Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

Article 1. N-NEP-NC – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL

AUTORISÉES ET INTERDITES

Destination

Sous-destination

Autorisé dans la zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de services

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

NON NON NON NON NON NON NON NON

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

NON NON NON

Sous condition NON NON

Équipements sportifs

NON

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

NON NON NON NON NON

En Nc, les installations soumises à déclaration (L.214-1 à 6 du CE), les ICPE, les carrières et les activités visées à l’annexe 1 du chapitre 2 de la directive 2010/75/UE (Industries d’activités énergétiques, Production et transformation des métaux, Industrie minérale, Industrie chimique, Gestion des déchets). Cf. Annexe 5

Les usages du sol suivants sont interdits :

• dépôt à l’air libre ou non, • aires de camping et de caravaning, • habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs, • installations de stockage et traitements des déchets, • les panneaux solaires et photovoltaïques posés au sol ; • les éoliennes qui ne sont pas destinées à l’autoconsommation.

Article 2.

SOL

N-NEP-NC – CONDITIONS PARTICULIÈRES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU

Toute modification de construction existante est autorisée dès lors qu’elles respectent l’ensemble des règles des articles 1 à 9 du présent règlement de la zone N.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés dès lors qu’ils sont nécessaires au bon fonctionnement des équipements et services publics, notamment pour le prélèvement et le traitement d’eau potable ou les réseaux de télécommunications et qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les extensions et modifications des logements existants sont autorisées une seule fois à compter de l’approbation du PLU dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

• qu’aucun nouveau logement soit créé ; • que la surface de plancher créée soit au plus égale à 20% de la SDP existante et au plus égale 50 m2 ; • que les extensions soient contiguës à au moins une construction existantes ; • que la hauteur soit au plus égale à celle de la construction contiguë • que la construction existante soit légale.

En N, Nep et Nc, toute zone humide, berge ou ripisylve ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents, excepté pour les ouvrages et infrastructures de transport (routes, voies cyclables, ouvrages d’art, …) dès lors que des mesures compensatoires sont mises en place. Outre les ouvrages et infrastructures de transport, peuvent être autorisés sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents ou de mettre en place des mesures compensatoires :

• les travaux de conservation, restauration et création des zones humides, des cours d’eau et ripisylves associées visant une reconquête de leurs fonctions naturelles ;

• les travaux prévus par le plan de gestion (s’il existe) ; • les travaux relatifs à la sécurité des biens et des personnes (travaux nécessaires à la lutte contre les inondations (modification des champs d’expansion des crues, création de zones d’expansion des crues, …) et à la création d’ ouvrages de rétention et régulation des eaux pluviales notamment) ; • les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public des milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (chemins pédagogiques, sentiers de randonnées, cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, …).

En N, Nep et Nc, aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis dans les zones humides, berges de cours d’eau, fossés et ripisylves.

En Nep, à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés tels que définis ci-dessus, toute construction est interdite. Les affouillements des sols de plus de 3,00 mètres et exhaussements des sols de plus de 1,00 mètre, mesuré à partir du terrain naturel avant travaux, sont interdits.

En N hors Nep et Nc, les affouillements et exhaussements des sols de plus de 2,00 mètres, mesuré à partir du terrain naturel avant travaux, sont interdits.

En N et Nc, les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés s’ils :

• sont liés à la conservation, la restauration, la création de zones humides, aux ouvrages de rétention et régulation des eaux pluviales, à l’aménagement d’espace naturel ;

• concernent des travaux nécessaires à la lutte contre les inondations (modification des champs d’expansion des crues, création de zones d’expansion des crues, …) et la sécurité des biens et des personnes ;

• concernent des projets autorisés dans la zone à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et ne compromettent pas la stabilité des sols et le libre écoulement des eaux.

Nonobstant toute disposition contraire ci-dessus et dans les articles suivants, tous travaux prévus par le plan de gestion des cours d’eaux sont autorisés en N et Nc.

Article 3.

Non réglementé

Intitulé du document : N-NEP-NC – MIXITÉ SOCIALE

N-Nep-Nc

Intitulé du document : N-NEP-NC – IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS

1. Implantation des constructions par rapport aux limites

Les constructions et installations, y compris les extensions, doivent être implantées à 5,00 mètres minimum de toute limite.

2. Implantation des constructions, installations et aménagement aux abords des cours d’eau

En N et Nc, dans les zones inondables repérées à l’Atlas des Zones Inondables du Languedoc-Roussillon et par l’étude hydraulique et les zones ruissellement reportées sur le plan de la pièce n°4.7 des annexes du PLU, toute construction ou installation nouvelle est interdite, ainsi que les déblais et remblais. De même, toute construction ou installation nouvelle, y compris les clôtures maçonnées et les exhaussements des sols ne peuvent être réalisés dans une bande de 20,00 mètres de part et du haut des berges d’un cours d’eau. La distance de 20,00 mètres est comptée horizontalement en tout point des constructions, installations, remblais et déblais. Les demandes de travaux devront justifier sur le plan masse du respect de cette prescription en tout point. Les cours d’eau soumis à cette disposition sont la Lergue et le Ronel.

Intitulé du document : Hauteur et volume des constructions

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet de la construction, soit au faîtage. La hauteur totale maximale autorisée est de 8,00 mètres pour les constructions nouvelles, sauf pour les extensions et les surélévations contiguës à une autre construction où la hauteur totale maximale autorisée est celle de la construction existante.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions est limitée à 500 m2.

Sont compris dans l’emprise au sol, les constructions et/ou la projection au sol des constructions suivantes :

• toute construction, enterrée ou non, épaisseur des murs et isolants extérieurs incluse ; • les rampes et escaliers d’accès aux niveaux enterrés des constructions • les terrasse situées au-dessus du terrain naturel construite sur fondation ; • les terrasses, auvents, avancées de toiture, etc. soutenues par un poteau ou continu à un escalier ancré dans le terrain naturel ; • les bassins de piscine et leur couverture éventuelle ; • les bassins de rétention imperméables ; • les surplombs et saillies de plus de 1 mètre par rapport à la façade principale, hors débords de toiture.

Schémas explicatifs : éléments de constructions formant de l’emprise au sol ou non 2. Plantations

Les plantations se composeront d’essences sélectionnées dans la palette végétale en annexe du présent règlement. Dans tous les cas, il sera mis en œuvre une diversité de plantations. En Nep et Nc, les ouvrages de gestion hydraulique seront traités par des plantations permettant une phytoremédiation/phytoépuration avant rejet ou infiltration des eaux.

Intitulé du document : N-NEP-NC – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires et cours de service doivent être le moins visible possible des voies et espaces extérieurs publics. La dimension minimale d’une place de stationnement véhicule est de 5,00 x 2,50 mètres.

Article 6. N-NEP-NC – ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation, et soumis ou non à autorisation d’urbanisme, devront être compatibles avec le caractère des constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Afin de garantir un caractère d'ensemble, les constructions, installations et annexes doivent respecter les prescriptions suivantes :

1. Toitures

Les toits-terrasses sont interdits. Toutefois, ils peuvent être autorisés pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et lorsqu’ils sont végétalisés. Les toitures à pans inclinés et admettront une pente comprise entre 15% et 33%. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux serres et constructions existantes.

2. Couverture

Les toitures à pentes seront en tuile canal avec couvert et couvrant, ou en tuile romane, à grandes ondes de teinte vieillies. Elles peuvent être végétalisées. Les tuiles de verre, de fibre-ciment ou de tout autre matériau synthétique sont interdites. Les toitures en matériaux métalliques type bac acier sont autorisées pour les constructions à usages d’exploitation agricole ou forestière. L’usage du zinc naturel, non teinté, est autorisé en toiture. La teinte des matériaux métalliques en toiture, autres que le zinc naturel, sera conforme au nuancier joint en annexe du présent règlement. Les installations solaires ou photovoltaïques sont autorisées en toiture et si leur dimensionnement correspond aux besoins de l’exploitation. Ainsi, la taille du bâtiment accueillant les panneaux sera justifiée par les besoins électriques de l’exploitation et la nécessité d’implantation du bâtiment pour l’exploitation agricole. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux serres et constructions existantes.

3. Façades

Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin. Il ne sera pas toléré de disparités manifestes. Les façades devront respecter le nuancier joint en annexe du présent règlement. Il pourra être dérogé au nuancier de couleur lorsqu’il s’agit de restituer le caractère d’origine d’une construction. Les façades peuvent être traitées par des bardages bois ou métalliques. Les bardages métalliques, y compris le zinc, ne doivent pas présenter une surface ondulée. La teinte des matériaux métalliques en façade sera conforme au nuancier joint en annexe du présent règlement, à l’exception des façades en zinc qui peuvent garder leur teinte naturelle. Les bardages en bois seront maintenus dans leur aspect naturel (traitement incolore du bois). Les façades enduites auront une finition taloché ou gratté fin. La teinte des enduits devra s’intégrer dans le paysage naturel et avec les constructions existantes. Les façades devront respecter le nuancier joint en annexe du présent règlement. Les façades en pierre locale, sous forme de mur maçonné, sont autorisées. Les descentes d'eaux pluviales, chêneaux, ou tout autre élément technique rapporté, doivent s'intégrer harmonieusement à la façade. Les coffres de volets roulants seront intégrés au bâti. Les coffres de volets roulants posés en saillie sur les façades sont proscrits. Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable (Cf. délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2019 en annexe 6).

4. Menuiseries

Les menuiseries devront respecter le nuancier joint en annexe du présent règlement.

5. Climatiseurs – antennes paraboliques

Les climatiseurs, pompes à chaleur et autres unités extérieures doivent être intégrés dans le volume bâti des constructions et/ou cachés à la vue. Leur implantation en limite séparative est interdite. Ils seront placés à plus de 2 mètres de ces limites, tout particulièrement lorsque les constructions sont mitoyennes. Les évacuations de condensats seront canalisées.

6. Éléments culturels et historiques protégés

Ø Prescriptions relatives aux éléments bâtis isolés

Tout travaux de restauration devra être effectué dans le respect des modes constructifs de l’époque de construction et contribuer au maintien et à la remise en état des plaques, grilles, socle, marches, etc. liés à l’élément protégé.

Les demandes de dérogation conduisant à la destruction ou à la modification de l’élément protégé ne pourront aboutir sur une réponse favorable. En cas de nécessité (passage de voirie, projet de construction…), ils pourront, être déplacés dans un rayon d’au plus 20,00 mètres par rapport à sa position d’origine. Dans ce cas, il sera exigé leur restauration dans le respect des modes constructifs de l’époque de construction et leur mise en valeur par leur localisation et leur paysagement (plantations). Des prescriptions particulières peuvent être établies dans la pièce 3.2.

7. Lignes électriques

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

Article 7. N-NEP-NC – BIODIVERSITÉ ET TRAITEMENT DES LIMITES

COMMUNE DE BRIGNAC COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLERMONTAIS

PLAN LOCAL D’URBANISME Pièce n°3 : Règlement Pièce 3.1 : Règlement général

Crédit photo : Urban Projects YE

Élaboration approuvée par DCM du 14 mars 2006 Révision générale prescrite par DCM du 28 janvier 2015 Révision générale arrêtée par DCM du 24 septembre 2019

Révision générale approuvée par DCM du 10 mars 2020

Mise à jour n°1 arrêtée le 23 novembre 2021

URBAN PROJECTS 58, avenue Georges Clemenceau

34 000 Montpellier contact@urbanprojects.fr

TABLEAU DES SURFACES

TABLEAU DES SURFACES

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