Zone UCV1

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdits

- Le changement d’affectation des rez-de-chaussée à usage de commerce à l’intérieur du périmètre d’implantation commerciale fixé en application de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme.

- Les constructions nouvelles destinées aux commerces en dehors du périmètre d’implantation commerciale fixé en application de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme.

- Les constructions à usage industriel.

- Les constructions à usage d'entrepôts hormis les réserves nécessaires aux bâtiments à usage de commerces, services et bureaux autorisés.

- Les constructions à usage agricole.

- Le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R 443-1 à R 443-5-3 du Code de l’Urbanisme.

- Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes au sens des articles R 443-7 et suivants du Code de l’Urbanisme.

- Les habitations légères de loisirs au sens des articles R 444-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

- L'ouverture et l'exploitation de carrières.

- Les stockages ou traitements d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux.

- Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles solides et de véhicules hors d'usage avec ou sans activité de vente.

- Pour les édifices remarquables protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, toute démolition est interdite, sauf si la réhabilitation du bâtiment existant n’est pas envisageable pour des raisons techniques et économiques.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :

- Les extensions de commerces et de services (hors périmètre d’implantation commerciale, P.I.C.) si ceux-ci existaient avant la date d'approbation du présent règlement.

- Les constructions à usage artisanal sous réserve qu'elles n'entraînent pas d'incommodité ou de nuisance susceptible de provoquer une gêne (notamment odeurs, bruits, circulation importante...) pour les constructions à usage d'habitation et que la surface de plancher destinée à cette activité n’excède pas 500 m² par établissement.

- Dans les espaces paysagers de fond de parcelle protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, toute construction et autres modes d’occupation du sol sont interdits, seuls sont autorisés les aménagements et constructions légères : kiosques, piscines, abris de jardins.

- Dans les espaces repérés sur le document graphique comme « alignement planté, espace paysager » : toute construction est interdite, hormis les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteintes à la sauvegarde de espaces naturels et des paysages. Ces espaces peuvent accueillir des aménagements et installations extérieurs : aire de jeux et des constructions annexes : kiosque, abris de jardin ne compromettant pas le caractère paysager du site.

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5. Règlement

- Les constructions situées dans les secteurs de bruit identifiés au voisinage des infrastructures de transports terrestres sous réserve qu’elles respectent les prescriptions acoustiques définies en application de l'article 13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit pour chacun de ces secteurs.

- La commune de Brétigny-sur-Orge est située dans un secteur où ont été recensées des formations argileuses et marneuses. En conséquence, les constructeurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires leur permettant de s’assurer de la stabilité des constructions et autres occupations du sol autorisées conformément aux éléments figurant dans les annexes du PLU.

- Au-delà d’une bande de 25 m mesurée parallèlement par rapport à la limite avec les voies ou emprises publiques : les seules constructions autorisées sont les annexes (cf. définition), les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, la reconstruction et/ou l’extension des constructions existantes à condition que l’extension ne conduise pas à une augmentation de plus de 30% de l’emprise au sol qui existait à la date d’approbation du présent PLU, ainsi que la reconstruction à l’identique des constructions existantes.

Les caractéristiques des voies et des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur la voie publique ou privée, adapté à l’opération projetée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin

1- Les voies : voie publique ou privée permettant d’accéder à la parcelle faisant l’objet du projet

Les voies devront avoir des caractéristiques suffisantes pour assurer, dans des conditions de confort et de sécurité suffisante, la desserte des constructions projetées en tenant compte du nombre de logements déjà desservis. La construction peut être interdite si la voie présente des caractéristiques insuffisantes et risque de devenir dangereuse.

Rappel : si les voies sont conçues de manière à pouvoir être cédées à la commune et intégrées dans le domaine public, elles devront respecter les normes applicables pour le déplacement des personnes à mobilité réduite.

L'emprise des voies nouvelles crées sur les parcelles doivent avoir une largeur minimale de 8 mètres avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures et, si besoin est, les manœuvres des véhicules lourds et encombrants. Toutefois, lorsqu'une voie n'excède pas 50 m de longueur, cette largeur peut être ramenée à : - 5 m si elle ne dessert qu'au plus 5 logements, - 3,5 m si elle n'en dessert qu'un seul.

Les nouvelles voies créées en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. Leur raccordement sur la voirie existante ne doit pas constituer un danger pour la circulation.

2- L’accès sur la parcelle

Les accès créés devront avoir une largeur minimale de 3,50 mètres.

La création d’un accès ou d’une voie peut être refusée lorsque : - leur raccordement sur la voie publique peut constituer un danger pour la circulation - il est possible de regrouper plusieurs accès.

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5. Règlement

3- Les chemins d’accès réalisés sur la parcelle pour desservir les constructions ou les parkings

Les chemins d’accès aux constructions ou aux places de stationnement créées sur les parcelles afin de desservir les constructions, les garages ou les aires de stationnement doivent être suffisants pour que les véhicules puissent circuler dans des conditions de sécurité et de confort compte tenu du nombre de logements prévus et du nombre de logements desservis :

Ces chemins d’accès doivent avoir une largeur minimale de 3,50 m, notamment pour les constructions situées en second rang. Cette largeur doit être de : - 3,50 m si elle ne dessert qu’au plus 2 logements - 5 m si elle dessert plus de 2 logements

Rappels

La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation de voirie correspondante.

1- Alimentation en eau potable

Le branchement sur les réseaux d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

2- Assainissement

Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément au règlement d’assainissement intercommunal élaboré par Cœur d’Essonne Agglomération.

Tout raccordement au réseau d ‘assainissement public fera l’objet d ‘une demande de branchement auprès du service assainissement de l’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération et/ou du SIVOA qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter (regard de façade, canalisation, dispositif de raccordement).

L‘évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement délivrée par la Commune avant tout raccordement au réseau public. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l ‘admission de ces effluents au réseau.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur I’Eau, doit s‘équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l‘eau rejetée doit correspondre à la catégorie1B des eaux de surface.

Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser est de type séparatif.

a. Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d ‘assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants.

b. Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. Seront en priorité recherchées les solutions permettant l’absence de rejet d ‘eaux pluviales dans le réseau ou le milieu naturel (notion de rejet Zéro,). Dans le cas où du fait de la nature du sol ou de la configuration de l‘aménagement envisagé sur la parcelle le rejet des eaux pluviales dans le réseau ou dans le milieu naturel ne pourrait être évité, les eaux pluviales des parcelles seront stockées et le débit dans le réseau d’assainissement pluvial ou dans le milieu naturel sera régulé. Le

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5. Règlement

stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe à, au plus 1l/s/ par ha de terrain aménagé, soit 550 m3 pour 1 hectare imperméabilisé.

Dans tous les cas, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit.

3- Réseaux divers

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication et ceux afférents à la vidéocommunication en terrain privé. Ces ouvrages comprennent les conduits entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé au droit du terrain. Les lignes de télécommunications, de distribution d'énergie électrique et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Rappel : Les ouvrages des réseaux de télécommunications et de vidéocommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

4- Ordures ménagères

Rappel : Cœur d’Essonne Agglomération généralise sur son territoire, l’implantation de conteneurs enterrés amovibles pour les flux d’ordures ménagères, pour les emballages, pour les journaux-magazines et pour le verre. La mise en place de ces équipements fera l’objet d’une convention entre l’aménageur et/ou le maître d’ouvrage et Cœur d’Essonne Agglomération.

L’implantation des bornes enterrées devra faire l’objet au préalable, d’étude d’implantation prenant en compte le volume de déchets produits, la proximité des halls d’immeubles, la présence des réseaux et l’accès pour les véhicules de collecte, ainsi que les critères d’implantation énoncés dans l’annexe « prescriptions Ordures ménagères » annexée au PLU. La gestion des ordures ménagères doit répondre aux obligations du schéma directeur de gestion des déchets de Cœur d’Essonne Agglomération.

Dans les cas où iI s’avère impossible de réaliser des cuves enterrées pour répondre aux besoins de programmes, des locaux ventilés destinés à accueillir les conteneurs d’ordures ménagères et de tri sélectifs devront être réalisés ; lis devront être dimensionnés pour répondre aux besoins de l’opération.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

La définition de la notion d’alignement figure en annexe du présent règlement

1- Implantation dans la bande de 25 m mesurée parallèlement par rapport à la limite avec les voies ou emprises publiques (alignement)

Les constructions peuvent être édifiées : ₋ soit à l’alignement ; ₋ soit en retrait de l’alignement. Dans ce cas la marge minimale de retrait est fixée à deux mètres à compter de l’alignement.

2- Implantation au-delà de la bande de 25 m mesurée parallèlement par rapport à la limite avec les voies ou emprises publiques

Les seules constructions autorisées sont : - les annexes (cf. définition), - les équipements collectifs et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des

services publics,

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5. Règlement

- la reconstruction à l’identique des constructions après sinistre et/ou l’extension des constructions existantes à condition que l’extension ne conduise pas à une augmentation de plus de 30 % de l’emprise au sol qui existait à la date d’approbation du présent PLU.

Intitulé du document : SEPARATIVES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

Rappel :

Pour le calcul des marges de retrait fixées par le présent article, la hauteur (H) des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel existant avant travaux, jusqu’à l’égout du toit en cas de toiture à pentes ou à la face supérieure de la dalle en cas de toiture-terrasse.

1- Implantation dans la bande de 25 m mesurée parallèlement par rapport à la limite avec les voies ou emprises publiques

Les constructions pourront être implantées : ₋ soit sur les limites séparatives latérales ; ₋ soit en retrait de ces limites, en respectant les marges de retrait suivantes : ₋ Une distance (D) entre la façade et la limite séparative doit être égale à au moins la hauteur de la façade située en vis-à-vis de la limite (D = H) avec un minimum de 8,00 m dans le cas où la façade comporte des vues.

₋ Une distance (D) entre la façade et la limite séparative doit être égale à au moins la moitié de la hauteur de la façade située en vis-à-vis de la limite (D = H/2) avec un minimum de 2,50 m si la façade ne comporte pas de vues.

2- Implantation au-delà de la bande de 25 m mesurée parallèlement par rapport à la limite avec les voies ou emprises publiques

Pour rappel, seules les annexes et les constructions à usage d'équipement public sont admises.

Les annexes et les constructions à usage d'équipement public ainsi que les constructions annexes pourront être implantées sur les limites séparatives.

Lorsque les constructions ne sont pas implantées sur les limites séparatives, elles devront respecter les marges de retrait suivantes :

₋ une distance (D) entre la façade et la limite séparative doit être égale à au moins la hauteur de la façade située en vis-à-vis de la limite (D = H) avec un minimum de 8,00 m dans le cas où la façade comporte des vues.

₋ une distance (D) entre la façade et la limite séparative doit être égale à au moins la moitié de la hauteur de la façade située en vis-à-vis de la limite (D = H/2) avec un minimum de 2,50 m si la façade ne comporte pas de vues.

3- Dispositions spécifiques

Les constructions annexes peuvent être implantées en limite séparative sous réserve que la longueur maximale des constructions n’excède pas 15 m en mitoyenneté.

Les règles du présent article ne sont pas applicables aux équipements collectifs et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. Ces constructions peuvent être implantées sur limites séparatives ou en recul d’au moins 3 m.

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5. Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN

Rappel :

La hauteur (H) des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel existant avant travaux, jusqu’à l’égout du toit en cas de toiture à pentes ou à la face supérieure de la dalle en cas de toiture-terrasse.

1- Règle générale

Les constructions édifiées en vis-à-vis sur un même terrain sont autorisées à condition que soit respecté :

₋ une distance (D) entre les façades doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute (D= H) avec un minimum de 8,00 m dans le cas où l’une des façades comporte des vues.

₋ une distance (D) entre les façades doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute (D= H/2) avec un minimum de 4,00 m si aucune façade ne comporte de vues.

2 Dispositions spécifiques

Il n’est pas fixé de règles de retrait entre les constructions principales et les constructions annexes et entre plusieurs constructions annexes.

Il n’est pas fixé de règles de retrait par rapport aux équipements collectifs et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

1- Règle générale

L'emprise au sol maximale des constructions de toute nature est fixée à 60 % de la superficie du terrain.

2- Dispositions spécifiques

Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les équipements collectifs et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel existant avant travaux.

1- Règle générale La hauteur maximale mesurée à l'égout du toit ou à la face supérieure de la dalle toiture-terrasse d'une construction, est fixée à 7,00 m. La hauteur maximale au faîtage est fixée à 10 m. Le nombre de niveaux habitables maximum est fixé à R+1+Combles. Les combles sont aménageables.

2 Dispositions spécifiques

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5. Règlement

Ne sont pas limités par ces hauteurs les ouvrages techniques, cheminées et garde-corps à claire-voie, installations techniques sur terrasse de type antennes nécessaires au fonctionnement des réseaux de radiotéléphonie.

Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Rappel : En application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1- Esprit général :

Il n’est pas imposé de style ou de vocabulaire architectural particulier. Quel que soit le parti architectural retenu (traditionnel, contemporain, bio climatique), doivent être recherchées harmonie, sobriété et durabilité de l’ensemble des constructions et des matériaux.

2- Proportion, volume :

Devront être recherchés des proportions et des volumes harmonieux notamment en ce qui concerne le rapport entre longueur de façade et hauteur de la construction. De même en ce qui concerne longueur de la façade la plus longue et longueur de la façade la plus courte.

3- Couleurs :

Les couleurs, tant des façades que des menuiseries, des ferronneries et des clôtures doivent s'inspirer des coloris traditionnels d’Ile-de-France. Devra être recherchée une harmonie entre couleurs constantes (revêtement des façades) et couleurs ponctuelles (volets, huisseries, portes, ferronneries), harmonie ton sur ton ou en contraste. Pour les enduits, sont interdites les couleurs foncées ou vives.

4- Toitures et ouvertures en toitures :

En cas de toitures à pentes, le degré de pente doit être compris entre 35° et 45°, sauf pour les vérandas, les extensions réalisées sur un niveau en rez-de-chaussée et les constructions annexes pour lesquelles il n’est pas fixé de degré de pente.

Les percements en toiture devront être constitués soit par des lucarnes de type traditionnel, soit par des châssis vitrés posés et encastrés dans la couverture.

Si des ouvertures sont réalisées dans les pentes de toit pour éclairer les combles en toitures que ce soit sous la forme de lucarnes ou de châssis vitré dans le rampant de la toiture, ces ouvertures doivent être de taille et de proportion équilibrées par rapport au volume de la construction à la longueur et à la hauteur de la toiture et aux ouvertures en façade. Le linéaire total des lucarnes et des châssis de toit ne pourra excéder plus du quart de la longueur du pan de toit sur lequel ils s'inscrivent.

Les châssis de toit posés sur les toitures à pentes doivent être insérés dans le rampant de la toiture. Leur disposition sur la surface de la toiture doit être ordonnée par rapport à la composition générale de la façade. Ils doivent être placés de préférence dans l’axe des ouvertures des niveaux inférieurs ou des trumeaux. Les toitures à pente devront présenter l’aspect de tuiles plates (d’aspect 20 au m² minimum), sauf dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante sans modification de la pente de toiture.

Les panneaux solaires sont autorisés à la condition d’être bien intégrés à la toiture.

5- Façades et ouvertures en façades :

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5. Règlement

Les différents murs d'une construction doivent présenter un aspect de qualité convenable et donner des garanties de bonne conservation. Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Les façades devront être animées en jouant sur des éléments de modénature et de marquage tels que les bandeaux, les corniches et les encadrements de portes ou de fenêtres. Les fenêtres ou baies seront étudiées avec soin tant dans leur composition que dans leur forme. Les ouvertures en façades doivent être de proportion équilibrée entre elles et par rapport à la volumétrie générale de la construction. Les caissons de volets roulants ne doivent pas être visibles depuis l’extérieur.

Les façades-pignons, mitoyennes ou non, laissées à découvert ou à édifier, doivent être traitées en harmonie avec les façades principales et les constructions avoisinantes, notamment les façades-pignons visibles d'une voie publique qui devront être traitées avec un dispositif décoratif. Les revêtements de ces murs-pignons en ciment gris ne sont pas autorisés.

Les façades végétalisées sont autorisées.

Sont interdits : ▪ les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres... ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits, les décors de façade surabondants, les matériaux de type écaille, les associations de matériaux hétéroclites.

▪ l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’aspect de carreaux de plâtre, agglomères, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris...

6- Éléments techniques :

Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent. Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.

Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.), ou antennes nécessaires au fonctionnement des réseaux de radiotéléphonie, devront être installées obligatoirement en toiture de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

7- Traitement des clôtures sur rue :

La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2 mètres

Les clôtures sur rue doivent être composée d’un soubassement plein maçonné de 0,60 m minimum et surmonté d’un élément obligatoirement largement ajouré, composé d’une grille, d’un grillage éventuellement doublé d’une haie végétale ou d’un barreaudage à l’exception de tous matériaux synthétiques, d’une hauteur maximale d’1 m.

Pour intégrer les coffrets techniques et les boîtes aux lettres, le mur bahut peut ponctuellement, dans les limites du linéaire strictement nécessaire, avoir une hauteur maximale de 1,20 m.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton…) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc.) est interdit.

En cas de mise en œuvre de clôtures de panneaux béton, son esthétisme devra être étudié. Les panneaux devront être enduits ou teintés dans la masse. Les murs en pierre existants doivent être conservés et restaurés à l’exception des suppressions rendues nécessaires pour permettre la réalisation des accès. 8- Traitement des portails et portillons d’accès :

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5. Règlement

Ils doivent être de forme simple, pleine ou ajourée, sans excès de surcharges décoratives. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres.

Ces dispositions ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.

9- Annexes : Elles devront s'harmoniser avec la construction principale par leurs volumes et leurs couleurs (murs, toitures et couvertures, percements).

10- Travaux sur les constructions existantes : réhabilitation - modification - extension : En cas d'extensions et/ou de réhabilitations, celles-ci devront être harmonisées avec le bâtiment existant dans les proportions, formes et pentes des toitures, matériaux et couleurs, elles pourront présenter une facture moderne à condition d’être de qualité.

1- Dispositions générales

Les normes minimales relatives au stationnement sont définies au point 3 des dispositions applicables en toutes zones.

2 - Normes de stationnement

Le nombre minimal de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est présenté ciaprès.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus explicitement ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Habitation

Une place par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 place par logement. Il ne pourra être exigé plus de 3 places par logement.

En outre, dans le cas d'opérations de plusieurs logements, il sera prévu une place supplémentaire pour les visiteurs par tranche de 6 logements.

Cependant, pour les opérations de plus de 10 logements et en application de ces règles : ₋ il ne pourra en aucun cas être exigé plus de 1,3 place/logement ; ₋ 50 % au moins des places devront être réalisées en sous-sol.

Des aires de stationnement pour les deux roues non motorisés et pour les voitures d'enfant devront être également prévues.

Équipements collectifs et constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité…) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

Commerces et Restaurants

Une place par tranche de 80 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par commerce.

Artisanat, Bureaux

Une place par tranche de 35 m² de surface de plancher de construction à usage d'activités artisanales.

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5. Règlement

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher de construction à usage de bureaux.

Néanmoins, le nombre minimal de places de stationnement à réaliser pour les constructions à destination de bureaux situées à moins de 300 mètres de la gare SNCF sera équivalent à 80 % du nombre de places normalement exigibles pour cette destination.

Pour les constructions à usage de bureaux devra être prévu un espace de stationnement destiné aux vélos.

Hôtels

Une place par chambre.

1- Dispositions générales

- Les arbres existants devront être maintenus ou remplacés par un nombre d’arbres identique et de développement, à terme, au moins équivalent aux arbres abattus.

- 30 % minimum de la surface du terrain devront être aménagés en espaces verts. Les aires de stationnement, places et voiries de desserte, même traitées de façon paysagère, ne sont pas considérés comme des espaces verts.

- Doit être planté sur l’unité foncière au minimum un arbre à haute tige, à grand et moyen développement, par fraction de 200 m² d'espaces libres de toute construction en élévation.

- Dans les espaces repérés sur le document graphique comme « alignement, planté, espace paysager », les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R. 421-23 g du Code de l’urbanisme.

- Les alignements plantés repérés sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, seront conservés ou remplacés par des plantations d’alignement équivalentes.

2- Dispositions spécifiques

Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

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5. Règlement

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Si la parcelle est desservie par un réseau de communication électronique, les constructions comprenant plus de trois logements devront être conçues de manière à pouvoir être raccordées au réseau Très Haut Débit. Les constructions devront respecter les prescriptions fixées par les cahiers des charges de Cœur d’Essonne Agglomération.

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5. Règlement

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UCV2

Rappel

Cette zone correspond au centre-ville de Brétigny, à la fois sur la partie ancienne du centre (UCV1) et la partie la plus récente en lien avec la gare RER (UCV2). Il s’agit d’une zone à caractère d’habitat mais également destinée à accueillir des fonctions qui participent à la mise en valeur du centre-ville : (commerces et services dans le périmètre d’implantation commerciale - P.I.C -, activités artisanales, équipements publics et privés).

Pour faciliter la compréhension de certains termes utilisés dans le présent chapitre, il conviendra de se référer à la définition des termes réglementaires et au lexique présentés en annexe. De plus, il est rappelé que les dispositions applicables en toutes zones s’appliquent aussi dans la zone UCV2.

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5. Règlement

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS

5. Règlement

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2013

Dossier modifié suite aux observations du contrôle de légalité du Préfet – Conseil Municipal du 26 juin 2014

Modification n°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 22 février 2017

Déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2017

Déclaration de projet n°2 valant mise en compatibilité du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2018

Modification n°2 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 23 juillet 2020

Déclaration de projet n°3 valant mise en compatibilité du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2024

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5. Règlement

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5. Règlement

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5. Règlement

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

5

5. Règlement

6

5. Règlement

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge.

Le Plan Local d’Urbanisme comprend les zones suivantes :

LES ZONES URBAINES (TERRITOIRES EQUIPÉS OU QUI LE SERONT À COURT TERME)

Sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « U ».

Zone UCV 1 ET 2 (CV = centre-ville)

Cette zone correspond au centre-ville de Brétigny, à la fois sur la partie ancienne du centre (UCV1) et la partie la plus récente en lien avec la gare RER (UCV2). Il s’agit d’une zone à caractère d’habitat mais également destinée à accueillir des fonctions qui participent à la mise en valeur du centre-ville : (commerces et services dans le périmètre d’implantation commerciale - P.I.C -, activités artisanales, équipements publics et privés).

Zones UFB (FB = faubourg)

Cette zone correspond au tissu de faubourg ancien située dans les quartiers Rosières et Cossigny.

Zones UR à UR5 (R = résidentiel) :

Cette zone correspond aux quartiers d'habitation. L'habitat y est, généralement, constitué de résidences d’habitat collectif (UR1 et UR2), de maisons de ville (UR3) ou de maisons individuelles en continuité ou autonomes (UR4 et UR5). L’objectif visé est le maintien des caractéristiques des quartiers tout en autorisant les extensions mesurées des constructions actuelles. Un secteur UR1 * permet l’accueil de caravanes.

Zone UI (I = activités économiques)

Cette zone est destinée à recevoir des activités économiques. Toutefois, l'habitat nécessaire aux activités économiques y est autorisé. Dans le secteur UI* au nord du territoire l’industrie et les entrepôts sont interdits.

Zone UL (L = Loisirs)

Cette zone est destinée à accueillir des équipements collectifs et des constructions à vocation touristique et loisirs. Ces constructions devront respecter et mettre en valeur l'environnement et la protection des sites et des paysages, notamment la vallée de l’Orge.

Zone UM (M = emprise Militaire)

Cette zone correspond aux emprises de la BA 217 indispensable au fonctionnement des services du Ministère de la Défense (zone Neptune) ainsi qu’aux terrains de la caserne « intendant général Blanquart de Bailleul ».

Zone US (S = équipements collectif)

Cette zone est destinée à recevoir des équipements publics ou d’intérêt collectif.

Zone UV (V = accueil des gens du Voyage)

Cette zone correspond à l’aire d’accueil pour les gens du voyage existante.

Zone UZ (Z = ZAC)

Cette zone correspond à la ZAC Maison Neuve qui a fait l’objet d’un règlement particulier repris dans le PLU.

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5. Règlement

LES ZONES À URBANISER

Sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par les lettres «AU».

Zone AU (à Urbaniser)

La zone AU est, à plus ou moins long terme, destinée à être ouverte à l'urbanisation. Cependant, les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de cette zone n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions futures à implanter dans l'ensemble de cette zone. En conséquence, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme. Les constructions agricoles sont autorisées en zone AU.

Zone AUD

La zone AUD est une zone ouverte à l'urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle est destinée à accueillir des logements, éventuellement accompagnés d’équipements publics ou d’intérêt collectif, des commerces, bureaux, hôtels, etc… Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existent à la périphérie de cette zone et ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter. Toutefois, les voies d’accès et les réseaux à l’intérieur de ces zones n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter ; elles ne peuvent donc être classées en zone U. Cette zone est composée de deux secteurs AUDa et AUDb destinés à la réalisation de l’écoquartier Clause Bois Badeau.

Zone AUL

La zone AUL est une zone ouverte à l'urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle est destinée à accueillir des aménagements ou constructions à vocation de loisirs, tourisme, éducation, sports, santé, ainsi que des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existent à la périphérie de cette zone et ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter. Toutefois, les voies d’accès et les réseaux à l’intérieur de ces zones n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter ; elles ne peuvent donc être classées en zone U.

Zone AUS

Cette zone est ouverte à l'urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle est destinée à accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif à dominante sportive. Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existent à la périphérie de cette zone et ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter. Toutefois, les voies d’accès et les réseaux à l’intérieur de ces zones n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter ; elles ne peuvent donc être classées en zone U.

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5. Règlement

LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

Sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par les lettres « A » et « N ».

Zone A (Zone Agricole)

La zone A est une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Dans le secteur A* est autorisé le changement de destination en faveur de l’artisanat, de l’hôtellerie et de la restauration au titre de l’article R.123-12 2° du Code de l’Urbanisme.

Zone N (Zone naturelle ou paysagère protégée)

Cette zone est composée de sites naturels ou paysages qui constituent un patrimoine important pour la commune et pour la région. Ces sites ou paysages présentent des risques importants de dégradations et doivent donc être d'abord fortement protégés de toute urbanisation. Toutefois, un certain nombre d'aménagements permettant leur valorisation et leur ouverture au public pourront être admis, sous réserve qu'ils s'inscrivent dans un projet global intégrant le long terme.

Le secteur Na correspond au périmètre de préemption des espaces naturels sensibles ainsi qu'aux bords de l'Orge, aux Cendrennes, et à divers espaces boisés protégés de grande qualité, notamment dans le secteur Clause Bois Badeau. Les constructions y sont interdites à l'exception de celles qui sont nécessaires à l'exploitation et la mise en valeur de la forêt régionale et des bords de l'Orge. Les infrastructures nationales, départementales et communales y sont, cependant, admises sous réserve d'une insertion paysagère de qualité.

Dans le secteur Nb, des aménagements limités des constructions existantes pourront être admis, sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte au caractère naturel et paysager des lieux.

Rappel : adaptations mineures et dérogations

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Articles L.131-4 à L.1316, L.151-8 et L.152-3 du Code de l’urbanisme)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. (Article L.152-4 du Code de l’urbanisme)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles. (Article L.152-1, L.152-4 et L.152-8 du Code de l’urbanisme)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. (Article L.152-1, L.152-4 et L.152-8 du Code de l’urbanisme)

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5. Règlement

Rappel : modes d’occupation du sol réglementés

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable prévue aux articles L 421-4 et R 42112 du Code de l’Urbanisme.

- La réglementation des clôtures en limites séparatives relève de l’article 663 du Code Civil.

- Les démolitions sont soumises à permis de démolir, conformément aux articles L 421-3 et R 42126 à R 421-29 du Code de l’Urbanisme.

- Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager (articles L 421-2 et R 421-19 du Code de l’Urbanisme).

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5. Règlement

Les articles du règlement

Article 1 : les constructions interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

Article 2 : les constructions autorisées sous condition Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Article 3 : accès

Comment doit se faire l’accès au terrain ? Les voies nouvelles : quelle doit être leur largeur…

Article 4 : desserte par les réseaux

- L’alimentation en eau potable, - L’assainissement, - L’électricité - Ordures ménagères

Article 5 : superficie minimum des terrains

Pour mémoire, supprimé par la loi ALUR

Article 6 : implantation de la construction par rapport aux voies et emprises publiques A quelle distance de la limite entre le terrain et la rue les constructions doivent-elles s’implanter (à l’alignement, en retrait de X mètres…) ?

Article 7 : implantation de la construction par rapport aux limites séparatives

A quelle distance des terrains voisins doit-on implanter les constructions ?

Article 8 : implantation de deux constructions sur un même terrain

A quelle distance les constructions doivent-elles s’implanter sur un même terrain ?

Article 9 : emprise au sol des constructions Sur quelle surface du terrain peut-on construire ?

Article 10 : hauteur maximum des constructions À quelle hauteur maximale peut-on construire ?

Article 11 : aspect extérieur des constructions

L’architecture. Quelles caractéristiques architecturales ? Quel type de toitures, de clôtures…

P Article 12 : stationnement

Le stationnement des voitures et des vélos. Combien de places sont nécessaires pour chaque construction ?

Article 13 : espaces libres

Espaces verts, jardins, plantations. Quel pourcentage d’espaces plantés pour chaque construction ?

Article 14 : COS

Supprimé par la Loi ALUR

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5. Règlement

Article 15 : performances énergétiques

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Article 16 : réseaux électroniques

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

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5. Règlement

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES EN TOUTES ZONES

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5. Règlement

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5. Règlement

Sont applicables dans toutes les zones du PLU, en plus de prescriptions spécifiques à chaque zone, les dispositions suivantes :

1- Travaux d’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement implantées en tout ou partie dans les marges de retrait fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement ou implantées en limite de ces marges de retrait :

Sont autorisés dans la marge de retrait les travaux d'isolation par l'extérieur sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement, dans la limite d’une épaisseur de 30 cm du bâti existant sous réserve du respect de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme pour les constructions identifiées au titre de leur caractère patrimonial.

2- Extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement implantées en tout ou partie dans les marges de retrait fixées aux article 6, 7 ou 8 du présent règlement

Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement est implantée en tout ou partie des marges de retrait fixées aux articles 6, 7 et 8, est autorisée : - la surélévation du volume existant dans la limite de la règle de hauteur fixée à l’article 10 - l’extension horizontale dans le prolongement du volume existant, dans la limite de 30 % d’extension

par rapport au linéaire de la façade d’origine.

3- Stationnement :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques Lors de toute opération de construction, de changement de destination des bâtiments, d'extension ou de transformation de locaux, devront être réalisées des aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après.

Les espaces à réserver sur l'emprise d'un terrain pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules doivent satisfaire aux normes déterminées pour chaque zone (article 12 du règlement). Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est inférieur à 3, ce nombre sera arrondi à l’unité supérieure.

D'une façon générale, les places de stationnement enclavées, accessibles par une autre place, ne seront pas prises en compte pour le contrôle du respect de ces normes (places commandées). Exceptionnellement, pour les stationnements enterrés et couverts et dans la limite de 10 % maximum du nombre total des places, ce type de places est accepté. Il en sera de même lorsque le nombre de places de stationnement sera inférieur à 3.

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5. Règlement

3-1 : Dimensions minimales des places à respecter pour les véhicules particuliers

- Longueur : - Largeur : - Dégagement :

en aérien 4,80 m 2,30 m 5,00 m

en sous-sol 5,00 m 2,50 m 5,00 m

3-2 : Largeurs minimales des accès (portails, porches)

La largeur des accès doit être de 3,50 mètres minimum.

La largeur des accès en double sens pourra être réduite à 2,50 m minimum à condition de réaliser un dispositif de régulation des entrées/sorties des véhicules (pour assurer l'impossibilité d'accès simultané à deux véhicules empruntant l'accès en sens contraire).

En tout état de cause, la largeur des accès simple ou double sens devra nécessairement être suffisante pour permettre les manœuvres d'entrées/sorties des véhicules sans que le rayon de braquage empiète sur l'axe de la chaussée.

3-3 : Rampes d’accès au sous-sol

Elles doivent être conçues pour que la cote de nivellement à l'alignement futur de la propriété soit supérieure de 0,15 m à celle de l'axe de la voie de desserte.

Elles ne devront pas excéder 18 % de pente en éléments rectilignes. Dans les 4 premiers mètres mesurés à l'alignement et sans impossibilité technique majeure, la pente ne sera pas supérieure à 5 %.

Pour tous types de constructions, le calcul du nombre total de places sera d'abord effectué en application des règles qui suivent à chaque destination spécifique de locaux telle que précisée (généralement en m² surface de plancher.) dans le permis de construire. Ce premier calcul sera arrondi à deux chiffres après la virgule. Le total général obtenu, après addition des calculs par type de destination, sera arrondi au nombre de places supérieur.

3-4 : Stationnement vélo

Pour les constructions à usage d’habitation comportant plus de 2 logements, il doit être créé des espaces dédiés aux vélos. Ces espaces doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés. L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

4 – Modalité de calcul de la hauteur en cas de terrain en pente

En cas de terrain en pente, la hauteur maximale absolue sera mesurée au milieu de chaque section du bâtiment, sous réserve que ces dernières aient des longueurs n'excédant pas 15 mètres.

5 – Dérogation à l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme

En dérogation à l’article R.151-21 (ancien R.123-10-1) du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble des règles fixées par le présent règlement seront appréciées au regard des futures limites issues de la division.

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5. Règlement

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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5. Règlement

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5. Règlement

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UCV1

Rappel

Cette zone correspond au centre-ville de Brétigny, à la fois sur la partie ancienne du centre (UCV1) et la partie la plus récente en lien avec la gare RER (UCV2). Il s’agit d’une zone à caractère d’habitat mais également destinée à accueillir des fonctions qui participent à la mise en valeur du centre-ville : (commerces et services dans le périmètre d’implantation commerciale - P.I.C -, activités artisanales, équipements publics et privés).

Pour faciliter la compréhension de certains termes utilisés dans le présent chapitre, il conviendra de se référer à la définition des termes réglementaires et au lexique présentés en annexe. De plus, il est rappelé que les dispositions applicables en toutes zones s’appliquent aussi dans la zone UCV1.

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5. Règlement