Zone UD

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, à l’exploitation agricole et forestière ; - les constructions à usage de commerce et d’artisanat d’une superficie supérieure à 200 m² de surface de plancher ; - les dépôts de toute nature (tels que ferraille, véhicules accidentés ou usagés); - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UD2 ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol ; - les occupations et utilisations du sol suivantes : Habitations légères de loisirs, Résidences Mobiles de loisirs, Caravanes, Camping.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels et le bruit), délimités aux documents graphiques ou en annexes du présent PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 ci-dessus doivent respecter l’article 2 du chapitre 1 du présent règlement. Les dispositions les plus restrictives s’appliquent.

PLU modification simplifiée n°2_Commune de Brignoles pièce n°3 : REGLEMENT 47

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Conditions de desserte

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie, de véhicules de collecte des ordures ménagères, conformément à la réglementation en vigueur.

Voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et le retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et de visibilité par la réalisation de pans coupés.

Conditions d’accès

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui doit être privilégiée des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.

PLU modification simplifiée n°2_Commune de Brignoles pièce n°3 : REGLEMENT 48

4.2 - Assainissement 4.2.1. Eaux usées Tout bâtiment comportant un appareil sanitaire doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

En cas d’impossibilité de raccordement à ce réseau, tout bâtiment comportant un appareil sanitaire ne peut être autorisé que s’il est prévu d’assainir la construction par l’intermédiaire d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur.

4.2.2. Eaux pluviales Tout projet soumis à permis de construire ou d’aménager doit comporter les ouvrages nécessaires pour collecter et évacuer les eaux pluviales conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur.

Toutefois, en vue de la limitation des débits à évacuer et de leur dépollution, des aménagements particuliers pourront être imposés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.3 - Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions doivent s’implanter à 3 m de l’alignement des voies dans les secteurs UD a et UD b et 5 m de l’alignement des voies dans les secteurs UD c et UD p.

6-2- Pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies, il doit être aménagé un pan coupé d’une longueur suffisante pour assurer une bonne visibilité au débouché des voies.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7-1

Les constructions doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à : - 3 m dans les secteurs UD a et UD b ; - 4 m dans les secteurs UD c et UD p.

7-2- Les constructions annexes (garages, pool house, abris à bois, remise), piscines, bassins, plans d’eau ne sont pas soumis à ces dispositions et doivent respecter un recul minimal de 2 m.

PLU modification simplifiée n°2_Commune de Brignoles pièce n°3 : REGLEMENT 49

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE 8-1

La distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée et jamais inférieure à 3 m 8-2- La règle précédente est sans objet pour les piscines et bassins d'agrément.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder : - 40 % de la superficie de l'unité foncière dans la zone UD c ; - 20% de la superficie de l’unité foncière dans la zone UD p.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Conditions de mesure La hauteur absolue d’une construction est la différence de hauteur mesurée verticalement en tout point des façades, du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit. La hauteur frontale d’une construction est la différence de hauteur mesurée verticalement entre le point le plus bas de l’ensemble de la construction et l’égout du toit. Le calcul de la hauteur inclut les différents niveaux de la construction et les murs qui soutiennent le cas échéant une construction attenante au bâtiment principal. La hauteur des murs de soutènement autres que ceux destinés à soutenir une construction attenante au bâtiment principal peut également être comprise dans le calcul de la hauteur frontale si le mur en question est à une distance inférieure à 4 m du point bas de la construction. 10.2. Dans l’ensemble de la zone UD, la hauteur de toute construction ne doit pas excéder : 7 m de hauteur absolue, 10 m pour les CINASPIC visées à l’article 13 du chapitre 1 du présent règlement ; 10 m de hauteur frontale.

10.3. La hauteur des constructions annexes ne peut excéder 2,50 m à l’égout du toit et 3,50 m au faîtage.

PLU modification simplifiée n°2_Commune de Brignoles pièce n°3 : REGLEMENT 50

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Dispositions générales La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible et exclure tout décrochement inutile ; l’implantation doit être choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum. Les soutènements seront enduits ou réalisés en pierre de taille et devront recevoir des plantations grimpantes ou retombantes.

11.2- Façades Sont interdites toutes imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc.) ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que des carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés.

Les façades secondaires ou aveugles seront traitées avec le même soin et les mêmes matériaux que les façades principales.

11.3- Ouvertures Leur surface sera inférieure à celle des pleins.

11.4- Toitures Elles seront à une ou plusieurs pentes. Les terrasses « tropéziennes » seront interdites.

11.7- Coloration Les enduits sont teintés dans la masse par l’utilisation de sables naturels ou un badigeon de couleur qui ne sera pas de couleur vive (le blanc est interdit sur de grandes surfaces). Les menuiseries et ferronneries sont peintes.

11.8-Clôtures Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible et constituées soit de haies vives, soit de claire voie. Le mur bahut doit être soigneusement traité, en matériaux naturels. Le mur bahut ne pourra excéder 0,80 m. La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 2m.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Modalités de réalisation des places de stationnement

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (Surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. Néanmoins, aucune place de stationnement ne sera exigée pour tout projet en deçà de la première tranche (exemple : moins de 60 m² de Surface de plancher pour l’habitat).

PLU modification simplifiée n°2_Commune de Brignoles pièce n°3 : REGLEMENT 51

Exemple 1 : Création d’un bâtiment de 130 m² de Surface de plancher :130/60 = 2,16. Décimale inférieure à 0,5, il est exigé 2 places de stationnement Exemple 2 : Création d’un bâtiment de 150 m² de Surface de plancher : 150/60 = 2,5. Décimale égale à 0,5, il est exigé 3 places de stationnement.

12.2- Normes de stationnement

Stationnement des véhicules automobiles :

Norme imposée

Dispositions particulières

Habitat

1 place / 60 m²

Pour les constructions de logements locatifs

financés avec un prêt aidé de l’Etat en

application combinées des articles L.421-3 et

R.111-4 du Code de l’urbanisme, il n’est exigé

qu’une place maximum de stationnement par

logement.

Hébergement hôtelier 1 place / chambre

Équipements d’intérêt Le nombre de places de

collectif et services stationnement à réaliser est

publics

déterminé en tenant

compte de leur nature, du taux

et du rythme de leur

fréquentation, de leur situation

géographique au regard des

parkings publics existant à

proximité et de leur

regroupement et du taux de

foisonnement envisageable

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1- Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

13.2- Les espaces non bâtis et non affectés au stationnement doivent être aménagés en espaces verts tels que définis ci-après avec un minimum de :

- 40 % en pleine terre dans la zone UD c - 80% en pleine terre dans la zone UD p. Cette règle ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes régulièrement édifiées, implantés sur des unités foncières d’une superficie inférieure, ni aux bâtiments annexes, ni aux piscines, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

13.3-Les aménagements réalisés dans les espaces verts paysagers, repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre de l’article L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées à l’article 6 des dispositions générales du présent règlement.

PLU modification simplifiée n°2_Commune de Brignoles pièce n°3 : REGLEMENT 52

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Article abrogé

PLU modification simplifiée n°2_Commune de Brignoles pièce n°3 : REGLEMENT 53

Dispositions applicables à la zone UM

Caractère de la zone

La zone UM correspond aux secteurs accueillant des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des infrastructures routières (aire d’autoroute) ou des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières (sécurité civile).

Rappel : sont également applicables l’ensemble des « Dispositions Générales » figurant au chapitre I du présent règlement.

Département du Var

Commune de Brignoles

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification simplifiée n°2

Pièce 3 - Règlement

P.L.U approuvé le 27/06/2013 Modification n°1 du P.L.U approuvée le 27/02/2014 Modification n°2 du P.L.U approuvée le 29/05/2015 Modification n°3 du P.L.U approuvée le 30/11/2017 Modification simplifié n°1 du P.L.U approuvée le 21/06/2018 Modification n°4 du P.L.U approuvée le 20/12/2018

Modification simplifié n°2 du P.L.U Prescrite le 03/06/2024 Approuvée le 10/04/2026

PLU modification simplifiée n°2_Commune de Brignoles pièce n°3 : REGLEMENT 2

Sommaire

PLU modification simplifiée n°2_Commune de Brignoles pièce n°3 : REGLEMENT 3

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément au Code de l’urbanisme.

Définition du PLU

C’est le document qui fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d’utilisation des sols et règles de construction). Il a pour rôle de déterminer l’affectation principale des sols par zone (zones résidentielles denses avec commerces, zones pavillonnaires…) et de définir les règles (hauteur maximale, emprise au sol, pourcentage d’espaces vert, parkings, COS…) qui s’imposeront à toute construction ou transformation de l’implantation des bâtiments, d’une manière générale et pour chaque zone. C’est le document sur la base duquel sont instruits les permis de construire, les déclarations préalables. Mais le PLU, c’est aussi la traduction formelle d’une vision globale du devenir de la ville. Il forme le cadre légal de toutes les actions d’initiative publique ou privée, qui touchent l’aménagement et le développement de Brignoles. Il garantit au cours du temps que les évolutions de la commune sont conformes aux intérêts de la collectivité. Le PLU doit donc orienter l’avenir et concrétiser des choix politiques dans tous les domaines qui ont des répercussions sur l’organisation de l’espace communal.

Article 1 – Champ d’application territorial du plan

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Brignoles.

Article 2 – Risques et nuisances

A) Zones de risques liés à la sismicité

La commune de Brignoles est située dans une zone de sismicité N°2. En conséquence, sont applicables les dispositions du décret N°91-461 du 14 mai 1991, modifié par le décret n°2000-892 du 13 septembre 2000 et par le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010, pris en application de l’article L.563-1 du code de l’environnement ainsi que celles de l’arrêté ministériel du 29 mai 1997 précisant les intensités nominales à prendre en compte dans le cadre d’un bâtiment à risque normal.

B) Risque lié aux canalisations de transport de matières dangereuses

1. Périmètres de maîtrise de l’urbanisation du gazoduc Un périmètre de maîtrise de l’urbanisation autour du gazoduc est matérialisé sur les documents graphiques. A l’intérieur de ce périmètre, sont interdits les établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ainsi que la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur.

2. Périmètres de maîtrise de l’urbanisation du pipeline Un périmètre de maîtrise de l’urbanisation autour du pipeline est matérialisé sur les documents graphiques. A l’intérieur de ce périmètre, sont interdits les établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ainsi que la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur.

PLU modification simplifiée n°2_Commune de Brignoles pièce n°3 : REGLEMENT 4

C) Zone de bruit

Les bâtiments à usage d'habitation, d'enseignement, de santé, de soin et d'action sociale ainsi que les bâtiments à usage d'hébergement touristique édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis aux normes d'isolement acoustique, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à l'isolement acoustique des habitations contre les bruits de l'espace extérieur.

Ces zones de bruit sont repérées au document graphique Annexes du Plan Local d'Urbanisme. Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

D) Risques inondations

La commune de Brignoles est concernée par un projet de PPRI annexé au présent PLU. Ce projet de PPRI comprend un règlement et un zonage. Dans chacune des zones concernées par le projet de PPRI, les dispositions réglementaires les plus restrictives s’appliquent.

Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.

1. Les zones urbaines, dites zones U, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 2, sont les suivantes : a/. la zone UA délimitée par un tireté est repérée par l'indice UA au plan ; elle comprend un secteur 1UA et un secteur 2UA b/. la zone UB délimitée par un tireté est repérée par l'indice UB au plan ; elle comprend un secteur UB e et un secteur UB c ; c/. la zone UC délimitée par un tireté est repérée par l'indice UC au plan ; d/. la zone UD délimitée par un tireté est repérée par l'indice UD au plan ; elle comprend un secteur UD a ; un secteur UD b ; un secteur UD c et un secteur UD p e/. la zone UM délimitée par un tireté est repérée par l'indice UM au plan ; f/. la zone UP délimitée par un tireté est repérée par l’indice UP au plan ; g/. la zone UZ délimitée par un tireté est repérée par l'indice UZ au plan. Elle comprend un secteur UZ c ; un secteur UZ h ; un secteur UZ j ; un secteur UZ n ; un secteur UZ p.

2. Les zones à urbaniser, dites zones AU, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 3 sont les suivantes : a/ la zone 1AU délimitée par un tireté est repérée par l’indice 1AU au plan ; elle comprend un secteur 1AUc et un secteur 1AUm ; b/ la zone 2AU délimitée par un tireté est repérée par l’indice 2AU au plan ; elle comprend un secteur 2AUa, des secteurs 2AUh, un secteur 2AUg et un secteur 2AUm ;

3. Les zones agricoles, dites zones A, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 4 : a/. la zone A délimitée par un tireté est repérée par l'indice A au plan.

4. Les zones naturelles, dites zones N, auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre 5 : a/. la zone N délimitée par un tireté est repérée par l'indice N au plan ; elle comprend un secteur Nd ; un secteur Ng ; un secteur Nv ; un secteur Nl et un secteur Ncr.

PLU modification simplifiée n°2_Commune de Brignoles pièce n°3 : REGLEMENT 5

5. Les documents graphiques intègrent également : A/. La protection du paysage et du patrimoine :

- des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

- les Espaces Protégés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme dont les modalités de la réglementation applicable sont exposées à l’article 6 des dispositions générales.

B/. Les servitudes : - des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ; - les servitudes d'urbanisme au titre de l'article L.151-41 du Code de l’urbanisme ayant pour effet de limiter pour une durée de 5 ans à compter de l'approbation du PLU les droits de construire sur un périmètre donné dans l'attente de la programmation par le Plan Local d'Urbanisme d'une étude de projet urbain globale. Les modalités de réalisation de la servitude sont indiquées dans le document "liste des emplacements réservés et des servitudes d'urbanisme". - la servitude de linéaires commercial.

Article 4 – Adaptations mineures

Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l’article L.152-3 du code de l’urbanisme.

Article 5 – Application des règles au regard de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme

L’article R.151-21 du Code de l’urbanisme dispose que dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.

Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe dans l’ensemble de la zone UD p sauf en matière de COS en raison du caractère peu dense du tissu et de sa sensibilité paysagère. L’application des règles (sauf pour les COS) doit donc être comprise au cas par cas construction par construction.

Article 6 – Espaces protégés identifies au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme

L’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, «d’identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.»

PLU modification simplifiée n°2_Commune de Brignoles pièce n°3 : REGLEMENT 6

L’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

A ce titre, le présent PLU identifie deux types d’espaces protégés, à préserver ou à réaliser :

1- Les espaces verts protégés (EVP) Ces secteurs végétalisés doivent conserver leur aspect végétal prédominant :

- un maximum de 5 % de leur superficie peut faire l'objet d'une emprise au sol par une construction ou utilisation du sol ;

- un maximum de 15 % de leur superficie peut faire l'objet d'une minéralisation (par exemple : piscines, terrasses, escaliers, allées) ;

- au moins 85 % de leur superficie doit être maintenue végétalisée ; - tout individu végétal de plus de 4 m de hauteur doit être conservé sur le terrain même, à

l’exception des travaux d’aménagement aux abords du Caramy dans la traversée urbaine de Brignoles concourant à la réduction du risque inondation et à la protection des populations, ainsi qu’à la restauration des fonctionnalités hydraulique et écologique du cours d’eau, qui peuvent déroger à cette règle.

2- Les éléments patrimoniaux remarquables Ces éléments sont identifiés sur le règlement graphique spécifique au patrimoine remarquable, plan n°5.4. Ils sont protégés au titre de l’art. L.151-19 du CU et comprennent les espaces bâtis, les espaces libres et les éléments de nature suivants :

- Les éléments bâtis remarquables, - Les éléments bâtis historiques, - Les parties construites et les espaces extérieurs des immeubles protégés au titre des

monuments historiques ne relevant pas des arrêtés de protection au titre des monuments historiques, - Les ensembles urbains de qualité, - Les séquences urbaines homogène de qualité, - Les espaces libres à l’exception des espaces publics, - Les arbres isolés, - Les alignements d’arbres, - Les jardins et parcs structurants, - Les éléments de petit patrimoine, - Les murs.

Ces éléments sont spécifiquement cartographiés dans le règlement graphique n°5.4 du PLU.

Conformément aux articles R.421-17 du code de l’urbanisme, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément patrimonial remarquable identifié par le présent plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.421-14 à R.421-16 du code de l’urbanisme, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaire.

La délivrance des autorisations de travaux est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. Les pièces à fournir dans le cadre de ces autorisations de travaux sont définies en annexes n°1 du présent règlement.

Les projets de rénovation-restauration des éléments patrimoniaux remarquables s’attacheront à préserver la valeur patrimoniale et architecturale du centre ancien de Brignoles c’est-à-dire :

PLU modification simplifiée n°2_Commune de Brignoles pièce n°3 : REGLEMENT 7

- le patrimoine matériel constitué par tous les éléments de construction de qualité : les bâtiments (y compris les combles et les sous-sols), les murs, les toitures, les revêtements de sol, de mur, de plafonds, les décors intérieurs et extérieurs, les modénatures en façade, les menuiseries, les ferronneries, etc.

- le patrimoine immatériel : l’histoire de la ville, des espaces publics, d’un bâtiment, par exemple sa composition, sa distribution intérieure (entrée, pièces nobles, pièces de service...), son caractère exceptionnel (événement, lieu de vie d’un personnage remarquable) ou au contraire sa valeur de témoignage de la vie quotidienne passée ; on conservera alors les traces de l’affectation initiale (lieu de culte par exemple) ou les traces qui témoignent de la vie courante (four à pain, potager, hottes, cheminées…)

Ces éléments patrimoniaux remarquables doivent donc être préservés et/ou valorisés et, en l’absence de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Brignoles, tout projet ou travaux concernant ou impactant les éléments patrimoniaux remarquables doivent respecter les dispositions suivantes :

2.1.USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Destinations et sous-destinations des constructions

- Les activités pouvant créer des nuisances et des contraintes dans le centre ancien sont proscrites : exploitation forestière, industrielle, commerce de gros, activité principale de stockage, les installations classés au titre du code de l’environnement, dépôts de déchets et matières dangereuses… A ce titre, les projets architecturaux et l’exécution des travaux sur les constructions existantes doivent, en plus des articles 1 et 2 des zones concernées, respecter les destinations et sous-destinations suivantes :

Destination

Sous-destination

Interdiction Autorisations

Exploitation agricoles Exploitation agricole

et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Commerces et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou/et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Sous condition Sous condition Sous condition Sous condition

Sous condition Sous condition Sous condition Sous condition

Sous condition

Sous condition Sous condition Sous condition Sous condition

Sous condition Sous condition Sous condition

PLU modification simplifiée n°2_Commune de Brignoles pièce n°3 : REGLEMENT 8

2.1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

- Une nouvelle construction ne peut masquer un élément patrimonial remarquable protégé.

- Les occupations ou utilisations du sol sont admises à condition que : o elles ne remettent pas en cause l’usage et la qualité architecturale de l’habitat en centre ancien; o elles soient, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, compatibles avec la salubrité du centre ancien, la tranquillité et la sécurité de ses habitants ; o elles ne compromettent pas, de par leur importance ou leur implantation, les fonctions touristiques, commerciales, culturelles ou de service du centre ancien.

- Les logements en rez-de-chaussée sont interdits à l’exception des logements possédant des conditions d’habitabilité et de confort, particulièrement l’éclairement, la ventilation et la vue, conformes à la législation en vigueur, et notamment les dispositions des codes de la construction et l’habitation et de la santé publique et celles du règlement sanitaire départementale.

- Les logements en demi-sous-sol et en sous-sol sont interdits.

- La transformation en habitat des caves, remises, garages est interdite.

- La création d’un logement dans les combles d’un immeuble est interdite, sauf si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

o une proportion significative des combles continue de jouer un rôle dans le confort d’été de l’immeuble par son rôle d’espace tampon thermique ;

o le logement projeté dispose d’ouvertures extérieures assurant un éclairage naturel suffisant et une possibilité de ventilation effective ;

o l’organisation de l’immeuble permet la mise à disposition, en rez-de-chaussée, d’un espace commun d’une surface minimale de 12 m², destiné à accueillir des usages collectifs tels que les locaux poubelles, les locaux vélos, les espaces pour poussettes, etc

- Les dispositifs techniques découlant des activités devront s’intégrer aux bâtiments et installations protégés sans dégrader leurs qualités architecturales intérieures et extérieures ou les qualités urbaines et paysagères d’un espace privé ou public. En cas d’impossibilité, l’activité ne pourra être créée ou maintenue.

- Les travaux d’isolation intérieure et de rénovation doivent être réalisés de manière à préserver l’intégrité des éléments décoratifs, notamment : les décors sur les murs et les plafonds, notamment les plafonds à la française ou décorés, les revêtements muraux ainsi que les sols.

2.1.3. Mixité fonctionnelle et sociale - Le regroupement de plusieurs immeubles est autorisé afin de permettre :

o de mutualiser un accès aux étages indépendant de l’activité à rez-de-chaussée ; o de mutualiser des accès communs : escaliers, ascenseurs, sorties de secours ; o d’aménager des logements par niveau à travers plusieurs immeubles mitoyens ; o de mutualiser des locaux communs tels que local poubelle, local vélo et poussettes, caves ; o de mutualiser une cour. Le regroupement d’immeubles porte sur les aménagements intérieurs et la distribution mais doit maintenir la distinction originelle des façades. Dans le cas des immeubles identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme comme élément patrimonial remarquable, le projet de rénovation d’ensemble des immeubles s’attachera à

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conserver les décors intérieurs. Néanmoins, la distribution originelle de ces immeubles peut être modifiée si cela permet :

o d’améliorer la distribution intérieure ; o de restituer un accès aux étages indépendant des activités en rez-de-chaussée ; o d’améliorer le confort des logements. - La division d’un immeuble en plusieurs logements n’est autorisée que si elle permet de : o améliorer la défendabilité ou de ne pas aggraver la situation, o accorder la conservation du patrimoine avec la modernisation des logements anciens pour

assurer une qualité d’occupation conforme au mode de vie contemporain, o réduire l’habitat indigne et la précarité énergétique, o privilégier un habitat de qualité, des logements confortables et de surfaces généreuses, o conserver les qualités patrimoniales et architecturales, o réduire la vacance des logements, o maintenir la double exposition d’un logement existant, o créer des espaces communs ou que la division est accompagnée par des espaces communs

servant à tous les logements (local vélos, poussettes, poubelles…).

- La division des constructions existantes ne doit pas avoir pour effet la création de logements d’une superficie inférieure à 60 m² de surface de plancher.

- Les logements créés dans des constructions neuves doivent respecter les surfaces de planchers minimales suivantes : 25m² pour un T1, 30 m² pour un T1 bis, 46m² pour un T2, 60m² pour un T3, 73m² pour un T4, 88m² pour un T5.

- Les dispositions et distributions intérieures des immeubles (place de l’escalier, cloisons) devront être conservées, restaurées et réemployées. La distribution originelle de ces immeubles pourra être modifiée seulement si cela permet d’améliorer le confort des logements, procurer des espaces communs, restituer un accès indépendant des activités en rez-de chaussée.

- Les accès aux habitations doivent rester indépendants des commerces et autres activités situées en rez-de chaussée.

- Pour la fibre optique, le boitier devra être installés à l’intérieur des parties communes pour tous les immeubles collectifs de plus de 4 lots.

- Les boites aux lettres ne pourront être implantées en saillie sur le domaine public.

2.2.CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

2.2.1. Principes généraux - Les projets architecturaux et l’exécution des travaux ne doivent pas porter atteinte au patrimoine identifié par l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Pour cela, la conception s’inscrira en respect de l’édifice, des techniques traditionnelles de construction et des typologies architecturales brignolaises. Le projet s’attachera à conserver, mettre en valeur, réparer ou restituer les dispositions originelles et l’ensemble des éléments architecturaux caractéristiques et ou exceptionnel de valeur patrimoniale. Il adaptera le nouveau programme à ces éléments de connaissance et d’état des lieux.

Sont concernés par ce principe tous les éléments intérieurs et extérieurs des bâtiments et des espaces non bâtis identifiés par le présent article des dispositions générales et notamment en en qui concerne les bâtiments existants :

- En extérieur :

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o les façades sur rue et sur cour ou jardin : ouvertures, arcs, porches, modénatures, enduits traditionnels, volets persiennes, portes en bois, porte d’entrée, porte cochère, encadrements de fenêtre, menuiseries, décors, frise, appui de fenêtre, soubassement, pierre de taille, corniche, dauphin, garde-corps, grilles et autres éléments de serrurerie, linteau bois...

o les toitures sur rue et cour ou jardin : couverture en tuile, génoise, séchoirs…

- En intérieur : o la distribution des espaces dont cloisonnements, colonnes, piliers o les planchers en bois et plâtre o les caves dont leur mur et voute en pierre, de même que leur sol en terre battue o les escaliers et couloirs et leurs éléments de ferronnerie o les revêtements de sol en tomettes ou carreaux en ciment, dallage pierre, parquet o les cheminées antérieures au début du XXème siècle o les décors en plafond o les décors muraux, les niches o les volets intérieurs, les placards, les portes palières, les portes courantes o les vestiges et éléments de témoignage des usages et dispositions urbaines passés tel les fours, cuves, citerne, puisard, puits, trappes, fragment de murs ou remparts

2.2.2. Pour les éléments architecturaux remarquables (intérieures et extérieures des éléments bâtis identifiés, ensembles urbains de qualité, séquences urbaines homogènes de qualité, murs)

- La dépose et le déplacement d’un élément architectural patrimonial est interdite. Le principe est la conservation et la restauration. Dans le seul cas où la restauration d’un élément de valeur architecturale serait rendue impossible par son état de vétusté, celui-ci devra être remplacé par une copie conforme à l’élément originel, de forme et matériaux strictement identiques. - Tout nouvel ajout éventuel, nécessaire au changement d’affectation des locaux ou aux activités, doit être réalisés de manières réversibles. - Les édifices à protéger doivent être mis en valeur par la suppression des éléments parasites qui contreviennent à la mise en valeur patrimoniale, c’est-à-dire des constructions en contradiction avec l’homogénéité de la composition d'ensemble des volumes originels. - Les dispositions et éléments contribuant à la salubrité et stabilité du bâtiment seront préservés et restitués (caves ventilées, combles ventilés, sols perméables, étanchéités). Les éléments contrevenant à celles-ci seront déposés (planchers béton, matériaux étanches…). - Les interventions nouvelles suivantes sont interdites :

o réhausse ou diminution des façades et toitures, o terrasses tropéziennes, o toitures terrasses, o doublage intérieur et extérieur des murs, cloisons et planchers (faux plafond) qui détruisent

ou masquent des décors ou compromettent le fonctionnement hygrothermique des murs ou volumes bâtis, o installation d’éléments techniques visibles en façade tel climatiseur, parabole, ventilation… o réseaux apparents en façades et dans les parties communes des immeubles (à mettre dans des gaines), o tuiles autre que canal sauf existence avérée de tuile marseillaise, o plaques sous tuile apparentes,

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o volets roulants et leur coffre (sauf commerces en rez-de-chaussée si à l’intérieur) y compris en toiture,

o fermeture de cour par verrière sauf en cas de problème de salubrité, o dispositif d’éclairement en coque moulée et matériaux synthétique, o modification des travées et compositions de façade, o mortier ciment, bardages, placages pierre, peinture, isolation extérieure en façade, o menuiseries et volet roulant PVC et aluminium, o crépis plastiques, entoilage.

2.2.3- Pour les espaces libres inclus dans le périmètre SPR à l’exception des espaces publics (espace pouvant comprendre des éléments de Petit Patrimoine, les cœurs d’îlot)

Ces espaces libres sont constitutifs du patrimoine brignolais, ils sont indissociables de l’architecture des édifices qui les bordent. A ce titre, leur maintien ou leur restitution est une condition nécessaire à la sauvegarde et mise en valeur de l’architecture des édifices concernés.

Leur restauration et mise en valeur doivent prendre en compte : o leur volumétrie, la composition des volumes qui les jouxtent et l’organisation du bâti sur la parcelle ; o la qualité des façades qui les bordent ; o les éléments à valeur patrimoniale qu’ils recèlent (traitements de sols, puits, végétation et autres).

- Les bassins sont autorisés dans le respect des conditions définies ci-après : o le bassin ne remplace pas un revêtement de sol à valeur patrimoniale ; o le bassin ne remplace pas des ouvrages enterrés de valeur patrimoniale ou d’intérêt archéologique ; o la présence du bassin ne constitue pas un risque technique pour la bonne conservation des constructions adjacentes ; o le bassin est implanté à rez-de-chaussée, en pleine terre, dans une cour ou un jardin ; o la forme, la dimension et l’implantation du bassin et de ses clôtures sont régies par un projet d’aménagement de l’espace extérieur dont la composition prend en compte la topographie et la composition des façades adjacentes ; o le bassin est de forme carrée ou rectangulaire, sauf pour les bassins d’agréments de jardin dont la conception s’inspire des jardins « à l’anglaise » ; o les locaux techniques sont enterrés, intégrés dans le bassin ou aménagés dans les constructions existantes ; o le bassin est réalisé en pierre, en béton gris ou revêtu d’un enduit gris sombre ou noir ou d’un liner gris ; o la saillie des maçonneries du bassin sera inférieure à 80 cm par rapport au sol naturel.

- Tout projet d’aménagement doit rechercher la forme originelle de l’espace libre. La composition des cours et jardins, le rapport aux façades adjacentes et le dessin des plates-bandes, circulations, plantations et constructions éventuelles doivent être maintenus ou restitués.

- Tout projet d’aménagement ou de rénovation doit assurer la conservation et mise en valeur des éléments patrimoniaux situés dans les espaces libres protégés, en surface ou en sous-sol. Ces éléments patrimoniaux des espaces libres sont, par exemple :

o les maçonneries de clôture et d’agencement (murs de clôture, murs bahuts, grilles de clôture, murs de soutènements, parapets, murets, bordures) ;

o les ouvertures (portails et portillons, leurs encadrements et leurs menuiseries) ;

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o les galeries et coursives en élévation ; o les circulations extérieures (perrons, escaliers, terrasses) ; o les puits et citernes, parties enterrées ou à l’air libre ; o les fontaines, bassins et abreuvoirs ; o les revêtements de sols de qualité (calades, pavages et dallages en pierre) ; o les maçonneries nécessaires à l’écoulement des eaux (murets, caniveaux, exutoires) ; o les ouvrages de ferronnerie (tonnelles, consoles, treilles, garde-corps) ; o les décors de qualité des cours et jardins (vestiges en remploi, sculptures, rocailles) ; o les constructions de qualité (verrières, gloriettes, pavillons, serres, orangeries). - Les éléments patrimoniaux des espaces libres seront restaurés par l’emploi de techniques et matériaux adaptés et une conception cohérente avec les dessins, profils et aspects originels. Les éléments lacunaires seront complétés par de nouveaux ouvrages dont les matériaux, le dessin et la finition respectent les caractéristiques des témoins existants.

- Les accès aux cours et jardins depuis les parties communes devront être maintenus.

2.2.4- Pour les espaces de nature remarquables (jardins et parc structurants, arbres isolés, alignement d’arbres) - Les jardins et parcs structurants doivent être maintenus et améliorés. Tout projet d’aménagement doit permettre la restitution de la composition, des plantations et du projet paysager originel ou faire l’objet d’un projet paysager de conception contemporaine. L’emprise figurée au plan est non constructible, à l’exception :

o des kiosques de propriété publique nécessaires au fonctionnement ou à l’agrément du jardin, o des bassins d’agrément, aménagements paysagers et jeux. - Les arbres d’alignement en pleine terre à feuilles caduques doivent être conserver ou remplacer dans la même essence. Les alignements et espacements des arbres doivent être maintenus ou restitués. Lorsque des arbres sont manquants, les alignements doivent être complétés avec des arbres de même essence. L’implantation est figurée sur le plan à titre indicatif. L’espacement des arbres doit être régulier et suffisamment resserré pour créer une continuité visuelle. L’essence est à choisir en cohérence avec le tissu urbain.

- Les arbres isolés de haute tige à feuilles caduques des cours et jardins seront conservés ou déplacés ou remplacés par des arbres de hautes tiges à feuilles caduques si leur état sanitaire le justifie ou si cela est nécessaire à l’aménagement de l’espace libre. L’arbre remplacé ou déplacé est impérativement un arbre à feuilles caduques planté en pleine terre.

Article 7 – Dispositions particulières résultant de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme relatif aux bâtiments sinistres

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit suite à un sinistre ou démoli depuis moins de 10 est admise, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, excepté dans les deux cas suivants :

- quand le bâtiment se trouve dans un emplacement réservé ; - quand il a été détruit par un risque de grande ampleur qui était à l’origine du classement en

zone inconstructible au présent PLU de la zone concernée.

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La reconstruction à l’identique d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial le justifie et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment est autorisée, excepté quand le bâtiment se trouve dans un emplacement réservé où dans un périmètre de risque fort identifié.

Article 8 – Dispositions particulières aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif

Dans les secteurs où les dispositions du règlement d’urbanisme les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur, de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 14 des chapitres 2 à 5 du présent règlement.

Article 9 – Lexique

Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones.

-

Abri de jardin : construction annexe, destinée, à l’exclusion de toute affectation

d’habitation ou d’activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à

l’entretien ou à l’usage du jardin.

-

Accès : partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de

pénétrer sur le terrain depuis la voie. L’accès est un passage privé, non ouvert à la

circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin

reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire

de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (servitude de

passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération

depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

- Adossement : l’adossement consiste à accoler une construction nouvelle à un bâtiment existant. S’il est permis dans certaines zones du PLU, l’adossement doit se faire sur tout ou partie de la façade sans déborder de la façade existante.

- Affouillement : opération de terrassement consistant à creuser le sol naturel pour niveler ou abaisser une surface.

- Alignement : limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines.

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- Annexe : bâtiment ou partie de bâtiment dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d'exemples non exhaustive : abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicules et vélos). Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes.

- Arbre de haute tige : tout arbre dont la circonférence du tronc, à taille adulte, mesurée à 1,5 m du sol atteint 0,4 m.

- Balcon : plate-forme accessible se dégageant à l’extérieur du mur d’un édifice. Il contient 3 côtés dotés de garde-corps.

- Baie : toute ouverture dans un mur (telle que fenêtre, porte) comportant une partie translucide permettant de voir au travers, situées à moins de 2,60 m au-dessus du plancher en rez-dechaussée ou à moins de 1,90 m au-dessus du plancher pour les étages supérieurs les portes non vitrées.

- Bâtiment : volume construit, avec ou sans fondation, édifice présentant un espace intérieur aménageable pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel y compris les parties en sous-sols.

- Caravane : véhicule ou élément de véhicule, qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par luimême ou d’être déplacé par simple traction.

- Clôture : ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé.

- Coefficient d’emprise au sol : rapport entre l’emprise au sol des constructions et la superficie du terrain ou de l’unité foncière.

- Coefficient d’occupation du sol : rapport exprimant la surface (m²) de plancher hors-œuvre susceptible d’être construite par la surface (m²) du terrain à bâtir. Il fixe la densité maximale de construction par terrain à bâtir.

- Construction principale : bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

- Constructions à usage d’habitation : tous les bâtiments d’habitation, quels que soient leur catégorie, leur financement, leur constructeur. Sont compris également dans cette destination les bâtiments annexes (cf. définition précédente).

- Constructions à usage de bureaux : tous les bâtiments où sont exercées des activités de direction, gestion, études, ingénierie, informatique.

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- Constructions à usage de commerces : tous les bâtiments où sont exercées des activités économiques d’achat et vente de biens ou de service. La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante. Les bureaux de vente d’une compagnie d’assurance relèvent ainsi de la catégorie « commerce » alors que les locaux accueillant les activités de direction et de gestion entreront dans la catégorie « bureaux ».

- Constructions à usage d’artisanat : tous les bâtiments où sont exercées des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels.

- Constructions à usage industriel : tous les bâtiments où sont exercées des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail et de capital.

- Constructions à usage d’hébergement hôtelier : constructions qui comportent, outre le caractère temporaire de l’hébergement, le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (par exemple : restaurant, blanchisserie, accueil). Etablissement commercial d’hébergement classé de type hôtel ou résidence de tourisme défini par l’arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s’y substituera.

- Constructions à destination d’entrepôt : tous les bâtiments (locaux de stockage et de reconditionnement de produits ou de matériaux) dans lesquels les stocks sont conservés.

- Constructions destinées à l’exploitation agricole : constructions nécessaires à une exploitation agricole. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une des étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Sont intégrées aux activités agricoles les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacles.

- Constructions destinées à l’exploitation forestière : constructions nécessaires à une exploitation forestière.

- Corniche : ensemble de moulures en surplomb les unes sur les autres, qui constituent le couronnement d'une façade, d'un piédestal. La corniche est habituellement horizontale.

- Desserte : infrastructure carrossable et aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

- Egout du toit : limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

- Emplacement réservé : terrain réservé pour équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, réalisation d’un espace vert publ