Le règlement de Brignac, texte intégral

TON PIERRE 016 RVB 243, 218, 177

TERRES D’ARÈNES 545 RVB 189, 168, 147

JAUNE IVOIRE 231 RVB

BEIGE 009 RVB 223, 202, 175

PIERRE CLAIRE 015 RVB 240, 214 ,179

CRÈME 041 RVB 232, 199, 158

OCRE ORANGÉ 007 RVB 209, 174, 142

ROSE MOYEN 058 RVB 240, 191, 184

BLANC CASSÉ 001 RVB 240, 233, 215

DORÉ CLAIR 230 RVB 204, 170, 142

GRIS COLORÉ FROID 272 RVB 159, 159, 169 Interdit en clôture

BEIGE AMBRE 104 RVB 215, 164, 121

GRIS PERLE 091 RVB 200, 191, 186 Interdit en clôture

BEIGE BAUXITE 118 RVB 207, 172, 170

BEIGE CLAIR 207 RVB 231, 223 212

BEIGE OCRE 010 RVB 216, 186, 150

BEIGE PALE 252 RVB 239, 200, 185

BRUN 012 RVB 187, 158, 118

JAUNE ORPIMENT 305 RVB 224, 205, 163

OCRE ROSE 086 RVB 215, 185, 151

PIERRE ROSE 005 RVB 222, 183, 154

ROSE CHAUD PALE 251 RVB 228, 179, 162

D’après le nuancier Weber / Saint-Gobin

ANNEXE 1

BEIGE SCHISTE 495 RVB 177, 150, 139

BRUN CLAIR 044 RVB 203, 177, 144

OCRE DORE 304 RVB 189, 153, 121

PIERRE FONCEE 017 RVB 222, 181, 149

ROSE BEIGE CLAIR 226 RVB 245, 195, 168

TERRE BEIGE 212 RVB 195, 171, 133

Article 2.

Noms BLANC RAL 9016

MENUISERIES / FERRONNERIES / SERRURERIE / METALLERIE

Aperçu indicatif

BRUN PÂLE RAL 8025

Aperçu indicatif

GRIS ANTHRACITE RAL 7016

GRIS TERRE D’OMBRE RAL 7022

GRIS ARGENT RAL 7001

ROUGE POURPRE RAL 3004

VERT BLANC RAL 6019

BLEU PIGEON RAL 5014

VERT ÉMERAUDE RAL 6001

BLANC CRÈME RAL 9001

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité́ (garde-corps).

Il doit être précisé́ que la demande relative à l’application du droit des sols doit faire apparaître le niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction. Toutefois, il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité,́ peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été́ réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité́ de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable.

Article 6. LIMITES SÉPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité́ foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Article 7. VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins ...).

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques ....

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction. Sont compris dans l’emprise au sol, les constructions et/ou la projection au sol des constructions suivantes :

• toute construction, enterrée ou non, épaisseur des murs et isolants extérieurs inclus ; • les rampes et escaliers d’accès aux niveaux enterrés des constructions • les terrasse situées au-dessus du terrain naturel construite sur fondation ;

• les terrasses, auvents, avancées de toiture, etc. soutenues par un poteau ou continu à un escalier ancré dans le terrain naturel ;

• les bassins de piscine et leur couverture éventuelle ; • les bassins de rétention imperméables ; • les surplombs et saillies de plus de 1 mètre par rapport à la façade principale, hors débords de toiture.

Schémas explicatifs : éléments de constructions formant de l’emprise au sol ou non

Les espaces libres sont des surfaces non imperméabilisées, laissées en terre naturelle.

Schéma explicatif : définition de l’espace libre 15

Article 3. SOUTÈNEMENT / CLÔTURE

Il est rappelé qu’un soutènement ne peut retenir que des terres naturelles avant travaux. Tout soutènement retenant des terres en remblais (terres apportées par le projet) est assimilé à une clôture et non à un soutènement (CE, 18 novembre 1992, n°97363, Commune de Fuveau).

Schémas explicatifs : définition du soutènement

Article 4. VOIE EN IMPASSE

Sont considérées comme voies en impasse les voies ouvertes à la circulation automobile se terminant par une raquette ou placette de retournement pour les véhicules.

La voirie comprend l’ensemble des espaces nécessaires à la circulation publique et leurs abords : • La chaussée, • Les espaces piétons, • Les bandes et pistes cyclables, • Les voies vertes, • Les fossés et noues, • Les talus et soutènements, • Les accotements, • Les espaces verts, • Le stationnement.

Dispositions applicables aux zones urbaines U

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

1. Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone urbaine composée du centre ancien du village d’origine médiévale et des faubourgs de type habitat vigneron qui se sont développés à partir du milieu du 19ème siècle jusqu’aux années 1940 environ. Le bâti y est érigé en ordre continu dense à l’alignement des voies et emprises publiques.

La réglementation édictée ci-après vise à conserver le caractère du village historique.

Article 1. UA – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL

AUTORISÉES ET INTERDITES

Destination

Sous-destination

Autorisé dans la zone

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de services

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Sous condition NON OUI OUI OUI OUI NON OUI OUI NON

OUI

Sous condition

OUI OUI NON OUI NON NON OUI NON

Les usages du sol suivants sont interdits :

• dépôt à l’air libre ou non, • aires de camping et de caravaning, • habitations légères de loisirs et habitations mobiles de loisirs, • antennes érigées sur mât, • antennes relais de radiotéléphonie mobile, • installations de stockage et traitements des déchets, • les panneaux solaires et photovoltaïques et les éoliennes qui ne sont pas destinés à l’autoconsommation des

constructions et posés au sol.

Article 2. UA –CONDITIONS PARTICULIÈRES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL

1. Exploitations agricoles

Les exploitations agricoles existantes sont autorisées et peuvent faire l’objet d’extension ou de nouvelles constructions dès lors qu’elles ne créent pas de nuisances supplémentaires susceptibles d’affecter la qualité du cadre de vie des riverains. Les extensions devront se conformer aux règles édictées ci-après. Le changement de destination d’une construction existante pour agrandir une exploitation agricole ou forestière est également autorisé. Les nouvelles exploitations agricoles sont interdites.

2. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Seuls les locaux techniques nécessaires aux réseaux sont autorisés tels que local fibre optique, transformateur électrique, poste de refoulement, etc. Les équipements des réseaux tels que les stations d’épuration sont interdits.

3. Installations classées pour l’environnement

Les installations classées pour la protection de l'environnement, sont admises à condition : • que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) ; • qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage des nuisances trop fortes, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises ; • que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes ; • que leur volume ou leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant.

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sont seules autorisées sous réserve des conditions visées au paragraphe ci-dessus. L'aménagement et l'extension des installations classées existantes sont autorisés dans la mesure où leurs nouvelles conditions d'exploitation n'aggravent pas les nuisances préexistantes.

4. Changement de destination

Tout changement de destination est autorisé dans la zone dès lors que la nouvelle destination se conforme aux articles 1 et 2 du présent règlement. Le changement de destination est soumis à déclaration préalable article R.421-17 dont le R.421-17 d et le R.421-17-1-d du code de l’urbanisme.

5. Divisions

La création de tout nouveau logement, même issu d’une division d’un bâti existant et y compris les divisions sans travaux, est soumise à déclaration préalable. (Cf. article L111-6-1-2 du code de la construction).

6. Terrassements

Les affouillements sont autorisés dès lors qu’ils sont nécessaires aux constructions autorisées aux articles 1 et 2, notamment pour la création de sous-sols et rampes d’accès, et à la réalisation de piscines.

Article 3.

Non réglementé

1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions d’implantation des constructions ci-dessous ne s’appliquent pas aux éléments de modénature en façade, saillies de toiture et balcons. L’implantation d’une construction est définie à partir du nu fini de la façade.

Dans une bande de 20,00 mètres de profondeur depuis les voies et emprises publiques, les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. Par dérogation, les constructions pourront s’implanter avec un retrait de 5,00 mètres dans l’un des cas suivants :

• le projet intéresse au moins un coté entier d’un îlot ; • le projet permet de créer du stationnement privé nécessaire aux constructions ; • le projet crée un espace d’agrément arborée.

En façade sur rue, les constructions sont obligatoirement en ordre continu jointif, établies d’une limite latérale à l’autre. Une dérogation à cette règle peut être accordée pour maintenir un accès au fond de parcelle ou à une cour. Dans ce cas, les constructions sont implantées sur au moins une limite latérale et de manière jointive.

Les décrochés de façade d’une même construction sur les voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer sont interdits.

Lorsque le projet est limitrophe à plusieurs limites sur voies ou emprise publiques, l’implantation à l’alignement sera celui qui répondra aux critères non cumulatifs et hiérarchisés suivants :

• poursuivre l’alignement du bâti en ordre continu sur la voie ou l’emprise publique ; • assurer une orientation des façades principales favorable aux économies d’énergie.

Les constructions existantes qui ne sont pas modifiées peuvent déroger aux règles ci-dessus.

Ø Balcons

Les balcons en surplomb des voies et emprises publiques peuvent être autorisés sous réserve :

• que les voies et emprises publiques dans lesquelles doivent être réalisés les surplombs aient une largeur, mesurée en tout point de la construction, d’au moins 4,00 mètres ;

• que le surplomb est au plus égal à 0,60 mètre ; • que la sous-face du surplomb soit située à au moins 3,50 mètres du niveau fini des voies et emprises publiques,

mesurés en tout point du surplomb.

La création de balcons doit respecter l’harmonie de l’ordonnancement des façades, notamment les symétries lorsqu’elles existent.

Schéma explicatif : définition d’un balcon

2. Implantation des constructions par rapport au terrain naturel

Dans les points endoréiques définis au plan n°4.7, la surface du premier plancher des constructions doit être située à une cote au moins égale +0,60 mètre du terrain naturel mesurée en tout point.

3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions sont implantées en limite séparative ou avec un retrait d’au moins 3,00 mètres pour maintenir un accès au fond de parcelle ou à une cour.

4. Implantation des piscines

Les piscines doivent être implantées à une distance, mesurée en tout point, d’au moins 2,00 mètres de toute limite.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel depuis les voies et emprises publiques ou depuis les voies privées. La hauteur des constructions existantes est réputée être la hauteur maximale autorisée. Cette hauteur doit être maintenue. Les règles de hauteur totale et de hauteur relative décrites ci-dessous ne sont pas cumulatives. Ces règles s’appliquent aux extensions et aux nouvelles constructions, y compris les constructions après démolition. Le nombre de niveaux en élévation est limité à 3, y compris le rez-de-chaussée (R+2).

Ø Hauteur totale

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet de la construction, soit au faîtage. La hauteur totale maximale des constructions est 12 mètres.

Ø Hauteur relative

Pour conserver le caractère du centre ancien, les règles de hauteur peuvent être adaptées aux volumes bâtis existants. La règle de hauteur relative peut se substituer à la règle de hauteur totale lorsqu’il existe un rapport de mitoyenneté entre deux constructions. La hauteur relative maximale autorisée est celle de la construction mitoyenne la plus élevée.

La hauteur relative est mesurée à partir des voies et emprises publiques jusqu’à l’égout de la construction mitoyenne. La différence de hauteur maximale entre les rives d’égout du projet et des constructions mitoyennes ou adjacentes sur le même côté de la voie ou de l’emprise publique est de 3,00 mètres. Un alignement des rives d’égout pourra être imposé.

Les espaces libres sont des surfaces non imperméabilisées, laissées en terre naturelle.

Lorsque les constructions ne sont pas réalisées à l’alignement et que le retrait ne donne pas lieu à la création de stationnement, l’espace entre la limite sur les voies et emprises publiques et la construction doit être maintenu en pleine terre sur au moins 50% de sa superficie et planté d’au moins un arbre par tranche de 50 mètres carrés. Chaque tranche entamée est arrondie à l’unité supérieure (exemple : 7 m2 = 1 tranche soit 1 arbre ; 52 m2 = 2 tranches soit 2 arbres, etc.). Les autres espaces libres doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 100 m2 au-delà de 100 m2 d’espace libre (exemple : 97 m2 = 0 tranche soit 0 arbre ; 102 m2 = 1 tranche soit 1 arbre ; 166 m2 = 2 tranches soit 2 arbres, etc.).

Les plantations se composeront d’essences sélectionnées dans la palette végétale en annexe du présent règlement.

2. Éléments et espaces protégés

L’article R.421-23 du code de l’urbanisme dispose que doivent faire l’objet d’une déclaration préalable « Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L.151-19 ou de l'article L.151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ».

Ø Pour les éléments protégés au titre de l’article L. 151-23 du CU

Les éléments boisés et espaces libres repérés au plan de zonage et protégés en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être préservés (arbres et espaces boisés maintenus en l’état, espaces libres maintenus en l’état).

Lorsqu’il s’agit d’un espace boisé, alignement d’arbres, haies ou arbre isolé il convient de se reporter aux articles L.113-2 et L.421-4 du code de l’urbanisme relatifs aux EBC et déclarations préalables. En cas d’obtention d’une autorisation d’urbanisme dérogatoire, il sera exigé :

• pour toute destruction, la replantation dans un périmètre d’au plus 50 mètres du site des destructions de 3 fois le nombre de sujets détruits.

• pour les espaces protégés surfaciques et non boisés, pour toute artificialisation du sol, le maintien de 50% de l’emprise de la protection en pleine terre.

Au sein des secteurs protégés, les replantations sont disposées sans ordonnancement régulier. Les espèces à planter seront définies avec la commune au regard des enjeux écologiques et paysagers.

Définition : Périmètre imposé pour replantation en cas de destruction d’un espace protégé au titre de l’article L.151-23

Ø Pour les éléments protégés non bâtis au titre de l’article L. 151-19 du CU

Les éléments boisés et espaces libres repérés au plan de zonage et protégés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être préservés (arbres et espaces boisés maintenus en l’état, espaces libres maintenus en l’état). Lorsqu’il s’agit d’un espace boisé, alignement d’arbre ou arbre isolé il convient de se reporter aux articles L113-2 et L421-4 du code de l’urbanisme relatifs aux EBC et déclarations préalables. En cas d’obtention d’une autorisation d’urbanisme dérogatoire, il sera exigé :

• pour toute destruction, la replantation dans un rayon d’au plus 10,00 mètres du même nombre de sujets détruits et de la même essence. ;

• si les destructions sont liées à une maladie propre à l’essence, il pourra être replanté une autre essence dont la silhouette est équivalente à âge adulte (houppier et hauteur).

De plus : • lorsque les destructions autorisées concernent un alignement d’arbres, la reconstitution d’un alignement d’arbres pourra être imposée ; • lorsque les destructions autorisées concernent un parc ou jardin, le respect du plan de plantation initial pourra être imposé.

Des prescriptions particulières peuvent être établies dans la pièce 3.2.

3. Clôtures

Ø Aspects généraux

Les règles ci-après s’appliquent aux clôtures nouvelles et aux modifications des clôtures existantes lorsqu’elles visent à modifier leur hauteur et leur composition (exemple : transformation d’un mur bahut surmonté d’un grillage par un mur plein toute hauteur). Les clôtures existantes non modifiées ou percées pour créer un portail ou un portillon ne sont pas concernées par les règles ci-après.

Tout mur de clôture doit être composé comme partie intégrante de la construction et avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

Les murs destinés à être enduits doivent l’être sur toutes leurs faces.

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (Cf. délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2019 en annexe 6).

Ø Composition des clôtures donnant sur les voies et emprises publiques

La hauteur des clôtures donnant sur les voies et emprises publiques est de 1,80 mètres. La hauteur est mesurée à partir du niveau fini des voies et emprises publiques.

Les clôtures nouvelles et modifiées donnant sur l’emprise publique pourront se composer des deux manières suivantes :

• un mur plein de 1,80 mètres ; • un mur bahut de 0,50 à 1,00 mètres surmonté d’un barreaudage simple vertical de 1,00 à 1,50 mètre en sachant

que la hauteur doit toujours être égale à 1,80 mètres.

La hauteur des piliers de portails et portillons sera en cohérence avec celle de la clôture, des dépassements de hauteur exagérés ne seront pas autorisés. Leur hauteur sera limitée à 2,00 mètres, chaperon de finition inclus.

Les barreaudages devront avoir la même couleur et la même teinte que celle des ferronneries ou des menuiseries de la construction le cas échéant.

Les murs réalisés en pierre sèche ou de blocage ne seront pas enduits. Les autres murs réalisés en maçonnerie seront enduits sur toutes leurs faces de finition talochée.

Ø Portails et portillons sur les voies et emprises publiques

Les portails et portillons font partie intégrante des clôtures. Leur hauteur maximale est de 2,50 mètres.

Tout portail ou portillon doit avoir une couleur et une teinte en harmonie avec celle des menuiseries et ferronneries de la construction.

1. Généralités

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d'accès sur la voie publique nécessaire à leur sécurité.

La création des aires de stationnement ne devra pas contraindre le fonctionnement des services de ramassage des ordures et de protection civile.

La dimension minimale d’une place de stationnement véhicule est de 5,00 x 2,50 mètres. La largeur de l’emplacement peut être réduite jusqu’à 2,00 mètres pour du stationnement longitudinal.

Conformément à l’article L.151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réaliser du stationnement, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Dans ce cas, le pétitionnaire devra joindre à sa demande une note et un plan coté de la distance comptée linéairement le long des voies justifiant de la proximité relative des places de stationnement par rapport au principal accès piéton de l’opération.

2. Règles applicables aux changements de destination, réhabilitations et constructions nouvelles

Les sous-destinations non citées ci-après ne sont pas tenues de s’acquitter d’obligation de création d’aire de stationnement.

Les règles ci-dessous s’appliquent aux divisions en lots de constructions existantes et aux constructions nouvelles sauf lorsqu’il s’agit d’extension sans création de nouveaux logements.

Ø Pour les logements

Pour toute construction à usage d’habitation existantes, dès lors que les caractéristiques du bâti ou de la parcelle le permettront (présence d’un rez-de-chaussée ou rez-de-jardin, cours et jardin), il sera réalisé au moins une place de stationnement ou de garage pour véhicule par logement et un emplacement deux roues.

Pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, il sera réalisé deux places de stationnement pour véhicule en plus d’un emplacement deux roues.

Article 6. UA – ASPECT DES CONSTRUCTIONS

La règlementation de la zone UA vise à favoriser la mise en valeur du bâti ancien. Les règles suivantes énoncées pour les constructions anciennes peuvent ne pas correspondre aux constructions contemporaines.

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 de Code de l'Urbanisme).

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, brique creuse, carreau de plâtre, carreau de céramique, placage de pierre pour dallage, fibrociment…) et les soubassements artificiels en placage de dalles de pierre sont interdits.

Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que le bâtiment principal.

1. Toiture et couverture

Ø Toitures

L’agencement des toitures respectera la logique d’organisation des toitures existantes (de la construction concernée, des constructions mitoyennes et avoisinantes). Les versants de la toiture seront, de préférence, dans le même sens que ceux des constructions avoisinantes.

Les toitures des constructions existantes supérieures à 35% peuvent être conservées dès lors qu’aucune intervention sur la maçonnerie n’est nécessaire. Dans le cas où la maçonnerie doit être modifiée (rehausse d’une construction), la pente de toiture devra être ramenée entre 25% et 35%.

Pour les constructions nouvelles et reconstruction après une démolition, les pentes de toitures seront comprises entre 25% et 35%.

Pour les extensions et surélévations des constructions existantes, les pentes de toiture s’approcheront de celles des constructions existantes.

Les débords de toit seront conservés et restaurés ou restitués.

Les toits-terrasses peuvent être autorisés dès lors : • qu’ils ne sont pas situés sur les voies et emprises publiques • qu’ils sont utilisés en tant qu’élément de raccordement entre deux toitures à pente ; • qu’ils ne représentent pas plus de 30% de la surface totale des toitures d’une même construction ; • qu’ils sont inaccessibles.

Ø Couverture

Les couvertures seront constituées, soit en tuiles canal posées à courant et à couvert ou en tuiles romanes à grande onde.

Les tuiles seront de teinte claire, vieillies, non uniformes.

Les installations solaires ou photovoltaïques nécessaires à la production d’énergie électrique ou d’eau chaude situées en toiture ne doivent pas porter atteinte à la qualité du paysage et de l'architecture. Elles pourront être interdites si elles sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Ø Finition des couvertures

Toute rive d’égout doit présenter un débord de toiture. Ce débord est limité à 0,50 mètre maximum. Les débords peuvent être réalisés des manières suivantes :

• une génoise traditionnelle (non préfabriquée) composée d’un à trois rangs et dont chaque rang peut être intercalé avec un parefeuille. Les génoises ne doivent pas être peintes ;

• une corniche dont le dessin, si elle est moulurée notamment, sera en accord avec l’aspect général des façades.

Aucun débord n’est autorisé sur les rives latérales des murs pignons. Cette disposition n’est pas applicable aux constructions existantes qui disposent d’un débord latéral.

Les faîtages et arêtiers seront traités de la même façon que les couvertures. Les éléments décoratifs de couverture de type pigne de pin sont interdits sauf s’ils participent à reconstituer l’aspect originel de la construction.

Ø Terrasse en toiture

Les terrasses en toiture réalisées « à la manière de séchoirs » sont interdites.

Les terrasses dites « tropéziennes » sont autorisées sous réserve de qu’elles s’intègrent harmonieusement au cadre urbain et bâti environnant et que les conditions suivantes soient réunies :

• être intégrée dans le gabarit de la construction, sans débord ; • être située au dernier niveau de la construction, • préserver la façade d’origine dans le cas où le bâtiment n’est pas surélevé, • maintenir la continuité visuelle de la toiture entre la façade principale et la façade en retrait, • conserver les éléments de rives et de couvertures d’origines pour les constructions existantes, • restituer la façade d’origine et les éléments de rives dans le cas où la construction est surélevée, ainsi que la

continuité visuelle.

L’évacuation des eaux de pluie de terrasse par gargouille est interdite. Les eaux doivent être dirigées vers un exutoire par des descentes d’eaux pluviales suffisamment dimensionnées.

Ø Ouvrages techniques - Châssis de toit - Cheminées

Ouvrages techniques et les éléments situés en toiture Les ouvrages techniques et les éléments situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard des volumes des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

Châssis ou fenêtre de toit / ouverture en toiture La surface totale des châssis de toit ne pourra excéder 15% du pan de couverture. Chaque châssis sera d’une surface inférieure à 1,5 m². Leur localisation devra être étudiée de manière à limiter leur impact visuel. Les lucarnes, chien-assis, lanterneaux et tout autre système d’éclairage en toiture non cité ci-avant est interdit.

Souches de cheminée Aucun nouveau conduit en façade ne sera accepté (y compris sortie à ventouse).

Zinguerie ou Chêneaux et descentes d’eau pluviales Qu’il s’agisse de descente de toiture ou de terrasse, le parcours des descentes d’eau devra être vertical. Elles seront implantées de façon à ne pas nuire à l’ordonnancement des façades et à ne pas porter atteinte aux éléments de décor. Les coudes et dévoiements dans le plan de la façade sont autorisés sous réserve qu’ils soient nécessaires au raccordement de deux descentes et que leur longueur soit la plus petite possible. Les gargouilles sont interdites.

2. Aspect des façades

Les façades en pierre de taille seront nettoyées et restaurées. Elles ne seront pas enduites. Les façades en pierre pourront être mises en valeur en reprenant les joints sans faire d’enduit. Les autres façades pourront être enduites en utilisant des matériaux adaptés au support (exemple : enduit à la chaux pour les murs en pierre). La finition des enduits, quelle que soit leur nature, sera talochée. Lorsqu’une construction existante est rehaussée, l’ensemble de la façade doit être traité avec le même soin et limiter au maximum que la rehausse soit visible. Tous les éléments existants de qualité caractéristiques du bâti ancien seront conservés et mis en valeur (tuiles de couvert, corniches, génoises, maçonnerie de blocage, bandeaux, sculptures, modillons, entablements, culots, pilastres, encadrements, baies, grilles, menuiseries et serrureries, contrevents, mascarons, balcons et balconnets, ferronneries…). Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable (Cf. délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2019 en annexe 6).

Ø Colorimétrie des façades

Les façades devront respecter le nuancier joint en annexe du présent règlement. Les soubassements devront avoir une teinte plus foncée que celle des façades. À l’inverse, les encadrements devront avoir une teinte plus claire que celle des façades.

3. Éléments d’architecture

Ø Soubassement - Marches - Seuils

Les soubassements doivent être conservés, restaurés ou créés à chaque ravalement ou rénovation de façade. Les emmarchements et seuils ne seront en aucun cas carrelés.

Ø Percements – encadrements

Percements sur les voies et emprises publiques Les percements sont des éléments importants de la composition architecturale. Les ouvertures donnant sur les voies et emprises publiques auront des proportions rectangulaires verticales (plus hautes que larges), excepté au dernier niveau où les proportions carrées sont autorisées et pour les portes de garage et vitrines commerciales.

La création ou la modification de percements peuvent être autorisées dès lors que les proportions traditionnelles sont respectées et que ces adaptations, indispensables pour l’amélioration de l’habitat, ne nuisent pas à la composition des façades.

Les nouveaux percements sur une façade qui comporte des percements devront faire référence aux percements existants.

La création de verrières peut être autorisée dès lors qu’elles s’intègrent au tissu bâti existant environnant. De même, les percements situés sur les terrasses en toiture peuvent déroger à ces règles dès lors qu’ils ne sont pas visibles depuis les voies et emprises publiques.

Ordonnancement des ouvertures sur les voies et emprises publiques

Pour les façades donnant sur les voies et emprises publiques, les nouveaux percements devront respecter l’ordonnancement général de la façade, c’est-à-dire respecter son rythme datant de l’époque de construction de l’immeuble dès lors que la façade existante présentera un ordonnancement régulier des ouvertures (alignement des axes des baies). Cette disposition s’applique également aux façades donnant sur les voies et emprises publiques des constructions nouvelles.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : • aux constructions ne disposant pas d’ordonnancement particulier des ouvertures. Dans ce cas, il sera recherché une harmonie générale de la façade, • aux façades situées sur les terrasses en toiture dès lors qu’elles ne sont pas visibles depuis les voies et emprises publiques.

Les constructions contemporaines peuvent déroger aux règles ci-dessus dès lors que leur aspect s’intègre au tissu bâti existant.

Schéma prescriptif : (applicables aux constructions présentant ce type d’architecture et aux constructions nouvelles donnant sur le domaine public) alignement des axes des ouvertures en façade

Encadrements Toute ouverture en façade doit disposer d’un encadrement de largeur proportionnée à celle de l’ouverture.

Appuis de fenêtres Les appuis de fenêtres ne seront en aucun cas carrelés.

4. Les menuiseries et éléments menuisés

Les menuiseries vitrées donnant sur les voies et emprises publiques devront être divisées en grands carreaux. Cette disposition n’est pas applicable aux menuiseries vitrées des terrasses en toiture dès lors qu’elles ne sont pas visibles depuis les voies et emprises publiques. Dans le secteur délimité au plan de zonage autour de la place de l’église, l’ensemble des menuiseries sera d’aspect bois. Dans les autres secteurs, la couleur des menuiseries se conformera au nuancier joint en annexe du présent règlement.

Ø Volets

Dans le secteur délimité au plan de zonage autour de la place de l’église, les nouveaux volets roulants sont interdits, y compris lorsqu’il s’agit du remplacement d’un volet roulant existant ; les volets seront à rabat en façade ou en tableau. Dans les autres secteurs, les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré au volume bâti, et qu’il ne soit pas visible depuis l’extérieur de la construction. Si le coffre de volet roulant ne peut être disposé de façon non visible, il doit être dissimulé par un lambrequin qui aura la même teinte que la menuiserie.

Ø Stores

La pose de stores à lames orientables pourra être acceptée. Ils s’enrouleront sous le linteau de la fenêtre s’ils ne peuvent être intégrés au bâti.

5. Ferronneries – serrureries - métalleries

Les éléments de ferronneries anciens doivent être maintenus et restaurés le cas échéant. Les garde-corps et grilles de défenses nouvelles se composeront d’un barreaudage, sans volute et droit dans le plan vertical. La couleur des ferronneries se conformera au nuancier joint en annexe du présent règlement. La couleur et la teinte seront choisies en harmonie avec celles des façades et des menuiseries.

6. Création de terrasses

La création de terrasses non intégrées aux toitures est autorisée dans le prolongement du niveau du bâti dès lors qu’elles sont situéew à l’arrière de la parcelle et de façon la moins visible depuis les voies et emprises publiques. Les terrasses peuvent être interdites si elles sont susceptibles de nuire à la qualité du cadre de vie et de créer des vis-à-vis substantiels sur les fonds voisins.

7. Compteurs - Climatiseurs

Ø Compteurs

Les coffrets techniques doivent être : • placés dans le volume bâti de la construction et encastré en façade ; les coffrets techniques disposés sur les voies et emprises publiques sont interdits ; • de préférence regroupés et placés dans un coffre fermé par un élément s’harmonisant avec l’aspect de la façade. Ø Climatiseurs

Les climatiseurs sur console en façade sont interdits. Ils seront placés à l’intérieur des bâtiments, dans les combles ou encastrés dans le mur et dissimulés. Pour des questions techniques, les climatiseurs en façade peuvent être admis. Dans ce cas, ils seront disposés à au moins 3,00 mètres des limites séparatives et hors des voies et emprises publiques. Les évacuations de condensats seront canalisées. Les raccordements et câblages seront placés préférentiellement à l’intérieur du bâtiment. Ils pourront être autorisés en façade dès lors que leur aspect n’altère pas l’intégrité de la façade.

8. Paraboles – Antennes - ÉOLIENNE

Les paraboles et antennes sont proscrites en façade. Elles seront implantées en toiture ou sous comble. Dans tous les cas le choix de l’implantation devra limiter leur impact visuel.

En cas d’opération groupée, les dispositifs individuels seront proscrits au bénéfice de dispositifs collectifs.

Les éoliennes destinées à l’autoconsommation des constructions sont autorisées dès lors qu’elles sont implantées à 5,00 mètres de toute limite.

9. Éléments culturels et historiques protégés

Ø Prescriptions relatives aux constructions

Travaux sur immeuble protégé

Tout travaux de restauration devra être effectué dans le respect des modes et matériaux constructifs de l’époque de construction et tout mettre en œuvre pour préserver ou restaurer les éléments de modénature, décor, ferronnerie, serrurerie, menuiserie. Il pourra également être exigé la remise en état d’origine des façades lorsqu’elles ont subi des modifications préjudiciables à la qualité de la construction.

Lorsque les demandes de dérogation entrainent la destruction de l’immeuble protégé, l’autorisation accordée si la salubrité ou la sécurité publique est engagée sera assortie de prescriptions visant à la reconstruction à l’identique de l’immeuble détruit tant sur son implantation, sa volumétrie, l’aspect des toitures, couvertures et façades (rythme et composition des façades, ouvertures et percements, modénatures, éléments de décors, etc.).

Lorsque les demandes de dérogation entrainent la modification de l’aspect extérieur de l’immeuble protégé, l’autorisation accordée sera assortie de prescriptions visant à conserver sa qualité et porteront notamment sur :

• l’aspect extérieur (couleurs/teintes, matériaux et finition des enduits…) ; • le nombre, la forme et l’implantation des percements et ouvertures en façade ; • la nature des menuiseries (matériaux, aspect…).

Des prescriptions particulières peuvent être établies dans la pièce 3.2.

Travaux limitrophes ou contigus d’un immeuble protégé

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, les installations et les ouvrages, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En outre, les prescriptions pourront porter sur :

• L’implantation pour qu’elle soit la moins dommageable sur l’immeuble protégé ; • La volumétrie (longueur, largeur et hauteur) ; • L’aspect extérieur (couleurs/teintes, matériaux) ; • Le nombre, la forme et l’implantation des percements et ouvertures en façade.

Ø Prescriptions relatives aux éléments bâtis linéaires

Tout travaux de restauration devra être effectué dans le respect des modes constructifs de l’époque de construction et contribuer au maintien et à la remise en état des plaques, grilles, portails, portillons, etc. liés à l’élément protégé.

Les demandes de dérogation conduisant à la destruction totale de l’élément protégé ne pourront aboutir sur une réponse favorable.

La modification d’un mur protégé peut être autorisée pour la création d’accès. Les percements sont limités à 5,00 mètres de longueur par parcelle et tout sera mis en œuvre pour que les parties terminales soient reprises qualitativement. De plus, les autorisations seront assorties de prescriptions qui pourront porter sur :

• les matériaux à mettre en œuvre ; • la finition du mur (laissé non enduit, enduit et type d’enduit, couleur et teintes…) ; • la nature des éléments à restaurer, à créer ou à recréer (grilles, portails, portillons…) ; • la qualité des rehausses, portails et portillons éventuels (matériaux, aspect, hauteur, finition et détails…).

Des prescriptions particulières peuvent être établies dans la pièce 3.2.

Ø Prescriptions relatives aux éléments bâtis isolés

Tout travaux de restauration devra être effectué dans le respect des modes constructifs de l’époque de construction et contribuer au maintien et à la remise en état des plaques, grilles, socle, marches, etc. liés à l’élément protégé.

Les demandes de dérogation conduisant à la destruction ou à la modification de l’élément protégé ne pourront aboutir sur une réponse favorable.

En cas de nécessité (passage de voirie, projet de construction…), ils pourront, être déplacés dans un rayon d’au plus 20,00 mètres par rapport à sa position d’origine. Dans ce cas, il sera exigé leur restauration dans le respect des modes constructifs de l’époque de construction et leur mise en valeur par leur localisation et leur paysagement (plantations).

Des prescriptions particulières peuvent être établies dans la pièce 3.2.

Article 7. UA – BIODIVERSITÉ ET TRAITEMENT DES LIMITES

1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. L’écoulement des eaux de pluie ne doit pas être entravé. Lorsqu’un terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès se fera toujours sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation et le moindre risque pour les usagers (piétons, cyclistes, automobilistes…).

2. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. De plus, elles devront se conformer au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) dont le guide technique relatif à l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours est joint en annexe du présent règlement.

Article 9. UA – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Les conduites, câbles, coffrets, compteurs et boîtiers nécessaires à la desserte par les réseaux seront implantés, de préférence, en souterrain ou à l’intérieur des bâtiments. Lorsque cela ne sera pas possible, les implantations limitant l’impact sur les façades (en soubassement, en limite de façades, sur le mur de clôture) seront privilégiées.

En tout état de cause, les éléments posés en façade seront implantés de manière à ne pas porter atteinte aux éléments de décors des façades (corniches, bandeaux, encadrements, etc.), les cheminements seront rectilignes placés en limite de façade, sous corniche ou sur bandeau.

1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

2. Défense incendie

Toute nouvelle construction ou aménagement devra respecter les règles minimales de défense contre les incendies en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Lors de la création de voies publiques ou privées, il pourra être exigée leur équipement pour la lutte contre les incendies conformément aux réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement.

4. Assainissement eaux pluviales

Toutes dispositions utiles doivent être prises afin d'éviter les risques d'écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines.

Lorsque le réseau public d'eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d'apports dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire.

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur devra assurer à sa charge l'établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements doivent être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation de la loi sur l'eau.

Dès qu’un réseau pluvial est réalisé dans un secteur, les constructions existantes et nouvelles doivent s’y raccorder.

Dans les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l’article R.151-43 7° du code de l’urbanisme, les nouvelles constructions et opérations d’ensemble (habitat groupé et lotissements) doivent prévoir sur l’assiette foncière du projet les mesures nécessaires à compenser les nouvelles surfaces imperméabilisées à raison de 130 litres par mètre-carré (noue et/ou bassin de rétention et/ou d’infiltration, cuve de récupération des eaux, etc.). Dans les opérations d’ensemble, ces mesures pourront être mutualisés à l’échelle de l’opération.

Par ailleurs, toute nouvelle construction et tout nouvel aménagement devra se conformer aux prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales lorsqu’il existe, ou à défaut de l’étude hydraulique CEREG jointe en annexe du PLU et tout particulièrement aux prescriptions de la phase 3 de la même étude (la règle la plus contraignante entre le présent règlement et l’étude hydraulique s’applique).

5. Électricité - Téléphone – Télédistribution

Dans la mesure du possible, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain et à l’intérieur des constructions. Sinon, l’installation doit être la plus discrète possible et limiter le nombre de câbles ou de goulottes en façade.

Les réseaux établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent obligatoirement être réalisés en souterrain.

6. Ordures ménagères

Toute construction nouvelle doit prévoir sur le domaine privé un ou plusieurs emplacements à conteneur ou à poubelle individuelle en fonction du type de collecte organisé.

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB

1. Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone urbaine équipée formant l’ensemble des extensions pavillonnaires du village suffisamment équipée en réseaux et voiries. Le caractère résidentiel de la zone doit être maintenu et la qualité du cadre de vie préservée autant que possible. Toutefois, la zone peut admettre une mixité fonctionnelle dès lors que les activités n’induisent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Article 1. UB – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉES

ET INTERDITES

Destination

Sous-destination

Autorisé dans la zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de services

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Sous condition Sous condition

OUI OUI OUI OUI NON OUI

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

NON NON OUI

Sous condition OUI NON

Équipements sportifs

OUI

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

OUI NON NON OUI NON

En UB1c, les installations soumises à déclaration (L.214-1 à 6 du CE), les ICPE, les carrières et les activités visées à l’annexe 1 du chapitre 2 de la directive 2010/75/UE (Industries d’activités énergétiques, Production et transformation des métaux, Industrie minérale, Industrie chimique, Gestion des déchets). Cf. Annexe 5

Les usages du sol suivants sont interdits :

• dépôt à l’air libre ou non, • aires de camping et de caravaning, • habitations légères de loisirs et habitations mobiles de loisirs, • antennes érigées sur mât, • antennes relais de radiotéléphonie mobile, • installations de stockage et traitements des déchets,

• les panneaux solaires et photovoltaïques et les éoliennes qui ne sont pas destinés à l’autoconsommation des constructions et posés au sol.

• affouillements et exhaussements des sols de plus de 2,00 mètres, mesuré à partir du terrain naturel avant travaux.

Article 2. UB –CONDITIONS PARTICULIÈRES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL

1. Condition d’urbanisation

Les parcelles AD54 et AD55 sont urbanisables sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble commune aux deux parcelles en application de l’article R.151-20 2 du code de l’urbanisme, dans le respect des principes énoncés dans la pièce 5 du PLU relative aux orientations d’aménagement et de programmation.

2. Conditions pour certaines destinations et sous-destinations

Ø Exploitations agricoles et forestières

Les exploitations agricoles et forestières existantes sont autorisées et peuvent faire l’objet d’extension ou de nouvelles constructions dès lors qu’elles ne créent pas de nuisances supplémentaires susceptibles d’affecter la qualité du cadre de vie des riverains. Les extensions devront se conformer aux règles édictées ci-après. Le changement de destination d’une construction existante pour agrandir une exploitation agricole ou forestière est également autorisé. Les nouvelles exploitations agricoles et forestières sont interdites.

Ø Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Seuls les locaux techniques nécessaires aux réseaux sont autorisés tels que local fibre optique, transformateur électrique, poste de refoulement, etc. Les équipements des réseaux tels que les stations d’épuration sont interdits.

Ø Installations classées pour l’environnement

Les installations classées pour la protection de l'environnement, sont admises à condition : • que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) ; • qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage des nuisances trop fortes, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises ; • que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes ; • que leur volume ou leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant.

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sont seules autorisées sous réserve des conditions visées au paragraphe ci-dessus. L'aménagement et l'extension des installations classées existantes sont autorisés dans la mesure où leurs nouvelles conditions d'exploitation n'aggravent pas les nuisances préexistantes.

3. Changement de destination

Tout changement de destination est autorisé dans la zone dès lors que la nouvelle destination se conforme aux articles 1 et 2 du présent règlement. Le changement de destination est soumis à déclaration préalable article R.421-17 dont le R. 421-17 d et le R. 421-17-1-d du code de l’urbanisme.

4. Divisions

La création de tout nouveau logement, même issu d’une division d’un bâti existant et y compris les divisions sans travaux, est soumise à déclaration préalable. (Cf. article L111-6-1-2 du code de la construction).

5. Terrassements

Les affouillements sont autorisés dès lors qu’ils sont nécessaires aux constructions autorisées aux articles 1 et 2, notamment pour la création de sous-sols et rampes d’accès, et à la réalisation de piscines.

Les opérations d’aménagement et de construction de logements (construction nouvelle, division d’un immeuble et changement de destination) de plus de 1 500 m2 de surface de plancher consacreront au moins 20% de la surface de plancher totale de l’opération pour la réalisation de logements aidés.

1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter avec un recul d’au moins 5,00 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Cette disposition ne s’applique pas aux débords de toiture simples (non soutenus par un poteau) et aux balcons dans la limite de 1,00 mètre de profondeur et aux éléments de modénature.

Des implantations différentes peuvent être autorisées :

• lorsque le projet participe, avec une construction existante, à la réalisation d’un front bâti continu à l’alignement sur les emprises publiques pour former une unité architecturale ;

• lorsqu’il s’agit d’une opération d’ensemble et qu’elle précise les conditions d’implantation sans que le retrait par rapport aux voies et emprises publiques ne puisse être inférieur à 3,00 mètres.

Schéma prescriptif : Zone non constructible à l’intersection de plusieurs voies

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter avec un recul d’au moins 3,00 mètres par rapport limites séparatives. Cette disposition ne s’applique pas :

• aux débords de toiture simples (non soutenus par un poteau) inférieurs ou égaux à 0,30 mètre, • aux éléments de modénature, • aux constructions d’une hauteur totale maximale en tout point de 4,50 mètres et d’une longueur cumulée sur

l’ensemble d’une même limite séparative 10,00 mètres ; • aux opérations groupées de construction à destination d’habitat.

3. Implantation des piscines et des constructions annexes

Les piscines doivent être implantées à au moins 2,00 mètres de toute limite. Les locaux techniques peuvent être implantés en limites séparatives sous réserve qu’ils soient conçus de manière à occasionner une moindre gêne pour le voisinage et qu’un isolement acoustique soit réalisé. À défaut d’une implantation en limite séparative, un retrait minimal de 3,00 mètres par rapport aux limites séparatives sera réalisé.

4. Implantation des constructions par rapport au terrain naturel

Dans les points endoréiques et les zones de ruissellement définis au plan n°4.7, la surface du premier plancher des constructions doit être située à une cote au moins égale +0,60 mètre du terrain naturel mesurée en tout point.

La hauteur totale des constructions se mesure à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage ou l’acrotère. La hauteur totale maximale est fixée à 8,00 mètres, correspondant à un rez-de-chaussée et un étage maximum, avec possibilité d’aménagement sous comble (R+1+C).

La hauteur totale maximale est fixée à 4,50 mètres pour les constructions édifiées sur les limites séparatives sur une largeur de 3,00 mètres. Cette disposition ne s’applique aux opérations groupées de construction à destination d’habitat.

L’emprise au sol des constructions est limitée à :

• En UB1, 55% de l’assiette foncière sur laquelle elles sont édifiées ; • En UB2, 60% de l’assiette foncière sur laquelle elles sont édifiées ; • En UB3, 70% de l’assiette foncière sur laquelle elles sont édifiées.

Sont compris dans l’emprise au sol, les constructions et/ou la projection au sol des constructions suivantes :

• toute construction, enterrée ou non, épaisseur des murs et isolants extérieurs inclus ; • les rampes et escaliers d’accès aux niveaux enterrés des constructions • les terrasse situées au-dessus du terrain naturel construite sur fondation ; • les terrasses, auvents, avancées de toiture, etc. soutenues par un poteau ou continu à un escalier ancré dans le

terrain naturel ; • les bassins de piscine et leur couverture éventuelle ; • les bassins de rétention imperméables ; • les surplombs et saillies de plus de 1 mètre par rapport à la façade principale, hors débords de toiture.

Schémas explicatifs : éléments de constructions formant de l’emprise au sol ou non 43

Les espaces libres sont des surfaces non imperméabilisées, laissées en terre naturelle. Le coefficient d’espace libre est fixé à :

• En UB1, 35% minimum de l’assiette foncière de la construction ; • En UB2, 30% minimum de l’assiette foncière de la construction ; • En UB3, 20% minimum de l’assiette foncière de la construction. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble et opérations de constructions groupées, le coefficient d’espace libre est fixé à 30% de l’emprise totale du projet. Les espaces libres peuvent être répartis librement entre les lots et les espaces communs/publics. Toutefois, chaque lot veillera à conserver un minimum de 10% d’espace libre.

Schéma explicatif : définition de l’espace libre Les espaces libres doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 100 m2, y compris les ouvrages de rétention perméables avec un minimum d’un arbre. En UB1c, les ouvrages de gestion hydraulique seront traités par des plantations permettant une phytoremédiation/phytoépuration avant rejet ou infiltration des eaux. Les aires de stationnement des emprises publiques doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 50 m2. Le paysagement des aires de stationnement favorisera l’ombrage naturel des voies et emprises publiques. Les voiries nouvelles seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 30,00 mètres aménagés, toujours arrondi à l’unité supérieure et en plus des obligations ci-dessus pour les espaces libres et aires de stationnement. Dans tous les cas, il sera mis en œuvre une diversité de plantation dans les espaces libres. Les plantations des haies et aménagements de voirie se composeront d’essences sélectionnées dans la palette végétale en annexe du présent règlement.

Schémas explicatifs : application de la règle de plantation d’arbres sur voirie (linéaire de voire : 95 ml soit 4 arbres) 3. Éléments et espaces protégés

L’article R.421-23 du code de l’urbanisme dispose que doivent faire l’objet d’une déclaration préalable « Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L.151-19 ou de l'article L.151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ».

Ø Pour les éléments protégés au titre de l’article L. 151-23 du CU Les éléments boisés et espaces libres repérés au plan de zonage et protégés en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être préservés (arbres et espaces boisés maintenus en l’état, espaces libres maintenus en l’état). Lorsqu’il s’agit d’un espace boisé, alignement d’arbres, haies ou arbre isolé il convient de se reporter aux articles L.113-2 et L.421-4 du code de l’urbanisme relatifs aux EBC et déclarations préalables. En cas d’obtention d’une autorisation d’urbanisme dérogatoire, il sera exigé :

• pour toute destruction, la replantation dans un périmètre d’au plus 50 mètres du site des destructions de 3 fois le nombre de sujets détruits.

• pour les espaces protégés surfaciques et non boisés, pour toute artificialisation du sol, le maintien de 50% de l’emprise de la protection en pleine terre.

Au sein des secteurs protégés, les replantations sont disposées sans ordonnancement régulier. Les espèces à planter seront définies avec la commune au regard des enjeux écologiques et paysagers.

Définition : Périmètre imposé pour replantation en cas de destruction d’un espace protégé au titre de l’article L.151-23

Ø Pour les éléments protégés non bâtis au titre de l’article L. 151-19 du CU

Les éléments boisés et espaces libres repérés au plan de zonage et protégés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être préservés (arbres et espaces boisés maintenus en l’état, espaces libres maintenus en l’état). Lorsqu’il s’agit d’un espace boisé, alignement d’arbre ou arbre isolé il convient de se reporter aux articles L113-2 et L421-4 du code de l’urbanisme relatifs aux EBC et déclarations préalables. En cas d’obtention d’une autorisation d’urbanisme dérogatoire, il sera exigé :

• pour toute destruction, la replantation dans un rayon d’au plus 10,00 mètres du même nombre de sujets détruits et de la même essence. ;

• si les destructions sont liées à une maladie propre à l’essence, il pourra être replanté une autre essence dont la silhouette est équivalente à âge adulte (houppier et hauteur).

De plus : • lorsque les destructions autorisées concernent un alignement d’arbres, la reconstitution d’un alignement d’arbres pourra être imposée ; • lorsque les destructions autorisées concernent un parc ou jardin, le respect du plan de plantation initial pourra être imposé.

Des prescriptions particulières peuvent être établies dans la pièce 3.2.

4. Clôtures

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (Cf. délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2019 en annexe 6).

Ø Aspects généraux des soutènements

Il est rappelé que tout soutènement retenant des terres en remblais est assimilé à une clôture et non à un soutènement (CE, 18 novembre 1992, n°97363, Commune de Fuveau).

Les soutènements des limites sur voies et emprises publiques constitués d’un mur doivent être enduits sur toutes leurs faces visibles. Les soutènements sur voies et emprises publiques réalisés en enrochement doivent être plantés d’une végétation rampante a minima.

Schémas explicatifs : définition du soutènement

Ø Aspects généraux des clôtures

Tout mur de clôture doit être composé comme partie intégrante de la construction. Le mur devra avoir un aspect qui s’harmonise avec les façades de la construction, il ne sera pas autorisé de couleurs ou teintes trop éloignées l’une de l’autre (ocre orangé et gris par exemple). Les murs de clôture doivent être enduits sur toutes leurs faces. Les enduits seront talochés ou grattés fin. Les haies se composeront d’au moins trois essences locales sélectionnées dans la palette végétale jointe en annexe. Les éléments occultants tels que voiles synthétiques, cannisses… sont strictement interdits pour tous types de clôture, y compris pour rehausser une clôture existante. Les rehausses de clôtures de nature et d’aspect différents que la clôture existante sont strictement interdites dès lors qu’elles ne se conforment pas à l’aspect décrit ci-après. Toute clôture doit assurer le maintien des transparences hydrauliques existantes.

Ø Prescriptions particulières aux clôtures

La hauteur maximale des clôtures est de :

• en UB2, 1,60 mètres ; • en UB1, UB1c et UB3, 1,80 mètres. Les clôtures le long du chemin de la Salamane et du chemin de Brignac à Pézenas (UB1 et UB2) se composeront de la manière suivante :

• Un mur bahut d'une hauteur de 1,00 mètre surmonté d'un grillage rigide ou d'un barreaudage vertical d'une hauteur de 0,80 mètre. Les clôtures seront doublées d'une haie arbustive composée d'au moins 3 essences sélectionnées dans la palette végétale jointe en annexe du règlement et dont au moins une sera fleurie.

Les clôtures donnant sur la RD4 (UB3) se compenseront de la manière suivante :

• un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,80 et 1,00 mètre surmonté d’un grillage ou d’une grille en barreaudage vertical ;

Pour l’ensemble de la zone UB, à l’exception des clôtures le long du chemin de la Salamane, du chemin de Brignac à Pézenas et de la RD4, les clôtures donnant sur les voies et emprises publiques se composeront de l’une des manières suivantes :

• un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,80 et 1,00 mètre surmonté d’un grillage ou d’une grille en barreaudage vertical ;

• un mur plein toute hauteur. Pour l’ensemble de la zone UB, les clôtures en limite d’une zone A, N et Nep se composeront d’un grillage doublé d’une haie arbustive composée d’au moins trois essences.

Ø Prescriptions particulières aux clôtures sur soutènement

Les murs de clôture de plus de 1,00 mètre de hauteur sur les soutènements d’une hauteur égale ou supérieure à 1,00 mètre sont interdits. Les murs bahut sur les soutènements en enrochement ou en mur en pierre sont interdits.

5. Compteurs - Boite aux lettres

Ø Compteurs

Les compteurs techniques, eau, électricité, gaz et télécommunication, seront regroupés de préférence. Ils seront intégrés aux clôtures.

Ø Boîtes aux lettres

Les boîtes aux lettres devront être encastrées et/ou dissimulées dans les clôtures.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d'accès sur la voie publique nécessaire à leur sécurité. La création des aires de stationnement ne devra pas contraindre le fonctionnement des services de ramassage des ordures et de protection civile. La règle applicable aux constructeurs ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. La dimension minimale d’une place de stationnement véhicule est de 5,00 x 2,50 mètres.

1. Pour les logements

Il sera réalisé un minimum de 3 places de stationnement véhicule et 1 emplacement deux roues par logement. Les nouvelles constructions sont tenues de maintenir 2 places de stationnement non closes et non couvertes sur le terrain. Ces deux places seront de préférence ouvertes sur les voies et emprises publiques qui desservent les constructions. Dans le cadre d’une division en plusieurs logements d’une construction existante, tout logement créé ou existant doit disposer d’au moins 3 places de stationnement véhicule et 1 emplacement deux roues. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, il sera réalisé, en plus des obligations ci-dessus, 0,3 place de stationnement véhicule sur les voies et emprises publiques ou les espaces communs/collectifs pour chaque unité de logement.

2. Pour les hébergements

Le nombre de stationnement pour les hébergements sera proportionné aux besoins spécifiques de chaque établissement en fonction du public accueilli. En outre, il sera réalisé un minimum de :

• 1 place de stationnement véhicule par emploi, toujours arrondi à l’unité supérieure ; • 1 place de stationnement véhicule pour 4 personnes hébergées.

3. Pour les bureaux

Il sera réalisé un minimum de : • 1 place de stationnement véhicule et 1 emplacement vélo par tranche de 50 m2 de surface de plancher.

4. Pour l’artisanat, le commerce de détail, la restauration et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Il sera réalisé un minimum de : • 1 place de stationnement véhicule par tranche de 50 m2 de surface de plancher et 1 emplacement vélo par tranche de 5 places de stationnement.

Conformément à l’article L.151-37 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement d’un commerce soumis à l’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L.752-1 du code du commerce peut être égale à la surface de plancher affectée au commerce.

5. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement sera proportionné aux besoins des constructions. Dans tous les cas, une part minimale de 1 place de stationnement par emploi sera créé, ainsi que 1 emplacement vélo par tranche de 5 places de stationnement, toujours arrondi à l’unité supérieure.

6. Pour les exploitations agricoles et forestières

Pour le fonctionnement de l’établissement, seront réalisées les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport et de service, des visiteurs, et les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules et des engins.

Article 6. UB – ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Afin de garantir un caractère d'ensemble à l'agglomération, les constructions, installations et annexes doivent respecter les prescriptions suivantes :

1. Toitures

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux constructions existantes dont les toitures ne sont pas modifiées. Les toitures à pentes sont autorisées. Elles auront une pente comprise entre 28% et 33%. Des pentes de toitures inférieures seront autorisées pour les vérandas. Des débords de toiture seront réalisés. Les toits-terrasses sont autorisés sur l’ensemble des toitures. Les toits-terrasses situés à moins de 5,00 mètres des limites séparatives seront inaccessibles. Pour les toitures à pentes, des débords de toiture seront réalisés uniquement sur les rives d’égout. Ils seront composés de l’une des manières suivantes et intégreront, le cas échéant, les dispositifs de récupération des eaux de pluie (gouttière) :

• 1 à 2 rangs de génoises, éventuellement intercalés par un parefeuille, les génoises préfabriquées sont à éviter ; • une avancée de charpente de 0,30 à 0,70 mètre, obligatoirement habillé.

2. Couverture

Les toitures à pentes seront soit :

• en tuile canal avec couvert et couvrant, ou en tuile romane, méridionale et à emboitement, de teinte claire (rosé par exemple). Les éléments de toiture type chatière, faîtière, lanterne ou poinçon seront en harmonie de teinte avec les pans de tuiles. Les tuiles de verre, de fibre-ciment ou de tout autre matériau synthétique sont interdites.

• ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, puits de lumière et verrières. Toutes les toitures peuvent être végétalisées. Les installations solaires ou photovoltaïques nécessaires à la production d’énergie électrique ou d’eau chaude situées en toiture ne doivent pas porter atteinte à la qualité du paysage et de l'architecture. Elles pourront être interdites si elles sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

3. Façades

Les dispositions ci-après s’appliquent aux constructions nouvelles et aux parties modifiées des façades. Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin. Il ne sera pas toléré de disparités manifestes. Les façades devront respecter le nuancier joint en annexe du présent règlement. Les enduits seront talochés ou grattés fins. Les enduits plastiques, les enduits projetés à la truelle à grains grossiers, les enduits écrasés et les enduits projetés à gouttelettes ou de type tyrolien sont interdits. L’utilisation de la pierre locale, du métal, du bois ou du verre sont autorisés de manière ponctuelle (soubassement, porche d’entrée, etc.). Les façades en bois doivent être conçues de façon à créer une harmonie à l’échelle de l’ensemble des façades de construction. Les bardages en bois seront maintenus dans leur aspect naturel (traitement incolore du bois). La pose de panneaux solaires et installations photovoltaïques est autorisée en façade. Les conduits de cheminée, câbles, conduites… visibles en façade sont interdits à l’exception des descentes d’eau pluviale et des gouttières.

Pour les nouvelles constructions, tout ornement et toute fantaisie architecturale sont proscrits (enjolivures, exubérances, rajouts, garnitures, fers forgés trop travaillés, faux décors, arcature indépendante, balustre…). Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable (Cf. délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2019 en annexe 6).

4. Menuiseries

La couleur des menuiseries se conformera au nuancier joint en annexe du présent règlement. Ø Volets

La couleur des volets devra s’harmoniser avec celle des fenêtres, portes, portes-fenêtres. Ø Habillage des débords de toiture

Les débords de toiture par avancée de toiture seront obligatoirement habillés. Leur teinte sera en harmonie avec celle des façades ou des menuiseries.

5. Ferronneries

Tout élément de ferronnerie ou de serrurerie aura la même teinte que les menuiseries. Les barreaudages verticaux sont à préférer.

6. Gouttières et descentes d’eaux pluviales

Les gouttières et descentes d’eaux pluviales auront une teinte qui sera en harmonie avec celle des façades ou des menuiseries.

7. Climatiseurs – antennes – Éoliennes

Les climatiseurs, pompes à chaleur et autres unités extérieures doivent être intégrés dans le volume bâti des constructions et/ou cachés à la vue :

• Leur implantation en limite séparative est interdite. Ils seront placés à plus de 3,00 mètres de ces limites, tout particulièrement lorsque les constructions sont mitoyennes.

• Leur implantation en façade sur les voies et emprises publiques est autorisée dès lors que leur hauteur est inférieure ou égale à 1,00 mètre.

La pose d’antennes et de paraboles en façade donnant sur les voies et emprises publiques est interdite ; elle devra se faire en priorité en toiture et de manière non visible du domaine public. Les éoliennes destinées à l’autoconsommation des constructions sont autorisées dès lors qu’elles sont implantées à 5,00 mètres de toute limite.

8. Éléments culturels et historiques protégés

Ø Prescriptions relatives aux éléments bâtis linéaires

Tout travaux de restauration devra être effectué dans le respect des modes constructifs de l’époque de construction et contribuer au maintien et à la remise en état des plaques, grilles, portails, portillons, etc. liés à l’élément protégé. Les demandes de dérogation conduisant à la destruction totale de l’élément protégé ne pourront aboutir sur une réponse favorable. La modification d’un mur protégé peut être autorisée pour la création d’accès. Les percements sont limités à 5,00 mètres de longueur par parcelle et tout sera mis en œuvre pour que les parties terminales soient reprises qualitativement. De plus, les autorisations seront assorties de prescriptions qui pourront porter sur :

• les matériaux à mettre en œuvre ; • la finition du mur (laissé non enduit, enduit et type d’enduit, couleur et teintes…) ; • la nature des éléments à restaurer, à créer ou à recréer (grilles, portails, portillons…) ; • la qualité des rehausses, portails et portillons éventuels (matériaux, aspect, hauteur, finition et détails…).

Des prescriptions particulières peuvent être établies dans la pièce 3.2.

Ø Prescriptions relatives aux éléments bâtis isolés

Tout travaux de restauration devra être effectué dans le respect des modes constructifs de l’époque de construction et contribuer au maintien et à la remise en état des plaques, grilles, socle, marches, etc. liés à l’élément protégé.

Les demandes de dérogation conduisant à la destruction ou à la modification de l’élément protégé ne pourront aboutir sur une réponse favorable.

En cas de nécessité (passage de voirie, projet de construction…), ils pourront, être déplacés dans un rayon d’au plus 20,00 mètres par rapport à sa position d’origine. Dans ce cas, il sera exigé leur restauration dans le respect des modes constructifs de l’époque de construction et leur mise en valeur par leur localisation et leur paysagement (plantations).

Des prescriptions particulières peuvent être établies dans la pièce 3.2.

Article 7. UB – BIODIVERSITÉ ET TRAITEMENT DES LIMITES

1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Les opérations peuvent prendre accès sur les pistes cyclables et les voies piétonnes si toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité des cyclistes et des piétons et qu’il n’existe aucune autre possibilité. Les accès sur les voies express sont interdits. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les accès doivent permettre les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. En outre, les rampes et emmarchements des accès privés doivent être situés exclusivement sur le terrain. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. De plus, elles devront se conformer au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) dont le guide technique relatif à l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours est joint en annexe du présent règlement. Les nouvelles voies en impasse ne doivent pas desservir plus de 10 logements.

Article 9. UB – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Les conduites, câbles, coffrets, compteurs et boîtiers nécessaires à la desserte par les réseaux seront implantés de préférence en souterrain ou à l’intérieur des bâtiments. Lorsque cela ne sera pas possible les implantations limitant l’impact sur les façades (en soubassement, en limite de façades, sur le mur de clôture) seront privilégiées. En tout état de cause, les éléments posés en façade seront implantés de manière à ne pas porter atteinte à l’esthétique des façades et les cheminements des câbles, conduites, canalisations… seront rectilignes.

1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

2. Défense incendie

Toute nouvelle construction ou aménagement devra respecter les règles minimales de défense contre les incendies en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la création de voies publiques ou privées, il pourra être exigée leur équipement pour la lutte contre les incendies conformément aux réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement.

4. Assainissement eaux pluviales

Toutes dispositions utiles doivent être prises afin d'éviter les risques d'écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines. Lorsque le réseau public d'eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d'apports dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire.

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur devra assurer à sa charge l'établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements doivent être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation de la loi sur l'eau. Dès qu’un réseau pluvial est réalisé dans un secteur, les constructions existantes et nouvelles doivent s’y raccorder.

Dans les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l’article R.151-43 7° du code de l’urbanisme, les nouvelles constructions et opérations d’ensemble (habitat groupé et lotissements) doivent prévoir sur l’assiette foncière du projet les mesures nécessaires à compenser les nouvelles surfaces imperméabilisées à raison de 130 litres par mètre-carré (noue et/ou bassin de rétention et/ou d’infiltration, cuve de récupération des eaux, etc.). Dans les opérations d’ensemble, ces mesures pourront être mutualisés à l’échelle de l’opération. Par ailleurs, toute nouvelle construction et tout nouvel aménagement devra se conformer aux prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales lorsqu’il existe, ou à défaut de l’étude hydraulique CEREG jointe en annexe du PLU et tout particulièrement aux prescriptions de la phase 3 de la même étude (la règle la plus contraignante entre le présent règlement et l’étude hydraulique s’applique).

5. Électricité - Téléphone – Télédistribution

Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain et à l’intérieur des constructions. Sinon, l’installation doit être la plus discrète possible.

Les réseaux établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent obligatoirement être réalisés en souterrain.

6. Ordures ménagères

Toute construction nouvelle doit prévoir sur le domaine privé un ou plusieurs emplacements à conteneur ou à poubelle individuelle en fonction du type de collecte organisé.

Uep

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UEP

1. Caractère de la zone

Article 1. UEP – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL

AUTORISÉES ET INTERDITES

Destination

Sous-destination

Autorisé dans la zone

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de services

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON

OUI

OUI

OUI OUI OUI OUI NON NON NON NON

Les usages du sol suivants sont interdits :

• aires de camping et de caravaning, • habitations légères de loisirs et habitations mobiles de loisirs, • installations de stockage et traitements des déchets, • affouillements et exhaussements des sols de plus de 2,00 mètres, mesuré à partir du terrain naturel avant travaux.

Article 2. UEP –CONDITIONS PARTICULIÈRES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL

En Uep1, seuls les locaux techniques et industriels des administrations publiques sont autorisés, sous réserve qu’ils soient nécessaires à la production d’eau potable et au traitement des eaux usées.

Article 3.

Non réglementé

Uep

1. Implantation des constructions par rapport aux limites

Les constructions et installations doivent s’implanter avec un recul d’au moins 5,00 mètres par rapport aux limites. 2. Implantation des constructions par rapport au terrain naturel

Dans les points endoréiques définis au plan n°4.7, la surface du premier plancher des constructions doit être située à une cote au moins égale +0,60 mètre du terrain naturel mesurée en tout point.

La hauteur totale des constructions se mesure à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage ou l’acrotère. La hauteur totale maximale est fixée à 8,50 mètres.

Dans tous les cas, il sera mis en œuvre une diversité de plantation dans les espaces libres. Les plantations des haies et aménagements de voirie se composeront d’essences sélectionnées dans la palette végétale en annexe du présent règlement.

2. Clôtures

La hauteur maximale des clôtures est de 3,00 mètres. Les haies se composeront d’au moins trois essences locales sélectionnées dans la palette végétale jointe en annexe. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (Cf. délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2019 en annexe 6).

Uep

Les aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d'accès sur la voie publique nécessaire à leur sécurité.

Article 6. UEP – ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable (Cf. délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2019 en annexe 6).

Article 7. UEP – BIODIVERSITÉ ET TRAITEMENT DES LIMITES

1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Les opérations peuvent prendre accès sur les pistes cyclables et les voies piétonnes si toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité des cyclistes et des piétons et qu’il n’existe aucune autre possibilité. Les accès sur les voies express sont interdits. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les accès doivent permettre les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. En outre, les rampes et emmarchements des accès privés doivent être situés exclusivement sur le terrain. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. De plus, elles devront se conformer au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) dont le guide technique relatif à l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours est joint en annexe du présent règlement.

Article 9. UEP – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Les conduites, câbles, coffrets, compteurs et boîtiers nécessaires à la desserte par les réseaux seront implantés de préférence en souterrain ou à l’intérieur des bâtiments. Lorsque cela ne sera pas possible les implantations limitant l’impact sur les façades (en soubassement, en limite de façades, sur le mur de clôture) seront privilégiées. En tout état de cause, les éléments posés en façade seront implantés de manière à ne pas porter atteinte à l’esthétique des façades et les cheminements des câbles, conduites, canalisations… seront rectilignes.

1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

2. Défense incendie

Toute nouvelle construction ou aménagement devra respecter les règles minimales de défense contre les incendies en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la création de voies publiques ou privées, il pourra être exigée leur équipement pour la lutte contre les incendies conformément aux réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement.

Uep

4. Assainissement eaux pluviales

Toutes dispositions utiles doivent être prises afin d'éviter les risques d'écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines.

Lorsque le réseau public d'eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d'apports dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur devra assurer à sa charge l'établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements doivent être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation de la loi sur l'eau. Dès qu’un réseau pluvial est réalisé dans un secteur, les constructions existantes et nouvelles doivent s’y raccorder. Par ailleurs, toute nouvelle construction et tout nouvel aménagement devra se conformer aux prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales lorsqu’il existe, ou à défaut de l’étude hydraulique CEREG jointe en annexe du PLU et tout particulièrement aux prescriptions de la phase 3 de la même étude (la règle la plus contraignante entre le présent règlement et l’étude hydraulique s’applique).

5. Électricité - Téléphone – Télédistribution

Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain et à l’intérieur des constructions. Sinon, l’installation doit être la plus discrète possible.

Les réseaux établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent obligatoirement être réalisés en souterrain.

6. Ordures ménagères

Toute construction nouvelle doit prévoir sur le domaine privé un ou plusieurs emplacements à conteneur ou à poubelle individuelle en fonction du type de collecte organisé.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser AU

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1-AU

1. Caractère de la zone

La zone 1-AU concerne des secteurs à urbaniser à court ou moyen terme de la commune. Elles se situent en entrée de ville est depuis Canet, entre le chemin dit de Pézenas à Brignac et le chemin de la Salamane.

Article 1. 1-AU – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL

AUTORISÉES ET INTERDITES

Destination

Sous-destination

Autorisé dans la zone

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de services

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

NON NON OUI OUI Sous condition NON NON Sous condition NON NON

OUI

Sous condition

NON NON NON NON NON NON OUI NON

Les usages du sol suivants sont interdits :

• dépôt à l’air libre ou non, • aires de camping et de caravaning, • habitations légères de loisirs et habitations mobiles de loisirs, • antennes érigées sur mât, • antennes relais de radiotéléphonie mobile, • installations de stockage et traitements des déchets, • les panneaux solaires et photovoltaïques et les éoliennes qui ne sont pas destinés à l’autoconsommation des

constructions et posés au sol.

Article 2. 1-AU –CONDITIONS PARTICULIÈRES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL

1. Condition d’urbanisation

L’urbanisation de la zone 1-AU doit se faire en une opération d’aménagement d’ensemble telle que représentée au plan de zonage en application de l’article R.151-20 2 du code de l’urbanisme.

2. Condition pour certaines destinations et sous-destinations

Les sous-destinations « Artisanat et commerce de détail » et « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » sont autorisées sous réserve qu’elles n’apportent pas de risque ou de nuisance (sonore, visuelle ou olfactive notamment) qui ne pourraient être contenus pour les riverains. Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, seuls les locaux techniques nécessaires aux réseaux sont autorisés tels que local fibre optique, transformateur électrique, poste de refoulement, etc. Les équipements des réseaux tels que les stations d’épuration sont interdits.

Article 1. A-AC – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL

AUTORISÉES ET INTERDITES

Destination

Sous-destination

Autorisé dans la zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de services

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

OUI NON NON NON NON NON NON NON

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

NON NON NON

Sous condition NON NON

Équipements sportifs

NON

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

NON NON NON NON NON

En Ac, les installations soumises à déclaration (L.214-1 à 6 du CE), les ICPE, les carrières et les activités visées à l’annexe 1 du chapitre 2 de la directive 2010/75/UE (Industries d’activités énergétiques, Production et transformation des métaux, Industrie minérale, Industrie chimique, Gestion des déchets). Cf. Annexe 5

Les usages du sol suivants sont interdits :

• dépôt à l’air libre ou non, • aires de camping et de caravaning, • habitations légères de loisirs et habitations mobiles de loisirs, • installations de stockage et traitements des déchets, • l’ouverture et l’exploitation de carrières, • les panneaux solaires et photovoltaïques posés au sol ;

• affouillements et exhaussements des sols de plus de 2,00 mètres, mesuré à partir du terrain naturel avant travaux, sauf pour les constructions, installations et travaux autorisés aux articles 1 et 2..

Article 2. A-AC – CONDITIONS PARTICULIÈRES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL

Toute modification de construction existante est autorisée dès lors qu’elles respectent l’ensemble des règles des articles 1 à 9 du présent règlement de la zone A.

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime.

Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés dès lors qu’ils sont nécessaires au bon fonctionnement des équipements et services publics, notamment pour le prélèvement et le traitement d’eau potable ou les réseaux de télécommunications et qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les extensions et modifications des logements existants sont autorisées une seule fois à compter de l’approbation du PLU dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

• qu’aucun nouveau logement soit créé ; • que la surface de plancher créée soit au plus égale à 20% de la SDP existante et au plus égale 50 m2 ; • que les extensions soient contiguës à au moins une construction existantes ; • que la hauteur soit au plus égale à celle de la construction contiguë • que la construction existante soit légale.

Le logement de l’exploitant dont la présence permanente et rapprochée est nécessaire à l’activité agricole est autorisé dans la limite de 150 mètres carrés de surface de plancher. Le logement de l’exploitant doit être intégré au volume des bâtiments d’exploitation ou distant d’au plus 15,00 mètres.

En A et Ac, toute zone humide, berge ou ripisylve ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents, excepté pour les ouvrages et infrastructures de transport (routes, voies cyclables, ouvrages d’art, …) dès lors que des mesures compensatoires sont mises en place. Outre les ouvrages et infrastructures de transport, peuvent être autorisés sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents ou de mettre en place des mesures compensatoires :

• les travaux de conservation, restauration et création des zones humides, des cours d’eau et ripisylves associées visant une reconquête de leurs fonctions naturelles ;

• les travaux prévus par le plan de gestion (s’il existe) ; • les travaux relatifs à la sécurité des biens et des personnes (travaux nécessaires à la lutte contre les inondations

(modification des champs d’expansion des crues, création de zones d’expansion des crues, …) et à la création d’ ouvrages de rétention et régulation des eaux pluviales notamment) ; • les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public des milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (chemins pédagogiques, sentiers de randonnées, cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, …).

En A et Ac, aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis dans les zones humides, berges de cours d’eau, fossés et ripisylves.

Article 3.

Non réglementé

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, 10% du nombre total de logements à produire sur l’opération sera consacré à la réalisation de logements aidés.

1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

La limite des voies et emprises publiques et celle existante ou à modifier ou à créer (emplacement réservé). Les constructions seront édifiées avec un retrait d’au moins 5,00 mètres par rapport :

• au chemin dit de Pézenas à Brignac ; • au chemin de la Salamane ; • aux emprises publiques. Les constructions seront édifiées avec un retrait d’au moins 3,00 mètres par rapport aux voies publiques internes aux opérations d’aménagement d’ensemble.

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter en limite séparative ou avec un retrait minimal en tout point des constructions de 3,00 mètres des limites séparatives.

3. Implantation des piscines et des constructions annexes

Les piscines doivent être implantées à au moins 2,00 mètres de toute limite. Aucune construction annexe non liée à la construction principale n’est autorisée en limite des voies et emprises publiques. Les locaux techniques peuvent être implantés en limites séparatives sous réserve qu’ils soient conçus de manière à occasionner une moindre gêne pour le voisinage et qu’un isolement acoustique soit réalisé. À défaut d’une implantation en limite séparative, un retrait minimal de 3,00 mètres par rapport aux limites séparatives sera réalisé.

1. Implantations des constructions par rapport aux grands axes routiers

Pour l’application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, les constructions et installations autres que celles mentionnées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme doivent s’implanter à au moins :

• 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A75 ; Ø Article L.111-7 du code de l’urbanisme

L'interdiction mentionnée à l'article L.111-6 ne s'applique pas : • 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; • 4° Aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

2. Implantation des constructions par rapport aux limites

Les constructions et installations, y compris les extensions, doivent être implantées à 5,00 mètres minimum de toute limite.

3. Implantation des constructions, installations et aménagement aux abords des cours d’eau

Dans les zones inondables repérées à l’Atlas des Zones Inondables du Languedoc-Roussillon et par l’étude hydraulique et les zones ruissellement reportées sur le plan de la pièce n°4.7 des annexes du PLU, toute construction ou installation nouvelle est interdite, ainsi que les déblais et remblais. De même, toute construction ou installation nouvelle, y compris les clôtures maçonnées et les exhaussements des sols ne peuvent être réalisés dans une bande de 20,00 mètres de part et d’autre du ruisseau de Garel tel que représenté au plan de zonage. La distance de 20,00 mètres est comptée horizontalement en tout point des constructions, installations, remblais et déblais. Les demandes de travaux devront justifier sur le plan masse du respect de cette prescription en tout point. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières dès lors que des mesures sont prises pour la vulnérabilité au risque d’inondation et pour compenser l’imperméabilisation des sols.

4. Implantation des constructions par rapport au terrain naturel

Dans les points endoréiques définis au plan n°4.7, la surface du premier plancher des constructions doit être située à une cote au moins égale +0,60 mètre du terrain naturel mesurée en tout point.

La hauteur totale des constructions se mesure à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage ou l’acrotère.

La hauteur totale maximale est fixée à 8,00 mètres, correspondant à un rez-de-chaussée et un étage maximum, avec possibilité d’aménagement sous comble (R+1+C).

Dans une bande de 4,00 mètres prise à partir des limites séparatives, la hauteur totale maximale des constructions est limitée à 4,00 mètres.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet de la construction, soit au faîtage. La hauteur totale maximale autorisée est de 8,00 mètres pour les constructions nouvelles, sauf pour les extensions et les surélévations contiguës à une autre construction où la hauteur totale maximale autorisée est celle de la construction existante.

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de l’assiette foncière sur laquelle elles sont édifiées.

Sont compris dans l’emprise au sol, les constructions et/ou la projection au sol des constructions suivantes :

• toute construction, enterrée ou non, épaisseur des murs et isolants extérieurs incluse ; • les rampes et escaliers d’accès aux niveaux enterrés des constructions • les terrasse situées au-dessus du terrain naturel construite sur fondation ; • les terrasses, auvents, avancées de toiture, etc. soutenues par un poteau ou continu à un escalier ancré dans le

terrain naturel ; • les bassins de piscine et leur couverture éventuelle ; • les bassins de rétention imperméables ; • les surplombs et saillies de plus de 1 mètre par rapport à la façade principale, hors débords de toiture.

Schémas explicatifs : éléments de constructions formant de l’emprise au sol ou non L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les bâtiments et constructions d’intérêt collectif et services publics.

Les espaces libres sont des surfaces non imperméabilisées, laissées en terre naturelle. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble et opérations de constructions groupées, le coefficient d’espace libre est fixé à 30% de l’emprise totale du projet. Les espaces libres peuvent être répartis librement entre les lots et les espaces communs/publics. Toutefois, chaque lot veillera à conserver un minimum de 10% d’espace libre.

Schémas explicatifs : définition de l’espace libre Ø Plantations

Les plantations se composeront d’essences sélectionnées dans la palette végétale en annexe du présent règlement. Dans tous les cas, il sera mis en œuvre une diversité de plantations. Les haies doivent se composer d’au moins 3 essences. Il sera préféré un mélange d’essences fleuries/non fleuries et persistantes/caduques. Les plantations d’arbres imposées ci-dessous des opérations d’ensemble doivent se composer d’au moins 3 essences. Les espaces libres doivent être plantés à raison de :

• 1 arbre de haute tige par tranche de 100 m2 d’espace libre des emprises publiques (hors stationnement) et rétentions des opérations d’ensemble, toujours arrondi à l’unité supérieure (exemples : 93 m2 = 1 tranche soit 1 arbre ; 108 m2 = 2 tranches soit 2 arbres). Les arbres seront regroupés par 3 minimum et disposés sans alignement continu ;

• 1 arbre de haute tige par tranche de 50 m2 sur les aires de stationnement dont le plan de plantation doit favoriser l’ombrage naturel des emplacements ;

• 1 arbre de haute tige par tranche de 125 m2 d’espace libre sur le terrain d’assiette des constructions, avec un minimum d’arbre par construction.

• 1 arbre de haute tige par tranche de 30 ml de voirie publique, toujours arrondi à l’unité supérieure (exemples : 29 ml = 1 tranche soit 1 arbre ; 32 ml = 2 tranches soit 2 arbres). Ces arbres seront obligatoirement disposés sur les voies publiques.

De plus, les ouvrages de gestion hydraulique seront traités par des plantations permettant une phytoremédiation/phytoépuration avant rejet ou infiltration des eaux.

Schémas explicatifs : application de la règle de plantation d’arbres sur voirie (linéaire de voire : 95 ml soit 4 arbres) 3. Soutènements et clôtures

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (Cf. délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2019 en annexe 6).

Ø Aspects généraux des soutènements Il est rappelé que tout soutènement retenant des terres en remblais est assimilé à une clôture et non à un soutènement (CE, 18 novembre 1992, n°97363, Commune de Fuveau). Les soutènements des limites sur voies et emprises publiques doivent être réalisés en maçonnerie. Les murs doivent être enduits sur toutes leurs faces visibles. Les soutènements entre limites séparatives et au sein d’un même terrain seront de préférence en enrochement et plantés. À défaut d’un enrochement, il est recommandé de réaliser un double-mur de soutènement en pierre naturelle.

Schémas explicatifs : définition du soutènement

Ø Aspects généraux des clôtures

Si elles existent, les clôtures doivent obligatoirement être continues, sans retrait, renfoncement ou excroissance à l’exception des entrées/accès pour permettre la réalisation de stationnement ouvert sur les voies et emprises publiques imposés à l’article 5. Tout mur de clôture doit être composé comme partie intégrante de la construction. Le mur devra avoir un aspect qui s’harmonise avec les façades de la construction, il ne sera pas autorisé de couleurs ou teintes trop éloignées l’une de l’autre (ocre orangé et gris par exemple). Les murs de clôture doivent être enduits sur toutes leurs faces. Les enduits seront talochés ou grattés fin. Les enduits gris sont interdits en clôture. Les éléments occultants souple tels que voiles synthétiques, cannisses… sont strictement interdits pour tous types de clôture, y compris pour rehausser une clôture existante. Les éléments occultants en supplément d’un grillage ou d’une grille sont autorisés seulement de type lattes ou lamelles. Il ne sera pas autorisé d’avoir des couleurs ou teintes trop éloigné de celle du grillage et des grilles. Les rehausses de clôtures de nature et d’aspect différents que la clôture existante sont strictement interdites dès lors qu’elles ne se conforment pas à l’aspect décrit ci-après. Toute clôture doit assurer le maintien des transparences hydrauliques existantes.

Ø Prescriptions particulières aux clôtures

La hauteur des clôtures est de 1,80 mètres. Les clôtures le long du chemin de la Salamane et du chemin de Brignac à Pézenas se composeront de la manière suivante :

• Un mur bahut d'une hauteur de 1,00 mètre surmonté d'un grillage rigide ou d'un barreaudage vertical d'une hauteur de 0,80 mètre. Les clôtures seront doublées d'une haie arbustive composée d'au moins 3 essences sélectionnées dans la palette végétale jointe en annexe du règlement et dont au moins une sera fleurie.

Les clôtures donnant sur les autres voies publiques, chemin de la Salamane et chemin de Brignac à Pézenas, se composeront de l’une des manières suivantes :

• Un mur plein toute hauteur de 1,80 mètre enduit sur toutes les faces ;

• Un mur bahut d'une hauteur de 1,00 mètre surmonté d'un grillage rigide ou d'un barreaudage vertical d'une hauteur de 0,80 mètre. Les clôtures seront doublées d'une haie arbustive composée d'au moins 3 essences sélectionnées dans la palette végétale jointe en annexe du règlement et dont au moins une sera fleurie.

Les clôtures donnant sur les emprises publiques (hors voirie) et entre limites séparatives se composeront de la manière suivante :

• Un grillage rigide d'une hauteur de 1,80 mètres doublé d'une haie arbustive composée d'au moins trois essences sélectionnées dans la palette végétale jointe en annexe du règlement et dont au moins une sera fleurie.

Ø Prescriptions particulières aux clôtures sur soutènement

Les clôtures sur soutènement sont autorisées. Lorsque les clôtures viennent sur un soutènement donnant sur les voies publiques, le soutènement sera constitué d'un mur et l'ensemble soutènement + mur de clôture aura une hauteur de 1,80 mètres.

Ø Prescriptions particulières aux clôtures en limites séparatives

La hauteur maximale des clôtures est de 2,00 mètres.

Les plantations se composeront d’essences sélectionnées dans la palette végétale en annexe du présent règlement. Dans tous les cas, il sera mis en œuvre une diversité de plantations. En Ac, les ouvrages de gestion hydraulique seront traités par des plantations permettant une phytoremédiation/phytoépuration avant rejet ou infiltration des eaux.

2. Éléments et espaces protégés

L’article R.421-23 du code de l’urbanisme dispose que doivent faire l’objet d’une déclaration préalable « Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L.151-19 ou de l'article L.151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ».

Ø Pour les éléments protégés au titre de l’article L. 151-23 du CU

Les éléments boisés et espaces libres repérés au plan de zonage et protégés en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être préservés (arbres et espaces boisés maintenus en l’état, espaces libres maintenus en l’état). Lorsqu’il s’agit d’un espace boisé, alignement d’arbres, haies ou arbre isolé il convient de se reporter aux articles L.113-2 et L.421-4 du code de l’urbanisme relatifs aux EBC et déclarations préalables. En cas d’obtention d’une autorisation d’urbanisme dérogatoire, il sera exigé :

• pour toute destruction, la replantation dans un périmètre d’au plus 50 mètres du site des destructions de 3 fois le nombre de sujets détruits.

• pour les espaces protégés surfaciques et non boisés, pour toute artificialisation du sol, le maintien de 50% de l’emprise de la protection en pleine terre.

Au sein des secteurs protégés, les replantations sont disposées sans ordonnancement régulier. Les espèces à planter seront définies avec la commune au regard des enjeux écologiques et paysagers.

Définition : Périmètre imposé pour replantation en cas de destruction d’un espace protégé au titre de l’article L.151-23

Ø Pour les éléments protégés non bâtis au titre de l’article L. 151-19 du CU

Les éléments boisés et espaces libres repérés au plan de zonage et protégés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être préservés (arbres et espaces boisés maintenus en l’état, espaces libres maintenus en l’état). Lorsqu’il s’agit d’un espace boisé, alignement d’arbre ou arbre isolé il convient de se reporter aux articles L113-2 et L421-4 du code de l’urbanisme relatifs aux EBC et déclarations préalables. En cas d’obtention d’une autorisation d’urbanisme dérogatoire, il sera exigé :

• pour toute destruction, la replantation dans un rayon d’au plus 10,00 mètres du même nombre de sujets détruits et de la même essence. ;

• si les destructions sont liées à une maladie propre à l’essence, il pourra être replanté une autre essence dont la silhouette est équivalente à âge adulte (houppier et hauteur).

De plus : • lorsque les destructions autorisées concernent un alignement d’arbres, la reconstitution d’un alignement d’arbres pourra être imposée ; • lorsque les destructions autorisées concernent un parc ou jardin, le respect du plan de plantation initial pourra être imposé.

Des prescriptions particulières peuvent être établies dans la pièce 3.2.

3. Clôtures

La hauteur maximale des clôtures est de 2,00 mètres. Les clôtures seront composées d’un grillage sans mur bahut pour maintenir les transparences hydrauliques. Les clôtures maçonnées sont autorisées au droit des portails et portillons d’accès sur une longueur totale au plus égale à 10,00 mètres sur la limite sur laquelle ils sont implantés. Elles seront enduites sur toutes leurs faces. L’ensemble des clôtures peut éventuellement être doublé d’une haie végétale d’au moins trois essences locales.

Les éléments occultants tels que panneaux de bois, voiles synthétiques, cannisses… sont strictement interdits pour tous types de clôture, y compris pour rehausser une clôture existante.

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (Cf. délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2019 en annexe 6).

La dimension minimale d’une place de stationnement véhicule est de 5,00 x 2,50 mètres. La largeur peut être portée à 2,00 mètres pour des emplacements longitudinaux.

1. Pour les logements

Il sera réalisé un minimum de 3 places de stationnement véhicule et 1 emplacement deux roues par logement. Les nouvelles constructions sont tenues de maintenir 2 places de stationnement non closes et non couvertes sur le terrain. Ces deux places seront de préférence ouvertes sur les voies et emprises publiques qui desservent les constructions. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, il sera réalisé, en plus des obligations ci-dessus, 0,3 place de stationnement véhicule sur les voies et emprises publiques ou les espaces communs/collectifs pour chaque unité de logement.

2. Pour les hébergements

Le nombre de stationnement pour les hébergements sera proportionné aux besoins spécifiques de chaque établissement en fonction du public accueilli. En outre, il sera réalisé un minimum de :

• 1 place de stationnement véhicule par emploi.

3. Pour l’Artisanat et commerces de détail et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Il sera réalisé un minimum de : • 1 place de stationnement par emploi et un emplacement deux roues pour 5 emplois, toujours arrondi à l’unité supérieure.

Les aires de stationnement pour la clientèle seront proportionnées aux besoins. Une notice justificative des besoins sera jointe aux demandes d’urbanisme. Sur les aires de stationnement, seront aménagés des emplacements pour vélo et des emplacements deux roues à raison d’un emplacement pour 5 places de stationnement, toujours arrondi à l’unité supérieure. Par dérogation, lorsque l’activité est liée à un logement, une des deux places imposées pour le logement peut être comptée pour le logement et pour l’activité.

4. Pour les équipements d’intérêt collectif et servies publics

Il sera réalisé un minimum de : • 1 place de stationnement véhicule et 1 emplacement deux roues par tranche de 40 m2 de surface de plancher, toujours arrondi à l’unité supérieure.

5. Pour les bureaux

Il sera réalisé un minimum de 1 place de stationnement véhicule et 1 emplacement deux roues par tranche de 60 m2 de surface de plancher.

Article 6. 1-AU – ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Afin de garantir un caractère d'ensemble à l'agglomération, les constructions, installations et annexes doivent respecter les prescriptions suivantes :

1. Toitures

Les toitures à pentes sont autorisées. Elles auront une pente comprise entre 28% et 33%. Des pentes de toitures inférieures seront autorisées pour les vérandas. Les débords de toiture sont obligatoires sur les rives d’égout (interdits sur les autres rives) et seront constitués de l’une de manière suivante :

• avancée de toiture de 0,30 à 0,70 mètre par rapport au nu fini des façades ; • génoise à 1 ou 2 rangs qui doit toujours rester visible, même en cas de pose de gouttières. Les débords de toiture doivent intégrer les dispositifs de récupération des eaux de pluie (gouttières) le cas échéant. Les toits-terrasses sont autorisés sur l’ensemble des toitures. Les toits-terrasses situés à moins de 5,00 mètres des limites séparatives seront inaccessibles. Le faîtage sera parallèle à au moins une des voies qui dessert le terrain. De part et d’autre de la Route de Canet (RD130), le faîtage des constructions sera orienté en suivant le tracé de la route départementale.

2. Couverture

Les toitures à pentes seront soit :

• en tuile canal avec couvert et couvrant, ou en tuile romane, méridionale et à emboitement, de teinte claire (rosé par exemple). Les éléments de toiture type chatière, faîtière, lanterne ou poinçon seront en harmonie de teinte avec les pans de tuiles. Les tuiles de verre, de fibre-ciment ou de tout autre matériau synthétique sont interdites.

• ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, puits de lumière et verrières. Toutes les toitures peuvent être végétalisées. Les installations solaires ou photovoltaïques nécessaires à la production d’énergie électrique ou d’eau chaude situées en toiture ne doivent pas porter atteinte à la qualité du paysage et de l'architecture. Elles pourront être interdites si elles sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

3. Façades

Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin. Il ne sera pas toléré de disparités manifestes. Tout ornement et toute fantaisie architecturale sont proscrits (enjolivures, exubérances, rajouts, garnitures, fers forgés trop travaillés, faux décors, arcature indépendante, balustre…). Les matériaux synthétiques et reconstitués évoquant la pierre ou le bois sont interdits. Les enduits seront talochés ou grattés fins. Les enduits plastiques, les enduits projetés à la truelle à grains grossiers, les enduits écrasés et les enduits projetés à gouttelettes ou de type tyrolien sont interdits. Les façades devront respecter le nuancier joint en annexe du présent règlement. L’utilisation de la pierre locale, du métal, du bois ou du verre sont autorisés de manière ponctuelle (soubassement, porche d’entrée, etc.). Les façades en bois doivent être conçues de façon à créer une harmonie à l’échelle de l’ensemble des façades de construction. Les bardages en bois seront maintenus dans leur aspect naturel (traitement incolore du bois). La pose de panneaux solaires et installations photovoltaïques est autorisée en façade. Les conduits de cheminée, câbles, conduites… visibles en façade sont interdits à l’exception des descentes d’eau pluviale et des gouttières. Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable (Cf. délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2019 en annexe 6).

4. Percements, ouvertures

Un soin particulier sera apporté au positionnement des ouvertures et au rythme des pleins et des vides.

5. Menuiseries

Les menuiseries devront respecter le nuancier joint en annexe du présent règlement. Ø Portails et portillons

Les portails et portillons seront de forme simple et de la même couleur et teinte. Les portails et portillons seront pleins et sans oculus d’une hauteur maximale de 1,80 mètres. Les rainures ou lames éventuelles qui composent les portails et portillons seront horizontales.

Ø Habillage des débords de toiture

Les débords de toiture par avancée de toiture seront obligatoirement habillés. Leur teinte sera en harmonie avec celle des façades ou des menuiseries.

6. Ferronneries

Tout élément de ferronnerie ou de serrurerie aura la même teinte que les menuiseries. Les barreaudages verticaux sont à préférer.

7. Gouttières et descentes d’eaux pluviales

Les gouttières et descentes d’eaux pluviales auront une teinte qui sera en harmonie avec celle des façades ou des menuiseries.

8. Climatiseurs – antennes – Éoliennes

Les climatiseurs, pompes à chaleur et autres unités extérieures doivent être intégrés dans le volume bâti des constructions et/ou cachés à la vue :

• Leur implantation en limite séparative est interdite. Ils seront placés à plus de 3,00 mètres de ces limites, tout particulièrement lorsque les constructions sont mitoyennes.

• Leur implantation en façade sur les voies et emprises publiques est autorisée dès lors que leur hauteur est inférieure ou égale à 1,00 mètre.

La pose d’antennes et de paraboles en façade donnant sur les voies et emprises publiques est interdite ; elle devra se faire en priorité en toiture et de manière non visible du domaine public. Les éoliennes destinées à l’autoconsommation des constructions sont autorisées dès lors qu’elles sont implantées à 5,00 mètres de toute limite.

9. Éléments culturels et historiques protégés

Ø Prescriptions relatives aux éléments bâtis isolés

Tout travaux de restauration devra être effectué dans le respect des modes constructifs de l’époque de construction et contribuer au maintien et à la remise en état des plaques, grilles, socle, marches, etc. liés à l’élément protégé. Les demandes de dérogation conduisant à la destruction ou à la modification de l’élément protégé ne pourront aboutir sur une réponse favorable. En cas de nécessité (passage de voirie, projet de construction…), ils pourront, être déplacés dans un rayon d’au plus 20,00 mètres par rapport à sa position d’origine. Dans ce cas, il sera exigé leur restauration dans le respect des modes constructifs de l’époque de construction et leur mise en valeur par leur localisation et leur paysagement (plantations). Des prescriptions particulières peuvent être établies dans la pièce 3.2.

10. Lignes électriques

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

Article 7. 1-AU – BIODIVERSITÉ ET TRAITEMENT DES LIMITES

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les aires et cours de service doivent être le moins visible possible des voies et espaces extérieurs publics. La dimension minimale d’une place de stationnement véhicule est de 5,00 x 2,50 mètres.

Article 6. A-AC – ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation, et soumis ou non à autorisation d’urbanisme, devront être compatibles avec le caractère des constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Afin de garantir un caractère d'ensemble, les constructions, installations et annexes doivent respecter les prescriptions suivantes :

1. Toitures

Les toits-terrasses sont interdits. Toutefois, ils peuvent être autorisés pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et lorsqu’ils sont végétalisés. Les toitures à pans inclinés et admettront une pente comprise entre 15% et 33%. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux serres et constructions existantes.

2. Couverture

Les toitures à pentes seront en tuile canal avec couvert et couvrant, ou en tuile romane, à grandes ondes de teinte vieillies. Elles peuvent être végétalisées. Les tuiles de verre, de fibre-ciment ou de tout autre matériau synthétique sont interdites. Les toitures en matériaux métalliques type bac acier sont autorisées pour les constructions à usages d’exploitation agricole ou forestière. L’usage du zinc naturel, non teinté, est autorisé en toiture. La teinte des matériaux métalliques en toiture, autres que le zinc naturel, sera conforme au nuancier joint en annexe du présent règlement. Les installations solaires ou photovoltaïques sont autorisées en toiture et si leur dimensionnement correspond aux besoins de l’exploitation. Ainsi, la taille du bâtiment accueillant les panneaux sera justifiée par les besoins de l’exploitation et la nécessité d’implantation du bâtiment pour l’exploitation agricole. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux serres et constructions existantes.

3. Façades

Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin. Il ne sera pas toléré de disparités manifestes. Les façades devront respecter le nuancier joint en annexe du présent règlement. Il pourra être dérogé au nuancier de couleur lorsqu’il s’agit de restituer le caractère d’origine d’une construction. Les façades peuvent être traitées par des bardages bois ou métalliques. Les bardages métalliques, y compris le zinc, ne doivent pas présenter une surface ondulée. La teinte des matériaux métalliques en façade sera conforme au nuancier joint en annexe du présent règlement, à l’exception des façades en zinc qui peuvent garder leur teinte naturelle. Les bardages en bois seront maintenus dans leur aspect naturel (traitement incolore du bois). Les façades enduites auront une finition taloché ou gratté fin. La teinte des enduits devra s’intégrer dans le paysage naturel et avec les constructions existantes. Les façades devront respecter le nuancier joint en annexe du présent règlement. Les coffres de volets roulants seront intégrés au bâti. Les coffres de volets roulants posés en saillie sur les façades sont proscrits. Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable (Cf. délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2019 en annexe 6).

4. Menuiseries

Les menuiseries devront respecter le nuancier joint en annexe du présent règlement.

5. Climatiseurs – antennes paraboliques

Les climatiseurs, pompes à chaleur et autres unités extérieures doivent être intégrés dans le volume bâti des constructions et/ou cachés à la vue. Leur implantation en limite séparative est interdite. Ils seront placés à plus de 2,00 mètres de ces limites, tout particulièrement lorsque les constructions sont mitoyennes. Les évacuations de condensats seront canalisées.

6. Éléments culturels et historiques protégés

Ø Prescriptions relatives aux éléments bâtis isolés

Tout travaux de restauration devra être effectué dans le respect des modes constructifs de l’époque de construction et contribuer au maintien et à la remise en état des plaques, grilles, socle, marches, etc. liés à l’élément protégé. Les demandes de dérogation conduisant à la destruction ou à la modification de l’élément protégé ne pourront aboutir sur une réponse favorable. En cas de nécessité (passage de voirie, projet de construction…), ils pourront, être déplacés dans un rayon d’au plus 20,00 mètres par rapport à sa position d’origine. Dans ce cas, il sera exigé leur restauration dans le respect des modes constructifs de l’époque de construction et leur mise en valeur par leur localisation et leur paysagement (plantations). Des prescriptions particulières peuvent être établies dans la pièce 3.2.

7. Lignes électriques

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

Article 7. A-AC – BIODIVERSITÉ ET TRAITEMENT DES LIMITES

1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

Les opérations peuvent prendre accès sur les pistes cyclables et les voies piétonnes si toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité des cyclistes et des piétons et qu’il n’existe aucune autre possibilité. Les accès sur les voies express sont interdits.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

Les accès doivent permettre les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. En outre, les rampes et emmarchements des accès privés doivent être situés exclusivement sur le terrain.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Dans tous les cas, ils doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée.

2. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. De plus, elles devront se conformer au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) dont le guide technique relatif à l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours est joint en annexe du présent règlement.

Une homogénéité sur les aménagements d’espaces publics pourra être imposée dans le cadre d’opération d’ensemble (gabarit, profil, matériaux, etc.).

Les voies en impasse ne devront pas desservir plus de 6 logements. La réalisation de voies en impasse pourra être interdite dès lors que les conditions de desserte et de sécurité ne seront pas suffisantes.

Article 9. 1-AU – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Les conduites, câbles, coffrets, compteurs et boîtiers nécessaires à la desserte par les réseaux seront implantés de préférence en souterrain ou à l’intérieur des bâtiments. Lorsque cela ne sera pas possible les implantations limitant l’impact sur les façades (en soubassement, en limite de façades, sur le mur de clôture) seront privilégiées. En tout état de cause, les éléments posés en façade seront implantés de manière à ne pas porter atteinte à l’esthétique des façades et les cheminements des câbles, conduites, canalisations… seront rectilignes.

1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

2. Défense incendie

Toute nouvelle construction ou aménagement devra respecter les règles minimales de défense contre les incendies en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la création de voies publiques ou privées, il pourra être exigée leur équipement pour la lutte contre les incendies conformément aux réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

Les opérations peuvent prendre accès sur les pistes cyclables et les voies piétonnes si toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité des cyclistes et des piétons et qu’il n’existe aucune autre possibilité. Les accès sur les voies express sont interdits.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

Les accès doivent permettre les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. En outre, les rampes et emmarchements des accès privés doivent être situés exclusivement sur le terrain.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Dans tous les cas, ils doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée.

Les nouveaux accès sur les routes départementales peuvent être interdits s’ils présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

2. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. De plus, elles devront se conformer au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) dont le guide technique relatif à l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours est joint en annexe du présent règlement.

Article 9. A-AC – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Les conduites, câbles, coffrets, compteurs et boîtiers nécessaires à la desserte par les réseaux seront implantés de préférence en souterrain ou à l’intérieur des bâtiments. Lorsque cela ne sera pas possible les implantations limitant l’impact sur les façades (en soubassement, en limite de façades, sur le mur de clôture) seront privilégiées.

En tout état de cause, les éléments posés en façade seront implantés de manière à ne pas porter atteinte à l’esthétique des façades et les cheminements des câbles, conduites, canalisations… seront rectilignes.

1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R.111-10 et R.111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

• un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet ; • une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage ; • une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

2. Défense incendie

Toute nouvelle construction ou aménagement devra respecter les règles minimales de défense contre les incendies en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la création de voies publiques ou privées, il pourra être exigée leur équipement pour la lutte contre les incendies conformément aux réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement.

4. Assainissement eaux pluviales

Les aménagements et constructions réalisés doivent permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public de l’opération d’ensemble sans générer d'apport dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire. Toutes dispositions utiles doivent être prises afin d'éviter les risques d'écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines. Les opérations d’aménagement d’ensemble devront mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires à compenser l’imperméabilisation des sols de l’opération (voiries et emprises publiques et constructions surfaces annexes inclus). Aussi, les aménagements doivent concourir à supprimer les zones de ruissellement définies au plan n°4.7 d’après l’étude hydraulique de 2018 et à maintenir des transparences hydrauliques. Par ailleurs, toute nouvelle construction et tout nouvel aménagement devra se conformer aux prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales lorsqu’il existe, ou à défaut de l’étude hydraulique CEREG jointe en annexe du PLU et tout particulièrement aux prescriptions de la phase 3 de la même étude (la règle la plus contraignante entre le présent règlement et l’étude hydraulique s’applique).

5. Électricité - Téléphone – Télédistribution

Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain et à l’intérieur des constructions. Les réseaux établis doivent être obligatoirement réalisés en souterrain.

6. Ordures ménagères

Toute construction doit prévoir sur le domaine privé un ou plusieurs emplacements à conteneur ou à poubelle individuelle en fonction du type de collecte organisé. Les opérations d’ensemble doivent prévoir sur les voies et emprises publiques les emplacements nécessaires au regroupement des poubelles. Les emplacements devront être traité de façon à s’intégrer au quartier.

Dispositions applicables aux zones agricoles A

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A

1. Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone dans laquelle les terrains doivent être réservés à l’agriculture sous toutes ses formes possibles (élevage, viticulture, maraîchage…). La zone A est dominée par la viticulture et couvre la majeure partie du parcellaire AOC Languedoc. Une partie de la zone A est potentiellement raccordable à un réseau d’irrigation des cultures.

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement dès lors que c’est possible. En cas d’impossibilité, les eaux ménagères et matières usées doivent être dirigés sur des dispositifs d’assainissement individuel et évacuées conformément aux exigences réglementaires. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. Les eaux résiduelles industrielles doivent être épurées par des dispositifs de traitement, conformément aux exigences réglementaires.

4. Assainissement eaux pluviales

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. À défaut, les eaux pluviales provenant des toitures de toutes constructions et des surfaces imperméabilisées doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées. En l’absence de fossés ou caniveaux, les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété. Selon l’importance des surfaces imperméabilisées, il pourra être exigé une rétention d’eaux pluviales sur la parcelle. Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Par ailleurs, toute nouvelle construction et tout nouvel aménagement devra se conformer aux prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales lorsqu’il existe, ou à défaut de l’étude hydraulique CEREG jointe en annexe du PLU et tout particulièrement aux prescriptions de la phase 3 de la même étude (la règle la plus contraignante entre le présent règlement et l’étude hydraulique s’applique).

5. Électricité - Téléphone – Télédistribution

Dans la mesure du possible, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain et à l’intérieur des constructions. Sinon, l’installation doit être la plus discrète possible.

6. Ordures ménagères

Toute construction doit prévoir sur le domaine privé un ou plusieurs emplacements à conteneur ou à poubelle individuelle en fonction du type de collecte organisé.

Dispositions applicables aux zones naturelles N

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N

1. Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone de richesse écologique et paysagère liée aux corridors écologiques de la Lergue et du Ronel notamment. Elle constitue la trame verte et bleue de Brignac et identifiée au SRCE Languedoc-Roussillon comme tel.

Article 1. N-NEP-NC – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL

AUTORISÉES ET INTERDITES

Destination

Sous-destination

Autorisé dans la zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de services

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

NON NON NON NON NON NON NON NON

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

NON NON NON

Sous condition NON NON

Équipements sportifs

NON

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

NON NON NON NON NON

En Nc, les installations soumises à déclaration (L.214-1 à 6 du CE), les ICPE, les carrières et les activités visées à l’annexe 1 du chapitre 2 de la directive 2010/75/UE (Industries d’activités énergétiques, Production et transformation des métaux, Industrie minérale, Industrie chimique, Gestion des déchets). Cf. Annexe 5

Les usages du sol suivants sont interdits :

• dépôt à l’air libre ou non, • aires de camping et de caravaning, • habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs, • installations de stockage et traitements des déchets, • les panneaux solaires et photovoltaïques posés au sol ; • les éoliennes qui ne sont pas destinées à l’autoconsommation.

Article 2.

SOL

N-NEP-NC – CONDITIONS PARTICULIÈRES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU

Toute modification de construction existante est autorisée dès lors qu’elles respectent l’ensemble des règles des articles 1 à 9 du présent règlement de la zone N.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés dès lors qu’ils sont nécessaires au bon fonctionnement des équipements et services publics, notamment pour le prélèvement et le traitement d’eau potable ou les réseaux de télécommunications et qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les extensions et modifications des logements existants sont autorisées une seule fois à compter de l’approbation du PLU dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

• qu’aucun nouveau logement soit créé ; • que la surface de plancher créée soit au plus égale à 20% de la SDP existante et au plus égale 50 m2 ; • que les extensions soient contiguës à au moins une construction existantes ; • que la hauteur soit au plus égale à celle de la construction contiguë • que la construction existante soit légale.

En N, Nep et Nc, toute zone humide, berge ou ripisylve ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents, excepté pour les ouvrages et infrastructures de transport (routes, voies cyclables, ouvrages d’art, …) dès lors que des mesures compensatoires sont mises en place. Outre les ouvrages et infrastructures de transport, peuvent être autorisés sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents ou de mettre en place des mesures compensatoires :

• les travaux de conservation, restauration et création des zones humides, des cours d’eau et ripisylves associées visant une reconquête de leurs fonctions naturelles ;

• les travaux prévus par le plan de gestion (s’il existe) ; • les travaux relatifs à la sécurité des biens et des personnes (travaux nécessaires à la lutte contre les inondations

(modification des champs d’expansion des crues, création de zones d’expansion des crues, …) et à la création d’ ouvrages de rétention et régulation des eaux pluviales notamment) ; • les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public des milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (chemins pédagogiques, sentiers de randonnées, cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, …).

En N, Nep et Nc, aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis dans les zones humides, berges de cours d’eau, fossés et ripisylves.

En Nep, à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés tels que définis ci-dessus, toute construction est interdite. Les affouillements des sols de plus de 3,00 mètres et exhaussements des sols de plus de 1,00 mètre, mesuré à partir du terrain naturel avant travaux, sont interdits.

En N hors Nep et Nc, les affouillements et exhaussements des sols de plus de 2,00 mètres, mesuré à partir du terrain naturel avant travaux, sont interdits.

En N et Nc, les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés s’ils :

• sont liés à la conservation, la restauration, la création de zones humides, aux ouvrages de rétention et régulation des eaux pluviales, à l’aménagement d’espace naturel ;

• concernent des travaux nécessaires à la lutte contre les inondations (modification des champs d’expansion des crues, création de zones d’expansion des crues, …) et la sécurité des biens et des personnes ;

• concernent des projets autorisés dans la zone à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et ne compromettent pas la stabilité des sols et le libre écoulement des eaux.

Nonobstant toute disposition contraire ci-dessus et dans les articles suivants, tous travaux prévus par le plan de gestion des cours d’eaux sont autorisés en N et Nc.

Article 3.

Non réglementé

N-Nep-Nc

1. Implantation des constructions par rapport aux limites

Les constructions et installations, y compris les extensions, doivent être implantées à 5,00 mètres minimum de toute limite.

2. Implantation des constructions, installations et aménagement aux abords des cours d’eau

En N et Nc, dans les zones inondables repérées à l’Atlas des Zones Inondables du Languedoc-Roussillon et par l’étude hydraulique et les zones ruissellement reportées sur le plan de la pièce n°4.7 des annexes du PLU, toute construction ou installation nouvelle est interdite, ainsi que les déblais et remblais. De même, toute construction ou installation nouvelle, y compris les clôtures maçonnées et les exhaussements des sols ne peuvent être réalisés dans une bande de 20,00 mètres de part et du haut des berges d’un cours d’eau. La distance de 20,00 mètres est comptée horizontalement en tout point des constructions, installations, remblais et déblais. Les demandes de travaux devront justifier sur le plan masse du respect de cette prescription en tout point. Les cours d’eau soumis à cette disposition sont la Lergue et le Ronel.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet de la construction, soit au faîtage. La hauteur totale maximale autorisée est de 8,00 mètres pour les constructions nouvelles, sauf pour les extensions et les surélévations contiguës à une autre construction où la hauteur totale maximale autorisée est celle de la construction existante.

L’emprise au sol des constructions est limitée à 500 m2.

Sont compris dans l’emprise au sol, les constructions et/ou la projection au sol des constructions suivantes :

• toute construction, enterrée ou non, épaisseur des murs et isolants extérieurs incluse ; • les rampes et escaliers d’accès aux niveaux enterrés des constructions • les terrasse situées au-dessus du terrain naturel construite sur fondation ; • les terrasses, auvents, avancées de toiture, etc. soutenues par un poteau ou continu à un escalier ancré dans le

terrain naturel ; • les bassins de piscine et leur couverture éventuelle ; • les bassins de rétention imperméables ; • les surplombs et saillies de plus de 1 mètre par rapport à la façade principale, hors débords de toiture.

Schémas explicatifs : éléments de constructions formant de l’emprise au sol ou non 2. Plantations

Les plantations se composeront d’essences sélectionnées dans la palette végétale en annexe du présent règlement. Dans tous les cas, il sera mis en œuvre une diversité de plantations. En Nep et Nc, les ouvrages de gestion hydraulique seront traités par des plantations permettant une phytoremédiation/phytoépuration avant rejet ou infiltration des eaux.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires et cours de service doivent être le moins visible possible des voies et espaces extérieurs publics. La dimension minimale d’une place de stationnement véhicule est de 5,00 x 2,50 mètres.

Article 6. N-NEP-NC – ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation, et soumis ou non à autorisation d’urbanisme, devront être compatibles avec le caractère des constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Afin de garantir un caractère d'ensemble, les constructions, installations et annexes doivent respecter les prescriptions suivantes :

1. Toitures

Les toits-terrasses sont interdits. Toutefois, ils peuvent être autorisés pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et lorsqu’ils sont végétalisés. Les toitures à pans inclinés et admettront une pente comprise entre 15% et 33%. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux serres et constructions existantes.

2. Couverture

Les toitures à pentes seront en tuile canal avec couvert et couvrant, ou en tuile romane, à grandes ondes de teinte vieillies. Elles peuvent être végétalisées. Les tuiles de verre, de fibre-ciment ou de tout autre matériau synthétique sont interdites. Les toitures en matériaux métalliques type bac acier sont autorisées pour les constructions à usages d’exploitation agricole ou forestière. L’usage du zinc naturel, non teinté, est autorisé en toiture. La teinte des matériaux métalliques en toiture, autres que le zinc naturel, sera conforme au nuancier joint en annexe du présent règlement. Les installations solaires ou photovoltaïques sont autorisées en toiture et si leur dimensionnement correspond aux besoins de l’exploitation. Ainsi, la taille du bâtiment accueillant les panneaux sera justifiée par les besoins électriques de l’exploitation et la nécessité d’implantation du bâtiment pour l’exploitation agricole. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux serres et constructions existantes.

3. Façades

Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin. Il ne sera pas toléré de disparités manifestes. Les façades devront respecter le nuancier joint en annexe du présent règlement. Il pourra être dérogé au nuancier de couleur lorsqu’il s’agit de restituer le caractère d’origine d’une construction. Les façades peuvent être traitées par des bardages bois ou métalliques. Les bardages métalliques, y compris le zinc, ne doivent pas présenter une surface ondulée. La teinte des matériaux métalliques en façade sera conforme au nuancier joint en annexe du présent règlement, à l’exception des façades en zinc qui peuvent garder leur teinte naturelle. Les bardages en bois seront maintenus dans leur aspect naturel (traitement incolore du bois). Les façades enduites auront une finition taloché ou gratté fin. La teinte des enduits devra s’intégrer dans le paysage naturel et avec les constructions existantes. Les façades devront respecter le nuancier joint en annexe du présent règlement. Les façades en pierre locale, sous forme de mur maçonné, sont autorisées. Les descentes d'eaux pluviales, chêneaux, ou tout autre élément technique rapporté, doivent s'intégrer harmonieusement à la façade. Les coffres de volets roulants seront intégrés au bâti. Les coffres de volets roulants posés en saillie sur les façades sont proscrits. Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable (Cf. délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2019 en annexe 6).

4. Menuiseries

Les menuiseries devront respecter le nuancier joint en annexe du présent règlement.

5. Climatiseurs – antennes paraboliques

Les climatiseurs, pompes à chaleur et autres unités extérieures doivent être intégrés dans le volume bâti des constructions et/ou cachés à la vue. Leur implantation en limite séparative est interdite. Ils seront placés à plus de 2 mètres de ces limites, tout particulièrement lorsque les constructions sont mitoyennes. Les évacuations de condensats seront canalisées.

6. Éléments culturels et historiques protégés

Ø Prescriptions relatives aux éléments bâtis isolés

Tout travaux de restauration devra être effectué dans le respect des modes constructifs de l’époque de construction et contribuer au maintien et à la remise en état des plaques, grilles, socle, marches, etc. liés à l’élément protégé.

Les demandes de dérogation conduisant à la destruction ou à la modification de l’élément protégé ne pourront aboutir sur une réponse favorable. En cas de nécessité (passage de voirie, projet de construction…), ils pourront, être déplacés dans un rayon d’au plus 20,00 mètres par rapport à sa position d’origine. Dans ce cas, il sera exigé leur restauration dans le respect des modes constructifs de l’époque de construction et leur mise en valeur par leur localisation et leur paysagement (plantations). Des prescriptions particulières peuvent être établies dans la pièce 3.2.

7. Lignes électriques

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

Article 7. N-NEP-NC – BIODIVERSITÉ ET TRAITEMENT DES LIMITES

1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

Les opérations peuvent prendre accès sur les pistes cyclables et les voies piétonnes si toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité des cyclistes et des piétons et qu’il n’existe aucune autre possibilité. Les accès sur les voies express sont interdits.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les accès doivent permettre les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. En outre, les rampes et emmarchements des accès privés doivent être situés exclusivement sur le terrain. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Dans tous les cas, ils doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée.

Les nouveaux accès sur les routes départementales peuvent être interdits s’ils présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

2. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. De plus, elles devront se conformer au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) dont le guide technique relatif à l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours est joint en annexe du présent règlement.

Article 9. N-NEP-NC – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

L0es conduites, câbles, coffrets, compteurs et boîtiers nécessaires à la desserte par les réseaux seront implantés de préférence en souterrain ou à l’intérieur des bâtiments. Lorsque cela ne sera pas possible les implantations limitant l’impact sur les façades (en soubassement, en limite de façades, sur le mur de clôture) seront privilégiées. En tout état de cause, les éléments posés en façade seront implantés de manière à ne pas porter atteinte à l’esthétique des façades et les cheminements des câbles, conduites, canalisations… seront rectilignes.

1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R.111-10 et R.111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

• un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet ; • une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage ; • une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

2. Défense incendie

Toute nouvelle construction ou aménagement devra respecter les règles minimales de défense contre les incendies en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la création de voies publiques ou privées, il pourra être exigée leur équipement pour la lutte contre les incendies conformément aux réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement dès lors que c’est possible. En cas d’impossibilité, les eaux ménagères et matières usées doivent être dirigés sur des dispositifs d’assainissement individuel et évacuées conformément aux exigences réglementaires. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. Les eaux résiduelles industrielles doivent être épurées par des dispositifs de traitement, conformément aux exigences réglementaires.

4. Assainissement eaux pluviales

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. À défaut, les eaux pluviales provenant des toitures de toutes constructions et des surfaces imperméabilisées doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées. En l’absence de fossés ou caniveaux, les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété. Selon l’importance des surfaces imperméabilisées, il pourra être exigé une rétention d’eaux pluviales sur la parcelle. Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Par ailleurs, toute nouvelle construction et tout nouvel aménagement devra se conformer aux prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales lorsqu’il existe, ou à défaut de l’étude hydraulique CEREG jointe en annexe du PLU et tout particulièrement aux prescriptions de la phase 3 de la même étude (la règle la plus contraignante entre le présent règlement et l’étude hydraulique s’applique).

5. Électricité - Téléphone – Télédistribution

Dans la mesure du possible, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain et à l’intérieur des constructions. Sinon, l’installation doit être la plus discrète possible.

6. Ordures ménagères

Toute construction doit prévoir sur le domaine privé un ou plusieurs emplacements à conteneur ou à poubelle individuelle en fonction du type de collecte organisé.

Annexes

ANNEXE 1 : NUANCIER DE COULEURS