Zone AC

Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI de la commune de Bouzigues joint en annexe du PLU est strictement interdite. Dans toute la zone, sont interdites toutes les constructions et installations nouvelles à l’exception de celles autorisées à l’article Ac 2. Sont donc notamment interdits :

• Toute construction ou installation non nécessaire à l’exploitation agricole (conchylicole et aquacole) ; • Toute construction ou installation non nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif ; • Tout changement de destination au sens des dispositions des articles R.151-27 et R.151-28 du code de

l’urbanisme au sein des constructions existantes (et notamment toute transformation, en tout ou partie, d’un bâtiment existant pour y habiter, y loger ou héberger des tiers) et sous réserve des changements de destination des constructions existantes en vue de les rendre plus conformes aux occupations et autorisations du sol admises à l’article Ac 2 ; • Toute extension de bâtiments d’habitation ; • Les remblais, affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux qui pourraient être rendus nécessaires à l’occasion de travaux publics ; • Les constructions destinées à l’habitation ; • Les constructions destinées à la restauration ; • Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; • L’hébergement sous forme de gîte ou chambre d’hôtes ; • Les constructions destinées aux bureaux ; • Les constructions destinées au commerce ; • Les constructions destinées à l’artisanat ; • Les constructions destinées à l’industrie ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou autorisation ; • Les carrières ; • Les terrains de camping ou de caravaning ; • Le stationnement de caravanes ; • Les parcs résidentiels de loisirs, et autres constructions de villégiature ou de détente ; • Les aménagements et activités de sport, de loisir et de nautisme. Dans le secteur Acm sont interdites toutes les occupations ou utilisations du sol autres que celles exclusivement destinées aux activités conchylicoles et aquacoles nécessitant une implantation immergée (parcs à huîtres, supports d’élevage de mollusques, piscicultures, etc.). Les lieux de vente et de dégustation telle que définie dans le lexique sont notamment interdits.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Juin 2025

Commune de BOUZIGUES – Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

80

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

Sous réserve des dispositions du PPRI, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des conditions particulières, à savoir :

Dans toute la zone, les changements de destination des constructions existantes sont autorisés sous réserve de les rendre plus conformes aux occupations et autorisations du sol admises.

Uniquement dans le secteur Act (DPM et bande des 100 m) :

Sous réserve de ne pas porter atteinte ni à la vocation agricole de la zone ni à la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, sont autorisés :

- Les constructions nouvelles et aménagements destinés à l’exploitation conchylicole et aquacole, à condition d’être nécessaires au maintien ou au développement des activités conchylicoles ou aquacoles pour lesquelles l’implantation à proximité immédiate du bassin de Thau est nécessaire

- L’extension des bâtiments d’exploitation existants et, sous réserve de manière cumulative, que :

o le projet soit nécessaire au maintien ou au développement des activités conchylicoles et aquacoles pour lesquelles l’implantation à proximité immédiate du bassin de Thau est nécessaire,

o la surface du bâtiment existant soit entièrement exploitée à la date de la demande

Plus particulièrement en secteur Act sont autorisés :

- Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau,

- Les constructions ou installations afférentes aux activités conchylicoles exigeant la proximité immédiate de l’eau pourront comprendre des lieux de dégustation, telle que définie dans le lexique, et de vente des produits qui proviennent exclusivement de l’exploitation du conchyliculteur, sous réserve et de manière cumulative :

o d’être intégrés aux bâtiments d’exploitation existants, qui devront présenter une mixité de fonctions. Ainsi, aucune nouvelle construction ou installation dédiée exclusivement à l’activité de dégustation n’est admise et la superficie dédiée à cette activité doit demeurer accessoire. Des aménagements légers et démontables en bois, de type terrasse ou terrasse couverte, servant à l’activité de production sont admis.

o de satisfaire aux règles liées à l’accueil du public (sécurité, accessibilité…),

o du respect de l’arrêté préfectoral en vigueur sur le DPM et de l’arrêté municipal en vigueur au moment de l’instruction réglementant l’activité de dégustation des coquillages, réglementant notamment la procédure d’autorisation pour pratiquer l’activité de dégustation, les produits autorisés et les conditions de la dégustation.

Sont en plus admis en secteur Act sur le DPM :

- Les aménagements, équipements et constructions conformes aux titres d’occupation domaniale délivrés par le gestionnaire compétent.

- Les ouvrages de défense contre la mer.

Dans le secteur Acm (DPM), sont uniquement admis :

• Les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques (par exemple, installations de tables conchylicoles, de pontons d’amarrage des navires, de pontons et portiques de déchargement, sur lesquels la dégustation n’est pas autorisée).

Tout projet devra être soumis à l’agrément du service gestionnaire du domaine public afin d’obtenir préalablement, et le cas échéant, un titre d'occupation domaniale.

• Les constructions ou installations nécessaires à des services publics.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Juin 2025

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81

REGLES EN MATIERE D’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ACCES

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité.

Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès : sur les déviations d'agglomérations, routes express et itinéraires importants ni emprunter les pistes cyclables, les sentiers piétons, chemins de halage et de marche pied….

Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus.

Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La création de nouveaux accès directs sur la RD613 est interdite.

VOIRIES

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être obligatoirement raccordée, par des canalisations souterraines, à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone.

Eaux usées – Assainissement

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Juin 2025

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82

Eaux pluviales

Conformément au Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales joint en annexe du PLU :

Toute nouvelle construction induisant une imperméabilisation des sols devra faire l’objet d’une compensation en application des prescriptions de la MISE.

Un traitement quantitatif et qualitatif est exigé comme précisé dans les dispositions générales relatives à la gestion des eaux pluviales jointes en annexe du PLU.

Si de nouvelles voiries doivent être créées, elles devront être équipées d’un système d’assainissement pluvial dimensionné pour des pluies de fréquence au moins vingtennale et intégrant un dispositif de traitement de la pollution d’origine routière.

Si ces nouvelles infrastructures s’accompagnent d’aires de stationnement, d’aires de stockage, ou toute autre activité susceptible de transmettre une pollution au réseau hydrographique, elles devront également s’accompagner de dispositifs de rétention équipés d’un système de traitement des eaux de ruissellement pluvial.

Eaux de lavage

Les eaux de lavage des coquillages seront dirigées vers une station de traitement comprenant au moins un bac décanteur avant d’être rejetées dans l’étang conformément à la nouvelle réglementation.

Déchets

Obligation est faite au producteur ou détenteur des déchets d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination dans des conditions propres à éviter qu’ils portent atteinte à l’environnement.

Les rejets de coquillages dans l’étang ou sur un site non équipé pour recevoir des déchets sont formellement interdits.

Electricité – téléphone – télédistribution – gaz

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

Sécurité incendie

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.

Rappel des préconisations techniques du service départemental d'incendie et de secours:

- Densité d'implantation des hydrants: 200 mètres de distance au maximum par les voies carrossables. - Densité minimum de chaque hydrant: 1000l/mm sous une pression dynamique de 1 bar pendant 2 heures (NF

S 61 213 – NF S 62 200) - Distance maximale entre un hydrant et la cage d'escalier la plus éloignée du bâtiment le plus défavorisé 150m

par les voies carrossables.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Article abrogé.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Juin 2025

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83

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Pour rappel, dans la marge de recul de 75 mètres à partir de l’axe de la RD613, les constructions et installations suivantes sont admises :

• constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, • services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, • bâtiments d'exploitation agricole liés et nécessaires aux activités conchylicole et aquacole, • réseaux d'intérêt public. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des autres voies publiques. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

l’exception d’un bâtiment implanté en limite séparative, la distance comptée horizontalement entre tout point de la façade et la limite séparative sera au minimum égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 2 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La construction de bâtiments distincts non mitoyens n’est pas autorisée.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions est de 5.50 mètres au faîtage. Un dépassement mesuré de cette hauteur peut être toléré en cas de contraintes particulières dues au terrain ou au fonctionnement interne de l’établissement, et exclusivement dans le cadre de l’activité de production conchylicole.

Dans de tels cas, la hauteur maximale ne peut excéder 7 mètres et le projet doit faire l’objet de prescriptions spécifiques et renforcées afin de préserver son intégration architecturale.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage.

GENERALITES

Il y a lieu de distinguer deux types de bâtiments :

- le mas de détrocage, de petite surface, dont il conviendra de conserver, en cas d’extension, le caractère en respectant les volumes, les pentes de toitures et les couleurs ;

- les établissements d’exploitation de plus grande surface. En ce qui les concerne, il faudra éviter l’effet de masse au moyen de jeux de volumes et de toitures. Une simple construction rectangulaire ne saura être tolérée.

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84

Toute intervention sur une construction existante nécessitera une recoloration des façades et des menuiseries extérieures.

MACONNERIE

- les bâtiments devront être édifiés en construction solide ; - les éléments bâtis en maçonnerie seront enduits ou peints selon les matériaux employés. Les enduits devront

avoir une granulométrie fine et lisse ; - les bardages translucides peuvent être autorisés dans un pourcentage de 10% du mur concerné ; - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ainsi que celui de

matériaux d’imitation est interdit.

TOITURE

- elles doivent se composer en fonction de l’existant, en général à deux pentes. Toutefois, les toitures à une pente peuvent être autorisées pour les constructions accolées ou imbriquées à la construction principale ;

- les couvertures seront en tuiles de terre cuite de teinte naturelle et auront une pente de 33 à 35% ; - les plaques translucides en toiture seront tolérées dans la limite de 10% de la surface de la toiture par unité

d’exploitation ; - Seules les toitures terrasses peuvent être réalisées en élément de structure entre deux bâtiments, - Elles ne seront accessibles que pour les installations de type chaufferie, ventilation, machinerie ascenseur.

TERRASSE – BALCONS

Les terrasses et balcons sont totalement interdits

COLORATION

Deux bâtiments voisins devront être de teintes différentes. Les façades seront de teinte colorée dans les tons clairs, le blanc sera utilisé en petites surfaces.

CLOTURES

Domaine public : Les clôtures ne sont pas autorisées sur le domaine public maritime.

Domaine privé : Les clôtures seront constituées d’un mur d’une hauteur maximale de 0,60 mètre surmonté d’une grille métallique à barreaudage vertical à clairevoie d’une hauteur maxi d’1,40 mètre.

ABORDS

Le voisinage immédiat de l’établissement doit être tenu propre.

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85

AC 12 – STATIONNEMENT DES VEHICULES

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables. Toute tranche entamée égale ou supérieure à la moitié d’une tranche doit être considérée comme une tranche entière. Il est ainsi exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée comme suit :

• tout projet jusqu’à 50 m² de surface de plancher : 1 place de stationnement, • au-delà de 50 m² de surface de plancher et jusqu’à 100 m² : 2 places de stationnement, • au-delà de 100 m² et jusqu’à 150 m² de surface de plancher: 3 places de stationnement. Les places de stationnement devront avoir une superficie, dégagement compris, de 5 m x 2,5 m soit 15 m², circulations non comprises.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations aux moins équivalentes.

Pour toute nouvelle plantation : • Il est conseillé d’utiliser les essences suivantes : Arbres de hautes tiges : Priorité aux plantes méditerranéennes (climax de l'arc nord méditerranée) en ce qui concerne les arbres : Amandiers, Quercus Iles (chêne vert), Quercus Sessiflora (chêne blanc), Pinus Pinea (pin parasol), Seltis Australis (micocoulier), Cercis Siliquastrum (arbre de judée). Arbustes et cépées : Mimosa en touffe, arbousier, buis, arbre de Judée, cornouiller sanguin, coronille, genêt, grenadier à fleurs, hibiscus, laurier noble, laurier blanc ou rose, laurier tin, pittosporum, romarin, tamaris. • Il est déconseillé d’utiliser les essences suivantes : Palmier phœnix et tout sujet apparenté de la même famille, Faux vernis du Japon, Seneçon en arbre, Pennistrum villosum, pin d’Alep.

Les essences plantées devront figurer sur chaque permis de construire.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Article abrogé.

Non règlementé.

Non règlementé.

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86

Pièce n°4 : Règlement écrit – Juin 2025

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87

TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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88

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

COMMUNE DE BOUZIGUES

Département de l’Hérault (34)

4

REGLEMENT

ADELE-SFI Urbanisme 434 rue Etienne Lenoir 30 900 Nîmes Tél. : 04 66 64 01 74 adele-sfi@adelesfi.fr www.adelesfi.fr

I.1.2

Approbation du PLU : DCM du 11/07/2017 Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU : DCM du 29/06/2022 Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU : DCM du 30/10/2023 Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU : DCM du 17/12/2024 Approbation de la modification simplifiée n°4 du PLU : DCM du 27/06/2025

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2

SOMMAIRE

LEXIQUE

3

TITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

11

ZONE UA

12

ZONE UC

27

ZONE UD

40

ZONE UE

50

ZONE UT

56

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

65

ZONE 2AU

66

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

69

ZONE A

70

ZONE AC

78

TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

87

ZONE N

88

ANNEXES DU REGLEMENT

101

LISTE DES ELEMENTS PATRIMONIAUX A PRESERVER, A METTRE EN VALEUR OU A REQUALIFIER

102

LISTE DES ELEMENTS DE PAYSAGE (LINEAIRES VEGETAUX) A PRESERVER

104

LISTE DES SECTEURS A PROTEGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE ECOLOGIQUE

105

Pièce n°4 : Règlement écrit – Juin 2025

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3

LEXIQUE

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4

Les définitions apportées ci-dessous à titre informatif résultent des lois et décrets opposables à la date d’approbation du PLU. Elles ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le code de l’urbanisme.

Activités artisanales

Locaux au sein desquels exercent moins de dix salariés au sein d'une entreprise inscrite à la Chambre des Métiers.

Cette destination recouvre également les prestations de service de caractère artisanal (salons de coiffure, laveries, boutiques de réparation...).

Activités industrielles

Activité économique ayant pour objet l'exploitation et la transformation des matières premières en produits manufacturés finis ou semi-finis.

Annexe

Bâtiment séparé ou non de la construction principale dont l’usage ne peut être qu’accessoire, et non habitable, à celui de la construction principale réglementairement admise dans la zone (liste d’exemples non exhaustive: abris à bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicule,…). Les constructions à destination agricole, notamment, ne sont pas des annexes.

Changement de destination et réduction de la vulnérabilité

Dans le règlement, il est parfois indiqué que des travaux sont admis sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité. Sera considéré comme changement de destination augmentant la vulnérabilité une transformation qui accroît le nombre de personnes dans le lieu ou qui augmente leur risque, comme par exemple la transformation d'une remise en logements. Par rapport aux 4 catégories précédemment citées, la hiérarchie suivante, par ordre décroissant de vulnérabilité, est retenue : Établissements recevant des populations à caractère vulnérable > Habitation, hébergement hôtelier > bureaux, commerce, artisanat ou industrie > locaux de stockage (soit a > b > c > d). Par exemple, la transformation d'une remise en commerce, d'un bureau en habitation vont dans le sens de l'augmentation de la vulnérabilité, tandis que la transformation d'un logement en commerce réduit cette vulnérabilité. A noter : Au regard de la vulnérabilité, un hôtel, qui prévoit un hébergement, est comparable à l'habitation, tandis qu'un restaurant relève de l'activité type commerce. Bien que ne changeant pas de catégorie de vulnérabilité (b), la transformation d'un logement en plusieurs logements accroît la vulnérabilité.

Construction

Regroupe les bâtiments (même ceux ne comportant pas de fondation), les annexes ainsi que les installations, outillages et ouvrages impliquant une implantation au sol ou une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol (pylône, parabole, antenne…).

Contigu

Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (construction contiguë).

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5

Dégustation :

La dégustation de coquillages est une activité de valorisation des produits de l’exploitation considérée comme le prolongement naturel de l’activité de production conchylicole. Elle a pour support l’établissement d’exploitation de cultures marines à terre appelé mas conchylicole. La dégustation consiste en l’acte de faire consommer, à titre gratuit ou onéreux des coquillages cuits ou crus préparés à la demande et issus exclusivement de l’exploitation, accompagnés de quelques produits accessoires non issus de l’exploitation et dont la liste est limitativement fixée dans l’arrêté préfectoral et municipal en vigueur au moment de l’instruction, réglementant l’activité de dégustation dans la bande des 100m et sur le DPM. Il s’agit donc d’une activité directement liée à l’acte de production qui diffère de l’activité de production.

Destinations

La liste par destination ci-après n’est ni certifiée ni exhaustive (elle est donc fournie à titre indicatif).

Artisanat (non alimentaire et ouvert au public, tel que défini dans la circulaire du 20 mars 1993) : - coiffure, soins esthétiques et soins corporels ; - cordonnerie ; - photo ; - reprographie, imprimerie, photocopie ; - optique ; - fleuriste ; - serrurerie ; - pressing, retouches, repassage; - toilettage ; - toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin : bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation…;

Bureaux : - bureaux et activités tertiaires ; - médical et paramédical : laboratoire d’analyses, professions libérales médicales ; - sièges sociaux ; - autres professions libérales : architecte, avocat, notaire, expert comptable, écrivain public, éditeur, etc. ; - bureau d’études : informatique, etc. ; - agences : agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, - agences de voyage, auto-école, etc. ; - prestations de services aux entreprises : nettoyage ; - établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ; - locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas ;

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6

Commerces : *Commerce alimentaire :

- alimentation générale ; - boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ; - boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ; - caviste ; - produits diététiques ; - primeurs ; - cafés et restaurants ; *Equipement de la personne : - chaussures ; - lingerie ; - sports ; - prêt-à-porter (féminin, masculin, et enfants) ; *Equipement de la maison : - brocante ; - gros et petit électroménager ; - gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau) ; - quincaillerie ; - tissus ; - vaisselle et liste de mariage ; - automobiles – motos –cycles : concessions, agents, vente de véhicule, etc. ; - station essence ; *Loisirs : - sports hors vêtements (chasse, pêche, etc.) ; - musique ; - jouets, jeux ; - librairie, bouquiniste, papeterie ;

*Divers : - pharmacie hors CDEC ; - tabac ; - presse ; - cadeaux divers ; - fleuriste, graines, plantes ; - horlogerie, bijouterie ; - mercerie ;

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7

- maroquinerie ; - parfumerie ; - galerie d’art ; - animalerie ; - agence immobilière.

Entrepôt : stockage de marchandises, de matériels et de matériaux divers, etc…

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Elles sont destinées à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, stationnement public, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif. Les aires d’accueil des gens du voyage et les jardins familiaux constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.

Exploitation agricole

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L’appréciation du lien direct du projet de construction avec l’exploitation agricole s’effectue selon le faisceau de critères suivants :

- caractéristiques de l’exploitation (l’étendue d’exploitation s’apprécie par rapport aux surfaces minimum d’installation (SMI) ou autre unité de référence définie par les lois d’orientation agricole : on admettra dans le cas général que, dans l’hypothèse d’une association d’exploitants, la surface mise en valeur est au moins égale à la SMI (ou unité de référence) multipliée par le nombre d’associés) ;

- configuration et localisation des bâtiments ; - l’exercice effectif de l’activité agricole : elle doit être exercée à titre principal.

En toute hypothèse, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’affectation agricole.

*Activités d’appoint éventuelles à une activité agricole reconnue : - aménagement de gîtes ruraux qui doit toutefois être étroitement lié aux bâtiments actuels dont il doit constituer soit une extension mesurée, soit un changement limité de destination ; - terrains de camping soumis aux dispositions notamment de l’article R.443-6-4° du Code de l’urbanisme (camping dit « camping à la ferme »)

Exploitation forestière

Habitation (y compris les foyers logements, les résidences de tourisme, les meublés…)

Hébergement hôtelier

Industrie (comprenant notamment les activités scientifiques et techniques)

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8

Emprise au sol

D’après l’article R.420-1 du Code de l’urbanisme, « l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les éléments architectoniques les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements».

Pour le calcul de l’emprise au sol, toute la surface du terrain est prise en compte, même s’il est grevé par un emplacement réservé ou un plan d’alignement.

Cependant les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain.

Emprise d’une voie

Assiette de terrain nécessaire à la réalisation d’une voie, y compris toutes ses annexes.

Extension

Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction, en continuité de l’existant (et non disjoint). On distingue les extensions de l’emprise au sol (créatrice d’emprise) et les extensions aux étages (sur l’emprise existante). Lorsqu’une extension est limitée (20 m2, 20%...), cette possibilité n’est ouverte qu’une seule fois à partir de la date d’approbation du document.

Façades

Les façades sont des faces verticales en élévation d'un bâtiment (en élévation signifie généralement à l'exclusion des soubassements et parties enterrées). La hauteur est prise à partir du terrain naturel.

Hauteur

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans la définition de la hauteur d’une construction : - balustrades et gardes corps à claire voie ; - partie ajourée des acrotères ; - souches de cheminées ; - ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur) ; - accès aux toitures terrasses.

*Hauteur au faîtage

La hauteur mesurée de la bordure du terrain naturel de référence au point le plus élevé du bâtiment, non comptés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps.

*Hauteur à l’égout du toit (hauteur des façades)

La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre la bordure du trottoir de la voie (dans le cas de constructions à l’alignement imposé) ou le niveau de terrain naturel et le niveau le plus élevé de la façade.

Les hauteurs sont mesurées dans les conditions du croquis indicatif qui suit.

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9

Marge de recul

La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure depuis l'alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et jusqu'au mur de la façade.

L'imposition d'une marge de reculement par rapport aux voies et emprises publiques (places, espaces verts...) a pour but :

- de protéger les riverains contre les nuisances ;

- de préserver l'avenir (élargissement d'une voie) ;

- de ménager des vues ;

- d'homogénéiser et de pérenniser les compositions urbaines et les paysages perçus depuis la rue ;

- de favoriser une composition urbaine, paysagère, végétale ou boisée depuis les rues.

Piscines

Les règles de prospect énoncées dans les articles 6 et 7 des zones concernées doivent s’entendre à partir de la paroi intérieure du bassin, hors aménagement de ses abords (plage,…).

Plancher aménagé

Ensemble des surfaces habitables ou aménagées pour accueillir des activités commerciales, artisanales ou industrielles. En sont exclus les locaux de stockage et les annexes.

Retrait - prospect

On appelle retrait l'espace situé entre une construction et la limite séparative, sa largeur (L) est constituée par la mesure de l'horizontale au nu de la façade du bâtiment considéré (saillies exclues) jusqu'à sa rencontre avec la limite de propriété.

Ce retrait est calculé depuis les saillies lorsque celles-ci présentent une largeur au moins égale au quart de celle de la façade.

Pour les façades avec décrochement, les retraits seront calculés en fonction de la hauteur respective des façades de chacun des décrochements.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Juin 2025

Commune de BOUZIGUES – Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

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Terrain naturel

Altitude du sol d’origine, avant tous travaux de terrassement ou de régalage des terres.

Voie

Une voie doit desservir plusieurs propriétés et doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des voitures. Il s’agit des voies publiques et privées.

*Voie ouverte à la circulation générale

Ce sont toutes les voies publiques ou privées, quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...).

*Voie privée

Une voie privée est une voie interne aux propriétés, dont le sol appartient à une (des) personne(s) privée(s). Elle peut être ouverte à la circulation publique ou réservée à l’usage exclusif des propriétaires desservis ; dans ce cas un dispositif spécial (portail ou autre) la sépare de la voie publique.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Juin 2025

Commune de BOUZIGUES – Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

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TITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Pièce n°4 : Règlement écrit – Juin 2025

Commune de BOUZIGUES – Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

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ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone urbaine à caractère central d’habitat, de services et d’activités (notamment commerciales) où les constructions, anciennes pour une bonne part, sont édifiées en ordre continu. Cette zone comprend deux secteurs :

• Le secteur UAa qui correspond au cœur du village traditionnel, • Le secteur UAb, d’une densité moindre et situé de part et d’autres du secteur UAa, mais dont la trame urbaine

et la mixité fonctionnelle se rapprochent du cœur du village. La zone UA est en partie concernée par le risque inondation repéré sur les documents graphiques (plans de zonage). A ce titre, elle fait l’objet de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la commune de Bouzigues annexé au PLU. La zone UA comprend également des éléments de patrimoine repérés sur le document graphique du règlement (plan de zonage) qui sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural.

REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS