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois,…), dès lors que l’intégration du projet architectural dans son environnement est recherchée.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation. »

Article L.152-2 « Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d’urbanisme en application de l’article L.151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants. Lorsqu’une servitude mentionnée à l’article L.151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants. »

DEROGATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME

Extraits du Code de l’Urbanisme (version en vigueur au 1er mars 2020)

Article L.152-3 « Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme : 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendus nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

Règlement – Dispositions générales

Article L.152-4

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. »

Article L.152-5

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L.621-30 du même code ;

c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L.631-1 dudit code ;

d) Aux immeubles protégés en application de l'article L.151-19 du présent code.

Article L.152-6

« Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée :

Règlement – Dispositions générales

1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;

2° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ;

3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.302-91 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L.15115 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 %du gabarit de l'immeuble existant ;

4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;

5° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant.

Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application du présent article et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L.611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire, dans la limite de 5 %. »

B - CONTENU DU REGLEMENT DU PLU

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune nouvelle de Bornel. Il comprend deux parties : le règlement écrit (document n°5a) et le règlement graphique (documents n°5b, 5c, 5d, 5e, 5f, 5g et 5h).

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A), et en zone naturelle (indicatif N) ; leurs délimitations sont reportées sur le règlement graphique (plans de découpage en zones).

En outre, les documents graphiques font apparaître :

- les terrains classés comme Espaces Boisés à Conserver, à protéger ou à créer au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme (EBC),

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (ER), en application de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme,

- les sites soumis à des obligations de dépollution,

Règlement – Dispositions générales

- le secteur soumis à un Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global au titre de l’article L.151-41 5° du Code de l’Urbanisme, - les secteurs soumis à des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (document n°4), - la végétation à conserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, - les murs à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, - le petit patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, - les sections de voie ne pouvant constituer un accès à de nouvelles constructions.

C - REGLEMENT DU PLU ET AUTRES REGLEMENTATIONS

Les bâtiments d'élevage ou d'hébergement d'animaux (boxes à chevaux, chenil, etc.) sont soumis aux dispositions du règlement sanitaire départemental, et au régime des installations classées.

Le traitement ou l'aménagement des marges de recul ou d'isolement par rapport aux propriétés voisines doit être réalisé suivant les règles fixées par le code civil.

Les projets de construction, d’installation, d’aménagement envisagés sur la commune, outre les dispositions du PLU, devront également tenir compte des dispositions réglementaires relevant d’autres législations (code de l’habitat et de la construction, code de la voirie routière, etc.), notamment en ce qui concerne l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les projets d’aménagement (y compris sur les espaces publics) et de production de logements.

Au titre des Servitudes d’Utilité Publique liés à la présence d’un Monument Historique classé, l’Architecte des Bâtiments de France peut recommander des prescriptions architecturales spécifiques plus contraignantes que celles énoncées dans le règlement du PLU.

Il est rappelé que les emprises concernées par un Secteur d’Information sur les Sols sont soumises aux dispositions de l’article L.556-2 du code de l’Environnement, obligeant notamment à la réalisation d’une étude des sols préalables à tout projet de construction ou de lotissement.

S’appliquent, sur la commune, les servitudes de visibilité au titre du code de la voirie routière et une consultation de la SNCF pour tous travaux et aménagements aux abords du passage à niveau. S’appliquent également les servitudes d’utilité publique (T1) relatives au chemin de fer.

Règlement – Dispositions générales

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager. Les surfaces non imperméabilisées, de pleine terre, devront couvrir au moins 30% de la surface totale du terrain.

Les plantations réalisées devront reprendre des essences locales. Il est recommandé de consulter la plaquette annexée au présent règlement.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade, etc.

Dans le cas d'un lotissement ou d’une opération groupée à usage d'habitation, si celle-ci comporte un ou des espaces communs (plantés ou de récréation), ceux-ci seront de préférence ouverts sur l'espace public.

. Stationnement

Les règles ci-dessous s’imposent y compris en cas de création de nouveaux logements et en cas de division de bâtiments existants.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, sur le terrain d’assiette de l’opération.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due. En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation (y compris lors de la transformation d’un bâtiment existant en logements) :

. 1 place de stationnement non couverte par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places non couvertes par logement.

Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (au moins 1 place pour vélo par logement).

Tout lotissement, opération groupée ou programme de construction comportant plus de 3 logements doit être accompagné d’aires de stationnement réservées aux visiteurs à raison d’1 place pour 3 logements autorisés.

- pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de plancher, avec au minimum 2 places par activité ou établissement.

Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

- pour les constructions à usage de restauration :

. 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de surface de restaurant, avec au minimum 2 places par établissement.

- pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique :

. 1 place de stationnement par chambre.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Desserte par les voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique carrossable ouverte à la circulation. La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit. Les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un accès sur la voie publique.

Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les impasses à créer doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.

. Desserte par les réseaux

Eau potable L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Ces aménagements doivent être dimensionnés, a minima, pour une pluie de retour 20 ans. Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de procéder par infiltration et/ou stockage, le rejet des eaux pluviales pourra se faire vers le milieu naturel ou, dans le cas où la capacité du réseau public est suffisante, vers le réseau public.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

- les constructions sur sous-sol dans l’emprise des secteurs de nappe subaffleurante et d’aléa fort à très forts de remontée de nappe (suivant la cartographie annexée au présent règlement) ; - les constructions et installations à usage d’exploitation forestière ; - les constructions et installations à usage d’exploitation agricole ; - les constructions et installations à usage industriel ; - les constructions et installations à usage d’entrepôt ; - les constructions à usage artisanal dont la superficie totale excède 100 m² (elles sont interdites dans le secteur UBa) ; - les constructions à usage d’activités de services dont la superficie totale excède 100 m² (elles sont interdites dans le secteur UBa) ; - les constructions à usage de commerce dont la surface de vente excède 80 m² (elles sont interdites dans le secteur UBa) ; - les hôtels ; - les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement ; - l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ; - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ci-avant.

Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ci-après :

- Par unité foncière, sont autorisées, en tenant compte de l’existant au moment de l’entrée en vigueur du présent PLU, les constructions annexes isolées d’une habitation, dès lors que l’emprise au sol totale est limitée à 40 m² cumulés (sauf pour les piscines), ainsi qu’un abri de jardin limité à 12 m² d’emprise au sol (réduite à 9 m² dans le secteur UBa). L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence de cavités dans le sol par endroit et sur les risques d’effondrement qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Volumétrie et implantation des constructions

Les dispositions de la présente sous-section (2.1) ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Emprise au sol L’emprise au sol des constructions à destination d’habitation ne doit pas dépasser 40 % de la surface totale du terrain. Elle est réduite à 30% de la surface totale du terrain, dans le secteur UBa. L’emprise au sol des constructions à destination d’activités ne doit pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain.

Hauteur

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale des constructions annexes aux habitations, non contiguës à la construction principale (garages, remises à matériel, …), est fixée à 4,50 m au faîtage (5 mètres dans le secteur UBa) et à 3,50 mètres pour les abris de jardin et bûchers.

La hauteur maximale des autres constructions est fixée à 9 m au faîtage.

Pour les extensions, les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’emprise de la voie ouverte à la circulation publique qui dessert la construction.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes implantées avec un retrait de moins de 5 m, à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial. Dans le secteur UBa, l’extension d’une construction existante ne doit pas conduire à réduire le retrait existant de la construction par rapport à la voie publique.

La profondeur maximale d’implantation d’une nouvelle habitation (les annexes à l’habitation ne sont pas concernées) ou de transformation en habitation (les annexes à l’habitation ne sont pas concernées) d’une construction existante, est fixée à 25 mètres par rapport à la voie publique qui dessert le terrain et qui permet un accès aux véhicules. Une extension d’une habitation existante avant l’entrée en vigueur du présent PLU et située à plus de 25 mètres de la voie publique qui la dessert, reste possible dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol, sans création de logement supplémentaire.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Généralités

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après.

Il est recommandé de consulter la chartre Architecturale Vexin-Sablons, document annexé au présent règlement, ainsi que le nuancier de couleur ci-annexé.

Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois,…), dès lors que l’intégration du projet architectural dans son environnement est recherchée.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère.

En particulier, toute restauration, réparation, adaptation ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, brique, enduits anciens, etc.). Les façades en pierres appareillées donnant sur la rue qui dessert le terrain resteront apparentes (ni peintes, ni enduites). Les façades en briques rouges vieillies donnant sur la rue qui dessert le terrain resteront apparentes (ni peintes, ni enduites). Les modénatures existantes traditionnelles en pierres naturelles de pays ou briques rouges vieillies seront conservées au moins pour les façades alignées sur l'espace public.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager. La plantation d'au moins un arbre est obligatoire pour 300 m2 de surface libre de construction.

Sur les terrains de moins de 600 m2 dont la destination principale est l’habitat, au moins 40% de l’emprise totale du terrain restera non imperméabilisée, traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) avec possibilité de stationnement sur cette partie traitée en pleine terre. Sur un terrain de plus 600 m2 de superficie totale dont la destination principale est l’habitat, au moins 50% de l’emprise totale restera non imperméabilisée, traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d’agrément, etc.) hors stationnement et circulation.

Lorsqu'une opération d'un ensemble de logements ou d'activités s'accompagne d'une aire de stationnement, celle-ci sera paysagée avec notamment au moins un arbre pour 6 places de stationnement.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer aux plaquettes annexées au présent règlement.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade, etc.

. Stationnement

Les règles ci-dessous s’imposent y compris en cas de création de nouveaux logements et en cas de division de bâtiments existants.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, sur le terrain d’assiette de l’opération.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due. En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation (y compris lors de la transformation d’un bâtiment existant en logements) :

. 1 place de stationnement non couverte par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places non couvertes par logement.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Desserte par les voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique carrossable ouverte à la circulation. La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit. Les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un accès sur la voie publique. Aucune construction nouvelle ne peut être desservie par les sections de voies identifiées au règlement graphique.

Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les impasses à créer doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.

. Desserte par les réseaux

Eau potable L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques, s’il existe. Le raccordement au réseau public d’assainissement n'est pas obligatoire pour les établissements produisant des eaux usées non domestiques. Cependant dans le cas où ils ne sont pas raccordés, ils doivent posséder des ouvrages de prétraitements et de traitements des eaux usées adaptés à leurs rejets d'activités. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif d'assainissement doit se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R.111-12 du Code de l'Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

- les constructions sur sous-sol ; - les constructions et installations à usage d’exploitation agricole et forestière ; - les constructions et installations à usage artisanal, de bureaux et de services ; - les constructions et installations à usage industriel ; - les constructions et installations à usage d’entrepôt ; - les constructions à usage de commerce ; - les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement ; - l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ; - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ci-avant. - par unité foncière vouée à l’habitation, un abri de jardin par logement dans la limite de 9 m² d’emprise au sol. - les équipements collectifs destinés à la population dans la mesure où ils n’apportent aucune gêne ou nuisances pour le voisinage.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence de cavités dans le sol par endroit et sur les risques d’effondrement qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Il est demandé de faire procéder par un bureau d’études spécialisé à une étude géotechnique afin de déterminer les normes constructives qu’il y aura lieu de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions (voir cartographies et préconisations annexées au présent règlement), au moins pour les habitations, sur les terrains concernés par un aléa moyen à fort. Par ailleurs, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

- les constructions sur sous-sol dans l’emprise des secteurs de nappe subaffleurante et d’aléa fort à très forts de remontée de nappe (suivant la cartographie annexée au présent règlement) ;

- les constructions et installations à usage d’exploitation forestière et agricole ; - les constructions et installations à usage artisanal ;

- les constructions et installations à usage industriel ;

- les constructions et installations à usage d’entrepôt ; - les constructions à usage de commerce dont la surface de vente excède 80 m² ;

- les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement ;

- l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ;

- les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes ;

- l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ci-avant.

Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ci-après :

- les constructions à usage de bureaux relevant du secteur tertiaire à condition de n'occuper qu'une partie de l’habitation existante ou projetée ; la surface de plancher consacrée au bureau ne pourra pas excéder 15 % (en une ou plusieurs fois) de la surface de plancher de l'habitation ;

- les équipements collectifs destinés à la population dans la mesure où ils n’apportent aucune gêne ou nuisances pour le voisinage ;

- par unité foncière, sont autorisées, en tenant compte de l’existant au moment de l’entrée en vigueur du présent PLU, les constructions annexes isolées d’une habitation, dès lors que l’emprise au sol totale est limitée à 40 m² cumulés (sauf pour les piscines), ainsi qu’un abri de jardin limité à 12 m² d’emprise au sol. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence de cavités dans le sol par endroit et sur les risques d’effondrement qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Volumétrie et implantation des constructions

Les dispositions de la présente sous-section (2.1) ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Emprise au sol L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 50 % de la surface totale du terrain.

Hauteur La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale des abris de jardin est fixée à 3,50 m au faîtage. La hauteur maximale des autres constructions est fixée à 12 m, sans excéder R+2+C ou R+3. Pour les extensions, les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande.

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m de l'emprise de la VC n°3 (rue du 11 Novembre). Aucune nouvelle construction ne peut être implantée à moins de 5 mètres de l’emprise de la voie qui dessert le terrain.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées en ordre continu d’une limite séparative à l’autre. Les constructions ou parties de construction non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m. Cette distance est ramenée à 1 m pour les abris de jardin. La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes situées à une distance inférieure à celles fixées ci-dessus, à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial. Aucune nouvelle construction ou installation ne peut être implantée à moins de 10 m des berges d’un cours d’eau.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur un même terrain sera au moins égale à 3 m, réduite à 1 m pour un abri de jardin limité à 5 m2 d’emprise au sol. La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions qui existent dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Volumétrie et implantation des constructions

Les dispositions de la présente sous-section (2.1) ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Emprise au sol

ü Dans le secteur UDb L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas dépasser 40 % de la surface totale du terrain.

ü Dans le secteur UDc L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas dépasser 30 % de la surface totale du terrain.

ü Dans le secteur UDd L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas dépasser 25 % de la surface totale du terrain.

ü Dans le secteur UDe L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas dépasser 15 % de la surface totale du terrain.

Dans la mesure où ils ne peuvent satisfaire aux règles définies ci-dessus, les immeubles destinés à l’habitation, existants avant la mise en vigueur du présent plan local d’urbanisme, peuvent être réparés, aménagés ou agrandis dans la limite de 20 m2 d'emprise au sol, à condition que la destination de la construction soit compatible avec la vocation de la zone.

Hauteur

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale des constructions annexes aux habitations non contiguës à la construction principale (garages, remises à matériel), est fixée à 5,50 m au faîtage, réduite à 3,50 mètres pour les abris de jardins et bûchers.

La hauteur maximale des autres constructions est fixée à 9 m au faîtage, sans excéder R+1+C.

Pour les extensions, les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Généralités

Il est recommandé de consulter la chartre Architecturale Vexin-Sablons, document annexé au présent règlement, ainsi que le nuancier de couleur ci-annexé.

Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois,…), dès lors que l’intégration du projet architectural dans son environnement est recherchée.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère.

La règle ci-dessus ne s’applique pas pour les vérandas.

L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné.

Façades

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou grattés fins rappelant la pierre calcaire locale, suivant les teintes du nuancier de couleur ciannexé.

Toitures

A l’exception des vérandas, la pente des toitures des nouvelles constructions d’habitation comportant deux versants doit être supérieure ou égale à 30° sur l’horizontale.

A l’exception des vérandas, des abris de jardin et des toitures terrasses, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront constituées de petites tuiles plates en terre cuite, de tuiles mécaniques, d’ardoises ou de matériaux de teinte ardoise en pose droite.

La règle ci-avant ne s'applique pas en cas d'extension ou de réparation d'une toiture existante avant l'entrée en vigueur du PLU utilisant un autre matériau ou présentant une autre teinte.

Clôtures

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne s’applique pas : - en cas de réparation ou extension à l’identique d’une clôture existante avant l’entrée en vigueur du PLU, - aux clôtures répondant à des impératifs de sécurité publique (emprise ferroviaire, bassin de rétention, transformateur électrique,…).

Les clôtures n’excèderont pas une hauteur de 2 m.

Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect.

Elles seront constituées d’un muret de soubassement de 0,80 m à 1 m de hauteur surmonté ou non d’une barrière en bois (y compris matériau composite d’aspect bois), en aluminium ou PVC ou d’un grillage doublé ou non de haies vives composées d’essences locales. Le muret de soubassement sera nécessairement réalisé en pierres naturelles de pays et/ou briques rouges vieillies ou en matériaux enduits suivant les teintes du nuancier de couleur avec un rappel de briques rouges vieillies.

La clôture peut également correspondre à un simple grillage sans soubassement, doublé ou non de haies vives composées d’essences locales.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Généralités

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après.

Il est recommandé de consulter la chartre Architecturale Vexin-Sablons, document annexé au présent règlement, ainsi que le nuancier de couleur ci-annexé.

Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois,…), dès lors que l’intégration du projet architectural dans son environnement est recherchée.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère.

La règle ci-dessus ne s’applique pas pour les vérandas.

L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné.

Façades

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou grattés fins rappelant la pierre calcaire locale, suivant les teintes du nuancier de couleur ciannexé. Les autres matériaux utilisés devront avoir recours à une teinte parmi celles définies pour les enduits dans le nuancier de couleur ci-annexé.

Les maçonneries faites de briques apparentes seront constituées de brique pleine ou de parement en terre cuite de teinte rouge ; les joints seront exécutés au mortier de chaux grasse naturelle.

Le recours à des matériaux de récupération (type container, etc.) ainsi que le bardage métallique, pour constituer une façade, est interdit.

Menuiseries

Les volets des baies principales de la façade (ou pignon) donnant sur la rue qui dessert le terrain, seront à un ou deux pans ouvrant à la française ou coulissant, nécessairement en bois peints selon les teintes de la fiche « Couleurs » de la plaquette de recommandations architecturales. L’installation de volets roulants (coffre non visible depuis la voie publique) reste possible si les volets à battants exitants sont conservés ou installés.

Sur les autres parties de la construction, les volets roulants sont tolérés, mais les coffres ne seront pas visibles depuis les voies publiques au moins sur les constructions nouvelles. Sur les parties visibles depuis la rue d’une construction existante, en cas d’impossibilité technique à intégrer le coffre du volet roulant dans la construction, celui-ci sera sans débord par rapport à l’encadrement de la baie avec pose d’un bandeau de dissimulation du coffre, bandeau de la même teinte que celle de la façade de la construction.

Les volets et menuiseries (hors porte d’entrée principale et hors ferronnerie) auront une teinte unique respectant le nuancier traditionnel de la commune (se référer à la palette de couleur figurant dans la plaquette de recommandations architecturales et au nuancier de couleur ci-annexé). En cas de menuiserie blanche ou teinte similaire, les volets pourront avoir une autre teinte suivant celles définies dans la plaquette de recommandations architecturales, la teinte blanche étant également autorisée. Les menuiseries en bois seront nécessairement peintes.

Les frontons et pilastres ou colonnes sont interdits sur les parties de la construction situées côté rue. Les garde-corps et autres barreaudages de protection seront fins et simples.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

Les plantations réalisées devront reprendre des essences locales. Il est recommandé de consulter la plaquette annexée au présent règlement.

Les surfaces non imperméabilisées, de pleine terre, devront couvrir au moins 30 % de la surface totale du terrain.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade, etc.

Dans le cas d'un lotissement ou d’une opération groupée à usage d'habitation, si celle-ci comporte un ou des espaces communs (plantés ou de récréation), ceux-ci seront de préférence ouverts sur l'espace public.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

ü Dans le secteur UDb Les surfaces non imperméabilisées, de pleine terre, devront couvrir au moins 30 % de la surface totale du terrain.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Stationnement

Les règles ci-dessous s’imposent y compris en cas de création de nouveaux logements et en cas de division de bâtiments existants.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, sur le terrain d’assiette de l’opération.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due. En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation (y compris lors de la transformation d’un bâtiment existant en logements) :

. 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places non couvertes par logement.

Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (au moins 1 place pour vélo par logement).

Tout lotissement, opération groupée ou programme de construction comportant plus de 3 logements doit être accompagné d’aires de stationnement réservées aux visiteurs à raison d’1 place pour 3 logements autorisés.

Les places de stationnement doivent être facilement accessibles, non accolées les unes derrière les autres (pas de places en enfilade), et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 15 m2 par place, avec un minimum de 6 mètres de dégagement (sauf pour les places de jour, entendu comme étant directement accessibles depuis la voie, sans portail).

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Stationnement

Les règles ci-dessous s’imposent y compris en cas de création de nouveaux logements et en cas de division de bâtiments existants.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, sur le terrain d’assiette de l’opération.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due. En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation (y compris lors de la transformation d’un bâtiment existant en logements) :

. 1 place non couverte de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places non couvertes par logement.

Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Desserte par les voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique carrossable ouverte à la circulation. La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit. Les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un accès sur la voie publique. Tout nouvel accès sur la rue du 11 Novembre est interdit.

Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les impasses à créer doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. Toute nouvelle voie débouchant sur la rue du 11 Novembre est interdite.

. Desserte par les voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique carrossable ouverte à la circulation. La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit. Les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un accès sur la voie publique. Tout nouvel accès sur la rue du 11 Novembre ainsi que sur la rue de Montagny est interdit.

Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les impasses à créer doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.

. Desserte par les réseaux

Eau potable L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Ces aménagements doivent être dimensionnés, a minima, pour une pluie de retour 20 ans.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Desserte par les réseaux

Eau destinée à la consommation humaine L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau destinée à la consommation humaine doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques. Le raccordement au réseau public d’assainissement n'est pas obligatoire pour les établissements produisant des eaux usées non domestiques. Cependant dans le cas où ils ne sont pas raccordés, ils doivent posséder des ouvrages de prétraitements et de traitements des eaux usées adaptés à leurs rejets d'activités. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement collectif doit se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R.111-12 du Code de l'Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

ü Dans le secteur UEa - les constructions à usage d’habitation ; - les constructions à usage d’industrie et d’entrepôt de logistique ; - les constructions à usage de commerce dont la surface de vente excède 300 m² ; - les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement.

ü Dans le secteur UEc - les logements destinés aux personnes à l’exception de ceux dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone à condition qu'ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées ; - les constructions et installations à usage industriel ; - les constructions et installations à usage d’entrepôt et de logistique ; - les constructions à usage de commerce dont la surface de vente excède 1000 m² par commerce ; - les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement.

ü Dans le reste de la zone UE - les logements destinés aux personnes à l’exception de ceux dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone à condition qu'ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées ; - les constructions à usage de commerce dont la surface de vente excède 1000 m² par commerce.

ü De plus, dans toute la zone UE - les constructions sur sous-sol ; - les constructions et installations à usage d’exploitation agricole ou forestière ; - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Volumétrie et implantation des constructions

Les dispositions de la présente sous-section (2.1) ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Emprise au sol L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 60 % de la surface totale du terrain.

Hauteur La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

ü Dans le secteur UEa La hauteur maximale des constructions est fixée à 13 m au faîtage.

ü Dans le secteur UEc La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m au faîtage.

ü Dans le reste de la zone UE La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 m au faîtage.

ü De plus, dans toute la zone UE Pour les extensions, les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

ü Dans le secteur UEa Les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’emprise de la voie ouverte à la circulation publique qui dessert la construction. La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes implantées avec un retrait de moins de 5 m, à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

ü Dans le reste de la zone UE Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l'emprise de la VC n°3 et de la rue du Menillet.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Généralités

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après.

Il est recommandé de consulter la chartre Architecturale Vexin-Sablons, document annexé au présent règlement.

Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées,

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

Les plantations réalisées devront reprendre des essences locales. Il est recommandé de consulter la ; cette annexée au présent règlement.

Uniquement pour les nouvelles constructions, les espaces paysagers de pleine terre couvriront une superficie au moins égale à 25 % de la surface totale du terrain ; à moins que le stationnement ne fasse l’objet d’un revêtement alvéolaire (semi-perméable), auquel cas les espaces paysagers de pleine terre couvriront une surface au moins égale à 20 % de la surface totale du terrain.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade, etc.

Les dépôts ou aires de stockage doivent être placés en des lieux non visibles de la voie publique ou dissimulés par des haies vives ou des arbres.

. Stationnement

Les règles ci-dessous s’imposent y compris en cas de division de bâtiments existants.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, sur le terrain d’assiette de l’opération.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Desserte par les voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique carrossable ouverte à la circulation. La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit. Aucun nouvel accès particulier n'est autorisé sur la VC n°3.

Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les impasses à créer dont la longueur est supérieure à 30 m doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.

. Desserte par les réseaux

Eau destinée à la consommation humaine L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau destinée à la consommation humaine doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques. Le raccordement au réseau public d’assainissement n'est pas obligatoire pour les établissements produisant des eaux usées non domestiques. Cependant dans le cas où ils ne sont pas raccordés, ils doivent posséder des ouvrages de prétraitements et de traitements des eaux usées adaptés à leurs rejets d'activités. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements nécessaires sont à la charge

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Ne sont admis que :

- les équipements d’intérêt collectif et les services publics (installations, aménagements et constructions).

- les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l’entretien ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone.

- l’aménagement d’équipements d’infrastructure liés à la voirie, aux transports et aux réseaux divers.

- les abris de jardin.

- la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles.

- la reconstruction à l’identique des constructions régulièrement édifiées, dans un délai de dix ans suivant leur destruction ou leur démolition.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence de cavités dans le sol par endroit et sur les risques d’effondrement qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Il est demandé de faire procéder par un bureau d’études spécialisé à une étude géotechnique afin de déterminer les normes constructives qu’il y aura lieu de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions (voir cartographies et préconisations annexées au présent règlement), au moins pour les habitations, pour les terrains concernés par un aléa moyen à fort.

. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m au faîtage. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Implantation des constructions Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m. Aucune nouvelle construction ou installation ne peut être implantée à moins de 10 m des berges d’un cours d’eau.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après. Il est recommandé de consulter la chartre Architecturale Vexin-Sablons, document annexé au présent règlement, dont le nuancier de couleur ci-annexé. Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois,…), dès lors que l’intégration du projet architectural dans son environnement est recherchée. L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné. Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de volume. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions. Les tôles non peintes sont interdites. Les abris de jardin seront en bois et couverts de bardeaux bitumés ou de profilés divers de teinte bleu foncé (teinte ardoise) ou noire.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité. Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager. Au moins 20% de l’unité foncière devra rester en surface non imperméabilisée.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, sur le terrain d’assiette de l’opération. Les places de stationnement doivent être facilement accessibles, non accolées les unes derrière les autres (pas de places en enfilade), et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 15 m2 par place pour un véhicule léger.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Desserte par les voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

. Desserte par les réseaux

Eau destinée à la consommation humaine L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau destinée à la consommation humaine doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Il est rappelé que les constructions ou installations de toute nature édifiées sur des terrains situés à l’intérieur des périmètres de protection du point de captage d’eau tels qu’indiqués dans l’annexe servitudes devront être raccordés au réseau public d’assainissement collectif afin d’éviter tout risque de pollution.

Assainissement des eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Ces aménagements doivent être dimensionnés, a minima, pour une pluie de retour 20 ans. Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de procéder par infiltration et/ou stockage, le rejet des eaux pluviales pourra se faire vers le milieu naturel ou, dans le cas où la capacité du réseau public est suffisante, vers le réseau public. Dans tous les cas, il convient de se conformer aux dispositions réglementaires prévues par l’étude de gestion des eaux pluviales (figurant en pièce 6b du dossier PLU).

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits : - les constructions et installations à usage d’exploitation forestière et agricole ; - les constructions et installations à usage industriel ; - les constructions et installations à usage d’entrepôt ; - les constructions à usage de commerce dont la surface de vente excède 80 m² ; - les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement ; - l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ; - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ci-avant.

Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ci-après : - les constructions à usage de bureaux relevant du secteur tertiaire à condition de n'occuper qu'une partie de l’habitation existante ou projetée ; la surface de plancher consacrée au bureau ne pourra pas excéder 15 % (en une ou plusieurs fois) de la surface de plancher de l'habitation ; - les constructions et installations à usage artisanal dans la limite d’une surface de plancher ne dépassant 100 m² et dans la mesure où il n’en résulte pas pour les propriétés voisines et l’environnement des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou d’explosion ; - les équipements collectifs destinés à la population dans la mesure où ils n’apportent aucune gêne ou nuisances pour le voisinage ; - par unité foncière, un équipement lié et nécessaire à l'activité de jardinage sur une surface maximale de 12 m² ; - par unité foncière, sont en plus autorisées les constructions annexes isolées d’une habitation, dès lors que l’emprise au sol totale est limitée à 40 m² cumulés (sauf pour les piscines).

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Volumétrie et implantation des constructions

Les dispositions de la présente sous-section (2.1) ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Emprise au sol L'emprise au sol de l'ensemble des constructions situées dans la zone UV, ne doit pas excéder 30% de la surface totale des terrains faisant jusqu’à 1000 m2, 20% de la surface totale des terrains de plus de 1000 m2 et jusqu’à 2500m2, et 15% de la surface des terrains dont la superficie totale est supérieure à 2500 m2.

Hauteur

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale des constructions annexes aux habitations non contiguës à la construction principale (garages, remises à matériel), est fixée à 4,50 m au faîtage, réduite à 3,50 mètres pour les abris de jardins et bûchers.

La hauteur maximale des autres constructions est fixée à 9 m au faîtage, sans excéder R+1+C.

Pour les extensions, les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les constructions principales seront implantées avec un retrait d’au moins 6 m de la voie publique ou de l’emprise publique.

Toutefois, pour les bâtiments existants déjà implantés à l'alignement ou à moins de 6 m de l’alignement, une extension est autorisée dans la continuité du bâti existant sans réduction de ce retrait par rapport à la voie publique.

La profondeur maximale d’implantation d’une nouvelle habitation (les annexes à l’habitation jusqu’à 20 m² d’emprise au sol ne sont pas concernées) ou de transformation en habitation (les annexes à l’habitation jusqu’à 20 m² d’emprise au sol ne sont pas concernées) d’une construction existante, est fixée à 30 m par rapport à la voie publique qui dessert le terrain et qui permet un accès aux véhicules. Une extension d’une habitation existante avant l’entrée en vigueur du présent PLU et située à plus de 30 m de la voie publique qui la dessert, reste possible dans la limite de 30 m² d’emprise au sol (en une seule fois), sans création de logement supplémentaire. Seulement, l’abri de jardin et la piscine pourront être situés au-delà d’une bande de 30 m de la voie publique qui dessert le terrain.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Généralités

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après.

Il est recommandé de consulter la chartre Architecturale Vexin-Sablons, document annexé au présent règlement, ainsi que le nuancier de couleur ci-annexé.

Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois,…), dès lors que l’intégration du projet architectural dans son environnement est recherchée.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère.

La règle ci-dessus ne s’applique pas pour les vérandas.

L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal). La plantation d'au moins un arbre est obligatoire par tranche de 300 m2 de surface libre de construction (sauf contrainte liée à l’assainissement autonome).

Sur les terrains de moins de 600 m2 dont la destination principale est l’habitat, au moins 50% de l’emprise totale du terrain restera non imperméabilisée, traitement paysager de pleine terre

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Stationnement

Les règles ci-dessous s’imposent y compris en cas de création de nouveaux logements et en cas de division de bâtiments existants.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, sur le terrain d’assiette de l’opération.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due. En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation (y compris lors de la transformation d’un bâtiment existant en logements) :

. 1 place de stationnement non couverte par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places non couvertes par logement.

Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

Tout lotissement, opération groupée ou programme de construction comportant plus de 2 logements doit être accompagné d’aires de stationnement réservées aux visiteurs à raison d’1 place pour 2 logements autorisés.

- pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de plancher, avec au minimum 2 places par activité ou établissement.

Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

- pour les hôtels, gîtes, chambre d’hôtes, et les restaurants :

au moins 1 place pour 1 chambre ou pour 1 gîte,

au moins 1 place par tranche de 10 m2 de surface de restaurant

- pour les autres établissements à usage d’activités :

. 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher, avec au minimum 2 places par activité ou établissement.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. Desserte par les voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique carrossable ouverte à la circulation. La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit. Les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un accès sur la voie publique.

Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les impasses à créer doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.

. Desserte par les réseaux

Eau destinée à la consommation humaine L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau destinée à la consommation humaine doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques, s’il existe. Le raccordement au réseau public d’assainissement n'est pas obligatoire pour les établissements produisant des eaux usées non domestiques. Cependant dans le cas où ils ne sont pas raccordés, ils doivent posséder des ouvrages de prétraitements et de traitements des eaux usées adaptés à leurs rejets d'activités. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement collectif doit se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R.111-12 du Code de l'Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Il est rappelé que les constructions ou installations de toute nature édifiées sur des terrains situés à l’intérieur des périmètres de protection d’un point de captage d’eau tels qu’indiqués dans l’annexe

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits : - toute construction, dans l’attente d’une procédure ultérieure de modification du PLU ; - l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ; - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Il est recommandé de faire procéder par un bureau d’études spécialisé à une étude géotechnique afin de déterminer les normes constructives qu’il y aura lieu de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions (voir cartographies et préconisations annexées au présent règlement).

. SECTION A I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Ne sont admises que :

- les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole et à sa diversification ;

- les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;

- les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ;

- les constructions destinées à l’habitation et ses annexes (limitées à 80 m2 d’emprise au sol pour toute nouvelle annexe) nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient implantées à moins de 50 m du bâtiment abritant l’activité agricole nécessitant la présence de l’exploitant, le tout sur la même unité foncière formant le corps de ferme ;

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur ;

- la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement pour des raisons fonctionnelles, en lien avec l’implantation des constructions autorisées ;

- la reconstruction à l’identique des constructions régulièrement édifiées, dans un délai de dix ans suivant leur destruction ou leur démolition.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence de cavités dans le sol par endroit et sur les risques d’effondrement qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Il est demandé de faire procéder par un bureau d’études spécialisé à une étude géotechnique afin de déterminer les normes constructives qu’il y aura lieu de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions (voir cartographies et préconisations annexées au présent règlement) pour les terrains concernés par un aléa moyen à fort.

Par ailleurs, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016.

. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

. Volumétrie et implantation des constructions

Les dispositions de la présente sous-section (2.1) ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Emprise au sol

Sans objet.

Hauteur La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale des bâtiments agricoles est fixée à 15 m au faîtage.

La hauteur maximale des constructions annexes aux habitations, non contiguës à la construction principale (garages, remises à matériel, abris de jardin, bûchers), est fixée à 4,50 m au faîtage. La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 9 m au faîtage, sans excéder R+C.

Pour les extensions, les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 100 m de l'axe de l’A16.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 20 m de l'emprise de la RD 1001. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des autres routes départementales.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 m des autres voies et emprises publiques.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes implantées avec un retrait inférieur à ceux imposés ci-dessus, à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial. Le long de l’A16 et de la RD1001 s’appliquent les dispositions relatives aux articles L111-6 à L111-10 du code de l’urbanisme.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées, sauf si cette limite est commune à une unité foncière d’un terrain inscrit en zone urbaine.

Les constructions ou parties de construction non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale au moins égale à la demie-hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 3 m.

Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 15 m des espaces boisés classés.

Les deux dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes situées à une distance inférieure à celles fixées ci-dessus, à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune nouvelle construction ou installation ne peut être implantée à moins de 10 m des berges d’un cours d’eau.

. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les dispositions de la présente section (2) ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Emprise au sol L’emprise au sol de l’ensemble des constructions est fixée à 0 % de la surface totale du terrain.

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Non règlementée.

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Généralités

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après.

Il est recommandé de consulter la chartre Architecturale Vexin-Sablons, document annexé au présent règlement.

Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois,…), dès lors que l’intégration du projet architectural dans son environnement est recherchée.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les constructions isolées, compte tenu de la sensibilité paysagère des secteurs agricoles, une très grande attention devra être apportée à la qualité et à la nature des matériaux ainsi qu’au volume des bâtiments afin de garantir leur insertion dans le paysage.

L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné.

Façades

Les éléments verticaux des bâtiments agricoles seront réalisés : - soit en matériaux destinés à être recouverts, - soit bardage métallique à profilé divers (teinte rappelant la végétation ou la terre), - soit en bois traité (ou matériau composite d’aspect bois), - soit en matériaux traditionnels.

L’utilisation du béton banché ou de matériaux composés de cailloux lavés est également autorisé à condition qu’ils soient associés à d’autres matériaux (bardage bois ou autres bardages à profilé divers).

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou grattés fins rappelant la pierre calcaire locale suivant les teintes présentées dans le nuancier annexé au présent règlement.

Toitures

Les toitures des bâtiments agricoles seront réalisées : - soit en fibro-ciment, - soit en plaques profilées, - soit en ardoises synthétiques ou en schingle de teinte brune ou gris bleu.

Les plaques profilées constituant les toitures des bâtiments agricoles devront avoir des tonalités similaires à celles des matériaux traditionnels utilisés localement (rouge tuile, ardoise).

Les panneaux translucides permettant l’éclairage naturel des bâtiments agricoles sont admis.

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés.

La pente des toitures des bâtiments agricoles ne pourra être inférieure à 12° sur l'horizontale.

A l’exception des vérandas et des toitures terrasses végétalisées, la pente des toitures des nouvelles constructions à usage d’habitation doit être supérieure ou égale à 40° sur l’horizontale.

A l’exception des vérandas, des abris de piscine et des toitures terrasses végétalisées, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront constituées de petites tuiles plates en terre cuite, de tuiles mécaniques de teinte brunie, d’ardoises ou de matériaux de teinte ardoise en pose droite.

La disposition ci-avant ne concerne pas l’extension, dans le prolongement, des toitures existantes avant l’entrée en vigueur du PLU.

Annexes

Les abris de jardin de moins de 20 m² d’emprise au sol seront en bois et couverts de bardeaux bitumés ou de profilés divers de teinte bleu foncé (teinte ardoise) ou noire.

Les autres annexes seront construites, couvertes et enduites avec les mêmes matériaux que la construction principale.

Dans le cas d’une habitation comportant une toiture végétalisée les annexes pourront être couvertes d’une toiture terrasse. Dans les autres cas, les toitures des annexes seront constituées d’un ou deux versants, avec une pente d’au moins 35°.

Clôtures

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne s’applique pas : - en cas de réparation ou extension à l’identique d’une clôture existante avant l’entrée en vigueur du PLU, - aux clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole, - aux clôtures répondant à des impératifs de sécurité publique (emprise ferroviaire, bassin de rétention, transformateur électrique,…).

Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. Les clôtures réalisées en plaque sont interdites. Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect et seront à dominante végétale, composées d'essences locales et variées. Tout grillage est prohibé s’il n’est pas doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses). Il est recommandé de consulter la plaquette annexée au présent règlement.

Performances énergétiques et environnementales

Sur les constructions et installations nouvelles, les capteurs solaires (panneaux photovoltaïques) auront une teinte en harmonie avec le reste de la construction dès lors qu’ils sont placés en toiture.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 4 mètres des limites séparatives.

Protections

Les murs identifiés au règlement graphique sont protégés en tant qu’éléments du paysage au titre des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Ils doivent être conservés et réparés en respectant l'emploi des matériaux locaux traditionnels (pierre, brique). La démolition partielle peut être autorisée pour permettre la réalisation d'un accès à une construction ou installation

nouvelle (portail, porte…) ; la réalisation d’équipements d’infrastructures (sente, voie,…), ou lorsqu'elle est consécutive à la mise à l'alignement d'une construction par un pignon ou une façade.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les plantations d’agrément réalisées devront reprendre des essences locales. Il est recommandé de consulter la plaquette annexée au présent règlement.

Les espaces boisés figurant au plan comme « espaces boisés classés » à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme ; ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

L'affectation exclusive des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, non liée aux activités autorisées, est interdite.

Les dépôts et aires de stockage agricoles permanents (à l’exclusion des aires de stockage des récoltes) doivent être dissimulés par des haies composées d’essences locales.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par des haies composées d’essences locales. Les constructions de plus de 50 m2 d’emprise au sol, implantées aux champs, devront faire l'objet d'un traitement paysager facilitant leur insertion au site. Elles seront accompagnées de haies ou de bouquet d'arbres.

. Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, sur le terrain d’assiette de l’opération.

Les places de stationnement doivent être facilement accessibles, non accolées les unes derrière les autres (pas de places en enfilade), et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 15 m2 par place pour un véhicule léger.

. Desserte par les voies publiques ou privées

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Voirie

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

. Desserte par les réseaux

Eau destinée à la consommation humaine

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau destinée à la consommation humaine doit être assurée par un branchement sur le réseau public. A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques. A défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.

Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, si celui-ci est réalisé.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Ces aménagements doivent être dimensionnés, a minima, pour une pluie de retour 20 ans.

Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de procéder par infiltration et/ou stockage, le rejet des eaux pluviales pourra se faire vers le milieu naturel ou, dans le cas où la capacité du réseau public est suffisante, vers le réseau public.

Dans tous les cas, il convient de se conformer aux dispositions réglementaires prévues par l’étude de gestion des eaux pluviales (figurant en pièce 6b du dossier PLU).

Electricité et autres réseaux :

L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en souterrain sur le domaine privé depuis le réseau public dès lors qu’il y raccordement à ce dernier.

Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Ne sont admises que :

ü Dans le secteur NL - le changement de destination au titre de l’article L.151-11 2°du code de l’urbanisme, des

bâtiments qui existent au moment de l’approbation du présent document, vers un usage de commerce et d’activités de service ou touristique, d’équipement d’intérêt collectif, de services publics, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas la qualité paysagère du site et l’intérêt architectural, dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion.

- La construction destinée à une activité de services (type réception, séminaire) ou une activité touristique (hébergement, restauration, …) au titre de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, dans la limite maximale de 100 m² d’emprise au sol par unité foncière (pouvant être réalisée en plusieurs fois sans dépasser au total les 100 m2 admis).

ü Dans le secteur Nm - les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole. - les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. - les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole.

ü Dans le secteur Nj - Par unité foncière, un abri de jardin dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.

- Par unité foncière, une piscine et son local technique dans la limite de 80 m² d’emprise au sol.

- Par unité foncière, un abri (type charreterie, préau) fermé au maximum sur 2 côtés, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol.

ü De plus, dans toute la zone N, à l’exception du secteur Nc - l’extension des habitations existantes dans la limite d’une emprise au sol de 20 m². - les annexes en lien avec une habitation existante avant l’entrée en vigueur du PLU, à condition que leur surface de plancher n’excède pas 20 m², dans une limite d’1 seule annexe nouvelle par unité foncière, et qu’elle soit implantée à moins de 30 m de l’habitation.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

. Volumétrie et implantation des constructions

Les dispositions de la présente sous-section (2.1) ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Emprise au sol Dans le secteur Nm, l’emprise au sol ne devra pas excéder 10% de la surface totale du terrain. Dans les autres cas, l’emprise au sol maximale est définie au paragraphe 1.1.

Hauteur La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale des abris pour animaux est limitée à 5 m au faîtage. La hauteur maximale des autres bâtiments agricoles est fixée à 12 m au faîtage. La hauteur maximale des constructions annexes aux habitations, non contiguës à la construction principale (garages, remises à matériel), est fixée à 4,50 m au faîtage, et à 3,50 mètres au faîtage pour les abris de jardin ou bûchers. La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 9 m au faîtage, sans excéder R+C. Pour les extensions, les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 100 m de l'axe de l’A16. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des routes départementales. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 m des autres voies et emprises publiques. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes implantées avec un retrait inférieur à ceux imposés ci-dessus, à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial. Le long de l’A16 et de la RD1001 s’appliquent les dispositions relatives aux articles L111-6 à L111-10 du code de l’urbanisme.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées. Les constructions ou parties de construction non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale au moins égale à la demie-hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 3 m. Cette distance est ramenée à 1 m pour les abris de jardin de moins de 9 m². Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 15 m des espaces boisés classés.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Généralités

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après.

Il est recommandé de consulter la chartre Architecturale Vexin-Sablons, document annexé au présent règlement.

Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois,…), dès lors que l’intégration du projet architectural dans son environnement est recherchée.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les constructions isolées, compte tenu de la sensibilité paysagère des secteurs naturels, une très grande attention devra être apportée à la qualité et à la nature des matériaux ainsi qu’au volume des bâtiments afin de garantir leur insertion dans le paysage.

L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect identique au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère.

En particulier, toute restauration, réparation, adaptation ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, enduits anciens, etc.).

Façades

Les abris pour animaux seront de teinte foncée (terre, bois, vert foncé, ardoise,…).

Les éléments verticaux des autres bâtiments agricoles seront réalisés : - soit en matériaux destinés à être recouverts, - soit bardage métallique à profilé divers (teinte rappelant la végétation ou la terre), - soit en bois traité (ou matériau composite d’aspect bois), - soit en matériaux traditionnels.

L’utilisation du béton banché ou de matériaux composés de cailloux lavés est également autorisé à condition qu’ils soient associés à d’autres matériaux (bardage bois ou bardage métallique à profilé divers).

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les plantations d’agrément réalisées devront reprendre des essences locales. Il est recommandé de consulter la plaquette annexée au présent règlement.

Les espaces boisés figurant au plan comme « espaces boisés classés » à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme ; ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

L'affectation exclusive des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, non liée aux activités autorisées, est interdite.

Les dépôts et aires de stockage agricoles permanents (à l’exclusion des aires de stockage des récoltes) doivent être dissimulés par des haies composées d’essences locales.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par des haies composées d’essences locales. Les constructions de plus de 50 m2 d'emprise au sol implantées dans le milieu naturel devront faire l'objet d'un traitement paysager facilitant leur insertion au site. Elles seront accompagnées de haies ou de bouquet d'arbres.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

. Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, sur le terrain d’assiette de l’opération.

Il est notamment demandé :

-

au moins 2 places de stationnement par logement,

-

au moins 1 place par gîte ou par chambre vouée à l’hébergement touristique.

Les places de stationnement doivent être facilement accessibles, non accolées les unes derrière les autres (pas de places en enfilade), et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 15 m2 par place pour un véhicule léger.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

. Desserte par les voies publiques ou privées

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Voirie

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

. Desserte par les réseaux

Eau destinée à la consommation humaine

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau destinée à la consommation humaine doit être assurée par un branchement sur le réseau public. A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques. A défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.

Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, si celui-ci est réalisé.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Ces aménagements doivent être dimensionnés, a minima, pour une pluie de retour 20 ans.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière