Zone UCV2

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdits

- Les commerces nouveaux situés hors du périmètre d’implantation commerciale fixé en application de l’article L.151-16.

- Le changement d’affectation des rez-de-chaussée à usage de commerce à l’intérieur du périmètre d’implantation commerciale fixé en application de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme.

- La transformation en logement des locaux commerciaux ou de services existants à la date d'approbation du présent règlement et situés dans le périmètre d'implantation commerciale (P.I.C.).

- Les constructions à usage industriel.

- Les constructions à usage d'entrepôts hormis les réserves nécessaires aux bâtiments à usage de commerces, services et bureaux autorisés.

- Les constructions à usage agricole.

- Le stationnement des caravanes isolées au sens de l’article R 421-19 du Code de l’Urbanisme.

- Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes au sens au sens de l’article R 421-19 du Code de l’Urbanisme.

- Les habitations légères de loisirs au sens des articles R 421-9 et R 421-19 du Code de l’Urbanisme.

- L'ouverture et l'exploitation de carrières.

- Les stockages ou traitement d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux.

- Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles solides et de véhicules hors d'usage avec ou sans activité de vente.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

Les extensions de commerces et de services (hors périmètre d’implantation commerciale, P.I.C.) si ceux-ci existaient avant la date d'approbation du présent règlement.

- Les nouveaux commerces, services et constructions à usage artisanal uniquement s'ils sont situés dans le périmètre d'implantation commerciale (P.I.C.). Dans ce cas, ils devront s'ouvrir au moins sur une rue ou une place dudit périmètre.

- Les locaux à usage de stationnement à condition qu’ils soient liés à un projet de construction autorisée dans la zone.

- Pour les édifices remarquables protégés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme, toute démolition est interdite, sauf si la réhabilitation du bâtiment existant n’est pas envisageable pour des raisons techniques et économiques.

- Dans les espaces repérés sur le document graphique comme « alignement planté, espace paysager » : toute construction est interdite, hormis les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteintes à la sauvegarde de espaces naturels et des paysages. Ces espaces peuvent accueillir des aménagements et installations extérieurs : aire de jeux et des constructions annexes : kiosque, abris de jardin ne compromettant pas le caractère paysager du site.

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5. Règlement

- Les constructions situées dans les secteurs de bruit identifiés au voisinage des infrastructures de transports terrestres sous réserve qu’elles respectent les prescriptions acoustiques définies en application de l'article 13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit pour chacun de ces secteurs.

- La commune de Brétigny-sur-Orge est située dans un secteur où ont été recensées des formations argileuses et marneuses. En conséquence, les constructeurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires leur permettant de s’assurer de la stabilité des constructions et autres occupations du sol autorisées conformément aux éléments figurant dans les annexes du PLU.

SECTION II-

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

Les caractéristiques des voies et des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur la voie publique ou privée, adapté à l’opération projetée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

1- Les voies : voie publique ou privée permettant d’accéder à la parcelle faisant l’objet du projet

Les voies devront avoir des caractéristiques suffisantes pour assurer, dans des conditions de confort et de sécurité suffisante, la desserte des constructions projetées en tenant compte du nombre de logements déjà desservis. La construction peut être interdite si la voie présente des caractéristiques insuffisantes et risque de devenir dangereuse.

Rappel : si les voies sont conçues de manière à pouvoir être cédées à la commune et intégrées dans le domaine public, elles devront respecter les normes applicables pour le déplacement des personnes à mobilité réduite.

L'emprise des voies nouvelles crées sur les parcelles doivent avoir une largeur minimale de 8 mètres avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures et, si besoin est, les manœuvres des véhicules lourds et encombrants. Toutefois, lorsqu'une voie n'excède pas 50 m de longueur, cette largeur peut être ramenée à : - 5 m si elle ne dessert qu'au plus 5 logements, - 3,50 m si elle n'en dessert qu'un seul.

Les nouvelles voies créées en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. Leur raccordement sur la voirie existante ne doit pas constituer un danger pour la circulation.

2- L’accès sur la parcelle

Les accès créés devront avoir une largeur minimale de 3,50 mètres.

La création d’un accès ou d’une voie peut être refusée lorsque : - leur raccordement sur la voie publique peut constituer un danger pour la circulation - il est possible de regrouper plusieurs accès.

3- Les chemins d’accès réalisés sur la parcelle pour desservir les constructions ou les parkings

Les chemins d’accès aux constructions ou aux places de stationnement créées sur les parcelles afin de desservir les constructions, les garages ou les aires de stationnement doivent être suffisants pour que les véhicules puissent circuler dans des conditions de sécurité et de confort compte tenu du nombre de logements prévus et du nombre de logements déjà desservis.

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5. Règlement

Ces chemins d’accès doivent avoir une largeur minimale de 3,50 m, notamment pour les constructions situées en second rang. Cette largeur doit être de : - 3,50 m si elle ne dessert qu’au plus 2 logements - 5 m dans si elle dessert plus de 2 logements

La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation de voirie correspondante.

1- Alimentation en eau potable

Le branchement sur les réseaux d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

2- Assainissement

Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément au règlement d’assainissement intercommunal élaboré par Cœur d’Essonne Agglomération.

Tout raccordement au réseau d ‘assainissement public fera l’objet d ‘une demande de branchement auprès du service assainissement de l’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération et/ou du SIVOA qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter (regard de façade, canalisation, dispositif de raccordement).

Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser est de type séparatif.

a. Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d ‘assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants.

b. Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés puits d‘infiltration, drains, fossés, noues, bassins. Seront en priorité recherchées les solutions permettant l’absence de rejet d‘eaux pluviales dans le réseau ou le milieu naturel (notion de rejet Zéro). Dans le cas où du fait de la nature du sol ou de la configuration de l‘aménagement envisagé sur la parcelle le rejet des eaux pluviales dans le réseau ou dans le milieu naturel ne pourrait être évité, les eaux pluviales des parcelles seront stockées et le débit dans le réseau d’assainissement pluvial ou dans le milieu naturel sera régulé. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe à, au plus 1l/s/ par ha de terrain aménagé, soit 550 m3 pour 1 hectare imperméabilisé.

Dans tous les cas, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit.

L‘évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement délivrée par la Commune avant tout raccordement au réseau public. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l ‘admission de ces effluents au réseau.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur I’Eau, doit s‘équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l‘eau rejetée doit correspondre à la catégorie1B des eaux de surface.

3- Réseaux divers

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication et ceux afférents à la vidéocommunication en terrain privé. Ces ouvrages comprennent les conduits entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé au droit du terrain. Les lignes de télécommunications, de

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5. Règlement

distribution d'énergie électrique et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Rappel : Les ouvrages des réseaux de télécommunications et de vidéocommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

4- Ordures ménagères

Rappel : Cœur d’Essonne Agglomération généralise sur son territoire, l’implantation de conteneurs enterrés amovibles pour les flux d’ordures ménagères, pour les emballages, pour les journaux-magazines et pour le verre. La mise en place de ces équipements fera l’objet d’une convention entre l’aménageur et/ou le maître d’ouvrage et Cœur d’Essonne Agglomération.

L’implantation des bornes enterrées devra faire l’objet au préalable, d’étude d’implantation prenant en compte le volume de déchets produits, la proximité des halls d’immeubles, la présence des réseaux et l’accès pour les véhicules de collecte, ainsi que les critères d’implantation énoncés dans l’annexe « prescriptions Ordures ménagères » annexée au PLU. La gestion des ordures ménagères doit répondre aux obligations du schéma directeur de gestion des déchets de Cœur d’Essonne Agglomération.

Dans les cas où II s’avère impossible de réaliser des cuves enterrées pour répondre aux besoins de programmes, des locaux ventilés destinés à accueillir les conteneurs d’ordures ménagères et de tri sélectifs devront être réalisés.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

La définition de la notion d’alignement figure en annexe du présent règlement.

Les constructions peuvent être édifiées : ₋ soit à l'alignement, ₋ soit en respectant un retrait de 4 mètres maximum par rapport à l’alignement. Dans ce cas, la limite au sol indiquant la séparation entre le domaine public et le domaine privé devra être matérialisée par une continuité bâtie (clôture).

Dans tous les cas, des décrochés de façade pourront être autorisés afin de rompre la monotonie de façades trop linéaires.

1- Retraits, saillies et encorbellements

Sur les voies et emprises publiques sont admis :

- des retraits par rapport à l'alignement pour assurer un raccordement satisfaisant avec un bâtiment existant sur fond contigu, en bon état et présentant une hauteur minimum de quatre niveaux ou de 10 m mesurée à l’égout du toit ou au point bas de l’acrotère,

- des éléments de constructions tels que seuils, socles soubassement, bandeaux, appuis et encadrements, pilastres et nervures, corniches… ₋ Si la saillie est située à moins de 3 mètres de hauteur au-dessus du trottoir, elle pourra être admise à 16 cm maximum. ₋ Si la saillie est située à plus de 3 mètres de hauteur au-dessus du trottoir, elle pourra être admise à 35 cm maximum.

- des balcons et parties de constructions en encorbellement de 60 cm maximum, situés à 3,00 m de hauteur au-dessus du trottoir pour les façades ou parties de façades bénéficiant d’une distance au moins égale à 12 m par rapport à la limite de l'alignement opposé.

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5. Règlement

2-

Retrait à l'angle de deux voies dans les seuls cas où l'angle formé par les deux voies est

inférieur ou égal à 90°

Cas où les façades sont implantées à l'alignement sur les deux voies

Les constructions à édifier à l'angle de deux voies doivent observer, outre les dispositions précédentes, un retrait en élévation et en sous-sol, sous la forme d’un pan coupé d'une longueur de 3,50 m minimum et de 8,00 m maximum. Toutefois, pour les bâtiments existants avant l'approbation du présent règlement, sont autorisées les surélévations à l'aplomb des étages inférieurs.

Cas où les deux façades sont implantées en retrait par rapport à l'alignement sur les deux voies et dans le cas où une des deux façades est implantée à l'alignement, l'autre étant en retrait

Cette disposition de retrait doit également être observée pour les sous-sols des constructions.

Intitulé du document : SEPARATIVES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

Rappel :

La hauteur (H) des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel existant avant travaux jusqu’à l’égout du toit en cas de toiture à pente ou à la face supérieure de la dalle en cas de toiture-terrasse.

1- Implantation dans la bande de 20 mètres à compter de l'alignement

Dans une bande de 20 m mesurée parallèlement à l’alignement, les constructions devront être implantées au moins sur une limite séparative latérale.

Lorsqu’elles ne sont pas implantées sur la limite séparative, les façades devront être édifiées en retrait en respectant les conditions suivantes :

- une distance (D) minimale entre la façade et la limite séparative doit être de D= H avec un minimum de 6,00 m dans le cas où la façade comporte des vues.

- une distance (D) minimale entre la façade et la limite séparative doit être de D= H/2 avec un minimum de 3,00 m dans le cas où la façade ne comporte pas de vue.

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5. Règlement

2-

Implantation au-delà de la bande de 20 mètres à compter de l'alignement

Les constructions devront être édifiées en retrait en respectant les règles de retrait fixées au paragraphe précédent.

Toutefois pourront être implantées en limite séparative latérale ₋ les constructions annexes, ₋ les constructions adossées à un bâtiment voisin en bon état implanté en limite séparative sans pouvoir en dépasser les dimensions.

3-

Implantation vis-à-vis des limites séparatives de fond de parcelle

Les constructions devront être implantées en retrait des limites de fond de parcelles (limites ne joignant pas l’alignement) en respectant les règles de recul fixées à l’article UCV2 7-1. Toutefois les constructions annexes à l’habitation, ou les constructions à usage d’équipement public, les constructions et installations nécessaires au public ou d’intérêt collectif pourront être implantées sur les limites séparatives de fond de parcelle.

4-

Dispositions spécifiques

Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Ces constructions peuvent être implantées sur limites séparatives ou en recul d’au moins 3 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN

Rappel :

La hauteur (H) des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel existant avant travaux jusqu’à l’égout du toit en cas de toiture à pente ou à la face supérieure de la dalle en cas de toiture-terrasse.

1- Règle générale

Les constructions édifiées en vis-à-vis sur un même terrain sont autorisées à condition que soit respecté :

- Une distance (D) entre les façades de D= H-4,00 m, avec un minimum de 6 m dans le cas où la façade comporte des vues.

- Une distance (D) entre les façades de D= H -6,00 m avec un minimum de 3 m, dans le cas où la façade ne comporte pas de vue.

2- Dispositions spécifiques

Il n’est pas fixé de règles de retrait entre les constructions principales et les constructions annexes et entre plusieurs constructions annexes.

Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

1- Règle générale

L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris garages et dépendances, ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain.

En outre, pour les constructions situées dans le périmètre d'implantation commerciale (P.I.C.) et accueillant des commerces et services ou leurs locaux annexes en rez-de-chaussée et éventuellement au premier

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5. Règlement

étage, un supplément d’emprise au sol à hauteur de 20 % de l’emprise au sol autorisée au niveau du RDC ou du RDC surélevé au niveau du sol seulement est autorisée.

2- Dispositions spécifiques

Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

La hauteur (H) des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel existant avant travaux.

1- Règle générale

La hauteur des constructions ne peut dépasser R+4+C, soit 16 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 21 mètres au faîtage.

2- Dispositions spécifiques

Ne sont pas limités par ces hauteurs les ouvrages techniques, cheminées et garde-corps à claire-voie installations techniques sur terrasse de type antennes nécessaires au fonctionnement des réseaux de radiotéléphonie.

Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Rappel :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (art. R 111-21 du Code de l’Urbanisme).

1- Traitement des façades

Le traitement des façades principales sur voies publiques ou privées supérieures à 12 m de longueur devra présenter des variations d'ordonnance de façade (rythmes des percements, traitement des parements, coloration d'enduits, retraits, etc …).

Les balcons et loggias devront avoir une partie pleine ou intégrant un matériau opacifiant de 0,70 m de hauteur minimum, sur 50 % de leur linéaire minimum.

L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses...) est interdit.

Les accès en façade sur rue et aux surfaces de stationnement, seront traités par des porches. Les rampes d'accès éventuelles aux surfaces de stationnement seront masquées par une porte.

Les façades-pignons, mitoyennes ou non, laissées à découvert ou à édifier, doivent être traitées en harmonie avec les façades principales et les constructions avoisinantes, notamment les façades-pignons visibles d'une voie publique qui devront être traitées avec un dispositif décoratif. Les revêtements de ces murs-pignons en ciment gris ne sont pas autorisés.

Les façades végétalisées sont autorisées.

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5. Règlement

2- Traitement des façades commerciales

On entend par façade commerciale, toute devanture établie dans un but commercial, et entraînant la modification ou le recouvrement du gros œuvre de la façade d'une construction.

- La vitrine et le décor commercial seront limités à la hauteur des appuis de baies du premier étage, y compris pour les commerces utilisant les surfaces du premier étage. Aucun des éléments constituant cet ensemble (enseigne, moulure, corniche, etc ...) ne devra masquer les pièces d'appui de ces baies.

- La structure de l'immeuble (piliers, mitoyens) sera laissée lisible, les poteaux et linteaux seront laissés apparents s'ils sont traités en façade.

- Le traitement de l'ensemble de la vitrine et du décor commercial ne devra pas être filant sur toute la longueur d'une façade; notamment les entrées d'immeubles et les porches ne devront pas supporter d'éléments de devanture.

- La réalisation de murs aveugles en rez-de-chaussée n'est pas autorisée. L'aménagement de la devanture respectera le rythme des parties pleines et des parties « vides » (portes, fenêtres, etc ...) de la façade.

3- Traitement des toitures

Sont autorisées pour les constructions neuves et les surélévations ou modifications de bâtiments existants : - les pentes de toiture maximum à 45 %, - les toitures à la mansard, - les toitures-terrasses, - les lucarnes à deux ou trois versants, les verrières et les châssis de toit dont le total des largeurs hors

tout ne dépassera pas 30 % de la longueur de la toiture.

Les baies d'éclairement des combles devront être édifiées dans l'axe des percements aux étages inférieurs et leur dimension hors tout n'excédera pas la dimension de la baie située à l'étage inférieur. Les lucarnes ne devront pas être reliées entre elles. Les chiens assis et les lucarnes rampantes ne sont pas autorisés.

La ligne principale de faîtage doit être parallèle ou perpendiculaire à l'alignement ou aux limites séparatives latérales du terrain.

Dans le cas où une emprise supplémentaire est autorisée en application de l’article 9-1, la toiture ou partie de toiture des constructions, faisant l'objet d'un excédent d'emprise au sol sera traitée obligatoirement en terrasse paysagée accessible ou non aux habitants des logements des étages supérieurs.

Les panneaux solaires sont autorisés à la condition d’être intégrés à la toiture

4- Traitement des clôtures sur rue

La hauteur totale des clôtures sur rue ne peut excéder 2,00 m.

Les clôtures sur rue devront être composées d'un soubassement plein maçonné de 0,60 m minimum et d’1 m maximum de hauteur surmonté, le cas échéant, de préférence d'une grille métallique, ou à défaut de tout autre dispositif à claire-voie. Toutefois, une hauteur différente de la partie pleine peut être autorisée pour se raccorder avec les clôtures avoisinantes.

Un dépassement de la hauteur du soubassement de 1,2 mètre maximum est autorisé : - pour les installations techniques relatives aux réseaux (boîtiers EDF, etc.), - pour les clôtures des terrains situés à l’angle de deux voies.

Les clôtures à édifier à l'angle de deux rues doivent ménager un pan coupé d'une longueur de 1,50 m minimum et de 3,50 m maximum.

L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses...) est interdit.

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5. Règlement

Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.

5- Dispositions diverses

Les citernes, ainsi que les installations similaires doivent être implantées de manière à ce qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.), ou antennes nécessaires au fonctionnement des réseaux de radiotéléphonie, devront être installées obligatoirement en toiture de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

1 - Dispositions générales

Les normes minimales relatives au stationnement sont définies au point 3 des dispositions applicables en toutes zones.

2 - Normes de stationnement

Le nombre minimal de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est présenté ciaprès.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus explicitement ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Habitat

Une place par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 place par logement . Il ne pourra être exigé plus de 3 places par logement.

En outre, dans le cas d'opérations de plusieurs logements, il sera prévu une place supplémentaire pour les visiteurs par tranche de 6 logements.

Cependant, pour les opérations de plus de 10 logements, et en application de ces règles : - il ne pourra en aucun cas être exigé plus de 1,3 place/logement. - 50 % au moins des places devront être réalisées en sous-sol.

Par ailleurs, dans les secteurs de centre-ville, pour les opérations de plus de 10 logements, 50 % au moins des places devront être réalisées en sous-sol.

Des aires de stationnement pour les deux roues non motorisés et pour les voitures d'enfant devront être également prévues.

Équipements publics et d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité…) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

Commerces et Restaurants

Une place par tranche de 80 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par commerce.

Un nombre de places supérieur pourra être imposé pour les constructions à usage commercial de très grande fréquentation.

Industrie, Artisanat, Bureaux

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5. Règlement

Une place par tranche de 35 m² de surface de plancher de construction à usage d'activités artisanales Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher de construction à usage de bureaux.

Néanmoins, le nombre minimal de places de stationnement à réaliser pour les constructions à destination de bureaux situées à moins de 300 mètres de la gare SNCF sera équivalent à 80 % du nombre de places normalement exigibles pour cette destination.

Pour les constructions à usage de bureaux devra être prévu un espace de stationnement destiné aux vélos.

Hôtels

Une place par chambre.

1- Dispositions générales

Dans les espaces repérés sur le document graphique comme « alignement, planté, espace paysager », les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R. 421-23g du Code de l’urbanisme.

Les alignements plantés repérés sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, seront conservés ou remplacés par des plantations d’alignement équivalentes.

Les arbres existants devront être maintenus ou remplacés par un nombre d'arbres égal et de développement à terme au moins équivalent aux arbres abattus.

15 % minimum de la surface du terrain devront être aménagés en espaces verts. Les aires de stationnement, places et voiries de desserte, même traitées de façon paysagère, ne sont pas considérées comme des espaces verts.

Toutefois, il pourra être admis que l'aménagement de 60 % maximum de ces espaces soit traité en dalleterrasse-jardin au-dessus de sous-sols composés de parkings.

Le niveau maximum de la dalle-terrasse n'excédera pas 1,00 m au-dessus du niveau du terrain naturel. Dans ce cas seulement, la surface concernée pourra être comptabilisée au titre des espaces verts.

Dans le périmètre d'implantation commerciale (P.I.C.), des dalles-terrasses-jardins sont admises au-dessus des locaux nécessaires aux commerces et services.

Le nombre d'arbres à grand et moyen développement ne pourra être inférieur à un sujet par fraction de 200 m² d'espaces libres de toute construction en élévation.

Les surfaces d'espaces traités en dalle-terrasse-jardin seront comptabilisées pour le calcul du nombre d'arbres à planter.

La moitié au moins de ces arbres devra être plantée en pleine terre. Dans les autres cas, une épaisseur minimale de 60 cm de terre végétale sera imposée.

2- Dispositions spécifiques

Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

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5. Règlement

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Sans objet

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Si la parcelle est desservie par un réseau de communication électronique, les constructions comprenant plus de trois logements devront être conçues de manière à pouvoir être raccordées au réseau Très Haut Débit. Les constructions devront respecter les prescriptions fixées par les cahiers des charges de Cœur d’Essonne Agglomération.

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5. Règlement

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UFB

Cette zone correspond au tissu de faubourg ancien située dans les quartiers Rosières et Cossigny. Pour faciliter la compréhension de certains termes utilisés dans le présent chapitre, il conviendra de se référer à la définition des termes réglementaires et au lexique présentés en annexe. De plus, il est rappelé que les dispositions applicables en toutes zones s’appliquent aussi dans la zone UFB.

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5. Règlement

SECTION I -

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS

5. Règlement

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2013

Dossier modifié suite aux observations du contrôle de légalité du Préfet – Conseil Municipal du 26 juin 2014

Modification n°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 22 février 2017

Déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2017

Déclaration de projet n°2 valant mise en compatibilité du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2018

Modification n°2 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 23 juillet 2020

Déclaration de projet n°3 valant mise en compatibilité du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2024

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5. Règlement

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5. Règlement

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5. Règlement

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

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5. Règlement

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5. Règlement

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge.

Le Plan Local d’Urbanisme comprend les zones suivantes :

LES ZONES URBAINES (TERRITOIRES EQUIPÉS OU QUI LE SERONT À COURT TERME)

Sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « U ».

Zone UCV 1 ET 2 (CV = centre-ville)

Cette zone correspond au centre-ville de Brétigny, à la fois sur la partie ancienne du centre (UCV1) et la partie la plus récente en lien avec la gare RER (UCV2). Il s’agit d’une zone à caractère d’habitat mais également destinée à accueillir des fonctions qui participent à la mise en valeur du centre-ville : (commerces et services dans le périmètre d’implantation commerciale - P.I.C -, activités artisanales, équipements publics et privés).

Zones UFB (FB = faubourg)

Cette zone correspond au tissu de faubourg ancien située dans les quartiers Rosières et Cossigny.

Zones UR à UR5 (R = résidentiel) :

Cette zone correspond aux quartiers d'habitation. L'habitat y est, généralement, constitué de résidences d’habitat collectif (UR1 et UR2), de maisons de ville (UR3) ou de maisons individuelles en continuité ou autonomes (UR4 et UR5). L’objectif visé est le maintien des caractéristiques des quartiers tout en autorisant les extensions mesurées des constructions actuelles. Un secteur UR1 * permet l’accueil de caravanes.

Zone UI (I = activités économiques)

Cette zone est destinée à recevoir des activités économiques. Toutefois, l'habitat nécessaire aux activités économiques y est autorisé. Dans le secteur UI* au nord du territoire l’industrie et les entrepôts sont interdits.

Zone UL (L = Loisirs)

Cette zone est destinée à accueillir des équipements collectifs et des constructions à vocation touristique et loisirs. Ces constructions devront respecter et mettre en valeur l'environnement et la protection des sites et des paysages, notamment la vallée de l’Orge.

Zone UM (M = emprise Militaire)

Cette zone correspond aux emprises de la BA 217 indispensable au fonctionnement des services du Ministère de la Défense (zone Neptune) ainsi qu’aux terrains de la caserne « intendant général Blanquart de Bailleul ».

Zone US (S = équipements collectif)

Cette zone est destinée à recevoir des équipements publics ou d’intérêt collectif.

Zone UV (V = accueil des gens du Voyage)

Cette zone correspond à l’aire d’accueil pour les gens du voyage existante.

Zone UZ (Z = ZAC)

Cette zone correspond à la ZAC Maison Neuve qui a fait l’objet d’un règlement particulier repris dans le PLU.

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5. Règlement

LES ZONES À URBANISER

Sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par les lettres «AU».

Zone AU (à Urbaniser)

La zone AU est, à plus ou moins long terme, destinée à être ouverte à l'urbanisation. Cependant, les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de cette zone n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions futures à implanter dans l'ensemble de cette zone. En conséquence, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme. Les constructions agricoles sont autorisées en zone AU.

Zone AUD

La zone AUD est une zone ouverte à l'urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle est destinée à accueillir des logements, éventuellement accompagnés d’équipements publics ou d’intérêt collectif, des commerces, bureaux, hôtels, etc… Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existent à la périphérie de cette zone et ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter. Toutefois, les voies d’accès et les réseaux à l’intérieur de ces zones n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter ; elles ne peuvent donc être classées en zone U. Cette zone est composée de deux secteurs AUDa et AUDb destinés à la réalisation de l’écoquartier Clause Bois Badeau.

Zone AUL

La zone AUL est une zone ouverte à l'urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle est destinée à accueillir des aménagements ou constructions à vocation de loisirs, tourisme, éducation, sports, santé, ainsi que des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existent à la périphérie de cette zone et ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter. Toutefois, les voies d’accès et les réseaux à l’intérieur de ces zones n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter ; elles ne peuvent donc être classées en zone U.

Zone AUS

Cette zone est ouverte à l'urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle est destinée à accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif à dominante sportive. Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existent à la périphérie de cette zone et ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter. Toutefois, les voies d’accès et les réseaux à l’intérieur de ces zones n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter ; elles ne peuvent donc être classées en zone U.

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5. Règlement

LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

Sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par les lettres « A » et « N ».

Zone A (Zone Agricole)

La zone A est une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Dans le secteur A* est autorisé le changement de destination en faveur de l’artisanat, de l’hôtellerie et de la restauration au titre de l’article R.123-12 2° du Code de l’Urbanisme.

Zone N (Zone naturelle ou paysagère protégée)

Cette zone est composée de sites naturels ou paysages qui constituent un patrimoine important pour la commune et pour la région. Ces sites ou paysages présentent des risques importants de dégradations et doivent donc être d'abord fortement protégés de toute urbanisation. Toutefois, un certain nombre d'aménagements permettant leur valorisation et leur ouverture au public pourront être admis, sous réserve qu'ils s'inscrivent dans un projet global intégrant le long terme.

Le secteur Na correspond au périmètre de préemption des espaces naturels sensibles ainsi qu'aux bords de l'Orge, aux Cendrennes, et à divers espaces boisés protégés de grande qualité, notamment dans le secteur Clause Bois Badeau. Les constructions y sont interdites à l'exception de celles qui sont nécessaires à l'exploitation et la mise en valeur de la forêt régionale et des bords de l'Orge. Les infrastructures nationales, départementales et communales y sont, cependant, admises sous réserve d'une insertion paysagère de qualité.

Dans le secteur Nb, des aménagements limités des constructions existantes pourront être admis, sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte au caractère naturel et paysager des lieux.

Rappel : adaptations mineures et dérogations

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Articles L.131-4 à L.1316, L.151-8 et L.152-3 du Code de l’urbanisme)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. (Article L.152-4 du Code de l’urbanisme)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles. (Article L.152-1, L.152-4 et L.152-8 du Code de l’urbanisme)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. (Article L.152-1, L.152-4 et L.152-8 du Code de l’urbanisme)

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5. Règlement

Rappel : modes d’occupation du sol réglementés

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable prévue aux articles L 421-4 et R 42112 du Code de l’Urbanisme.

- La réglementation des clôtures en limites séparatives relève de l’article 663 du Code Civil.

- Les démolitions sont soumises à permis de démolir, conformément aux articles L 421-3 et R 42126 à R 421-29 du Code de l’Urbanisme.

- Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager (articles L 421-2 et R 421-19 du Code de l’Urbanisme).

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5. Règlement

Les articles du règlement

Article 1 : les constructions interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

Article 2 : les constructions autorisées sous condition Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Article 3 : accès

Comment doit se faire l’accès au terrain ? Les voies nouvelles : quelle doit être leur largeur…

Article 4 : desserte par les réseaux

- L’alimentation en eau potable, - L’assainissement, - L’électricité - Ordures ménagères

Article 5 : superficie minimum des terrains

Pour mémoire, supprimé par la loi ALUR

Article 6 : implantation de la construction par rapport aux voies et emprises publiques A quelle distance de la limite entre le terrain et la rue les constructions doivent-elles s’implanter (à l’alignement, en retrait de X mètres…) ?

Article 7 : implantation de la construction par rapport aux limites séparatives

A quelle distance des terrains voisins doit-on implanter les constructions ?

Article 8 : implantation de deux constructions sur un même terrain

A quelle distance les constructions doivent-elles s’implanter sur un même terrain ?

Article 9 : emprise au sol des constructions Sur quelle surface du terrain peut-on construire ?

Article 10 : hauteur maximum des constructions À quelle hauteur maximale peut-on construire ?

Article 11 : aspect extérieur des constructions

L’architecture. Quelles caractéristiques architecturales ? Quel type de toitures, de clôtures…

P Article 12 : stationnement

Le stationnement des voitures et des vélos. Combien de places sont nécessaires pour chaque construction ?

Article 13 : espaces libres

Espaces verts, jardins, plantations. Quel pourcentage d’espaces plantés pour chaque construction ?

Article 14 : COS

Supprimé par la Loi ALUR

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5. Règlement

Article 15 : performances énergétiques

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Article 16 : réseaux électroniques

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

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5. Règlement

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES EN TOUTES ZONES

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5. Règlement

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5. Règlement

Sont applicables dans toutes les zones du PLU, en plus de prescriptions spécifiques à chaque zone, les dispositions suivantes :

1- Travaux d’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement implantées en tout ou partie dans les marges de retrait fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement ou implantées en limite de ces marges de retrait :

Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement, dans la limite d’une épaisseur de 30 cm du bâti existant sous réserve du respect de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme pour les constructions identifiées au titre de leur caractère patrimonial.

2- Extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement implantées en tout ou partie dans les marges de retrait fixées aux article 6, 7 ou 8 du présent règlement

Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement est implantée en tout ou partie des marges de retrait fixées aux articles 6, 7 et 8, est autorisée : - la surélévation du volume existant dans la limite de la règle de hauteur fixée à l’article 10 - l’extension horizontale dans le prolongement du volume existant, dans la limite de 30 % d’extension

par rapport au linéaire de la façade d’origine.

3- Stationnement :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques Lors de toute opération de construction, de changement de destination des bâtiments, d'extension ou de transformation de locaux, devront être réalisées des aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après.

Les espaces à réserver sur l'emprise d'un terrain pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules doivent satisfaire aux normes déterminées pour chaque zone (article 12 du règlement). Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est inférieur à 3, ce nombre sera arrondi à l’unité supérieure.

D'une façon générale, les places de stationnement enclavées, accessibles par une autre place, ne seront pas prises en compte pour le contrôle du respect de ces normes (places commandées). Exceptionnellement, pour les stationnements enterrés et couverts et dans la limite de 10 % maximum du nombre total des places, ce type de places est accepté. Il en sera de même lorsque le nombre de places de stationnement sera inférieur à 3.

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5. Règlement

3-1 : Dimensions minimales des places à respecter pour les véhicules particuliers

- Longueur : - Largeur : - Dégagement :

en aérien 4,80 m 2,30 m 5,00 m

en sous-sol 5,00 m 2,50 m 5,00 m

3-2 : Largeurs minimales des accès (portails, porches)

La largeur des accès doit être de 3,50 mètres minimum.

La largeur des accès en double sens pourra être réduite à 2,50 m minimum à condition de réaliser un dispositif de régulation des entrées/sorties des véhicules (pour assurer l'impossibilité d'accès simultané à deux véhicules empruntant l'accès en sens contraire).

En tout état de cause, la largeur des accès simple ou double sens devra nécessairement être suffisante pour permettre les manœuvres d'entrées/sorties des véhicules sans que le rayon de braquage empiète sur l'axe de la chaussée.

3-3 : Rampes d’accès au sous-sol

Elles doivent être conçues pour que la cote de nivellement à l'alignement futur de la propriété soit supérieure de 0,15 m à celle de l'axe de la voie de desserte.

Elles ne devront pas excéder 18 % de pente en éléments rectilignes. Dans les 4 premiers mètres mesurés à l'alignement et sans impossibilité technique majeure, la pente ne sera pas supérieure à 5 %.

Pour tous types de constructions, le calcul du nombre total de places sera d'abord effectué en application des règles qui suivent à chaque destination spécifique de locaux telle que précisée (généralement en m² surface de plancher.) dans le permis de construire. Ce premier calcul sera arrondi à deux chiffres après la virgule. Le total général obtenu, après addition des calculs par type de destination, sera arrondi au nombre de places supérieur.

3-4 : Stationnement vélo

Pour les constructions à usage d’habitation comportant plus de 2 logements, il doit être créé des espaces dédiés aux vélos. Ces espaces doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés. L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

4 – Modalité de calcul de la hauteur en cas de terrain en pente

En cas de terrain en pente, la hauteur maximale absolue sera mesurée au milieu de chaque section du bâtiment, sous réserve que ces dernières aient des longueurs n'excédant pas 15 mètres.

5 – Dérogation à l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme

En dérogation à l’article R.151-21 (ancien R.123-10-1) du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble des règles fixées par le présent règlement seront appréciées au regard des futures limites issues de la division.

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5. Règlement

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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5. Règlement

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5. Règlement

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UCV1

Rappel

Cette zone correspond au centre-ville de Brétigny, à la fois sur la partie ancienne du centre (UCV1) et la partie la plus récente en lien avec la gare RER (UCV2). Il s’agit d’une zone à caractère d’habitat mais également destinée à accueillir des fonctions qui participent à la mise en valeur du centre-ville : (commerces et services dans le périmètre d’implantation commerciale - P.I.C -, activités artisanales, équipements publics et privés).

Pour faciliter la compréhension de certains termes utilisés dans le présent chapitre, il conviendra de se référer à la définition des termes réglementaires et au lexique présentés en annexe. De plus, il est rappelé que les dispositions applicables en toutes zones s’appliquent aussi dans la zone UCV1.

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5. Règlement