Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Rappels

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan, conformément à l'article L 130-1 (3ème alinéa) du Code de l’Urbanisme.

Sont interdits

Toute construction nouvelle, ainsi que les dépôts, garages, affouillements et exhaussements de sols, hormis les constructions et installations visées à l'article N 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

Rappels

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, conformément aux articles L. 113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

En présence de zone susceptible d’être humide, toute urbanisation devra faire l’objet d’une étude montrant ou non le potentiel humide de la zone concernée. En cas de présence avérée de zone humide, les déblais, remblais, imperméabilisation, travaux de drainage pourront faire l’objet d’interdictions ou de restrictions au cas par cas.

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ciaprès :

Dans l’ensemble de la zone (Na et Nb)

- Pour les édifices remarquables protégés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme, toute démolition est interdite, sauf si la réhabilitation du bâtiment existant n’est pas envisageable pour des raisons techniques et économiques.

- Dans les espaces repérés sur le document graphique comme « alignement planté, espace paysager » : toute construction est interdite, hormis les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteintes à la sauvegarde de espaces naturels et des paysages. Ces espaces peuvent accueillir des aménagements et installations extérieurs : aire de jeux et des constructions annexes : kiosque, abris de jardin ne compromettant pas le caractère paysager du site.

- Les aménagements de protections acoustiques s'ils sont réalisés dans l'emprise de la Francilienne et de ses abords immédiats ou pour établir la protection phonique vis à vis de la RD 19.

- Les constructions édifiées dans les zones susceptibles de présenter un risque d’inondabilité (annexe servitudes) sous réserve qu’elles respectent les règles et les conditions fixées par le Plan d’Exposition aux Risques d’Inondations (P.E.R.I.).

- Pour les secteurs situés le long des RN 104, RD 19 et RD 133, le recul prévu à l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme s’applique.

₋ Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Elles doivent respecter les prescriptions du PERI.

192

5. Règlement

De plus sont autorisés dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (Nb)

- L’aménagement des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du présent règlement pourront être autorisées des extensions modérées d’au maximum 30 m² de la surface de plancher dans la mesure où la construction finale n’excède pas 120 m² de surface de plancher.

- Les installations strictement liées et nécessaires aux exploitations agricoles, et sous réserve qu'elles ne puissent pas être implantées dans des zones constructibles ou agricoles voisines.

- Les aires de sports et de loisirs, équipements légers de loisirs, centres équestres et aires de stationnements strictement liées à l'activité de sports et loisirs, et sous réserve qu'elles soient traitées en paysager.

SECTION II -

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile, de protection des piétons et d'enlèvement des ordures ménagères et doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Ils doivent notamment permettre une desserte automobile à moins de 50 m de toutes les occupations du sol autorisées.

Ces accès doivent avoir une largeur minimale de 3,50 m, notamment pour les constructions situées en second rang par rapport à la voie.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants.

Toute voie se terminant en impasse, doit être aménagée de sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'incendie et de secours.

La création de voies nouvelles privées même inclues totalement dans les terrains, est interdite sauf si cellesci s'avèrent strictement nécessaires aux constructions et installations autorisées dans l'article N 2-2 du présent règlement.

193

5. Règlement

La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante.

1- Alimentation en eau potable

Toute construction doit être alimentée en eau potable sous pression. Cette alimentation peut être assurée par un captage, un forage ou un puits particulier, à condition que l'eau soit distribuée par des canalisations. Au cas où un réseau collectif de distribution d'eau potable serait existant à proximité, le branchement à ce réseau serait obligatoire.

2- Assainissement

Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne, du règlement d‘assainissement du Syndicat Mixte de la Vallée Orge Aval établi en application du Code de la Santé Publique et du règlement d’assainissement intercommunal élaboré par Cœur d’Essonne Agglomération et annexés au présent PLU.

Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser est de type séparatif.

Toutefois, en l'absence de réseau, et seulement dans ce cas, toutefois, en l'absence de réseau, et seulement dans ce cas, un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé. Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement, sur des fosses septiques ou appareils équivalents et évacués conformément aux exigences des textes réglementaires.

a) Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d ‘assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. Tout raccordement au réseau d ‘assainissement public fera l’objet d‘une demande de branchement auprès du service assainissement de l’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération et/ou du SIVOA qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter (regard de façade, canalisation, dispositif de raccordement). L ‘évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement délivrée par la Commune avant tout raccordement au réseau public. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l‘admission de ces effluents au réseau.

b) Eaux pluviales

Il n’est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés puits d ‘infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet Zéro). Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s‘assurer de leur bon fonctionnement permanent.

Dans le cas où l‘infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l‘aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé, soit 550 m3 pour 1 hectare imperméabilisé, le débit de pointe ruisselé.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur I ‘Eau, doit s‘équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l‘eau rejetée doit correspondre à la catégorie1B des eaux de surface.

3- Réseaux divers

194

5. Règlement

Les lignes de télécommunications, de distribution d'énergie électrique et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication et ceux afférents à la vidéocommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé au droit du terrain.

Les ouvrages des réseaux de télécommunications et de vidéocommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

Sans objet.

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Règle générale

Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 12 m par rapport à l'axe des voies.

Exceptions

Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Ces constructions pourront être implantées à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait la marge minimale est de 3m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Rappel :

La hauteur (H) des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel existant avant travaux jusqu’à l’égout du toit ou la face supérieure de la dalle en cas de toiture terrasse.

Règle générale

Les constructions devront s'implanter en retrait par rapport aux limites séparatives avec, dans tous les cas, une distance (D) entre la façade et la limite séparative de D= H avec un minimum de 8,00 m.

Exceptions

Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Ces constructions pourront être implantées sur limites séparatives ou en retrait d’au moins 3 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN

Rappel :

La hauteur (H) des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel existant avant travaux jusqu’à l’égout du toit ou la face supérieure de la dalle en cas de toiture terrasse.

1 - Règle générale

195

5. Règlement

Les constructions édifiées en vis-à-vis sur un même terrain sont autorisées, à condition que soit respecté, dans tous les cas une distance (D) entre la façade et la limite séparative D= H avec un minimum de 8,00 m.

2 - Exceptions

Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

L'emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 10 % de la superficie du terrain.

Rappel :

La hauteur (H) des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel existant avant travaux.

1-

Règle générale

La hauteur des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit.

2-

Dispositions spécifiques

La hauteur des installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, de type antennes ou pylônes nécessaires au fonctionnement des réseaux de radiotéléphonie, peut atteindre 25m maximum sous réserve de ne pas être implanté à moins de 50m d’une zone UCV, UFB, UR, UV et AUD.

Rappel :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (art. R. 111-21 du Code de l’urbanisme).

1-

Traitement des clôtures

La hauteur totale des clôtures sur rue ne peut excéder 1,80 m.

Les clôtures sur rue devront être composées d'un soubassement plein maçonné de 0,60 m minimum et de 1 m maximum de hauteur surmonté, le cas échéant, de préférence d'une grille métallique, ou à défaut de tout autre dispositif à claire-voie. Dans tous les cas, elles pourront être doublées de haies vives.

Un dépassement de la hauteur du soubassement de 1,20 mètre maximum est autorisé : ₋ pour les installations techniques relatives aux réseaux (boîtiers EDF, etc.) ₋ pour les clôtures des terrains situés à l’angle de deux voies.

A l’intérieur du périmètre du P.E.R.I, les clôtures pleines faisant obstacle à l’écoulement des eaux sont interdites.

2-

Dispositions diverses

196

5. Règlement

Les installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, de type antennes ou pylônes nécessaires au fonctionnement des réseaux de radiotéléphonie, doivent être réalisées dans le respect de l’environnement, de la qualité esthétique des lieux et garantir une bonne insertion paysagère que ce soit depuis le domaine public ou privé.

1- Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques et en dehors des espaces prévus à l'article 13 de chaque zone du P.L.U. Lors de toute opération de construction, de changement de destination des bâtiments, d'extension ou de transformation de locaux, devront être réalisées des aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après.

2- Normes et surfaces minimales de stationnement

Le nombre minimal de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est présenté ciaprès.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus explicitement ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Pour tous types de constructions, le calcul du nombre total de places sera d'abord effectué en application des règles qui suivent à chaque destination spécifique de locaux telle que précisée (généralement en m² surface de plancher.) dans le permis de construire. Ce premier calcul sera arrondi à deux chiffres après la virgule. Le total général obtenu, après addition des calculs par type de destination, sera arrondi au nombre de places supérieur.

Habitat

Une place par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 place par logement. Il ne pourra être exigé plus de 3 places par logement.

Équipements publics et d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité…) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

Règles générales

Les espaces boisés classés inscrits aux documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.113-1, L.113-2, L.113-6, L.113-7 et L.171-1 du Code de l’urbanisme, qui précisent notamment que le classement interdit tout changement d’affectation, ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

Les plantations et arbres existants devront être maintenus ou remplacés par un nombre d'arbres égal et en essences équivalentes aux arbres abattus.

Dans les espaces repérés sur le document graphique comme « alignement, planté, espace paysager », les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R. 421-23g du Code de l’urbanisme.

Pour les alignements plantés repérés sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, ils seront conservés ou remplacés par des plantations d’alignement équivalentes.

197

5. Règlement

A l’intérieur du périmètre du P.E.R.I, les plantations d’arbres faisant obstacle à l’écoulement des eaux sont interdites.

Pour les limites avec la RD 19

Les aires de stationnement devront être isolées de l’emprise de la voirie par un merlon bas (hauteur 1,5 à 2 m minimum) d’au moins 6 m de large, planté d’une haie champêtre d’un développement maximum de 2 m de hauteur. Ce merlon prendra appui pour toute sa largeur dans les terrains, objets des demandes d’autorisation de construire.

Pour les limites avec la RD 19 et pour toutes les limites aboutissant à des voies, notamment avenue de la commune de Paris, desservant les terrains des secteurs Maison Neuve, Cochets et Moinerie, les limites séparatives perpendiculaires à l’axe des voies et aboutissant à celles-ci seront également plantées d’une haie champêtre de 2 m de large minimum. Ces haies champêtres pourront être conçues de façon à être communes à deux terrains voisins.

Pour le secteur limitrophe avec la RN 104

Les plantations imposées dans les espaces libres de toutes constructions, hormis celles réalisées sur les aires de stationnement, devront être effectuées sous forme de bosquets denses d’au moins 15 sujets à moyen développement.

Exceptions

Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

SECTION III -

POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Il n’est pas fixé de règle.

198

5. Règlement

ANNEXES

199

5. Règlement

200

5. Règlement

ANNEXE 1 : ÉLEMENTS DE PATRIMOINE ET DE PAYSAGE IDENTIFIES AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 et L.151-23DU CODE DE L’URBANISME

Liste des éléments de patrimoine bâti et des espaces paysagers à protéger en application des articles L.15119 et L.151-23 du Code de l’urbanisme et reportés sur le document graphique :

BATIMENTS ET ÉDIFICES REMARQUABLES :

Eléments du patrimoine

Eglise St Pierre

Château la Fontaine Maisons de ville

Mairie et son parvis Pavillon les sorbiers Clause bâtiment des machines

Villa Bellevue Château de Rosières Ferme Maison Neuve

Gare sncf Fontaine Moulin du carouge Anciens corps de ferme Maisons de ville anciennes Maisons de ville Château de la Garde Maisons de ville Anciens corps de ferme Corps de ferme Ferme des Cochets Pavillon ancien de l’école Chevrier Cinéma 220 Pavillon district de l’Essonne

adresse Rue St Pierre Rue Ste Geneviève Rue Salvador Allende Rue St Pierre Rue de la Mairie Avenue Lucien Clause Avenue Lucien Clause Rue Jules Marquis Rue Salvador Allende

Avenue de la Commune de Paris

Place de la Gare Rue Ernest Ducrot

Rue de Valorge Rue Salvador Allende Rue Salvador Allende Rue du Général Leclerc Avenue du Colonel Rozanoff

Rue de Cossigny Rue de Cossigny Rue de Leuville Rue Henri Roi Tanguy Rue Danielle Casanova Rue Anatole France Rue du Carouge

ENSEMBLES URBAINS BATIS REMARQUABLES :

Eléments du patrimoine retenus cite jardin

Maisons de ville Façades sur rue

Bâti ancien Façades sur rue

Bâti ancien rue de la mairie

Le pavillon

adresse Rue Jean Rongière Rue Danielle Casanova Rue du Général Leclerc

Rue de la Mairie

Rue du Carouge

201

5. Règlement

ALIGNEMENT PLANTÉ OU ESPACE PAYSAGER :

éléments du patrimoine retenus alignement plante alignement plante

espace planté entre la ZI de la Moinerie et le quartier pavillonnaire

alignement plante mail du château la fontaine

coteaux st pierre

bassin et parc du château de la garde Parc du château La Fontaine Espace verts ZI Maison Neuve Berges du Blutin Parc les Cendrennes

Aménagement paysager

Adresse Avenue Lucien Clause Boulevard de la République

Avenue de la Commune de Paris

Avenue Georges Guynemer Avenue Salvador Allende Rue de St Geneviève Rue du 19 mars 1962 Rue Henri Douard Rue du Colonel Hussenot Rue Salvador Allende ZI Maison Neuve Berges du Blutin Quartier des Cendrennes

Entre le bois des Joncs Marins et les Cendrennes

202

5. Règlement

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN PLUS DES REGLES DU PLU ISSUES D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.L.U. :

1 – Les articles R.111.2, R.111.4, R.111.15 et R.111.21 du code de l'urbanisme.

2 – Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites dans les annexes du présent P.L.U.

3 – Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant :

- les périmètres sensibles, - les zones de droit de préemption urbain (D.P.U.), - les zones d'aménagement différé (Z.A.D.), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres d'agglomérations nouvelles, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d'intérêt général.

4– Le règlement sanitaire départemental de l’Essonne.

5- Les règlements de lotissement : La commune de Brétigny-sur-Orge ne comporte pas de lotissements de plus de dix ans dont les règles particulières ont été maintenues. Les dispositions de l’article L 442-9 du Code de l’Urbanisme ne concernent pas cette commune.

6- La protection des abords des routes à grande circulation : articles L.111-6 à L.111-10 du code de l’urbanisme

A Brétigny-sur-Orge, les dispositions de l’article L.111-6 à L.111-10 s’appliquent à :

- La RN104, voie express (décret du 21 juin 1976) – section A10 – RD133 et à la RN104 déviation d’agglomération (décret du 3 août 1979) – section RD133 – RN446 sur 2 x 100 mètres.

- La RD19, déviation d’agglomération (décret du 3 août 1979) section RN20 – RN445, sur 2 x 100 mètres.

- La RD133, route à grande circulation (décret du 3 août 1979) section RN104 sur 2 x 75 mètres.

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Toutefois, des dispositions différentes peuvent être appliquées si elles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, de la qualité de l’urbanisme et des paysages.

7 – Les différentes règlementations portant sur la prise en compte des risques

a. Risque de retrait/gonflement d’argiles

La commune de Brétigny-sur-Orge est située dans un secteur où ont été recensées des formations argileuses et marneuses.

En conséquence, les constructeurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires leur permettant de s’assurer de la stabilité des constructions et autres occupations du sol autorisées conformément aux éléments figurant dans les annexes du PLU.

b. Risques liés aux transports de matières dangereuses (Gaz et Trapil)

203

5. Règlement

Quatre canalisations impactent le territoire.

Dans la zone des effets létaux significatifs reportée sur le document graphique sont interdits les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif recevant plus de 100 personnes et les Immeubles de Grande Hauteur.

Dans la zone des 1ers effets létaux reportée sur le document graphique sont interdits les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif de 1ère à 3ème catégorie et les immeubles de grande hauteur.

Dans la zone des effets létaux irréversibles reportée sur le document graphique, le transporteur devra être informé de tout projet.

Des mesures compensatoires peuvent être fixées sur demande formelle auprès des gestionnaires et seront à la charge de l’aménageur.

c. Risque d’inondation

Les constructions situées dans les zones bleue et rouge reportées sur le document graphique, devront respecter les prescriptions fixées par le PERI, notamment dans les zones Na et UI du PLU. Le PERI est annexé au dossier de PLU.

L’élaboration du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) des vallées de l’Orge et de la Sallemouille a été prescrit le 21 décembre 2012. Les cartes d’aléas provisoires sont annexées au dossier de PLU. Dans les zones impactées par les cartes d’aléas, les autorisations du droit des sols seront examinées au cas par cas en application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

d. Protection des abords des cours d’eau

Les constructions devront respecter un retrait de 6 mètres minimum et de part et d’autre des cours d’eau et notamment du Blutin.

e. Zones humides

En présence susceptible de zone humide, toute urbanisation devra faire l’objet d’une étude montrant le potentiel humide de la zone concernée.

204

5. Règlement

ANNEXE 3 : DÉFINITION DES TERMES RÉGLEMENTAIRES ET LEXIQUE

Abri Construction annexe à l’habitation destinée à des usages domestiques : abri de jardin, abri bois, etc… Accès L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction.

Acrotère

Il s’agit d’un couronnement situé à la périphérie d’une toiture-terrasse.

Alignement

L'alignement est la limite entre le domaine public et le domaine privé des terrains riverains d'une voie ou d'un espace public. Dans le présent règlement, la notion de domaine public recouvre tout espace du territoire appartenant à une personne publique et ouvert ou aménagé à l'usage direct du public.

Annexe

Une annexe est définie en fonction de deux critères : - fonctionnel : elle ne doit pas avoir le même usage que la construction principale, doit remplir des fonctions accessoires non affectées à l’habitation (abris de jardin, serre, garage, carport…), et ne doit pas être contiguë à la construction principale. - de taille :

• l’emprise au sol d’une annexe doit être inférieure à 25 m² • la hauteur d’une annexe est limitée à 2,60 mètres à l’égout ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse,

et à 3,50 mètres au faîtage

Activité artisanale

Entreprise comptant généralement 10 salariés au plus, dont la vocation est d'effectuer un travail sur un produit de seconde transformation, destiné à la vente, à la réparation...

Attique

Partie supérieure d’un édifice, en retrait des façades des niveaux inférieurs

Baie

Ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.)

Bardage

Revêtement d’un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique.

205

5. Règlement

Chien-assis

Lucarne de comble à un seul versant, dont le toit est retroussé en pente contraire à celle de la toiture générale.

Clôture

Dans le présent règlement, désigne tout type de construction (mur, muret, grille…etc.) ou de plantation de végétaux (haie), qui délimite l’alignement.

Combles

Ensemble du volume constitué par la charpente et la couverture.

Cour

Espaces libres à l’intérieur des terrains sur lesquels les pièces d’habitation ou de travail des bâtiments qui les bordent, peuvent prendre du jour et de l’air.

Egout du toit

Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Encorbellement

Ouvrage avec un important porte-à-faux et en surplomb par rapport au nu de la façade des étages inférieurs : balcon, étage, bow-window par exemple.

Emprise au sol

Au sens du présent règlement, l’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les parties de construction ayant une hauteur supérieure de 0,60 mètre à compter du sol naturel constituent de l’emprise au sol.

Faîtage

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. (Voir : hauteur).

Hauteur

(H) est la hauteur mesurée à l'égout du toit ou à la face supérieure de la dalle de la toiture-terrasse, c'est-àdire au point bas de l’acrotère, par rapport au terrain naturel.

206

5. Règlement

La hauteur maximale (H) au faîtage d'une construction est déterminée par la pente de la toiture maximale définie à 45° (pente 1/1). La hauteur maximale (H) des acrotères est définie à 1,50 m et mesurée par rapport à la face supérieure de la dalle toiture-terrasse.

Hauteur à l’égout du toit (H)

Gouttière

H

Terrain naturel

Point le plus haut du toit Hauteur de faitage (H)

H

Terrain naturel

1,50 m

Acrotère :

(Rive ou corniche)

H

Terrain naturel

Limite de fait Ligne moyenne décrite par l'implantation des constructions existantes. Limite séparative Ligne commune, séparant deux propriétés privées. Loggia Balcon ouvert dont le fond est en retrait par rapport au nu de la façade. Lucarne Ensemble particulier d’une toiture permettant de réaliser une ouverture verticale.

207

5. Règlement

Lucarnes autorisées :

Lucarne Jacobine ou Chevalet

Lucarne Capucine

Lucarne Meunière ou pendante

Lucarne rentrante

Lucarne bombée ou cintrée

Lucarne en oeil-deboeuf

Outeau

Lucarne rampante

Lucarne en forme de trapèze ou hollandaise

Marge de reculement (D)

La marge de reculement est la distance (D) qui sépare une construction des limites séparatives du terrain ou qui sépare plusieurs constructions entre elles. Pour les marges de reculement par rapport aux limites séparatives, la distance minimale est comptée perpendiculairement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative qui en est la plus rapprochée. Pour les marges de reculement relatives à l'implantation de plusieurs constructions sur un même terrain, la distance minimale est comptée perpendiculairement entre les points les plus proches qui séparent les façades.

Mitoyenneté

Se dit d’un élément situé sur la limite séparative et qui est propriété commune des deux propriétaires. Par extension, se dit d’un élément situé en bordure de la limite séparative.

Modénature

Traitement ornemental (proportions, forme, galbe) de certains éléments en relief ou en creux d’un bâtiment, et en particulier des moulures.

208

5. Règlement

Mur pignon

Mur extérieur réunissant les murs de façades.

Mur de soutènement

Mur réalisé pour soutenir les terres en dessous de la clôture.

Ouvertures

Sont considérés comme des éléments constituant des vues au sens du présent règlement :

- les fenêtres ; - les portes-fenêtres ; - les lucarnes ; - les fenêtres et châssis de toit sauf si l’allège est située à une hauteur d’au moins 1, 90 m au-dessus

du niveau du plancher ; - les balcons ; - les loggias ; - les terrasses situées à plus de 0.60 m du terrain naturel.

Ne sont pas considérés comme constituant des vues au sens du présent règlement :

- les percements en sous-sol à condition que la hauteur de l’ouverture au point le plus haut soit inférieure à 0,80 m par rapport au terrain naturel ;

- les portes pleines ; - les ouvertures autres que celles mentionnées ci-dessus dont les dimensions sont inférieures ou

égales à 0.50m x 0.50m à condition que ces ouvertures soient isolées les unes des autres d’au moins 0,50m et que la surface totale des ouvertures de ce type n’excède pas 5% de la surface de la façade considérée ; - les châssis fixes et verre translucide (pavés de verre) ; - les marches et palier des escaliers extérieurs ; - les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la terrasse), - les terrasses situées à 0.60 m maximum du terrain naturel - les ouvertures si l’allège est située à plus d’1,90 m au-dessus du plancher à l’étage et à plus de 2,60 m en rez-de-chaussée

Pan coupé

Le pan coupé est le mur perpendiculaire à la bissectrice de l'angle formé au point d’intersection de la rencontre de deux voies.

Pan de toiture Surface plane de toiture

209

5. Règlement

Saillie

Elément, corps d’ouvrage, membre d’architecture qui est en avant de l’alignement ou du nu d’une façade

Sous-sol

Le sous-sol est l’étage souterrain ou partiellement souterrain d’un bâtiment.

Surface imperméabilisée

Les surfaces imperméabilisées comprennent les surfaces bâties et les surfaces non bâties recouvertes par un matériau imperméable (voie, toiture,…).

Surface de plancher :

Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : - des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur - des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs - des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1.80 mètre - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre - des surfaces de plancher des combles non aménageables - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune - d’une surface égale à 10% des surfaces de planchers affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Unité foncière

Une unité foncière est une parcelle ou un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Voie

Le terme de voie s’applique aux éléments suivants : - les routes, rues, chemins, publics ou privés existants ouverts à la circulation automobile - les routes, rues, chemins publics futurs figurants sur le document graphique et desservant plusieurs

terrains, - les voies privées futures ayant fait l’objet d’une autorisation (lotissement, permis de construire groupé).

Seules sont prises en compte les voies desservant plusieurs terrains (les accès aux constructions situés sur un seul terrain ne sont pas considérés comme des voies).

210

5. Règlement

5. Règlement

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2013

Dossier modifié suite aux observations du contrôle de légalité du Préfet – Conseil Municipal du 26 juin 2014

Modification n°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 22 février 2017

Déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2017

Déclaration de projet n°2 valant mise en compatibilité du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2018

Modification n°2 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 23 juillet 2020

Déclaration de projet n°3 valant mise en compatibilité du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2024

2

5. Règlement

3

5. Règlement

4

5. Règlement

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

5

5. Règlement

6

5. Règlement

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge.

Le Plan Local d’Urbanisme comprend les zones suivantes :

LES ZONES URBAINES (TERRITOIRES EQUIPÉS OU QUI LE SERONT À COURT TERME)

Sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « U ».

Zone UCV 1 ET 2 (CV = centre-ville)

Cette zone correspond au centre-ville de Brétigny, à la fois sur la partie ancienne du centre (UCV1) et la partie la plus récente en lien avec la gare RER (UCV2). Il s’agit d’une zone à caractère d’habitat mais également destinée à accueillir des fonctions qui participent à la mise en valeur du centre-ville : (commerces et services dans le périmètre d’implantation commerciale - P.I.C -, activités artisanales, équipements publics et privés).

Zones UFB (FB = faubourg)

Cette zone correspond au tissu de faubourg ancien située dans les quartiers Rosières et Cossigny.

Zones UR à UR5 (R = résidentiel) :

Cette zone correspond aux quartiers d'habitation. L'habitat y est, généralement, constitué de résidences d’habitat collectif (UR1 et UR2), de maisons de ville (UR3) ou de maisons individuelles en continuité ou autonomes (UR4 et UR5). L’objectif visé est le maintien des caractéristiques des quartiers tout en autorisant les extensions mesurées des constructions actuelles. Un secteur UR1 * permet l’accueil de caravanes.

Zone UI (I = activités économiques)

Cette zone est destinée à recevoir des activités économiques. Toutefois, l'habitat nécessaire aux activités économiques y est autorisé. Dans le secteur UI* au nord du territoire l’industrie et les entrepôts sont interdits.

Zone UL (L = Loisirs)

Cette zone est destinée à accueillir des équipements collectifs et des constructions à vocation touristique et loisirs. Ces constructions devront respecter et mettre en valeur l'environnement et la protection des sites et des paysages, notamment la vallée de l’Orge.

Zone UM (M = emprise Militaire)

Cette zone correspond aux emprises de la BA 217 indispensable au fonctionnement des services du Ministère de la Défense (zone Neptune) ainsi qu’aux terrains de la caserne « intendant général Blanquart de Bailleul ».

Zone US (S = équipements collectif)

Cette zone est destinée à recevoir des équipements publics ou d’intérêt collectif.

Zone UV (V = accueil des gens du Voyage)

Cette zone correspond à l’aire d’accueil pour les gens du voyage existante.

Zone UZ (Z = ZAC)

Cette zone correspond à la ZAC Maison Neuve qui a fait l’objet d’un règlement particulier repris dans le PLU.

7

5. Règlement

LES ZONES À URBANISER

Sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par les lettres «AU».

Zone AU (à Urbaniser)

La zone AU est, à plus ou moins long terme, destinée à être ouverte à l'urbanisation. Cependant, les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de cette zone n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions futures à implanter dans l'ensemble de cette zone. En conséquence, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme. Les constructions agricoles sont autorisées en zone AU.

Zone AUD

La zone AUD est une zone ouverte à l'urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle est destinée à accueillir des logements, éventuellement accompagnés d’équipements publics ou d’intérêt collectif, des commerces, bureaux, hôtels, etc… Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existent à la périphérie de cette zone et ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter. Toutefois, les voies d’accès et les réseaux à l’intérieur de ces zones n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter ; elles ne peuvent donc être classées en zone U. Cette zone est composée de deux secteurs AUDa et AUDb destinés à la réalisation de l’écoquartier Clause Bois Badeau.

Zone AUL

La zone AUL est une zone ouverte à l'urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle est destinée à accueillir des aménagements ou constructions à vocation de loisirs, tourisme, éducation, sports, santé, ainsi que des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existent à la périphérie de cette zone et ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter. Toutefois, les voies d’accès et les réseaux à l’intérieur de ces zones n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter ; elles ne peuvent donc être classées en zone U.

Zone AUS

Cette zone est ouverte à l'urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle est destinée à accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif à dominante sportive. Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existent à la périphérie de cette zone et ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter. Toutefois, les voies d’accès et les réseaux à l’intérieur de ces zones n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter ; elles ne peuvent donc être classées en zone U.

8

5. Règlement

LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

Sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par les lettres « A » et « N ».

Zone A (Zone Agricole)

La zone A est une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Dans le secteur A* est autorisé le changement de destination en faveur de l’artisanat, de l’hôtellerie et de la restauration au titre de l’article R.123-12 2° du Code de l’Urbanisme.

Zone N (Zone naturelle ou paysagère protégée)

Cette zone est composée de sites naturels ou paysages qui constituent un patrimoine important pour la commune et pour la région. Ces sites ou paysages présentent des risques importants de dégradations et doivent donc être d'abord fortement protégés de toute urbanisation. Toutefois, un certain nombre d'aménagements permettant leur valorisation et leur ouverture au public pourront être admis, sous réserve qu'ils s'inscrivent dans un projet global intégrant le long terme.

Le secteur Na correspond au périmètre de préemption des espaces naturels sensibles ainsi qu'aux bords de l'Orge, aux Cendrennes, et à divers espaces boisés protégés de grande qualité, notamment dans le secteur Clause Bois Badeau. Les constructions y sont interdites à l'exception de celles qui sont nécessaires à l'exploitation et la mise en valeur de la forêt régionale et des bords de l'Orge. Les infrastructures nationales, départementales et communales y sont, cependant, admises sous réserve d'une insertion paysagère de qualité.

Dans le secteur Nb, des aménagements limités des constructions existantes pourront être admis, sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte au caractère naturel et paysager des lieux.

Rappel : adaptations mineures et dérogations

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Articles L.131-4 à L.1316, L.151-8 et L.152-3 du Code de l’urbanisme)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. (Article L.152-4 du Code de l’urbanisme)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles. (Article L.152-1, L.152-4 et L.152-8 du Code de l’urbanisme)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. (Article L.152-1, L.152-4 et L.152-8 du Code de l’urbanisme)

9

5. Règlement

Rappel : modes d’occupation du sol réglementés

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable prévue aux articles L 421-4 et R 42112 du Code de l’Urbanisme.

- La réglementation des clôtures en limites séparatives relève de l’article 663 du Code Civil.

- Les démolitions sont soumises à permis de démolir, conformément aux articles L 421-3 et R 42126 à R 421-29 du Code de l’Urbanisme.

- Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager (articles L 421-2 et R 421-19 du Code de l’Urbanisme).

10

5. Règlement

Les articles du règlement

Article 1 : les constructions interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

Article 2 : les constructions autorisées sous condition Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Article 3 : accès

Comment doit se faire l’accès au terrain ? Les voies nouvelles : quelle doit être leur largeur…

Article 4 : desserte par les réseaux

- L’alimentation en eau potable, - L’assainissement, - L’électricité - Ordures ménagères

Article 5 : superficie minimum des terrains

Pour mémoire, supprimé par la loi ALUR

Article 6 : implantation de la construction par rapport aux voies et emprises publiques A quelle distance de la limite entre le terrain et la rue les constructions doivent-elles s’implanter (à l’alignement, en retrait de X mètres…) ?

Article 7 : implantation de la construction par rapport aux limites séparatives

A quelle distance des terrains voisins doit-on implanter les constructions ?

Article 8 : implantation de deux constructions sur un même terrain

A quelle distance les constructions doivent-elles s’implanter sur un même terrain ?

Article 9 : emprise au sol des constructions Sur quelle surface du terrain peut-on construire ?

Article 10 : hauteur maximum des constructions À quelle hauteur maximale peut-on construire ?

Article 11 : aspect extérieur des constructions

L’architecture. Quelles caractéristiques architecturales ? Quel type de toitures, de clôtures…

P Article 12 : stationnement

Le stationnement des voitures et des vélos. Combien de places sont nécessaires pour chaque construction ?

Article 13 : espaces libres

Espaces verts, jardins, plantations. Quel pourcentage d’espaces plantés pour chaque construction ?

Article 14 : COS

Supprimé par la Loi ALUR

11

5. Règlement

Article 15 : performances énergétiques

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Article 16 : réseaux électroniques

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

12

5. Règlement

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES EN TOUTES ZONES

13

5. Règlement

14

5. Règlement

Sont applicables dans toutes les zones du PLU, en plus de prescriptions spécifiques à chaque zone, les dispositions suivantes :

1- Travaux d’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement implantées en tout ou partie dans les marges de retrait fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement ou implantées en limite de ces marges de retrait :

Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement, dans la limite d’une épaisseur de 30 cm du bâti existant sous réserve du respect de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme pour les constructions identifiées au titre de leur caractère patrimonial.

2- Extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement implantées en tout ou partie dans les marges de retrait fixées aux article 6, 7 ou 8 du présent règlement

Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement est implantée en tout ou partie des marges de retrait fixées aux articles 6, 7 et 8, est autorisée : - la surélévation du volume existant dans la limite de la règle de hauteur fixée à l’article 10 - l’extension horizontale dans le prolongement du volume existant, dans la limite de 30 % d’extension

par rapport au linéaire de la façade d’origine.

3- Stationnement :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques Lors de toute opération de construction, de changement de destination des bâtiments, d'extension ou de transformation de locaux, devront être réalisées des aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après.

Les espaces à réserver sur l'emprise d'un terrain pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules doivent satisfaire aux normes déterminées pour chaque zone (article 12 du règlement). Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est inférieur à 3, ce nombre sera arrondi à l’unité supérieure.

D'une façon générale, les places de stationnement enclavées, accessibles par une autre place, ne seront pas prises en compte pour le contrôle du respect de ces normes (places commandées). Exceptionnellement, pour les stationnements enterrés et couverts et dans la limite de 10 % maximum du nombre total des places, ce type de places est accepté. Il en sera de même lorsque le nombre de places de stationnement sera inférieur à 3.

15

5. Règlement

3-1 : Dimensions minimales des places à respecter pour les véhicules particuliers

- Longueur : - Largeur : - Dégagement :

en aérien 4,80 m 2,30 m 5,00 m

en sous-sol 5,00 m 2,50 m 5,00 m

3-2 : Largeurs minimales des accès (portails, porches)

La largeur des accès doit être de 3,50 mètres minimum.

La largeur des accès en double sens pourra être réduite à 2,50 m minimum à condition de réaliser un dispositif de régulation des entrées/sorties des véhicules (pour assurer l'impossibilité d'accès simultané à deux véhicules empruntant l'accès en sens contraire).

En tout état de cause, la largeur des accès simple ou double sens devra nécessairement être suffisante pour permettre les manœuvres d'entrées/sorties des véhicules sans que le rayon de braquage empiète sur l'axe de la chaussée.

3-3 : Rampes d’accès au sous-sol

Elles doivent être conçues pour que la cote de nivellement à l'alignement futur de la propriété soit supérieure de 0,15 m à celle de l'axe de la voie de desserte.

Elles ne devront pas excéder 18 % de pente en éléments rectilignes. Dans les 4 premiers mètres mesurés à l'alignement et sans impossibilité technique majeure, la pente ne sera pas supérieure à 5 %.

Pour tous types de constructions, le calcul du nombre total de places sera d'abord effectué en application des règles qui suivent à chaque destination spécifique de locaux telle que précisée (généralement en m² surface de plancher.) dans le permis de construire. Ce premier calcul sera arrondi à deux chiffres après la virgule. Le total général obtenu, après addition des calculs par type de destination, sera arrondi au nombre de places supérieur.

3-4 : Stationnement vélo

Pour les constructions à usage d’habitation comportant plus de 2 logements, il doit être créé des espaces dédiés aux vélos. Ces espaces doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés. L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

4 – Modalité de calcul de la hauteur en cas de terrain en pente

En cas de terrain en pente, la hauteur maximale absolue sera mesurée au milieu de chaque section du bâtiment, sous réserve que ces dernières aient des longueurs n'excédant pas 15 mètres.

5 – Dérogation à l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme

En dérogation à l’article R.151-21 (ancien R.123-10-1) du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble des règles fixées par le présent règlement seront appréciées au regard des futures limites issues de la division.

16

5. Règlement

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

17

5. Règlement

18

5. Règlement

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UCV1

Rappel

Cette zone correspond au centre-ville de Brétigny, à la fois sur la partie ancienne du centre (UCV1) et la partie la plus récente en lien avec la gare RER (UCV2). Il s’agit d’une zone à caractère d’habitat mais également destinée à accueillir des fonctions qui participent à la mise en valeur du centre-ville : (commerces et services dans le périmètre d’implantation commerciale - P.I.C -, activités artisanales, équipements publics et privés).

Pour faciliter la compréhension de certains termes utilisés dans le présent chapitre, il conviendra de se référer à la définition des termes réglementaires et au lexique présentés en annexe. De plus, il est rappelé que les dispositions applicables en toutes zones s’appliquent aussi dans la zone UCV1.

19

5. Règlement