Zone N

Intitulé du document : N 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

D’une manière générale, les usages du sol et destinations des constructions autorisées selon les modalités ci-après sont autorisées uniquement sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le changement de destination des bâtiments n’est autorisé que pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. La destination finale doit correspondre à une des destinations suivantes : bureau, autre équipement recevant du public et entrepôt.

Constructions et installations à destination d’habitation

Sous-destination Logement

Interdit

Autorisé

Autorisé sous

condition X

Artisanat et commerce

X

de détail

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services

X

où s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Hébergement hôtelier

X

et touristique

Cinéma

X

Autorisé

Autorisé sous

condition

Conditions d’autorisation

Constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination

Interdit

Bureaux et locaux

X

accueillant du public

des administrations

publiques et assimilés

Autorisé

Autorisé sous

condition

Conditions d’autorisation

Sous-destination

Interdit

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Etablissements

X

d’enseignement, de

santé et d’action

sociale

Salles d’art et de

X

spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

N : Autorisé sous réserve de ne pas pouvoir être implanté dans une autre zone Ner : Uniquement les parcs photovoltaïques au sol et toutes installations et constructions nécessaires à son fonctionnement NL1/2/3 : Autorisé sous réserve d’une emprise au sol maximale à ne pas dépasser Ngv : Autorisé uniquement si utiles et liés à des terrains familiaux des gens du voyage et aires d’accueil des gens du voyage

X

En N : Seules sont autorisées les

installations visant à une mise en

valeur naturelle de la zone

En NL1/2/3 : uniquement

l’évolution sous conditions des

équipements existants ou

l’aménagement de nouveaux

équipements n’induisant pas

d’imperméabilité des sols (terrain

de sports en herbe par exemple)

X

Dans la zone Ngv uniquement :

seules sont autorisées les

constructions et installations liées

aux aires d’accueil des gens du

voyage

Constructions et installations à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Sous-destination

Interdit

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et

X

d’exposition

Autorisé

Autorisé sous

condition

Conditions d’autorisation

Constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière

Sous-destination

Interdit

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Autorisé X

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Uniquement en NL3 si construction utile et liée à l’utilisation de jardins familiaux, sous réserve d’emprise au sol maximale à ne pas dépasser Autorisé en N uniquement sous réserve de ne pas pouvoir être implantées dans une autre zone, pour des raisons techniques ou de propriété foncière

Intitulé du document : N 2.1.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer.

Mode de calcul

L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants.

Sauf mention spécifique, le recul correspond à la distance (notée D1 sur le schéma) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique.

Sauf mention spécifique, pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique.

Constructions à destination

d’exploitation forestière

Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimum de 3 m d’une voie ou de l’emprise publique.

Un recul supérieur peut être imposé pour des raisons de sécurité.

En cas de reconstruction, d’aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée.

En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée.

Constructions nouvelles - Extensions – Annexes : toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimum de 3 m d’une voie

Constructions à destination

d’habitation et d’autres

équipements recevant du public

ou de l’emprise publique.

Constructions existantes :

En cas de reconstruction, d’aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée.

En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée.

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Et exploitation agricole

En N, Ngv et NL1/2/3 : Implantation des constructions non règlementée

En Ner : Toutes installations et constructions nouvelles doivent être implantées pour tous leurs niveaux soit en limite de voirie, soit avec un recul minimum de 5 mètres vis-à-vis des voies et emprises publiques.

Exceptions

Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire

N 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives

Mode de calcul

Le recul correspond à la distance (notée D2 sur le schéma précédent) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative.

Pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la limite séparative.

Règles

Constructions nouvelles : toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au moins égal à 10 mètres par rapport aux limites séparatives.

Constructions à destination

d’exploitation forestière

Constructions existantes :

En cas de reconstruction, d’aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée.

En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée.

Constructions à destination

d’habitation et d’autres

équipements

Constructions nouvelles, extensions et annexes : Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au moins égal à 3 mètres.

Constructions existantes : En cas de reconstruction, d’aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être

recevant du public

conservée.

En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée.

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Et exploitation agricole

En N, Ngv et NL1/2/3 : Implantation des constructions non règlementée

En Ner : Toutes installations et constructions nouvelles doivent être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul au moins égal à 3 mètres.

Exceptions : Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire

Exceptions

Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire

N 2.1.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Mode de calcul : la distance est comptée horizontalement de tout point du premier bâtiment au point le plus proche du second bâtiment.

Annexes des constructions à destination d’habitation et d’autres équipements recevant du public : les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 30 mètres par rapport au bâtiment principal auquel elles sont rattachées.

N 2.1.5 Implantation des constructions dans la pente

Constructions nouvelles Le bâtiment doit être implanté de façon à limiter les terrassements et en évitant la création de plateforme.

Intitulé du document : N 2.1.1 Volumétrie et hauteur

Emprise au sol :

Mode de calcul : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Lorsque l’unité foncière supporte plusieurs bâtiments, l’emprise au sol considérée est la somme de l’emprise au sol de chaque bâtiment.

Exploitation agricole

Uniquement en NL3 :

- Jusqu’à 20 m² : La hauteur au faitage des annexes est limitée à 5 mètres. - Plus de 20 m² : la règle des constructions neuves s’applique.

Intitulé du document : Constructions à Emprise au sol non règlementée. usage sylvicole

Constructions à usage

d’habitation (N)

Pour les constructions existantes à usage d’habitation non liées à l’accueil des gens du voyage, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole, la qualité paysagère du site, et le caractère naturel ou forestier de la zone :

✓ L’extension de ces constructions et leurs annexes sont autorisées dans la limite de 20 % de la surface de plancher du bâtiment existant et de 300 m² d’emprise au sol de l’ensemble des constructions (principales et annexes)

✓ Et pour les annexes, à l’exception des piscines, à condition de se situer à moins de 30 mètres du bâtiment principal.

Autres équipements recevant du public (Ngv)

L’emprise au sol des construction est limitée à 80 m² par groupe familial ou par logement, y compris les annexes, à l’exception des piscines.

Constructions et installations à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics

Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

✓ En N : sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, l’emprise au sol n’est pas limitée

✓ En Ner : Non réglementé ✓ En NL1 : l’extension des constructions existantes et leurs annexes sont

autorisées dans la limite de 150 m² maximum d’emprise au sol totale pour l’ensemble des constructions ✓ En NL2 : l’emprise au sol est limitée à 20 m² maximum ✓ En NL3 : l’emprise au sol est limitée à 100 m² au total pour l’ensemble des constructions

Exploitation agricole

En NL3 uniquement : l’emprise au sol est limitée à 100 m² au total pour l’ensemble des constructions

Hauteur :

Mode de calcul (cf. schéma ci-après) :

✓ La hauteur sous sablière correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière.

✓ La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture.

✓ La hauteur sous acrotère correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et la base de l’acrotère.

Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées, garde-corps à claire voie et acrotères ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre.

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire :

Constructions nouvelles : la hauteur au faitage est limitée à 10 mètres maximum.

Constructions existantes : En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée.

Constructions à destination

d’exploitation forestière

Extensions : la hauteur au faitage est limitée à 10 mètres maximum pour les extensions par surélévation totale ou partielle, ou par affouillement de sol

Pour les extensions par augmentation de l’emprise au sol, le niveau pris audessous de la sablière ou de l’acrotère de l’extension et le niveau supérieur de la toiture de l’extension ne peuvent être supérieurs à ceux du bâtiment existant.

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire :

Constructions à destination

d’habitation et d’autres

équipements recevant du public

Constructions nouvelles : La hauteur des constructions est limitée à 4 m sous sablière ou à l’acrotère et 6 mètres au faitage maximum, soit 1 niveau + combles.

Annexes jusqu’à 20 m² : La hauteur au faitage des annexes est limitée à 5 mètres. Annexes de plus de 20 m² : la règle des constructions neuves s’applique.

Extensions : La hauteur au faitage est limitée à 6 mètres maximum pour les extensions par surélévation totale ou partielle, ou par affouillement de sol. Pour les extensions par augmentation de l’emprise au sol, le niveau pris audessous de la sablière de l’extension et le niveau supérieur de la toiture de l’extension ne peuvent être supérieurs à ceux du bâtiment existant.

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Intitulé du document : N 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

N 2.2.1 Caractéristiques des façades, ouvertures et toitures

Caractéristiques des façades et ouvertures

Caractéristiques des toitures

Constructions à destination

d’exploitation forestière

Les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les bâtiments environnants.

L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit.

La pente de la toiture doit être comprise entre 30 et 50%.

En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques existantes de la toiture (nombre de versants, pente, type et teinte des matériaux de couverture) peuvent être conservées.

Constructions à destination

d’habitation et d’autres

équipements recevant du

public

Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination.

Autres constructions

N 2.2.3 Caractéristiques des clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Si elles existent, leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local. D’une manière générale, les clôtures doivent permettre la circulation de la faune sauvage (maille minimum 20x20 cm). L’association de végétaux (essences locales) est recommandée pour tous les types de clôtures. L’utilisation d’espèces identifiées comme envahissantes pour la région est à proscrire. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre et est limitée à 1.80 mètres maximum.

Rehaussement de clôtures : Le rehaussement de clôtures est autorisé sous réserve : o Que les hauteurs finales des différents éléments de la clôture (hauteur du soubassement éventuel, hauteur totale) ne dépassent pas les gabarits définis précédemment ; o Que la rehausse soit réalisée dans un matériau identique à l’existant ou que son aspect final soit strictement homogène (teinte, relief, etc.).

Exceptions : En cas de réfection ou de reconstruction d’une clôture existante, les caractéristiques existantes de la clôture (type, matériaux et teinte) peuvent être conservées. Autour des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessitant des principes de sécurité spécifiques et notamment en zone Ner, la hauteur maximale admissible des clôtures pourra être portée à 2.50 m.

N 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent de préférence être non visibles depuis le domaine public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

Intitulé du document : N 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

N 2.3.1 Protection de sites, paysage ou secteurs pour des motifs écologiques

Pour les éléments de paysage de type « haies » identifiés sur le plan de zonage, la structure de la plantation doit être préservée : la suppression ou la modification des éléments constitutifs sont soumises à déclaration préalable sauf en cas d’enlèvement des arbres dangereux et des bois morts.

Elle est autorisée après déclaration préalable pour les motifs suivants :

o Exploitation et gestion agricoles ou environnementales,

o Contrainte technique à la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt général.

En cas de suppression d’un ou plusieurs arbres, ces derniers doivent être remplacés par des essences équivalentes ou cohérentes avec le site et le caractère linéaire des plantations doit être préservé.

L’utilisation d’espèces identifiées comme envahissantes pour la région est à proscrire.

Intitulé du document : Stationnement isolé

X

des caravanes

Hébergement

X

Conditions d’autorisation

Seules sont autorisées : Les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants sous conditions précisées dans les articles suivants du règlement Interdit en N, NL1/2/3 et Ner Autorisé uniquement en zone Ngv

Constructions et installations à destination de commerce et activités de services

Sous-destination

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

N 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : N 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES AU PUBLIC

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

Intitulé du document : N 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX

N 3.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes s’il existe.

N 3.2.2 Assainissement - Eaux usées

Les constructions ou installations doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée.

N 3.2.3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les travaux sont mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Toute installation agricole, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

N 3.2.4 Défense incendie

Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départementale de la défense extérieure contre l’incendie devront prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet pourra être refusé.

ANNEXES

Les teintes des palettes suivantes sont proposées pour répondre à toute demande concernant le choix des couleurs pour les façades et les menuiseries. Dans tous les cas, le choix des teintes doit prendre en compte la situation et le caractère de la construction, son environnement naturel et bâti. Cette palette n'est pas exhaustive et il n'est pas exclu de pouvoir proposer une teinte hors palette.

PALETTE DES TEINTES DES FAÇADES

Les valeurs des teintes NCS et RAL sont données à titre indicatif. La couleur des enduits devra être choisie dans les tons gris, jaunes, orangers ou rouges.

GAMME DES GRIS

NCS 1704-Y28R

NCS 1500-N

NCS 1502-G

NCS 2109-G98Y

NCS 2504-Y19R

NCS 1502-Y50R ou RAL NCS 3005-R80B 9002

NCS 2608-Y25R

NCS 2005-Y50R

NCS 2502-Y ou RAL NCS 2005-Y50R 7035

NCS 3502-Y

NCS 3209-Y41R

GAMME DES JAUNES

NCS 1005-Y20R ou RAL NCS 1005-Y30R 9001

NCS 0502-Y50R

NCS 1505-Y30R

NCS 2010-Y30R

NCS 1010-Y20R ou RAL NCS 1209-Y22R 1013

NCS 2010-Y20R ou RAL 1014

NCS 2020-Y20R

NCS 1020-Y20R

NCS 1413-Y18R

NCS 2010-Y30R

NCS 2030-Y20R

NCS 1030-Y15R

NCS 1624-Y13R

NCS 3020-Y20R ou RAL 1002

NCS 3639-Y18R

NCS 0540-Y20R

NCS 2045-Y10R

NCS 3010-Y25R

NCS 3737-Y26R

NCS 2050-Y20R

NCS 2030-Y10R

NCS 3520-Y20R

GAMME DES ORANGERS

NCS 2020-Y40R ou RAL NCS 0515-Y40R 1001

NCS 1010-Y28R

NCS 1010-Y30R

NCS 2020-Y45R

NCS 2010-Y40R

NCS 1010-Y40R ou RAL NCS 2020-Y25R 1015

NCS 2020-Y50R

NCS 1520-Y30R

NCS 1010-Y30R

NCS 2015-Y30R

NCS 3520-Y50R

NCS 2020-Y40R ou RAL NCS 1030-Y30R 1001

NCS 2520-Y30R

NCS 3020-Y40R

NCS 1530-Y30R

NCS 2040-Y40R

NCS 3030-Y30R

NCS 4030-Y50R

NCS 3030-Y40R ou RAL NCS 3140-Y38R 3012

NCS 3636-Y43R

NCS 4520-Y50R

NCS 3010-Y40R

GAMME DES ROUGES

NCS 2030-Y65R

NCS 3030-Y60R

NCS 2030-Y50R

NCS 3030-Y70R

NCS 3040-Y60R

NCS 2040-Y60R

NCS 3020-Y80R

NCS 3040-Y80R

NCS 4030-Y70R

NCS 3040-Y70R

NCS 3040-Y90R

PALETTE DES MENUISERIES

Les valeurs des teintes RAL sont données à titre indicatif.

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20210630-CC30062021_03a-AU Date de télétransmission : 01/07/2021 Date de réception préfecture : 01/07/2021

PLAN LOCAL D’URBANISME Commune de BOURS

Département des Hautes-Pyrénées (65)

PIECE N°3B REGLEMENT ECRIT

P.L.U. arrêté le 18/12/2019 Enquête Publique du 16/11/2020 au 18/12/2020

P.L.U. approuvé le 3

Pour ce dossier, la collectivité a été accompagnée par le groupement :

Règlement - Dispositions générales 3

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ......................................................................................................... 5

Champ d’application ..........................................................................................................................................5 Division du territoire en zones...........................................................................................................................5 Prescriptions ......................................................................................................................................................6 Adaptations mineures........................................................................................................................................7 Soumission à autorisation préalable..................................................................................................................8 Patrimoine archéologique .................................................................................................................................8 Emplacements réservés (ER)..............................................................................................................................8 Prise en compte des risques ..............................................................................................................................8 Application des règles du P.L.U. aux constructions dans les lotissements ou sur un terrain dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance .............................................9 Dispositions applicables aux lotissements.........................................................................................................9 Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans..................................9 Travaux portant sur des constructions existantes non conformes au présent règlement................................9 Réseaux .............................................................................................................................................................. 9 Définitions ........................................................................................................................................................ 10

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.................................................................. 12

Zones urbaines UA et UB à vocation Mixte ...............................................................................................12 UA/UB1 Usage des sols et destination des constructions ...............................................................................12 UA/UB2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................................14 UA/UB3 Equipements et réseaux ....................................................................................................................23

Zones urbaines UY a vocation d’activités artisanales et industrielles..........................................................25 UY 1 Usage des sols et destination des constructions.....................................................................................25 UY 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................26

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 1AUA/B ............................................... 34

1AUa/b 1 Usage des sols et destination des constructions .............................................................................34 1AUa/b 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................36 1AUa/b 3 Equipements et réseaux ..................................................................................................................44

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................................................ 46

Zones agricoles A.....................................................................................................................................46 A 1 Usage des sols et destination des constructions .......................................................................................46

Accusé de réception en préfecture

065-200069300-20210630-CC30062021_03a-AU

Date de télétransmission : 01/07/2021

Date de réception préfecture : 01/07/2021

Règlement - Dispositions générales

4

A 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..............................................49 A 3 Equipements et réseaux ............................................................................................................................56

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .............................................................. 58

Zones naturelles N...................................................................................................................................58 N 1 - Usage des sols et destination des constructions.....................................................................................58 N 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................61 N 3 Equipements et réseaux ............................................................................................................................69

ANNEXES ................................................................................................................................. 71

Palette des teintes des façades ................................................................................................................71 Palette des menuiseries ...........................................................................................................................75

Règlement - Dispositions générales 5

DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION

Établis conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, ce règlement et ses documents graphiques s’appliquent aux personnes physiques et morales, publiques ou privées sur l’ensemble du territoire communal.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones : zones urbaines (U), zones à urbaniser (1AU), zones agricoles (A) et zones naturelles (N), éventuellement subdivisées en secteurs.

Lorsque le règlement mentionne une zone sans préciser ou exclure des secteurs de cette zone, le règlement s’applique pour l’ensemble de la zone et de ses secteurs.

Zones urbaines

Les zones urbaines correspondent : - Soit à des secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d’équipements ; - Soit à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir de nouvelles constructions.

Elles sont subdivisées en :

Libellé

Descriptif

Ua

Secteurs agglomérés du centre ancien existant à vocation mixte (habitat, service,

commerce, artisanat sans risques de nuisances) où les bâtiments sont construits en ordre

continu ou semi-continu le long des rues

Ub

Secteurs d’extensions urbaine, à vocation mixte (habitat, service, commerce, artisanat sans

risques de nuisances), principalement sous forme d’habitat individuel

Ue

Secteurs dédiés aux équipements collectifs

Uy

Secteurs dédiés aux activités

Zones à urbaniser

Les zones à urbaniser correspondent à des secteurs, destinés à être ouverts à l’urbanisation à court, moyen et long terme.

Les zones « à urbaniser » sont subdivisées en :

Règlement - Dispositions générales 6

Libellé

Descriptif

1AUa

A vocation dominante d’habitat, services et commerces et autres activités sans source de nuisances pour le voisinage, destinées à être urbanisées à court ou moyen terme avec un coefficient de biotope de 50% minimum

1AUb

A vocation dominante d’habitat, services et commerces et autres activités sans source de nuisances pour le voisinage, destinées à être urbanisées à court ou moyen terme avec un coefficient de biotope de 30% minimum

Zones agricoles

Les zones agricoles A correspondent à des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres, destinées à accueillir les constructions et installations à vocation agricole.

Zones naturelles

Les zones naturelles sont repérées au document graphique par la lettre « N ». Il s’agit de zones naturelles et / ou forestières correspondant à « des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ».

Elles sont subdivisées en :

Libellé

Descriptif

N

Secteurs boisés et cours d’eau et leurs rives

NL1/2/3 Secteurs naturels dédiés aux loisirs

Ngv

Secteurs destinés aux terrains familiaux et aires d’accueil des gens du voyage

Ner

Secteur dédié à l’installation d’un parc photovoltaïque

PRESCRIPTIONS

Pour certaines parties de la commune, se surimposent au zonage plusieurs types de prescriptions. Le contenu des prescriptions est décrit dans chacune des zones concernées.

Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique ou pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural

Conformément aux articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, le P.L.U. peut identifier et localiser :

- Des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ;

Accusé de réception en préfecture

065-200069300-20210630-CC30062021_03a-AU

Date de télétransmission : 01/07/2021

Date de réception préfecture : 01/07/2021

Règlement - Dispositions générales

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- Des éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

Il définit alors les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L113-2 et L421-4 du code de l’urbanisme : ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U. sont soumis à déclaration et doivent respecter les prescriptions signalées dans le règlement.

En application de ces deux règles, la commune de BOURS a choisi d’identifier les éléments suivants : - Les murs en galets servant de clôtures avec l’espace public (façades et murs pignons exclus) au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme pour des motifs culturel, historique et architectural ; - Les espaces jardinés en cœur urbain, sans desserte directe par une voirie publique ; - Les ripisylves et haies identifiés et protégés au titre de l’article L151-23 pour des motifs d’ordre écologique (préservation des continuités notamment). - Les zones humides identifiées.

De plus, le plan de zonage permet les prescriptions suivantes :

✓ Les ripisylves et haies à préserver en « éléments paysagers remarquables »

Pour ces éléments, la diversité des espèces végétales doit être préservée. La suppression ou la modification des éléments constitutifs de la haie et du boisement est soumise à déclaration préalable sauf en cas d’enlèvement des arbres dangereux et des bois morts. Elle est autorisée après déclaration préalable pour les motifs suivants : exploitation et gestion agricoles ou environnementales, contrainte technique à la réalisation d’équipement publics ou d’intérêt général. En cas de suppression des arbres et/ou arbustes, ces derniers doivent être remplacés par des essences équivalentes ou cohérentes avec le milieu naturel.

✓ Zones humides à préserver en « éléments paysagers remarquables »

Pour ces éléments, la fonctionnalité écologique doit être préserver.

✓ Les espaces jardinés à préserver en « éléments paysagers remarquables »

Pour ces éléments, la fonction « jardin » doit être préservée. Seuls les extensions et annexes des constructions existantes sont autorisés.

✓ La végétation remarquable en « éléments remarquables du paysage »

o P1 : Cèdre / route d’Aurensan o P2 : Chêne

ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

Règlement - Dispositions générales 8

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

SOUMISSION A AUTORISATION PREALABLE

Les clôtures, ravalement de façade et permis de démolir sont soumis à autorisation préalable pour des raisons patrimoniales et paysagères.

PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, ou à l'autorisation des installations et travaux prévus par le code de l’urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l'Archéologie.

EMPLACEMENTS RESERVES (ER)

Les emplacements réservés tels que mentionnés aux articles L123-17 et L230-1 du code de l’urbanisme sont reportés et listés sur le plan de zonage.

n° Objet

Surface

Bénéficiaire

1 Agrandissement de la zone d’activité

2599 m²

Commune

2 Création d’un cheminement doux

1053 m²

Commune

3 Création d’un accès à la zone NL2

193 m²

Commune

4 Création d’une voie de type « déviation »

4.75 ha

Conseil Départemental 65

PRISE EN COMPTE DES RISQUES

La commune est couverte par : • Un Plan de Prévention des Risques Technologiques (approuvé le 10/07/2012) : Entreprise NEXTER • Un Plan de Prévention du Risques Inondation (approuvé le 27/02/2019) : ADOUR

Les constructions et installations doivent donc être conformes aux règlements des PPR dans les secteurs concernés.

Séismes

La commune est classée en zone de risque de niveau 3 (modéré). A ce titre, les constructions devront respecter les règles antisismiques prévues par la loi.

Règlement - Dispositions générales 9

APPLICATION DES REGLES DU P.L.U. AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN

JOUISSANCE

Les règles édictées par le P.L.U. ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction (article R. 151-21 du code de l’urbanisme).

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Cependant, les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, et le mode de gestion des parties communes ne sont pas remis en cause (article L442-9 du code de l’urbanisme).

RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE D'UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE DIX ANS

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée. Les règles inscrites dans un éventuel Plan de Prévention des Risques en vigueur doivent néanmoins être respectées (Art. L111-15 du code de l’urbanisme). A défaut, la reconstruction pourra être interdite.

TRAVAUX PORTANT SUR DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AU PRESENT

REGLEMENT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions du règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

RESEAUX

Dans les zones U et 1AU, les réseaux sont obligatoirement enterrés ou dissimulés en façade à l’exception des réseaux électriques de moyenne et de haute tension et sauf impossibilité dûment justifiée. A cette fin, les aménageurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées.

Règlement - Dispositions générales 10

DEFINITIONS

ACCES

Ne sont pas considérés comme des accès existants les passages ayant pour seule fonction de permettre le passage des piétons sans permettre le passage des véhicules à moteur tels que les voitures.

ALIGNEMENT

Décision administrative qui fixe la largeur de la voie publique c’est-à-dire la limite qui ne doit pas être dépassée par une construction en bordure du domaine public.

ANNEXE

Est considérée comme annexe dans le présent P.L.U. l’édification d’une construction nouvelle venant s'incorporer à une propriété bâtie préexistante et soumise à une autorisation d’urbanisme (déclaration de travaux ou permis de construire), destinée à être utilisée par le même occupant que le bâtiment principal et appartenant à la même catégorie de destination que le bâtiment principal. A noter que les vérandas ne sont pas considérée comme des annexes mais comme des extensions.

CLOTURE OPAQUE

Les clôtures opaques empêchent toute visibilité d’un côté à l’autre de la clôture. Entrent dans cette catégorie : les murs bahuts, les panneaux qu’ils soient en bois, matériau composite, PVC, les persiennes, les panneaux à claire voie pour lesquels les lames représentent plus de la moitié de la surface.

Sont également considérés comme opaques tous les types de clôtures doublés par des éléments opacifiants de type haie artificielle, canisse, brande et brise-vue.

CLOTURE SEMI-OPAQUE

Les clôtures semi-opaques sont constituées d’un soubassement opaque de type mur bahut surmonté d’éléments perméables à la vue tels que : grillage, barreaudage vertical ou horizontal.

CLOTURE TRANSPARENTE

Les clôtures transparentes sont constituées d’éléments perméables à la vue tels que : grillage, barreaudage vertical ou horizontal. Un soubassement de faible hauteur permettant d’assurer la stabilité de la clôture est toléré

CONTIGUÏTE ENTRE DEUX CONSTRUCTIONS

Elle ne peut être procurée par un élément de décor (type arc, fausse poutre,…), mais doit correspondre à la mitoyenneté de volumes réellement exploitables

EMPRISE AU SOL

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Ainsi, les terrasses de plain-pied ne sont pas constitutives d’emprise au sol, alors que les types de terrasses suivantes constituent de l’emprise au sol :

- terrasse rattachée à un bâtiment dès lors que son élévation au-dessus du sol modifie l’aspect architectural du bâtiment ou de la façade ;

- terrasse qui constitue le prolongement de l’étage d’un bâtiment ;

Règlement - Dispositions générales 11

- terrasse qui repose sur des murs, poteaux ou piliers, emportant la création d’un espace libre endessous de son plancher, accessible à l’homme ou pouvant servir au rangement ou stockage de matériel ;

- toiture-terrasse qui sert de couverture à une construction ou partie de construction, même enterrée, et ce quelle que soit sa hauteur par rapport au sol ;

- terrasse édifiée suivant un système constructif nécessitant des fondations identiques à ce que pourraient être celles d’un bâtiment.

EXTENSION

Est considérée comme extension dans le présent P.L.U. toute augmentation du volume et/ou de la surface d’une construction existante par surélévation totale ou partielle, par augmentation de l’emprise au sol ou par affouillement de sol. L’extension peut être accessible directement depuis la construction existante ou non. Les vérandas sont considérées comme des extensions.

FAITAGE

Point le plus haut de la toiture où se rejoignent les pans de toiture

LIMITES SEPARATIVES

Ensemble des limites parcellaires d’une propriété, matérialisées ou non par une clôture ou des bornes de repère (bornage) implantées à la cote des sols existants.

Elles délimitent la surface d’une propriété par rapport au domaine public (alignement), ou par rapport aux parcelles voisines (limites latérales et de fond de parcelle)

SABLIERE

Poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture, sur le mur de façade.

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

- des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

- des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

- des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

- d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES