Non réglementé.
ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Non réglementé.
Intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
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Toutes les constructions sont interdites à l'exclusion des constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public.
Intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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Rappel : -
-
L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée. Ils restent cependant soumis aux articles R.11117 et R.111-18 du Code de l'Urbanisme. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Toute intervention sur les éléments et secteurs de paysage protégés au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme est soumise à autorisation. Toutes les constructions autorisées sont soumises au respect des mesures réglementaires de la servitude PM1.
Intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE
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Non réglementé.
Intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX
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Non réglementé.
Intitulé du document : ) SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
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Sans objet.
Intitulé du document : ) IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.
Intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A
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moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
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Non réglementé.
Intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
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Non réglementé.
Intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS
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Non réglementé.
Intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES
Intitulé du document : ) COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
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Sans objet.
Commune de Bourret
Comme le définit l'article R.123-7 du Code de l'Urbanisme, les zones agricoles ou "zones A" sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
La zone A comprend également des secteurs d’habitat isolé non liés à l’activité agricole dans lesquels sont autorisés uniquement les extensions limitées des constructions existantes et leurs annexes.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Elle comporte une zone Ai qui présente les mêmes caractéristiques urbaines que la zone A mais qui est incluse dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques.
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 25/11/2021 approuvant la modification n°1 du PLU de Bourret
Le Maire,
Commune de Bourret
Article 1) CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
Le P.L.U. délimite :
-
des zones agricoles (A et Ai)
Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures. Il s'agit d'adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal.
Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l'Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l'Archéologie.
Le P.L.U. identifie et localise les éléments et secteur de paysage à protéger ou à mettre en valeur (cf. article L.123.1 7° du Code de l'Urbanisme).
Les éléments de paysage identifiés sont repérés en annexes du présent PLU.
Article 8) CLOTURES Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal.
Les définitions et modes de calcul figurant ci-dessous sont celles et ceux utilisés pour l'application de ce règlement.
Accès : ne sont pas considérés comme des accès existants les passages ayant pour seule fonction de permettre le passage des piétons sans permettre le passage de véhicules à moteur tels que les voitures
Alignement : limite entre le domaine public et le domaine privé, ou plan d'alignement tel que défini par le Code de la Voirie Routière.
Aménagement : travaux n'entraînant aucun changement de destination ni extension de la construction initiale.
Annexe d'habitation : construction implantée sur la même propriété qu'une construction existante à usage d'habitation, non accolée à cette dernière, n'entraînant pas d'activité nouvelle, ni d'augmentation de la capacité de la construction existante.
En font notamment partie : les abris de jardin, remises, piscines particulières, garages individuels, terrasses...
Bâtiment : construction permettant l'entrée et la circulation de personnes dans des conditions normales.
En sont exclus notamment les réseaux, canalisations, infrastructures, abris techniques de faible surface (transformateurs), piscines non couvertes, sculptures monumentales, escaliers isolés, murs isolés, cabines téléphoniques, mobiliers urbains, terrasses...
Caravanes isolées : caravanes soumises à autorisation en application de l'article R.111-40 du Code de l'Urbanisme.
Changement de destination : travaux visant à changer l'usage initial de la construction existante.
Constructions ou installations liées à des activités agricoles :
Elles sont :
Distance entre constructions : distance minimale calculée horizontalement entre tous points des éléments de la construction.
Emprise : l'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Ensemble ou groupement d'habitations : groupe d'au moins 3 logements accolés ou non, existants ou en projet, situés sur une même propriété.
Extension de construction : augmentation de la surface ou de la hauteur de la construction existante, sans en changer la destination, ni créer une nouvelle activité. Elle doit faire physiquement partie de la construction existante et être accolée à celle-ci.
Cette augmentation doit être mesurée par rapport à la capacité de la construction initiale (agrandissement de pièces, création de nouvelles pièces, ajout de chambres) et notamment ne doit pas avoir pour effet de créer une construction nouvelle accolée à celle existante.
L'extension peut déborder sur une zone voisine, si celle-ci permet les extensions.
Extension d'activité : le caractère de l'activité initiale doit être maintenu et ne doit pas changer ni créer une nouvelle activité.
Génoise : la génoise est une fermeture d'avant-toit, formée de plusieurs rangs (de un à quatre) de tuiles canal en encorbellement sur le mur.
Habitat collectif : un immeuble collectif est un bâtiment qui comprend au moins deux logements.
Hauteur : en l'absence de précision, elle est calculée à l'égout du toit.
Installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public : sont concernés notamment les réseaux ou installations de gaz, électricité, eau, assainissement, télécommunication, transport de personnes ou marchandises, radiotéléphonie, ... dès lors qu'ils concernent des services d'intérêt général et revêtent un caractère technique. Ne sont pas concernés les bâtiments à caractère administratif.
Limites séparatives : limites de la propriété autres que celle avec les voies ou emprises publiques.
Logement individuel : un logement individuel est une construction qui ne comprend qu'un logement (maison).
Logement individuel groupé : il est entendu par logement individuel groupé des logements individuels dont au moins un pignon est mitoyen avec un autre logement individuel. Il s’agit d’une forme urbaine plus dense que le logement individuel au sens strict, à l’image des maisons de villes en centre-bourg.
Niveau : les niveaux correspondent aux étages (rez-de-chaussée et étages) situés en dessous de l'égout du toit et au dessus du niveau du sol naturel ou aménagé. Les caves ne sont pas comptées comme niveau lorsqu'elles sont entièrement enterrées. Les greniers ou combles sont comptés comme niveaux lorsqu'ils comportent des ouvertures équivalentes à des fenêtres.
En cas de terrain en pente entraînant des différences de niveau selon les façades, la règle de niveau prescrite doit s'appliquer à toutes les façades.
Planté (plantation) : aménagé à l'aide de végétaux (arbres, arbustes, pelouses, ...). En sont exclus tous éléments minéraux (voies, murs, ...).
Propriété : ensemble de terrains d'un seul tenant, appartenant à un même propriétaire, indépendamment du nombre de parcelles relevant du cadastre et, en l'absence de précisions, indépendamment du zonage sur lequel elle se situe.
Recul, retrait : il est calculé à partir de tous les points des éléments de la construction.
Reconstruction sur le site d'un bâtiment après démolition totale : dans le cas de la reconstruction d'une ruine, elles doivent être identifiables par la présence effective de murs permettant la reconstitution du volume. En conséquence, la présence des murs devra permettre de définir exactement à la fois la hauteur et l'emprise au sol de cette construction. Dans le cas d'une reconstruction après sinistre, la reconstruction doit être identique en tout point.
Réhabilitation des constructions existantes de caractère reconnu : elle concerne les constructions dont l'architecture mérite d'être sauvegardée, et dont l'état est en cours de dégradation par manque d'occupation.
Superficie de terrain : il s'agit de surface de la propriété sur laquelle est située la construction, indépendamment du nombre de constructions existantes ou prévues, et en l'absence de précisions, indépendamment des limites de zonage.
Voie : en l'absence de précision, il s'agit des voies privées ou publiques existantes préalablement à l'autorisation. Les voies faisant partie du projet ne sont pas prises en compte.
Article 10) APPLICATION DES REGLES DU PLU AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE
Les règles édictées par le plan local d'urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction (article R.123-10-1).
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration, les défrichements y sont interdits.
Pour des raisons de sécurité et d'exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit d’une ligne d’au moins 63 kv, les abattages d'arbres et de branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938).
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.
L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée. Ils restent cependant soumis aux articles R.111-17 et R.111-18 du Code de l'Urbanisme.
REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua
Commune de Bourret
Comme le définit l'article R.123-5 du Code de l’Urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
La zone Ua regroupe l'habitat organisé sous forme de bourg traditionnel. Cette zone d'habitat est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine. Elle est destinée à être assainie de façon collective. Pour autant, toute la zone n'étant pas encore desservie par le réseau d'assainissement collectif, un recours à l'assainissement non collectif pourra être nécessaire sur certains secteurs (cf. plan du réseau - annexe 5.6). Elle comporte une zone Uai qui présente les mêmes caractéristiques urbaines que la zone Ua mais qui est incluse dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation.
PLU de Bourret, approuvé le 25/11/2021, 12 articles pour la zone AUOX.
Secteur du plan : AUox.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.