Zone AS

Intitulé du document : A1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

L'esprit de la règle

Assurer la préservation des espaces agricoles, en veillant à ce qu'ils demeurent à vocation agricole, à ce qu'ils ne soient pas abandonnés à l'urbanisation, et à ce que les constructions diverses ne viennent pas le réduire en le "mitant" progressivement. Toute urbanisation nouvelle est proscrite dans cette zone, qui doit rester pour un usage d'exploitation agricole, où seules les constructions nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées, sous certaines conditions d'optimisation de l'espace agricole, toutefois.

Quelques exceptions sont cependant introduites pour tenir compte des constructions existantes, qui n'ont parfois pas ou plus de lien avec l'activité agricole, et dont il s'agit de permettre une évolution à la marge.

Cette zone répond aux objectifs suivants du PADD :

Orientation 1.2 : Consolider une économie diversifiée Soutenir l'agriculture en préservant l'environnement

- Permettre l’évolution des bâtiments agricoles existants - Favoriser l’implantation de nouvelles exploitations au moyen d’une zone agricole constructible par défaut pour les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole - En cohérence avec les PENAP, limiter les constructions non liées à l’activité agricole aux seules évolutions modérées des constructions à usage d’habitation existantes

Orientation 3.1 : Protéger le patrimoine naturel et renforcer la présence de la nature en ville pour améliorer le fonctionnement écologique du territoire et la qualité de vie

Protéger les grands ensembles agricoles et naturels qui entourent la ville - Protéger la « ceinture verte » de la ville - Contenir l’extension de l’urbanisation sur les plateaux

Réduire l'impact du développement de la commune sur le cycle naturel de l'eau et ses milieux - Préserver le secteur agricole de la Jamayère en tant qu’espace tampon des eaux pluviales

Orientation 3.2 : Mettre en valeur le patrimoine paysager et bâti pour préserver l'âme et l'identité de la ville

Protéger et mettre en valeur le patrimoine, héritage de l'histoire - le petit patrimoine jalonnant les espaces agricoles, naturels et urbains

A1.1. Occupation et utilisation du sol interdites

➢ Dans l'ensemble de la zone A et de la zone Ap, à l'exception des secteurs concernés par une zone humide repérée dans le Document graphique au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme (et sous réserve de la prise en compte des dispositions du PPRI du Garon et des dispositions relatives à l'aléa Mouvements de terrain ou à la présence des canalisations de transport de gaz), sont admis :

1/ Les affouillements et exhaussements de sol, à condition d'être nécessaires à une construction ou installation existante ou autorisée dans la zone.

2/ Les locaux, ouvrages et installations techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole dans l’unité foncière où ils sont implantées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des continuités écologiques et des paysages.

3/ A condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, les travaux suivants concernant les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU (sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²) : - la réfection* et l’adaptation* sans changement de destination des constructions à usage d'habitation existante dans la limite de 200 m² maximum de surface de plancher*.

4/ Les changements de destination identifiés au Document graphique (se reporter à la pièce n°04 du Plan Local d'urbanisme), sous réserve qu'il s'effectue dans le volume existant et pour un usage d’habitation, dans la limite de 200m² de surface de plancher* après travaux.

➢ Dans la zone A uniquement, à l'exception des secteurs concernés par une zone humide repérés dans le Document graphique au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme (et sous réserve de la prise en compte des dispositions du PPRI du Garon et des dispositions relatives à l'aléa Mouvements de terrain ou à la présence des canalisations de transport de gaz), sont également admises les occupations du sol et sous-destinations des constructions suivantes :

5/ A condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, les travaux suivants concernant les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU (sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²) : - l’extension* des constructions pour un usage d’habitation, dans la limite d’une extension par tènement, de 40 m² d'emprise au sol représentant 20 % de l'emprise au sol* existante, et de 200 m² de surface de plancher* totale après travaux ; - les annexes* lorsqu’elles sont liées aux habitations existantes à la date d'approbation du PLU, dans la limite de 20m² d’emprise au sol* et d’une annexe par tènement ; - les piscines* (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à l'habitation existante à la date d'approbation du PLU, dans la limite d’une piscine par tènement.

6/ Les constructions et installations neuves :

- à usage agricole lorsqu'elles sont nécessaires à l’exploitation agricole* ou les constructions et installations nécessaires à l’entretien de matériel agricole par les Coopératives d’Utilisation de Matériels Agrées ;

- nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- à usage de logement et d'hébergement sous réserve qu'elles soient nécessaires à l’exploitation agricole existante et dans la limite de 200 m² de surface de plancher* lorsqu'il s'agit d'une construction à usage de logement (à l'exclusion des constructions à usage d'hébergement destinées à loger du personnel saisonnier) ;

- à usage d'annexes* lorsqu’elles sont liées aux constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone, dans la limite de 20 m² d’emprise au sol* et d’une annexe par tènement ;

- les piscines* (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à une habitation autorisée dans la zone ou existante à la date d'approbation du PLU, dans la limite d’une piscine par tènement.

Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate, en continuité ou en contiguïté du bâti existant. Toute construction à usage d’habitation devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combiné ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières, la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.

Intitulé du document : A1.3. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

Art. A2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

L'esprit de la règle

Assurer une insertion qualitative des constructions autorisées en zone agricole dans le grand paysage et l'environnement agricole et naturel de la commune, et veiller à réduire leur impact sur les fonctionnalités agricoles et écologiques.

Cette zone répond aux objectifs suivants du PADD :

Orientation 1.2 : Consolider une économie diversifiée Soutenir l'agriculture en préservant l'environnement

- Permettre l’évolution des bâtiments agricoles existants - Favoriser l’implantation de nouvelles exploitations au moyen d’une zone agricole constructible par défaut pour les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole - En cohérence avec les PENAP, limiter les constructions non liées à l’activité agricole aux seules évolutions modérées des constructions à usage d’habitation existantes

Orientation 3.1 : Protéger le patrimoine naturel et renforcer la présence de la nature en ville pour améliorer le fonctionnement écologique du territoire et la qualité de vie

Protéger les grands ensembles agricoles et naturels qui entourent la ville - Protéger la « ceinture verte » de la ville - Contenir l’extension de l’urbanisation sur les plateaux

Réduire l'impact du développement de la commune sur le cycle naturel de l'eau et ses milieux - Préserver le secteur agricole de la Jamayère en tant qu’espace tampon des eaux pluviales

Orientation 3.2 : Mettre en valeur le patrimoine paysager et bâti pour préserver l'âme et l'identité de la ville

Protéger et mettre en valeur le patrimoine, héritage de l'histoire - le petit patrimoine jalonnant les espaces agricoles, naturels et urbains

A 2.1. Implantations des constructions

Intitulé du document : • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L'application de la règle

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Dans le cas d'un retrait par rapport aux voies et emprises publiques, ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

La règle

Le long des voies et emprises publiques, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur.

Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux locaux, ouvrages et installations techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés* - aux extensions des constructions déjà implantées différemment de la règle générale.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L'application de la règle

Les dispositions du présent article régissent l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c'est à dire les limites latérales et de fond de parcelle.

L'application de la règle

Les dispositions du présent article régissent l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même tènement.

Les constructions à usage d’annexes et de piscines s’implanteront dans un périmètre de 20 mètres par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale

Intitulé du document : A 2.3. Hauteur des constructions

L'application de la règle

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale du point le plus haut de la construction (ligne de faitage ou haut de l'acrotère) jusqu’au terrain naturel avant travaux. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus. Les hauteurs des constructions nouvelles, surélévations et extensions, devront tenir compte des hauteurs dominantes du patrimoine bâti et de l’ambiance générale des lieux.

La règle

1/ Pour les constructions à usage agricole ‐ La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres.

2/ Pour les constructions à usage d'habitation ‐ La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres. ‐ Les constructions implantées à moins de 4 mètres par rapport aux limites séparatives et les constructions à usage d'annexes ne devront toutefois pas excéder une hauteur de 3,50 mètres.

Ces limites ne s'appliquent pas : ‐ aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, ‐ aux locaux, ouvrages et installations techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilées*, ‐ dans le cas de travaux d’aménagement et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante, ‐ aux projets d’isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, d’une épaisseur maximale de 30 centimètres, finition extérieure comprise.

A 2.4. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Aspect extérieurs des constructions neuves et des rénovations

Sont concernées : - les constructions nouvelles sur terrain nu, - les extensions de constructions existantes, - les modifications du bâti existant, - les constructions d’annexes et de clôtures

Se reporter au Titre 6 - Qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale (Aspect extérieur des constructions) du présent Règlement.

Intitulé du document : A 2.2. Emprise au sol* des constructions

Non réglementé

Intitulé du document : A 2.5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité.

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone, - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la composition du bâti sur le terrain préexistant afin de la mettre en valeur, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Pour les règles s’appliquant aux espaces et aux éléments identifiés au règlement graphique au titre de l’article L.12123 du code de l’urbanisme, se référer au Titre 1 du présent règlement.

Plantations des espaces extérieurs

Les aires de stationnement* nouvellement créées seront plantées d’arbres de haute tige à hauteur d’1 arbre pour 2 places La fosse de plantation devra respecter un volume minimum de 10 m³.

En cas d'impossibilité technique démontrée de réaliser la totalité des plantation dans les aires de stationnement, ces arbres pourront être regroupés au même endroit afin de former un boisement plus conséquent, en garantissant toutefois un minimum d’ombrage sur les surfaces de stationnement.

Une attention particulière sera apportée à la végétation existante, même si elle n’est pas identifiée au règlement graphique, et aux mesures compensatoires prévues en cas de suppression de sujets intéressants dans le paysage proche ou lointain.

Intitulé du document : A 2.6. Stationnement

Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions.

Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables (surfaces écoaménageables telles que gravier, stabilisé ou terre armé, pavé drainant ou à joints engazonnés…).

Article A3 : Equipements et réseaux

Intitulé du document : A 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Accès* : Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants:

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction, - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité

des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de

desserte.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Il pourra par ailleurs être demandé un retrait de l’accès par rapport à la voie.

L’aménagement des accès des zones desservies par une route départementale sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité.

Voirie* :

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

Intitulé du document : A 3.2. Desserte par les réseaux

Eau : Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d'habitation ou d'activité à ce réseau est obligatoire.

En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Assainissement :

Eaux usées :

Lorsqu'il existe un réseau public d’assainissement, le raccordement des constructions à usage d’habitation ou d’activité dès lors qu’elles émettent des effluents est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique préalable. En l'absence de réseau public d’assainissement, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux usées non domestiques L'évacuation des eaux usées non domestiques dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l'égout, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Eaux pluviales :

Il est recommandé de réduire l’imperméabilisation des terrains par l’emploi des matériaux alternatifs. La collecte séparative des eaux pluviales et des eaux usées est obligatoire. Le principe général de gestion eaux pluviales est une gestion des eaux pluviales à la parcelle soit par infiltration totale ou partielle dans le sol, soit par rejet à débit limité vers un milieu superficiel (cours d’eau ou fossé), étant précisé qu’une partie des eaux pluviales doit être infiltrée sur le terrain de l’assiette du projet). Le rejet des eaux pluviales dans les réseaux collectifs peut être refusé par la collectivité. Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie. Les règles particulières de gestion des eaux pluviales (évènements pluvieux à prendre en compte, dimensionnement des ouvrages, débit de fuite admissible, etc) sont définies dans le document “Zonage des eaux pluviales” annexé au PLU. Les règles varient selon le niveau d’enjeux et les zones définies par ce même document.

La mise en œuvre d’un dispositif de récupération des eaux pluviales issues des toitures est recommandée dans l’ensemble du territoire communal, sans toutefois être obligatoire.

Pour rappel, seules les eaux de toitures peuvent être recueillies dans les ouvrages de récupération. Il s’agit des eaux de pluie collectées à l’aval de toitures inaccessibles, c’est-à-dire interdite d’accès sauf pour des opérations d’entretien et de maintenance. Les eaux récupérées sur des toitures en amiante-ciment ou en plomb ne peuvent toutefois pas être réutilisées à l’intérieur des bâtiments. Dans le cas où les eaux récupérées sont réutilisées à l’intérieur des bâtiments et donc rejetées au réseau d’assainissement collectif, elles devront être comptabilisées par la mise en place d’un compteur rendu accessible pour contrôle de la collectivité.

Toute interconnexion avec le réseau de distribution d’eau potable est formellement interdite.

DÉPARTEMENT DU RHÔNE VILLE DE BRIGNAIS

Plan Local d'Urbanisme

Le règlement écrit

Pièce n° 05

PLU approuvé le 13 février 2020 Modification Simplifiée n°1 approuvée le 16 mars 2022

Modification n°2 approuvée le 15 mai 2024 Modification n°3 approuvée le 17 juin 2026

Table des matières

TITRE 1

5

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES ZONES

5

TITRE 2

26

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE DITE "ZONE U"

26