Zone N

Intitulé du document : 1

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Ne sont admises que :

ü Dans le secteur NL - le changement de destination au titre de l’article L.151-11 2°du code de l’urbanisme, des

bâtiments qui existent au moment de l’approbation du présent document, vers un usage de commerce et d’activités de service ou touristique, d’équipement d’intérêt collectif, de services publics, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas la qualité paysagère du site et l’intérêt architectural, dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion.

- La construction destinée à une activité de services (type réception, séminaire) ou une activité touristique (hébergement, restauration, …) au titre de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, dans la limite maximale de 100 m² d’emprise au sol par unité foncière (pouvant être réalisée en plusieurs fois sans dépasser au total les 100 m2 admis).

ü Dans le secteur Nm - les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole. - les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. - les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole.

ü Dans le secteur Nj - Par unité foncière, un abri de jardin dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.

- Par unité foncière, une piscine et son local technique dans la limite de 80 m² d’emprise au sol.

- Par unité foncière, un abri (type charreterie, préau) fermé au maximum sur 2 côtés, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol.

ü De plus, dans toute la zone N, à l’exception du secteur Nc - l’extension des habitations existantes dans la limite d’une emprise au sol de 20 m². - les annexes en lien avec une habitation existante avant l’entrée en vigueur du PLU, à condition que leur surface de plancher n’excède pas 20 m², dans une limite d’1 seule annexe nouvelle par unité foncière, et qu’elle soit implantée à moins de 30 m de l’habitation.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

Intitulé du document : 1.2

. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

Intitulé du document : 2.1

. Volumétrie et implantation des constructions

Les dispositions de la présente sous-section (2.1) ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Emprise au sol Dans le secteur Nm, l’emprise au sol ne devra pas excéder 10% de la surface totale du terrain. Dans les autres cas, l’emprise au sol maximale est définie au paragraphe 1.1.

Hauteur La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale des abris pour animaux est limitée à 5 m au faîtage. La hauteur maximale des autres bâtiments agricoles est fixée à 12 m au faîtage. La hauteur maximale des constructions annexes aux habitations, non contiguës à la construction principale (garages, remises à matériel), est fixée à 4,50 m au faîtage, et à 3,50 mètres au faîtage pour les abris de jardin ou bûchers. La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 9 m au faîtage, sans excéder R+C. Pour les extensions, les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 100 m de l'axe de l’A16. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des routes départementales. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 m des autres voies et emprises publiques. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes implantées avec un retrait inférieur à ceux imposés ci-dessus, à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial. Le long de l’A16 et de la RD1001 s’appliquent les dispositions relatives aux articles L111-6 à L111-10 du code de l’urbanisme.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées. Les constructions ou parties de construction non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale au moins égale à la demie-hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 3 m. Cette distance est ramenée à 1 m pour les abris de jardin de moins de 9 m². Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 15 m des espaces boisés classés.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

Intitulé du document : 2.2

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Généralités

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après.

Il est recommandé de consulter la chartre Architecturale Vexin-Sablons, document annexé au présent règlement.

Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois,…), dès lors que l’intégration du projet architectural dans son environnement est recherchée.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les constructions isolées, compte tenu de la sensibilité paysagère des secteurs naturels, une très grande attention devra être apportée à la qualité et à la nature des matériaux ainsi qu’au volume des bâtiments afin de garantir leur insertion dans le paysage.

L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect identique au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère.

En particulier, toute restauration, réparation, adaptation ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, enduits anciens, etc.).

Façades

Les abris pour animaux seront de teinte foncée (terre, bois, vert foncé, ardoise,…).

Les éléments verticaux des autres bâtiments agricoles seront réalisés : - soit en matériaux destinés à être recouverts, - soit bardage métallique à profilé divers (teinte rappelant la végétation ou la terre), - soit en bois traité (ou matériau composite d’aspect bois), - soit en matériaux traditionnels.

L’utilisation du béton banché ou de matériaux composés de cailloux lavés est également autorisé à condition qu’ils soient associés à d’autres matériaux (bardage bois ou bardage métallique à profilé divers).

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

Intitulé du document : 2.3

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les plantations d’agrément réalisées devront reprendre des essences locales. Il est recommandé de consulter la plaquette annexée au présent règlement.

Les espaces boisés figurant au plan comme « espaces boisés classés » à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme ; ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

L'affectation exclusive des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, non liée aux activités autorisées, est interdite.

Les dépôts et aires de stockage agricoles permanents (à l’exclusion des aires de stockage des récoltes) doivent être dissimulés par des haies composées d’essences locales.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par des haies composées d’essences locales. Les constructions de plus de 50 m2 d'emprise au sol implantées dans le milieu naturel devront faire l'objet d'un traitement paysager facilitant leur insertion au site. Elles seront accompagnées de haies ou de bouquet d'arbres.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

Intitulé du document : 2.4

. Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, sur le terrain d’assiette de l’opération.

Il est notamment demandé :

-

au moins 2 places de stationnement par logement,

-

au moins 1 place par gîte ou par chambre vouée à l’hébergement touristique.

Les places de stationnement doivent être facilement accessibles, non accolées les unes derrière les autres (pas de places en enfilade), et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 15 m2 par place pour un véhicule léger.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

Intitulé du document : 3.1

. Desserte par les voies publiques ou privées

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Voirie

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : 3.2

. Desserte par les réseaux

Eau destinée à la consommation humaine

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau destinée à la consommation humaine doit être assurée par un branchement sur le réseau public. A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques. A défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.

Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, si celui-ci est réalisé.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Ces aménagements doivent être dimensionnés, a minima, pour une pluie de retour 20 ans.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

Commune nouvelle de BORNEL

Mairie rue de l’Église 60540 BORNEL Tél : 03 44 08 50 13 Courriel : accueil_guichet@mairie-bornel.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME

14U24

Rendu exécutoire le

DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES

Date d’origine : Février 2026

4

ARRÊT du Projet - Dossier annexé à la délibération municipale du 26 Mai 2025

APPROBATION - Dossier annexé à la délibération municipale du 26 Février 2026

Urbanistes :

Mandataire :

ARVAL

Agence d’Urbanisme ARVAL Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD 3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01

Courriel : Nicolas.Thimonier@arval-archi.fr

Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise

Commune nouvelle de BORNEL

Mairie rue de l’Église 60540 BORNEL Tél : 03 44 08 50 13 Courriel : accueil_guichet@mairie-bornel.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME

14U24

Rendu exécutoire le

RÈGLEMENT

Date d’origine : Février 2026

4f

ARRÊT du Projet - Dossier annexé à la délibération municipale du 26 Mai 2025

APPROBATION - Dossier annexé à la délibération municipale du 26 Février 2026

Urbanistes :

Mandataire :

ARVAL

Agence d’Urbanisme ARVAL Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD 3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01

Courriel : Nicolas.Thimonier@arval-archi.fr

Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ……………………………………………………………………………………………... 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ……………………………………………………….. 8