Zone UA

Intitulé du document : 1

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

- les constructions sur sous-sol ; - les constructions et installations à usage d’exploitation forestière ; - les constructions et installations à usage d’exploitation agricole ; - les constructions et installations à usage industriel ; - les constructions et installations à usage d’entrepôt ; - les constructions et installations à usage artisanal ; - les constructions à usage de commerce dont la surface de vente excède 80 m² ; - les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement. - l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage. - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. - l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ci-avant.

Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ci-après :

- les constructions neuves destinées à des activités de bureaux ou de services (hors santé) dans la mesure où la surface de plancher n’excède pas 80 m² ; - par unité foncière, un équipement lié et nécessaire à l'activité de jardinage sur une surface maximale de 12 m² ; - par unité foncière, sont en plus autorisées les constructions annexes isolées d’une habitation, dès lors que l’emprise au sol totale est limitée à 40 m² cumulés (sauf pour les piscines).

- Suivant les dispositions de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme, les locaux voués à une activité commerciale, existant au moment de l’entrée en vigueur du présent PLU, conserveront cet usage ou ne pourront faire l’objet d’un changement de destination que vers une activité de bureaux, de services, ou encore à usage d’équipements.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Intitulé du document : 1.2

. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Intitulé du document : 2.1

. Volumétrie et implantation des constructions

Les dispositions de la présente sous-section (2.1) ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Emprise au sol L’emprise au sol des constructions à destination d’habitation ne doit pas dépasser 50 % de la surface totale du terrain. L’emprise au sol des constructions à destination d’activités ne doit pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain.

Hauteur

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale des constructions annexes aux habitations, non contiguës à la construction principale (garages, remises à matériel, abris de jardin, bûchers), est fixée à 4,50 m au faîtage, réduite à 3,50 mètres pour l’abri de jardin ou encore le bûcher.

La hauteur maximale des autres constructions est fixée à 12 m au faîtage, sans excéder R+2+C.

Pour les extensions, les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les constructions seront édifiées à l'alignement, en particulier sur les parcelles comprises entre deux constructions elles-mêmes à l'alignement. L’alignement pris en considération est celui de la voie ouverte à la circulation publique desservant la construction dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies.

Une autre disposition peut être adoptée : - dans les portions de rue où les constructions existantes sont implantées en retrait de l'alignement ; - si le projet concerne la construction d’une annexe à une habitation ; - lorsqu’il s’agit de la réfection, l’adaptation, l’extension ou le changement de destination d’une construction qui n’est pas implantée à l’alignement ; - lorsque le projet concerne une construction qui ne peut pas être édifiée à l’alignement parce que la façade du terrain est déjà bâtie (exemple : présence d’un mur aligné sur la rue).

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Intitulé du document : 2.2

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Généralités

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après.

Il est recommandé de consulter la chartre Architecturale Vexin-Sablons, document annexé au présent règlement, ainsi que le nuancier de couleur ci-annexé.

Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois,…), dès lors que l’intégration du projet architectural dans son environnement est recherchée.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Intitulé du document : 152-1 « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, aff

. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation. »

Article L.152-2 « Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d’urbanisme en application de l’article L.151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants. Lorsqu’une servitude mentionnée à l’article L.151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants. »

DEROGATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME

Extraits du Code de l’Urbanisme (version en vigueur au 1er mars 2020)

Article L.152-3 « Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme : 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendus nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

Règlement – Dispositions générales

Article L.152-4

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. »

Article L.152-5

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L.621-30 du même code ;

c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L.631-1 dudit code ;

d) Aux immeubles protégés en application de l'article L.151-19 du présent code.

Article L.152-6

« Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée :

Règlement – Dispositions générales

1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;

2° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ;

3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.302-91 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L.15115 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 %du gabarit de l'immeuble existant ;

4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;

5° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant.

Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application du présent article et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L.611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire, dans la limite de 5 %. »

B - CONTENU DU REGLEMENT DU PLU

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune nouvelle de Bornel. Il comprend deux parties : le règlement écrit (document n°5a) et le règlement graphique (documents n°5b, 5c, 5d, 5e, 5f, 5g et 5h).

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A), et en zone naturelle (indicatif N) ; leurs délimitations sont reportées sur le règlement graphique (plans de découpage en zones).

En outre, les documents graphiques font apparaître :

- les terrains classés comme Espaces Boisés à Conserver, à protéger ou à créer au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme (EBC),

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (ER), en application de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme,

- les sites soumis à des obligations de dépollution,

Règlement – Dispositions générales

- le secteur soumis à un Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global au titre de l’article L.151-41 5° du Code de l’Urbanisme, - les secteurs soumis à des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (document n°4), - la végétation à conserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, - les murs à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, - le petit patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, - les sections de voie ne pouvant constituer un accès à de nouvelles constructions.

C - REGLEMENT DU PLU ET AUTRES REGLEMENTATIONS

Les bâtiments d'élevage ou d'hébergement d'animaux (boxes à chevaux, chenil, etc.) sont soumis aux dispositions du règlement sanitaire départemental, et au régime des installations classées.

Le traitement ou l'aménagement des marges de recul ou d'isolement par rapport aux propriétés voisines doit être réalisé suivant les règles fixées par le code civil.

Les projets de construction, d’installation, d’aménagement envisagés sur la commune, outre les dispositions du PLU, devront également tenir compte des dispositions réglementaires relevant d’autres législations (code de l’habitat et de la construction, code de la voirie routière, etc.), notamment en ce qui concerne l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les projets d’aménagement (y compris sur les espaces publics) et de production de logements.

Au titre des Servitudes d’Utilité Publique liés à la présence d’un Monument Historique classé, l’Architecte des Bâtiments de France peut recommander des prescriptions architecturales spécifiques plus contraignantes que celles énoncées dans le règlement du PLU.

Il est rappelé que les emprises concernées par un Secteur d’Information sur les Sols sont soumises aux dispositions de l’article L.556-2 du code de l’Environnement, obligeant notamment à la réalisation d’une étude des sols préalables à tout projet de construction ou de lotissement.

S’appliquent, sur la commune, les servitudes de visibilité au titre du code de la voirie routière et une consultation de la SNCF pour tous travaux et aménagements aux abords du passage à niveau. S’appliquent également les servitudes d’utilité publique (T1) relatives au chemin de fer.

Règlement – Dispositions générales

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager. Les surfaces non imperméabilisées, de pleine terre, devront couvrir au moins 30% de la surface totale du terrain.

Les plantations réalisées devront reprendre des essences locales. Il est recommandé de consulter la plaquette annexée au présent règlement.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade, etc.

Dans le cas d'un lotissement ou d’une opération groupée à usage d'habitation, si celle-ci comporte un ou des espaces communs (plantés ou de récréation), ceux-ci seront de préférence ouverts sur l'espace public.

Intitulé du document : 2.4

. Stationnement

Les règles ci-dessous s’imposent y compris en cas de création de nouveaux logements et en cas de division de bâtiments existants.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, sur le terrain d’assiette de l’opération.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due. En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation (y compris lors de la transformation d’un bâtiment existant en logements) :

. 1 place de stationnement non couverte par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places non couvertes par logement.

Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (au moins 1 place pour vélo par logement).

Tout lotissement, opération groupée ou programme de construction comportant plus de 3 logements doit être accompagné d’aires de stationnement réservées aux visiteurs à raison d’1 place pour 3 logements autorisés.

- pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de plancher, avec au minimum 2 places par activité ou établissement.

Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

- pour les constructions à usage de restauration :

. 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de surface de restaurant, avec au minimum 2 places par établissement.

- pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique :

. 1 place de stationnement par chambre.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Intitulé du document : 3.1

. Desserte par les voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique carrossable ouverte à la circulation. La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit. Les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un accès sur la voie publique.

Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les impasses à créer doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Intitulé du document : 3.2

. Desserte par les réseaux

Eau potable L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Ces aménagements doivent être dimensionnés, a minima, pour une pluie de retour 20 ans. Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de procéder par infiltration et/ou stockage, le rejet des eaux pluviales pourra se faire vers le milieu naturel ou, dans le cas où la capacité du réseau public est suffisante, vers le réseau public.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Commune nouvelle de BORNEL

Mairie rue de l’Église 60540 BORNEL Tél : 03 44 08 50 13 Courriel : accueil_guichet@mairie-bornel.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME

14U24

Rendu exécutoire le

DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES

Date d’origine : Février 2026

4

ARRÊT du Projet - Dossier annexé à la délibération municipale du 26 Mai 2025

APPROBATION - Dossier annexé à la délibération municipale du 26 Février 2026

Urbanistes :

Mandataire :

ARVAL

Agence d’Urbanisme ARVAL Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD 3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01

Courriel : Nicolas.Thimonier@arval-archi.fr

Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise

Commune nouvelle de BORNEL

Mairie rue de l’Église 60540 BORNEL Tél : 03 44 08 50 13 Courriel : accueil_guichet@mairie-bornel.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME

14U24

Rendu exécutoire le

RÈGLEMENT

Date d’origine : Février 2026

4f

ARRÊT du Projet - Dossier annexé à la délibération municipale du 26 Mai 2025

APPROBATION - Dossier annexé à la délibération municipale du 26 Février 2026

Urbanistes :

Mandataire :

ARVAL

Agence d’Urbanisme ARVAL Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD 3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01

Courriel : Nicolas.Thimonier@arval-archi.fr

Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ……………………………………………………………………………………………... 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ……………………………………………………….. 8