Le règlement de Bourret, texte intégral

En zone Ua sont interdites :

-

les constructions à usage agricole et d’industrie

-

les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs

d'attractions, terrains de sports motorisés

-

les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes

ou dangereuses pour le voisinage

-

les carrières,

-

les caravanes isolées

-

les terrains de camping ou de caravanage

-

les parcs résidentiels de loisirs

En zone Uai, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception des occupations et utilisations du sol autorisées en zone Ua et soumises à conditions particulières sous réserve qu'elles soient compatibles avec le règlement du PPRi.

Rappel : -

-

-

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Toute intervention sur les éléments et secteurs de paysage protégés au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme est soumise à autorisation. Toutes les constructions autorisées sont soumises au respect des mesures réglementaires de la servitude PM1.

En zone Uai, toutes les occupations et utilisations autorisées sont soumises aux conditions particulières contenues dans la partie réglementaire du PPR.

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte.

1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale

doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau

public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux

pluviales dans le réseau collecteur s'il existe et respecter les prescriptions contenues dans le schéma d'assainissement des eaux pluviales.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe

à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986.

A défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture d'éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

Il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.

Sans objet.

Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques. Lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs emprises publiques, la règle d'implantation à l'alignement peut ne s'appliquer qu'à l'une des deux emprises.

Cette règle ne s’applique pas : - pour les autres constructions, dans le cas où un bâtiment à usage d’habitation serait déjà implanté dans le périmètre précédemment défini, - pour les annexes d’habitations comme définies à l’article 9 des dispositions générales. Toutefois, les piscines devront respecter un recul obligatoire de 2m par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet, - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU, - en cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol, à la topographie ou aux conditions d'accessibilité (cf. article 4 des dispositions générales).

Cas particuliers : Sur le secteur "La Ville", pour toute nouvelle construction ou installation se situant au nord de la voie communale n°7, un recul de 5m minimum par rapport à la limite d’emprise de cette voie sera imposé pour assurer la protection des paysages et des points de vue.

Au moins une façade de la construction à implanter devra être réalisée sur une des limites latérales et :

- l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m

- l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit de la construction à implanter.

Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont autorisées dans le cas de surélévation ou d’extension de constructions existantes implantées différemment, ainsi que pour les annexes d'habitation.

Les piscines devront respecter un recul obligatoire de 2m de toute limite séparative (latérale ou fond de jardin).

Pour les annexes d’habitation implantées en limite séparative, la façade implantée en limite séparative ne pourra excéder une longueur de 7m.

Cas particuliers : Sur le secteur "La Ville", une partie de la construction principale doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 12 m à partir d'une des limites séparatives.

Dans le cas d'une implantation en retrait des limites séparatives :

- l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m

- l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit de la construction à implanter.

Non règlementé.

Non réglementé.

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10 mètres à l’égout du toit ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Pour les annexes d’habitation implantées en limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout du toit.

Cas particuliers : Sur le secteur "La Ville", afin d'assurer la protection des paysages, les constructions à implanter ne doivent pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Pour les annexes d’habitation implantées en limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout du toit.

1 – Généralités :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 – Dispositions particulières :

Le règlement distingue la construction neuve et la rénovation

Constructions neuves :

Implantation et terrassement :

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Sur les terrains à forte pente, les soutènements

seront réalisés en murs maçonnés. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel (pas d'effet de "motte" autour de la maison ni de terrasse en enrochement).

Toitures :

- Les toitures des volumes principaux comporteront deux pans de toit à minima.

- Les pentes de toit seront comprises entre 30 et 35%. - Les toitures doivent être recouvertes de tuiles courbes de teintes rouges,

flammées ou vieillies. - Les arrêts de toits seront constitués d’une génoise ou d’une planche de rive. - Les avants toits de chevrons apparents avec un débord de 0.50 maximum

sont autorisés. - Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc ou une teinte se

rapprochant de la couleur de la façade. - Les chiens assis sont interdits. - Les creusées de toits (terrasses tropéziennes) sont interdites.

Ouvertures :

Les ouvertures seront obligatoirement plus hautes que larges. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvertures des commerces (vitrines, …).

Les encadrements auront un aspect rappelant la brique, la pierre ou seront réalisés en surépaisseur d’enduit ou seront simplement peints.

Façades :

Les façades d'aspect métallique et les façades d'aspect bois sont interdites, de même que l'usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (bloc de béton…). Cette disposition ne s'applique pas pour les colombages apparents.

Teintes :

Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les teintes obligatoires sont celles qui sont inscrites dans la palette de couleur annexée au présent règlement.

Eléments extérieurs :

Les antennes et paraboles sont interdites en façade sauf impossibilité technique. Les climatiseurs seront interdits sur les façades donnant sur voies publiques, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils devront être encastrés dans la façade.

Clôtures :

En zone Ua : - Sur les limites avec l'espace public, les clôtures seront obligatoirement composées d'un mur de soubassement. Elles auront une hauteur maximale de 1,80 mètres. - Sur les limites séparatives, la hauteur des clôtures ne pourra excéder 1,80 mètres.

En zone Uai, les conditions de réalisation des clôtures devront respecter les dispositions contenues dans le Plan de Prévention des Risques Inondations et ne pas excéder les hauteurs prescrites pour la zone Ua.

Les murs de clôture seront enduits et couronnés de briques foraines.

Annexes :

Les annexes d’habitations ainsi que les extensions des bâtiments existants devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Il est admis des adaptations pour les bâtiments traditionnels ainsi que pour les abris de jardin qui pourront aussi être en aspect bois ou métal.

Rénovations :

Les rénovations se feront soit à l'identique de l'existant soit selon les règles édictées pour la construction neuve.

Non réglementé.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Non réglementé.

Sans objet.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub

Commune de Bourret

Comme le définit l'article R.123-5 du Code de l’Urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone Ub correspond aux zones d'habitat dont les caractéristiques (forme urbaine et architecture) sont plus contemporaines. Elle est destinée à être assainie de façon collective. Pour autant, toute la zone n'étant pas encore desservie par le réseau d'assainissement collectif, un recours à l'assainissement non collectif pourra être nécessaire sur certains secteurs (cf. plan du réseau - annexe 5.6). Cette zone d'habitat est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine. Elle comporte une zone Ubi qui présente les mêmes caractéristiques urbaines que la zone Ub mais qui est incluse dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques.

En zone Ub sont interdites :

-

les constructions à usage agricole et d’industrie

-

les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs

d'attractions, terrains de sports motorisés

-

les constructions et installations à usage d'activités polluantes,

nuisantes ou dangereuses pour le voisinage

-

les carrières,

-

les caravanes isolées

-

les terrains de camping ou de caravanage

-

les parcs résidentiels de loisirs

En zone Ubi, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception des occupations et utilisations du sol autorisées en zone Ub et soumises à conditions particulières sous réserve qu'elles soient compatibles avec le règlement du PPRi.

Rappel :

-

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement

des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir

compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement

de la zone concernée.

-

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble

du territoire communal.

-

Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire

communal.

-

Toute intervention sur les éléments et secteurs de paysage protégés au

titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme est soumise à

autorisation

-

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre de la servitude de

protection des monuments historiques (AC1). Toute occupation et

utilisation du sol est soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de

France.

-

Toutes les constructions autorisées sont soumises au respect des

mesures réglementaires de la servitude PM1.

Dans les secteurs identifiés au règlement graphique et faisant l’objet d’une Orientation

d’Aménagement et de Programmation, les occupations et utilisations des sols admises

sont autorisées à la condition :

- D’être compatibles avec les principes de l’Orientation d’Aménagement et de

Programmation du secteur Coste Del Segue (Cf. pièce n°2.2 du dossier de PLU).

- Qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la réalisation d’une opération

d’aménagement d’ensemble concernant la totalité des secteurs identifiés dans

l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. Si l’opération d’aménagement

d’ensemble ne porte pas sur la totalité d’un secteur, elle pourra être réalisée en plusieurs

tranches et portera à minima sur un ensemble foncier cohérent dans le respect des

conditions définies par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. La

réalisation de cet aménagement et des constructions associée ne sera autorisée que sous

réserve que ne soient pas compromis l’aménagement cohérent ou les possibilités

techniques d’utilisation future de l’ensemble du site à des fins urbaines.

En zone Ubi, toutes les occupations et utilisations autorisées sont soumises aux conditions particulières contenues dans la partie réglementaire du PPRI.

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte.

1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale

doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau

public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

3 – Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe et respecter les prescriptions contenues dans le schéma d'assainissement des eaux pluviales.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe

à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986.

A défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture d'éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

Il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.

Sans objet.

MINIMALE

DES

TERRAINS

La construction devra être implantée de la limite d'emprise publique jusqu' à 12 m par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer. Le retrait ou recul maximal autorisé s'applique à une façade. Lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs emprises publiques, la règle d'implantation ne s'applique que pour une seule de ces emprises. Dans le cas d'alignement existants, il conviendra de les respecter.

Cette règle ne s’applique pas : - pour les autres constructions, dans le cas où un bâtiment à usage d’habitation serait déjà implanté dans le périmètre précédemment défini, - pour les annexes d’habitations comme définies à l’article 9 des dispositions générales. Toutefois, les piscines devront respecter un recul obligatoire de 2 m par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet. - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU, - en cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol, à la topographie ou aux conditions d'accessibilité (cf. article 4 des dispositions générales)

Une partie de la construction principale doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 12 m à partir d'une des limites séparatives.

Dans le cas d'une implantation en retrait des limites séparatives :

-

l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter ne

pourra avoir une distance inférieure à 3 m

-

l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter

devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit de la construction à

implanter.

Cette règle ne s’applique pas : - pour les annexes d’habitations comme définies à l’article 9 des dispositions générales qui , si elles ne sont pas implantées en limites séparatives devront tout de même respecter un recul au moins égal à 3 mètres ou à la moitié de la hauteur de la construction à venir. - pour les extensions des bâtiments et annexes existants à la date d’approbation du présent PLU.

Les piscines devront respecter un recul obligatoire de 3 m de toute limite séparative (latérale ou fond de jardin).

Pour les annexes d’habitation implantées en limite séparative, la façade implantée en limite séparative ne pourra excéder une longueur de 7 m.

Non règlementé.

Non réglementé.

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit, ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Pour les annexes d’habitation implantées en limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout du toit.

1 – Généralités :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 – Dispositions particulières :

Le règlement distingue la construction neuve et la rénovation

Constructions neuves :

Toitures :

- Les toitures des volumes principaux comporteront deux pans de toit à minima

- Les pentes de toit seront comprises entre 30 et 35% - Les toitures doivent être recouvertes de tuiles courbes de teintes rouges,

flammées ou vieillies. Conjointement, pourront être intégrés des panneaux solaires ou des tuiles photovoltaïques. - Les arrêts de toits seront constitués d’une génoise ou d’une planche de rive - Les avants toits de chevrons apparents avec un débord de 0.50 maximum sont autorisés - Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc ou une teinte se rapprochant de la couleur de la façade. - Les chiens assis sont interdits

Façades :

Les façades d'aspect métallique sont interdites, de même que l'usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (bloc de béton…).

Teintes :

Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les teintes obligatoires sont celles qui sont inscrites dans la palette de couleur annexée au présent règlement.

Eléments extérieurs :

Les antennes et paraboles sont interdites en façade sauf impossibilité technique. Les climatiseurs seront interdits sur les façades donnant sur voies publiques, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils devront être encastrés dans la façade.

Clôtures :

En zone Ub : Les clôtures ne pourront pas excéder une hauteur maximale de 2 m. Elles pourront comporter un mur de soubassement dont la hauteur maximale ne dépassera pas 1m. En zone Ubi, les conditions de réalisation des clôtures devront respecter les dispositions contenues dans le Plan de Prévention des Risques Inondations et ne pas excéder les hauteurs prescrites pour la zone Ub.

Annexes :

Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Il est admis des adaptations pour les bâtiments traditionnels ainsi que pour les abris de jardin qui pourront aussi être en aspect bois ou métal.

Rénovations :

Les rénovations se feront soit à l'identique de l'existant soit selon les règles édictées pour la construction neuve.

Constructions neuves : La superficie à prendre en compte pour la création d'un stationnement est de

25m² (accès et stationnement). Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cadre de constructions de bâtiments à caractère social.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Pour les constructions nouvelles, sur chaque unité foncière privative, 30% au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et gazonné. Un arbre de haute tige par 300 m² de terrain devra être planté et sélectionné parmi les essences locales.

Sans objet.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uc

Commune de Bourret

Comme le définit l'article R.123-5 du Code de l’Urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone Uc correspond aux zones d'habitat dont les caractéristiques (forme urbaine et architecture) sont mixtes mêlant architecture traditionnelle et plus contemporaine. Elle est destinée à être assainie de façon non collective. Cette zone d'habitat est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine.

Sont interdites :

-

les constructions à usage agricole et d’industrie

-

les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs

d'attractions, terrains de sports motorisés

-

les constructions et installations à usage d'activités polluantes,

nuisantes ou dangereuses pour le voisinage

-

les carrières,

-

les caravanes isolées

-

les terrains de camping ou de caravanage

-

les parcs résidentiels de loisirs

Rappel : -

-

-

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Toute intervention sur les éléments et secteurs de paysage protégés au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme est soumise à autorisation. Toutes les constructions autorisées sont soumises au respect des mesures réglementaires de la servitude PM1.

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte.

1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale

doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau

public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux

pluviales dans le réseau collecteur s'il existe et respecter les prescriptions contenues dans le schéma d'assainissement des eaux pluviales.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Assainissement des eaux usées Ces zones relèvent de l'assainissement non collectif délimité en application de

l'article L.2224.10 du code général des collectivités territoriales, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra respecter les techniques d'assainissement définies en annexe "carte d'aptitude des sols" pour le terrain concerné. Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain.

Sans objet.

MINIMALE

DES

TERRAINS

La construction devra être implantée de la limite d'emprise publique jusqu' à 12 m par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer. Le retrait ou recul maximal autorisé s'applique à une façade. Lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs emprises publiques, la règle d'implantation ne s'applique que pour une seule de ces emprises.

Cette règle ne s’applique pas : - pour les autres constructions, dans le cas où un bâtiment à usage d’habitation serait déjà implanté dans le périmètre précédemment défini, - pour les annexes d’habitations comme définies à l’article 9 des dispositions générales. Toutefois, les piscines devront respecter un recul obligatoire de 2 m par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet, - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU, - en cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol,à la topographie ou aux conditions d'accessibilité (cf. article 4 des dispositions générales).

Cas particuliers : Sur le secteur "Gabachoux", pour toute nouvelle construction ou installation se situant le long de la voie communale n°3 dite " des Gabachoux", un recul de 10m minimum par rapport à la limite d'emprise de cette voie sera imposé pour assurer la protection des paysages et des points de vue.

Une partie de la construction principale doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 12 m à partir d'une des limites séparatives.

Dans le cas d'une implantation en retrait des limites séparatives :

-

l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter ne

pourra avoir une distance inférieure à 3 m.

-

l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter

devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit de la construction à

implanter.

Cette règle ne s’applique pas : - pour les annexes d’habitations comme définies à l’article 9 des dispositions générales qui , si elles ne sont pas implantées en limites séparatives devront tout de même respecter un recul au moins égal à 3 mètres ou à la moitié de la hauteur de la construction à venir. - pour les extensions des bâtiments et annexes existants à la date d’approbation du présent PLU.

Les piscines devront respecter un recul obligatoire de 3 m de toute limite séparative (latérale ou fond de jardin).

Pour les annexes d’habitation implantées en limite séparative, la façade implantée en limite séparative ne pourra excéder une longueur de 7 m.

Non règlementé.

Non réglementé.

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit, ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Pour les annexes d’habitation implantées en limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout du toit.

1 – Généralités :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 – Dispositions particulières :

Le règlement distingue la construction neuve et la rénovation

Constructions neuves :

Toitures :

- Les toitures des volumes principaux comporteront deux pans de toit à minima

- Les pentes de toit seront comprises entre 30 et 35% - Les toitures doivent être recouvertes de tuiles courbes de teintes rouges,

flammées ou vieillies. Conjointement, pourront être intégrés des panneaux solaires ou des tuiles photovoltaïques - Les arrêts de toits seront constitués d’une génoise ou d’une planche de rive - Les avants toits de chevrons apparents avec un débord de 0,50 maximum sont autorisés - Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc ou une teinte se rapprochant de la couleur de la façade - Les chiens assis sont interdits

Façades :

Les façades d'aspect métallique sont interdites, de même que l'usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (bloc de béton…).

Teintes :

Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les teintes obligatoires sont celles qui sont inscrites dans la palette de couleur annexée au présent règlement.

Eléments extérieurs :

Les antennes et paraboles sont interdites en façade sauf impossibilité technique. Les climatiseurs seront interdits sur les façades donnant sur voies publiques, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils devront être encastrés dans la façade.

Clôtures :

Les clôtures ne pourront pas excéder une hauteur maximale de 2 m. Elles pourront comporter un mur de soubassement dont la hauteur maximale ne dépassera pas 1m.

Annexes :

Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Il est admis des adaptations pour les bâtiments traditionnels ainsi que pour les abris de jardin qui pourront aussi être en aspect bois ou métal.

Rénovations :

Les rénovations se feront soit à l'identique de l'existant soit selon les règles édictées pour la construction neuve.

Constructions neuves :

La superficie à prendre en compte pour la création d'un stationnement est de 25m² (accès et stationnement). Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cadre de constructions de bâtiments à caractère social.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Pour les constructions nouvelles, sur chaque unité foncière privative, 30% au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et gazonné. Un arbre de haute tige par 300 m² de terrain devra être planté et sélectionné parmi les essences locales.

Sans objet.

Commune de Bourret

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU

Commune de Bourret

Comme le définit l'article R.123-6 du Code de l’Urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

La zone AU correspond aux secteurs de développement résidentiel de la commune.

En zone AU, sont interdites :

-

les constructions à usage agricole et d’industrie

-

les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs

d'attractions, terrains de sports motorisés

-

les constructions et installations à usage d'activités polluantes,

nuisantes ou dangereuses pour le voisinage

-

les carrières,

-

les caravanes isolées

-

les terrains de camping ou de caravanage

-

les parcs résidentiels de loisirs

Rappel : - L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. - Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. - Toutes les constructions autorisées sont soumises au respect des mesures réglementaires de la servitude PM1.

Les occupations et utilisations des sols admises sont autorisées à la condition :

-

D’être compatibles avec les principes de l’Orientation d’Aménagement et

de Programmation du secteur Arnautoux (Cf. pièce n°2.2 du dossier de PLU).

-

Qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la réalisation d’une opération

d’aménagement d’ensemble concernant la totalité de la zone identifiée dans

l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. Si l’opération d’aménagement

d’ensemble ne porte pas sur la totalité de la zone AU, elle pourra être réalisée en

plusieurs tranches et portera à minima sur un ensemble foncier cohérent dans le respect

des conditions définies par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. La

réalisation de cet aménagement et des constructions associée ne sera autorisée que sous

réserve que ne soit pas compromis l’aménagement cohérent de la zone.

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des

aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies nouvelles seront stabilisées et revêtues. Elles auront une largeur de chaussée de :

- 3,5 mètres minimum en cas de sens unique de circulation

- 5,5 mètres minimum en cas de double-sens de circulation.

Les voies nouvelles comprendront un espace réservé à la circulation des piétons d’une largeur de 1,5 mètre minimum et sur au moins un côté de la chaussée.

Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte.

1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale

doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau

public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux

pluviales dans le réseau collecteur s'il existe et respecter les prescriptions contenues dans le schéma d'assainissement des eaux pluviales.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Assainissement des eaux usées Tout projet devra obligatoirement être raccordé au réseau public

d’assainissement.

Sans objet.

MINIMALE

DES

TERRAINS

Toute construction devra être implantée à une distance :

▪ Dans les ilots d’habitat intermédiaire ou petit collectif : Non réglementé.

▪ Dans les ilots d’habitat individuel groupé : La construction devra s’implanter dans une bande de constructibilité de 0 à 10 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

▪ Dans les ilots d’habitat individuel pavillonnaire : La construction devra s’implanter à une distance de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics d’intérêt collectif.

Une partie de la construction principale doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 12 m à partir d'une des limites séparatives.

Dans le cas d'une implantation en retrait des limites séparatives : - l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3 m - l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit de la construction à implanter.

Cette règle ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics d’intérêt collectif.

Les piscines devront respecter un recul obligatoire de 3 m de toute limite séparative (latérale ou fond de jardin).

Pour les annexes d’habitation implantées en limite séparative, la façade implantée en limite séparative ne pourra excéder une longueur de 7 m.

Non règlementé.

Conformément au parti d’aménagement défini en pièce 2.2 du dossier de PLU relatives aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

▪ Dans les ilots d’habitat intermédiaire ou petit collectif : L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 60% de la superficie du terrain.

▪ Dans les ilots d’habitat individuel groupé : L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 50% de la superficie du terrain.

▪ Dans les ilots d’habitat individuel pavillonnaire : L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 30% de la superficie du terrain.

Dans l’ensemble de la zone AU : Les piscines et plages des piscines ne sont pas incluses dans le calcul de l’emprise au sol.

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toitures terrasses.

Pour les annexes d’habitation implantées en limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout du toit.

1 – Généralités :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 – Dispositions particulières :

Toitures :

- Les toitures des volumes principaux comporteront deux pans de toit à minima.

- Les pentes de toit seront comprises entre 30 et 35%. - Les toitures doivent être recouvertes de tuiles courbes de teintes rouges,

flammées ou vieillies. Conjointement, pourront être intégrés des panneaux solaires ou des tuiles photovoltaïques. - Les arrêts de toits seront constitués d’une génoise ou d’une planche de rive - Les avants toits de chevrons apparents avec un débord de 0.50 maximum sont autorisés. - Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc ou une teinte se rapprochant de la couleur de la façade. - Les chiens assis sont interdits.

Façades :

Les façades d'aspect métallique sont interdites, de même que l'usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (bloc de béton…).

Teintes :

Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les teintes obligatoires sont celles qui sont inscrites dans la palette de couleur annexée au présent règlement.

Eléments extérieurs :

Les antennes et paraboles sont interdites en façade sauf impossibilité technique. Les climatiseurs seront interdits sur les façades donnant sur voies publiques, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils devront être encastrés dans la façade.

Clôtures :

Les clôtures ne pourront pas excéder une hauteur maximale de 2 m. Elles pourront comporter un mur de soubassement dont la hauteur maximale ne dépassera pas 1 m.

Annexes :

Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Il est admis des adaptations pour les bâtiments traditionnels ainsi que pour les abris de jardin qui pourront aussi être en aspect bois ou métal.

La superficie à prendre en compte pour la création d'un stationnement est de 25m² (accès et stationnement). Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 60 m² de surface de plancher.

Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cadre de constructions de bâtiments à caractère social. Dans ce cas, il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Sur chaque unité foncière privative, 30% au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et gazonné.

Un arbre de haute tige par 300 m² de terrain devra être planté et sélectionné parmi les essences locales.

Sans objet.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUx

Commune de Bourret

Comme le définit l'article R.123-6 du Code de l’Urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

La zone AUx correspond aux secteurs de développement économique de la commune.

Elle est destinée à être assainie de façon non collective.

Toutes les constructions sont interdites à l'exclusion des constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public.

Rappel : -

-

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée. Ils restent cependant soumis aux articles R.11117 et R.111-18 du Code de l'Urbanisme. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Toute intervention sur les éléments et secteurs de paysage protégés au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme est soumise à autorisation. Toutes les constructions autorisées sont soumises au respect des mesures réglementaires de la servitude PM1.

Non réglementé.

Non réglementé.

Sans objet.

Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Non réglementé.

Sans objet.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

Commune de Bourret

Comme le définit l'article R.123-7 du Code de l'Urbanisme, les zones agricoles ou "zones A" sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A comprend également des secteurs d’habitat isolé non liés à l’activité agricole dans lesquels sont autorisés uniquement les extensions limitées des constructions existantes et leurs annexes.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Elle comporte une zone Ai qui présente les mêmes caractéristiques urbaines que la zone A mais qui est incluse dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques.

Sont interdites :

-

les constructions à usage agricole

-

les constructions à usage d’habitation

-

les constructions à usage de commerce sauf celles permettant la vente

de produits fabriqués sur site

-

les carrières

-

les caravanes isolées

-

les terrains de camping ou de caravanage

-

les parcs résidentiels de loisirs

Rappel : -

-

-

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Toute intervention sur les éléments et secteurs de paysage protégés au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme est soumise à autorisation Toutes les constructions autorisées sont soumises au respect des mesures réglementaires de la servitude PM1

L'implantation des constructions et installations devra être compatible avec un aménagement cohérent de la zone.

Les projets devront soit concerner une opération d'aménagement de l'ensemble de la zone, soit s'inscrire dans le cadre de l'orientation d'aménagement inscrite au présent PLU en pièce 2.2. Dans ce cas l'implantation des constructions et installations devra être compatible à l'orientation d'aménagement inscrite au présent PLU en pièce 2.2.

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des

aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte.

1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale

doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau

public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux

pluviales dans le réseau collecteur s'il existe et respecter les prescriptions contenues dans le schéma d'assainissement des eaux pluviales.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Assainissement des eaux usées Cette zone relève de l'assainissement non collectif délimité en application de

l'article L.2224.10 du code général des collectivités territoriales, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra respecter les techniques d'assainissement définies en annexe "carte d'aptitude des sols" pour le terrain concerné. Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain.

Sans objet.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite avec une voie privée ou publique existante ou à créer, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10 mètres à l’égout du toit.

1 – Généralités :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 – Dispositions particulières :

Façades :

L'usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (bloc de béton…) est interdit.

Teintes :

Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les teintes obligatoires sont celles qui sont inscrites dans la palette de couleur annexée au présent règlement.

Clôtures :

Les clôtures sur voie seront obligatoirement composées de grillages rigides.

La superficie à prendre en compte pour la création d'un stationnement est

de 25 m² (accès et stationnement).

Emplacements à prévoir :

Bureau : - 60 % de la surface de planchers.

Ateliers artisanaux : - 1 place par 100 m² de planchers.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle du cas auquel ces établissements sont le plus directement assimilables.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Sur chaque unité foncière privative, 30% au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et gazonné. Un arbre de haute tige doit être planté pour 200 m² de terrain.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison, d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements.

Sans objet.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUox

Commune de Bourret

Comme le définit l'article R.123-6 du Code de l’Urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Définies à COS nul, ces zones ne pourront être ouvertes que par modification ou révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Cette zone correspond aux futurs secteurs de développement économique de la commune.

Rappel : -

-

-

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée. Ils restent cependant soumis aux articles R.11117 et R.111-18 du Code de l'Urbanisme. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Toute intervention sur les éléments et secteurs de paysage protégés au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme est soumise à autorisation. Une partie de la zone est incluse dans le périmètre de la servitude de protection des monuments historiques (AC1). Toute occupation et utilisation du sol est soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Toutes les constructions autorisées sont soumises au respect des mesures réglementaires de la servitude PM1.

En zone A, à l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

En zone Ai, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception des occupations et utilisations du sol autorisées en zone A et soumises à conditions particulières sous réserve qu'elles soient compatibles avec le règlement du PPRi.

En zone A : l’extension des constructions existantes destinées à l’habitation, à condition qu’elle ne dépasse pas 50 m² d’emprise au sol. En tout état de cause, l’extension des constructions existantes est autorisée à condition :

o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;

o que ces extensions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

▪ Les annexes des habitations et piscines à condition qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles soient implantées dans un rayon de 30 mètres autour du bâtiment principal : o Les annexes de 50 m² maximum d’emprise au sol et de 3,5 mètres maximum de hauteur ; o Les piscines d'une emprise au sol maximale de 75 m².

En zone Ai, toutes les occupations et utilisations autorisées sont soumises aux conditions particulières contenues dans la partie réglementaire du PPR.

Démolitions reconstruction :

La reconstruction sur le site d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent

PLU après démolition totale est autorisée sous réserve des dispositions suivantes :

-

Les bâtiments devront être reconstruits selon les principes architecturaux initiaux

;

-

Dans le cas de la reconstruction d’une ruine, elles doivent être identifiables par

la présence effective de murs permettant la reconstitution du volume. En conséquence,

la présence des murs devra permettre de définir exactement à la fois la hauteur et

l’emprise au sol de cette construction ;

-

Dans le cas d’une reconstruction après sinistre, la reconstruction doit être

identique en tout point.

La création de nouveaux accès direct sur la RD 928 est interdite.

1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale

doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau

public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux

pluviales dans le réseau collecteur s'il existe et respecter les prescriptions contenues dans le schéma d'assainissement des eaux pluviales.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Assainissement des eaux usées

Ces zones relèvent de l'assainissement non collectif délimité en application de l'article L.2224.10 du code général des collectivités territoriales, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra respecter les techniques d'assainissement définies en annexe "carte d'aptitude des sols" pour le terrain concerné. Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain.

Sans objet.

Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.

a

Les constructions à usage d'habitation et

leurs annexes doivent être implantés sur les limites

Limite séparative

séparatives ou à une distance des limites au moins h égale à 3 mètres et respecter la règle (a=h/2)

Les constructions à usage agricole doivent

a : distance entre le bâti et la limite du fond de parcelle h : différence d’altitude la règle est : a ≥ h/2 et a ≥ 3 mètres

être implantés à une distance des limites au moins égale à 5 mètres et respecter la règle (a=h/2)

Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à

moins de 50 mètres de toute zone U et AU à destination d'habitat. Cette prescription

s’applique également à l’extension des bâtiments existants.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions à usage

d’habitation, comptée par rapport au niveau du sol naturel,

est fixée à 7 mètres à l’égout du toit.

La hauteur maximale des annexes est fixée à 3,5

Égout

h mètres à l’égout du toit.

du toit

Cette hauteur est portée à 10 mètres à l’égout du toit

h : hauteur de la construction projetée - cas général : h ≤ 7 m - constructions liées à l’activité agricole : h ≤ 10 m

pour les autres constructions liées à l’activité agricole. Le dépassement de ces hauteurs maximales est

admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, etc.

Le dépassement de ces hauteurs est aussi permis

dans le cas d’extension de bâtiments existants dont la hauteur initiale dépassait déjà les

normes fixées par le présent article à condition qu’elle ne dépasse pas les hauteurs

existantes.

1 – Généralités :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 – Dispositions particulières :

Façades :

L'usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (bloc de béton…) est interdit.

Teintes :

Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les teintes obligatoires sont celles qui sont inscrites dans la palette de couleur annexée au présent règlement auxquelles on ajoutera le blanc.

Annexes - Extensions - Clôtures :

Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Il est admis des adaptations pour les bâtiments traditionnels ainsi que pour les abris de jardin ; ces derniers pourront aussi être en aspect bois ou métal.

Clôtures :

La clôture n’est pas obligatoire.

En zone A, les clôtures seront composées de haies végétales aux essences locales variées, grillages, clôtures en bois, à l’exception des clôtures des ouvrages techniques ou équipements d’intérêt collectif nécessitant des principes de sécurité spécifiques. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres et devra être perméable à la petite faune.

En zone Ai, les clôtures devront respecter les dispositions contenues dans le PPRI.

Non réglementé.

STATIONNEMENT DES VEHICULES

ESPACE LIBRES

ET PLANTATIONS

Non réglementé.

Sans objet.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

Commune de Bourret

En application de l'article R.123-8 du Code de l'Urbanisme, les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elle comporte des zones Ni qui ont les mêmes caractéristiques que la zone N mais qui sont incluse dans le périmètre du PPRi.

Elle comporte une zone Nli correspondant à la zone naturelle de loisirs qui inclut les terrains de sports et le camping municipal.

Elle comporte une zone NCi correspondant au secteur d'exploitation de la carrière inclus dans le périmètre du PPRi.

La zone N comprend également des secteurs d’habitat isolé non liés à l’activité agricole dans lesquels sont autorisés uniquement les extensions limitées des constructions existantes et leurs annexes. Certains secteurs d’habitat isolé sont inclus dans le périmètre du PPRi. Les dispositions règlementaires du PPRi s’appliquent dans ces secteurs concernés par le risque inondation.

En zone N, à l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles mentionnées à l’article N2.

En zone Ni, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception des occupations et utilisations du sol autorisées et soumises à conditions particulières sous réserve qu'elles soient compatibles avec le règlement du PPRi.

En zone Nci et Nli, toutes les occupations et utilisations sont interdites à l'exception de celles soumises à conditions particulières.

Rappel : - L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. - Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. - Toute intervention sur les éléments et secteurs de paysage protégés au titre de l’article L123-1-7° du Code de l’Urbanisme est soumise à autorisation - Une partie de la zone est incluse dans le périmètre de la servitude de protection des monuments historiques (AC1). Toute occupation et utilisation du sol est soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. - Les zones Ni, Nci et Nli sont incluse dans le Plan de Prévention des Risques et devront respecter les dispositions contenues dans la partie réglementaire de ce document.

- Toutes les constructions autorisées sont soumises au respect des mesures réglementaires de la servitude PM1.

En zone N, sont autorisées : ▪ L’extension des constructions existantes destinées à l’habitation, à condition qu’elle ne dépasse pas 50 m² d’emprise au sol. En tout état de cause, l’extension des constructions existantes est autorisée à condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o que ces extensions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. ▪ Les annexes des habitations et piscines à condition qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles soient implantées dans un rayon de 30 mètres autour du bâtiment principal : o Les annexes de 50 m² maximum d’emprise au sol et de 3,5 mètres maximum de hauteur ; o Les piscines d'une emprise au sol maximale de 75 m².

En zone Ni, toutes les occupations et utilisations autorisées sont soumises aux conditions particulières contenues dans la partie réglementaire du PPR.

En zone Nci, à l'exception des constructions et installations soumises à condition particulières nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et des constructions nécessaires à l'activité d'extraction et de fonctionnement de la carrière soumises à conditions particulières, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

En zone Nli, à l'exception des constructions et installations soumises à condition particulières nécessaires aux activités de loisirs, sportives (vestiaires…) ou à l'aménagement et à la vie du camping existant dans les conditions fixées par le PPRi, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Démolitions reconstruction :

La reconstruction sur le site d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU après démolition totale est autorisée sous réserve des dispositions suivantes :

- Les bâtiments devront être reconstruits selon les principes architecturaux initiaux ;

- Dans le cas de la reconstruction d’une ruine, elles doivent être identifiables par la présence effective de murs permettant la reconstitution du volume. En conséquence, la présence des murs devra permettre de définir exactement à la fois la hauteur et l’emprise au sol de cette construction ;

- Dans le cas d’une reconstruction après sinistre, la reconstruction doit être identique en tout point.

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des

aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte.

1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale

doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau

public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux

pluviales dans le réseau collecteur s'il existe et respecter les prescriptions contenues dans le schéma d'assainissement des eaux pluviales.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe

à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986.

A défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture d'éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

Il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.

Sans objet.

Article R111-17 : Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.

Article R.111-18 : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Non règlementé.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions à usage

d’habitation, comptée par rapport au niveau du sol naturel,

est fixée à 7 mètres à l’égout du toit.

La hauteur maximale des annexes est fixée à 3,5

Égout

h mètres à l’égout du toit.

du toit

Le dépassement de ces hauteurs maximales est

h : hauteur de la construction projetée - cas général : h ≤ 7 m

admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, etc.

Le dépassement de ces hauteurs est aussi permis dans

le cas d’extension de bâtiments existants dont la hauteur

initiale dépassait déjà les normes fixées par le présent article à condition qu’elle ne

dépasse pas les hauteurs existantes.

1 – Généralités :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 – Dispositions particulières :

Façades : L’usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (bloc de béton…) est interdit.

Teintes : Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les teintes obligatoires sont celles qui sont inscrites dans la palette de couleur annexée au présent règlement auxquelles on ajoutera le blanc.

Annexes – Extensions – Clôtures :

Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Il est admis des adaptations pour les bâtiments traditionnels ainsi que pour les abris de jardin qui pourront aussi être en aspect bois ou métal.

Clôtures : La clôture n’est pas obligatoire.

En zone N, les clôtures seront composées de haies végétales aux essences locales variées, grillages, clôtures en bois, à l’exception des clôtures des ouvrages techniques ou équipements d’intérêt collectif nécessitant des principes de sécurité spécifiques. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres et devra être perméable à la petite faune.

En zone Ni, Nci et Nli, les clôtures devront respecter les dispositions contenues dans le PPRI.

Non réglementé.

STATIONNEMENT DES VEHICULES

ESPACES LIBRES

– PLANTATIONS

Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à autorisation sur les espaces délimités comme espaces boisés classés sur le document graphique.

Sans objet.

Commune de Bourret

PALETTES DES TEINTES

Les teintes des enduits de façades sont celles fréquemment utilisées dans le Montalbanais. Elles ont été également complétées par des relevés effectués sur des

façades de la commune de Bourret.

ESPECES VEGETALES A PRIVILEGIER POUR LES HAIES VEGETALES

Commune de Bourret