Zone A

1- Rappels Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan, conformément à l'article L 130-1 (3ème alinéa) du Code de l’Urbanisme. Toutes constructions, tous ouvrages ou travaux non mentionnés à l’article A 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Rappels :

- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, conformément à l'article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

- Pour les secteurs situés le long des RN 104, RD 19 et RD 133, le recul prévu à l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme s’applique.

Règles applicables

- Les constructions à usage agricole ainsi que les constructions à usage d’habitation ou d’activités directement liées et nécessaires aux activités agricoles. L’implantation des constructions devra être envisagée afin de ne pas porter atteinte à l’économie générale de l’exploitation notamment en termes de surface, d’accessibilité, de qualité de l’aménagement et de l’insertion dans le site.

Pour l’application des dispositions des paragraphes précédents, une exploitation agricole est définie comme une unité fonctionnelle (terres, bâtiments, matériel, main d’œuvre) dirigée par un chef d’exploitation mettant en valeur localement une surface équivalente à l’activité minimale d’assujettissement, défini par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

- Les installations ou dépôts classés ou non, nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles ou qui en sont le complément (y compris les dépôts d'hydrocarbures).

- Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif dans la mesure où elles ne remettent pas en cause l’unité agricole dans lequel elles sont implantées.

- Dans les espaces repérés sur le document graphique comme « espace paysager remarquable » les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R 421-23g du Code de l’urbanisme.

- Les aménagements de protections acoustiques s'ils sont réalisés dans l'emprise de la Francilienne et de ses abords immédiats ou pour établir la protection phonique vis à vis de la RD 19.

- Dans le secteur A *, au titre de l’article R.123-12 2° du Code de l’urbanisme, les bâtiments agricoles repérés sur le document graphique peuvent faire l’objet d’un changement de destination en vue d’une destination suivante : hôtel, restaurant, bureaux, activité artisanale, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole.

- Pour les édifices remarquables protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, toute démolition est interdite, sauf si la réhabilitation du bâtiment existant n’est pas envisageable pour des raisons techniques et économiques.

- Dans les espaces repérés sur le document graphique comme « alignement planté, espace paysager » : toute construction est interdite, hormis les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteintes à la sauvegarde de espaces naturels et des paysages. Ces espaces peuvent accueillir des aménagements et installations extérieurs

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5. Règlement

: aire de jeux et des constructions annexes : kiosque, abris de jardin ne compromettant pas le caractère paysager du site.

- En présence de zone susceptible d’être humide, toute urbanisation devra faire l’objet d’une étude montrant ou non le potentiel humide de la zone concernée. En cas de présence avérée de zone humide, les déblais, remblais, imperméabilisation, travaux de drainage pourront faire l’objet d’interdictions ou de restrictions au cas par cas.

- La commune de Brétigny-sur-Orge est située dans un secteur où ont été recensées des formations argileuses et marneuses. En conséquence, les constructeurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires leur permettant de s’assurer de la stabilité des constructions et autres occupations du sol autorisées conformément aux éléments figurant dans les annexes du PLU.

SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

1.

Les accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants ; des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2.

Création de voirie

Des conditions particulières peuvent toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

1- Rappels

La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante.

2- Alimentation en eau potable

Toute construction doit être alimentée en eau potable sous pression. Cette alimentation peut être assurée par un captage, un forage ou un puits particulier, à condition que l'eau soit distribuée par des canalisations. Au cas où un réseau collectif de distribution d'eau potable serait existant à proximité, le branchement à ce réseau serait obligatoire.

3- Assainissement

Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne, du règlement d‘assainissement du Syndicat Mixte de la

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5. Règlement

Vallée Orge Aval établi en application du Code de la Santé Publique et du règlement d’assainissement intercommunal élaboré Cœur d’Essonne Agglomération et annexés au présent PLU.

Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser est de type séparatif.

Toutefois, en l'absence de réseau, et seulement dans ce cas, toutefois, en l'absence de réseau, et seulement dans ce cas, un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé. Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement, sur des fosses septiques ou appareils équivalents et évacués conformément aux exigences des textes réglementaires.

a) Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. Tout raccordement au réseau d ‘assainissement public fera l’objet d‘une demande de branchement auprès du service assainissement de l’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération et/ou du SIVOA qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter (regard de façade, canalisation, dispositif de raccordement). L ‘évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement délivrée par la Commune avant tout raccordement au réseau public. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l‘admission de ces effluents au réseau.

b) Eaux pluviales

Il n ‘est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés puits d ‘infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d ‘eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet Zéro). Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s‘assurer de leur bon fonctionnement permanent.

Dans le cas où l‘infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l‘aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé, soit 550 m3 pour 1 hectare imperméabilisé, le débit de pointe ruisselé.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur I’Eau, doit s‘équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l‘eau rejetée doit correspondre à la catégorie1B des eaux de surface.

4- Réseaux divers

Les lignes de télécommunications, de distribution d'énergie électrique et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication et ceux afférents à la vidéocommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé au droit du terrain.

Les ouvrages des réseaux de télécommunications et de vidéocommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

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5. Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Règle générale :

Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement.

Cas particulier :

Dans le cas de l’extension d’une construction existante non conforme aux règles du présent PLU, l’extension pourra être réalisée en prolongement de la façade.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions pourront être implantées : - soit en limite séparative - soit en retrait d’au minimum 8 mètres des limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Lorsque deux constructions à usage d'habitation implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, elles doivent respecter une marge de recul minimale de 8 mètres. Cette distance ne peut être inférieure à la hauteur du bâtiment le plus haut.

Par ailleurs, il n’est pas fixé de règle pour les serres agricoles.

Il n’est pas fixé de règle.

Rappel

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

1-

Règle générale

La hauteur des constructions à usage d’habitation est fixée à 9 mètres au faîtage soit R+1+C.

Dans les autres cas, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres au faîtage.

Pour les équipements agricoles de caractère exceptionnel (silos, ...) il n'est pas fixé de limitation de hauteur.

2-

Dispositions spécifiques

La hauteur des installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, de type antennes ou pylônes nécessaires au fonctionnement des réseaux de radiotéléphonie, peut atteindre 25m maximum sous réserve de ne pas être implanté à moins de 50m d’une zone UCV, UFB, UR, UV et AUD.

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5. Règlement

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt de lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les adjonctions ou modifications sur les constructions existantes seront étudiées de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel.

Traitements des façades

Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions et le paysage avoisinants. Les choix de matériaux tiendront compte de leur insertion dans l'environnement et, notamment, dans le fait qu'ils peuvent être vus de loin. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses…) est interdit.

Traitement des clôtures

Règle générale Tant en bordure de voie qu'entre les terrains, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur le terrain ou dans le voisinage immédiat et, en tout état de cause, avec le paysage agricole.

En cas de réalisation sur le terrain d'un dépôt de plein air de quelque nature qu'il soit, le terrain sera entièrement clôturé tant sur l'alignement des voies que sur les limites séparatives. Les clôtures seront, dans tous les cas, doublées de plantations.

Règle applicable aux clôtures sur rue La hauteur totale des clôtures sur rue ne peut excéder 2,00 m.

Les clôtures sur rue devront être composées d'un soubassement plein maçonné de 0,60 m minimum et de 1 m maximum de hauteur surmonté, le cas échéant, de préférence d'une grille métallique, ou à défaut de tout autre dispositif à claire-voie.

Un dépassement de la hauteur du soubassement de 1,20 mètre maximum est autorisé : ₋ pour les installations techniques relatives aux réseaux (boîtiers EDF, etc…) ₋ pour les clôtures des terrains situés à l’angle de deux voies.

Dispositions diverses

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires, seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Elles pourront notamment être masquées par de la végétation à feuillage persistant.

Les installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, de type antennes ou pylônes nécessaires au fonctionnement des réseaux de radiotéléphonie, doivent être réalisées dans le respect de l’environnement, de la qualité esthétique des lieux et garantir une bonne insertion paysagère que ce soit depuis le domaine public ou privé.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique.

Les espaces boisés classés inscrits aux documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.113-1, L.113-2, L.113-6, L.113-7 et L.171-1 du Code de l’urbanisme, qui précisent notamment que le classement interdit tout changement d’affectation, ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

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5. Règlement

Dans les espaces repérés sur le document graphique comme « espace paysager remarquable» les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R 421-23g du Code de l’urbanisme. Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantés à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 50 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage.

SECTION III -POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES Sans objet.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Il n’est pas fixé de règle.

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5. Règlement

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5. Règlement

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ab

La zone Ab est une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. C’est une zone qui est réservée à l’accueil d’un projet de maraîchage biologique. Pour faciliter la compréhension de certains termes utilisés dans le présent chapitre, il conviendra de se référer à la définition des termes réglementaires et au lexique présentés en annexe. De plus, il est rappelé que les dispositions applicables en toutes zones s’appliquent aussi dans la zone A.

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5. Règlement

SECTION I -

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

5. Règlement

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2013

Dossier modifié suite aux observations du contrôle de légalité du Préfet – Conseil Municipal du 26 juin 2014

Modification n°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 22 février 2017

Déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2017

Déclaration de projet n°2 valant mise en compatibilité du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2018

Modification n°2 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 23 juillet 2020

Déclaration de projet n°3 valant mise en compatibilité du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2024

2

5. Règlement

3

5. Règlement

4

5. Règlement

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

5

5. Règlement

6

5. Règlement

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge.

Le Plan Local d’Urbanisme comprend les zones suivantes :

LES ZONES URBAINES (TERRITOIRES EQUIPÉS OU QUI LE SERONT À COURT TERME)

Sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « U ».

Zone UCV 1 ET 2 (CV = centre-ville)

Cette zone correspond au centre-ville de Brétigny, à la fois sur la partie ancienne du centre (UCV1) et la partie la plus récente en lien avec la gare RER (UCV2). Il s’agit d’une zone à caractère d’habitat mais également destinée à accueillir des fonctions qui participent à la mise en valeur du centre-ville : (commerces et services dans le périmètre d’implantation commerciale - P.I.C -, activités artisanales, équipements publics et privés).

Zones UFB (FB = faubourg)

Cette zone correspond au tissu de faubourg ancien située dans les quartiers Rosières et Cossigny.

Zones UR à UR5 (R = résidentiel) :

Cette zone correspond aux quartiers d'habitation. L'habitat y est, généralement, constitué de résidences d’habitat collectif (UR1 et UR2), de maisons de ville (UR3) ou de maisons individuelles en continuité ou autonomes (UR4 et UR5). L’objectif visé est le maintien des caractéristiques des quartiers tout en autorisant les extensions mesurées des constructions actuelles. Un secteur UR1 * permet l’accueil de caravanes.

Zone UI (I = activités économiques)

Cette zone est destinée à recevoir des activités économiques. Toutefois, l'habitat nécessaire aux activités économiques y est autorisé. Dans le secteur UI* au nord du territoire l’industrie et les entrepôts sont interdits.

Zone UL (L = Loisirs)

Cette zone est destinée à accueillir des équipements collectifs et des constructions à vocation touristique et loisirs. Ces constructions devront respecter et mettre en valeur l'environnement et la protection des sites et des paysages, notamment la vallée de l’Orge.

Zone UM (M = emprise Militaire)

Cette zone correspond aux emprises de la BA 217 indispensable au fonctionnement des services du Ministère de la Défense (zone Neptune) ainsi qu’aux terrains de la caserne « intendant général Blanquart de Bailleul ».

Zone US (S = équipements collectif)

Cette zone est destinée à recevoir des équipements publics ou d’intérêt collectif.

Zone UV (V = accueil des gens du Voyage)

Cette zone correspond à l’aire d’accueil pour les gens du voyage existante.

Zone UZ (Z = ZAC)

Cette zone correspond à la ZAC Maison Neuve qui a fait l’objet d’un règlement particulier repris dans le PLU.

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5. Règlement

LES ZONES À URBANISER

Sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par les lettres «AU».

Zone AU (à Urbaniser)

La zone AU est, à plus ou moins long terme, destinée à être ouverte à l'urbanisation. Cependant, les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de cette zone n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions futures à implanter dans l'ensemble de cette zone. En conséquence, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme. Les constructions agricoles sont autorisées en zone AU.

Zone AUD

La zone AUD est une zone ouverte à l'urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle est destinée à accueillir des logements, éventuellement accompagnés d’équipements publics ou d’intérêt collectif, des commerces, bureaux, hôtels, etc… Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existent à la périphérie de cette zone et ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter. Toutefois, les voies d’accès et les réseaux à l’intérieur de ces zones n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter ; elles ne peuvent donc être classées en zone U. Cette zone est composée de deux secteurs AUDa et AUDb destinés à la réalisation de l’écoquartier Clause Bois Badeau.

Zone AUL

La zone AUL est une zone ouverte à l'urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle est destinée à accueillir des aménagements ou constructions à vocation de loisirs, tourisme, éducation, sports, santé, ainsi que des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existent à la périphérie de cette zone et ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter. Toutefois, les voies d’accès et les réseaux à l’intérieur de ces zones n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter ; elles ne peuvent donc être classées en zone U.

Zone AUS

Cette zone est ouverte à l'urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle est destinée à accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif à dominante sportive. Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existent à la périphérie de cette zone et ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter. Toutefois, les voies d’accès et les réseaux à l’intérieur de ces zones n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter ; elles ne peuvent donc être classées en zone U.

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5. Règlement

LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

Sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par les lettres « A » et « N ».

Zone A (Zone Agricole)

La zone A est une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Dans le secteur A* est autorisé le changement de destination en faveur de l’artisanat, de l’hôtellerie et de la restauration au titre de l’article R.123-12 2° du Code de l’Urbanisme.

Zone N (Zone naturelle ou paysagère protégée)

Cette zone est composée de sites naturels ou paysages qui constituent un patrimoine important pour la commune et pour la région. Ces sites ou paysages présentent des risques importants de dégradations et doivent donc être d'abord fortement protégés de toute urbanisation. Toutefois, un certain nombre d'aménagements permettant leur valorisation et leur ouverture au public pourront être admis, sous réserve qu'ils s'inscrivent dans un projet global intégrant le long terme.

Le secteur Na correspond au périmètre de préemption des espaces naturels sensibles ainsi qu'aux bords de l'Orge, aux Cendrennes, et à divers espaces boisés protégés de grande qualité, notamment dans le secteur Clause Bois Badeau. Les constructions y sont interdites à l'exception de celles qui sont nécessaires à l'exploitation et la mise en valeur de la forêt régionale et des bords de l'Orge. Les infrastructures nationales, départementales et communales y sont, cependant, admises sous réserve d'une insertion paysagère de qualité.

Dans le secteur Nb, des aménagements limités des constructions existantes pourront être admis, sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte au caractère naturel et paysager des lieux.

Rappel : adaptations mineures et dérogations

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Articles L.131-4 à L.1316, L.151-8 et L.152-3 du Code de l’urbanisme)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. (Article L.152-4 du Code de l’urbanisme)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles. (Article L.152-1, L.152-4 et L.152-8 du Code de l’urbanisme)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. (Article L.152-1, L.152-4 et L.152-8 du Code de l’urbanisme)

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5. Règlement

Rappel : modes d’occupation du sol réglementés

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable prévue aux articles L 421-4 et R 42112 du Code de l’Urbanisme.

- La réglementation des clôtures en limites séparatives relève de l’article 663 du Code Civil.

- Les démolitions sont soumises à permis de démolir, conformément aux articles L 421-3 et R 42126 à R 421-29 du Code de l’Urbanisme.

- Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager (articles L 421-2 et R 421-19 du Code de l’Urbanisme).

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5. Règlement

Les articles du règlement

Article 1 : les constructions interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

Article 2 : les constructions autorisées sous condition Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Article 3 : accès

Comment doit se faire l’accès au terrain ? Les voies nouvelles : quelle doit être leur largeur…

Article 4 : desserte par les réseaux

- L’alimentation en eau potable, - L’assainissement, - L’électricité - Ordures ménagères

Article 5 : superficie minimum des terrains

Pour mémoire, supprimé par la loi ALUR

Article 6 : implantation de la construction par rapport aux voies et emprises publiques A quelle distance de la limite entre le terrain et la rue les constructions doivent-elles s’implanter (à l’alignement, en retrait de X mètres…) ?

Article 7 : implantation de la construction par rapport aux limites séparatives

A quelle distance des terrains voisins doit-on implanter les constructions ?

Article 8 : implantation de deux constructions sur un même terrain

A quelle distance les constructions doivent-elles s’implanter sur un même terrain ?

Article 9 : emprise au sol des constructions Sur quelle surface du terrain peut-on construire ?

Article 10 : hauteur maximum des constructions À quelle hauteur maximale peut-on construire ?

Article 11 : aspect extérieur des constructions

L’architecture. Quelles caractéristiques architecturales ? Quel type de toitures, de clôtures…

P Article 12 : stationnement

Le stationnement des voitures et des vélos. Combien de places sont nécessaires pour chaque construction ?

Article 13 : espaces libres

Espaces verts, jardins, plantations. Quel pourcentage d’espaces plantés pour chaque construction ?

Article 14 : COS

Supprimé par la Loi ALUR

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5. Règlement

Article 15 : performances énergétiques

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Article 16 : réseaux électroniques

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

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5. Règlement

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES EN TOUTES ZONES

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5. Règlement

14

5. Règlement

Sont applicables dans toutes les zones du PLU, en plus de prescriptions spécifiques à chaque zone, les dispositions suivantes :

1- Travaux d’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement implantées en tout ou partie dans les marges de retrait fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement ou implantées en limite de ces marges de retrait :

Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement, dans la limite d’une épaisseur de 30 cm du bâti existant sous réserve du respect de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme pour les constructions identifiées au titre de leur caractère patrimonial.

2- Extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement implantées en tout ou partie dans les marges de retrait fixées aux article 6, 7 ou 8 du présent règlement

Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement est implantée en tout ou partie des marges de retrait fixées aux articles 6, 7 et 8, est autorisée : - la surélévation du volume existant dans la limite de la règle de hauteur fixée à l’article 10 - l’extension horizontale dans le prolongement du volume existant, dans la limite de 30 % d’extension

par rapport au linéaire de la façade d’origine.

3- Stationnement :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques Lors de toute opération de construction, de changement de destination des bâtiments, d'extension ou de transformation de locaux, devront être réalisées des aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après.

Les espaces à réserver sur l'emprise d'un terrain pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules doivent satisfaire aux normes déterminées pour chaque zone (article 12 du règlement). Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est inférieur à 3, ce nombre sera arrondi à l’unité supérieure.

D'une façon générale, les places de stationnement enclavées, accessibles par une autre place, ne seront pas prises en compte pour le contrôle du respect de ces normes (places commandées). Exceptionnellement, pour les stationnements enterrés et couverts et dans la limite de 10 % maximum du nombre total des places, ce type de places est accepté. Il en sera de même lorsque le nombre de places de stationnement sera inférieur à 3.

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5. Règlement

3-1 : Dimensions minimales des places à respecter pour les véhicules particuliers

- Longueur : - Largeur : - Dégagement :

en aérien 4,80 m 2,30 m 5,00 m

en sous-sol 5,00 m 2,50 m 5,00 m

3-2 : Largeurs minimales des accès (portails, porches)

La largeur des accès doit être de 3,50 mètres minimum.

La largeur des accès en double sens pourra être réduite à 2,50 m minimum à condition de réaliser un dispositif de régulation des entrées/sorties des véhicules (pour assurer l'impossibilité d'accès simultané à deux véhicules empruntant l'accès en sens contraire).

En tout état de cause, la largeur des accès simple ou double sens devra nécessairement être suffisante pour permettre les manœuvres d'entrées/sorties des véhicules sans que le rayon de braquage empiète sur l'axe de la chaussée.

3-3 : Rampes d’accès au sous-sol

Elles doivent être conçues pour que la cote de nivellement à l'alignement futur de la propriété soit supérieure de 0,15 m à celle de l'axe de la voie de desserte.

Elles ne devront pas excéder 18 % de pente en éléments rectilignes. Dans les 4 premiers mètres mesurés à l'alignement et sans impossibilité technique majeure, la pente ne sera pas supérieure à 5 %.

Pour tous types de constructions, le calcul du nombre total de places sera d'abord effectué en application des règles qui suivent à chaque destination spécifique de locaux telle que précisée (généralement en m² surface de plancher.) dans le permis de construire. Ce premier calcul sera arrondi à deux chiffres après la virgule. Le total général obtenu, après addition des calculs par type de destination, sera arrondi au nombre de places supérieur.

3-4 : Stationnement vélo

Pour les constructions à usage d’habitation comportant plus de 2 logements, il doit être créé des espaces dédiés aux vélos. Ces espaces doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés. L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

4 – Modalité de calcul de la hauteur en cas de terrain en pente

En cas de terrain en pente, la hauteur maximale absolue sera mesurée au milieu de chaque section du bâtiment, sous réserve que ces dernières aient des longueurs n'excédant pas 15 mètres.

5 – Dérogation à l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme

En dérogation à l’article R.151-21 (ancien R.123-10-1) du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble des règles fixées par le présent règlement seront appréciées au regard des futures limites issues de la division.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UCV1

Rappel

Cette zone correspond au centre-ville de Brétigny, à la fois sur la partie ancienne du centre (UCV1) et la partie la plus récente en lien avec la gare RER (UCV2). Il s’agit d’une zone à caractère d’habitat mais également destinée à accueillir des fonctions qui participent à la mise en valeur du centre-ville : (commerces et services dans le périmètre d’implantation commerciale - P.I.C -, activités artisanales, équipements publics et privés).

Pour faciliter la compréhension de certains termes utilisés dans le présent chapitre, il conviendra de se référer à la définition des termes réglementaires et au lexique présentés en annexe. De plus, il est rappelé que les dispositions applicables en toutes zones s’appliquent aussi dans la zone UCV1.

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