Zone UV

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

1- Rappels

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan, conformément à l'article L 130-1 (3ème alinéa) du Code de l’Urbanisme.

2- Sont interdits

- Les constructions à usage d’habitation non liées à l’aire d’accueil des gens du voyage,

- Les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, tels que définis à l’article R 442-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

1- Rappels

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, conformément à l'article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

2- Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ciaprès :

- Les constructions et installations nécessaires à une aire d'accueil des gens du voyage, comprenant notamment le logement d'un gardien, dans la limite de 200 m² de surface de plancher. pour l'ensemble des constructions et installations précitées.

- Les installations pour le stationnement des caravanes ne doivent pas excéder une densité de 50 emplacements par hectare.

- La commune de Brétigny-sur-Orge est située dans un secteur où ont été recensées des formations argileuses et marneuses. En conséquence, les constructeurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires leur permettant de s’assurer de la stabilité des constructions et autres occupations du sol autorisées conformément aux éléments figurant dans les annexes du PLU.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

1- Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile, de protection des piétons et d'enlèvement des ordures ménagères et doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Ils doivent notamment permettre une desserte automobile à moins de 50 m de toutes les occupations du sol autorisées.

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5. Règlement

2- Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants.

Toute voie privée se terminant en impasse, doit être aménagée de sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'incendie et de secours.

1- Rappels

La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante.

2- Alimentation en eau potable

Toute construction doit être alimentée en eau potable sous pression. Cette alimentation peut être assurée par un captage, un forage ou un puits particulier, à condition que l'eau soit distribuée par des canalisations. Au cas où un réseau collectif de distribution d'eau potable serait existant à proximité, le branchement à ce réseau serait obligatoire.

3- Assainissement Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne, du règlement d‘assainissement du Syndicat Mixte de la Vallée Orge Aval établi en application du Code de la Santé Publique et du règlement d’assainissement intercommunal élaboré par Cœur d’Essonne Agglomération et annexés au présent PLU.

Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser est de type séparatif.

a) Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d ‘assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. Tout raccordement au réseau d‘assainissement public fera l’objet d ‘une demande de branchement auprès du service assainissement de l’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération et/ou du SIVOA qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter (regard de façade, canalisation, dispositif de raccordement). L‘évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement délivrée par la Commune avant tout raccordement au réseau public. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l ‘admission de ces effluents au réseau.

b) Eaux pluviales

Il n ‘est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés puits d ‘infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d ‘eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet Zéro).

Dans le cas où l‘infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l‘aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé, soit 550 m3 pour 1 hectare imperméabilisé, le débit de pointe ruisselé.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur I’Eau, doit s‘équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l‘eau rejetée doit correspondre à la catégorie1B des eaux de surface.

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5. Règlement

4- Réseaux divers

Les lignes de télécommunications, de distribution d'énergie électrique et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication et ceux afférents à la vidéocommunication en terrain privé: ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé au droit du terrain.

Les ouvrages des réseaux de télécommunications et de vidéocommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

La définition de la notion d’alignement figure en annexe du présent règlement.

Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 12 m par rapport à l'axe des voies.

Intitulé du document : SEPARATIVES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

Rappel :

La hauteur (H) des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel existant avant travaux jusqu’à l’égout du toit ou la face supérieure de la dalle en cas de toiture terrasse.

Les constructions devront être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives latérales.

La distance entre la façade et la limite séparative doit être de D= H avec un minimum de 8,00 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN

Rappel :

La hauteur (H) des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel existant avant travaux jusqu’à l’égout du toit ou la face supérieure de la dalle en cas de toiture terrasse.

1- Règle générale

Les constructions édifiées en vis-à-vis sur un même terrain sont autorisées, à condition que soit respecté une distance entre les façades de D= H avec un minimum de 8,00 m.

2- Dispositions spécifiques

Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

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5. Règlement

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

PROTECTION DE SITES

Rappel :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (art. R 111-21 du Code de l’Urbanisme).

1- Traitements des façades

Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions et le paysage avoisinants.

Les choix de matériaux tiendront compte de leur insertion dans l'environnement et, notamment, dans le fait qu'ils peuvent être vus de loin.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses…) est interdit.

Les façades végétalisées sont autorisées.

2- Traitement des clôtures sur rue

Tant en bordure de voie qu'entre les terrains, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur le terrain ou dans le voisinage immédiat et, en tout état de cause, avec le paysage agricole.

En cas de réalisation sur le terrain d'un dépôt de plein air de quelque nature qu'il soit, le terrain sera entièrement clôturé tant sur l'alignement des voies que sur les limites séparatives. Les clôtures seront, dans tous les cas, doublées de plantations.

3- Dispositions diverses

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires, seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Elles pourront notamment être masquées par de la végétation à feuillage persistant.

Les installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, de type antennes ou pylônes nécessaires au fonctionnement des réseaux de radiotéléphonie, doivent être réalisées dans le respect de l’environnement, de la qualité esthétique des lieux et garantir une bonne insertion paysagère que ce soit depuis le domaine public ou privé.

Le nombre d'aires doit permettre le stationnement de tous les véhicules des usagers, des visiteurs et des services, de jour comme de nuit.

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5. Règlement

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre égal et en essences équivalentes.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES Sans objet.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Si la parcelle est desservie par un réseau de communication électronique, les constructions devront respecter les prescriptions fixées par les cahiers des charges de Cœur d’Essonne Agglomération.

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5. Règlement

CHAPITRE 12 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UVI

Cette zone UVI dite « Village de l’innovation » correspond à une des composantes principales du secteur de projet « Mermoz », faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) globale, traduction du plan guide (V2) défini sur l’ensemble de la base 217. Elle se caractérise par la réalisation d’un village de l’innovation tourné vers le développement d’activités économiques innovantes et plus particulièrement à celles intervenant dans le champ de la filière Drones. Ce village comprend :

• Des lieux de vie tertiaires qui accueilleront des bureaux, des salles de conférence… • Des locaux techniques et des ateliers de production, • Des espaces logistiques pour réceptionner les marchandises et acheminer le matériel jusqu’aux

ateliers. • Des espaces de stationnement

La zone UVI correspond à l’emprise nécessaire au développement d’une nouvelle industrie de haute technologie recherchant une mixité d’usages, une réduction de l’occupation de l’espace au profit des espaces verts et une superposition des fonctions.

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5. Règlement

5. Règlement

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2013

Dossier modifié suite aux observations du contrôle de légalité du Préfet – Conseil Municipal du 26 juin 2014

Modification n°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 22 février 2017

Déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2017

Déclaration de projet n°2 valant mise en compatibilité du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2018

Modification n°2 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 23 juillet 2020

Déclaration de projet n°3 valant mise en compatibilité du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2024

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5. Règlement

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5. Règlement

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5. Règlement

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

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5. Règlement

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5. Règlement

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge.

Le Plan Local d’Urbanisme comprend les zones suivantes :

LES ZONES URBAINES (TERRITOIRES EQUIPÉS OU QUI LE SERONT À COURT TERME)

Sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « U ».

Zone UCV 1 ET 2 (CV = centre-ville)

Cette zone correspond au centre-ville de Brétigny, à la fois sur la partie ancienne du centre (UCV1) et la partie la plus récente en lien avec la gare RER (UCV2). Il s’agit d’une zone à caractère d’habitat mais également destinée à accueillir des fonctions qui participent à la mise en valeur du centre-ville : (commerces et services dans le périmètre d’implantation commerciale - P.I.C -, activités artisanales, équipements publics et privés).

Zones UFB (FB = faubourg)

Cette zone correspond au tissu de faubourg ancien située dans les quartiers Rosières et Cossigny.

Zones UR à UR5 (R = résidentiel) :

Cette zone correspond aux quartiers d'habitation. L'habitat y est, généralement, constitué de résidences d’habitat collectif (UR1 et UR2), de maisons de ville (UR3) ou de maisons individuelles en continuité ou autonomes (UR4 et UR5). L’objectif visé est le maintien des caractéristiques des quartiers tout en autorisant les extensions mesurées des constructions actuelles. Un secteur UR1 * permet l’accueil de caravanes.

Zone UI (I = activités économiques)

Cette zone est destinée à recevoir des activités économiques. Toutefois, l'habitat nécessaire aux activités économiques y est autorisé. Dans le secteur UI* au nord du territoire l’industrie et les entrepôts sont interdits.

Zone UL (L = Loisirs)

Cette zone est destinée à accueillir des équipements collectifs et des constructions à vocation touristique et loisirs. Ces constructions devront respecter et mettre en valeur l'environnement et la protection des sites et des paysages, notamment la vallée de l’Orge.

Zone UM (M = emprise Militaire)

Cette zone correspond aux emprises de la BA 217 indispensable au fonctionnement des services du Ministère de la Défense (zone Neptune) ainsi qu’aux terrains de la caserne « intendant général Blanquart de Bailleul ».

Zone US (S = équipements collectif)

Cette zone est destinée à recevoir des équipements publics ou d’intérêt collectif.

Zone UV (V = accueil des gens du Voyage)

Cette zone correspond à l’aire d’accueil pour les gens du voyage existante.

Zone UZ (Z = ZAC)

Cette zone correspond à la ZAC Maison Neuve qui a fait l’objet d’un règlement particulier repris dans le PLU.

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5. Règlement

LES ZONES À URBANISER

Sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par les lettres «AU».

Zone AU (à Urbaniser)

La zone AU est, à plus ou moins long terme, destinée à être ouverte à l'urbanisation. Cependant, les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de cette zone n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions futures à implanter dans l'ensemble de cette zone. En conséquence, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme. Les constructions agricoles sont autorisées en zone AU.

Zone AUD

La zone AUD est une zone ouverte à l'urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle est destinée à accueillir des logements, éventuellement accompagnés d’équipements publics ou d’intérêt collectif, des commerces, bureaux, hôtels, etc… Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existent à la périphérie de cette zone et ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter. Toutefois, les voies d’accès et les réseaux à l’intérieur de ces zones n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter ; elles ne peuvent donc être classées en zone U. Cette zone est composée de deux secteurs AUDa et AUDb destinés à la réalisation de l’écoquartier Clause Bois Badeau.

Zone AUL

La zone AUL est une zone ouverte à l'urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle est destinée à accueillir des aménagements ou constructions à vocation de loisirs, tourisme, éducation, sports, santé, ainsi que des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existent à la périphérie de cette zone et ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter. Toutefois, les voies d’accès et les réseaux à l’intérieur de ces zones n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter ; elles ne peuvent donc être classées en zone U.

Zone AUS

Cette zone est ouverte à l'urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle est destinée à accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif à dominante sportive. Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existent à la périphérie de cette zone et ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter. Toutefois, les voies d’accès et les réseaux à l’intérieur de ces zones n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter ; elles ne peuvent donc être classées en zone U.

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5. Règlement

LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

Sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par les lettres « A » et « N ».

Zone A (Zone Agricole)

La zone A est une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Dans le secteur A* est autorisé le changement de destination en faveur de l’artisanat, de l’hôtellerie et de la restauration au titre de l’article R.123-12 2° du Code de l’Urbanisme.

Zone N (Zone naturelle ou paysagère protégée)

Cette zone est composée de sites naturels ou paysages qui constituent un patrimoine important pour la commune et pour la région. Ces sites ou paysages présentent des risques importants de dégradations et doivent donc être d'abord fortement protégés de toute urbanisation. Toutefois, un certain nombre d'aménagements permettant leur valorisation et leur ouverture au public pourront être admis, sous réserve qu'ils s'inscrivent dans un projet global intégrant le long terme.

Le secteur Na correspond au périmètre de préemption des espaces naturels sensibles ainsi qu'aux bords de l'Orge, aux Cendrennes, et à divers espaces boisés protégés de grande qualité, notamment dans le secteur Clause Bois Badeau. Les constructions y sont interdites à l'exception de celles qui sont nécessaires à l'exploitation et la mise en valeur de la forêt régionale et des bords de l'Orge. Les infrastructures nationales, départementales et communales y sont, cependant, admises sous réserve d'une insertion paysagère de qualité.

Dans le secteur Nb, des aménagements limités des constructions existantes pourront être admis, sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte au caractère naturel et paysager des lieux.

Rappel : adaptations mineures et dérogations

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Articles L.131-4 à L.1316, L.151-8 et L.152-3 du Code de l’urbanisme)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. (Article L.152-4 du Code de l’urbanisme)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles. (Article L.152-1, L.152-4 et L.152-8 du Code de l’urbanisme)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. (Article L.152-1, L.152-4 et L.152-8 du Code de l’urbanisme)

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5. Règlement

Rappel : modes d’occupation du sol réglementés

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable prévue aux articles L 421-4 et R 42112 du Code de l’Urbanisme.

- La réglementation des clôtures en limites séparatives relève de l’article 663 du Code Civil.

- Les démolitions sont soumises à permis de démolir, conformément aux articles L 421-3 et R 42126 à R 421-29 du Code de l’Urbanisme.

- Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager (articles L 421-2 et R 421-19 du Code de l’Urbanisme).

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5. Règlement

Les articles du règlement

Article 1 : les constructions interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

Article 2 : les constructions autorisées sous condition Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Article 3 : accès

Comment doit se faire l’accès au terrain ? Les voies nouvelles : quelle doit être leur largeur…

Article 4 : desserte par les réseaux

- L’alimentation en eau potable, - L’assainissement, - L’électricité - Ordures ménagères

Article 5 : superficie minimum des terrains

Pour mémoire, supprimé par la loi ALUR

Article 6 : implantation de la construction par rapport aux voies et emprises publiques A quelle distance de la limite entre le terrain et la rue les constructions doivent-elles s’implanter (à l’alignement, en retrait de X mètres…) ?

Article 7 : implantation de la construction par rapport aux limites séparatives

A quelle distance des terrains voisins doit-on implanter les constructions ?

Article 8 : implantation de deux constructions sur un même terrain

A quelle distance les constructions doivent-elles s’implanter sur un même terrain ?

Article 9 : emprise au sol des constructions Sur quelle surface du terrain peut-on construire ?

Article 10 : hauteur maximum des constructions À quelle hauteur maximale peut-on construire ?

Article 11 : aspect extérieur des constructions

L’architecture. Quelles caractéristiques architecturales ? Quel type de toitures, de clôtures…

P Article 12 : stationnement

Le stationnement des voitures et des vélos. Combien de places sont nécessaires pour chaque construction ?

Article 13 : espaces libres

Espaces verts, jardins, plantations. Quel pourcentage d’espaces plantés pour chaque construction ?

Article 14 : COS

Supprimé par la Loi ALUR

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5. Règlement

Article 15 : performances énergétiques

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Article 16 : réseaux électroniques

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

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5. Règlement

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES EN TOUTES ZONES

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5. Règlement

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5. Règlement

Sont applicables dans toutes les zones du PLU, en plus de prescriptions spécifiques à chaque zone, les dispositions suivantes :

1- Travaux d’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement implantées en tout ou partie dans les marges de retrait fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement ou implantées en limite de ces marges de retrait :

Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement, dans la limite d’une épaisseur de 30 cm du bâti existant sous réserve du respect de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme pour les constructions identifiées au titre de leur caractère patrimonial.

2- Extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement implantées en tout ou partie dans les marges de retrait fixées aux article 6, 7 ou 8 du présent règlement

Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement est implantée en tout ou partie des marges de retrait fixées aux articles 6, 7 et 8, est autorisée : - la surélévation du volume existant dans la limite de la règle de hauteur fixée à l’article 10 - l’extension horizontale dans le prolongement du volume existant, dans la limite de 30 % d’extension

par rapport au linéaire de la façade d’origine.

3- Stationnement :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques Lors de toute opération de construction, de changement de destination des bâtiments, d'extension ou de transformation de locaux, devront être réalisées des aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après.

Les espaces à réserver sur l'emprise d'un terrain pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules doivent satisfaire aux normes déterminées pour chaque zone (article 12 du règlement). Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est inférieur à 3, ce nombre sera arrondi à l’unité supérieure.

D'une façon générale, les places de stationnement enclavées, accessibles par une autre place, ne seront pas prises en compte pour le contrôle du respect de ces normes (places commandées). Exceptionnellement, pour les stationnements enterrés et couverts et dans la limite de 10 % maximum du nombre total des places, ce type de places est accepté. Il en sera de même lorsque le nombre de places de stationnement sera inférieur à 3.

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5. Règlement

3-1 : Dimensions minimales des places à respecter pour les véhicules particuliers

- Longueur : - Largeur : - Dégagement :

en aérien 4,80 m 2,30 m 5,00 m

en sous-sol 5,00 m 2,50 m 5,00 m

3-2 : Largeurs minimales des accès (portails, porches)

La largeur des accès doit être de 3,50 mètres minimum.

La largeur des accès en double sens pourra être réduite à 2,50 m minimum à condition de réaliser un dispositif de régulation des entrées/sorties des véhicules (pour assurer l'impossibilité d'accès simultané à deux véhicules empruntant l'accès en sens contraire).

En tout état de cause, la largeur des accès simple ou double sens devra nécessairement être suffisante pour permettre les manœuvres d'entrées/sorties des véhicules sans que le rayon de braquage empiète sur l'axe de la chaussée.

3-3 : Rampes d’accès au sous-sol

Elles doivent être conçues pour que la cote de nivellement à l'alignement futur de la propriété soit supérieure de 0,15 m à celle de l'axe de la voie de desserte.

Elles ne devront pas excéder 18 % de pente en éléments rectilignes. Dans les 4 premiers mètres mesurés à l'alignement et sans impossibilité technique majeure, la pente ne sera pas supérieure à 5 %.

Pour tous types de constructions, le calcul du nombre total de places sera d'abord effectué en application des règles qui suivent à chaque destination spécifique de locaux telle que précisée (généralement en m² surface de plancher.) dans le permis de construire. Ce premier calcul sera arrondi à deux chiffres après la virgule. Le total général obtenu, après addition des calculs par type de destination, sera arrondi au nombre de places supérieur.

3-4 : Stationnement vélo

Pour les constructions à usage d’habitation comportant plus de 2 logements, il doit être créé des espaces dédiés aux vélos. Ces espaces doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés. L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

4 – Modalité de calcul de la hauteur en cas de terrain en pente

En cas de terrain en pente, la hauteur maximale absolue sera mesurée au milieu de chaque section du bâtiment, sous réserve que ces dernières aient des longueurs n'excédant pas 15 mètres.

5 – Dérogation à l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme

En dérogation à l’article R.151-21 (ancien R.123-10-1) du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble des règles fixées par le présent règlement seront appréciées au regard des futures limites issues de la division.

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5. Règlement

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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5. Règlement

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5. Règlement

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UCV1

Rappel

Cette zone correspond au centre-ville de Brétigny, à la fois sur la partie ancienne du centre (UCV1) et la partie la plus récente en lien avec la gare RER (UCV2). Il s’agit d’une zone à caractère d’habitat mais également destinée à accueillir des fonctions qui participent à la mise en valeur du centre-ville : (commerces et services dans le périmètre d’implantation commerciale - P.I.C -, activités artisanales, équipements publics et privés).

Pour faciliter la compréhension de certains termes utilisés dans le présent chapitre, il conviendra de se référer à la définition des termes réglementaires et au lexique présentés en annexe. De plus, il est rappelé que les dispositions applicables en toutes zones s’appliquent aussi dans la zone UCV1.

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5. Règlement