Zone N

Intitulé du document : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions,

Article N1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, ne doivent pas être

incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain

sur lequel elles sont implantées ; et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des

espaces naturels et des paysages.

N

Nt

Ne

Nj

Nx

Habitation

Logement

V* V*

X

X

V*

* Pour les secteurs N , Nt et Nx:

 Le changement de destination pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du

Code de l’urbanisme, à l’exception des bâtiments précisément identifiés afin d’accueillir

une future activité économique.

 L’extension des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve que l’emprise au sol

de la ou des extensions successives – dont ceux créés par changement de destination –

(hors aménagements de type piscines, terrasses) n’excède pas :

o 100 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant de moins de 50 m²

d’emprise au sol ;

o 50 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant, d’une emprise au sol

comprise entre 50 m² et 100 m² ;

o 30 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant d’une emprise au sol de

100 m² et plus, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol totale (construction existante

et extension inclues).

L’appréciation de l’emprise au sol de la construction principale se fait à la date

d’approbation du PLUi ou à la date du changement de destination.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 126

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nt, Ne, Nj et Nx

N

Nt

Ne

Nj

Nx

 Les annexes des constructions ayant un usage d’habitat, sont autorisées en une ou plusieurs

fois à compter de la date d’approbation du PLUi, sous réserve d’être situé à proximité de la

construction principale (sauf pour les installations de production d’énergie renouvelable

pour de l’autoconsommation).

* En secteurs Nt : un logement de fonction sous réserve d’être liés à une activité touristique ou de

gardiennage du site.

Hébergement

X

X

X

X

X

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

V* V*

X

X

V*

* En secteurs N et Nt:

Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme, le changement

de destination :

 pour tous les secteurs (N et Nt), sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances

incompatibles avec l’habitat,

 et pour les secteurs Nt, qu’elle ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’activité

touristique et de loisirs.

* En secteurs Nt : les nouvelles constructions, les changements de destination, les annexes et les

extensions, à condition d’être liés aux activités touristiques

* En secteurs Nx : Les nouvelles constructions, les changements de destination, les extensions et

les annexes des constructions ou installations existantes

Restauration

X

X

X

X

X

Commerce de gros

X

X

X

X

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V* V*

X

X

V

* En secteurs N et Nt :

Le changement de destination pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code

de l’urbanisme :

 pour tous les secteurs (N et Nt), sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances

incompatibles avec l’habitat,

 et pour les secteurs Nt, qu’elle ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’activité

touristique et de loisirs.

*En secteurs Nt : les nouvelles constructions, les changements de destination, les annexes et les

extensions, à condition d’être liées aux activités touristiques

Hôtels

X

X

X

X

X

Autres hébergements touristiques

V* V*

X

X

X

*En secteurs N:

Le changement de destination pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code

de l’urbanisme, à l’exception des bâtiments précisément identifiés afin d’accueillir une future

activité économique :

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 127

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nt, Ne, Nj et Nx

N

Nt

Ne

Nj

Nx

 pour tous les secteurs (N et Nt), sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat,

 et pour les secteurs Nt, qu’elle ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’activité touristique et de loisirs.

*En secteurs Nt : - Sous réserve qu’il ne s’agisse pas de résidences de tourisme, villages de vacances, campings ou PRL (Parc Résidentiel de Loisirs), à l’exception des campings existants et des aires naturelles - Les nouvelles constructions, les changements de destination, les annexes et les extensions, à condition d’être liées aux activités touristiques.

Cinéma

X

X

X

X

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés

X

X

V

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V

V

V

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

X

X

X

X

Salles d’art et de spectacle

X

V*

V

X

V*

* En secteurs Nt : A condition d’être liés aux activités touristiques. * Uniquement pour le secteur Nx de La Palairie (Goutrens)

Equipements sportifs

X

V*

V

X

X

* Sous réserve d’être liés aux activités touristiques. Lieux de culte

X

X

X

X

X

Autres équipements recevant du public

V*

X

V

X

X

* En secteurs N : Seuls les aménagements légers d’espaces de plein air (aire de pique-nique) et les sanitaires publics y sont autorisés à condition d’être situés à proximité des voies et/ou de parkings publics.

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

V* V*

X

X

V

*En secteurs N et Nt, pour l’ensemble des bâtiments identifiés, au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme, le changement de destination :

 pour tous les secteurs (N et Nt), sous réserve que l’activité, notamment artisanale (maçon, menuisier, électricien, etc.) ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat,

et pour les secteurs Nt qu’elle ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’activité touristique et de loisirs.

Entrepôt

V* V*

X

X

V

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 128

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nt, Ne, Nj et Nx

N

Nt

Ne

Nj

Nx

*En secteurs N et Nt, pour l’ensemble des bâtiments identifiés, au titre de l’article L151-11 2° du Code

de l’urbanisme, le changement de destination :

 pour tous les secteurs (N et Nt), sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances

incompatibles avec l’habitat,

et pour les secteurs Nt, qu’elle ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’activité touristique

et de loisirs.

Bureau

X

X

X

X

V

Centre de congrès et d’exposition

X

X

X

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X

X

X

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

X

V*

X

V*

* En secteurs Ne et Nx : Sous réserve qu’il ne s’agisse pas de bâtiments d’élevage. Est précisé que

les constructions et installations nécessaires à l'entretien de matériel agricole par les coopératives

d'utilisation de matériel agricole est autorisé.

Exploitation forestière

X

X

X

X

V

Autres occupations et utilisations du sol

Les abris de jardin

V* V*

X

V*

V*

* En secteurs N et en secteurs Nt et Nx : se référer aux règles édictées pour les annexes aux

logements.

* En secteur Nj : sous réserve d’une intégration paysagère.

Les affouillements et exhaussements

V* V*

V*

V*

V*

* à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone (ex :

terrasses), à la gestion de l’eau (noue paysagée, retenue collinaire, plan d’eau, etc.), à

l’exploitation forestière, ou liés à des aménagements d’intérêt général (route, liaison douce, voie

verte, piste cyclable, aire de stationnement, station d’épuration, etc.), dans le respect de la

réglementation en vigueur.

Il fixe les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 129

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nt, Ne, Nj et Nx

Intitulé du document : 6.10 Retrait d’implantation vis-à-vis du réseau routier départemental

En dehors des espaces urbanisés, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

Concernant les routes classées à grande circulation :  En retrait de 100 mètres de l’axe de la RD994 au droit de la déviation de Rignac (Commune de Rignac) , sauf pour les constructions et installations énoncées ci-dessous  En retrait de 75 mètres de l’axe des RD1 (Anglars-Saint-Félix), RD840 (Auzits) et RD994 (Anglars-Saint-Félix, Belcastel, Rignac, Mayran), sauf pour les constructions et installations énoncées ci-dessous  En retrait de 25 mètres de l’axe des RD1 (Anglars-Saint-Félix), RD840 (Auzits) et RD994 (Anglars-Saint-Félix, Belcastel, Rignac, Mayran) ; ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines, dans les cas suivants : o Les bâtiments d’exploitation agricole, o Les infrastructures de production d’énergie solaire, photovoltaïque ou thermique,  Le retrait est non réglementé dans les cas suivants : o Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, o Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, o Les réseaux d’intérêt public, o L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

Les secteurs suivants ont cependant fait l’objet d’étude dérogatoire à l’article L.111.6 du Code de l’urbanisme ; les reculs qui en découlent sont précisés dans les zones concernées (Ub, Ux et 1AUx) :

- secteur 1AUX - Montplaisir (Rignac), - secteur Ub – nord du bourg d’Anglars (Anglars-Saint-Félix) - secteur Ux - entrée sud-est les Farguettes – (Mayran)

Concernant les autres routes départementales, le cas échéant, les reculs sont définis par zones ci-après.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 40

6.11 Espaces à libérer Au droit des secteurs identifiés au document graphique, il est fait application des dispositions de l’article L151-10 du Code de l’Urbanisme. La délivrance d’un permis de construire est subordonnée à la démolition de bâtiments existants à l’intérieur de ce périmètre. Les bâtiments ciblés sont identifiés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP – cf. Pièce 3.2 du dossier de PLUi)

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 41

Prescriptions applicables à la zone urbaine

Dans le cas de l’amélioration de la performance thermique pour une construction existante (ex : isolation thermique par l’extérieur), les règles de volumétrie et d’implantation ne sont pas réglementées. En cas de mitoyenneté avec le domaine public, il conviendra d’obtenir l’accord du propriétaire de la voirie.

Article N 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies

En secteur Ne : L’implantation des constructions et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies.

Pour l’ensemble des secteurs, sauf Ne : Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

 Hors espaces urbanisés, en retrait minimum de 100 mètres, 75 mètres ou 25 mètres de l’axe des routes départementales à grande circulation (RD1, RD994 et RD840), retraits tels que définis au Titre 2 -6.10 du présent règlement,

 Hors espaces urbanisés, en retrait minimum de 15 mètres de l’axe des routes départementales de catégories D et E, catégories telles que définies au Titre 2 -6.10 du présent règlement, ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

 Dans les autres cas : o Ou à une distance égale à 3 mètres minimum, par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue, o Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, sous réserve des nécessités techniques, notamment en matière de secours

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 130

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nt, Ne, Nj et Nx

L’implantation des nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, du site et du secteur dans son ensemble. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Article N 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière En secteur Ne : Non réglementé. Pour l’ensemble des secteurs, sauf Ne : Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées :  Soit en limite séparative,  Soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives,  Soit à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 131

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nt, Ne, Nj et Nx

Implantation en alignement du bâti existant sur l’unité foncière

Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : N et Ap), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

La hauteur des nouvelles constructions et extensions ne dépassera pas l’équivalent de R+1+C.

La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 10m.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 133

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nt, Ne, Nj et Nx

En outre en secteurs Nx: La hauteur des autres constructions nouvelles, extensions et annexes ne dépassera pas 12 mètres. Par exception, des dépassements, liés à des contraintes techniques ou fonctionnelles, peuvent être accordés, sous réserve de porter une attention particulière à leur intégration paysagère.

En outre, en secteur Nj : L’emprise au sol des abris de jardin ne devra pas dépasser 9m². La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres.

9 m²

Pour l’ensemble des prescriptions ci-dessus : Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprise entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 134

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nt, Ne, Nj et Nx

Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment.

Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d'un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

Intitulé du document : N 3.3 : Emprise au sol et surfaces de plancher des constructions

Pour tous les secteurs, hors espaces urbanisés, les constructions, extensions, et changements de destination à destination d’hébergement hôtelier et touristique, et les équipements touristiques, doivent respecter une surface de plancher totale de 500 m², annexes comprises.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 132

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nt, Ne, Nj et Nx

Intitulé du document : 5

. Protection du patrimoine bâti, paysager et environnemental sur l’ensemble du territoire

Article 1 : Règles relatives aux ensembles bâtis à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 - 5 du règlement).

En secteurs Ua, les démolitions sont soumises à un permis de démolir, conformément à leur intérêt patrimonial et paysager, selon l’article L151.19 du CU.

Les ensembles bâtis protégés représentent des ensembles bâtis cohérents sur un plan morphologique et particulièrement remarquables en termes de composition urbaine (continuités, alignements, etc.) et d’architecture.

Ils sont repérés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme pour des motifs urbains, paysagers, architecturaux et culturels. Il s'agit de protéger les caractéristiques qui fondent une cohérence d'ensemble plus que des spécificités particulières propres à chaque édifice. Tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme, et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au Code de l’urbanisme, ou d’un permis de démolir le cas échéant. La démolition ne pourra être autorisée que pour des raisons de sécurité.

La construction ou la reconstruction d’un bâtiment figurant au sein du périmètre d’un ensemble bâti protégé doit se conformer à la morphologie dominante des constructions environnantes situées à l’intérieur dudit ensemble, notamment en termes de volumétrie, de hauteur et d’implantation. Les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes ne doivent pas compromettre l’organisation urbaine spécifique, la volumétrie générale du bâti et le paysage urbain dans lequel ils s’insèrent. Les constructions nouvelles doivent s’intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques et typologiques des ensembles bâtis repérés (éléments architecturaux, reliefs, …) ainsi que celles des façades existantes (rythmes, échelles, ornementations, matériaux, teintes, couleurs, …) et des couvertures (toitures, terrasses, retraits, …).

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 28

Le traitement des abords des éléments identifiés ne doit pas porter atteinte à la qualité de ces derniers, ou empêcher leur valorisation.

Article 2 : Règles relatives au patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 - 5 du règlement).

Tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme, et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au Code de l’urbanisme, ou d’un permis de démolir le cas échéant. La démolition ne pourra être autorisée que pour des raisons de sécurité. Le traitement des abords des éléments identifiés ne doit pas porter atteinte à la qualité de ces derniers, ou empêcher leur valorisation. Les bâtiments et ensembles bâtis identifiés sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques, sans obérer les possibilités d’adaptation de ces constructions existantes aux usages contemporains ainsi que la mise en œuvre de projets avec recherche architecturale. En cas d’identification à ce titre, le bâti peut faire l’objet d’un changement de destination, dans la limite des destinations autorisées dans le secteur concerné. Les éléments architecturaux et les formes urbaines traditionnelles doivent être conservés et restaurés.

Les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent :

 Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments ;

 Utiliser des matériaux et mettre en œuvre des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ;

 Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du ou des bâtiments ;

 Proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du ou des bâtiments ;

 Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 29

Article 3 : Règles relatives au petit patrimoine à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 – 5 du règlement).

Tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme, et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au Code de l’urbanisme, ou d’un permis de démolir le cas échéant. La démolition ne pourra être autorisée que pour des raisons de sécurité. Le traitement des abords des éléments identifiés ne doit pas porter atteinte à la qualité de ces derniers, ou empêcher leur valorisation. Ces éléments bâtis particuliers doivent être conservés, restaurés ou le cas échéant, reconstruits à l’identique.

Article 4 : Règles relatives aux voies et chemins à conserver au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 – 5 du règlement).

Le long de ces voies et chemins à préserver, les occupations et utilisations du sol portant atteinte à l’objectif de conservation des chemins et sentes identifiés sur le document graphique et de leurs abords (comprenant les éléments participant à leur intégration paysagère et environnementale tels que les haies et talus) pourront être interdites.

Article 5 : Règles relatives au patrimoine environnemental identifié par l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 - 5 du règlement).

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié sur le règlement graphique en application du présent article doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au Code de l’urbanisme, à l’exception des travaux d’entretien des réseaux électriques aériens par les gestionnaires des réseaux.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 30

Article 5.1 : Traitement des haies identifiées (dont ripisylves)

Le traitement des haies identifiées dans un secteur concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation doit être compatible avec ce que prévoit celle-ci. La traversée des haies par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès, sous réserve que l’atteinte à la haie soit modérée et justifiée par le projet. Les haies existantes, les plantations et/ou les aménagements paysagers, donnant sur le réseau routier, ne doivent pas entraver la sécurité liée à son usage, notamment en obstruant les visibilités d’accès ou de carrefour.

En cas d’impossibilité de préservation des haies, toute suppression devra être compensée. Pour les haies de type 1, une haie d’au moins 1,5 fois le linéaire arasé devra être replantée sur l’unité foncière. Pour les haies de type 2 ou 3, une haie équivalente au moins au linéaire arasé devra être replantée sur l’unité foncière, ou à proximité immédiate.

Pour les replantations, le recours aux essences exogènes est à proscrire. Il conviendra d’utiliser des essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. De même, les haies à planter seront, de préférence, mixtes et composées de sujets arbustifs et arborés (cf. : Annexe règlementaire N°5.2.2 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations).

Article 5.2 : Règles relatives aux arbres remarquables

Sauf nécessité liée à la sécurité, tout abattage est interdit. En cas d’impossibilité de préservation des arbres remarquables, toute suppression devra être compensée, à hauteur de 2 nouveaux arbres. Pour les replantations, le recours aux essences exogènes est à proscrire. Il conviendra d’utiliser des essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques (cf. : Annexe règlementaire N°5.2.2 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations).

Article 5.3 : Zones humides, mares, talwegs, etc.

Ne pourront être autorisés que des aménagements ayant pour objectif la découverte pédagogique, touristique ou scientifique. Les remblaiements et les déblaiements sont interdits.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 31

Les zones humides, ainsi que leur aire d’alimentation, doivent être préservées (l’urbanisation sur leur emprise est par principe interdite). Dans le cadre d’un projet d’intérêt général, si la destruction d’une zone humide s’avère nécessaire, la compensation sera effectuée à minima à hauteur de 150% de la surface perdue. Pour toutes les zones humides, y compris celles non identifiées au titre du L151-23 du CU, la réglementation en vigueur s’applique.

Article 5.4 : Les corridors aquatiques à protéger Seules sont tolérées les suppressions de ripisylves strictement justifiées au titre de la sécurité (gestion des risques – embâcle), de la création de passages nécessaires à l’usage agricole, l’aménagement d’espaces publics ou pour le bon fonctionnement des infrastructures hydrauliques. Dans ces cas de figure la suppression de la ripisylve devra se limiter aux seuls besoins.

Article 5.5 : Les murets en pierre sèche Les murets en pierre sèche doivent être préservés, ou restaurés à l’identique. En cas d’impossibilité de maintien, le muret en pierre sèche devra être déplacé sur un linéaire identique. La traversée des murets en pierre sèche par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès, sous réserve que l’atteinte au muret soit modérée et justifiée par le projet.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 32

6. Les autres éléments

6.1 Affouillements et exhaussements L’adaptation de la construction à la pente et la création des accès ne doivent générer qu’un minimum de déblais et remblais. La création de terrasses successives sera favorisée afin de coller au plus près du terrain naturel, elles seront le support d’une végétation adaptée.

La tenue des remblais et déblais sera assurée par des plantations ou des soutènements bâtis qui devront s’intégrer à l’environnement en tant qu’éléments du projet, comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses ou cheminements. Sauf nécessité technique, les enrochements seront évités. Dans les cas où la mise en œuvre d’un enrochement s’avèrerait nécessaire, il s’agira de prévoir son intégration paysagère, passant notamment par sa végétalisation.

6.2 Traitement des clôtures Les clôtures par leur dessin et par leur dimension, devront s’harmoniser aux hauteurs et au caractère des clôtures avoisinantes. Les clôtures sur l’alignement des voies et emprises publiques doivent présenter, pour les lotissements et dans toute opération d’ensemble (permis groupé), une unité d’aspect. Sur rue ou espaces publics, la hauteur maximale de la partie pleine sera de 1.20 mètres.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 33

Dans tous les cas de figure, la hauteur totale (mur, grillage) ne devra pas dépasser 2 mètres (sauf en zone N et ses sous-secteurs, cf Titre 6).

En secteur inondable, les clôtures étanches sont interdites. Les murs et portails anciens constituent un élément fort du paysage bâti. Ils doivent être conservés et restaurés, ceux-ci pouvant dépasser les hauteurs indiquées cidessus. Les clôtures-haies devront associer plusieurs espèces de végétaux dans leur composition. Les essences locales peuvent être sélectionnées dans la palette des végétaux annexée au présent règlement (cf. Annexe règlementaire N°5.2.2 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations). En bordure de voirie, et notamment de routes départementales, les clôtures (aspect, hauteur, etc.) et les aménagements associés devront être conçus de façon à garantir les meilleures conditions de sécurité routière.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 34

Article N 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Maintenir une cohérence dans les paysages du territoire ; - Promouvoir l’identité architecturale locale ; - Permettre l’architecture contemporaine en veillant à sa bonne intégration dans le tissu bâti existant ;

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 135

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nt, Ne, Nj et Nx

De même certaines dérogations pourront être autorisées dans le cadre de projets de bâtiments d’intérêt ou de caractère public susceptibles de présenter une architecture différente des bâtiments environnants de manière à les distinguer. Toute construction représentative d’une architecture traditionnelle étrangère à la l’architecture locale (cottage, etc.) est interdite.

Article N 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions et des clôtures

Constructions entrant dans les sous-destinations « Logement », et « Autres hébergements touristiques» - Façades :

Les façades devront être traitées avec soin, et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant.

Tout projet de rénovation ou réhabilitation devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront : - soit appareillés en pierres de pays, - soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées dans le cadre environnant seront autorisées.

L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse.

Les éléments de façades d’architecture ancienne (seuils en pierre, encadrements d’ouverture en pierre, chaînages d’angle, etc.) doivent être conservés et au besoin restaurés (cf. : Annexe règlementaire N°5.2.3 au règlement : guides façade).

- Toitures :

Les toitures devront rester de formes simples. La pente et la structure d’origine seront respectées. La pente des toitures des constructions à usage d’habitation sera similaire à celle du bâti traditionnel environnant. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 136

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nt, Ne, Nj et Nx

Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le volume général du bâtiment, des toitures-terrasses traditionnelles et/ou végétalisées pourront être autorisées, sous réserve que leur conception vise à éviter la création de gîtes larvaires du moustique tigre (pente supérieure à 1%, toiture végétalisée, protection d’étanchéité lourde avec des gravillons, etc.).

Les matériaux traditionnels privilégiés seront l’ardoise, la lauze et la tuile. A défaut, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture de teinte similaire de ceux des matériaux traditionnels pourra être utilisé. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs.

- Menuiseries :

Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

- Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires :

Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et ses extensions, et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes) - se référer aux articles N 4.1 et prescriptions relatives aux façades, toitures et menuiserie ci-dessus. Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement, des toitures-terrasses (ou toit plat) pourront être autorisées sur les annexes.

Sauf impossibilité technique :  les appareillages techniques (pompe à chaleur par exemple) devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur ;  les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc.) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

Les abris de jardins devront de préférence être construits à partir de matériaux renouvelables (bois par exemple).

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 137

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nt, Ne, Nj et Nx

Constructions entrant dans la destination « commerces et activités de service » (hors sousdestination « autres hébergements touristiques »), et dans la destination « Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires »:

- Façades

Tout projet de rénovation, réhabilitation, changement de destination de bâtiments traditionnels (ex : granges anciennes) devra respecter le traitement de la façade préexistante ou les modèles traditionnels de façades. Les projets d’extension et de constructions nouvelles pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale. L‘ensemble des façades doit être traité avec soin. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les principales et en harmonie.

Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront : - soit appareillés en pierres de pays, - soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées dans le cadre environnant seront autorisées.

L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse.

Les bardages seront d’aspect mat (matériaux non réfléchissants, hors panneaux photovoltaïques). Le blanc pur est interdit, hormis sur de petites surfaces.

Tout bâtiment de plus de 30 mètres doit être fractionné. Ce fractionnement peut résulter de différences de volumes, plans, couleurs ou matériaux. Les façades doivent être enduites ou revêtues de matériaux dont la couleur s’intègre parfaitement à l’architecture environnante.

L’emploi brut de matériaux, destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement, est interdit.

- Toitures

Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. La pente et le matériau d’origine pourront être conservés.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 138

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nt, Ne, Nj et Nx

- Menuiseries

Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

- Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires

Les constructions annexes et locaux accessoires devront présenter une cohérence de conception avec les constructions principales du site (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes).

Les dépôts et stockages ne pourront pas être installés dans les zones entravant l’écoulement des eaux. Les aires extérieures doivent conserver un aspect visuel de qualité et seront disposées et aménagées de façon à être masquées par des éléments bâtis ou paysagers (haies, ...). Les terrains, même s’ils sont utilisés pour des dépôts de matériels ou de marchandises, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté ou l’aspect général de la zone ne s’en trouvent pas altérés. Aucun stockage de déchets, cartons, palettes, matériels usages, etc. ne sera accepté en extérieur. En limite des secteurs d'habitat, à proximité des axes principaux ou encore des entrées de ville, ces dépôts devront obligatoirement être traités en limite de propriété, en aménagement paysager avec plantation d'arbustes ou de haies vives et de manière à créer un écran de verdure dense.

En outre, pour tous les secteurs : Conformément à la réglementation en vigueur, les clôtures permettront en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels. Les clôtures existantes sont mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Tout propriétaire procède à la mise en conformité de ses clôtures dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire. Le présent alinéa ne s'applique pas aux clôtures réalisées plus de trente ans avant la publication de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Il appartient au propriétaire d'apporter par tous moyens la preuve de la date de

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 139

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nt, Ne, Nj et Nx

construction de la clôture, y compris par une attestation administrative. Toute réfection ou rénovation de clôtures construites plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 précitée doit être réalisée selon les critères définis au présent article. Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas :

 1° Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ;

 2° Aux clôtures des élevages équins ;  3° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ;  4° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;  5° Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ;  6° Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une

activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime;  7° Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;  8° Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ;  9° Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public. L'implantation de clôtures dans les zones naturelles du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme est soumise à déclaration. Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.

Il définit les obligations en matière de stationnement. Il permet d’imposer la création de stationnements privés, adaptés à la destination des futures constructions, tant à destination des véhicules motorisés que des deux-roues.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 5

Préambule

2.2. Définitions des destinations et sous-destinations

Définitions selon l'arrêté du 10

Destinations Sous-destinations

novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22

mars 2023

Les constructions destinées à l’exercice

d’une activité agricole ou pastorale.

Cette sous-destination recouvre

notamment les constructions destinées

au stockage du matériel, des récoltes et

à l’élevage des animaux ainsi que celles

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

nécessaires à la transformation, au

conditionnement

et

à

la

commercialisation des produits

agricoles, lorsque ces activités

constituent le prolongement de l’acte

de production, dans les conditions

définies au II de l’article L. 151-11 du

code de l’urbanisme.

Les constructions et les entrepôts

Exploitation forestière

notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant

l'exploitation forestière

Les constructions destinées au

logement principal, secondaire ou

occasionnel des ménages à l'exclusion

Logement

des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-

destination « logement » recouvre

notamment les maisons individuelles et

Habitation

les immeubles collectifs.

Les constructions destinées à

l'hébergement dans des résidences ou

foyers avec service. Cette sous-

Hébergement

destination recouvre notamment les

maisons de retraite, les résidences

universitaires, les foyers de travailleurs et

les résidences autonomie.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 6

Préambule

Destinations

Commerce et activités de service

Sous-destinations

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier

Autres touristiques

hébergements

Définitions selon l'arrêté du 10 novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22 mars 2023

Les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. Les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services. Les constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 7

Préambule

Destinations

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destinations

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Définitions selon l'arrêté du 10

novembre 2016 et mises à jour par

décret du 31 janvier 2020 et 22

mars 2023

constructions dans les terrains de

camping et dans les parcs résidentiels

de loisirs.

Toute construction répondant à la

définition

d'établissement

de

spectacles

cinématographiques

mentionnée à l'article L. 212-1 du code

du cinéma et de l'image

animée accueillant une clientèle

commerciale.

Les constructions destinées à assurer

une mission de service public, une partie

substantielle de la construction est

dédiée à l’accueil du public. Ces

constructions peuvent être fermées au

public ou ne prévoir qu'un accueil limité

du public. Cette sous-destination

comprend notamment les constructions

de l'Etat, des collectivités territoriales, de

leurs groupements ainsi que les

constructions des autres personnes

morales investies d'une mission de

service public.

Les constructions des équipements

collectifs de nature technique ou

industrielle. Cette sous-destination

comprend notamment les constructions

techniques

nécessaires

au

fonctionnement des services publics, les

constructions techniques conçues

spécialement pour le fonctionnement

de réseaux ou de services urbains, les

constructions industrielles concourant à

la production d'énergie.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 8

Préambule

Destinations

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Sous-destinations

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Définitions selon l'arrêté du 10 novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22 mars 2023

Les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux Les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 9

Destinations

Sous-destinations

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Définitions selon l'arrêté du 10

novembre 2016 et mises à jour par

décret du 31 janvier 2020 et 22

mars 2023

secteur de la construction ou de

l’industrie. Cette sous-destination

recouvre notamment les activités de

production, de construction ou de

réparation susceptibles de générer des

nuisances.

Les constructions destinées à la

logistique, au stockage ou à

l’entreposage des biens sans surface de

vente, les points permanents de livraison

ou de livraison et de retrait d’achats au

détail commandés par voie

télématique, ainsi que les locaux

hébergeant les centres de données.

Les constructions fermées au public ou

prévoyant un accueil limité du public,

destinées notamment aux activités de

direction, de communication, de

gestion des entreprises des secteurs

primaires, secondaires et tertiaires et

également des administrations

publiques et assimilées.

Les constructions destinées à

l'événementiel

polyvalent,

l'organisation de salons et forums à titre

payant.

Les constructions destinées à la

préparation de repas commandés par

voie télématique. Ces commandes sont

soit livrées au client soit récupérées sur

place.

Préambule

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 10

6.3.1 Dispositions générales

En complément de la réglementation en vigueur,

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le stationnement ne doit pas présenter de risques pour la sécurité des usagers, notamment hors agglomérations. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des stationnements, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Sauf contraintes supplémentaires prescrites par le présent règlement ou précisées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation, les places de stationnement devront répondre aux besoins de l’occupation et de l’utilisation du sol (usage résidentiel, livraison commerciale, accueil d’usagers et clients, etc.). La mutualisation des espaces de stationnement est encouragée. Les surfaces imperméabilisées seront à limiter grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers…).

Une mutualisation des aires de stationnement doit être recherchée.

En zone A, pour les unités d'exploitation, il sera recommandé de mettre en place des accès et des aires dédiées à la circulation, au stationnement et aux manœuvres des engins agricoles, afin d’éviter toute perturbation ou manœuvre sur le domaine public (alvéoles, aires de stationnement, etc.).

6.3.2 Stationnement des véhicules motorisés

Il doit être prévu l’aménagement d’au moins une place de stationnement afin de permettre l’arrêt de véhicules au droit de chaque accès privatif en évitant tout empiétement sur l’emprise publique.

Les aires de stationnement devront également participer à la qualité paysagère de l’espace, notamment par la création ou le maintien de végétations, en privilégiant un aménagement perméable. Les nouvelles plantations ne s’imposent pas en cas d’implantation de dispositif de production d’énergie renouvelable de type ombrière solaire.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 35

Pour les espaces de stationnement collectif, les projets doivent répondre à la réglementation en vigueur en matière de bornes de recharge électrique, et il est préconisé la mise en place d’un nombre adapté de bornes de recharge électrique.

6.3.3 Stationnement des cycles

Pour les immeubles d’habitations collectives ou de bureaux, bâtiments publics et les locaux (type vestiaires), le stationnement pour les vélos correspondra à minima aux obligations induites par la réglementation en vigueur. Est entendu comme stationnement pour vélos un espace réservé et sécurisé, sur le parc de stationnement ou dans l’immeuble. Il doit être en adéquation avec les besoins de l’immeuble. Pour les espaces de stationnement collectif, il est préconisé la mise en place d’un nombre adapté de bornes de recharge électrique.

6.4 Eco-conception

L’orientation des bâtiments devra être optimisée pour tirer tous les bénéfices des apports solaires et pour protéger des vents froids.

Tout projet ou bâtiment existant devra répondre aux obligations relatives à la solarisation et à la végétalisation des bâtiments et parkings. Tout dispositif de production d’énergie renouvelable pourra être intégré aux projets de nouvelles constructions ou ajoutés sur l’existant, sous réserve de faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère adaptée. Il est préconisé, voire obligatoire pour certains constructions (selon la réglementation en vigueur) d’installer les dispositifs solaires ou photovoltaïques sur la(les) construction(s), notamment en toiture. A défaut, les dispositifs non intégrés directement à la(les) construction(s) à destinations d’habitation et d’exploitation agricole (ex : tracker) devront être en adéquation avec les besoins liés à l’occupation du sol (autoconsommation), et faire l’objet d’une intégration paysagère adaptée. Les projets d’ombrières sur espaces artificialisés peuvent être autorisés sur l’ensemble du territoire et sont obligatoires pour certains selon la réglementation en vigueur.

Est préconisée l’utilisation de matériaux durables et/ou biosourcés et/ou locaux, permettant notamment de rationaliser la consommation énergétique.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 36

Dans tout projet, des solutions devront être recherchées pour limiter la consommation d’eau potable. Les dispositifs retenus devront être enterrés, dissimulés ou intégrés au volume bâti ; et devront être conçus de manière à éviter la création de gîtes larvaires du moustique tigre. (Cf. supra : Article 4.2.1 Réseaux d’eau / réseaux d’eaux pluviales).

La réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales (type noues végétalisées, disposition de rétention, etc.) devra veiller à respecter les principes de conception et de réalisation pour limiter la colonisation du moustique tigre.

6.5 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions L'imperméabilisation du sol devra être limitée :  La gestion des eaux pluviales des parties communes des opérations d’aménagement d’ensemble pourra se faire préférentiellement par des noues végétalisées ou multifonctionnelles (lieux de balade, pique-nique, jeux...), dans le but d’en faire des espaces d’agrément en accompagnement de voirie et d’urbanité. Ces espaces seront paysagés de manière à être de véritables éléments de conception urbaine favorables à la biodiversité et lieux d'usage pour les habitants, en plus de leur rôle hydraulique essentiel. Il est nécessaire dans la réalisation de ces ouvrages de respecter des principes de conception et d'entretien, en tant que mesure de prévention pour limiter la colonisation du moustique tigre.  Les espaces de stationnement sont à penser au mieux pour permettre l’infiltration de l’eau.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques (cf. : Annexe règlementaire N°5.2.2 au règlement : préconisations pour les nouvelles

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 37

plantations). Les haies ou plantations seront mixtes et composées d’essences locales. Les plantations et/ou aménagements paysagers en limite avec le domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des carrefours et des accès le réseau routier. L’organisation de l’accès, de la circulation et du stationnement doit également tenir compte des enjeux d’intégration paysagère et de limitation de l’imperméabilisation des sols. L’utilisation de matériaux facilitant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées, engazonnées, graviers, etc.) doit être privilégié.

6.6 Accessibilité du bâti

Des dérogations aux prescriptions régissant la conception du bâtiment (implantation, hauteur, etc.) pourront être accordées pour assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et l’installation de dispositifs adaptés.

6.7 Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

6.7.1. Dispositions générales Sous réserve :

 d’être compatibles avec la vocation de la zone concernée par le projet,  de ne pas nuire à la protection des espaces à forts enjeux naturels ou

paysagers,  de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou

pastorale, les constructions et installations entrant dans la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » sont autorisées sur l’ensemble du territoire ; il en va de même des affouillements et exhaussements leur étant nécessaires.

Les installations de production d’énergie renouvelable :  De type parcs éoliens, ne sont pas autorisées.  De type parcs photovoltaïques au sol, hors autoconsommation, ne sont pas autorisées.

Les projets d’ombrières photovoltaïques sur espaces artificialisés peuvent être autorisés sur l’ensemble du territoire et sont obligatoires pour certains selon la réglementation en vigueur.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 38

Si les caractéristiques techniques l’imposent, et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité publique, les prescriptions du présent règlement peuvent être adaptées pour la réalisation dudit projet.

6.7.2. Dispositions particulières concernant les ouvrages de transport d’électricité HTB Conformément à la Servitude d’Utilité Publique I4, les ouvrages de Transport d’Electricité HTB sont admis, y compris les constructions et installations liées, et peuvent être modifiés ou surélevés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, sur l’ensemble du territoire.

Ne s’appliquent pas à ces ouvrages :  les règles de prospect,  les règles d’implantation,  les règles de hauteur.

Ceux-ci doivent toutefois faire l’objet d’un effort d’intégration paysagère.

6.8 Mise en valeur des ressources naturelles Au droit des secteurs identifiés, au titre de l’article R151-34 du CU, les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles sont autorisées (ex : carrière).

6.9 Dispositions particulières aux secteurs d’Orientations d’aménagement et de Programmation Le PLUi définit, sur certains secteurs délimités au règlement graphique (plan de zonage), des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP – cf. Pièce 3.2 du dossier de PLUi) contenant des principes d’aménagement, d’organisation et de programmation urbaine… Les occupations du sol, aménagements et constructions sur ces secteurs délimités sont conditionnés au respect de compatibilité avec ces OAP.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 39

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.3)

Intitulé du document : 2

. En zonage d’assainissement non collectif :

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 26

En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif doit être réalisé sous réserves :

- que les installations soient conçues, réalisées ou réhabilitées de manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour la santé publique ou la sécurité des personnes ;

- que les installations soient conformes à la réglementation en vigueur, et, respectent les prescriptions et préconisations du règlement du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) ;

- que les installations soient adaptées au type d’usage et aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences dues à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi.

Les rejets d’eaux usées traitées, doivent être réalisés par infiltration sauf en cas d’impossibilité technique démontrée, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire.

Article 4.2.2. Autres réseaux La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux publics et privés câblés seront de préférence enterrés. Le génie civil pour les réseaux de fibre optique devra être prévu dans les opérations d’aménagement en attente de raccordement et les constructions devront être raccordées aux réseaux de fibre optique lorsqu’ils seront mis en place.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 27

e–

contact@octeha.fr www.octeha.fr 31 avenue de la Gineste 12000 RODEZ Tel. 05 65 73 65 76

PREFECTURE DE L’AVEYRON

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS RIGNACOIS

ELABORATION : Arrêté le : 15 avril 2025

Modifications – Révisions – Mises à jour

Approuvé le : 20 janvier 2026

VISA Date : 21.01.26

Le Président, Jean-Marc CALVET

Règlement 5.1

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 1

Sommaire

TABLE DES MATIERES

TITRE 1 : Préambule............................................................................................................... 4

1. Modalités d’application du présent règlement et des autres réglementations ................................ 4 2. Organisation du règlement .............................................................................................................. 5

TITRE 2 : Prescriptions applicables à l’ensemble du territoire ......................................... 11

1. Lexiques .................................................................................................................................... 11 2. Le règlement national de l’urbanisme............................................................................................ 17 3. Les autres dispositions réglementaires ......................................................................................... 20 4. Les conditions de desserte des terrains ........................................................................................ 24 5. Protection du patrimoine bâti, paysager et environnemental sur l’ensemble du territoire............. 28 6. Les autres éléments ...................................................................................................................... 33

TITRE 3 : Prescriptions applicables à la zone urbaine ...................................................... 42

Secteurs Ua et Ub .................................................................................................................................. 43 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 43 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 45 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 52

Secteur Uc.............................................................................................................................................. 53 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 53 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 54 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 60

Secteurs Ue et Ue* ................................................................................................................................ 61 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 61 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 62 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 63

Secteurs Ut............................................................................................................................................. 64 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 64 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 65 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 69

Secteurs Ux............................................................................................................................................ 70 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 70 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 71 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 77

TITRE 4 : Prescriptions applicables à la zone à urbaniser ................................................ 78

Secteurs 1AU et 2AU ............................................................................................................................. 79 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 79 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 81 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 87

Secteur 1AUc ......................................................................................................................................... 88 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 88 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 90 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 97

Secteurs 2AUe ....................................................................................................................................... 98 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 98 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................. 100

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS 2

Sommaire

Section 3 : Equipements et réseaux ................................................................................................ 101 Secteur 1AUx et 2AUx ......................................................................................................................... 102

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ........................... 102 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................. 104 Section 3 : Equipements et réseaux ................................................................................................ 110

TITRE 5 : Prescriptions applicables à la zone agricole - Secteurs A, At, Ap et Am ... 111

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ........................... 112 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................. 116 Section 3 : Equipements et réseaux ................................................................................................ 124